BREM SUR
MER
V
€
N
D
É
E€
L'an
deux
mille
Vingt
Deux,
le
Onze
Juillet
à
20h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Brem-sur-Mer
se
sont
réunis
à
la
Mairie
de
Brem
sur
Mer.
Date
de
la convocation
: 07
juillet
2022
Etaient
présents
Messieurs
et
Mesdames
:
THOMAS
Yann,
BARBEAU
Laurent,
CANTIN
H-Dominique,
LEMETAYER
Florence,
CHANSON
Jean-Claude,
BESSONNET
Annie,
BARLAAM
Franck,
RAFFIN
Loïc,
BOUQUET
Alexandra,
JAN
Flavie,
BESSONNET
Séverine,
CHOPIN
Aline,
GUERINEAU
Mickaël,
GRELIER
Emeline,
BRET
Dominique,
MANDIN
PANSERRIEU
Frédérique,
POGU
Nicolas,
RUESZ
Emilie,
LOISEAU
Véronique. Etaient
excusés
:BOUHIER
Marion
donne
procuration
à
Laurent
BARBEAU,
HANNOQUE
Christophe
donne
procuration
à
Loïc
RAFFIN,
CROCHET
Gaël
donne
procuration
à
Yann
THOMAS,
CORNUT
Samuel
donne
procuration
à
Mickaël
GUERINEAU.
Assistait
également
: IMBERT
Valérie,
Directrice
Générale
des
Services
La
séance
a
débuté
à
20h00
1-
Le
Conseil
Municipal
DESIGNE,
à
l'unanimité
Madame
Véronique
LOISEAU
en
tant
que
secrétaire
de
séance.
2-
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE,
à
l’unanimité,
le
compte
rendu
de
la
séance
13
juin
2022.
Madame
Frédérique
Mandin-Panserrieu
est
arrivée
en
cours
de
séance
et
a
pris
part
au
vote
à
compter
de
la
délibération
n°100/2022.
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
- Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
ORDRE
DU JOUR :
Table
des
matières
099/2022
- Décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
(L.2122-22
CGCT})..............
ire
3
100/2022
—
Etude
stratégique
et
de
faisabilité
urbaine
— demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental...
sise
nresresneseesneereenesne cernes
3
101/2022
— Convention
d'adhésion
au
service
de
paiement
en
ligne
PAYFIP
5
102/2022
—
Restaurant
scolaire
- Modification
règlement
intérieur...
10
103/2022
-— Restaurant
scolaire
— tarif
rentrée
scolaire
2022/2023
13
104/2022
-— Tarif
du
repas
du
restaurant
scolaire
fourni
par
l'EHPAD
14
105/2022
—
Accueil
périscolaire
: Modification
règlement
intérieur...
15
106/2022
—
Périscolaire
— tarif
rentrée
scolaire
2022/2023...
LL
id
ereerns
20
107/2022
—
Recours
au
service
civique
pour
le
service
enfance-jeunesse............................…
21
108/2022
—
Projet
de
réaménagement
du
centre-bourg
—
Autorisation
de
signer
le
protocole
d’accord
mettant
un
terme
au
différent
concernant
les
parcelles
cadastrées
section
AB
n° 487
et
n°
488
et
accord
pour
une
acquisition
du
tout
par
la
Commune
— Autorisation
de
signer
le
ou
les
actes
notariés
au
titre
de
l’acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AB
n° 487
et AB
n° 488...
23
109/2022
-
Remplacement
prises
guirlandes
sur
points
lumineux...
32
110/2022
— Transfert
dans
le domaine
communal
de
la voirie
et des
espaces
communs
du
33
Lotissement
«
les
Lavagnons
» - et
classement
dans
le domaine
public...
111/2022
—
Mise
à
disposition
du
service
construction
communautaire
pour
la
réalisation
des
plans
relatifs
à
l’extension
de
la
maison
médicale...
35
112/2022
— Demande
de
Labellisation
du
sentier
pédestre
« Vignes
et Campagne
» au
label
Départemental
de
la Vendée...
iii
iii
40
113/2022
—
Effacements
des
réseaux
Route
des
Sables
— convention
d'implantation
d'ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
iii
41
114/2022
—
Effacement
réseaux
Route
des
Sables
—
modification
du
réseau
d’éclairage
public
—
convention
d'implantation
d'éléments
de
réseaux
d'éclairage
public
sur
mur...
45
115/2022
—
Formation
mutualisée
avec
Landevieille
—
définition
des
frais
de
remboursement
de
mise
à disposition
d'engins
de
chantier... sise
116/2022
—
Personnel
communal
— création
poste
- modification
du
tableau
des
effectifs
117/2022
—
Recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié à
un
accroissement
temporaire
d’activité
au
sein
du
service
périscolaire
.…..................… 51
117/2022
—
Recrutement
d’agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanent
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité...
53
Questions
diverses...
54
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer.
terroir
iodé
PRESENTS
19
ET
VOTANTS
23
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
JUIN
2022
—
OK
UNANIMITE
099/2022
-
Décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
(L.2122-22
CGCT)
Vu
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
;
Vu
les
délégations
accordées
à
Monsieur
le
Maire
par
délibération
du
08/06/2020
;
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L2122-23
du
CGCT,
ces
décisions
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal
portant
sur
les
mêmes
objets
et
que
le
Maire
doit
en
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PREND
CONNAISSANCE
des
décisions
suivantes :
>
Autres
décisions
:
032/2022
|
Décision
|
13/06/2022
|
AG
032/2022
—
achat
de
matériel
de
disc
golf
auprès
de
la
société
LB
SPORT
LOISIR
pour
un
coût
total
de
3
763.80
€
TTC
033/2022
|
Décision
|
15/06/2022
|
AG
033/2022
-
Réaménagement
locaux
et
espaces
de
la
mairie
:
honoraires
de
15
859.56
€
TTC
au
profit
de
la
société
AtiPiù
pour
la
prestation
d’études
et
relevés
des
espaces
034/2022
|
Décision
|
20/06/2022
|
AG
034/2022
-
conclusion
d’un
bail
à
usage
professionnel
du
cabinet
de
podologie
au
profit
de
Mr
EUDOR
Yann
à
compter
du
01
juillet
2022
pour
un
loyer
mensuel
de
351.55
€
hors
charges
035/2022 |
Décision
|
27/06/2022
|
AG
035/2022
-—
extension
local
communal
sis
Place
des
Barons
de
Brandois
—
commande
de
la
charpente
auprès
de
la
société
BF
CONSTRUCTION
pour
un
coût
de
1800
€ TTC
036/2022 |
Décision
|
04/07/2022
|
AG
036/2022
- extension
maison
médicale
8
route
des
sables
- étude
géotechnique
confiée
au
cabinet
IGESOL
de
Bellevigny
pour
un
coût
de
2
784€
TTC
037/2022 |
Décision
|
07/07/2022
|
AG
037/2022
-
marché
de
prestations
intellectuelles
-
étude
stratégique
et
de
faisabilité
urbaine
du
bourg
de
Brem
sur
Mer
attribution
au
Groupement
conjoint
BRARD
FORNY/TERRITOIRES
PARTAGES/AGENCE
GILLES
GAROS/AD
CONSULTANT
moyennant
un
montant
d'honoraires
global
de
67
165
€
HT
(80
598€
TTC)
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le 19/07/2022
100/2022
-—
Etude
stratégique
et
de
faisabilité
urbaine
—
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental Madame
Frédérique
Mandin-Panserrieu
est
arrivée
à
ce
point
de
l’ordre
du
jour
et
a pris
part
au
vote
à
compter
de
cette
délibération
Laurent
BARBEAU
expose
que
par
délibération
du
15
novembre
2021,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
lancer
une
consultation
en
vue
de
la
réalisation
d’un
marché
de
prestations
intellectuelles
pour
une
étud
a
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
de
faisabilité
urbaine,
programmatique,
technique
et
économique
des
aménagements
stratégiques
du
bourg
de
Brem
sur
mer.
Par
délibération
du
21
Mars
2022,
le conseil
municipal
a décidé
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
co-porté
par
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF})
et
la
Commune
en
vue
de
réaliser
l'étude
de
faisabilité
relative
au
réaménagement
du
bourg.
Il
est
rappelé
que
le
CAUE
a
fléché
des
secteurs
à
enjeux:
espaces
d'intérêts
stratégiques
pour
le
développement
du
bourg
à
savoir
:
-
Secteur
n°01
: Pôle
Cœur
de
Bourg
-
Secteur
n°02
: Pôle
Jardins
de
l’Océan/Parc
des
Genêts
-__
Secteur
n°03
: Pôle
Médical
et Associatif
-
Secteur
n°04
: Pôle
Camping
-
Secteur
n°05
: Rue
de
l'Océan
La
mission
d'étude
confiée
à l’architecte
porte
sur
les 05
secteurs
à enjeux
et se
décompose
en
03
phases :
-
Phase
01
: Diagnostic
urbain
et
patrimonial
Phase
02
: Plan
de
déplacement/schéma
d'organisation
du
bourg
et
scenari
d'aménagements
par
secteurs Phase
03
: Fiches
programmatiques
par
secteurs
et par
bâtiments/
approfondissement
du
scénario
Le
Département
de
la Vendée
dispose
d’un
programme
d'aides
visant
au
soutien
des
projets
communaux.
Au
regard
des
critères
d'éligibilité,
ce
projet
pourrait
bénéficier
d’une
aide
pour
l’étude
préalable
à hauteur
de
50%
de
la
dépense
plafonnée
à
30
000
€
HT.
Le
marché
de
prestations
intellectuelles
vient
d’être
confié
au
groupement
conjoint
BRARD
FORNY
&
ASSOCIES
et
ses
co-contractants
pour
un
montant
de
67
165
€
HT.
Aussi,
il est
proposé
à
l’assemblée
d'autoriser
Mr
le
Maire
à
déposer
un
dossier
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
pour
cette
affaire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 114/2021
en
date
du
15
Novembre
2021
portant
lancement
d’une
étude
de faisabilité
pour
le
réaménagement
du
centre-bourg,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 131/2021
en
date
du
13
Décembre
2021
missionnant
l'EPF pour
le secteur
05,
Vu
le
projet
de
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
la
réalisation
d’une
étude
stratégique
urbaine
du
bourg
et d’une
étude
de faisabilité
urbaine
et architecturale
de
l’ilot centre-bourg.
Considérant
que
le Département
de
la
Vendée
dispose
d’un
programme
d'aides
visant
au
soutien
des
projets
communaux.
Considérant
qu’au
regard
des
critères
d'éligibilité,
ce projet
pourrait
bénéficier
d’une
aïde financière.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
:
Article
1°: DE
SOLLICITER
auprès
de
Mr
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Vendée
une
aide
financière
pour
l'étude
préalable.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le 19/07/2022
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
101/2022
— Convention
d'adhésion
au
service
de
paiement
en
ligne
PAYFIP
Monsieur
le Maire
expose
que
depuis
le 1° janvier
2022,
toutes
les collectivités
territoriales
ont
l'obligation
de
mettre
à disposition
des
usagers
un
service
de
paiement
en
ligne.
La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
propose
un
outil
de
paiement
en
ligne
«
PayFip
» qui
respecte
cette
obligation
en
offrant
aux
usagers
un
moyen
simple,
rapide
et
accessible
par
carte
bancaire
mais
aussi
par
prélèvement
SEPA
unique
pour
régler
certaines
factures.
Le système
suppose
l'émission
préalable
de
titres
de
recettes
ou
d'articles
de
rôles
puis
leur
prise
en
charge
par
le comptable
public.
Ces
titres
sont
par
la suite
pris
en
charge
dans
Hélios
et
intégrés
le lendemain
dans
l'application
PayFip.
Une
fois
que
l’usager
reçoit
son
avis
des
sommes
à
payer
(ASAP),
celui-ci
se
connecte
à
l'adresse
du
site
internet
de
la
collectivité
indiqué
sur
cet
avis.
Il saisit
les
références
de
sa
dette
dans
le
formulaire
proposé
sur
le
site
de
la
collectivité
ou
la
sélectionne
dans
un
compte
usager.
Une
fois
les
contrôles
de
forme
et
de
cohérence
effectués
par
l'application
PayFip
(référence
de
la
dette,
montant...)
l'usager
est
invité
en
fonction
du
choix
de
la
collectivité
à
sélectionner
un
mode
de
paiement.
A
l'issue
de
la transaction,
l’usager
a
la
possibilité
d'imprimer
un
ticket
de
paiement.
