Procès Verbal - PV 27022023 1

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Procès Verbal - PV 27022023 1 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27022023 1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 27 février 2023 Page 1 sur 14

Vu le Maire Vu les Secrétaires de séance

S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 2 7 F E V R I E R 2 0 2 3

La séance est déclarée ouverte à 18H00 salle du Conseil Municipal en Mairie.

ETAIENT PRESENTS : Mmes MM. Florence PLISSONNIER, Alain MERE, Amélie VION, Didier PICARD, Pascale BARBIER, Eric RICHARD, Brigitte MARTIN, Jérôme VINCENT, Richard MILON, Virginie ERRARD, Gabriel THEULOT, Guy CANNESSON, Sandra GUINOT, Nelly MONNOT, Pascal GERARDIN, Bénédicte PINSONNEAUX, Didier DEMAY, Pascale DESRAY, Pierre-Jean GAUDILLERE, Françoise FAUTRELLE, Matthieu GRIVEL, Adeline CARITEY, Eliane LACHAUX, Tristan-Ludovic BATHIARD, Elise MARTIN, , Marie-Christine BOIREAU, Laurent LAGRIFFOUL, Jacqueline PENAUD.

ETAIT EXCUSE ET A DONNE POUVOIR : Didier BERNARD à Marie-Christine BOIREAU.

S E C R E T A I R E S D E S E A N C E : P a s c a l e B A R B I E R e t T r i s t a n - L u d o v i c B A T H I A R D

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 décembre 2022

2. Rapport d’Orientation Budgétaire 2023

3. Convention cadre relative à l’instruction des autorisations et des déclarations préalables en matière de

publicité, enseigne et pré-enseigne

4. Rue du Petit Charrot – déclassement d’une partie du domaine public

5. Rue du Petit Charrot – vente d’un terrain

6. Terrain – Cession d’une emprise foncière à Coop Habitat Bourgogne

7. Rapport d’information Treeseve – plantation d’une forêt urbaine à Taisey

8. Validation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des

Demandeurs et de la Convention Intercommunale d’Attribution

9. Demande de subvention concours résistance

10. Ressources Humaines : Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire du CDG71

11. Reprise de la gestion des titres nationaux d’identité à Saint-Rémy

12. Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs

13. Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil

Municipal

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 7 décembre 2022

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Vu le retour du procès-verbal du Conseil municipal de la séance du 7 décembre 2022, il y a lieu de procéder à l’approbation de ce procès-verbal.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2022.

Vote : POUR à l’unanimitéP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 27 février 2023 Page 2 sur 14

Objet : Rapport d’Orientation Budgétaire 2023

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE.

Exposé :

L’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le Maire doit présenter au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagées ainsi que sur la structure et la gestion de la dette (…). Ce rapport doit donner lieu à un débat en séance.

Conformément au même article du CGCT, une délibération spécifique doit prendre acte de ce Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).

Visa :

Vu l’article 107 de la loi NOTRé, du 7 août 2015,

Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de présentation sur les orientations budgétaires de Saint-Rémy joint, Vu la commission des Finances du 23 février 2023.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) pour l'exercice 2023 et de l’existence d’un rapport de présentation.

Vote : POUR à l’unanimité

Tristan BATHIARD remercie les services d’avoir pris en compte certaines demandes de la Chambre Régionale des Comptes notament la prospective financière à l’horizon 2026. Il ajoute que la très forte inflation ne peut pas être niée.

Il dit que la non augmentation des tarifs de restauration scolaire est une bonne chose mais que le travail de réflexion pour harmoniser les tarifs aux familles à la rentrée 2023 fait craindre une éventuelle hausse. Il estime que la commune doit privilégier la rénovation énergétique des bâtiments et plus particulièrement des écoles.

Il demande si la piscine sera ouverte cet été et regrette le manque d’éléments chiffrés.

Madame le Maire répond que pour les tarifs du restaurant scolaire cela dépendra des augmentations des denrées, sachant qu’il sera fait le maximum pour ne pas les augmenter. La rénovation pour les écoles est engagée : une concertation avec les enseignants et les parents d’élèves pour l’aménagement des cours de récréation a eu lieu, ils ont dessiné leur projet qui a été chiffré, les travaux commenceront rapidement. Les bâtiments sont en attente des résultats de l’audit.

