Procès Verbal - 02 PV CM 13.12.22

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Procès Verbal - 02 PV CM 13.12.22 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Gigean. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV CM 13.12.22)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Fiscalité,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

GIGEAN PROCES VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 13.12.2022

Séance du 13.12.2022

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 06.12.2022

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 22

Nombre de suffrages exprimés : 26

PRÉSENTS (22) : Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Helene AUGE, Stephan RICO, Barbara DEMAREST, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Christophe VINAS, Nathalie BOUSQUET, Fabien MASSON, Benoît GUILLAUD, Florence KLOTZ, Jean-Marie LENOTRE, Pascale SARDA, Sandrine SOLER.

ABSENTS (7) : Muriel MALAVAL, Nelly FESQUET, Charlotte AUMONT, Enzo CATAPANO, Sylvie PRADELLE, Ghislain BONNICHON, Pascal LARBI.

POUVOIRS (4) : Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Enzo CATAPANO à Marcel STOECKLIN, Sylvie PRADELLE à Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON à Jean-Marie LENOTRE.

SECRÉTAIRE : Christophe VINAS.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h00. Arrivée de M. Masson à 18h36.

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 11 OCTOBRE 2022 : approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N*2022-74 : INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de M. Emre KARAKAYA, effective au 2 décembre 2022.

En application de l’article L270 du Code électoral, c’est Mme Florence KLOTZ qui est appelé à siéger au Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose :

- de prendre acte de l’installation de M. Florence KLOTZ au sein du conseil municipal,

- de prendre acte du tableau du conseil municipal modifié tel que présenté en pièce-jointe.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N*2022-75 : DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS – COMMUNE DE GIGEAN.

Monsieur le Maire rappelle les éléments suivants :

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoie, en son article 13, que dans chaque Conseil municipal, en application de l’article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours.

Les modalités de cette désignation sont précisées dans le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, à savoir : le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les 6 mois qui suivent l’installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la 1ère réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.

Cette procédure nouvelle étant instaurée depuis le mois de juillet 2022, il appartient au Conseil municipal de désigner son correspondant incendie et secours d’ici le mois de décembre 2022.

Cet élu sera un interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Le décret susmentionné du 29 juillet 2022 précise que cet élu peut notamment, « sous l'autorité du maire », concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive et à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie.

La désignation du correspondant incendie et secours devra permettre notamment de mettre en place plus facilement les plans communaux de sauvegarde (PCS).

Il est demandé au Conseil municipal de :

- de désigner un correspondant incendie et secours pour la ville de Gigean,

- de désigner M. Marc GONZALEZ comme correspondant incendie et secours de la ville de Gigean.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-76 : MISE A JOUR - REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE COMMUNAL

Vu la délibération n°2021-66,

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Monsieur le Maire indique qu’afin d’optimiser l’espace restant au sein du cimetière communal, il est nécessaire d’apporter des modifications marginales au règlement intérieur du cimetière de Gigean, ci-joint à la présente note de synthèse.

Ces modifications concernent notamment les dimensions de construction des caveaux sur le lot G.

Le projet de règlement intérieur est non rétroactif.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le règlement intérieur du cimetière ainsi modifié joint à la présente note de synthèse,

- d’autoriser l’application du règlement intérieur par la prise d’un arrêté municipal affiché à l’entrée du cimetière et en mairie,

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-77 : CONVENTION DE DELEGATION PORTANT SUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR LES OPERATEURS DE MICRO-MOBILITES EN LIBRE-SERVICE SANS STATION D’ATTACHE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et L.5211-10,

Vu L’article L. 1231-17 du code des transports précise que l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement peut déléguer par convention la délivrance du titre d’occupation du domaine public à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité,

Vu l’arrêté n°2021-1-1259 de Monsieur le Préfet de l’Hérault en date du 11 octobre 2021 portant modification des compétences de Sète agglopôle méditerranée et en fixant les statuts,

Vu la délibération n°2020-030 issue du procès-verbal d’élection du Président et des Vice-présidents de Sète agglopôle méditerranée, dressé lors du Conseil communautaire du 09 Juillet 2020, portant élection de Monsieur François Commeinhes en qualité de Président de de Sète agglopôle méditerranée,

Vu la délibération n°2020-154 du Conseil communautaire en date du 17 Décembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de Sète agglopôle méditerranée,

Monsieur le Maire indique que les quatorze communes de Sète agglopôle méditerranée, souhaitent voir s’installer sur leur territoire, un opérateur de location de vélos en libre-service sans attache,

A cette fin, pour pouvoir sélectionner les différents opérateurs lors d’une procédure d’Appel A Manifestation d’intérêt (AMI), en sa qualité d’Autorité Organisatrice de la mobilité, Sète Agglopôle méditerranée doit se voir déléguer par l’ensemble des communes la compétence de délivrance du titre d’occupation du domaine public.

Il est proposé au conseil municipal :

- de conclure les conventions portant délégation de la compétence de délivrance du titre d’occupation du domaine public avec l’ensemble des communes membres de Sète agglopôle méditerranée, ci-après. Étant précisé que ces conventions sont conclues pour une durée d’un an, renouvelable tacitement selon la même durée sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de trois ans.

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions de délégation portant sur l’occupation du domaine public routier par les opérateurs de micro-mobilités en libre-service sans station d’attache, et tout document s’y rapportant.

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire pour la commune de Gigean,

Adopté à l’unanimité.

Mme SARDA pose la question du lieu d’implantation. M. le Maire indique qu’à ce jour, le lieu n’est pas connu mais que le conseil sera informé des échanges avec Sète Agglopôle Méditerranée à ce sujet.