Ce
ticket
est transmis
simultanément
sur
l’adresse
électronique
fournie
par
l’usager
ainsi
qu’au
comptable
public
gestionnaire
de
la collectivité. Au
sein
de
la
commune,
ce
nouveau
service
permettra
notamment
de
faciliter
les
paiements
des
factures
des
services
périscolaires,
des
loyers,
ou
autres
recettes
des
régies
communales.
il sera
accessible
24
heures
sur
24
et 7
jours
sur
7, dans
des
conditions
de
sécurité
optimale.
Il
est
précisé
à
l’assemblée
que
la
mise
en
place
d’un
système
de
paiement
dématérialisé
devient
obligatoire
mais
son
utilisation
reste
facultative
pour
les
usagers
; cela
ne
doit
pas
conduire
à supprimer
les
autres
moyens
de
paiement
disponible
pour
les
usagers.
Enfin
il est
précisé
que
les
coûts
de
développements,
de
mise
en
œuvre
et
de
fonctionnement
de
la solution
PayFip,
liés
au
gestionnaire
de
paiement
par
carte
bancaire
et
au
module
de
prélèvement
sont
à la charge
de
la
DGFIP.
La
Commune
aura
à
sa
charge
les
coûts
relatifs
à
la création
et
à
la
mise
à jour
de
son
portail
ou
d'adaptation
des
titres
ou
des
factures,
ainsi
que
le
coût
du
commissionnement
carte
bancaire
en
vigueur
pour
le
Secteur
Public
Local.
L'assemblée
est
invitée
à
se
prononcer.
Valérie
Imbert
précise
qu’une
simulation
sur les frais
de
commissionnement
potentiels
a été
réalisée
sur une
base
de
112
300€
{comprenant
les
frais
de
locations
de
matériels
et
de
salles,
les
loyers,
les
services
périscolaires,
les
marchés
hebdomadaires-abonnement.,
etc).
Le
coût
s'élève
sur
cette
base
à 300€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°
2018-689
du
1°
août
2018
relatif
à
l'obligation
pour
les
administrations
de
mettre
à
disposition
des
usagers
un
service
de
paiement
en
ligne,
Vu
le projet
de
convention
d'adhésion
au
service
de
paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales,
Après
en
avoir
délibéré,
avec
une
(01)
abstention
de
Véronique
LOISEAU
et
vingt-deux
(22)
voix
« Pour
»
DECIDE
:
Article
1”:
D’'APPROUVER
la
convention
d’adhésion
au
service
de
paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales,
Article 2 : D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer ladite
convention
ainsi que
les formulaires
d'adhésion
à PayFip
pour
les régies
communales
ainsi
que
pour
les
titres
et les rôles.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le
19/07/2022
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
En EF
RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE
CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES
PUBLIQUES LOCALES
PAŸÆ.
Entre la
COMMUNE DE BREM-SUR-MER
et la
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Verso mai DGSE
L Présentation de l'offre Pay FiP.
IL. Objet de la cons
IL Rôle des parties
IE Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement
Pour là Duecnon Générale de: Finance: Publique:
Poux !'ecnte adhererte…. _ ;
1° Durée, Revision et Résiliation de la présente conventi,
ANNEXES
ANNEXE 1: Coordonnées des interlocuteurs
ANNEXE 2 : Formulaire d'adhésion à PayFiP pour les collectivités {PayFiP Titres et Rôles)
ANNEXE 3 : Formulaire d'adhésion à PayFiP pour les régies (PayFiP Régie)
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer
min
à
à
à ur
La présente convention ré elations entre Les
entités qui choisssent d'utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de saisie). .
doivent s'interfacer avec le dispositif PayFiP. - Commune de Brem-sur-Mer représentée par Monsieur le Maire Yann THOMAS. créancier émetteur des titres! o factures de produits locaux, ci-dessous désignée Les collectivités qui choisissent d'utiliser La page de paiement de la DGFiP Mtité adhérente
Dites l'wars payfip.gouvfr (uniquement disponible pour les Titres et Rôles n'ont pas de et
faces de 10e, des mens onR ns qu panne as eus be de rcotes ou
factures de rôles, des mentions obligatoires i permettront aux usagers d'effectuer - la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de pne paiements. F apphcation d'encaissement des titres payables par Intemet ou des factures produits locaux dénommée PayF représentée par Marjorie Allard, correspondante
paisment, ci-dessous désignée par « la DGFIP»
1. OBJET DE LA CONVENTION
dre de la mise en œuvre du service de paiement par carte présente convention : prélévement unique sur Inte
7 SP dé
préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention *__ le
rôle de chacune des parties il est que la mise en place du paiement par CB et prélèvement unique sur Internet * les modaïités d'échanges de l'information an Spore Mae de DANS
- Les modaîtés techniques
et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont - le comptable public de la collectivité : fournies dans des guides de mise en œuvre dédiés, remis par le correspondant moyens de le gestionnaire de télépaiement par CB, prestataire de la DGFiP : paiement de la direction régionale ou
départementale des finances publiques. - le régisseur ayant à charge le recouvrement des factures, le cas échéant : 5 S usagers. débiteurs de l'entité publique.
PRESENTATION DE L'OFFRE PayF1P
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités terntoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret 20 46 du 7 novembre 201 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exéculoires en regard de prestations de services rendues aux Usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau.…). Après contrôle de leur régularité comptable public prend en charge ces litres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP. dénommé PayFiP. permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l'objet un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP Tires et Rôles).
ayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les rêgies (PayFiP Régie).
LES règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissociables?
Dans ce cadre la chaine de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payés par carte bancaire ou prélèvement unique sur Intemet soient reconnus pal les systèmes d'information de l'entité publique et de DGFIP. puis émargés
automatiquement, après paiement effectif.
* s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données a
(Règlement (UE) 2016/679 du Pariement européen et du Conseil) et à la loi n°78 ! Le terme « titre » s'entend et inclut les tres dématérialisés (ASAP dématérisisé) ; S ;
nan Crea sd pat apmurfet tea arepens nue
7 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés encaissé (droits au comptant), elle aura Ia possibiité de ne conserver que le paiement par carie bancane
VE
du des délib du Conseil M. l ce du Il Brem-sur- Mer, terroir iodé
et notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et
Libertés qui lui sont par la réglementation précitée.
2-Lo é adhéremte à la version « page de paiement de la
et Rôles) :
‘édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu'ils ont la possibilité de
régler leurs dettes en ligne. un identifiant collectivité et une référence de
paiement :
$ Payne © resPecier les paramétrages indiqués dans k formulaire d'adhésion à
‘engage à ne pas substituer à l'adresse de la page de paiement DGFiP une
autre adresse.
F Elle s'engage à respecter les prescriptions fixées dans le formulaire d'adhésion à
PayFiP concemant :
* les produits payables en ligne par carte bancaire et par prélévement unique :
3 Elle s'engage à indiquer de façon remarquable sur les factures adressées aux
usagers la possibilité de payer en ligne par carte bancaire et par prélèvement non
récurrent (indication de l'adresse du portail) Elle s'engage également à
communiquer auprès d'eux pour promouvoir ces modes de paiement :
* Doit disposer d'un compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom du
régisseur.
* La régie adhérente doit générer un e facturation séquentielle comportant des références stables pour permettre le suivi des paiements effectués dans la
comptabilité du régisseur :
*__ Les factures doivent être inférieures à 1 000 000 000€ :
É La rêgie adhérente s'engage à se conformer au règlement général sur la
protection des données (Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des
droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée :
* Si le site Internet fonctionne en environnement sécurisé HTTPS {TLS 12)
communiquer à l'administrateur local PayFiP (correspondant moyens de
paiement de la DDFiP) le certificat utilisé.
ê Siles transactions se déroulent en environnement Web senice, chaque paiement génère de la part de la collectivité adhérente deux appels vers PayFiP :
* Un premier appel pour initier l'opération de paiement :
: Un second appel à la réception de la notification par PayFiP pour récupérer le
résultat du paiement Ce deuxième {per De_Goit intervenir qu'après la
réception de la notification par PayFiP. Les éventuels (en cas d'erreur
"502" par exemple) devront être espacés de 30mn au minimum.
La DGFIP :
par carte bancaire et prélèvement unique sur
Internet :
œuvre du service :
Ç accompagne l'entité pour la mise en œuvre du service : de ce point de vue, le
correspondant moyen de paiement rattaché à la direction régionale ou
départementale des finances publiques (DR/DDFiP) du département où se situe
fentié publique adhérents constitue le premier niveau d'assistance et d'appui.
è s'engage à se conformer au règlement général sur la protection des données
(Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
+ si à respecter les paramétrages indiqués par l'entité dans le formulaire
d'adhésion à PayFiP
IV. CoUTS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
Pour la Direction Générale des Finances Publiques
L'entité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son
portail ou d'adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.
Au ler janvier 2021 ces coûts de commissionnement s'élèvent à
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
‘Pour une carte domiciliée dans la zone euro : 0,26 % du montant de la transaction + 0.08 € par opération :
° hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération.
. pour les transactions d'un montant inférieur ou égal à 20 €, avec une carte de la zone UE. une tarification réduite est appliquée avec 0,20 % du montant de la transaction et 0.03 € par opération pour la part fixe.
Ces commissions sont révisables par la DGFiP.
Le prélèvement unique n'engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour l'entité.
V. Duree. Revision ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
L'exécution de la présente convention peut être Imterrompuse ou empêchée en cas de force
majeure
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiiée à tout
moment par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de deux mois.
À BREM-SUR-MER . k 13/07/2022
À La Roche-sur-Yon, le
Pour la collectivité adhérente Pour la DGF1P.
Commune de Brem sur Mer Marjorie Allard
Mr le Maire Yann THOMAS
Version mai 9:
ANNEXE 1
Liste des interlocuteurs
Collectivité / régie adhérente :
Nom du contact Fonction Coordonnées Adresse cournel
FAVARD Mylène Comptable et 02 51 90 93 28 DE PE
mer. [IMBERT Valère DGS
(0251905516 |dgs@bremsurmerr | [CASELLLI Audrey | Régisseuse
1 90 55 16 communicaton@brem-
-mer.fr BLANCHARD Régisseur
02 51 9055 16 EE — Jérôme
Sur-mer.fr
Administrateur local PayFiP
Nom du Fonction Coordonnées Adresse courriel
contact __
Manone Allard | Correspondante, moyens 51 36 32 52 Marjorie allard@dgfip finances. gouv. de paiement
Prestataire informatique
Nom du contact Fonction Coordonnées Adresse cournel
DST Pays de Si Support 0251 support@payssaingiles fr
Gilles croix de vie informatique
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
102/2022
—
Restaurant
scolaire
- Modification
règlement
intérieur
Florence
Lemetayer
expose
que
par
délibération
du
16
février
1990,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire.
Ce
règlement
a enregistré
diverses
modifications
depuis
notamment
pour
prendre
en
compte
la
suppression
de
l’avance-inscription,
la
clarification
de
la
procédure
en
cas
d’indiscipline
des
enfants,
la
mise
en
place
d’une
charte
de
bonne
conduite
commune
au
restaurant
scolaire
et
au
service
périscolaire,
les
modalités
liées
à
l'ouverture
du
portail
«
Familles
»,
les
éléments
relatifs
à
la
facturation,
la
fourniture
d’un
justificatif
médical
en
remplacement
du
certificat
médical
en
cas
d’absence
de
l'enfant,
et
la
modification
des
consignes
de
vie
en
intégrant
le
respect
des
camarades.
Le
fonctionnement
du
restaurant
scolaire
sera
différent
pour
cette
rentrée
2022-2023,
aussi
il est
proposé
de
modifier
le
règlement
intérieur
et
d’en
profiter
pour
d'autres
ajustements.
La
commission
Enfance-Jeunesse
propose
que
ce
règlement
soit
aussi
revu
en
juillet
2023
pour
la
rentrée
2023
dans
le
nouveau
bâtiment.
En
effet,
il est
possible,
au
regard
de
la
nouvelle
configuration,
que
cela
nécessite
une
nouvelle
rédaction.
Celui-ci
ne
devrait
pas
changer
ensuite
pour
plusieurs
années.
Les
modifications
concernent
principalement
ie
transport
(en
bus
et
non
en
pédibus)},
l’information
sur
le
renouvellement
possible
de
l'inscription
via
le
Portail
Familles,
la
possibilité
payer
en
ligne,
et
une
clarification
sur
les
absences
en
cas
d’enfant
malade.
Le
projet
de
règlement
figure
en
annexe
(modifications
en
surlignées
rose).