Eric RICHARD invite Tristan BATHIARD à poser la question au Président du Grand Chalon lors du Conseil communautaire, sur l’ouverture de la piscine.

Tristan BATHIARD rajoute que les résultats de l’audit se font attendre et c’est une urgence.

Madame le Maire avait annoncé que les résultats seraient en avril, les échéances annoncées seront respectées. Les travaux dans les écoles vont aussi aider à rafraichir les salles de classe car les stores bannes ou les pergolas et les arbres feront de l’ombre dans la cour mais également dans les salles de classe. Une commission sera créée dès que les résultats de l’audit seront connus, il est hors de question de commencer des travaux d’ampleur sans avoir les résultats qui indiqueront comment et où il faut travailler.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 27 février 2023 Page 3 sur 14

Objet : Convention cadre relative à l’instruction des autorisations et des déclarations préalables en matière de publicité, enseigne et pré-enseigne

Madame le Maire laisse la parole à Didier PICARD.

Exposé :

Depuis le 25 octobre 2022, le Grand Chalon s’est doté d’un Règlement Local de Publicité Intercommunale fixant les règles à respecter pour l'installation des publicités, enseignes et pré enseignes. Il permet d'adapter et de renforcer la règlementation nationale. Dorénavant, toute création ou modification d'enseigne est soumise à autorisation préalable.

En application des articles L581-9 et L581-14-2 du Code de l’environnement, le Maire de la commune est compétent pour délivrer au nom de la commune autorisations et déclarations préalables en matière de publicité, enseigne et pré-enseigne. Les statuts en vigueur du Grand Chalon et notamment les articles 7 et 8 combinés permettent à la Communauté d’Agglomération d’engager et de mettre en œuvre toute démarche de mutualisation par la mise en place de convention de mise à disposition pour l’instruction des autorisations liées aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes.

Cette délégation pour instruction confiée au service droit des sols du Grand Chalon s'opère par la voie d'une convention portant sur l'ensemble de la procédure d'instruction.

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2012, le Grand Chalon s’est doté d’un service qui assure déjà l’instruction des autorisations d’urbanisme de la Commune de Saint-Rémy.

Afin de faciliter l’instruction des autorisations et des déclarations préalables liées au RLPi, il est proposé de s’appuyer sur les compétences internes du service urbanisme du Grand Chalon en confiant l’instruction des demandes dans le cadre des modalités fixées par la convention-cadre, annexée à la présente délibération.

Visa :

Vu les articles L581-9 et L581-14-2 du Code de l’environnement,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 octobre 2022 approuvant le RLPi, Vu les statuts du Grand Chalon, mentionnant notamment la compétence de la Communauté d’agglomération en matière d’urbanisme,

Vu le projet de convention-cadre annexé au présent rapport.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les dispositions du présent rapport.

- APPROUVE la convention-cadre relative à l’instruction des autorisations et des déclarations préalables en matière de publicité, enseigne et pré-enseigne.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention-cadre.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Rue du Petit Charrot – déclassement d’une partie du domaine public

Madame le Maire laisse la parole à Didier PICARD.

Exposé :

Le Conseil municipal est informé du projet de cession d’un tènement foncier de 112 mètres carrés environ appartenant au domaine public de la rue du Petit Charrot (voir extrait du plan cadastral joint).

Le domaine public étant par définition inaliénable, il convient au préalable de déclasser ce terrain puis de l’intégrer dans le domaine privé de la commune afin de pouvoir procéder à sa cession.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 27 février 2023 Page 4 sur 14

L’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique qu’un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement.

Le propriétaire de la parcelle AA 304 s’est manifesté auprès de la mairie pour bénéficier d’un accès à sa parcelle depuis la rue du Petit Charrot. Ce ténement foncier est constitué d’un terrain enherbé. En l’état actuel, la commune n’a pas d’intérêt à conserver cette bande de terrain, celle-ci n’ayant pas d’usage pour le public, le fonctionnement de la voirie et le passage des réseaux.

Sa cession n’aura pas, non plus, d’impacts sur la sécurité routière et celle des usagers.

