Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 012 spécial 15janvier19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 012 spécial 15janvier19 recueil Document publié le Mardi 15 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 012 spécial 15janvier19 recueil)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Banque, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2019-013

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2019Sommaire

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie

74-2019-01-15-001 - Arrêté n° DDPP/PSC-2019-136 relatif aux tarifs des courses de taxi

pour 2019 en Haute-Savoie (6 pages) Page 3

274_DDPP_Direction départementale de la protection de la

population de Haute-Savoie

74-2019-01-15-001

Arrêté n° DDPP/PSC-2019-136 relatif aux tarifs des

courses de taxi pour 2019 en Haute-Savoie

74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-001 - Arrêté n° DDPP/PSC-2019-136 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 en Haute-Savoie 3Liberté « Liberté « Égalé + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction départementale de la protection

des populations de la Haute-Savoie

Service CCRF - Protection et Sécurité du Annecy, le Î ÿ JAN. 2019 Consommateur

Références : PSC/MM Le Préfet de la Haute-Savoie,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite.

ARRETE N° DDPP/PSC-2019-136

Relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 en Haute-Savoie

VU les dispositions de l’article L. 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;

VU le code des transports, et notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12 ; L. 3124-1 à L. 3124-5 ;

L. 3124-11 à L. 3124-12 ; R. 3121-1 à KR. 3121-33 ; KR. 3124-1 à KR. 3124-3 ; KR. 3124-11 à K. 3124-13 ;

VU les décrets n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesure taximètres et n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de

certains instruments de mesure, et l'arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d'application ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des

courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et celui du 13 février 2009 relatif aux dispositifs lumineux de tarifs pour taxi ;

VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifié par l’arrêté du 15 juillet 2010 ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018, relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral N° DDPP-PSC 2018-278 du 11 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 en Haute-Savoie ;

VU l'avis de madame la directrice départementale de la direction de la protection des populations de

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-001 - Arrêté n° DDPP/PSC-2019-136 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 en Haute-Savoie 4la Haute-Savoie :

SUR proposition de madame la secrétaire générale de ia préfecture de Haute-Savoie ;

ARRETE

Article 1 — Champ d’application

Le présent arrêté s'applique aux véhicules répondant à la définition et aux conditions d'exploitation des taxis, telles qu'elles résultent des dispositions de l’article L.3121-1 du code des transports.

Article 2 — Prix de la course

A compter de la date du présent arrêté, pour chaque course, le prix du transport par taxi ne peut être supérieur à la somme des éléments suivants :

- Prix horokilométrique s'entendant de la prise en charge, du prix kilométrique et de l'heure d'attente ou de marche lente,

- Rémunérations complémentaires prévues par l'article 6.

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 euros.

Article 3 — Prise en charge

Le tarif de la prise en charge est fixé à 3,35 euros.

Article 4 — Tarif kilométrique

Le prix du kilomètre s'appliquant à la distance parcourue du point de stationnement jusqu'au retour à ce point de stationnement est fixé comme suit, la valeur de la chute étant de 0,1 € :

Position du Distance de chute en mètres

TARIF 0,1 € tous les 100 mètres

TARIF B 0,1 € tous les 66,66 mètres TARIF C 0,1 € tous les 50 mètres

TARIF D 0,1 € tous les 33,33 mètres

Signification des différentes positions tarifaires

TARIF A : De jour (sauf les dimanches et jours fériés) Aller et retour en charge

TARIF B : - De nuit (de 19 heures 00 à 8 heures 00)

- Les dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures.

- Sur route effectivement enneigée ou verglacée, lorsque le véhicule est muni d'équipements spéciaux, que ce soit de jour, de nuit, ou les dimanches et jours fériés, aller et retour en charge.

TARIF C : Identique au tarif A, mais retour à vide.

TARIF D : Identique au tarif B, mais retour à vide.

Article 5 — Tarif d’heure d’arrêt ou marche lente

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-001 - Arrêté n° DDPP/PSC-2019-136 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 en Haute-Savoie 5Le tarif de l'heure d'arrêt ou de marche lente est fixé à 21.67 € soit une chute de 0,1€ toutes les 16 secondes et 61 centièmes.

Article 6 — Suppléments autorisés

6-1/ Bagages

Il pourra être perçu une somme de 2 € (TVA comprise) par bagage dans les conditions suivantes : 1° - lorsqu’il ne peut être transporté dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessite l’utilisation d’un équipement extérieur,

2° - lorsqu’un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente.

6-2/ Transport à partir du 5°"° passager

Dans le cas d'un transport de 5 à 8 passagers, il pourra être demandé un supplément de 2,50 € (TVA comprise) par passager majeur ou mineur, à partir du 5°.

