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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 28 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-023
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023 Sommaire
ARS /
2A-2023-02-23-00001 - ARRETE N°89 du 23 Février 2023 portant délégation
de signature de la Direction santé environnement et veille sanitaire de
l’ARS Corse (4 pages) Page 3
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-02-24-00001 - Arrête portant mise en demeure de la SARL BIZZARI
NAUTIC de régulariser sa situation (2 pages) Page 8
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-02-28-00001 - SCopieur DM23022810340 (4 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2023-02-16-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP444671838 (2 pages) Page 16
2A-2023-02-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP752965178 (2 pages) Page 19
2A-2023-02-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP947880779 (2 pages) Page 22
Direction Régionale des Affaires Culturelles / Direction Régionale des Affaires
Culturelles
2A-2023-02-17-00003 - Sartène_SPR Arrêté projet de création (2 pages) Page 25
DRFIP /
2A-2023-01-26-00008 - Délégation de signature du Service des impôts des
entreprises de la Corse-du-Sud - 26 janvier 2023. (3 pages) Page 28
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-02-27-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du
17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio -
Modificatif (7 pages) Page 32
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et
administration générale /
2A-2023-02-28-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes et de son suppléant auprès de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 40
2 ARS
2A-2023-02-23-00001
23/02/2023
ARRETE N°89 du 23 Février 2023 portant
délégation de signature de la
Direction santé environnement et veille sanitaire
de l’ARS Corse
ARS - 2A-2023-02-23-00001 - ARRETE N°89 du 23 Février 2023 portant délégation de signature de la Direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 3 Dia Réginak de Santé
Corse
ARRETE N°89 du 23 Février 2023 portant délégation de signature de la
Direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1431-2 et L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute- Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu la note de service15-2022 du 29 septembre 2022 relative à l'adaptation de l'organisation de l'agence ;
Vu la note de service 02/2023 du 20 février 2023 relative à l’organisation et au fonctionnement transitoires du service Santé —-Environnement de la Haute — Corse (SE 2B)
ARRETE
Article 1°: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe assurant l'intérim de la fonction de directrice sur le secteur santé- environnement, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 3 de l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022, délégation de signature est donnée à M. Jean-Dominique CHIAPPINI, ingénieur d'études sanitaires, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale par intérim, responsable du département Santé-Environnement de la Corse du Sud et chargé de l'intérim du département Santé -Environnement de la Haute — Corse à l'effet de signer tous documents et correspondances divers au plan régional et concernant les départements santé environnement de la Corse du Sud et de la Haute — Corse dans les domaines relevant de ses attributions .
ARS - 2A-2023-02-23-00001 - ARRETE N°89 du 23 Février 2023 portant délégation de signature de la Direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 4 Article 2: En cas d'empêchement de M. Jean-Dominique CHIAPPINI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale par intérim et responsable du département Santé-Environnement de la Corse du Sud, délégation de signature est conférée, au sein de la direction adjointe santé- environnement, à M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d'études sanitaires au sein du pôle régional, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines suivants :
-_ Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique CHIAPPINI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale par intérim et responsable du département Santé-Environnement de la Corse du Sud, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à :
M. Alexandre GIOVANNONI, ingénieur au sein du département santé environnement de la Corse du Sud, pour tous documents et correspondances divers concernant le département santé environnement de la Corse du Sud dans les domaines suivants :
- Bulletins d'analyses (AËP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
-_ Courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ;
- Courriers relatifs aux procédures réglementaires de protection des captages d'eau de consommation humaine ;
- Réponses aux demandes d'information des bureaux d’études ou d'autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;
- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- Information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- Réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- Demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ;
-_ Courriers d'infraction au RSD (règlement sanitaire départemental) suite à des plaintes ou des signalements (voisinage, habitat ...) ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
- Courriers de transmission aux préfectures des projets d'actes relatifs au domaine de l'habitat relevant des procédures d'insalubrité.