Pour permettre à la commune de répondre favorablement à la proposition du futur acquéreur, il convient de constater la désaffectation de l’utilité publique de la bande de terrain et d’en prononcer le déclassement public. Ce terrain fait l’objet d’une proposition d’achat et fera donc l’objet d’une nouvelle délibération lors de sa vente.

Visa :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.2111-1 et L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le rapport de la Police Municipale en date du 01 février 2023 constatant la désaffectation du ténement.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les dispositions du présent rapport.

- DESAFFECTE la partie du domaine public communal précitée sur une emprise de 112 m².

- EN PRONONCE le déclassement du domaine public et L’INTEGRE au domaine privé communal.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à poursuivre les démarches en vue du détachement parcellaire.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Rue du Petit Charrot – vente d’un terrain

Madame le Maire laisse la parole à Didier PICARD.

Exposé :

Par rapport relatif au déclassement du domaine public pour un ténement foncier d’environ 112 m², issu du découpage du domaine du public, le Conseil municipal a été informé du projet de cession de ce bien.

Ce ténement foncier est constitué d’un terrain enherbé proche de la rue du Petit Charrot qui n’est pas un accessoire de la voirie. M. Henri Genot s’est manifesté pour se porter acquéreur de ce tènement pour créer un accès à sa parcelle, cadastrée AA 304. Il ne représente pas d’intérêt pour le public, le fonctionnement de la voirie et le passage des réseaux.

Après négociation, il a été convenu d’une cession de la parcelle pour un montant de 1 750 € étant donné que la surface sera précisée après bornage. Les frais d’acte, d’aménagement et de division parcellaire sont à la charge de l’acquéreur.

Visa :

Vu le rapport pour le déclassement d’une partie du domaine public correspondant au terrain situé rue du Petit Charrot,

Vu l’estimation des Domaines en date du 16/01/2023,

Vu l’offre d’achat de Monsieur Henri Genot,

Considérant que l’offre d’achat correspond à l’estimation des domaines.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 27 février 2023 Page 5 sur 14

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les dispositions du présent rapport.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à poursuivre les démarches en vue du bornage de ce bien.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à vendre le dit ténement foncier situé au 9 rue du Petit Charrot au prix de 1 750 € nets vendeur.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les actes correspondants ainsi que tous les documents se rapportant à cette délibération.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Terrain – Cession d’une emprise foncière à Coop Habitat Bourgogne

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

La Commune envisage de céder à la société Coop Habitat Bourgogne une emprise foncière destinée à la l’implantation de logements en accession à la propriété. Ce projet de construction d’une vingtaine de logements viendra en complément de logements séniors locatifs proposés par l’OPAC de Saône-et-Loire sur le même terrain. La COOP Habitat est une société agréée Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale œuvrant en faveur de la cohésion sociale et territoriale.

Le projet a été présenté aux membres de la commission « village seniors » le 16 novembre 2022 ainsi qu’aux habitants riverains du terrain le 24 novembre 2022.

Les terrains ciblés pour cette opération se situent Rue Louis Aragon et sont constitués des parcelles AD 43, 44, 45, et pour partie les parcelles AD numéros 46 et 450, le tout pour une superficie d’environ 2 840 m². Etant précisé qu’un document de division cadastrale et de bornage déterminera avec précision la surface nécessaire aux constructions.

Le prix de cession des terrains a été arrêté à 207 000 HT, en conformité avec l’avis des Domaines. Pour la cession, les frais de géomètre seront supportés par la commune. Les frais de notaire resteront à la charge de l’acquéreur.

Il est à noter qu’une partie du terrain d’environ 500 m², située entre le projet de la COOP Habitat Bourgogne et celui de l’OPAC de Saône et Loire, restera propriété de la commune pour création d’un espace vert.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L. 3221-1, Vu l’avis des domaines en date du 30 janvier 2022,

Vu la délibération n°056/22 du 20 septembre 2022 approuvant la désaffectation et le déclassement des parcelles précitées,

Considérant la proposition d’acquisition de parcelles pour une superficie d’environ 2 840 m² émise par la société Coop Habitat Bourgogne, sise 69 Avenue Boucicaut 71100 CHALON-SUR-SAÔNE.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la cession des parcelles cadastrées parcelles AD 43, 44, 45, 46 et AD numéro 450 pour partie dans les conditions exposées ci-dessus.

