Procès Verbal - PV 19092023 1

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Procès Verbal - PV 19092023 1 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19092023 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 19 septembre 2023 Page 1 sur 12

Vu le Maire Vu les Secrétaires de séance

S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 1 9 S E P T E M B R E 2 0 2 3

La séance est déclarée ouverte à 18H00 salle du Conseil Municipal en Mairie.

ETAIENT PRESENTS : Mmes MM. Florence PLISSONNIER, Alain MERE, Amélie VION, Didier PICARD, Pascale BARBIER, Jérôme VINCENT, Richard MILON, Gabriel THEULOT, Guy CANNESSON, Nelly MONNOT, Bénédicte PINSONNEAUX, Didier DEMAY, Pascale DESRAY, Pierre-Jean GAUDILLERE, Françoise FAUTRELLE, Matthieu GRIVEL, Adeline CARITEY, Eliane LACHAUX, Tristan-Ludovic BATHIARD, Elise MARTIN, Marie-Christine BOIREAU, Laurent LAGRIFFOUL, Jacqueline PENAUD.

ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Eric RICHARD à Alain MERE, Brigitte MARTIN à Pascale BARBIER, Virginie ERRARD à Florence PLISSONNIER, Sandra GUINOT à Amélie VION, Pascal GERARDIN à Pascale DESRAY, Didier BERNARD à Jacqueline PENAUD.

S E C R E T A I R E S D E S E A N C E : A l a i n M E R E e t T r i s t a n B A T H I A R D

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 20 juin 2023

2. Décision modificative n°2 - Budget principal

3. BP – Règles d’amortissement en M57

4. Rapport d’information - Procédure de rétrocession des voiries privées dans le domaine public

5. Concession réseau de gaz – Approbation du CRAC 2022 - GRDF

6. Frais de scolarité liés à l’accueil des enfants scolarisés en classe UEEA

7. Convention de prise en charge du transport des élèves scolarisés en classe UEEA

8. Crédits de fonctionnement des écoles – Année 2023-2024

9. Vente par la SEMCODA de 126 logements à Saint-Rémy

10. Subvention sur projet de l’Association Parenthèse Scrap

11. Dérogation au repos dominical de commerce pour 2024

12. Elaboration du Plan Communal de Sauvegarde

13. Approbation du rapport de la CLETC du Grand Chalon

14. Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil

Municipal

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 20 juin 2023

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Vu le retour du procès-verbal du Conseil municipal de la séance du 20 juin 2023, il y a lieu de procéder à l’approbation de ce procès-verbal.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 20 juin 2023.

Vote : POUR à l’unanimitéP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Objet : Décision modificative n°2 - Budget principal

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE.

Exposé :

Suite à la réforme de l’automatisation du Fonds de Compensation de la TVA et notamment à l’éligibilité des dépenses désormais fondée sur l’imputation comptable des dépenses des collectivités locales, ainsi que les précisions apportées dans le cadre du Marché vidéoprotection, il convient de modifier les comptes d’investissement sur lesquels des crédits avaient été préalablement ouverts au budget primitif 2023.

Ainsi, des dépenses d’investissement doivent être transférées du chapitre 23 (immobilisations en cours) au chapitre 21 (immobilisations corporelles) pour des montants équivalents.

Ces modifications sont sans impact sur le total des crédits précédemment ouverts en dépenses d’investissement.

Visa :

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’exposé des motifs ci-dessus.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PROCEDE aux mouvements budgétaires sur le Budget Principal en section d’investissement conformément aux annexes jointes.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Budget Principal – Règles d’amortissement en M57

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE.

Exposé :

La mise en œuvre de la nouvelle nomenclature comptable M57 s’est traduite par un plan de comptes par nature plus détaillé qu’en M14.

Le travail de transposition des comptes de la M14 vers la M57 a amené les services de la ville à s’interroger sur l’amélioration des procédures internes d’imputation. Ainsi, il a été décidé que le mobilier urbain serait désormais suivi à l’article budgétaire 2152 « Installations de voirie » et non plus au compte 2158 « Matériels et outillages ».

Les dépenses inscrites au compte 2152 « Installations de voirie » étant amortissables, il convient de compléter le tableau d’amortissement précédemment délibéré en séance du 7 décembre 2022, et s’appliquant à compter du 1er janvier 2023, date de mise en œuvre de la M57.