DELIBERATION N°2022-78 : RAMASSAGE DES ENCOMBRANTS / CONVENTION DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE SETE AGGLOPOLE MEDITERANNEE ET LA COMMUNE DE GIGEAN – ANNEE 2022/2023.

Monsieur le Maire indique que Sète Agglopôle Méditerranée a en charge la collecte et le traitement des déchets ménagers dans leur ensemble, et donc les encombrants, qui sont assimilés à ces derniers. Ils sont inclus dans la compétence de SAM.

Dans un but de meilleure gestion de ce service public et de rationalisation des coûts, il est proposé de procéder à une mutualisation de service, au sens de l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre la ville de Gigean et la SAM afin que la collecte des encombrants soit

assurée par la commune. La commune est la mieux à même de remplir cette mission, elle dispose des moyens adaptés et du personnel nécessaire pour effectuer cette prestation dans des délais compatibles avec les attentes des usagers de ce service public.

Mise à dispositions des moyens de la commune de Gigean :

Dans ce cadre, la Commune met partiellement à la disposition de Sète Agglopôle Méditerranée ses moyens : un véhicule de type camion benne de moins de 3,5 tonnes et deux agents de la commune.

Modalités financières de la mise à disposition :

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 IV du CGCT : le montant du remboursement effectué par Sète Agglopôle Méditerranée à la commune inclut les charges de personnel et tous les frais assimilés, les charges en matériel divers et frais assimilés.

Modalités de tri des déchets :

Les services techniques des communes doivent opérer le tri des déchets dans le strict respect des consignes données par Sète Agglopôle Méditerranée. Les flux suivants devront être obligatoirement triés : les meubles, les déchets électroniques, le bois, les pneumatiques, le carton, les déchets dangereux, les métaux, les déchets inertes...

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver cette convention, qui entrera en vigueur à la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci ;

- de l’autoriser à signer tous actes relatifs à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

M. LENOTRE pose la question relative à la fréquence des passages. M. le Maire indique que rien n’est modifié par rapport à l’année passée, avec un passage le mardi.

DELIBERATION N°2022-79 : ANNULATION D’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT

Conformément au décret 97-175 du 20 février 1997 et à l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose d’annuler les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) dont la réalisation est terminée ou dont les travaux ne seront pas lancés :

- Annulation de l’opération n° 942 Réfection de la Maison de l’Enfance – Autorisation de Programme d’un montant de 195 000,00 € TTC ; les travaux sont terminés.

- Annulation de l’opération n°946, Poste de Police Municipale - AP d’un montant de 220 000,00 € TTC, les travaux sont terminés ;

Vu les articles L.2311-3 et 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’annuler les autorisations de programme suivantes opérations n° 942- 946 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-80 : ACTUALISATION N°4 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME – OPERATION N°948 – THEATRE DE VERDURE

En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.

L’actualisation n°4 de l’opération n°948 créée par délibération n°2021-47 du 29 juin 2021 et actualisée par les délibérations n°2021- 84, 2022-12 et 2022-39 est une augmentation des crédits de l’autorisation de programme (+ 30 000,00 € TTC) et une actualisation des crédits de paiement.

L’actualisation n°4 prend la forme ci-dessous :

THEATRE DE

VERDURE

Opération n°948

A.P C.P.2021 C.P 2022 C.P.2023 prévisionnels

180 000,00 € 70 000,00 € - 110 000,00

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’actualisation n°4 de l’autorisation de programme n°948 et des crédits de paiement y afférents ;

- de préciser que le report des crédits de paiement se font automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice n+1 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-81 : ACTUALISATION N°3 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME – OPERATION N°949 – PARKINGS DU CENTRE

En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.

L’actualisation n°3 de l’opération n°949 créée par la délibération n°2021-48 du 29 juin 2021, d’un montant initial de 170 000,00€ et actualisée en octobre 2021 (délibération n°2021-85) et le 7 juin 2022 (délibération n°2022-40) est une augmentation du montant de l’autorisation de programme de 100 000,00 € T.T.C et une nouvelle répartition des crédits de paiement.

L’actualisation n°3 prend la forme suivante :

PARKINGS DU

CENTRE

Opération n°949

A.P C.P.2022 C.P.2024 prévisionnels C.P 2025 prévisionnels

350 000,00 € 20 000,00 € 165 000,00 165 000,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’actualisation n°3 de l’autorisation de programme n°949 et des crédits de paiement y afférents ;

- de préciser que le report des crédits de paiement se font automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice n+1 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-82 : CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT Y AFFERENTS OPERATION N°952 VIDEO SURVEILLANCE

En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.

Cette création d’autorisation de programme portera budgétairement le numéro d’opération 952.

L’Autorisation de Programme (T.T.C.) et la répartition des crédits de Paiement (T.T.C.) prennent la forme ci-dessous :

VIDEO SURVEILLANCE

Opération n°952

A.P C.P.2022 C.P.2023 prévisionnels

270 000,00 € 125 000,00 € 145 000,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’autorisation de programme n°952 et des crédits de paiement y afférents ;

- de préciser que le report des crédits de paiement se font automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice n+1 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.

Mme SARDA interroge sur les lieux d’implantation des nouvelles caméras. M. Gonzalez répond que la demande peut en être faite aux services administratifs sur ces implantations précises, qui ont toutes été validées par la Préfecture pour l’obtention de l’arrêté obligatoire.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-83 : RÉGIME DE PROVISIONNEMENT SEMI-BUDGÉTAIRE – RESTE À RECOUVRER

Conformément au décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et plus particulièrement l’article 56, les règles de comptabilité générale applicables aux collectivités locales ne se distinguent de celles des entreprises qu’en raison de la spécificité de leurs actions.