- MANDATE l’office notarial NICEPHORE NOTAIRES à Chalon-sur-Saône |pour la réalisation de cette vente.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette cession.

Vote : POUR 23, CONTRE 6 (T. BATHIARD, E. MARTIN, D. BERNARD, MC. BOIREAU, L. LAGRIFFOUL, J. PENAUD)

Tristan BATHIARD remarque qu’il n’y a que 7% de la zone qui sera en espaces verts. Ces logements seront-ils exemplaires en matière d’économie d’énergie ? Il aurait été plus pertinent de se limiter pour moitié au village seniors et sur l’autre moitié proposer une forêt urbaine. Pourquoi bétonner 6 500 m² sur le dernier lieu poumon vert de la commune?

Pascale BARBIER répond que la végétation sera présente : 500 m² à titre d’espace vert public, et toutes les maisons auront un espace vert d’environ 80m² et une cour devant, des espaces arborés également, et la résidence en copropriété est très végétalisée, et ce terrain n’est nullement un poumon vert mais une friche.

Didier PICARD rappelle que sur un ténement, il doit rester au minimum 20% d’espaces verts sur une parcelle, c’est la réglementation.

Marie-Christine BOIREAU demande si les 500 m² d’espaces verts comprennent le cheminement.

Madame le Maire répond qu’il y aura les 500 m², le cheminement, et les 20% sur chaque terrain par rapport aux constructions.

Pour précision, il y a déjà beaucoup de personnes intéréssées en accession ou en location, ce projet est très important, il était donc nécessaire qu’il soit en centre ville, le terrain adéquat.

Objet : Rapport d’information Treeseve – plantation d’une forêt urbaine à Taisey

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

En lien avec sa politique de développement durable, la ville de Saint-Rémy a pour ambition d’implanter sur son territoire une forêt urbaine ayant pour objectifs de :

- Favoriser la biodiversité,

- Contribuer à lutter contre le réchauffement climatique et les ilots de chaleur, - Offrir un lieu récréatif et agréable pour les habitants,

- Sensibiliser l’ensemble des publics (adultes, enfants, scolaires, …) aux enjeux environnementaux en participant à la plantation et à l’entretien de la forêt urbaine.

Le site retenu est une parcelle de 20 347 m² dont 6 500 m² environ seront dédiés au projet de forêt urbaine (emprise rouge de la vue aérienne). La mairie est propriétaire du site (parcelle AY 90).

Cette action environnementale sera menée en partenariat avec l’entreprise TREESEVE dont l’ambition est de contribuer à réparer le climat en créant des îlots forestiers en France en milieu urbain ou en proximité.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Ces actions de reforestation se réalisent en partenariat avec les collectivités et les entreprises locales pour constituer des puits de carbone naturels et offrir des refuges de biodiversité, permettre la régénération de terrains inutilisés en zone urbaine et péri urbaine et proposer aux entreprises de participer concrètement à une démarche sociétale et environnementale, en France.

La technique de plantation sera inspirée des travaux du Professeur Miyawaki : haute densité – 3 plants au mètre carré, et haute variété – 30 à 40 espaces locales.

La relation entre la ville de Saint-Rémy et TREESEVE prendra la forme d’une convention de partenariat répartissant, entre autres, les missions suivantes de cette façon :

Ville de Saint-Rémy TREESEVE

L’appui dans la promotion du projet auprès des

entreprises, des habitants, des associations locales

La proposition d’un planning de plantation et sélection

d'espèces

La recherche de subventions publiques en complément

des financements privés

La recherche de financements auprès d’entreprises

locales

La production et la mise en place de panneaux La conception d’une signalétique du projet sous la forme de panneaux en amont de la réalisation et une

fois la plantation réalisée

L’accès et la mise à disposition du terrain pour la durée

des travaux de plantations

L’aide des services municipaux aux opérations de

plantations dans la mesure de leur capacité et apports

en nature (amendements)

La réalisation du chantier de plantation

Une convention d’Obligation Réelle Environnementale sera signée entre la commune de Saint-Rémy et Treeseve et fera l’objet d’un prochain rapport.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du présent rapport.