Visa :

Vu l’instruction M57,

Vu l’article L.2321-2 27 et 28 et L. 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 074/22 du 7 décembre 2022.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DIT que la délibération n°074/22 est abrogée.

- APPROUVE les durées d’amortissement ci-après pour le budget principal à compter du 1er janvier 2023 et fixer le seuil des biens de faible valeur à 500 €.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 19 septembre 2023 Page 3 sur 12

- APPLIQUE la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.

- AMENAGE la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur inférieur à 500 €, les frais d’études et les frais d’insertions sans réalisations, les subventions versées ou reçues, les petits matériels et outillages achetés par lots, les fonds documentaires.

Vote : POUR à l’unanimité

BUDGET PRINCIPAL

Catégories Comptes M57

Durée

en

années

Immobilisations

incorporelles

Frais de réalisation de documents d’urbanisme 202 5

Frais d’études 2031 5

Frais de recherche et de développement 2032 5 Frais d’insertion 2033 5 Concessions et droits similaires, brevets, licences

bureautiques ou informatiques 2051 5

Autres immobilisations incorporelles 2088 5

Subventions

d’équipement

Subventions versées à divers organismes publics, aux

personnes de droit privé, en nature :

A – Biens mobiliers, matériels ou études 2041411 5

B – Biens immobiliers ou installations 2041412 15

C - Projets d’infrastructures d’intérêt national 2041413 30

Immobilisations

corporelles

Plantations d’arbres et arbustes 2121 15

Matériel roulant de voirie

A – Tracteurs, camions, gros utilitaires 215731 10

B – Autres véhicules (petits utilitaires, remorques) 215731 5

Autres matériel et outillage de voirie 21578 5

Installations de voirie (plots, barrières de sécurité, arceaux

à vélo, abris, bancs publics…) 2152 10

Autres installations, matériel et outillage techniques 2158 5

Matériel de transport

A – Mini-bus, petits utilitaires 21828 8

B – Autres véhicules 21828 5

Matériel informatique

A – Matériel informatique scolaire 21831 5

B – Autre matériel informatique 21838 5

C – Matériel de téléphonie 2185 2

Matériel de bureau et mobilier

A – Matériel de bureau et mobilier scolaire 21841 7

B – Autres matériels de bureau et mobiliers 21848 7

Autres immobilisations corporelles

2188 A – Gilets pare-balles 4

B – Autres immobilisations corporelles 5

Immeubles de rapport

21321 A – Création 50

B – Travaux d’aménagements, réhabilitations 20P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Objet : Rapport d’information – procédure de rétrocession des voiries privées dans le domaine public

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Au 1er septembre 2023, la commune comporte 1,9 km de voiries privées détenues, par des associations syndicales libres, des bailleurs, des copropriétaires, ou encore par plusieurs propriétaires, riverains de la voie. La Mairie est régulièrement sollicitée, par les riverains et/ou les propriétaires pour intégrer ces voies dans le domaine public routier communal.

Il apparait donc nécessaire de formaliser un processus de rétrocession de ces voiries privées.

Les conditions de rétrocession seraient les suivantes : prise en charge des frais de rétrocession par les demandeurs.

Deux types de frais sont à distinguer :

Obligatoires

- Frais notariés ou frais d’enquête publique.

En fonction de la situation

- Diagnostic des réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable, - Division foncière,

- Travaux de rénovation (chaussée, accotements et réseaux).

La procédure de rétrocession serait la suivante :

- Envoi d’une demande écrite en mairie signée par l’ensemble des propriétaires, - Organisation d’une réunion de présentation des modalités et conditions de rétrocession, - Rédaction et transmission en Mairie de l’accord écrit de l’ensemble des propriétaires sur les modalités et conditions de rétrocession,

- Etablissement d’une convention de rétrocession des réseaux (si besoin, après réalisation de diagnostics), - En fonction de la situation : travaux de rénovation de la voirie par les propriétaires, - Etude foncière et juridique,

- En fonction de la situation : division foncière,

- Décision sur le choix de la procédure juridique de rétrocession (acte notarié ou enquête publique) et information des propriétaires,

- Mise en place de la procédure juridique de rétrocession et délibération du Conseil Municipal.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le contenu du présent rapport.