En vertu des principes comptables de prudence, sincérité et des articles L2321-1, L2321-2 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la constitution de provisions pour créance douteuse doit être constatée au budget dès lors que leur recouvrement paraît compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 obligatoire au 01/01/2024,

L’objet de cette délibération est d’adopter une méthode permettant d’aboutir à une évaluation la plus précise possible du montant de la provision des créances du fait du risque d’irrécouvrable. A titre d’information, trois méthodes de calcul existent

1) soit une analyse statistique qui revient à appliquer un taux différencié selon l’ancienneté de la créance.

2) soit une analyse au cas par cas. A titre d’illustration, il s’agit des créances de montant significatif et/ ou faisant l’objet d’une procédure collective de redressement liquidation judiciaire, de surendettement. La collectivité est actuellement en M14 et va adopter le passage à la M 57, cette dernière oblige à couvrir 100 % des litiges ou contentieux et 100 % en cas de procédures collectives.

3) soit une combinaison des deux méthodes, ce qui revient à appliquer un provisionnement à 100 % dès lors que le risque d’irrécouvrable est avéré et l’application d’un taux personnalisé selon l’ancienneté de la créance.

D’un point de vue pratique, le montant de la provision pour créances douteuses doit à minima s’établir à 15 % des créances supérieures à 2 ans (La provision, en inscription au budget est une estimation, ajustée en mandatement à la réalité des restes le 31/12/N) Le comptable assignataire préconise donc d’opter pour un taux de 100 % si le risque est avéré + 15 % sur les autres créances douteuses à 2 ans.

A noter que lorsque la provision évolue annuellement, elle est soit complétée, soit elle fait l’objet d’une reprise (recette).

Afin d’impacter plus faiblement le résultat d’exécution budgétaire, la provision peut être reprise dans le même exercice budgétaire que la constatation de l’admission en non-valeur (compte 654).

Provision obligatoire : il est proposé de créer une provision pour les restes à recouvrer sur le compte de tiers à hauteur de 8 000 €. Les crédits nécessaires à la constitution de cette provision sont inscrits au budget primitif 2022 à l’article 6817 : dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant.

Monsieur le maire propose au Conseil municipal :

- D’adopter les modalités de calcul des provisions sur créances douteuses comme décrit ci-dessus à compter de l’exercice 2022, soit :

- 100 % s’agissant des sommes dont le recouvrement paraît irrémédiablement compromis (RJ, LJ Surendettement)

- 100 % pour les sommes en contentieux ou faisant l’objet de litiges/

Et pour les autres créances, application du taux de 15 % des créances supérieures à 2 ans.

- d’adopter ces modalités de détermination du montant à provisionner chaque année à compter de l’exercice 2022.

- de dire que les sommes seront inscrites chaque année au compte 6817, provision semi budgétaire, les reprises s‘effectuant au 7817.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-84 : DECISION MODIFICATIVE N°4 BP 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que certaines dépenses ou recettes n’ont pas été prévues au Budget Primitif de la Commune et qu’il convient d’apporter les modifications nécessaires.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°4 du Budget Prévisionnel 2022, qui s’établit dans les conditions suivantes.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 4 /2022

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Niveau

de vote Imputation Libellé Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général

6042 Achats prestations de services 9 447,60 €

60611 Eau & assainissement -26 000,00 €

60612 Energie-électricité 21 000,00 €

60621 Combustibles 6 100,00 €

6135 Locations mobilières -30 000,00 €

615221 Entretien et réparations de bâtiments publics -857,63 €

615231 Entretien et réparations de voiries 5 850,00 €

61524 Bois et forêts 274,40 €

6156 Maintenance 15 000,00 €

6236 Catalogues et imprimés 1 350,00 €

63513 Autres impôts locaux 2 878,00 €

Sous-Total 011 5 042,37 € 0,00 €

65 Autres charges de gestion courante

6512 Droits d'utilisation informatique nuage 5 190,00 €

6533 Cotisations de retraite -10 232,37 €

6541 Créances admises en non-valeur 10 232,37 €

657358 Subv. Fonct. Autres groupements -7 940,27 €

658888 Autres 3 174,00 €

Sous-Total 65 423,73 € 0,00 €

68 Dotations aux amortissements et provisions

6815 Dot.Provisions risques et charges -8 000,00 €

6817

Dot.Provisions pour dépréciation des actifs

circulants 8 000,00 €

Sous-Total 68 0,00 € 0,00 €

70 Produits des services

70311 Concessions cimetières 1 140,00 €

7083 Locations diverses 432,10 €

Sous-Total 70 0,00 € 1 572,10 €

73 Impôts et taxes

7336 Droits de place 2 655,00 €

Sous-Total 73 0,00 € 2 655,00 €

74 Dotations et participations

74712 Emplois d'avenir 1 239,00 €

Sous-Total 74 0,00 € 1 239,00 €

TOTAL de la section de Fonctionnement 5 466,10 € 5 466,10 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Niveau

de vote Imputation Libellé Dépenses Recettes

13 Subvention d'investissement

1323 Départements 30 000,00 €

Sous-Total 13 0,00 € 30 000,00 €

20 Immobilisations Incorporelles

202 Frais.doc.urbanisme 15 000,00 €

2031 Frais d'études 45 000,00 €

Sous-Total 20 60 000,00 €

204

Subventions d'équipement versées (sauf

opérations)

20422 Privé: Bâtiments, installations 11 667,00 €

11 667,00 €

21 Immobilisations corporelles

2111 Terrains nus -60 000 €

2113 Terrains aménagés autres que voiries 2 083,00 €

2116 Cimetières 1 200,00 €

21311 Hôtel de ville 35 730,00 €

2152 Installations de voirie 3 600,00

2181 Installations générales, agencements -145 000,00

2188 Autres immos.corporelles -4 280,00

Sous-Total 21 -166 667,00 €

Opération 952 VIDEOSURVEILLANCE

21 2181 Installations générales, agencements 125 000,00 €

Sous Total Opération 952 125 000,00 €

TOTAL de la section d'investissement 30 000,00 € 30 000,00 €

Mme SARDA pose la question le retrait des crédits au compte 2181. M. le DGS indique qu’il s’agit simplement d’un report de crédits et d’une affectation sur d’autres imputations comptables comme indiqué dans la délibération, et qu’en cas de demande spécifiques sur le détail des changements d’imputation la demande peut-être faite au service pour le document complet d’extraction comptable.