Conformément
à
l’article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
règlement
intérieur
sera
exécutoire
dès
son
affichage
en
mairie
et
sur
le site
internet
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Véronique
Loiseau
pose
la
question
du
lieu
de
la
délocalisation
du
Restaurant
Scolaire.
Florence
Lemetayer
lui
répond
que
les
enfants
seront
installés
à
la
salle
des
Fêtes
durant
l’année
scolaire
2022-2023.
Emilie
Ruesz
s'interroge
sur
le fait
qu'il
y
a finalement
un
assouplissement
des
règles
et
sur
la
nécessité
de
redélibérer
en
2023
pour
un
nouveau
règlement
intérieur.
Florence
Lemetayer
indique
que
la
situation
sur
cette
année
scolaire
est
particulière
en
raison
de
la
délocalisation
et
nécessite
un
règlement
adapté.
En
2023,
les
enfants
réintègreront
le
bâtiment
et
il sera
peut-
être
nécessaire
de
revoir
notre fonctionnement
et notre
organisation
au
regard
de
nouvelles
contraintes
ou
pas
;
l’idée
étant
que
ce
règlement
ne
soit pas
revu
tous
les
ans
à
terme.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
16
février
1990
portant
approuvant
le
règlement
intérieur
du
service
de
restaurant
scolaire, Vu
les
délibérations
des
8/10/1996,
17/04/2002
et
27/05/2008,
24/07/2013,
18/07/2016,
14/06/2017,
26/06/2019,
12/07/2021
approuvant
les
modifications
du
règlement
intérieur.
Vu
l'avis favorable
de
la commission
Enfance-jeunesse
du
05 juillet 2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1%
: d'approuver
le règlement
intérieur
du
service
de
restauration
scolaire
ainsi modifié
et annexé
à la
présente
délibération.
Article
2"
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
ce
même
règlement.
Article
3
: de
charger
Monsieur
le
Maire
ou
Mme
LEMETAYER,
adjointe
déléguée
à
l’enfance-jeunesse,
de
veiller
à
la
bonne
application
de
ces
dispositions.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le 19/07/2022
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11 Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE
BREM SUR MER
VE ON 0 €
our un bon
Le restaurant scolaire, situé Rue de la Fontaine à Brem-sur-Mer, est ouvert aux
élèves et aux enseignants des écoles primaires et maternelles de BREM SUR
MER, dans le respect de la capacité d'accueil.
Le temps du repas au sein du service de restauration scolaire est un moment
Pour se nourrir mais aussi un temps de détente et de convivialité. Pour ce faire,
il convient d'établir des règles pour le confort de tous.
Article 1 : Fonctionnement :
Ce service de restauration est ouvert tous les midis lorsque l'école est dispensée.
Un créneau est réservé à l’école publique de 11h 45 à 12h 40 et un second
créneau est prévu pour l'école Notre Dame de 12h15 à 13h-25. Toutefois la
commune se réserve le droit, en accord avec l’école Notre Dame, de modifier
les horaires en fonction de la limite de la capacité d'accueil du restaurant
scolaire.
Le transport de l'école au restaurant scolaire, s'effectuera en bus pour les 2
écoles et ils s’y rendront, encadrées par des accompagnateurs dont le nombre
est fixé en fonction des besoins.
Les menus sont établis par une diététicienne, préparés par l'EPHAD et affichés
dans chaque école ainsi qu'au restaurant scolaire. 1l est également possible de
les consulter sur le site internet de la commune.
L'enfant déjeunant au restaurant scolaire est sous la responsabilité de la
commune et non des écoles.
L'inscription préalable au restaurant scolaire est obli ire en mairie.
Elle s'effectue à l'aide d'un dossier à retirer à l'accueil de la mairie, aux jours et
heures d'ouverture au public ou en remplissant le formulaire sur le site internet
de la mairie www.brem-sur-mer.fr.
L'accès au restaurant scolaire ne sera effectif, qu'après avoir retourné en Mairie,
le dossier d'inscription complet daté et signé. Tout défaut d'inscription préalable
ne permettra pas à l'enfant de prendre son repas.
Lors de l'inscription administrative, la famille précisera le rythme de
fréquentation des enfants sur la fiche d'inscription :
* PERMANENT : de 1 à 4 jours fixes par semaine
* OCCASIONNEL : pas de jour fixe par semaine
Suite à l'inscription, un espace personnel sur te portail Familles sera disponible
à l'adresse suivante : https://payssaintgilles portail-familles app/home {pour
tous les parents afin de faciliter la Bestion du dossier, des plannings de
présences et d'absences ainsi que le renouvellement d'inscription pour l’année
suivante.)
Si un enfant a une allergie alimentaire sévère, et que cette allergie est confirmée
par un médecin allergologue, un Protocole d'Accueil individualisé (PAI) devra
être mis en place ou renouvelé obligatoirement à l'inscription. La famille devra
le signaler par écrit. À cet effet, les parents seront chargés de fournir le repas de
l'enfant et d'en informer la mairie conformément à l’article 5 ci-dessous.
Pour les enfants ayant une pathologie (ex : asthme), un PA) devra être fourni au
restaurant scolaire accompagné de la trousse de secours.
Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal.
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
Article 4 : Facturation :
La facture est établie mensuellement et transmise par courriel mais également
disponible sur le portail Familles au début de chaque mois. Le reglement
s'effectue soit par prélèvement automatique vers le 15 du mois, soit via le
service de paiement en ligne « Payfip» sur le portail Familles où encore
directement en Mairie par chèque avant la date d'échéance fixée sur la facture.
A defaut de reglement, un avis de sommes à payer sera émis et le TRESOR
PUBLIC sera chargé du recouvrement.
À défaut de régularisation, l'accès au restaurant scolaire pourra être refusé à
l'enfant, dans l'attente de la réquiarisation de a situation.
Article 5 : Modification d'inscription / Absence :
Tout modification de réservation devra être faite via l'espace personnel sur e
portail Familles et uniquement en cas exceptionnel par courriel à l'adresse :
laire@brem-sur-merfr et pourra être possible dans
suivantes :
les conditions
Conséquences tarifaires
Situation
Inscription Annulation
La mairie est informée au-|_ . delà de 5 jours ouvrés
Tarif du repas en vigueur |Pas de
A facturation avant la date du repas
La mairie est informée
entre 7 et 2 jours ouvrés
avant la date du repas
2 jours de carence au tarif Tarif du repas en vigueur en vigueur
avec majoration de 15 %
La mairie est informée
: [Tarif du repas en vi r moins de 2 jours ouvrés
P v— 2 jours de carence au tarif avant le date di rate avec majoration
de 50% | majoré de 15 %
La mairie n'est pas l
à iéonnée dé la Tarif du repas en vigueur |Tarif du repas en vigueur
modification avec majoration de 70% | avec majoration de 50,00%
En cas d'absence pour raison médicale et sur présentation d’un justificatif
{certificat, haut d'ordonnance ou encore copie du carnet de santé) présente
dans les 48h, ie repas ne sera pas facturé, à défaut le repas sera dû au tarif en
vigueur.
Les sorties scolaires sont signalées à l'avance par les directrices d'école. Les repas
ne seront donc pas facturés.
Article 6 : Condition particulière :
-es agents de la collectivité ne sont pas habilités à administrer un traitement
médical, même sous présentation d'un certificat médical. La prise de
médicaments n'est autorisée que dans le cadre d'un PAI (Projet d'Accueil
individualisé) et selon le protocole déterminé à l'avance par celui-ci.
Article 7 : Consignes de vie :
Le temps de transport et des repas représentent un apprentissage des regles,
de savoir-vivre, mais aussi de respect des camarades, de la nourriture, du
matériel, des instaliations et du personnel present, conformément à la chartre
de bonne conduite ci-jointe.
Un changement de fonctionnement pourra être appliqué en fonction de ia
situation sanitaire.
Un exemplaire du présent règlement est remis aux responsables de l'enfant au
moment de l'inscription accompagné de la charte de bonne conduite. Après lecture
faite avec les enfants, ils s'engageront à l'application du présent règlement qui
devra être signé.
F, e règlement remplace et annule le précédent validé par le Conseil Municipai en
date du 12/07/2021.
Le Maire, Yann THOMAS © PO
Mer,
terroir
iodé
103/2022
—
Restaurant
scolaire
— tarif
rentrée
scolaire
2022/2023
Florence
Lemetayer
expose
que
le
bilan
du
restaurant
scolaire
de
l’année
2022
est
présenté
à
l'assemblée.
Il
laisse
apparaître
un
déficit
de
40
560.16
€
(-
41
288.29€
en
2020).
Cette
réduction
du
déficit
s'explique
par
l'augmentation
du
nombre
de
repas
facturés
(ceux
effectivement
servis
et
ceux
préparés
mais
non
consommés
et
donc
facturés
avec
ou
sans
majoration).
La
commission
«
enfance-jeunesse
»
réunie
le
5
Juillet
dernier,
propose
de
ne
pas
appliquer
d'augmentation
des
tarifs
actuels
qui
sont
:
Conséquences
tarifaires
Situation
Tarif applicable
Tarif applicable
Inscription
Hors
Annulation
Hors
Commune
PAI
Commune
PAI
commune
commune
La
mairie
est
informée
au-delà
de
jours |
Tarif
du
repas
en
3,50€
4,00
€
Pas
de
facturation
l
.
1,00
€
-
€
-
€
-
€
ouvrés
avant
la
date
du
vigueur
repas La
mairie
est
informée |
Tarif
du
repas
en
.
entre
Z
M
et
2
jours|
vigueur avec
4,03 €
4,60 €
Dotnet,
€
4,00 €
À
A
.
'
à
1,15
€ |
tarif en
vigueur
É
L
1,00
€
ouvrés
avant
la
date
du
majoration
de
repas
15,00%
Le
.
=
Tarif
du
repas
en
|
La
mairie
est
informée
Eee
525€
600€
2
jours
de
carence
au
403€
460€
moins
de
2
jours
ouvrés
8
.
’
’
1,50
€
tarif majoré
de
’
Ê
1,15€
avant
la
date
du
repas
melpralarrde
15,00%
50,00%
?
La
mairie
n’est
pas
Lo
informée
de
l’absence
En
SÉÈE
FESÉ
POS
1,70
€
SEE
SIGE
1,50
€
ou
la
présence
au
repas
melon
p
:
70,00%
50,00%
Une
réduction
de
25%
des
tarifs
appliquée
à
partir
du
3è
enfant
fréquentant
le
service
le
même
jour
que
ses
frères
et/ou
sœurs.
Aucune
facturation
en
cas
de
maladie
sur
présentation
d’un
justificatif
médical
dans
les 48
heures.
Alexandra
Bouquet
demande
quel justificatif sera
sollicité.
Florence
Lemetayer
indique
qu'il s’agit
d’un justificatif médical
(ordonnance,
carnet
de
santé...).
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
devra
s'agir
d'un
document
médical
pour justifier
de
la
non-présence
de
l'enfant.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le bilan
du
restaurant
scolaire.
Vu
l'avis
de
la commission
« enfance-jeunesse
» en
date
du
5 juillet 2022.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1°
: DE
MAINTENIR
les
tarifs
en
vigueur
des
repas
au
restaurant
scolaire
pour
l’année
scolaire
2022/2023
qui sont pour
mémoire
:
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
- Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
Situation
Conséquences
tarifaires
Tarif applicable
Tarif applicable
Inscription
Hors
Annulation
Hors
Commune
PAI
Commune
PAI
commune
commune
La
mairie
est
informée
au-delà
de
5 jours
Tarif
du
repas
en
3,50€
4,00
€
Pas
de
facturation
L
«
1,00
€
-
€
-
€
-
€
ouvrés
avant
la date
du
vigueur
repas La
mairie
est
informée
Tarif
du
repas
en
our
cal
entre 5
et 2 jours
vigueur avec
403€
4,60€
Pose
3,50€
4,00€
:
.
:
1,15
€ |
tarif
en
vigueur
1,00
€
ouvrés
avant
la date
du
majoration
de
repas
15,00%
/
Tari
.
La
mairie
est
informée
au
a
ni
525€
600€
2 jours
de
carence
au
403€
460
€
moins
de
2 jours
ouvrés
8
:
/
É
1,50€
tarif
majoré
de
É
’
1,15
€
avant
la
date
du
repas
RSR
POTIÉE
15,00%
50,00%
4
Er
Tarif
du
repas
en
Tarif
du
repas
en
RIRE
MELPRE
vigueur avec
5,95 €
6,80€
vigueur avec
5,25€
6,00€
informée
de
l’absence
8
a
.