Vote : POUR à l’unanimité

Tristan BATHIARD souhaite connaitre le nombre de voies privées restantes pouvant être rétrocédées dans le domaine public.

Madame le Maire répond qu’il y a des rues où les propriétaires souhaitent qu’elles restent privées et d’autres à l’inverse qu’elles deviennent public. Pour l’instant, il n’y a aucune demande en cours.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Objet : Concession réseau de gaz – Approbation du CRAC 2022 - GRDF

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

La distribution publique de gaz naturel sur le territoire de la commune est confiée à GRDF par un contrat de concession en date du 17 novembre 2006 pour une durée de 30 ans. Chaque année, le concessionnaire doit remettre à l’autorité concédant un rapport annuel d’activités.

Au 31 décembre 2022, il y avait 1 974 clients alimentés pour 30 GWh (- 9 GWh / 2021) de quantités de gaz acheminées. La redevance de concession R1 reversée à la commune s'élève à 4 321,20 euros pour l’année 2022.

Le patrimoine se compose, notamment de :

• 1 poste de livraison

• 43 km de réseaux

• 27 robinets réseaux

• 63 branchements collectifs

Pour une valeur nette totale des ouvrages de 1,9 M€ euros.

L'obligation contractuelle du concessionnaire consiste à conserver le patrimoine concédé en état normal de fonctionnement par des opérations de maintenance et de modernisation des ouvrages. 137 900 € d’investissements sur la concession ont été réalisés dont 88 000 € pour l’adaptation et la modernisation des ouvrages.

Ce rapport sur la concession de distribution de gaz est consultable à la Direction des Services Techniques.

Visa :

Vu l’article L.2224-31 du CGCT détaillant les modalités d’exercice et de contrôle des concessions de distribution de gaz et d’électricité.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la communication du compte rendu annuel d’activités de la concession de gaz de GRDF pour l’année 2022.

Objet : Frais de scolarité liés à l’accueil des enfants scolarisés en classe UEEA

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Le code de l’Education (article L212-8) prévoit que le montant de la participation financière payée par la commune de résidence des enfants scolarisés en écoles maternelles et élémentaires hors de celle-ci soit fixé d’un commun accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

L’ouverture de la classe Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme (UEEA) à l’élémentaire Ruisseau Mauguet, dans des locaux distincts des autres bâtiments scolaires, entraine des frais supérieurs aux frais de scolarités appliqués aux autres classes.

Aussi, il convient de définir un montant spécifique pour la participation financière des communes dont les enfants sont scolarisés dans cette classe.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Au regard des frais constatés sur l’année scolaire 2022-2023 et du nombre provisoire d’enfants accueillis pour la rentrée scolaire 2023-2024, il est proposé de fixer le montant de cette participation financière à 500.00 € par élève par commune.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L212-8 du code de l’Education.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les dispositions du présent rapport.

- FIXE le montant de la participation financière à 500.00 € par élève scolarisé en classe UEEA par commune.

Vote : POUR 23, ABSTENTION 6 (T. BATHIARD, E. MARTIN, D. BERNARD, MC. BOIREAU, L. LAGRIFFOUL, J. PENAUD).

Tristan BATHIARD remarque que cela représente 6 enfants donc plusieurs communes. Y a-t-il eu un échange avec ces communes ? Comment a été calculée cette participation de 500 €? La participation pour les élèves de Chalon est de 156€, alors pourquoi ce delta ?

Madame le Maire répond que la participation est de 159€ et non pas de 156 €. Elle concerne toutes les communes et pas uniquement Chalon. Le montant de 500€ correspond aux frais de fonctionnement du préfabriqué occupé par la classe.

Les 6 enfants représentent 6 communes différentes, et la comparaison avec d’autres communes accueillant ce type de classe est sensiblement la même.

Objet : Convention de prise en charge du transport des élèves scolarisés en classe UEEA

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

L’association PEP71 gère, par délégation de l’Education Nationale, la classe Unité d’Enseignement en Elémentaire Autisme (UEEA) ouverte depuis septembre 2022 au sein de l’école élémentaire Ruisseau Mauguet de la commune de Saint-Rémy.