Voix Pour (21)

Absention (5) : Mme SOLER, Mme SARDA (Mme PRADELLE), M. LENOTRE (M. BONNICHON). Adopté à la majorité.

DELIBERATION N°2022-85 : CONVENTION 2023 D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION FAMILIALE GIGEANNAISE (AFG)

Monsieur le Maire informe le Conseil que la convention conclue avec l’Association Familiale Gigeannaise (AFG) concernant la subvention relative à la Crèche – Halte-Garderie « Saperlipopette » (Maison de l’Enfance) arrive à échéance, le 31 décembre 2022.

Il convient donc de renouveler cette convention pour 2023, dans le cadre des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.

Cette convention de 24 mois (janvier 2023 - décembre 2024) précise les actions de l’association qui font l’objet de la subvention, les modalités de versement de la subvention municipale annuelle de 70 123 euros, soit 2 226 euros par enfant. La mise à disposition à titre gratuit d’un local et d’un véhicule municipal

(ponctuellement) et les contrôles de la Collectivité.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :

- d’approuver la nouvelle convention ci-après et l’attribution d’une subvention municipale à l’Association Familiale Gigeannaise (AFG) ;

- de l’autoriser à procéder à sa signature ;

- de dire que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2023 au chapitre 65 compte 6574.

Mme BRICCO en tant que Présidente de l’association se retire et ne prend pas part au vote.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-86 : OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2023

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».

Ainsi, considérant en effet qu’il convient d’être en capacité d’honorer les dépenses urgentes et de respecter la continuité des paiements entre le 1er janvier 2023 et le vote du budget, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’une ouverture de crédits aux chapitres d’investissement suivants, dans la limite réglementaire du quart des crédits ouverts au budget 2022 :

CHAPITRE Libellé Chapitre par nature Total voté N-1 Autorisations sollicitées ARTICLE

HORS OPERATION

20 Immobilisations incorporelles 212 870,00 53 217,50

202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 41 500,00 10 375,00

2031 Frais d'études 136 370,00 34 092,50

2051 Concessions et droits similaires 35 000,00 8 750,00

204 Subventions d'équipement versées 46 667,00 11 666,75

20422 Bâtiments et installations 46 667,00 11 666,75

21 Immobilisations corporelles 1 241 275,32 295 318,84

2111 Terrains nus 297 502,00 74 375,50

2113 Terrains aménagés autres que voiries 2 083,00 520,75

2116 Cimetières 1 200,00 300,00

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 5 000,00 1 250,00

2128 Autres agencements et aménagements 32 500,00 8 125,00

21311 Hôtel de ville 3 600,00 900,00

21312 Bâtiments scolaires 22 500,00 5 625,00

21318 Autres bâtiments publics 132 900,00 33 225,00

2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 62 510,30 15 627,58

2151 Réseaux de voirie 208 000,00 52 000,00

2152 Installations de voirie 3 600,00 900,00

21533 Réseaux câblés 9 000,00 2 250,00

21534 Réseaux d'électrification 17 500,00 4 375,00

21538 Autres réseaux 26 500,00 6 625,00

21571 Matériel roulant 34 000,00 8 500,00

21578 Autre matériel et outillage de voirie 12 000,00 3 000,00

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 000,00 2 000,00

2181 Installations générales, agencements 125 000,00 31 250,00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 23 060,02 5 765,01

2184 Mobilier 50 800,00 12 700,00

2188 Autres immobilisations corporelles 104 020,00 26 005,00

OPERATION D'EQUIPEMENT

945 GROUPE SCOLAIRE LAURENT BALLESTA 2 879 785,00 719 946,25

21 Immobilisations corporelles 2 441 785,00 610 446,25

21312 Bâtiments scolaires 2 441 785,00 610 446,25

23 Immobilisations en cours 438 000,00 109 500,00

238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 438 000,00 109 500,00

946 POSTE DE POLICE MUNICIPALE 97 000,00 24 250,00

21 Immobilisations corporelles 97 000,00 24 250,00

21318 Autres bâtiments publics 97 000,00 24 250,00

947 CITY STADE 280 000,00 70 000,00

21 Immobilisations corporelles 280 000,00 70 000,00

2128 Autres agencements et aménagements 280 000,00 70 000,00

950 PARKING DE L'EVECHE 91 000,00 22 750,00

21 Immobilisations corporelles 91 000,00 22 750,00

2151 Réseaux de voirie 91 000,00 22 750,00

951 RUE DU BOSQUET 540 000,00 135 000,00

21 Immobilisations corporelles 540 000,00 135 000,00

2151 Réseaux de voirie 540 000,00 135 000,00

952 VIDEO SURVEILLANCE 125 000,00 31 250,00

21 Immobilisations corporelles 125 000,00 31 250,00

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 125 000,00 31 250,00

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-87 : RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2023

Dans les deux mois précédant le vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de la Commune est, chaque année, inscrit à l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Promulguée le 7 août 2015, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en a modifié les modalités de présentation. Ainsi, l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du vote du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

Concrètement, l’instauration d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) apporte les deux principales modifications suivantes :

- les informations figurant dans le ROB doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la commune,

- le débat afférent à la présentation de ce rapport doit désormais obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique.