/
1,70
€
É
.
/
É
1,50
€
As
résen ce
taulre
sas
majoration
de
majoration
de
p
P
70,00%
50,00%
Article
2"
: DE
CONVENIR
qu’en
cas
d'enfant
malade,
aucune
facturation
ne
sera
appliquée
si la famille
présente
un
justificatif
médical
dans
les
48
heures.
Dans
le
cas
contraire,
le
repas
sera
facturé
au
tarif
en
vigueur.
Article
3 : D'APPLIQUER
une
réduction
de
25%
à partir
du
3è
enfant fréquentant
le service
le même
jour
que
ses frères
et/ou
sœurs.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le 19/07/2022
104/2022
— Tarif
du
repas
du
restaurant
scolaire
fourni
par
l’'EHPAD
Monsieur
le Maire
expose
que
depuis
2017,
la Commune
a confié
à l'EHPAD
L'Agaret
la fourniture
des
repas
du
restaurant
scolaire.
Depuis
la
rentrée
scolaire
2019/2020,
un
agent
communal
intervient
le
matin
dans
les
cuisines
de
l’'EHPAD
pour
préparer
les
repas
des
enfants
avec
le cuisinier.
La
facturation
par
l’'EHPAD
d’un
repas
s'élève
actuellement
à
2.30€.
Il comprend
les
frais
relatifs
à
l’achat
des
produits,
les frais
d'exploitation
et
de
production.
L'EHPAD
propose
d'augmenter
la facturation
à 2.50€.
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer
sur
la
modification
du
prix
du
repas.
Florence
Lemetayer
indique
que
la
hausse
des
repas
ne
suffira
pas
à combler
le budget
de
l’'EHPAD.
Le
gain
pour
l’'EHPAD
est
estimé
à
4 320€
(à
savoir
21
600
repas
à
0.2.0€
de
plus)
sur
le
volet
alimentation
du
budget.
Ce
dernier
va
donc
passer
de
41
564.98€
réalisé
à 46
608.62€
en
2022.
Or,
cette
hausse
de
8%
ne
suffira
pas
à combler
à la
hausse
du
coût
des
matières
premières.
Aline
Chopin
indique
que
le
repas
était
facturé
en
2019
à
2.69€
et
est
passé
à
2.30€
en
2020,
d’où
la
nécessité
de
réévaluer
ce
montant.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
commune
est
vigilante
sur
le
budget
de
l’'EHPAD
comme
pour
le
budget
communal.
||
fait
remarquer
que
l’'EHPAD
souhaiterait
que
cette
hausse
du
cout
de
facturation
soit
appliquée
à
compter
du
1°
janvier
2022
et
pas
seulement
sur
le
second
semestre.
Il soumet
au
vote
le
changement
de
la
tarification
et
demande
l’avis
des
élus
sur
cette
rétroactivité.
Il s'avère
que
le
conseil
municipal
est
plutôt
défavorable
à
ce
que
cette
hausse
soit
appliquée
avec
effet
rétroactif.
Elle
prend
à
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
compter
de
la
délibération.
I!
conviendra
de
prendre
attache
auprès
de
la
trésorerie
pour
s'assurer,
règlementairement,
sur
cette
possibilité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1°
: DE
FIXER
le prix
du
repas
refacturé
par
l’Ehpad
à 2,50
€.
Article
2
: DE
PRECISER
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
principal.
Article
3
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
au
bon
aboutissement
de
ce
dossier.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le 19/07/2022
105/2022
— Accueil
périscolaire
: Modification
règlement
intérieur
Florence
Lemetayer
expose
que
par
délibération
du
12
septembre
2006,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
règlement
intérieur
du
service
de
garderie
périscolaire.
Ce
règlement
a enregistré
diverses
modifications
depuis
notamment
pour
prendre
en
compte
la suppression
de
l’avance-inscription,
la
réduction
du
délai
pour
prévenir
le
service
de
la fréquentation
de
l'enfant
hors
planification,
la
suppression
du
petit-déjeuner
car
peu
utilisé
par
les
familles,
l'application
d’une
pénalité
pour
enfant
inscrit
à
des
jours
précis
et
qui
utilise
le
service
en
dehors
de
ces
jours
sans
prévenir,
la
mise
en
place
d’une
charte
de
bonne
conduite
commune
au
restaurant
scolaire
et
au
service
de
garderie
périscolaire
en
juin
2017
et
l'introduction
des
quotients
familiaux
dans
la
tarification
le
26/06/2019
et
en
2021
les
modalités
liées
à
l'ouverture
du
portail
famille,
les
éléments
relatifs
à
la facturation.
La
Commission
Enfance-Jeunesse,
réunie
le OS juillet
2022,
propose
d’y
apporter
les
modifications
suivantes
:
le
retrait
du
dossier
d'inscription
en
Mairie,
l'information
sur
le
renouvellement
possible
de
l'inscription
via
le
Portail
Familles,
la
possibilité
payer
en
ligne,
et
une
modification
sur
la
facturation
appliquée
en
cas
de
non
signalement
d’une
présence
ou
absence.
Le
projet
de
règlement
figure
en
annexe
(modifications
en
surlignées
rose).
Conformément
à
l’article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
règlement
intérieur
sera
exécutoire
dès
son
affichage
en
mairie
et
sur
le
site
internet
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Florence
Lemetayer
précise
que
le paiement
en
espèces
est
à
retirer
en
raison
notamment
de
la fermeture
de
la
trésorerie
de
Saint-Gilles
au
1°
septembre
et
donc
des
contraintes
supplémentaires
pour
le
dépôt
d'espèces.
Flavie
Jan
demande
des
explications
sur
la facturation
en
cas
d'absence
ou
présence
non
signalée.
Valérie
Imbert
lui
répond
en
expliquant
que
désormais
ce
sera
le
créneau
entier
qui
sera
facturé
et
non
l'application
d’une
majoration.
Dominique
Bret
s'interroge
sur
la fourniture
des
repas
lors
des
vacances
ou
des
activités
au
centre
de
loisirs.
Valérie
Imbert
indique
qu'ils
sont fournis
par
la
cuisine
centrale
et
donc
non
préparés
par
l'EHPAD.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
12
septembre
2006
portant
approbation
du
règlement
intérieur
du
service
de
garderie
périscolaire.
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
Vu
les
délibérations
des
27/05/2008,
24/07/2013,
14/06/2017,
26/06/2019
et
12/07/2021
approuvant
les
modifications
du
règlement
intérieur.
Vu
l'avis
de
la
commission
enfance-jeunesse
du
05/07/2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité.
DECIDE : Article
1°
: D'APPROUVER
le règlement
intérieur
du
service
de
restauration
scolaire
ainsi modifié
et annexé
à la présente
délibération.
Article
2°4
: D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
ce
même
règlement.
Article
3
: DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
ou
Mme
LEMETAYER,
adjointe
déléguée
à
l’enfance-jeunesse,
de
veiller
à la bonne
application
de
ces
dispositions.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le 19/07/2022
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
REGLEMENT INTERIEUR ACCUEIL PERISCOLAIRE
BREM SUR MER
V FE NM D € EF
L'objectif principal de ce service est d'aider les parents dont les horaires de Le dossier d'inscription sera à retirer aux heures d'ouverture auprès de la Mairie travail ne coïncident pas avec les heures scolaires. où à télécharger sur le site internet
de la mairie.
Article 1 : L' La fréquentation
de l'accueil périscolaire peut être permanente ou
occasionnelle. L'accueil périscolaire
municipal est un accueil organisé par la Commune de Brem
sur Mer pour les enfants inscrits à l'école publique de Brem sur Mer. La prise
en charge d'un enfant dont le dossier d'inscription n'aurait pas été
déposé ou complété sera exceptionnellement accepté pour la journée, et devra
être régularisé au plus tard le lendemain auprès de la Mairie.
Cet accueil exceptionnel engendrera l'application d'une majoration de 50% du
tarif maximum applicable.
La capacité d'accueil des locaux est limitée à 40 enfants.
L'accueil périscolaire municipal est situé à :
l'Espace Vie et Loisirs
10 Rue de la Fontaine
l'est ouvert tous les jours scolaires avant et après les horaires de classe soit :
Le matin : de 7h30 à 8h35 (aucun enfant ne sera accepté après 8h35)
Le soir : de 16h30 à 18h30 précise
Un espace personnel sur le portail Familles est disponible à l'adresse suivante :
a sainteillzs.portail-familles.a me pour tous les parents afin de
faciliter la gestion du dossier, des plannings de présences et d'absences ainsi
que le renouvellement pour l'année suivante.
Article 4 : Modalité et
Exception faite des jours de fermeture des écoles quelle qu’en soit la raison. Les tarifs sont
fixés par délibération du Conseil Municipal de Brem sur Mer selon
les tranches du quotient familial et par heure de présence. Article
3 : Inscri)
L ’. | ; à à .. laf t établi
leme î i Pour être admis à l'accueil périscolaire, tout enfant doit obligatoirement avoir —* sr RE trs D À ue Fu 0 per RE , été inscrit préalablement en Mairie par ses parents ou tuteurs légaux. ue a PATRON ee es ru sd du sw
SES ° re D © règlement s'effectue soit par prélèvement automatique vers le 15 du mois, soit
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
via lé service de paiement en ligne « Payfip » sur le portail famille où encore
directement en Mairie par chèque avant la date d'échéance fixée eur la facture.
À défaut de réglement. un avis de sommes à paver sera émis et le TRESOR
PUBLIC sera chargé du recouvrement.
L'accès au service pourra être refusé à l'enfant, dans l'attente de la
régularisation de la situation.
Article 5 : Modification :
Toute modification de présence ou absence doit être signalée par les parents
Du tuteurs via l'espace personnel sur le portail Familles au plus tard 24 heures
ouvrées avant le créneau concerné et uniquement #n cas exceptionnel par
courriel : laire@brem-sur-mer.fr et en cas d'urgence au 02.51.96.27.30
aux heures d'ouverture,
Toute famille s'engage à être rigoureuse pour communiquer la présence où non
de son enfant.
En cas de presence ou d'absence non signalée dans un délai de 24 heures :
“Pour le matin : facturation de l'heure soit le créneau 07h30-08h30
* Pour le soir : facturation des 02 heures, soit le créneau 16h30-18h30
- En cas de réservation dans un déiai de moins de 24 heures (ex: la veille pour
le lendemain. où matin pour le soir... une majoration de Îs facturation de
50% s'appliquera sur le base du créneau réservé
Les majorations ne seront pas appliquées sur présentation d'un justificatif
médical présenté ans les 48 heures où dans des cas exceptionnels iaissés à
l'approbation &e ia municipalité.
Article 6 : Conditions d’accueit : DCE 0 : CONGIUIONS d accueil :
Les enfants sont sous la responsabilité du personnel encadrant dans ies plages
horaires d'ouverture.
Le matin, les parents où l'adulte devront accom pagner l'enfant jusque dans les
locaux de l'accueil périscolaire pour la prise en charge auprès du responsable
puis sera ronfié en début de classe par les agents du service périscolaire aux
enseignants.
Le sai es enfants sont confiés par les enseignants aux personnes responsables
de l'accueil périscolaire et ne repartiront qu'avec les personnes qui les ont
confiées à l'établissement ou à celles désignées préalablement par écrit par les
parents ou tuteurs.
Un goûter sera servi aux enfants à leur arrivée à l'accueil périscolaire ie soir dès
leur prise en charge.
Seuls les enfants scolarisés à l’école élémentaire peuvent partir seuls de l'accueil
périscolaire sur autorisation écrite des parents en précisant le jour, la date et
l'heure.
Une tablette sera utilisée pour te pointage des listes de présence des enfants
précisant leurs heures d'arrivée et de départ, et servira de base pour la
facturation.
Un changement de fonctionnement pourra être appiqué en fonction de la
situation sanitaire.
Article 7 : Conditions particulières :
Une procedure spécifique sera mise en place & un enfant n'a pas ete pris en
charge par ses parents ou es personnes désignées par écrit à l'heure de ja
fermeture de l'accueil périscolaire :
1° la personne responsable de l'accueil périscolaire cherche à contacter la
famille par tous les moyens
2° en cas d’insuccés, eile prévient ia gendarmerie et les services sociaux pour
placer l'enfant auprés d'une famille d'accueil ou d'un foyer de l'enfance.