M. Xavier CICCADA, technicien sanitaire au sein du département santé environnement de la Corse du Sud, pour tous documents et correspondances divers concernant le département santé environnement de la Corse du Sud dans le domaine suivant :
- Bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement les missions de M. Jean-Dominique CHIAPPINI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale par intérim et chargé de l'intérim du département Santé —-Environnement de la Haute — Corse, la délégation de signature conférée à ce dernier, est donnée à :
M. Sauveur MORINI, technicien sanitaire au sein du département santé environnement de la Haute — Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le département santé environnement de la Haute — Corse dans les domaines suivants :
- Information dans le cadre de l'élaboration des documents d'urbanisme ;
- Réponses aux saisines d'évaluation au cas par cas (sauf si une étude d'impact est demandée) ;
- Demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
Page 2 sur 4
ARS - 2A-2023-02-23-00001 - ARRETE N°89 du 23 Février 2023 portant délégation de signature de la Direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 5 M. Azzedine GOUASMIA, technicien sanitaire au sein du département santé environnement de la Haute — Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le département santé environnement de la Haute — Corse dans les domaines suivants :
- Bulletins d'analyses (AEP, baignades, piscines, eaux minérales et thermales) et infofactures ;
- Courriers de non-conformité AEP, baignades, piscines ;
- Courriers d'envoi des synthèses annuelles AEP et de préparation de la saison estivale pour les eaux de loisirs ;
- Courriers relatifs aux procédures réglementaires de protection des captages d'eau de consommation humaine ;
- Réponses aux demandes d'information des bureaux d'études ou d’autres partenaires concernant les périmètres de protection des captages ;
- Validation des nominations des hydrogéologues agréés désignés par le coordonnateur ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication.
M. Joseph CALLONI, technicien sanitaire au sein du département santé environnement de la Haute — Corse, pour tous documents et correspondances divers concernant le département santé environnement de la Haute — Corse dans les domaines suivants :
- Demande de fourniture d'études d'impact aux exploitants des établissements diffusant de la musique amplifiée (première saisine) ;
- Courriers de transmission à la préfecture des décisions de démoustication ;
- Courriers de transmission à la préfecture des projets d'actes relatifs au domaine de l'habitat relevant des procédures d'insalubrité.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MORTEL, directeur départemental de Corse-du- Sud, directeur de cabinet assurant l'intérim de la fonction de directeur sur le secteur veille sécurité sanitaires et gestion de crise, et dans le respect du champ de délégation énoncé à l'article 9 de l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022, délégation de signature est donnée à M. Matthieu MECHAIN, médecin inspecteur général de santé publique, directeur adjoint chargé de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, à l'effet de signer tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de ses attributions.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe assurant l'intérim de la fonction de directrice sur le secteur santé- environnement et de M. Jean- Dominique CHIAPPINI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale par intérim, délégation de signature est donnée à M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de de M. Philippe MORTEL, directeur départemental de Corse-du-Sud, directeur de cabinet assurant l'intérim de la fonction de directeur sur le secteur veille et sécurité sanitaires- gestion de crise, et de M. Matthieu MECHAIN, directeur adjoint chargé de la veille, de l'alerte et de la gestion sanitaire, délégation de signature est donnée à M. Jean-Dominique CHIAPPINI, directeur-adjoint chargé de la santé environnementale par intérim.
Article 8 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
— Tous actes et décisions ;
— Les correspondances adressées aux :
- Conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- Parlementaires ;
- Préfets de Corse et de département ;
- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- Ministres et membres des cabinets ministériels.
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ARS - 2A-2023-02-23-00001 - ARRETE N°89 du 23 Février 2023 portant délégation de signature de la Direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 6 Article 9 : Le présent arrêté abroge et remplace n°2022-591 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la Direction santé environnement et veille sanitaire de l'ARS Corse.
Article 10 : La directrice générale adjointe et le directeur départemental de Corse-du-Sud, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-
Corse.