Enfin, le ROB doit dorénavant être transmis au représentant de l’Etat dans le département, ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.

Monsieur le Maire donne lecture du document support au débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2023 (ROB) joint à la présente note de synthèse.

Voix Pour (21)

Absention (5) : Mme SOLER, Mme SARDA (Mme PRADELLE), M. LENOTRE (M. BONNICHON).

Adopté à la majorité.

DELIBERATION N°2022-88 : REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT – MODALITES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu l’article L. 331-2 du code de l'urbanisme

Vu l’arrêté n°2021-1-1259 de Monsieur le Préfet de l’Hérault en date du 11 octobre 2021 portant modification des compétences de Sète agglopôle méditerranée et en fixant les statuts

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et Sète agglopôle méditerranée doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à Sète agglopôle méditerranée.

Dans ce cadre, il est proposé de fixer à 1 % la part communale de taxe d’aménagement à reverser à Sète agglopôle méditerranée et ce, pour l’ensemble du territoire des communes concernées à l’exception des nouvelles zones d’activité (ZAE) nouvellement créées et pour lesquelles le reversement est fixé à 100 %. N’est donc pas concerné par le taux de 100 % le produit de la taxe d’aménagement perçu à l’occasion d’une extension de ZAE existante.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :

- de fixer à compter du premier janvier 2022 à 1 % le reversement de la part communale de taxe d’aménagement à Sète agglopôle méditerranée et ce, pour l’ensemble du territoire à l’exception des zones d’activité nouvellement créées

- de fixer à 100 % le produit de la taxe d’aménagement perçu sur le territoire des zones d’activités nouvellement créées,

- de décider que ce reversement sera calculé en 2022 sur le produit de taxe d’aménagement perçu sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

- de décider que pour les années ultérieures, le reversement sera calculé sur le produit de la taxe perçue du 1er janvier au 31 décembre de l’année N,

- de décider que le reversement dû au titre de l’année N devra intervenir au plus tard le 30 juin de l’année N+1 sur la base d’un extrait du compte de gestion/compte financier unique retraçant l’encaissement de la taxe

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document s’y rapportant.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-89 : DEMANDE DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE / SOLLICITATION DU FONDS DE CONCOURS AUPRES DE SETE AGGLOPOLE MEDITERANNEE – GROUPE SCOLAIRE LAURENT BALLESTA.

Vu la délibération n°2016-101 relative à la demande de financements pour le projet du groupe scolaire Laurent Ballesta, Monsieur le Maire rappelle au conseil que le montant des crédits du fonds de concours de Sète Agglopôle Méditerranée dont peut potentiellement disposer la commune de Gigean est, au mois de novembre 2022, de 273 934 euros. Monsieur le Maire propose donc au Conseil de solliciter la subvention complémentaire auprès de Sète Agglopôle Méditerranée d’un montant de 273 934 euros, en relation avec le plan de financement définitif du projet tel que présenté ci-après.

PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF DU PROJET LAURENT BALLESTA MONTANTS

DEPENSES

D'INVESTISSEMENT

LOT TRAVAUX 2022

1 VRD 667 979 €

2 GROS ŒUVRE 1 803 000 €

3 ETANCHEITE 330 000 €

4 MENUISERIES EXTERIEURES 578 817 €

5 SERRURERIE 377 106 €

6 CLOISONS DOUBLAGES FAUX PLAFONDS 252 833 €

7 MENUISERIES INTERIEURS 154 762 €

8 REVETEMENT SOLS DURS 85 035 €

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-90 : ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DE FONCTION PERÇUES PAR LES CONSEILLERS MUNICIPAUX.

Vu l’article L 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Monsieur le Maire indique que la hausse du montant est indemnités est due à l’augmentation du point d’indice ayant eu lieu en juillet 2022. Ainsi, pour l’année 2022, l’état annuel des indemnités brutes dont bénéficient les élus siégeant ou ayant siégé au sein du Conseil Municipal de Gigean est le suivant :

NOM Prénom Fonction Traitement

Brut

Charges

patronales

Total

STOECKLIN Marcel MAIRE 14 197.80 596.24 14 794.04

GONZALEZ Marc 1er ADJOINT 9 972.78 418.86 10 391.64

BRICCO Muriel 2ème

ADJOINT 9 497.94 662.52

10 160.46

BERTES Alain 3ème

ADJOINT

9 972.78 418.86 10 391.64

9 REVETEMENTS SOLS SOUPLES 74 977 €

10 PEINTURE 56 437 €

11 CHAUFFAGE PLOMBERIE VENTILATION 628 821 €

12 CUISINE 99 510 €

13 ELECTRICITE 310 001 €

14 PHOTOVOLTAIQUES 119 872 €

15 ASCENSEURS 22 000 €

TOTAL TRAVAUX HT 5 561 149 €

TOTAL INGENIERIES

HT 704 373 €

TOTAL HT 6 265 522 €

Soit en TTC 7 518 626 €

SUBVENTIONS HT 2 804 330 € 45%

ETAT DETR 2017 et

2019 965 396 € 15%

REGION 350 000 € 6%

DEPARTEMENT 147 000 € 2%

SETE AGGLOPOLE

MEDITERANEE 1 061 934 € 17%

CAF 280 000 € 4%

GIGEAN 3 461 192 € 55%

AUGE Hélène 4ème

ADJOINT

8 548.08 358.98 8 907.06

RICO Stephan 5ème

ADJOINT

9 972.78 418.86 10 391.64

DEMAREST Barbara 6ème

ADJOINT

9 972.78 418.86 10 391.64

BERTES Leïla 7ème

ADJOINT

9 972.78 418.86 10 391.64

BARRE Daniel 8ème

ADJOINT

9 972.78 418.86 10 391.64

CANOVAS Antoine Conseiller 2 849.34 119.64 2 968.98

CENATIEMPO Monique Conseiller 2 849.34 119.64 2 968.98

FESQUET Nelly Conseiller 2 849.34 119.64 2 968.98

FRENCIA Viviane Conseiller 2 849.34 119.64 2 968.98

GUILLAUD Benoit Conseiller 2 849.34 119.64 2 968.98

KARAKAYA Emre Conseiller 700.08 29.40 729.48

T

ot

al

107 027.28 4 758.50 111 785.78

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prendre acte de cet état.