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
3° une pénalité financière sera appliquée aux familles qui viendraient
chercher leurs enfants le soir après l'heure de fermeture de l'accueil Un exemplaire du présent règlement et de la charte de bonne conduite sera remis périscolaire.
aux parents ou tuteurs à l'inscription au service de l'accueil périscolaire, Après
lecture faite par eux-mêmes, ils s'engageront à l'application du présent règlement
sur la fiche d'inscription.
L'inscription de l'enfant à l'accueil périscolaire vaut application du présent Les enfants malades ne sont pas admis à l'accueil périscolaire. Le service n'est règlement.
pas autorisé à administrer de médicaments où de soins particuliers courants.
Article 8 : Sante :
seuls, les enfants réputés propres sont admis à l'accuei périscolaire.
En cas d'accident grave. le responsable fait appel aux services d'urgence. Il
prévient les parents où si nécessaire une autre personne désignée au préalable
Ce règlement remplace et annuie le précédent validé par le Conseil Municipal en sur l8 fiche d'inscription.
late du 07/2021
La direction de l'école est également informée de tout incident ou évènement
grave arrivé à un enfant fréquentant son établissement.
Le Maire, Yann THOMAS Article 9 : Activité :
Les enfants doivent respecter le matériel et les camarades présents ainsi que le
personnel d'encadrement. En cas de détérioration, les parents seront
responsables de la remise en état où de son remboursement validé par la
commission qualifiée.
Le service laisse à l'enfant ie choix de son activité dans la saile d'accueil ou sur
la coûr. Il n'y a pas d'aide aux leçons ni soutien scolaire. Le personnel propose
aux enfants un temps pour qu'ils fassent leurs devoirs mais ne les oblige
pas ni
ne vérifie si ces derniers ont été faits et correctement faits.
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer.
terroir
iodé
106/2022
—
Périscolaire
— tarif
rentrée
scolaire
2022/2023
Florence
Lemetayer
expose
que
le
bilan
du
service
garderie
périscolaire
année
2021
laisse
apparaître
un
déficit
de
12
141.30€
(- 10
039.93€
en
2020).
L'écart
s'explique
par
une
diminution
du
nombre
d'heures
d'ouverture
(passage
de
la
semaine
04
jours
en
2020,
passage
à
la
facturation
à
la
1/2heure),
une
augmentation
des
dépenses
(charges
de
personnel
suite
remplacement
du
congé
maternité
d’un
agent,
agents
supplémentaires
affectés
au
périscolaire)
et
une
baisse
des
recettes
notamment
des
subventions
de
la
CAF
(suite
arrêt
des
NAP
—
Nouvelles
activités
périscolaires).
La
commission
«
enfance-jeunesse
»,
réunie
le
O5
juillet
dernier
propose
de
maintenir
les
tarifs
de
du
périscolaire.
Les
modalités
et tarifs
en
vigueur
sont
rappelés
à
l'assemblée :
Tarifs
à
la
demi-heure
:
QF
> 1200
Autres
Lieu
de
résidence
QF
< 500
501
< 800
|
801
< QF
< 1200
ou
QF
non
régimes
communiqué
MSA
Brem
sur
Mer
0,55
€
0,73
€
0,88
€
1,05
€
1,15
€
Hors
commune
0,63
€
0,97
€
1,07
€
1,26
€
1,37
€
Réduction
de
25%
à
partir
du
3è
enfant
fréquentant
le
service
le
même
jour
que
ses
frères
et/ou
sœurs. En
cas
de
présence
ou
d'absence
non
signalée
dans
un
délai
de
24
heures :
“
Pour
le
matin:
facturation
de
l’heure
soit
le
créneau
07h30-08h30
“
Pour
le
soir
: facturation
des
02
heures,
soit
le
créneau
16h30-18h30
-
En
cas
de
réservation
dans
un
délai
de
moins
de
24
heures
(ex:
la veille
pour
le
lendemain,
ou
matin
pour
le soir.….),
une
majoration
de
la facturation
de
50%
s'appliquera
sur
la base
du
créneau
réservé.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à se
prononcer.
Véronique
Loiseau
demande
pourquoi
les dépenses
de personnel
notamment
ont
augmenté.
Florence
Lemetayer
précise
qu'il
s'agit
de
dépenses
liées
à
des
remplacements,
notamment
le
congé
maternité
d’un
agent.
Valérie
Imbert fait
remarquer
que
ces
dépenses
comprennent
le remplacement
d'agents
et notamment
ceux
payés
un
peu
plus
chers
que
l'agent
absent.
Dominique
Bret
s'interroge
sur
le nombre
d'écoles
qui
continuent
à mettre
en
place
les
NAP
et si la
CAF
a
prévu
de
réévaluer
les
montants.
Valérie
Imbert
indique
que
les
communes
ont
pour
la plupart
abandonné
les
NAP,
mais
la
CAF
n'a
pas
pour
le moment
fait état
d’une
réévaluation.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
Communauté
d'Agglomération
est
en
cours
de
rédaction
de
la
CTG
{Convention
Territoriale
Globale),
ce
sujet
sera
certainement
intégré
aux
discussions
et
échanges
avec
la
CAF. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
de
la
commission
enfance-jeunesse
du
05/07/2022,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
DECIDE
:
Article
1
:
DE
MAINTENIR
les
tarifs
en
vigueur
du
service
garderie
périscolaire
pour
l’année
scolaire
2022/2023
tels que
présentés
précédemment.
Article
2 : DE
MAINTENIR
la
réduction
de
25%
applicable
à partir
du
3è
enfant fréquentant
le service
le
même
jour
que
ses frères
et/ou
sœurs.
Article
3 : D'APPLIQUER
une
facturation
en
cas
de
présence
ou
d'absence
non
signalée
dans
un
délai
de
24
heures
comme
suit
:
Pour
le matin
: facturation
de
l'heure
soit le créneau
07h30-08h30
Pour
le soir
: facturation
des
deux
heures,
soit
le
créneau
16h30-18h30
Article
4:
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
ou
l’adjointe
déléguée
à
l’enfance-jeunesse
à
la
bonne
application
de
ces
dispositions.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le
19/07/2022
107/2022
—
Recours
au
service
civique
pour
le
service
enfance-jeunesse
Florence
Lemetayer
expose
que
le
15
octobre
2021,
la
commune a
signé
un
contrat
d'engagement
avec
une
jeune
volontaire
pour
un
service
civique
d’une
durée
de
09
mois.
Le
contrat
arrive
à
échéance
le
13
juillet
prochain.
Le
Service
Civique,
permet
à
des
jeunes
âgés
de
16
à
25
ans,
sans
condition
de
diplôme,
de
s'engager
volontairement
dans
une
mission
d'intérêt
général
auprès
d’une
personne
morale
agréée,
notamment
au
sein
d’une
collectivité
territoriale.
Le
service
civique
offre
la
possibilité
de
proposer
aux
jeunes
d’exercer
leur
citoyenneté,
tout
en
favorisant
l'acquisition
de
compétences,
auprès
des
services
publics
répondant
aux
domaines
reconnus
prioritaires
pour
la
Nation
—
Culture
et
loisirs,
développement
international
et
action
humanitaire,
éducation
pour
tous,
environnement,
intervention
d'urgence,
mémoire
et
citoyenneté,
santé,
solidarité,
sport
- des
missions
d'intérêt
général.
L'objectif
de
l'engagement
de
service
civique
est
à
la fois,
de
mobiliser
la jeunesse
face
à
l'ampleur
des
défis
sociaux
et
environnementaux,
et
de
proposer
aux
jeunes
un
nouveau
cadre
d'engagement,
dans
lequel
ils pourront
mûrir,
gagner
en
confiance
en
eux,
en
compétences,
et
prendre
le temps
de
réfléchir
à
leur
propre
avenir,
tant
citoyen
que
professionnel.
L'objectif
de
la
mission
qui
lui sera
confié
sera
de
favoriser
de
manière
ludique
le
respect
d'autrui
auprès
des
enfants.
La
mission
se
déroulera
donc
au
sein
du
service
périscolaire.
le
service
civique
sera
suivi
par
un
tuteur
qui
sera
chargé
de
préparer
et d'accompagner
le volontaire
dans
la
réalisation
de
ses
missions.
L'engagement
de
service
civique
se
déroule
sur
une
durée
continue
de
6
mois
à
1
an.
La
durée
hebdomadaire
doit
être
comprise
entre
24
heures
et
48
heures,
réparties
au
maximum
sur
6
jours.
Le
contrat
d'engagement
de
chaque
jeune
volontaire
donne
lieu
à
une
indemnisation
mensuelle
(473.04
€
net)
prise
en
charge
par
l'Etat,
qui
ouvre
également
droit
à
une
protection
sociale,
plus
une
prestation
de
107,58
€uros
mensuelle
payés
par
l’organisme
d'accueil.
La
Commission
Enfance-Jeunesse
lors
de
sa
réunion
du
31
mai
dernier
a
acté
le
recours
à
un
second
jeune
en
service
civique
auprès
du
service
animation-jeunesse
pour
continuer
le travail
réalisé
par
le jeune
actuel. Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’avoir
recours
à
un
service
civique
auprès
du
service
animation-jeunesse
pour
une
durée
de
9
mois.
Emmanuelle
Morineau,
responsable
du
service,
serait
désignée
tutrice
du
jeune.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
il est
demandé
au
Conseil
:
- d'approuver
le
projet
de
mise
en
œuvre
du
service
civique
au
sein
du
service
animation-jeunesse
de
la
Commune
de
Brem
sur
Mer;
- d'autoriser
le
Maire
à signer
le contrat
d'engagement
avec
le jeune
volontaire
;
- de
dégager
les
moyens
humains,
matériels
et financiers,
nécessaires
à la qualité
de
l’accueil
du
volontaire
et
de
la
mise
en
œuvre
des
missions
ainsi
qu’à
promouvoir
et
valoriser
le
dispositif
et
ses
acteurs,
notamment
auprès
du
jeune.
Florence
Lemetayer
précise
que
le
bilan
du
service
civique
de
Katia
est
très
positif,
tant
pour
elle
que
pour
la
commune.
Elle
a pu
bénéficier
de
la formation
BAFA
au
cours
de
sa
courte
année.
Monsieur
le
Maire
confirme
que
l'accompagnement
a
bien
fonctionné
et
que
cela
a permis
d’affiner
son
choix
de
carrière,
à savoir
l’animation.
Emilie
Ruesz
précise
que
l’amicale
laïque
cherche
aussi
à
recruter
un
Service
civique
et
que
la
ligue
de
l’enseignement
propose
effectivement
de
nombreuses
formations
très
intéressantes.
Actuellement,
le
recrutement
est
compliqué
{moins
de
candidats,
difficultés
de
recrutement
dans
l'animation...)
aussi
elle
s'inquiète
des futures
candidatures.
Tous
les jeunes
en
service
civique
n’ont
pas
les mêmes
profils.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
du
Service
National,
Vu
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1 ;
Vu
la
loi n° 2010-241
du
10
mars
2010
relative
au
service
civique
;
Vu
la loi n° 2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et à la citoyenneté
;
Considérant
qu’une
expérience
d'engagement
volontaire
permet
aux
jeunes
d’exercer
leur
citoyenneté,
ainsi
que
l'acquisition
de
compétences,
Considérant
que
le
service
civique
permet
à
des
jeunes
de
16
à
25
ans
de
réaliser
une
mission
d'intérêt
général
valorisante,
Considérant
que
l'accueil
et l'encadrement
des jeunes
volontaires fait
l’objet
d’un
contrat
d'engagement.
Considérant
l'avis
de
la commission
Enfance-Jeunesse
du
31
mai
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1*
:
D’APPROUVER
le
projet
de
mise
en
œuvre
du
service
civique
au
sein
des
services
de
la
Commune
de
Brem
sur
Mer
;
Article
2"
: D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
le
contrat
d'engagement
avec
le jeune
volontaire
;
Article
3 : DE
DEGAGER
les moyens
humains,
matériels
et financiers,
nécessaires
à la qualité
de
l’accueil
du
volontaire
et
de
la
mise
en
œuvre
des
missions
ainsi
qu’à
promouvoir
et
valoriser
le dispositif et ses
acteurs,
notamment
auprès
du jeune.