À Ajaccio, le 23 février 2023
La directrice générale
/
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 4 sur 4
ARS - 2A-2023-02-23-00001 - ARRETE N°89 du 23 Février 2023 portant délégation de signature de la Direction santé environnement et veille sanitaire de l’ARS Corse 7 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-02-24-00001
24/02/2023
Arrête portant mise en demeure de la SARL
BIZZARI NAUTIC de régulariser sa situation
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-02-24-00001 - Arrête portant mise en demeure de la SARL BIZZARI NAUTIC de régulariser sa situation 8 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 4 FEV, 2023
portant mise en demeure de la SARL BIZZARI NAUTIC
de régulariser sa situation
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et
suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 08 septembre 2022, par lequel la direction départementale des territoires informe la SARL BIZZARI NAUTIC de son manquement aux obligations réglementaires et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
Considérant que les installations de la SARL BIZZARI NAUTIC sur les parcelles cadastrales n° 196, 198, 231 et 234 section D, commune d'Ajaccio, représentent une surface imperméabilisée supérieure à 1 hectare et inférieure à 20 hectares ;
Considérant que dès lors que ces installations doivent faire l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 21413 du Code de l'environnement, car relevant de la rubrique 2150 de l'article R. 214-1 du même Code ;
Considérant que ces parcelles sont situées dans le lit majeur de la Gravona, et dans les zones d'aléa modéré et fort de son plan de prévention du risque inondation ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95$.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturetæcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
X Direction départementale des territoires PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
A o hm 2 4FEV.2023 Arrête n du portant mise en demeure de la SARL BIZZARI NAUTIC de régulariser sa situation
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 08 septembre 2022, par lequel la direction départementale des territoires informe la SARL BIZZARI NAUTIC de son manquement aux obligations réglementaires et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
Considérant que les installations de la SARL BIZZARI NAUTIC sur les parcelles cadastrales n® 196, 198, 231 et 234 section D, commune d'Ajaccio, représentent une surface imperméabilisée supérieure à 1 hectare et inférieure à 20 hectares ;
Considérant que dès lors que ces installations doivent faire l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 214-13 du Code de l'environnement, car relevant de la rubrique 2150 de l'article R. 214-1 du rViême Code ;
Considérant que ces parcelles sont situées dans le lit majeur de la Gravona, et dans les zones d'aléa modéré et fort de son plan de prévention du risque inondation ;
i'rclocdirc du lii Ciirsu-dii-Sml - l'iilais l.aniivj - Cours Na|iolcoii - 20188 AJaucio ucdcx 9 - Standard : 0-1.95. Il. 12.13 Accueil gênerai du lundi au vendredi de 8[i3() à 1 lli30 cl de I3li30 à 15h30 Adresse êlecironic]uc : prercclure'<< cor.se-du-siid.EOuv,rr - \\ \v\v.cor.sc-du-sud.goiiv.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-02-24-00001 - Arrête portant mise en demeure de la SARL BIZZARI NAUTIC de régulariser sa situation 9 Considérant dès lors que cette situation peut entraîner une augmentation de l’aléa inondation ;
Considérant enfin que cette situation irrégulière doit faire l'objet d’une mise en demeure d'être régularisée, en application de l’article L. 171-7 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la chef du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1°’ - Mise en demeure
La SARL BIZZARI NAUTIC, SIRET n°33942848400036, domiciliée à Campo dell Oro, route de
Bastia, 20090 AJACCIO, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision.
Article 2 - Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, les sanctions prévues au Il de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement pourront être appliquées aux fins d'obtenir exécution de cette décision.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SARL BIZZARI NAUTIC et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Considérant dès lors que cette situation peut entraîner une augmentation de l'aléa inondation ;
Considérant enfin que cette situation irrégulière doit faire l'objet d'une mise en demeure d'être régularisée, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la chef du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1®'- Mise en demeure
La SARL BIZZARI NAUTIC, SIRET n°33942848400036, domiciliée à Campo dell Oro, route de Bastia, 20090 AJACCIO, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision.