Comme l’année passée, il est proposé aux élèves de la classe UEEA et à leurs encadrants de bénéficier du transport par bus réservé aux élèves de maternelle, dans les conditions définies dans la présente convention.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention avec l’association PEP71 pour l’année scolaire 2023-2024.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention.

Vote : POUR à l’unanimité.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Objet : Crédits de fonctionnement des écoles – Année 2023-2024

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Chaque année, des crédits de fonctionnement en faveur des écoles publiques sont octroyés. Ces derniers permettent l'achat des fournitures, du petit matériel nécessaire aux élèves durant l'année scolaire, et de soutenir les activités pédagogiques proposées par les enseignants.

Pour l'année scolaire 2023-2024, sont proposés les crédits de fonctionnement suivants :

− Fournitures scolaires· : 45 euros par élève. Le nombre des élèves est arrêté le jour de la rentrée scolaire 2023/2024 soit 467 élèves (144 en maternelle et 323 en élémentaire).

− Sorties éducatives : 200 euros par classe, soit 4 400 euros pour 22 classes. − Classes découvertes : 4 500 euros au global pour les trois écoles.

− Abonnements magazine : 80 euros par école.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 212-4 du Code de l’Education fixant l’obligation des dépenses obligatoires de fonctionnement.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- FIXE les crédits de fonctionnement suivants pour l'année scolaire 2023-2024 en faveur des Ecoles publiques de SAINT REMY :

• Fournitures scolaires· : 45 euros par élève. Le nombre des élèves est arrêté le jour de la rentrée scolaire 2023/2024 soit 467 élèves (144 en maternelle et 323 en élémentaire).

• Sorties éducatives : 200 euros par classe, soit 4 400 euros pour 22 classes. • Classes découvertes : 4 500 euros au global pour les trois écoles.

• Abonnements magazine : 80 euros par école.

Vote : POUR à l’unanimité.

Tristan BATHIARD dit que cela fait plusieurs années que le crédit pour les fournitures scolaires est de 45€, quel est le montant dans les autres communes ? Les fournitures ne cessent d’augmenter, l’année prochaine y aura-t-il une petite hausse du crédit ?

Madame le Maire répond que tous les crédits alloués ne sont pas consommés.

Objet : Vente par la SEMCODA de 126 logements à Saint-Rémy

Madame le Maire laisse la parole à Pascale BARBIER.

Exposé :

Depuis de nombreuses années, la SEMCODA pratique la mise en vente ponctuelle de certains de ses ensembles immobiliers locatifs selon la procédure légale, afin de permettre à ses locataires de s’inscrire dans un parcours résidentiel.

Aussi, la SEMCODA propose à la vente, sur la commune de Saint-Rémy, 126 appartements sis 1,2,3,4,5,6,7,9 et 11 Rue du Centre.

Il est à noter que cette cession n’impactera pas le respect des obligations fixées dans la loi Solidarité etP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Renouvellement Urbain (SRU), la commune disposant d’un nombre de logements sociaux bien supérieur au quota exigé sur son territoire.

L’offre d’achat sera faite en priorité aux locataires en place. S’ils ne souhaitent pas acquérir, ils resteront locataires aux conditions actuelles.

La cession de patrimoine social sur la commune doit être soumise à l’accord du Conseil Municipal.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la cession par la SEMCODA de 126 appartements de son parc locatif sur la commune.

Vote : POUR à l’unanimité.

Tristan BATHIARD comprend que la Semcoda ne souhaite pas renouveler son parc. Est-ce que la Semcoda a communiqué le prix moyen d’un appartement au m² ?

Madame le Maire répond que la Semcoda veut rendre accessible à la propriété les logements pour les locataires qui les occupent. Le prix sera en dessous de celui du marché et très intéressant pour les locataires.

Objet : Subvention sur projet de l’Association PARENTHESE SCRAP

Madame le Maire laisse la parole à Jérôme VINCENT.

Exposé :

L’association PARENTHESE SCRAP a participé à l’évènement « Place à l’été 2023 » organisé par la commune en proposant deux stands d’animation le 28 juillet 2023 et le 16 août 2023.