Article
4 : DE
PRECISER
que
la
dépense
sera
imputée
au
budget
principal
2022
- chapitre
012
charges
de
personnel
et frais
assimilés,
article
6218
autre
personnel
extérieur
;
Article
5 : Monsieur
le Maire
et Mme
LEMETAYER
Florence,
adjointe
déléguée
à l’enfance-jeunesse,
sont
chargés
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le 19/07/2022
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer.,
terroir
iodé
108/2022
—
Projet
de
réaménagement
du
centre-bourg
— Autorisation
de
signer
le
protocole
d'accord
mettant
un
terme
au
différent
concernant
les
parcelles
cadastrées
section
AB
n°
487
et
n°
488
et
accord
pour
une
acquisition
du
tout
par
la
Commune
— Autorisation
de
signer
le
ou
les
actes
notariés
au
titre
de
l’acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AB
n°
487
et
AB
n°
488
Laurent
Barbeau
rappelle,
qu’au
titre
de
la
maitrise
foncière
du
secteur
5
identifié
dans
le
cadre
du
réaménagement
du
bourg,
la
Commune
a préempté
la
parcelle
cadastrée
AB
n°488
d’une
superficie
de
de
1268
m?
sans
que
cette
préemption
n’ait
abouti,
les
vendeurs
ayant
contesté
la
décision
de
préemption
devant
la juridiction
administrative
et
renoncé
à
la
vente.
Il
poursuit
en
rappelant
que
par
délibération
du
15
novembre
2021
le
conseil
municipal
a
décidé
l’acquisition
de
la
parcelle
bâtie
cadastrée
section
AB
n°
487
d'une
superficie
de
1092
m?
au
prix
de
230
OO0€
net
vendeur,
frais
d'agence
et
notariés
en
sus,
et
cela
dans
la
continuité
d’un
compromis
préalablement
signé.
Il précise
que
cette
seconde
acquisition
n’a,
pour
l’heure
et
elle
non
plus
pas
pu
être
réitérée,
les
vendeurs
évoquant
la
prétendue
caducité
du
compromis
avant
l'adoption
de
cette
délibération.
Il rappelle
qu'aux
termes
de
la
délibération
du
11
avril
2022,
le
conseil
municipal,
informé
des
échanges
réguliers
avec
la famille
TESSIER
sur
ce
dossier,
a exprimé
son
accord
de
principe
pour
que
la Commune
se
porte
acquéreur
de
l’ensemble
immobilier
constitué
des
parcelles
cadastrées,
sur
la Commune,
section
AB
487
et
488
pour
un
montant
total
net
vendeur
de
415000€
mais
a
encore
invité
l'exécutif
municipal
à
poursuivre
la
réalisation
de
cette
opération.
Il
poursuit
en
indiquant
que
les
négociations
se
sont,
depuis,
poursuivies
par
le
truchement
des
conseils
respectifs
des
parties
et
qu’un
accord
sur
cette
base
a
été
trouvé
avec,
en
outre,
une
renonciation
des
consorts
TESSIER
à l’action
pendante
devant
le
Tribunal
administratif
de
NANTES
au
titre
de
la
contestation
de
la
décision
de
préemption
mais
encore
une
purge
de
tous
différends
entre
la
Commune
et
la
famille
TESSIER,
vendeurs.
Monsieur
BARBEAU
poursuit
en
donnant
lecture
du
protocole
d’accord.
Il précise
que,
au
moment
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
pour
la
séance
de
ce
jour,
il était
annoncé
que
la
signature
par
les
membres
de
familles
TESSIER
était
en
cours,
cette
signature,
à
l’exclusion
de
celle
de
Madame
Marylène
TESSIER,
n’a
matériellement
pas
pu
être
organisée
pour
des
questions
de
délai
et
de
distance
mais
précise
qu’il
a
reçu
l’accord
exprimé
par
un
courrier
officiel
du
Conseil
de
Madame
Christine
TESSIER
et
de
ses
enfants
à
celui
de
la
Commune.
Il
poursuit
en
rappelant
les
estimations
communiquées
par
les
services
de
France
Domaine
pour
ces
deux
parcelles
et
indique
que
le
prix
total
de
415000
€
retenu
dans
le
cadre
de
ce
protocole
(réparti
à
la
demande
de
la
famille
TESSIER
à
hauteur
de
230
000
pour
la
parcelle
AB
487
et
185000
pour
la
parcelle
AB
488),
qui
s'en
détache
sensiblement,
est
issue
d’une
transaction
mettant
un
terme
à
la
procédure
en
cours
tout
en
permettant
d'éviter
d’autres
litiges
potentiellement
couteux
pour
la
Commune
au
point
d'intégrer
implicitement
une
participation
aux
frais
engagés
par
les
consorts
TESSIER
et
une
indemnité
au
titre
de
la
gestion
de
ce
dossier.
Il précise
que
ce
prix
tient
aussi
compte,
d’une
part,
de
la
réalité
du
marché
immobilier
sur
le littoral
et son
inflation
particulièrement
marquée
ces
dernières
années,
et
d’autre
part,
de
l'emplacement
singulier
de
ces
parcelles
en
cœur
de
bourg
et la nécessité
pour
la Commune
de
les maitriser
pour
faire
aboutir
le projet
de
réaménagement
et
de
revitalisation
du
centre-ville.
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
Il rappelle
que
le
Conseil
municipal
avait
d'ores
et
déjà
relevé
cette
réalité
aux
termes
de
sa
délibération
du
15
novembre
2021
autorisant
Monsieur
le
Maire
à signer
l'acquisition
de
la
parcelle
AB
487
au
prix
de
230
000
€.
Il avait
alors
et,
notamment,
été
indiqué
que
l’estimation
fournie
par
les
Domaines
paraissait
tout
à fait
inférieure
à
la
réalité
du
marché
sur
la
Commune
de
BREM
SUR
MER
au
regard
des
cessions
immobilières
qui
ont
pu
être
constatées
ces
dernières
années,
et
d'autant
plus
ces
derniers
mois
mais
encore
relevé
le
caractère
tout
à fait
inflationniste
du
marché
de
l'immobilier
sur
le
littoral
vendéen,
notamment,
tout
en
relevant
que
la
Commune
de
BREM
SUR
MER
n'est
naturellement
pas
épargnée
par
ce
phénomène.
Il précise
que
ces
observations
alors
formulées
au
titre
de
la
parcelle
AB
488
sont
tout
aussi
pertinentes
au
titre
de
la
parcelle
AB
487.
il rappelle,
enfin,
que
ces
parcelles
situées
16A
Rue
de
l'Océan
sur
la
Commune
de
BREM
SUR
MER
(85470)
se
trouvent
au
cœur
du
Secteur
5
"Rue
de
l'Océan”,
dont
le
projet
d'aménagement
a
expressément
été
pris
en
considération
au
sens
de
l’article
L. 424-1
du
Code
de
l’urbanisme
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°115/2021
du
15
novembre
2021.
Monsieur
le
Maire
poursuit
sur
ce
dernier
point
en
confirmant
que
l'acquisition
de
ces
parcelles
constitue
une
opération
clé
pour
effectivement
renforcer
l'attractivité
et
la
revitalisation
du
centre-bourg
et
conclut
en
observant
que
l’acquisition
dont
il est
question
répond
à de
sérieuses
considérations
d'intérêt
général.
Ceci
précisé,
Monsieur
le
Maire
poursuit
en
rappelant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
L.
2122-
21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
il
est,
ès-qualité
“chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les décisions
du
Conseil
municipal"
et,
en
particulier
"7° De
passer
dans
les mêmes
formes
les
[...]
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
Code"
mais
encore
qu'aux
termes
de
l'article
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
"le
Conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la Commune".
Il'indique
que
le
Conseil
municipal
a
donc
à se
prononcer
sur
la
signature
de
ce
protocole
d'accord
et
sur
l'acquisition
des
parcelles
cadastrée
section
AB
n°487
et
AB
n°488
dans
les
conditions
qui
y sont
décrites
et
à
l'autoriser
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
effective
de
cette
acquisition.
Ilinvite
donc
le Conseil
municipal
à délibérer.
Frédérique
Mandin-Panserrieu
regrette
de
ne
pas
avoir
eu
le document
en
amont
de
la séance.
Monsieur
le Maire
explique
que
le protocole
est
repris
dans
la
délibération
et
qu'il a
été
destinataire
de
la
version
définitive
quelques
heures
avant
le conseil.
I fait passer
une
copie
de la dernière
version
du protocole
pour
prise
en
compte
des
éléments
et le protocole
est projeté.
Emilie
Ruesz
S’interroge
sur le fait que
lors
du
conseil
du
11
avril le conseil
municipal
il avait
déjà
acté
cette
acquisition. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
délibération
était
une
délibération
de
principe
sur
l'acquisition
dans
l'attente
d’un
accord
commun.
Laurent
Barbeau
indique
qu'il y avait toujours,
en suspens,
le positionnement
de Monsieur
Anquetil sur cette
vente.
Ce
sont
des
dossiers
délicats
sur lesquels
nous
laissons
la main
aux
avocats.
Emilie
Ruesz
pose
la question
de
l’agence
: est-elle
toujours
présente
dans
cette
affaire
?
Véronique
Loiseau
ne
retrouve
pas
dans
le
protocole
le fait
que
Monsieur
Anquetil
se
soit
destitué
du
compromis. Monsieur
le Maire
rappelle
que
Monsieur
Anquetil
s’est
défait
du
protocole
et cela
a été
confirmé
par
leur
avocat. Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer
terroir
iodé
Annie
Bessonnet
se fait
confirmer
qu'il reste
plus
qu’à
signer.
Monsieur
le
Maire
lui répond
qu'effectivement
c’est
la
dernière
étape
maïs
qu'il faut
rester
prudent
tout
pendant
que
la signature
n’est pas
effective
de
l’ensemble
des
parties.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
avec
cinq
(05)
abstentions
d’Emilie
Ruesz,
Véronique
Loiseau,
Dominique
Bret,
Frédérique
Mandin-Panserrieu
et
Nicolas
Pogu
et
dix-huit
(18)
voix
« Pour
»
et
par
adoption
des
motifs
de
fait
et
de
droit
exposés
par
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
1°’
adjoint
:
DECIDE
:
Article
1°’
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer,
avec
Madame
Christine
TESSIER,
Monsieur
Aurélien
TESSIER,
Madame
Delphine
TESSIER,
Monsieur
Valentin
TESSIER,
Monsieur
Henri
TESSIER,
et
Madame
Marylène
TESSIER,
et
sous
réserve
de
signature
préalable
par
ces
derniers,
le
protocole
transactionnel
présenté. Article
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer,
avec
Madame
Christine
TESSIER,
Monsieur
Aurélien
TESSIER,
Madame
Delphine
TESSIER,
Monsieur
Valentin
TESSIER,
Monsieur
Henri
TESSIER,
et
Madame
Marylène
TESSIER,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
et
dans
les
conditions
fixées
aux
termes
dudit
protocole,
le
ou
les
actes
notariés
au
titre
de
la
réitération
d'acquisition
par
la
Commune
de
BREM
SUR
MER
des
parcelles
cadastrées,
sur
son
territoire,
AB
487
et
488
pour
un
montant
total
de
415
000
€
net
vendeur
dont
répartition
du
prix,
à
la
demande
de
la
famille
TESSIER,
à
hauteur
de
230
000
€
pour
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°487
et
185
000
€
pour
la
parcelle
cadastrée
section
AB
n°488.