Article 2- Sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, les sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement pourront être appliquées aux fins d'obtenir exécution de cette décision.
Article 3- Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SARL BIZZARI NAUTIC et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'AJaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et le maire d'AJaccio sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
:Le D
MON
entai
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à /?.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-02-24-00001 - Arrête portant mise en demeure de la SARL BIZZARI NAUTIC de régulariser sa situation 10 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-02-28-00001
28/02/2023
SCopieur DM23022810340
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-28-00001 - SCopieur DM23022810340 11 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DUSUD Service gestion intégrée
ne de la mer et du littoral
Arrêté n° du 2.8 FEV. 2023
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R 362-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture{ corse-du-sud.souv.fr — www,corse-du-sud.2ouv.fr
Facebook : «&prefecture2a — Twitter : & Prefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-28-00001 - SCopieur DM23022810340 12 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la demande de la Mairie d'Ajaccio en date du 27/02/2023 pour circuler sur le
domaine public maritime avec des engins terrestres à moteur ;
Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l’environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Considérant que l'accès à la zone de travaux et l’évolution d’un engin de chantier ne sont possibles que par le domaine public maritime ;
Considérant la nécessité de faire procéder sans délai au déséchouage d'un bateau positionnés sur la plage du Ricanto, commune d’Ajaccio.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement, la mairie d'Ajaccio, ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire » est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de réaliser les travaux.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux: les travaux objet de la présente demande portent sur le déséchouage d'un bateau positionné sur là plage du Ricanto, commune d’'Ajaccio.
Durée et plages horaires : du 01/03/2023 au 01/03/2023, entre 08h00 et 18h00
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante :
« dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engins autorisés : mini pelle mécanique des services de la ville.
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
Le bénéficiaire assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage et un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution des engins avant toute intervention.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-28-00001 - SCopieur DM23022810340 13 Le bénéficiaire doit être en possession de toutes les autorisations nécessaires (au titre de l'urbanisme et de la sécurité publique...) avant d'effectuer les travaux.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
Les engins concernés doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages
horaires de travail est strictement interdit.
Aucun stockage de matériau n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Chaque engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
I| conviendra que le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant-l'attéinte aux espaces dunaires. ll est rappelé que toute action sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Article 4 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages où dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État (dom2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; -par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-28-00001 - SCopieur DM23022810340 14 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du
littoral de Corse, le maire de la commune d’'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
par ML ee ,
Le Chef du Service Gestion intégrée
de la mer et du littoral
y
Tris LE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-02-28-00001 - SCopieur DM23022810340 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-02-16-00008
16/02/2023
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP444671838
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-02-16-00008 - Récépissé de déclaration 16 Liberté » Liberté » Égalié « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP444671838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sud Corse Domicile, QUARTIER PORETTA IMM ST JEAN 20137 PORTO VECCHIO, le 02/02/23 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 02/02/23 par Mme FREITAS Maria en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sud Corse Domicile dont l'établissement principal est situé QUARTIER PORETTA IMM ST JEAN 20137 PORTO VECCHIO et enregistré sous le N° SAP444671838 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaüx ménagers (mode d’‘intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Téléassistance et visio assistance (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) -_ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements {mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire) + Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (2A)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (2A)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-02-16-00008 - Récépissé de déclaration 17 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut,à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 16/02/23
t par délégation,
tale,
POLYCHRONOPOULOS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-02-16-00008 - Récépissé de déclaration 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-02-16-00007
16/02/2023
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752965178
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-02-16-00007 - Récépissé de déclaration 19 Liberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752965178