Voix Pour (22)

Absention (4)) : Mme SOLER, Mme SARDA (Mme PRADELLE).

Adopté à la majorité.

DELIBERATION 2022-91: PRIME D'INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES (PIPCS) - ACTUALISATION N°01.

Vu l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et les décrets n° 2012-624 et 2012-625 du 3 mai 2012 modifiés

Vu l’article 11 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée,

Vu l’article 13 de la LFSS n°2021-1754 du 23 décembre 2021,

Vu l’avis du comité technique en date du 09 novembre 2022 et la délibération n° 2021_104,

M. le Maire rappelle que la prime d'intéressement à la performance collective a été instituée par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et les décrets n° 2012-624 et 2012-625 du 3 mai 2012 modifiés, , qu'elle est attribuée à l'ensemble des agents fonctionnaires, stagiaires et contractuels sans considération de grade, ayant effectué au moins 300 heures de travail effectif sur une année sans interruption. Le dispositif d'intéressement à la performance collective doit établir pour chaque service les objectifs à remplir par le

service sur une période de six à douze mois consécutifs, les indicateurs de mesures correspondant et le montant individuel annuel maximal de la prime.

Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, pour chaque service concerné, par M. le Maire à l'issue de la période de référence, dans la limite du montant prévu par la présente délibération. Le montant est identique pour chaque agent composant le service. Il est attribué en fonction des résultats atteints par le service et des indicateurs mentionnés ci-dessous. Selon la réglementation applicable et après l'avis du comité technique en date du 09 novembre 2022,

Dispositif d'intéressement à la performance collective prévu entre le 1er décembre n-1 et le 30 novembre de l’année n.

Objectif(s) du service Indicateurs de mesures

Evaluation de la manière de servir à travers

l’évaluation individuelle annuelle et l’assiduité tout

au long de l’année.

Appréciation de l’évaluation individuelle.

Nombre de jours d’absence* : jusqu’à 5 jours

d’absence, 100% de la prime / à partir du 6ème

jour, 0% de la prime.

*Ne sont pas pris en compte en refus d’octroi de la PIPCS

les ASA suivants : mariage, PACS, décès, concours et

formation de la fonction publique territoriale.

- Concernant le cas particulier des anciennes ASA-Covid : si test positif, que l’agent soit symptomatique ou non, qu’il ait été préalablement personne-contact ou non : l’agent est placé en congé maladie ordinaire à compter de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par la CPAM sans application du jour de carence. Cette suspension « demeure applicable par une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ». En date des nouvelles règles d’isolement en vigueur depuis le 21 mars 2022, les absences Covid 19 ne sont plus intégrées aux dérogations évoquées ci-avant à compter de cette date.

- Le montant annuel individuel maximal de la prime s'élève à 240 euros pour l’ensemble des services. Les agents, dont la manière de servir appréciée à travers l'évaluation individuelle annuelle est insuffisante sont exclus du bénéfice de la prime. Une insuffisance caractérisée entraîne l’exclusion du bénéfice de la prime.

Il est proposé au conseil municipal de mettre en place ce dispositif aux conditions exposées ci-dessus :

- l'autorité territoriale fixe les montants individuels selon la procédure définie ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds déterminés par la délibération ;

- le mode de versement est unique et s'effectue à l'issue de la période de référence prévue pour chacun des services concernés ;

- l'attribution de la prime fait l'objet d'un arrêté individuel ;

- les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 012, articles 64118 et 64138.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-92: ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES ET A LA MISSION DE SUIVI ET D’ASSISTANCE AU CONTRAT DU CDG 34.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

M. le Maire rappelle que, en 2021, les garanties souscrites par la collectivité sont les suivantes : décès, maladie ou accident de « vie privé », accident ou maladie imputable au service. Le choix en 2021 a été de faire évoluer les délais de franchise de la façon suivante :

- maladie ordinaire : 30 jours par arrêt

- longue maladie : 90 jours par arrêt

- longue durée : 90 jours par arrêt

- accident ou maladie imputable au service : 15 jours par arrêt.

M. le Maire expose :

Que le CDG 34 a communiqué à la commune (établissement) les résultats de la consultation ;

Que la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de la masse salariale déclarée à l’URSSAF.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

- d’accepter la proposition suivante :

Courtier/Assureur : SOFAXIS/CNP

Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

- d’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Désignation des risques assurés Formule de franchise Choix

Décès Sans franchise X

Maladie ordinaire

10 jours

15 jours

20 jours

30 jours X

Longue maladie et maladie longue durée

Sans franchise

30 jours

90 jours X

180 jours

Accident et maladie imputable au service

Sans franchise

10 jours

15 jours X

20 jours

30 jours

60 jours

Maternité, paternité et accueil de l’enfant

Sans franchise

20 jours

30 jours

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

BASE D’ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire X

Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) X

Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)

- d’adhérer au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non complet < 28 heures) et les agents contractuels de droit public :

Les risques assurés sont : Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité + adoption + paternité / maladie ordinaire avec franchise de 15 jours consécutifs Taux : 1,15 %

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants : Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

BASE D’ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire X

Supplément familial de traitement

Indemnité de résidence

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) X

Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais)

Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12% de la masse salariale déclarée à l’URSSAF.