Tristan BATHIARD souhaite connaître le coût estimé de ce projet et comment s’est fait la coopération.

Madame le Maire indique que le coût pour la commune se limitera à la protection des arbres en les clôturant. Elle ajoute que la création d’une forêt à cet endroit était un souhait de la municipalité qui a recherché le bon partenaire pour ce projet.

Objet : Validation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs et de la Convention Intercommunale d’Attribution

Madame le Maire laisse la parole à Pascale BARBIER.

Exposé :

Depuis la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR - 24 mars 2014), suivie des lois Egalité – Citoyenneté de 2017, ELAN de 2018 et 3DS de 2022, l’intercommunalité a pour rôle de mettre en œuvre une politique d’attribution des logements sociaux sur son territoire.

Le Grand Chalon a par conséquent engagé un travail avec les partenaires afin de mettre en place ces obligations : Etat, bailleurs sociaux, Communes, Département, Action Logement Services, associations, ...P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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La démarche a été impulsée en :

- instaurant la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), co-présidée par le Président du Grand Chalon et le Préfet le 26 avril 2016, composée notamment d’un collège des collectivités locales dont toutes les communes du Grand Chalon font partie ;

- inscrivant la mise en œuvre d’une politique intercommunale d’attribution des logements sociaux dans le programme d’actions du PLH 2020-2025 ;

- organisant une période de concertation sous forme d’ateliers de travail et d’échanges dématérialisés avec l’ensemble des partenaires.

L’ensemble des communes a été associé à l’élaboration des documents permettant ainsi d’aboutir : ➢ Au partage d’un diagnostic territorial,

➢ A la définition des orientations de la politique intercommunale d’attribution des logements sociaux, ➢ A la rédaction d’un document cadre sur les orientations de la politique intercommunale d’attribution des logements sociaux. Ce document a été validé par la Conférence Intercommunale du Logement le 11 mars 2022.

➢ A la déclinaison opérationnelle de ces orientations : rédaction de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID). Ces deux documents ont été validés le 5 octobre 2022 par la Conférence Intercommunale du Logement.

A travers ce processus, le Grand Chalon s’est assuré d’élaborer des documents permettant d’obtenir le consensus de l’ensemble des signataires tout en conférant à l’agglomération une réelle valeur ajoutée et une légitimité dans la mise en œuvre de cette politique.

Le sujet a été abordé de manière pragmatique et concrète en veillant à ne pas multiplier les instances nouvelles mais en optimisant celles existantes.

Documents opérationnels :

➢ Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) Il a pour ambition :

- D’harmoniser les pratiques d’enregistrement de la demande locative sociale, - De mieux informer le demandeur de logement social,

- De répondre aux enjeux de transparence et d’équité dans le processus d’instruction des demandes, - De faire de l’EPCI l’échelon de référence pour la gestion de la demande et l’information des demandeurs.

Il répond aux obligations réglementaires faites aux territoires et formalise opérationnellement les moyens et procédures au service d’une meilleure gestion de la demande et d’une meilleure information aux demandeurs.

Le PPGDID s’articule autour de 3 grands axes :

- Satisfaire le droit à l’information du demandeur de logement social en instaurant le Service d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD)

- Organiser la gestion partagée de la demande de logement social

- Mettre en place un système de cotation de la demande de logement social, qui se veut être un outil d’aide à la décision pour l’attribution. Il permettra d’ordonnancer objectivement les demandes par un système chiffré de critères de priorisation et pondération.

De ces axes découle un programme décliné en 5 actions :

- Elaboration d’une convention réglementaire d’application du Service d’Information et d’Accueil du Demandeur

- Mise en place et animation d’un réseau, avec formation des agents d’accueil - Production de supports d’information (plaquette intercommunale d’information, page internet dédiée, …) - Elaboration d’une convention réglementaire d’application de la gestion partagée de la demande - Mise en œuvre et suivi du système de cotation de la demande.