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme, 8 Rue DES TAMARIS 20090 AJACCIO, le 17/06/2022;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 17/06/2022 par Mme Constance LEBOUTEILLER en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 Rue DES TAMARIS 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP752965178 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A, 2B)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A, 2B)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-02-16-00007 - Récépissé de déclaration 20 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet‘ agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 16/02/23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-02-16-00007 - Récépissé de déclaration 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-02-16-00006
16/02/2023
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947880779
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-02-16-00006 - Récépissé de déclaration 22 Libwrcd » Labor » Égaliné Fraterats - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
de B Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947880773
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233
Vu la dernande de déclaration déposée par l'organisme Ed Services, 4 stritta Di À Vigna 20712 Sainte Lucie de Tallano, le 16/02/23 :
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 16/02/23 par M, Cousin-Lescarmure Edwyn en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ed Services dont l'établissement principal est situé 4 stritta Di A Vigna 20112 Sainte Lucie de Tallano et enregistré sous le N° SAP947880779 pour les activités suivantes en mode prestataire :
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
-. Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant lés activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-02-16-00006 - Récépissé de déclaration 23 ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa noufication auprès du tribunal administratif Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www telerecours. fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 16/02/23
Pour le préfg
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-02-16-00006 - Récépissé de déclaration 24 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2023-02-17-00003
17/02/2023
Sartène_SPR Arrêté projet de création
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2023-02-17-00003 - Sartène_SPR Arrêté projet de création 25 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine
Arrêté
n°
portant sur le projet de création d’un site patrimonial remarquable dans le centre-ville de Sartène
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2023-02-15-00001 du 15 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération de la commune de Sartène du 7 décembre 2018 portant sur le projet de création d’un site patrimonial remarquable dans le centre-ville de Sartène ;
Vu la délibération de la commune de Sartène du 26 novembre 2022 portant sur la création d’un site patrimonial remarquable (SPR) et la proposition de périmètre ;
Vu l’étude de délimitation du site patrimonial remarquable confiée au cabinet « CA’Architectes » le 10 avril 2019 ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2018 de la Ministre de la Culture portant nomination de Franck Leandri en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du- sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2023-02-17-00003 - Sartène_SPR Arrêté projet de création 26 Sr
Considérant que l’étude de délimitation du site patrimonial remarquable concerne un site
bien identifié, relativement restreint mais concentrant une forte densité patrimoniale qui se
distingue par son patrimoine remarquable, d’intérêt public ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
ARRÊTE
Article 1er
Le projet de site patrimonial remarquable est mis à l’étude sur le centre ville de la commune de Sartène. Le projet s’appuie sur la valeur patrimoniale du bourg d’un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager. La concentration de témoins architecturaux allant de l'époque médiévale au XXIe siècle, les qualités urbaines, ainsi que la volonté de valorisation du bourg justifient une telle démarche.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Il sera en outre affiché à la commune de Sartène pendant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional des affaires culturelles de Corse et le maire de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif compétent est celui de Bastia, Villa Montépiano - 20407 – Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Fait à Sartène, le 17 février 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène,
Gaël ROUSSEAU
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2023-02-17-00003 - Sartène_SPR Arrêté projet de création 27 DRFIP
2A-2023-01-26-00008
26/01/2023
Délégation de signature du Service des impôts
des entreprises de la Corse-du-Sud - 26 janvier
2023.
DRFIP - 2A-2023-01-26-00008 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises de la Corse-du-Sud - 26 janvier 2023. 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Corse du Sud ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée Nicolas CORNIOU, Inspecteur des finances publiques, adjoint,
et Monique SAULI adjointe au responsable du service à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriales sans limites de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de tva dans la limite de 100 000
euros par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP - 2A-2023-01-26-00008 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises de la Corse-du-Sud - 26 janvier 2023. 29 Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Nom et prénom des agents Grade Décisions
contentieuses :
montant
maximal
Décisions
gracieuses :
montant
maximal
Délais de
paiement :
durée
maximale
Délais de
paiement :
montant
maximal
Nicolas CORNIOU
Monique SAULI
Inspecteurs,
adjoints
60 000 € 60 000 € 12 mois 100 000 €
Céline ANGELINI
Michèle BARBERA
Alain BOZZI
Annie BOZZI
Charlie DANCHET
Anne DEBYSER
Stephane LANFRANCHI
Hélène LEMONNIER
Laetitia MAROCCU
Christine MIGNUCCI
Marie-Catherine NICOLAI
Anne Sylvie RICO
Anne Marie SERENI
Jannick SETTEPANI
Ludwig SULOT
Contrôleurs
principaux,
contrôleurs
15 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
Julie AVAZERI
Marie-Madeleine BALDO-
TAVERNIER
Laetitia GARBE
Chrystelle LECLERE
Sébastien MARINONI
Agents,
agents
principaux
2 000 € 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
A Ajaccio le 26 janvier 2023.
