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Procès Verbal - PV 24092024 1 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24092024 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L _ _ _ _ _ CM séance du 24 septembre 2024 Page 1 sur 10 Vu le Maire Vu les Secrétaires de séance S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L D U 2 4 S E P T E M B R E 2 0 2 4 La séance est déclarée ouverte à 18H00 salle du Conseil Municipal en Mairie. ETAIENT PRESENTS : Mmes MM. Florence PLISSONNIER, Alain MERE, Pascale BARBIER, Eric RICHARD, Brigitte MARTIN, Jérôme VINCENT, Gabriel THEULOT, Guy CANNESSON, Nelly MONNOT, Pascal GERARDIN, Bénédicte PINSONNEAUX, Didier DEMAY, Pascale DESRAY, Pierre-Jean GAUDILLERE, Françoise FAUTRELLE, Eliane LACHAUX, Tristan BATHIARD, Elise MARTIN, Didier BERNARD, Jacqueline PENAUD. ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Amélie VION à Alain MERE, Didier PICARD à Florence PLISSONNIER, Richard MILON à Eric RICHARD, Virginie ERRARD à Brigitte MARTIN, Matthieu GRIVEL à Jérôme VINCENT, Sandra GUINOT à Françoise FAUTRELLE, Adeline CARITEY à Bénédicte PINSONNEAUX, Marie-Christine BOIREAU à Didier BERNARD, Laurent LAGRIFFOUL à Elise MARTIN. S E C R E T A I R E S D E S E A N C E : P i e r r e - J e a n G A U D I L L E R E e t T r i s t a n B A T H I A R D L’ordre du jour est le suivant : 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 juin 2024 2. Décision modificative n°2 – Budget principal 3. Ouverture d’un compte au registre national des certificats d’économies d’énergies (compte EMMY) 4. Convention de gestion d’un rucher pédagogique 5. Lotissement « Les Coquelicots » : Autorisation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales communales 6. Lotissement « Les Coquelicots » : Convention de rétrocession des équipements publics à la commune 7. Concession réseau de gaz – Approbation du CRAC 2023 - GRDF 8. Ecoles : crédits de fonctionnement – Année 2024-2025 9. Convention de prise en charge du transport des élèves scolarisés en classe Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme 10. Dérogation au repos dominical de commerce pour 2025 11. Convention de partenariat entre la MTRL et la commune de Saint-Rémy 12. Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 25 juin 2024 Madame le Maire prend la parole. Exposé : Vu le retour du procès-verbal du Conseil municipal de la séance du 25 juin 2024, il y a lieu de procéder à l’approbation de ce procès-verbal. Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - ADOPTE le procès-verbal de la séance du 25 juin 2024. Vote : POUR à l’unanimitéP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L _ _ _ _ _ CM séance du 24 septembre 2024 Page 2 sur 10 Objet : Décision modificative n°2 - Budget principal Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE. Exposé : Dans le cadre de l’exécution budgétaire, des ajustements de crédits sont nécessaires au budget principal. SECTION DE FONCTIONNEMENT Les recettes fiscales de fonctionnement sont régularisées pour l’attribution de compensation (AC), le reversement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et le reversement de Fonds de Péréquation de Ressources Communales et Intercommunales (FPRIC) (chapitre 73). La section de fonctionnement enregistre également une notification de dotation attribuée par la MSA au service famille (chapitre 74). La dépense de fonctionnement du FPRIC (chapitre 014) est actualisée à la hauteur de la contribution réelle. L’équilibre de la section de fonctionnement est assuré par une augmentation du virement à la section d’investissement (chapitre 023). SECTION D’INVESTISSEMENT Le virement à la section d’investissement (chapitre 021) est ajusté (à hauteur du versement supplémentaire du chapitre 023). Les recettes d’investissement enregistrent (au chapitre 13) de nouvelles subventions accordées récemment par le département (pour l’aménagement d’une liaison de pistes cyclables route de Taisey et l’achat de mobilier à la médiathèque), la CAF (pour l’achat du nouveau logiciel familles et l’aménagement de l’espace « Oxy’jeunes ») et l’agence de l’eau (pour le projet Epuretox au CTM). La section d’investissement demeure en suréquilibre de recettes. Visa : Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Vu l’exposé des motifs ci-dessus. Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - PROCEDE aux mouvements budgétaires sur le budget Principal, en sections de fonctionnement et d’investissement, conformément aux annexes jointes. Vote : POUR 23, ABSTENTION 6 (T. BATHIARD, E. MARTIN, D. BERNARD, MC. BOIREAU, L. LAGRIFFOUL, J. PENAUD) Objet : Ouverture d’un compte au registre national des certificats d’économies d’énergies (compte EMMY) Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE. Exposé : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) constitue l'un des instruments financiers de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Créé par les articles 14 à 17 de la loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), il repose sur une obligation faite aux fournisseurs d'énergie (nommés lesP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L _ _ _ _ _ CM séance du 24 septembre 2024 Page 3 sur 10 "obligés") de réaliser des actions en faveur des économies d'énergie. A défaut de satisfaire leurs obligations, les « obligés » ont la possibilité, soit d’acquérir les certificats manquants auprès d’un tiers, soit de s’acquitter d’une pénalité libératoire. Ce dispositif CEE est ouvert aux collectivités territoriales : les CEE que celles-ci ont obtenus lors d’investissements favorisant les économies énergies, peuvent être cédés aux obligés. En contrepartie, elles perçoivent une valorisation de cette cession de CEE, laquelle est enregistrée au budget communal comme une ressource financière. Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la maitrise de l’énergie, la ville de Saint- Rémy s’est ouvert des droits éligibles au dispositif. Ainsi, la seule opération de passage de l’éclairage public en LEDS a permis de générer une économie de 351 000 kwh valorisable en CEE. Pour les valoriser en son nom propre, la collectivité doit s’inscrire au registre national des certificats d'économies d'énergie (www.emmy.fr). Cette plateforme permet de déposer ses dossiers de CEE, de les visualiser, les gérer et d’organiser leur vente. Cette vente s’effectue sur un marché boursier dont les cours fluctuent régulièrement. Toutefois, les cours actuels nous permettent d’envisager une recette d’environ 100 000 €. Le prix définitif ne sera connu qu’au moment de la vente. Visa : Vu la Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique en ses articles 14 et 17, Vu le code de l’énergie notamment ses articles L.221-1 à L.222-9, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57, Vu l’exposé des motifs ci-dessus. Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE le principe de valorisation des économies d’énergie par les CEE. - PERMET l’ouverture d’un compte auprès du registre national des CEE (ww.emmy.fr). - VALIDE la demande de CEE en nom propre pour les travaux éligibles réalisés par la commune. - AUTORISE la cession au meilleur prix en fonction de la conjoncture du moment et du volume à vendre, conformément aux dispositions légales. - IMPUTE les recettes correspondantes sur le compte nature 75888 « Autres produits divers de gestion courante ». Vote : POUR à l’unanimité Objet : Convention de gestion d’un rucher pédagogique Madame le Maire prend la parole. Exposé : Le principe de mise en place d’un budget participatif à compter de l’année 2024 a été approuvé par le Conseil municipal à l’unanimité, le 04 avril 2023. Une commission a été créée pour déterminer le contour de ce nouveau dispositif. Par délibération n°041/23 du 20 juin 2023, le règlement du budget participatif et son calendrier ont été validés, à l’unanimité également.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L _ _ _ _ _ CM séance du 24 septembre 2024 Page 4 sur 10 Parmi les deux projets retenus dans le cadre de ce budget participatif, celui de la création d’un rucher pédagogique au complexe sportif Michaël Jeremiasz nécessite la signature d’une convention entre le lauréat et la collectivité, détaillant ainsi les engagements de chaque partie et précisant la quote part de la récolte de miel revenant à la mairie en contrepartie de la mise à disposition des terrains. Ainsi, il est prévu la mise en place de plusieurs ruches au complexe sportif Michaël Jeremiasz détenues par M. Mathieu CHEVALIER, agissant en tant que technicien apicole référent. Ce dernier aura pour responsabilité l’entretien de l’espace dédié et sensibilisera le public à la protection des abeilles, à travers des animations, au moins une fois par an. Ce projet s’inscrit dans la continuité des actions en faveur du développement durable entreprises par la commune. Visa : Vu le Code Général des Collectivités territoriales. Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée au présent rapport. Vote : POUR à l’unanimité Objet : Lotissement « Les Coquelicots » : Autorisation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales communales Madame le Maire prend la parole. Exposé : Dans le cadre de l’instruction du Permis d’Aménager pour la construction d’un lotissement de terrains à bâtir à l’angle de la rue de la Teppe Jacob et de la rue du 5 septembre 1944, la société SUNDAVILLE a demandé l’autorisation de rejeter ses eaux pluviales après rétention dans le réseau communal. Les dispositions hydrauliques respectent le débit de fuite imposé par le Grand Chalon. Visa : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122 et suivants, Vu la demande formulée par la