- d’autoriser M. le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-93: CONVENTION D’ADHESION A LA MEDECINE DU TRAVAIL – CDG 34

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le courrier que vient de lui adresser le centre de gestion concernant l'adhésion au service de prévention (pôle médecine préventive), arrivant à terme au 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire précise qu'une nouvelle convention relative à la mise à disposition du pôle médecine préventive de l'établissement auprès des collectivités et des établissements publics locaux du Département a été approuvée.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet au 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

- d'approuver cette nouvelle convention,

- de l’autoriser à signer cette nouvelle convention et tout acte relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-94 : LOTISSEMENT “LA PANSIERE” – CESSION DES PARCELLES AS 50 / AE 243

Vu les articles L3112-1 et suivant du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis des domaines sur la valeur vénale en date du 25 octobre 2022, fixant la valeur des parcelles AS 50 et AE 243 à 97 360 euros,

Vu le projet d’aménagement présenté par la Société d’Economie Mixte d’Aménagement du Bassin de Thau (SEMABATH), dont la commune est actionnaire ;

Monsieur le Maire rappelle le souhait pour la commune d’aménager le site dit de « La pansière », sis sur les parcelles AE 243 et AS 50 derrière le cimetière (rue des Fauvettes), ayant pour objet la construction de lots à bâtir commercialisés en collaboration avec la SEMABATH en accession abordable à la propriété, à un prix inférieur à celui du marché.

L’ensemble constituera un lotissement de 8 lots et 1 macro lot pour 5 logements sociaux conformément au règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur (secteur UEQCi et zone U3). Une insertion harmonieuse du projet dans son environnement urbain est prévue : pas de desserte voiture par la rue des Alouettes, « écran » paysager (bassin de rétention) avec la résidence pour personnes âgées, qui puisse également servir d’espace vert praticable, proposition d’une forme urbaine permettant de limiter la spéculation foncière (maisons jumelées).

La SEMABATH prend financièrement en charge la totalité de l’opération dont elle sera maitre d’ouvrage, y compris les études de conception, la réalisation des travaux et la commercialisation. Un accès véhicules sera créé sur la rue de Cournonterral le long du cimetière le long duquel des stationnements seront aménagés.

Des exigences seront formulées envers la SEMABATH et ses acquéreurs afin de s’assurer de la bonne cohérence du projet, notamment :

- règlement du lotissement strict au niveau de l’urbanisme, avec une construction obligatoire des lots sur limites séparatives

- construction des murs de clôture sur voirie,

- règlement du lotissement très strict au niveau de l’urbanisme,

- cahier des charges pour les acquéreurs avec engagement à déposer l’ouverture de chantier sous 6 mois et l’achèvement des travaux sous 24 mois, avec un engagement moral de ne pas revendre le bien avant 10 ans.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la cession des parcelles AS 50 et AS 243 pour un montant de 97 360 euros à la SEMABATH,

Commune Parcelle Adresse/lieudit Superficie (m) Nature réelle

GIGEAN AS 50 Belbeze 2 353 terre

AE 243 La pansière 4 233 terrain

TOTAL 6 586

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

Mme SARDA s’interroge sur l’opportunité d’affecter ces parcelles à la construction de logements, alors que la réserve foncière de la commune se réduit et que des équipements structurants auraient pu être positionnés à cet endroit. M. BERTES répond qu’il s’agit d’une décision politique, cohérente et mesurée en termes d’aménagement.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2022-95 : DESIGNATION DE PROMOLOGIS COMME ACQUEREUR ET OPERATEUR SOCIAL – PARCELLE AS 178 – LOGEMENTS SOCIAUX

Considérant la convention opérationnelle 0418HR2018 ci-jointe,

Monsieur le Maire explique la désignation de Promologis comme acquéreur et opérateur sur l’opération de la parcelle AS 178 en 2018 « Résidence Saint Vincent », la convention susmentionnée entre la commune et l’EPFO mentionnant dans son objet « dès lors que les conditions de faisabilité économique de l’opération le permettent, est la production de 100 % de logements locatifs sociaux. Toutefois, les biens acquis par l’EPF peuvent également constituer l’assiette d’une opération mixte (logement social et privé) dans la mesure où le déséquilibre financier manifeste de l’opération empêche la réalisation de 100 % de logements locatifs sociaux. Dans ce cas, le taux de logements locatifs sociaux ne peut pas être inférieur à 50 % » ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la désignation de Promologis comme acquéreur et opérateur sur l’opération de la parcelle AS 178 aux conditions suivantes :

- la détermination du prix de cession : « Le prix de cession est déterminé en application de l’article 6.6 de la convention opérationnelle visée ci-dessus, évalué à ce jour à la somme de DEUX CENT SOIXANTE-TROIS MILLE NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES (263 009,92 EUR) HORS TAXES diminué du montant de la minoration accordée par l’EPF d’Occitanie d’un montant de QUARANTE-TROIS MILLE NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DOUZE CENTIMES (43 009,92 EUR) HORS TAXES.

Le prix hors taxe s'élève à : DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220 000,00 EUR). La taxe sur la valeur ajoutée s'élève à : VINGT-DEUX MILLE EUROS (22 000,00 EUR).