Le comptable, responsable du service
des impôts des entreprises
OTTAVI Xavier
DRFIP - 2A-2023-01-26-00008 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises de la Corse-du-Sud - 26 janvier 2023. 30 DRFIP - 2A-2023-01-26-00008 - Délégation de signature du Service des impôts des entreprises de la Corse-du-Sud - 26 janvier 2023. 31 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-02-27-00001
27/02/2023
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 -
Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à
Ajaccio - Modificatif
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-27-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio - Modificatif 32 E = Direction de la Coordination des Politiques de l'Etat
PRÉFET s à DE LA CORSE- et du Développement Territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune d'AJACCIO
Département de la Corse-du-Sud
Extension d'un ensemble commercial par l’extension de 765 m? de la surface de vente du magasin à l'enseigne « INTERSPORT », portant cette dernière de 900 m? à 1 755 m2
Avis n°2022-01-2A modifié le 27 février 2023
le code de commerce et, notamment, ses articles L750-1 à L752-26 et R 751-1 à
R 752-49;
le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°20161561 du
21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables, applicables à la Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
le décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale
d'aménagement commercial en Corse ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr — www corse-du-sud.souv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-27-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio - Modificatif 33 Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 75 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de Saint-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud et désignation de ses membres;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-02-01-00002 du 1” février 2023 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial par l'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne « INTERSPORT », portant cette dernière de 990 m°? à 1755 m2 sis lieu-dit « Stiletto », sur le territoire de la commune d'AJACCIO ;
la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée en mairie d'Ajaccio le 11 août 2022 et complétée le 1° décembre 2022, par la SARL GPA SPORT agissant en qualité d'exploitante, sous le n°PC 02A 004 22A 0058, et enregistrée pour le volet commercial au secrétariat de la CDAC de la Corse-du-Sud, le 19 décembre 2022 sous le n°2022-01/2A, relative à l'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne « INTERSPORT » portant cette dernière de 990 m° à 1755 m sis lieu-dit « Stiletto », sur le territoire de la commune d'AJACCIO ;
la transmission de la demande aux membres de la commission par courriel via l'application « Melanissimo » en date du 2 février 2023;
le rapport de la Direction Départemental des Territoires en date du 27 janvier 2023 ;
la convocation des membres de la commission adressée par courriel en date du 9 février 2023 ;:
l'avis favorable émis par la CDAC à la demande de PC/AEC lors de sa réunion du 17 février 2023 ;
le courriel en date du 20 février 2023 de M. le maire de Corrano qui signale la non prise en compte de son vote dans l'avis du 17 février 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud, ne modifiant toutefois pas le sens général du vote, le paragraphe listant l'ensemble des votes ayant été modifié ;
qu'il convient d'apporter des précisions concernant les modalités de recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial, le dernier paragraphe relatif aux voies et délais de recours ayant été complété ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission, assistés de Madarne Elisabeth VINCENTELLI, représentant le directeur départemental des territoires, le 17 février 2023.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-27-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio - Modificatif 34 CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension de 765 m° de la surface de vente du magasin à l'enseigne « INTERSPORT », portant cette dernière de 990 m° à 1 755 m°, sis lieu-dit « Stiletto », sur la commune d'AJACCIO ;
CONSIDÉRANT que le terrain d’assiette se situe en zone UI du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Ajaccio ;
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise retenue s'étend sur onze communes de la Corse-du-Sud représentant une population estimée à 91460 habitants en 2022, en augmentation de 14,12 % par rapport à 2072 ;