Article
3
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
utiles
à
la
formalisation
effective
de
cette
acquisition
au
bénéfice
de
la
Commune
de
BREM
SUR
MER.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le 20/07/2022
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
i PROTOCOLE TRANSACTIONNEL |
ENTRE :
D'UNE PART,
Madame Christine Veuve TESSIER née GRELLIER ie 05;03/195$ à AIZENAY, retraitée, de
nationalité française, demeurant 0, La Frémière 5470 BREM SUR MER
Ci-aprés dénommée ‘Made Christine TESSIER"
Monsieur Aurélien TESSIER né le 19/09/1960 à LA ROCHE SUR YON, agent de maitrise- h francai régisæur technique, de nat: çaise, d ant 13, rue Joël Martel
555320 LA BRUFFIERE,
Madame Delphine TESSIER née je 05/09/1982 à LA ROCHE SUR YON. secrétaire médicale,
nationalité française, demeurant 5. rue des Grands Champs 85220 LANDEVIEILLE tte
Monsieur Valentin TESSIER né le 05/00/1%9 à LA ROCHE SUR YON, menuisier, te
nationalité française, demeurant 11, rue des Acacias 85220 LANDEVIEILLE
Monsiew Hetui TESSIER né le 20/07/1992 à LA ROCHE SUR YON, demandeur d'emploi, de
nationalité française, demeurant 25, rue de Jean de la Fontaine 40000 ANGERS assisté de curateur
de Monsieur Aurélien TESSIER en :a qualité de curateur de Monsieur Henri TESSIER, nonume à cette fonction aux termes d'un jugement rendu par le Tribunal d'instance d'Angers en date du 22 mare 2017
Cr-apréc dénommés ‘lus Consarts TESSIER"
Madame Marylène TESSIER, Veure Meunier née le 11 août 1054 à SAINT-MARTIN DE BREM
demeurant, 11 rue Saint-Nicolas 55170 BREM SUR MER
Cir-aprés dénommée *Misdane À faryiens TESSIER"
ET, D'AUTRE PART
La Commune de BREM-SUR-MER, représentée par con Maire en exercice. domicilié en cette qualité à la Mairie sise Place du 15 Juin 1040 à BREM SUR MER (85470) dument habilité par
délibération du Coneil municipal du 11 juillet 2022
Ciraprès dénommée *:1 Comme"
NE: : Ce protocole 5x tre pæaohé par chacune des ares su chacune dec pages e! signé en :2 dbenibre
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer
Le IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE : _|
1- Madame Christine TESSIER et les Comsorts TESSIER zont propriétaires de la parcelle cadasirée zur la commune de BREM SUR MER section AB n°458, d'une superficie de 1 268 nv et Située 10A Rue de l'Océan sur la Commune de BREM SUR MER (85470), pour l'avoir reçue de le feu mani et père, Monsieur Jean-Jacques TESSIER, décédé le 23 aonït 2021.
y 2- Madame Marylène TESSIER et
les consorts TESSIER sont Propriétaire cle la parcelle
Aussi située L0À Rue de l'Ovean sur là Commune de BREM SUR MER {$3470). Pour l'avoir reçue
de le feu mere et grand-mère, Madame Régine TESSIER, décédée Je 22 veptemibre 2021.
3- La Commune de BREM SUR MER poursuit, depuis l'élection de l'équipe municipale qui l'avait inscrit dans son projet de mandat, le réaménagement de son centre-bourg par la mise en œuvre d'un aménagement visant à améliorer La qualité urbaine.
NË : le protncnde ait être parade var chacune dec Dares :ue chacune des pages ef 1906 en 53 demière Brem-sur-Mer, terroir iodé
Par délibération n°115/2021 du 15 novembre 2021 elle à ainsi, expressément pris en
considération, au sens cle l'article L. 424-1 du Code de l'urbanisme, le projet d'aménagement du Secteur 5 - Rue de l'Ortan », constitué des parcelles cadiastrées section AË n°497, 4SS, 401, 402 et 493 cises sur la Commune de BREM-SUR-MER
La concrétisation de ce projet nécessite Pour la collectivité d'acquérir les parcelles inscrites en plein cœur du bourg, dont les parcelles, sus décrites, propriétés de Mesdames Christine et Maryiène TESSIER et des Corcorts TESSIER.
L'acquisition ce ces parcelles par la Comnune à fait l'objet de: échanges suivante :
Srer Ja parcotte AP n°488
4 Le 19 février 2021, la Commune de BREM SUR MER recevait une déclaration d'intention
d'alièner portant, précisément, sur la parcelle cadastrée 2ection AB 455$ et pour tt montant de 170 000 €, les frais d'acte notarié étant
à la charge de l'acheteur.
Cette DIA intervenait à la suite de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente conclue le 17 février 2021 entre
Monsieur Jean-Jacques TESSIER, vendeur promettant aux droits duquel
trouvent les Consorts TESSIER, et Monsieur Julien ANQUETIL bénéficiaire.
Julien ANQUETIL disposait jusqu'au 17
août 2022 pour lever l'option d'achat elle-même offerte sou: condition de purge, notamament, du droit de préemption urbain de la Commune
5- Par arrêté du 15 avril 2021, le Maire de BREM SUR MER en Prononçait la préemption pour
un prix de 77 000 €, et au visa de l'avis de: domaines estimant ladite parcelle à 70 000€
Monsieur TESSIER exerçait un recours gracieux aupres de la Commune tendant à ce qu'elle retire l'arrète du 15 avril 2021.
Ce recours gracieux etait rejeté par courrier du 13 Juillet suivant.
6- Par requête enregistrée au Greffe le 7 septembre 2021 sous le n°210994-1, le:
consorts TESSIER caisissait le Tribunal
administratif de NANTES de conclusions tendant à voir annulées
les decisions dez 15 avril 2021 et 13 juillet 2021.
Cette procédure ect toujours pendante devant le Tribunal.
Parallèlement, ils saisissaient, avec succes, le Juge des référés d'une demande de suspension iles desdites décisions. Le recours initié
par la Commmne à l'encontre de l'ordonnance du Juge des référés
prononçant cette Puspension n'aboutissait pas.
Monsieur ANQUETIL, Acquéreur eve, s'abctenait de toute action à l'encontre de l'arrèté préemption du 15 avril 2021.
se AE n°487
NE : Ce proïcole doit être paragité par chacune dec Pères sw chacune des pages €! 1308 en 28 derniées
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer
Parallèlement et le 12 août 2021, la Commune conchuait avec Madame Régine TESSIER, un
Compromus de vente portant Sur parcelle cadastrée section AB n°457, pour un montant de
230 000€, ideux cent trente » ros) outre lez frais d'agence s'élevant à 11 500 € lorze mitle eng
>) et les frais de notaire, à la charge de l'acquéreur.
Ce compromis de vente comportait ne condition suspensive à la réitération de la vente par acte
authentique, et résidant en ce qu'une délibération du conseil municipal portant autorisation
d'acquérir ladite parcelle devait intervenir avant le 6 septembre 2021.
Lactite délibération n'est intervenue que le 15 novembre 2021. de sorte que les ayant droits de
Madame Régine TESSIER ont fait valoir la caducité du compromis et se sont opporés à la réitération de 1a vente.
8- C'est dans ces conditions que les Parties 5e sont rapprochées aux fins d'évoquer ensemble
les modalités d'un accord amiable permettant de concilier leurs intérêts respectifs.
Aux termes de leurs échanges, la Comunune de BREM-SUR-MER se disait prête à acquérir r ble i bilier des p dastré AB n°487 et AB n°488, pour un
montant de 415 000 € (quatre cent quinze mille euros) net vendeur.
Cette volonté était explicitement manifestée par l'approbation, en Conseil aumicipal, de la
délibération n°065/2022 du 11 avril 2022 portant accord de principe de la Commune pour l'acquisition desdites parcelles.
prêts à cêder leurs parcelles au PTix proposé par la
Commune.
C'est dans ce contexte qu'aux termes de leurs échanges et discussions, ét sans reconnaissance awcune du bien-fondé de leurs prétentions et positions respectives, les parties signataires ont convenu, en faisant des concessions réciproques, de mettre un terme définitif à leur différend dans les conditions suivantes :
Accord des parties pour l'acquisition, dans les conditions précisées dans le dispositif du Présent protocole, par la Commune de BREM-SUR-MER des parcelles cadastrées section AB n°457 et AB n°458, sises sur la Commune de BREM-SU MER, pour un montant total de 415 000 € iquatre cont quinze mille euros) net vendeur.
reconnaissance par les Concorts TESSIER et Mesdames Christine et Marylène TESSIER de
ce que le terme - net vendeur - s'entend comme ne mettant à leur charge aucun frais
d'acte ou ce commission d'agence
{sauf clause de garantie sus-décrite) mais exclue de façon
ferme et définitive lez impôts et taxes de toutes nature dont ils Pourraient être débiteurs
en leur qualite de propriétaires vendeurs (plus-value immobilière notamment) et qui
restent ; en toutes hypothèse à leur charge.
quoique constatant la caducité des promesses de vente et compromis signes et par là l'inopposabilité à leurs égards
des clauses relatives aux commissions ou autre frais
sat
NE : Ce profvcoke doit être paraotié par chacune des paies 2ut chacune des pages et san
en 5e Ceerbes Brem-sur-Mer, terroir iodé
d'agence qu'elles comprenaient, le: partie: s'accordent pour 2e garantir réciproquement
sur ce chapitre en références aux conditions fixées, initialement, dans la DIA (parcelle AB
ASS; et le compronus fparvelle AB 487) et selon lez modalités suirantes :
alors que la DIA à l'origine de la préemption de la parcelle AB 455 prévoyait la
Commission d'agence au frais du vendeur, ler Comcorts TESSIER et Mattame
Chistine TESSIER :’accordent pour garantir la commune de toutes réclamations,
condamnations en principal, Frus et accessoires qui serut prononcées à son
encontre en référence à la promesse de vente à l'origine ce la DIA et de La
préemption de la parcelle AE 455.
alors que le compromis frappe caducité et relatif à la vente de la parcelle AE 457
prévoyait la commission d'agence au frais de l'acquéreur, la Commune de BREM-
SUR-MER s'accordent pour garantir les Consorts TESSIER et Madame Marylène
TESSIER de toutes réclamations, condamnations en principal frais et accessoires
Qui zerait prononcées à on encontre en référence à la promesse de vente à l'origine
de la DIA et de la préemption de la parcelle AB 488.
accord pour tute prise en charges des frais d'acte par la Commune de BREM SUR MER
renonciation par les Consorts TESSIER et Madame Christine TESSIER à ce voir garantis
Par la commune au titres des éventuelles actions de l'acquéreur évincé de l'acquisition de
la parcelle AE 48S
accord des Consorts TESSIER et de Madame Christine TESSIER pour se désister purement 21 smplement de la requête qu'ils ont présentée auprès du Tribunal administratif de NANTES et enregistrée sous le n° 2109%4-1 à l'encontre de la décision de préemption
Accord pour la Commune de BREM SUR MER Pour accepter purement et simplement ce
en çant à toutes di d lies en cela x compris celle
formulée au visa des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative
aécord des Concorts TESSIER et de Mesdames Christine et Marylène TESSIER pour
renoncer à ti demandes, instances où actions à l'encontre de la Commune de BREM-
SUR-MER au titre des faits à 1 origine de la signature du présent protocole et le sec suites
accord de la Commune ce BREM SUR MER pour renoncer à toutes demandes, inctances
Du actions à l'encontre de: Cimcorts TESSIER et de Mesdames Christine et Maryiène
TESSIER au titre des faits à l'origine de la Aignature du présent protocole et ile ses suites
conservation par chacune des parties des frais d'assistance paridique qu'elles ont pu devoir engager à l'occasion du litige Purgé par le présent protocole.
FT CES ELEMENTS EXPOXES, IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENT _|
NE : Le protccoie it être paraphé por chacune Dec pates 207 chacune des pages et signé en 53 demière
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer
[ARTICLE PRELIMINAIRE : |
Les Comsorts TESSIER et Madame Christine TESSIER confirment être effectivement titrés sur la parcelle cadastrée à BREM SUR MER section AB n°458. Ils se déclarent, en conséquence,
parfaitement fondés à signer le présent protocole et avoir tout pouvoir pour disposer, ensemble, plemement cte ladite parcelle.
Les Consorte TESSIER et Madame Maryiène TESSIER confirment être effectivement titrés sur la
parcelle cadastrée à BREM SUR MER section AB n°497. Il: ce déclarent, en conséquence,
Parfaitement fondés à signer le présent protcole et avoir tout pouvoir pour disposer, ensemble, pleinement cte ladite parcelle.
ARTICLE 1 : ACCORD POUR L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE EREM SUR MER DES PARCELLES CADASTREES AB N° 487 ET AB N° 488 POUR UN MONTANT TOTAL
DE 415 000€
Les Consorts TESSIER, Mesdames Christine et Marylène TESSIER s'accordent, chacun pour ce ‘qu le concerne, à céder à la Commune de BREM-SUR-MER qui F'accepte dans les conditions
fixées aux termes dus présent protocole, les parcelles sises sur ladite commune 16 À, Rue de
l'Oxéan à BREM-SUR-MER et cadastrées section AB n°457 d'une superficie de 1092 nr°et section AB n°488 d'une superficie de 126$ n° au prix total de 413 000 € (quatre cent quinze mille euros)
net vendeur.
Les consorts TESSIER et Mesdames Christine et Marylène TESSIER reconnaissent que le terme = net vendeur - s'entend comme ne mettant à leur charge aucun frais d'acte ou de commission
d'agence (sauf clause de garantie de l'article 3) mais exclue de façon ferme et définitive les charges, frais, dépenses, impôts et taxes de toutes nature dont ils pourraient être débiteurs en leur qualité de propriétaires vendeurs (impôt sur les plus-calue immobilière notamment) et qui restent , en toutes hypothèse à leur charge.