Article 7 — Prestations exceptionnelles

Les prestations exceptionnelles qui seraient demandées par le client, telles que remorquage de caravanes, etc. associées à un transport de personnes pourront faire l'objet d'un accord de gré à gré sur les prix. Les prix du transport de personnes restent soumis aux autres dispositions du présent arrêté.

L'utilisation d'axes ou d'ouvrages à péage, effectuée à la demande du client donne lieu à perception du montant du péage pour le seul parcours en charge, à l'exception du péage du Tunnel sous le Mont- Blanc pour lequel, compte tenu des contraintes d'itinéraire, le montant du péage aller-retour peut, le cas échéant, être sollicité.

Article 8 — Affichage dans le véhicule

Devront être affichés dans les véhicules de façon lisible et visible pour tous les clients : - les tarifs fixés par les articles 2 à 7 et leurs conditions d'application ;

- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; - l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; - l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « DDPP de la Haute-Savoie — 9 rue Blaise Pascal — BP 82 — Seynod 74603 Annecy cedex ».

Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse voir le tarif utilisé et le prix à payer.

Article 9 — Délivrance de notes

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel N° 83-S0/A du 3 octobre 1983 et celui du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, toute course doit donner lieu avant paiement de son prix, lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 25 €, à la délivrance d'une note. Lorsque le prix à payer par le client, est inférieur à ce montant, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être remise à tout client qui en fait expressément la demande.

La note doit systématiquement être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client. Le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction. La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après : 1° Doivent être imprimés sur la note :

- La date de rédaction de la note :

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-001 - Arrêté n° DDPP/PSC-2019-136 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 en Haute-Savoie 6- Les heures de début et fin de la course ;

Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

Le numéro d'immatricuiation du véhicule de taxi ;

- L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir « DDPP de la Haute- Savoie — 9 rue Blaise Pascal — BP 82 - Seynod 74603 Annecy cedex » ; Le montant de la course minimum ;

- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; Le détail de chacun des suppléments (5° personne et plus, bagages...) Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) : » ;

Le nom du client s’il en fait la demande ;

Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course si le client le demande.

Article 10 — Modification des compteurs horokilométriques

La variation du tarif de la course étant fixée à 2.6 %, la lettre V de couleur verte devra être apposée sur le cadran du taximètre.

Dans la limite d’un délai de 2 mois et jusqu’à la modification du compteur, les exploitants de taxis sont autorisés à majorer de 2.6 % la somme à payer apparaissant au compteur (hors supplément). La clientèle devra être alors informée de cette majoration par une affichette placée à côté du compteur horokilométrique et un tableau de concordance entre les prix figurant au compteur et ceux dont la perception est autorisée.

Article 11 — Équipement du taxi

Conformément à ce que prévoit notamment l’article R. 3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l'activité de taxi doit être muni des équipements suivants :

- un compteur horokilométrique homologué, dit “taximètre", conforme à la réglementation en

vigueur ;

- un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont fixées dans le cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taximètres. Ce dispositif, qui doit s'illuminer en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé, doit notamment comporter la mention « TAXI » en sa partie haute ainsi que le nom de la commune de rattachement sur sa face avant ; - une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant la commune de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement ;

- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur ; - une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note ; - un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.

Article 12 — Vérification des compteurs horokilométriques

En application des dispositions du décret N° 78.363 du 13 mars 1978 et de l'arrêté préfectoral N° 88- 514 du 31 mars 1988 modifiés, la vérification périodique des compteurs horokilométriques doit avoir lieu une fois par an dans l’une des structures agréées dans le cadre des dispositions du décret du 3 mai 2001 et de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001.

Article 13 — Mise en fonctionnement des compteurs horokilométriques

Les compteurs horokilométriques doivent être mis en fonctionnement dès le chargement du client et celui-ci doit être informé de tout changement de tarif pendant la course. L’indication donnée par le

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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2019-01-15-001 - Arrêté n° DDPP/PSC-2019-136 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 en Haute-Savoie 7compteur à la fin de la course est un prix maximal qui doit servir de base à la transaction, abstraction faite de la perception des suppléments réglementairement prévus par ailleurs. Afin d'utiliser à bon escient les positions tarifaires définies à l'article 4 du présent arrêté, le chauffeur de taxi doit se faire préciser par le client, lors d'une course commandée par téléphone, sa destination précise.

Article 14 —

L'arrêté préfectoral n°DDPP/PSC 2018-278 du 11 janvier 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 en Haute-Savoie est abrogé.

Article 15 —

Mme la Directrice départementale de la Protection des populations de la Haute-Savoie et M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, MM. les Sous-Préfets, les Maires, M. le Chef de l’unité territoriale de la DREAL de la Haute-Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, les Commissaires et Officiers de police et tous les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LePréfet

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rue du 30*% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05

www.haute-savoie.gouv.fr

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