CONSIDÉRANT que le projet est implanté au sein d'un secteur à vocation commerciale comprenant également des bâtiments publics ainsi que des collectifs d'habitation ;
CONSIDÉRANT que la densité commerciale au sein de cette zone s'élève à 121,2 m° pour1 000 habitants contre 91 m° à l'échelle du département et 43 m° à l'échelle nationale, que cette densité commerciale restera inchangée ;
CONSIDÉRANT que le projet permettra de mieux répondre aux besoins des consommateurs en diversifiant son offre de produits et en élargissant les allées et rayons, le magasin existant se révélant aujourd'hui exigu ;
CONSIDÉRANT que le projet, à travers la modernisation et l'agrandissement de la surface de vente, permettra à la SARL GPA SPORT de s'adapter face aux grandes enseignes de la concurrence situées dans les centres commerciaux à la périphérie de la commune d'Ajaccio ;
CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas le trafic de manière significative ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par la RD 31;
CONSIDÉRANT que si le projet n'est pas directement desservi par les transports en commun, les trois arrêts les plus proches sont distants de 500 à 800 m du magasin, le site à vocation à être mieux couvert par les infrastructures de transport ;
CONSIDÉRANT que la capacité du parc de stationnement, bien que sous-dimensionné par rapport au fonctionnement de l'ensemble commercial, reste inchangée ;
CONSIDÉRANT que l'extension n'impacte pas le site en matière d'aménagement du territoire et de développement durable ;
CONSIDÉRANT que l'extension se fera sur un espace déjà imperméabilisé ;
CONSIDÉRANT les mesures envisagées par le pétitionnaire afin de réduire la consommation énergétique des bâtiments: chauffage/refroidissement par des roof-tops, éclairage de type LED, équipement économe pour réduire la consommation d'eau ;
CONSIDÉRANT que les eaux pluviales ainsi que les eaux usées seront raccordées aux réseaux existants ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension de la surface de vente d’un ensemble commercial par l'extension de 765 m° de la surface de vente du magasin à l'enseigne « INTERSPORT », portant cette dernière de 990m° à 1755m° de la SARL GPA SPORT représentée par M. Joseph GUGLIELMI son gérant.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-27-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio - Modificatif 35 Ont voté favorablement :
Monsieur Stéphane VANNUCCI, représentant Monsieur le Maire d'Ajaccio, commune d'implantation ;
Monsieur Antoine VINCILEONI, représentant Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien ;
Monsieur Alexandre VINCIGUERRA, conseiller exécutif, Président de l'agence de développement économique de la Corse, représentant le Président du Conseil exécutif de Corse;
Madame Nadine NIVAGGIONI, conseillère à l'Assemblée de Corse ;
Monsieur Antoine PERALDI, maire de Corrano, représentant les maires de la Corse-du-Sud ;
Madame Liliane GIACOMONI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Monsieur Rinaldo SPANO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Madame Marie-Hélène STEFANAGGI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
Monsieur Dominique TASSO, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, le présent avis sera notifié au pétitionnaire, au maire de la commune d'implantation, par lettre recommandée avec avis de réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Dans le même temps, un extrait de l'avis sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d'un mois. Ce recours est ouvert au préfet, aux membres de la commission départementale, ainsi qu'à toute personne ayant intérêt à agir mentionnée à l'article L 752117 du code de commerce.
Le délai de recours d'un mois court, pour le préfet ainsi que pour les membres de la commission départementale, à compter de la date de la réunion de cette dernière, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité {publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et publication dans les deux journaux régionaux).
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la CNAC par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-27-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio - Modificatif 36 A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
S'il n'en est pas l'auteur, le préfet est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la CNAC ; et il en informe, par tout moyen, les membres de là commission départementale.
Dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours.
Ajaccio, le { 7 FEV, 2023
Pour le Préfet, président de
la commission départementale
d'aménagement commercial
et par délégation, le secrétaire général
Pierre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-27-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio - Modificatif 37 {@ à edu 3° de l'article R? Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 11 648 m°?
En références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l’article R 752-6)
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Points
d'accès (A)
et de sortie
(S) du site
(cf. b,cetd | :
du 2° dulde Après projet
l'article
R 752-6)
Avant projet
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain
consacrée aux espaces
verts (en m°)
Espaces verts et surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du 4° du
de l’article R 752-6) Autres surfaces Sans objet
végétalisées (toitures,
façades, autres, en m°)
Autres surfaces non Sans objet
imperméabilisées : m? et
matériaux/ procédés
utilisés
Panneaux Sans objet
photovoltaïques : m? et
localisation
Energies renouvelables
(cf. b du 4° de l’article
R 752-6)
Eoliennes (nombre et Sans objet
localisation)
Autres procédés (m? /
nombre et localisation) et
observations éventuelles
Sans objet
Autres éléments
intrinsèques ou connexes
au projet mentionnés
expressément par la
commission dans son avis
OU sa décision
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-27-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio - Modificatif 38 POUR LES MAGA . VAE LL FA
Surface de vente (SV) totale 1 690 m?
3
990 m°? | 400 m? | 300 m2
Nombre
Avant projet Magasins de | SV/magasin*
SV 2300 m° Secteur (1 ou
2) 2 2 2 Surface de vente
(cf. a, b, d'ou e du
1° de l'article
R 752-6)
Surface de vente (SV) totale
Nombre 3
Après projet
1755m
2
Magasins de | SV/magasin*
SV 2300 m°? 400 m° | 300 m?
Secteur (1 ou
2)
Total
Electriques /
hybrides Nombre de
places Avant projet Co-voiturage
Auto-partage Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I de
l’article R 752-6)
Perméables
Total
Electriques /
hybrides Nombres de
places Après projet Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Nombre de Avant projet | Sans objet
pistes de
ravitaillement Après projet | Sans objet
Emprise au sol | Avant projet | Sans objet
affectée au
retrait des
marchandises (en
m?)
Après projet | Sans objet
* si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention
« détail des XX magasins d'une SV > 300 m° »
"CLR
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-02-27-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis Favorable CDAC du 17 février 2023 - Extension de la surface de vente d'INTERSPORT à Ajaccio - Modificatif 39 Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
coordination et administration générale
2A-2023-02-28-00002
28/02/2023
Arrêté portant nomination d'un régisseur de
recettes et de son suppléant auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité
Publique de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-28-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la 40 #4 Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L. 121-4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de reponsabilités susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu le décret n° 2014-2966 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du- sÜd;
Vu l'avis de la Directrice régionale des Finances publiques en date du 2 février 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud
DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article L. 121-4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22;
Vu le décret n®2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de reponsabilités susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à Instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du- Sud ;
Vu l'avis de la Directrice régionale des Finances publiques en date du 2 février 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-28-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la 41 ARRETE
Article 1: Madame Carole BORDIER-VRIGNAUD,est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes de l'État auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Madame Carole BORDIER-VRIGNAUD est astreinte à constituer un cautionnement dont
le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3: Madame Carole BORDIER-VRIGNAUD percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel. Madame Béatrice CAPPALLANI, est désignée supléante.
Toutefois, la durée d'absence du régisseur ne peut être supérieure à deux mois ; en cas d'absence supérieure à deux mois, il doit être procédé à la nomination d'un régisseur intérimaire.
Article 5: l'arrêté N°2A-2021-12-29-00002 du 29 décembre 2021 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Article 6 : Le préfet de la Corse-du-Sud et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 2 8 FEV, 2023
e Préfet,
ë
;
N Amaury DE SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2023-02-28-00002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la 42