société SUNDAVILLE représentée par le cabinet de maîtrise d’œuvre 2AGE Conseils en date du 27 juin 2024 demandant l’autorisation de rejeter les eaux pluviales du lotissement « Les Coquelicots », Vu la convention de rejet annexée, Considérant que ce rejet s’effectuera sans contrepartie financière pour la société SUNDAVILLE, Considérant que cette autorisation est obligatoire pour l'instruction du Permis d'Aménager du lotissement « Les Coquelicots », Considérant que ce rejet sera effectué en conformité avec les prescriptions techniques émises par les services du Grand Chalon dans le cadre de l’instruction du Permis d’Aménager, Considérant que le rejet des eaux pluviales du lotissement « Les Coquelicots » dans le réseau communal est techniquement possible et n’entraînera pas de désagréments majeurs pour les infrastructures existantes.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L _ _ _ _ _ CM séance du 24 septembre 2024 Page 5 sur 10 Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - AUTORISE le rejet des eaux pluviales dans le réseau public communal. - AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer convention annexée au présent rapport. Vote : POUR à l’unanimité Tristan BATHIARD souhaite connaître le nombre de logements prévus et le calendrier. Madame le Maire répond que le permis d’aménager est en cours avec un promoteur pour 16 maisons libres de tout constructeur avec une voirie au milieu du lotissement. Les délais dépendront des ventes et de l’avancement des constructions. Objet : Lotissement « Les Coquelicots » : Convention de rétrocession des équipements publics à la commune Madame le Maire prend la parole. Exposé : La société SUNDAVILLE a déposé une demande de permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement à l’angle de la rue de la Teppe Jacob et de la rue du 5 septembre 1944. Il sera doté d’une voie centrale reliant ces deux rues, d’un chemin mixte vélo/piéton et d’un réseau d’éclairage, de places de parkings végétalisées et d’arbres. L’aménageur a sollicité la commune afin de transférer en fin d’opération les équipements publics relevant de sa compétence dans le domaine public de la commune, à savoir : - Les voies de circulations et leurs annexes (places de stationnements, avaloirs, panneaux de signalisation) - Le réseau d’éclairage - Les espaces verts et les espaces arborés Visa : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R 442-7 et R442-8, Vu la demande formulée par la société SUNDAVILLE représentée par le cabinet de maîtrise d’œuvre 2AGE Conseils en date du 15 juillet 2024 demandant la rétrocession des équipements publics du lotissement rentrant dans les compétences de la commune, Vu la convention de rétrocession annexée, Considérant que cette convention permettra au lotisseur d’éviter la constitution d’une Association Syndicale Libre, Considérant que cette rétrocession s’effectuera, une fois que le programme des équipements publics cité dans le permis d’aménager et ses éventuels permis d’aménager modificatifs, aura entièrement été réalisé et la Déclaration Attestant de l’Achèvement des Travaux déposée, Considérant que cette rétrocession s’effectuera sans contrepartie financière entre la société SUNDAVILLE et la commune de Saint-Rémy. Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - AUTORISE la rétrocession des équipements publics cités dans la convention dans le domaine public communal. - AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée au présent rapport. Vote : POUR à l’unanimitéP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L _ _ _ _ _ CM séance du 24 septembre 2024 Page 6 sur 10 Objet : Concession réseau de gaz – Approbation du CRAC 2023 - GRDF Madame le Maire prend la parole. Exposé : La distribution publique de gaz naturel sur le territoire de la commune est confiée à GRDF par un contrat de concession en date du 17 novembre 2006 pour une durée de 30 ans. Chaque année le concessionnaire doit remettre à l’autorité concédant un rapport annuel d’activités. Au 31 décembre 2023, 1 941 clients alimentés en 2023 pour 29 GWh (- 1 GWh / 2022) de quantités de gaz acheminées. La redevance de concession R1 reversée à la commune s'élève à 4 580 euros pour l’année 2023. Le patrimoine se compose, notamment de : • 1 poste de livraison • 43 km de réseaux • 27 robinets réseaux • 64 branchements collectifs Pour une valeur nette totale des ouvrages de 2, 032 M€ euros. L'obligation contractuelle du concessionnaire consiste à conserver le patrimoine concédé en état normal de fonctionnement par des opérations de maintenance et de modernisation des ouvrages. 141 936 € d’investissements sur la concession ont été réalisés dont 103 286 € pour l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Ce rapport sur la concession de distribution de gaz est consultable à la Direction des Services Techniques. Visa : Vu l’article L.2224-31 du CGCT détaillant les modalités d’exercice et de contrôle des concessions de distribution de gaz et d’électricité. Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - PREND ACTE de la communication du compte rendu annuel d’activités de la concession de gaz de GRDF pour l’année 2023. Vote : POUR à l’unanimité Tristan BATHIARD demande s’il y a des travaux de prévu pour 2024. Madame le Maire répond qu’il y a régulièrement des demandes de branchements mais pas de gros travaux. Objet : Ecoles - crédits de fonctionnement année scolaire 2024-2025 Madame le Maire laisse la parole à Brigitte MARTIN. Exposé : Chaque année, des crédits de fonctionnement en faveur des écoles publiques sont octroyés. Ces derniers permettent l'achat des fournitures, du petit matériel nécessaire aux élèves durant l'année scolaire, et de soutenir les activités pédagogiques proposées par les enseignants. Après concertation des directrices d’école, il est convenu d’augmenter l’enveloppe consacrée aux sorties éducatives de 50€ par classe pour cette année scolaire.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L _ _ _ _ _ CM séance du 24 septembre 2024 Page 7 sur 10 Ainsi, pour l'année scolaire 2024-2025, sont proposés les crédits de fonctionnement suivants : − Fournitures scolaires· : 45 € par élève. Le nombre des élèves est arrêté le jour de la rentrée scolaire 2024/2025 soit 446 élèves (134 en maternelle et 312 en élémentaire). − Sorties éducatives : 250 € par classe, soit 5 250 € pour 21 classes. − Classes découvertes : 4 500 € au global pour les trois écoles. − Abonnements magazine : 80 € par école. Visa : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 212-4 du Code de l’Education fixant l’obligation des dépenses obligatoires de fonctionnement. Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - FIXE les crédits de fonctionnement suivants pour l'année scolaire 2024-2025 en faveur des Ecoles publiques de SAINT REMY : • Fournitures scolaires· : 45 € par élève, soit 446 élèves (134 en maternelle et 312 en élémentaire). • Sorties éducatives : 250 € par classe, soit 5 250 € pour 21 classes. • Classes découvertes : 4 500 € au global pour les trois écoles. • Abonnements magazine : 80 € par école. Vote : POUR à l’unanimité Didier BERNARD souhaiterait avoir le solde des dépenses utilisées de l’année dernière. Madame le Maire lui communiquera au prochain conseil. Objet : Convention de prise en charge du transport des élèves scolarisés en classe Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme Madame le Maire laisse la parole à Brigitte MARTIN. Exposé : L’association PEP71 gère, par délégation de l’Education Nationale, la classe Unité d’Enseignement en Elémentaire Autisme (UEEA) ouverte depuis septembre 2022 au sein de l’école élémentaire Ruisseau MAUGUET de la commune de Saint-Rémy. Pour se rendre au restaurant scolaire qui se situe à proximité de l’école (500 mètres), deux fonctionnements cohabitent : - Un bus est mis à disposition des élèves de maternelle, dans le cadre d’un marché de transports - Le trajet s’effectue à pied pour les élèves d’élémentaire A l’instar des autres élèves d’élémentaire, les élèves de la classe UEEA ont réalisé le trajet à pied pour se rendre au restaurant scolaire chaque midi, sur une période d’essai de quelques semaines. Il s’avère que ce test n’est pas concluant et que la gestion de ce trajet pédestre est compliquée pour les élèves de la classe UEEA et leurs encadrants. Aussi, pour faciliter ce trajet, il est proposé aux élèves de la classe UEEA et à leurs encadrants de bénéficier du transport par bus réservé aux élèves de maternelle, dans les conditions définies dans la présente convention. Visa : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’EducationP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L _ _ _ _ _ CM séance du 24 septembre 2024 Page 8 sur 10 Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE la convention avec l’association PEP71 pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. - AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention. Vote : POUR à l’unanimité Tristan BATHIARD demande si le montant facturé sera bien de 350 €. Madame le Maire répond que oui. Objet : Dérogation au repos dominical de commerce pour 2025 Madame le Maire laisse la parole à Eric RICHARD. Exposé : Chaque année, la liste des dimanches d’ouverture des commerces doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante. Lorsque leur nombre excède cinq, l’organe délibérant du Grand Chalon, dont la commune est membre, doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Les dates d’ouverture dominicale qui vous sont proposées ci-après pour l’année 2025 ont été arrêtées en concertation avec les commerçants de Saint-Rémy. Visa : Vu la Loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance et l’égalité des chances économiques et notamment l’article 250, Vu le Code du Travail et notamment l’article L.3132-26, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - PERMET aux établissements de commerce de détail et automobiles présents sur le territoire de la Commune de Saint-Rémy à déroger à 12 reprises, pour l’année 2025, à l’obligation de repos dominical, conformément à l’article L.3132-26 du Code du Travail, les dimanches suivants : ➢ Dimanches : 12, 19 et 26 Octobre 2025 ➢ Dimanches : 02, 09, 16, 23 et 30 Novembre 2025 ➢ Dimanches : 07, 14, 21, et 28 Décembre 2025 - SOLLICITE la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon pour avis sur ce dossier. - AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette mesure. Vote : POUR à l’unanimité Objet : Convention de partenariat entre la MTRL et la commune de Saint-Rémy Madame le Maire prend la parole. Exposé : La commune de Saint-Rémy a été une des premières communes à mettre à disposition de ses concitoyens, habitant ou travaillant dans la commune, une mutuelle collective solidaire. La « mutuelle des San-Rémois » témoigne de l'attention portée à la qualité de la santé sur notre territoire. Plus de 200 personnes en bénéficient aujourd’hui.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L _ _ _ _ _ CM séance du 24 septembre 2024 Page 9 sur 10 Dans la continuité de ce partenariat, la MTRL, mutuelle relevant du livre II du Code de la mutualité, propose d'organiser des actions de prévention et de promotion de la santé sur le territoire de Saint-Rémy, tels que des conférences et ateliers animés par des intervenants experts sur des thèmes variés dans le domaine de la santé, la prévention, le bien-être et les médecines complémentaires. La convention annexée à ce rapport détaille les conditions de partenariat entre les deux parties et sera signée pour une durée d'un an, renouvelable. Visa : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de la mutualité. Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée au présent rapport et ses éventuels avenants. Vote : POUR à l’unanimité Madame le Maire annonce que le 25 novembre 2024, il y aura une conférence et un atelier Pilates et mobilité articulaire. C’est sur inscription, gratuit et ouvert à tous. Objet : Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal Conformément à l’article L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions prises par délégation depuis la dernière séance : N° Nature Libellé 052/24 Concession Renouvellement anticipé d'une concession - 541 053/24 Concession Achat d'un cavurne - CU52 054/24 Concession Renouvellement d'une concession - 1059/1060 055/24 Concession Achat d'un cavurne - CU 115 056/24 Concession Achat d'une concession au columbarium - C83 057/24 Concession Achat d'une concession au carré des enfants 058/24 Régie Modification de la régie d'avances Centre social 059/24 Affaires Générales Convention d'occupation du domaine public - Installation d'un photomaton 060/24 Finances Demande de subvention - Chèque arbre 71 – Plantation d’une forêt urbaine 061/24 Affaires Générales Convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs 062/24 Tarifs Tarifs du restaurant des enfants fixés au quotient familial 063/24 Finances Dons et legs – Acceptation du don de la société "Guinot TP" 064/24 Finances Demande de subvention - CD71 - Tous à vélo 065/24 Finances Demande de subvention – Le Grand Chalon – Label PDU 066/24 Concession Achat d'une concession - 376 067/24 Concession Achat d'une concession au carré des enfants 068/24 Concession Achat d'un cavurne - CU53 069/24 Marché Marché public 2024-4 - Service communal de transport périscolaire et de transport occasionnel de voyageurs 070/24 Concession Achat d'un cavurne - CU51P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L _ _ _ _ _ CM séance du 24 septembre 2024 Page 10 sur 10 071/24 Concession Renouvellement d'une concession - 1191-1192 072/24 Marché Marché public 2024-5 - Système de traitement des eaux pluviales - Centre Technique Municipal 073/24 Concession Renouvellement d'une concession - 635.635BIS 074/24 Concession Renouvellement d'une concession - n°1178 075/24 Concession Renouvellement d'une concession - n°1323 076/24 Concession Renouvellement d'une concession - 677 077/24 Concession Renouvellement anticipé d'une concession - n°1317/1318 078/24 Tarifs Activités tout public - Tarifs 079/24 Tarifs Activités tout public – Tarification des activités hors sorties et repas 080/24 Tarifs Location de l’Espace Georges Brassens côté sport à Mme Hombeline Rebillard Tristan BATHIARD demande si dans le cadre de la décision 069/24 il y a un changement d’attributaire ou de tarif. Madame le Maire signale qu’il s’agit du même transporteur mais que les tarifs ont augmenté. L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18h20.