Le Plan Partenarial est défini pour une durée de 6 ans et précise ses modalités de suivi et de révision.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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➢ La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)

Il s’agit d’un document opérationnel obligatoire, conçu comme une feuille de route partagée par l’ensemble des partenaires et qui décline les orientations suivantes :

- Répondre aux objectifs réglementaires permettant la mixité sociale en visant les équilibres de population - Faciliter et promouvoir l’accès au logement des ménages prioritaires

- Fluidifier les relations entre les communes et les bailleurs sociaux.

La Convention Intercommunale d’Attribution a une durée de 6 ans.

La procédure d’approbation est différente pour ces deux documents :

Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs et la Convention Intercommunale d’Attribution ont été validés par la Conférence Intercommunale du Logement qui s’est réunie en séance plénière le 5 octobre 2022.

La CIA, qui a également reçu un avis favorable du comité responsable du PDALHPD le 16 septembre 2022, sera transmise pour signature à l’ensemble des communes et des partenaires.

Le PPGDID a été arrêté par le Conseil communautaire du Grand Chalon du 25 octobre 2022. Ce document est soumis pour avis aux communes membres et à l’Etat. Les communes disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis sur le projet de PPGDID. Passé le délai de deux mois, l’avis est réputé favorable. Le Conseil communautaire délibèrera à nouveau pour l’approuver définitivement, éventuellement modifié.

Suite à cette validation, les communes seront associées à la mise en œuvre du PPGDID.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L441, L441-1, L441-1-5, L441-1-6, L441- 2-8 et L301-5-3,

Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment l’article 97, Vu la loi du 27 janvier 2017 dite Egalité et Citoyenneté,

Vu la loi du 23 novembre 2018 sur l’Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), Vu la loi du 21 février 2022 de Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification (3DS) et notamment l’article 78,

Vu le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019, issu de la loi ELAN, modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021,

Vu les statuts du Grand Chalon,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2020-2025 du Grand Chalon,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet, n° 2016 0155-DDT du 14 janvier 2016, portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la communauté d’agglomération du Grand Chalon, Vu les relevés de décision de la Convention Intercommunale du Logement, Vu le document cadre validé par la Conférence Intercommunale du Logement le 11 mars 2022, Vu la Convention Intercommunale d’Attribution validée en comité responsable du PDALHPD du 16 septembre 2022 et par la Conférence Intercommunale du Logement du 5 octobre 2022, jointe en annexe, Vu le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs, validé par la Conférence Intercommunale du Logement du 5 octobre 2022, joint en annexe,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 octobre 2022, arrêtant le projet du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) et approuvant les termes de la Convention Intercommunale d’Attribution,

Vu le courrier du Grand Chalon en date du 30 décembre 2022 sollicitant l’avis de la Commune sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- EMET un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs, joint en annexe.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- PREND ACTE de la validation de la Convention Intercommunale d’Attribution par la Conférence Intercommunale du Logement du 5 octobre 2022, jointe en annexe.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Intercommunale d’Attribution, ainsi que tout document consécutif à l’exécution de la présente délibération.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Demande de subvention concours résistance

Madame le Maire laisse la parole à Jérôme VINCENT.

Exposé :

Chaque année, le Comité d’organisation du concours de la Résistance et de la Déportation organise en partenariat avec l’Education Nationale un concours qui s’adresse à des collégiens et lycéens du département. Grâce aux soutiens du Conseil départemental de Saône et Loire, des associations et des municipalités, le Comité offre des prix à chaque lauréat afin de récompenser le travail de mémoire de ces jeunes générations.

Pour financer ces prix, le comité fait appel à une subvention d’un montant de cinquante euros pour pérenniser ce concours.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE du versement d’une subvention de cinquante euros au profit du Comité d’organisation du concours de la Résistance et de la Déportation,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents,

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget.

Vote : POUR à l’unanimité

Madame le Maire précise que le collège Pasteur a déjà été 2 fois lauréat de ce concours.

Objet : Ressources Humaines - Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire du CDG71

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L.213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L.213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de Gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 27 février 2023 Page 11 sur 14

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Pour information, le décret n 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; 6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 71 a fixé un tarif de forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au- delà pour la médiation à l’initiative des parties ou à la demande du juge. La MPO sera financée par la cotisation additionnelle.