Pour l’aider à financer l’achat du matériel pédagogique nécessaire à la tenue des stands, l’association a sollicité l’attribution d’une subvention sur projet.

Après examen du dossier déposé, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention sur projet de 200 euros.

Cette subvention sera versée, si besoin après réception de la copie des factures acquittées dans la limite des frais engagés.

En aucun cas, la subvention municipale ne pourra servir à réaliser des bénéfices pour cette action.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Règlement de la Vie Associative adopté par délibération n°029/22 du 5 avril 2022.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE du versement d’une subvention de 200€ à l’association Parenthèse Scrap dans les conditions ci- dessus exposées.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Principal.

Vote : POUR à l’unanimité.

Madame le Maire rajoute qu’il s’agissait de la seule association ayant des consommables lors des activités de Place à l’été. Cet été encore cette manifestation a bien fonctionné, 70 activités proposées regroupant 1 500 personnes. Encore une belle réussite qui sera renouvelée.

Objet : Dérogation au repos dominical de commerce pour 2024

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Chaque année, la liste des dimanches d’ouverture des commerces doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Lorsque leur nombre excède cinq, l’organe délibérant du Grand Chalon, dont la commune est membre, doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Les dates d’ouverture dominicale qui vous sont proposées ci-après pour l’année 2024 ont été arrêtées en concertation avec les commerçants de Saint-Rémy.

Visa :

Vu la Loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance et l’égalité des chances économiques et notamment l’article 250,

Vu le Code du Travail et notamment l’article L.3132-26,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PERMET aux établissements de commerce de détail et automobiles présents sur le territoire de la Commune de Saint-Rémy à déroger à 12 reprises, pour l’année 2024, à l’obligation de repos dominical, conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail, les dimanches suivants : ➢ Dimanches : 13, 20 et 27 Octobre 2024

➢ Dimanches : 03, 10, 17 et 24 Novembre 2024

➢ Dimanches : 01, 08, 15, 22 et 29 Décembre 2024

- SOLLICITE la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon pour avis sur ce dossier.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette mesure.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Elaboration du Plan Communal de Sauvegarde

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Pour mieux appréhender et donc mieux gérer une crise au niveau de la commune, un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) doit être rédigé.

Le PCS est destiné au Maire de la commune. Il s’agit d’un document d’organisation globale de gestion des situations de crise impactant la population selon leur nature, leur ampleur et leur évolution.

L’objectif du PCS est de mettre en œuvre une organisation prévue à l’avance au niveau communal en cas de survenance d’événements graves afin de sauvegarder des vies humaines, de diminuer les dégâts et de protéger l’environnement.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Afin de compiler tous les documents et procédures spécifiques de gestion de crise existants dans les différents services de la commune, un PCS est en cours de rédaction.

Une fois finalisé, il sera adopté par arrêté du Maire puis présenté dans ses grandes lignes au Conseil Municipal. Il sera également transmis aux services préfectoraux ainsi qu’au Grand Chalon.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 731-3,

Considérant que la commune est exposée à des risques, et notamment des risques majeurs tels que : • Risques naturels d’inondation et de séisme

• Risques technologiques liés au transport de matières dangereuses,

Considérant qu’il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du lancement de l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde.

Tristan BATHIARD demande si ce PCS est fait en interne ou sous-traité à un cabinet extérieur, si tel est le cas quel est son coût ?

Madame le Maire répond qu’il est établi en interne.

Objet : Approbation du rapport de la CLETC du Grand Chalon

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE.

Exposé :

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLETC s’est réunie le 10 juillet 2023 afin d’adopter le rapport d’évaluation du coût net des charges transférées liées :

- Au transfert de la piscine Camille Muffat de Saint-Rémy au titre des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

- A l’actualisation de la compétence « abribus » dans les statuts du Grand Chalon.

La CLETC a approuvé à l’unanimité le rapport joint en annexe, et en particulier, la méthode d’évaluation des charges transférées liées à ces transferts et le coût net des charges transférées pour chaque commune membre.

Le montant des charges transférées est évalué comme suit :

Commune Coût net global annuel des charges transférées en €

Saint-Rémy 78 498

Le niveau des charges transférées est nul pour les autres communes.

Le rapport de la CLETC est annexé à la présente délibération.