- Par conséquent, le prix de vente est de DEUX CENT QUARANTE-DEUX MILLE EUROS (242 000,00 EUR), taxe sur la valeur ajoutée incluse, au taux de 10% car l’ACQUEREUR est un organisme d'habitation à loyer modéré figurant à l’article L 411-2 du Code de la construction et de l'habitation qui destine le BIEN acquis, à la construction de logements sociaux, par suite il entend bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée tel que prévu par l’article 278 sexies I-1 du Code général des impôts ».

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2022-96 : CONTRAT DE PRÊT A USAGE – COMMUNE DE GIGEAN / PROMOLOGIS - MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE AS 179

Monsieur le Maire explique que, dans le cadre d’un programme immobilier « Résidence Saint-Vincent » sis 13 avenue de Montpellier à GIGEAN / rue de l’Estelou, parcelle cadastrée AS n° 178 d’un contenance de 2907 m², formant le lot numéro six du lotissement dénommé « Le Cellier »la société PROMOLOGIS s’est engagée à réaliser 16 Logements Locatifs Sociaux (LLS), une salle communale et 10 villas financés en prêt aidé Prêt Social Location Accession (PSLA).

Afin de faciliter le chantier, la commune de GIGEAN accepte de mettre à disposition de la société PROMOLOGIS, à titre précaire et révocable, un espace sur le domaine privé de la commune, rue de l’Estelou, pour les besoins de l’opération de construction (base vie, stockage, ...).

La présente convention a pour objectif de définir les conditions de la mise à disposition de la parcelle cadastrée AS n° 179 pour partie par la commune de Gigean au profit de PROMOLOGIS.

Pour sécuriser les conditions dans lesquelles ces opérations seront réalisées, les parties sont convenues de conclure un prêt à usage conformément à l’article 1875 du code civil.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser M. le Maire à signer le contrat de prêt à usage entre la commune de Gigean et Promologis aux conditions énoncées dans la convention ci-après,

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-97 : ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION DE LA PARCELLE D 2 – LIEUX DIT « LISEE » :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération 2020-15 du 25 mai 2020,

Vu la délibération d’intention d’aliéner reçue le 28/09/2022 concernant un terrain situé lieudit lisée, cadastré section D 2, d’une superficie totale de 875 m² ; en vue de la cession moyennant le prix de 875€

Considérant qu’il est indispensable de préserver le site inscrit du parc d’Issanka et du périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau potable,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver l’achat de la parcelle D 2 au prix de 875€ ;

- de le charger de signer tous actes relatifs à cette affaire ;

- de dire que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2022.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-98 : RETROCESSION DE PARCELLES – TRANSFERT AMIABLE « LE CLOS DES BERGERS» / SECTION BD N°248-329.

Vu les travaux effectués par GGL Aménagement et Les Résidences du Soleil sur l’opération « Le Clos des Bergers »,

Vu le plan de division foncière annexé à la présente délibération, cadastré section BD n°329 et 248,

Monsieur le Maire rappelle que la rétrocession, à titre gratuit, des voies et espaces communs restant du lotissement, est possible sous réserve que soit présenté un document d’arpentage dûment établi avant leur intégration effective dans le domaine public communal.

Il est rappelé qu’un tel transfert peut avoir lieu soit d’office, soit à l’amiable, soit par expropriation.

L’aménagement du lotissement étant arrivé à son terme, les Documents des Ouvrages Exécutés afférents ayant été transmis et un plan des nouvelles limites cadastrales fourni,

Il est proposé au conseil municipal de procéder au transfert amiable et de dire :

- que les voies et équipements communs mentionnés sur le plan de division foncière ci-joint soient rétrocédés à la Commune et classés dans le domaine public communal.

Section Numéro Type Surface (m2)

BD 329 Voirie 361

Total 361 m2

Section Numéro Type Surface (m2)

BD 248 Voirie 96

Total 96 m2

22

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N°2022-99 : RETROCESSION DE PARCELLES – TRANSFERT AMIABLE « LES BALCONS DE LA GARDIOLE » / SECTIONS BE N°48-444-445-446-447-448-455

Vu les travaux effectués par GGL Aménagement sur l’opération « Les Balcons de la Gardioles », sections BE n°45--444-445-446-447-448-455,

Vu le plan de division foncière annexé à la présente délibération, cadastré sections BE n°45--444-445- 446-447-448-455,

Monsieur le Maire rappelle que la rétrocession, à titre gratuit, des voies et espaces communs restant du lotissement, est possible sous réserve que soit présenté un document d’arpentage dûment établi avant leur intégration effective dans le domaine public communal.

Il est rappelé qu’un tel transfert peut avoir lieu soit d’office, soit à l’amiable, soit par expropriation.

L’aménagement du lotissement étant arrivé à son terme, les Documents des Ouvrages Exécutés afférents ayant été transmis et un plan des nouvelles limites cadastrales fourni,

Il est proposé au conseil municipal de procéder au transfert amiable et de dire

- que les voies et équipements communs mentionnés sur le plan de division foncière ci-joint soient rétrocédés à la Commune et classés dans le domaine public communal.

Sectio

n

Numéro Type Surface (m2)

B

E

48 Voirie 1088

444 Bassin 835

445 Voirie 1614

446 Voirie 1676

447 Piéton 16

448 Voirie 363

455 Parc 669

Total 6 261 m2

23

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

POINT DIVERS :

- Extinction de l’éclairage public nocturne (avis informel) :

M. le Maire demande l’avis des élus en présence leur avis de principe à ce sujet. M. le DGS précise qu’une délibération devra être prise suivant les obligations règlementaires en vigueur.

Voix contre : 7

Abstention : 1

Voix pour : 13

- Groupe Scolaire BALLESTA : carte scolaire élaborée, réunion avec les directions d’écoles effectuée. Attente du retour de l’inspectrice à M. le Maire sur les affectations fermes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h54.