Visa :

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Considérant que la collectivité, par délibérations n°058/18 et n°007/21, avait signé la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire avec le CDG 71,

Considérant que ce dernier est habilité à intervenir pour assurer des médiations.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADHERE à la mission de médiation du CDG 71.

- PREND ACTE que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

- PREND ACTE que la collectivité garde son libre arbitre de faire appel ou non au Centre de Gestion en dehors des litiges compris dans la liste ci-dessus.

- PREND ACTE que la MPO sera financée par la cotisation additionnelle et que la collectivité rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée au tarif forfaitaire de 500 euros (pour 8 heures maximum) puis un tarif horaire de 50 euros au-delà pour la médiation à l’initiative des parties ou à la demande du juge.

- AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG71 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Vote : POUR à l’unanimitéP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Objet : Reprise de la gestion des titres nationaux d’identité à Saint-Rémy

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

En 2009, alors que la commune gérait encore les enregistrements de cartes d’identité et de passeports pour ses habitants, la Préfecture a proposé à la collectivité de s’équiper du nouveau dispositif d’enregistrements des passeports sécurisés. Cet équipement a été refusé par la commune, ce qui a entraîné la perte de la gestion des passeports puis, en 2017, la perte de la gestion des cartes d’identité. Les San-Rémois étaient depuis lors contraints de se déplacer dans d’autres mairies pour effectuer leurs démarches de création et renouvellement de titres d’identité.

Dans le cadre du plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des titres nationaux d’identité, la Préfecture a accédé, fin 2022, à la demande formulée par Madame le Maire de bénéficier d’un dispositif de recueil des titres d’identité, permettant de rouvrir ce service essentiel aux San-Rémois.

L’ouverture des plages de rendez-vous est fixée, dans un premier temps, les mardis de 12h30 à 16h30, avec, par la suite une montée en puissance progressive.

Pour faciliter les démarches, la collectivité s’est équipée d’un logiciel de prise de rendez-vous en ligne. Ainsi, l’usager aura la possibilité de prendre son rendez-vous via le site Internet de la mairie, par téléphone, ou encore, directement à l’accueil.

Avec la reprise de cette mission, la collectivité bénéficiera de dotation de l’état de deux sortes :

- une première dotation forfaitaire unitaire de 8 580 €/an

- une deuxième dotation dite « Majoration DR » de 3 550 €, si les demandes de titres dépassent un quota

Le recrutement d’un nouvel agent est prévu pour renforcer les effectifs du service accueil état civil qui assurera cette mission.

Visa :

Vu le règlement européen du 20 juin 2019 n°UE 2019/1157 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d’identité,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi du 27 octobre 1940 instituant la carte nationale d’identité, modifiée par la loi du 28 mars 1942, Vu le décret du 12 avril 1942 relatif à la carte d’identité du français,

Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955, version consolidée au 16 mai 2017 instituant la carte nationale d’identité,

Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la réouverture du service de gestion des titres d’identité (cartes d’identité et passeports) à Saint-Rémy.

Objet : Ressources Humaines : Modification du tableau des effectifs

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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De ce fait, il est proposé au Conseil municipal une modification du tableau des effectifs qui prend en compte les éléments suivants :

- L’intégration d’un agent du service Police Municipale suite à détachement au sein de la collectivité - Le recrutement d’un agent au service accueil du fait de la mise en place du dispositif de titres d’identités - L’arrivée d’un technicien au sein de la direction des services techniques et de la suppression des postes créés dans l’attente du recrutement

- Le départ en retraite d’un agent au service enfance

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’adopter les modifications du tableau des effectifs définies ci-dessous.

Création de poste au 01/03/2023

FILIERE POLICE

1 poste de brigadier-chef principal à 35/35ème

FILIERE ADMINISTRATIVE

1 poste d’adjoint administratif territorial à 35/ 35ème

Suppression de poste au 01/03/2023

FILIERE TECHNIQUE

1 poste de technicien principal de première classe à 35/35ème

FILIERE SOCIALE

1 poste d’agent social principal de 2ème classe à 25/35ème

Visa :

Vu le Code Général de la Fonction Publique.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la création et la suppression des postes concernés au 01/03/2023.

- PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 012 du budget principal 2023.

Vote : POUR à l’unanimité

Tristan BATHIARD souhaite savoir si la personne du service enfance en départ en retraite est remplacée.

Madame le Maire répond que cet agent était en maladie depuis longtemps et a déjà été remplacé.

Objet : Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Conformément à l’article L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions prises par délégation depuis la dernière séance :

N° Nature Libellé

82/22 Concession Achat de concession André LUQUET n° 950

83/22 Concession Achat de concession Famille ESSABRY n° 330 84/22 Concession Achat d'un cavurne Famille CHUPIN/JOLIVOT CU 36 85/22 Concession Renouvellement de concession au columbarium C60 Famille PETITON 86/22 Concession Renouvellement d'une concession Famille PRIN n°883 87/22 Concession Achat d'un cavurne - Famille REBILLARD CU 37 88/22 Concession Achat d'un cavurne - Famille COULON CU 38P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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89/22 Concession Renouvellement d'une concession Famille GABIAUD n°78 90/22 Concession Renouvellement d'une concession Famille GAGNIER n°1694 91/22 Concession Renouvellement de concession au columbarium C49 Famille DEMEUSOY 92/22 Concession Renouvellement concession Famille MENNEBEUF n°485 93/22 Concession Renouvellement concession Famille DALLEREY n°1125 94/22 Concession Achat d'un cavurne CU39 Famille VERCHÈRE/TREMBLAY 95/22 Concession Renouvellement d'une concession Famille DESROCHES n°1176

96/22 Concession Achat de concession au columbarium Famille MORENO C119 97/22 Concession Achat d'une concession Famille MERCKY n°816 98/22 Concession Renouvellement d'une concession Famille DE CARLI n°1173 99/22 Concession Renouvellement de concession au columbarium – Famille JAILLET - C51 100/22 Concession Achat de concession Maurice FORT n°820

101/22 Concession Renouvellement d'une concession Famille BERNARD n°179 102/22 Concession Achat d'un cavurne Famille MICONNET CU40 103/22 Concession Achat d'une concession Famille GÉRARDIN n°221

104/22 Finances Demande de subvention - Appel à projets départemental 2023 - Plan Vélo phase 2023

105/22 Finances Demande de subvention - Appel à projets départemental 2023 - Vidéoprotection phase 1

106/22 Concession Renouvellement d'une concession Famille MELEY 1193

001/23 Tarifs Location de la salle du Parc Comtesse Keller les 12 et 13/11/2022 par M. VILLEBOEUF : dégrèvement du montant de la location

002/23 Tarifs Activités tout public - 1er semestre 2023

003/23 Tarifs Activités familles - 1er semestre 2023

004/23 Marché Marché public 2022-5 - Assurances

005/23 Finances Demande de subvention - DETR 2023 - Plan Vélo - Phase 2023

006/23 Finances Demande de subvention - Contrat « Territoire en action »2022-2028 - Plan Vélo - Phase 2023

007/23 Finances Demande de subvention - Aide "Tous à Vélo" 2023 – Conseil Départemental 008/23 Tarifs Activités sportives - Tarifs vacances de Février 2023 009/23 Tarifs Tarifs : Cimetière, Columbarium, Cavurnes

010/23 Tarifs Tarifs de locations des salles : Espace G. Brassens, Parc Comtesse Keller et Taverne

011/23 Tarifs Tarifs du restaurant des enfants pour les familles extérieures 012/23 Finances Demande de subvention – DETR 2023/Aménagement des cours d’écoles

013/23 Finances Demande de subvention – DETR 2023/Déploiement d’un dispositif de vidéoprotection

Tristan BATHIARD souhaite connaitre la cause du dégrèvement sur la décision 001/23. Concernant la décision 011/23, il demande pourquoi avoir rajouté un tarif pour les familles extérieures et combien cela concerne de familles.

Madame le Maire répond que, lors de la location de la salle, il y a eu un problème de réseaux bouchés, le dégrèvement compense la gêne occasionnée. Pour le tarif familles extérieures, il a dû être modulé par tranches de revenus à la demande de la CAF. Cela concerne une quinzaine de famille.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.