Visa :

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-5 et L5211-17, Vu le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) réunie le 10 juillet 2023,

Considérant que les Conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur les conclusions du rapport établi par la CLETC concernant le transfert au Grand Chalon de la piscine Camille Muffat de Saint-RémyP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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au titre des équipements sportifs d’intérêt communautaire et l’actualisation statutaire concernant la compétence « abribus ».

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le rapport de la CLETC du 10 juillet 2023, joint en annexe. - AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Vote : POUR 23, ABSTENTION 6 (T. BATHIARD, E. MARTIN, D. BERNARD, MC. BOIREAU, L. LAGRIFFOUL, J. PENAUD)

Tristan BATHIARD indique que cette délibération marque en quelque sorte la fin du processus du transfert de la piscine Camille Muffat au Grand Chalon. Est-ce une bonne opération financière pour la commune et les san-rémois ? La commune se verra supporter un déficit annuel d’exploitation et les travaux futurs, qui s’élèvent à 200 000 euros, ce qui aurait été finançable par le suréquilibre d’investissement et des subventions. Il a toujours été question d’une fréquentation à 60% pour des non san-rémois, il aurait été plus pertinent de demander au Grand Chalon un fond de concours.

Madame le Maire répond en corrigeant les chiffres de la fréquentation : 49% de san-rémois et 51% de grand-chalonnais, ces chiffres sont factuels car les tarifs étaient différents. C’est une piscine des années 70, très vieillissante, elle peut être comparée à celles de Tournus, Sennecey, Verdun, les frais pour leurs piscines ont été conséquents, plusieurs millions. Les san-rémois n’en seront pas privés car la piscine reste au même endroit, c’est une logique d’intérêt communautaire, comme nous l’avait fait remarquer la chambre régionale des comptes, le prix des travaux n’aura pas à être supporté par la commune. Le centre nautique est saturé, plusieurs écoles ne peuvent pas avoir de cours, la piscine de Saint-rémy permettra aussi de désengorger le centre nautique.

Objet : Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Conformément à l’article L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions prises par délégation depuis la dernière séance :

N° Nature Libellé

074/23 Finances Dons et legs - Acceptation du don de la société SEP Chapelon - Naegelen

075/23 Concession Renouvellement d'une concessions - Famille BEY Daniel - N°490 076/23 Marché Marché public 2023-2 - MOE Passerelle et piste cyclable : Route de Buxy

077/23 Justice Décision d'ester en justice

078/23 Marché Marché public 2023-1 - Aménagement des cours d'écoles lot n°1 et 2

079/23 Marché Marché public 2023-6 - Balayage-Hydrocurage lot n°1 et 2

080/23 Finances Dons et legs - Acceptation du don du Lions Club Chalon sur Saône - Doyen 081/23 Finances Demande de subvention - LEADER - Aménagement du restaurant scolaire

082/23 Concession Renouvellement de la concession -Famille PONTAROLLO n°1206 083/23 Concession Renouvellement de la concession -Famille MIGNOTTE n°1283

084/23 Finances Dons et legs - Acceptation du don de la société Remax Performance

085/23 Location Location des tennis couverts au Foyer Arcadie 086/23 Tarifs Activités tout public - 2ème semestre 2023

087/23 Concession Achat d'une concession au columbarium - Famille DÉGRANGE - C34 088/23 Tarifs Activités familles - 2ème semestre 2023

089/23 Marché Marché public 2023-7 - Tondeuse autoportéeP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 19 septembre 2023 Page 12 sur 12

090/23 Marché Marché public 2023-4 - Travaux déploiement dispositif vidéoprotection 091/23 Marché Marché public 2023-5 - Travaux d'étanchéité et d'isolation thermique - Salle de la Taverne

092/23 Concession Renouvellement d’une concession – Famille GRAVALLON N° 1266

093/23 Subvention Subvention du département ALSH extrascolaire 094/23 Tarifs Automne en couleurs 2023

095/23 Affaires Générales Convention de partage salle P. Bert entre service jeunesse et Association USSR

Tristan BATHIARD demande à quoi correspond la décision d’ester en justice.

Madame le Maire répond qu’il s’agit d’un titre de recettes et que la personne s’est désistée.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18h35.