L'ARTICLE 2 : REPARTITION DU PRIX
À la demande de: Concorts TESSIER et de Mesdames Christine et Maryiène TESSIER, il est
convenu entre les parties que le prix total ce 415 000 € est répart de la maniere suivante :
- 1S5 OO € au titre de la parcelle nue cadastrée section AB n°488
230 000 € au titre de la parvelle bâtie cadastrée section AB n°487
[ARTICLE 3: REITERATION PAR ACTE NOTARIE
NE : Ce protcene sx: étre paraphé par chacune des partez sur chacune dés pages et signé en sa démllne Brem-sur-Mer, terroir iodé
Sous la seule réserve de ce qui est dit à l'article © (relatif à la détihération denant autoriser le maire à Signer, notamment, le present protocole), les parties conviennent que la/les vente(s) décrite(s) à l'article 1 est/sont parfuite(s) entre elles par l'effet de 1a signature du présent protocole Elles accordent pour en organiser la réitération par acte notarié dans les meilleurs délais et désignent, à cette fin :
Maitre Valérie LEMERRE-WOJCIESZAK
Notaire à BRETIGNOLLES SUR MER
3 place de l'Hôtel de Ville
Sans préjudice de ce qui ect prevu à l'article 9 du présent protocole, le: parties s'accordent pour viger du notaire ainsi désigné une
réitération effective clans un délai maximun d'un mois
Courant à compter de l'expiration du délai de recours ouvert à l'encontre de la délibération du Conseil ammicipal de BREM
SUR MER devant autoriser Monsieur le Maire à signer le present
protocole et le/les actes de réitération et s'engagent à faire toutes diligences utiles auprés cle lui Pour que ledit délai soit respecte
Si ledit délai ne devait pas être tenu par ledit notaire, les parties s'accordent pour se rencontrer en envisager ensemble son remplacement avec la volonté de procecler à cette réitération dans les meilleurs delais.
L'intégralité des frais d'acteis) sera supportée par la Comavane de BREM SUR MER
ARTICLE 4 : GARANTIES AU TITRE DES EVENTUELLES CONDAMNATIONS AU BENEFICE DES INTERMEDIAIRES A L'ORIGINE DES VENTES INITIALEMENT ENVISAGEES DES PARCELLES AB 488 et AB 487
Le: parties constatent la caducité des Promesses de rente et compromis signés au titre des parcelles AB 457 et 4SS et considérent,
#11 conséquence, que les clauses relatives aux commissions
Du autre frais d'agence qu'elles comprenaient sont inopposables à leurs égards
À toutes fus, les parties s'accordent, néanmoins, Pour 5e garantir réciproquement sur ce chapitre en références aux conditions fixées, initialement, dans la DIA {parcelle AB 485) et le compromis {parcelle AB 487) et selon le: modalités suivantes -
5 alors que la DIA à l'origine de la préemption de la parcelle AB 455 prévoyait la
Commission d'agence au frais du vendeur, les Consorts TESSIER et Madame
Chnistine TESSIER s'accordent pour garantir la commune de toutes réclamations,
d tons en principal, frais et qui serait prononcées à son
= alors que le compromis frappé de caducité et relatif à la vente de la parcelle AB 457
prévoyait la commission d'agence au frais de l'acquéreur, 1x Commune de BREM-
SUR-MER s'accordent Pour garantir les Concorts TESSIER et Madame Marylène
TESSIER de toutes réclamati, cond tions en principal frais et
qui Serait prononcées à son encontre en référence à la promesse cle vente de ln
NE : Ce protocole doit être paraphé par chacune des partez Sue chacune des pages et signe
er :a denibes
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal - Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer
parcelle AB 457.
ARTICLE 5 : RENONCIATION PAR LES CONSORTS TESSIER ET MADAME CHRISTINE TESSIER À SE VOIR GARANTIS PAR LA COMMUNE AU TITRES DES EVENTUELLES ACTIONS DE L'ACQUEREUR EVINCE DE L'ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 458
Les consorts TESSIER et de Madame Christine TESSIER renoncent de façon ferme et définitive à toutes réclamations, instances
ou actions en garantie à l'encontre de la Commune de BREM SUR
MER au titre des condamnations qui Pourratent être prononcées à leur encontre au bénéfice de l'acquéreur évince, par l'effet de 1a préemption, de l'acquisition de la parcelle AB 485.
Les consorts TESSIER et de Madame Christine TESSIER precisent qu'à leur connaissance ledit acquéreur vince n'a engagé,
à ce jour, aucune action à leur encontre.
ARTICLE 6 : DESISTEMENT DE L'INSTANCE ET DE L'ACTION PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES À L'ENCONTRE DE LA DECISION DE PREEMPTION
Les Consorts TESSIER et Madame Christine TESSIER s'engagent à 5e décister purement et simplement de l'instance et cle
L'action enregistrée au Tribunal administratif de NANTES sous le
n° 2109%4-1 ar de la déci de préemp et de la dé de rejet cle leur recours
gracieux.
Ce désistement interviendra dans un délai maximum de $ Iours apres la réitération prévue à
l'article 3 du présent protocole et. en tout état die cause. avant la clôture d'instruction du dossier pas la juridiction.
51 cette clôture devait être annoncée avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, jes Parties en solliciteraient le report auprès du Tribunal en évoquant l'accord intervenu entre elle.
La Commune de BREM SUR MER s'engage à accepter purement et simplement ce désistement
A renonçant à toutes demandes réconventionnelles en cela y compris celle formulée au visa des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative
| ARTICLE 7 : RENONCIATION RECIPROQUE À RECOURS ]
Les consorts TESSIER et de Mesdames Christine et Marylène TESSIER renoncent à toutes demandes, instances
ou actions à l'encontre de la Commune de BREM-SUR-MER au titre des faits
à l'origine de la signature du présent protocole et le ses suites.
La Comamne de BREM SUR MER renonce à toutes demandes, instances ou actions à l'encontre des Consorts TESSIER et de Mesdames Christine et Marylène TESSIER au titre cles faite à l'origine de la signature du présent protocole et de ses suites.
ARTICLE 8 : GESTION DES FRAIS, NOTAMMENT, DE JUSTICE, D'ASSISTANCE, DE CONSEIL ET DE REPRESENTATION
314
NE : Ce proineole Soit être Paraphe pèr chacune des parties zur hacune de Page: et signé en 52 Gernére Brem-sur-Mer, terroir iodé
Chacune des parties signataire conserve à sa charge die façon ferme et définitive l'ensemble des frais de toute nature qu'elle a pu engager au titre, notamment, des frais de justice, d'assistance, de conveil et de représentation et renonce à ce titre à toute réclamation à l'encontre des autres.
ARTICLE 9 : CONDITION RELATIVE à LA DELIBERATION DEVANT AUTORISER MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LE PRESENT PROTOCOLE ET LE OÙ LES ACTES
REITERATIF DE VENTE
En cas de refus du Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer le présent protocole sera
commidéré comme nul et nom avenu sans recours contre la Commune.
li en sera de même en cas d'annulation de la délibération autorisant le Maire à signer le present protocole et sauf à ce que cette annulation intervienne pour un simple vice cle forme susceptible d'être corrigé.
Dans une telle hypothèse, les parties conviennent, cela étant, de tout faire pour rechercher,
ensemble, ne solution altemative de nature à permettre la validation effective ces transferts de propriété enterinés via le présent protocole. Si ces recherches n'aboutissent pas. les parties conviennent que la/les ventes passées sera; seront définitivement réputée(s) nulles) et non avenue(s} au point d'obliger la Commune à restituer le: biens et le: Consorts TESSIER et
Mesdames Christine et Marylène TESSIER a restituer le(s prix.
La Commune précise que la délibération fera, san: délai. l'objet de la publicite légale dlans Les formes requises mais encore que le délai de recours ouvert à son éncontre est cle deux mois à
compter de l'exécution de ces formalités de publicité
Lez Consorte TESSIER, Mesdames Christine et Marylène TESSIER s'interdisent directement où indirectement et se déclarent, en tout état de cause, irpecevables à contester cette délibération
En cas de contentieux initie à l'encontre die ladite délibération clans le délai de recours, les partses conv de se ex pour APP la situation et la suite à v reserver.
| ARTICLE 10 : FORMULE TRANSACTIONNELLE
Les partie: reconnaissent avoir bénéficié du temps et des conseils mécessaires pour mesurer la
portée de leur engagement et clonner leur entier consentement à La présente transaction.
Les termes et conditions du protocole ont été discutés et négociés par les parties soussignées. Il a été rédigé avec l'assistance ce leurs Conseils. dont l'intervention s'est linutée à retranserire le: disposihons arrêtées d'un conumun accord entre les parties.
Sous réserve de la parfaite exécution de leurs obligations respectives, les parties se déclarent
intégralement remplies de leurs droits et prétentions respectifs
gfii
NE : Ce profocoie dev! être paranhe par chacune des parties sur chacune des pages €! signé en sa dermière
La présente transaction librement négociée entre les parties vaut transaction au sens cles articles 2044 et suivants du Code civil.
La transaction fait obitacle, en application de l'article 2052 du Code civil, à l'introduction ou à la
poursuite entre les parties d'une action en hwtice ayant le mème objet.
Compte tenu des concessions réciproques entre les parties au titre de la presente transaction, les clauses de celle-ci présentent un caractere incvisible.
Les parties reconnaissent que le Litige qui les oppose est vidé de toute substance, elles s'obligent à exécuter la présente transaction de bonne foi dans loutes ses dispositions.
L'exécution forcée es engagements figurant dans le présent protocole pourra en conséquence être ordonnée par la juridiction compétente.
| ARTICLE 11 : PRISE D'EFFET ET MODALITES DE SIGNATURE |
Les Consort: TESSIER signeront en premier le présent protocole pour en permettre la saisine du
Conseil municipal te BREM-SUR-MER à fin qu'il autorise le Maire à le signer.
Le Maire de la Comnmmné le signera au visa de la délibération exécutoire in Conseil municipal
Le présent protocole entrera en vigueur dés la signature par l'ensemble cles parties.
| ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige survenant du fait de l'exécution des présentes, les parties décident de porter leur
différend devant le Tribunal Judiciaire de: SABLES D'OLONNE.
En 7 exemplaires,
Fait à .........
Le...
Pour la Cogumune de BREM-SUR-MER. le Maire, | Madame Christine TESSIER, Monsieur Yann THOMAS
Monsieur Aurélien TESSIER, Madame Delphine TESSIER.
30f11
NE : ie protocole dut être paraphé par chacune des parÿes sur chacune des pages et signé en ca dernière
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal - Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
Monsieur Valentin TESSIER Monsiew Heiui TESSIER
Monsiew Aurelien TESSIER en sa qualité de
Curateur de Monsieur Henri TESSIER
Madame Marylène TESSIER
daÿi1
NE : Ce proïnccie dot être paranhé par chacune des Pères sur chacune des pages et signé
en ca demiêre
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer.
terroir
iodé
109/2022
—
Remplacement
prises
guirlandes
sur
points
lumineux
Mickaël
Guérineau
expose
qu’il
y
a
quelques
années,
la
commune
s’est
dotée
de
73
prises
guirlandes
sur
des
points
lumineux.
Le
matériel
n’est
plus
aussi
étanche
et
de
nombreux
dysfonctionnement
sont
enregistrés.
Aussi,
en
2017
un
premier
contingent
33
prises
a
été
remplacé
puis
en
2021,
le
groupe
de
travail
«
illumination
de
Noël
»
a
souhaité
le
remplacement
de
16
prises
supplémentaires.
Aujourd’hui,
il
reste
24
prises
à remplacer
pour
obtenir
un
parc
renouvelé.
Lors
de
sa
réunion
du
22
juin
2022,
il a
été
proposé
au
groupe
de
travail
le
remplacement
de
ces
24
prises
mais
également
d’équiper
la
rue
du
Moulin,
actuellement
dépourvue,
de
07
prises.
Ainsi
toutes
les
axes
d'entrée
d'agglomération :
rue
de
l'océan
— rue
du
8 mai
— rue
de
Lattre
de
Tassigny
et
rue
du
Moulin
seraient
illuminés.
Seule
la
route
des
Sables
en
sera
exclue
en
raison
des
travaux
d’effacement
de
réseaux
qui
vont
s’opérer
au
cours
du
dernier
trimestre.
Le
Sydev
a estimé
le coût
de
ces
31
prises
est
de
8 306
€
Après
consultation
du
groupe
de
travail,
les
membres
ne
souhaitent
pas
équiper
de
points
lumineux
supplémentaires
car
cela
génère
un
coût
de
location
de
matériel
en
plus.
Le
groupe
souhaite
toutefois
illuminer
la Rue
du
Moulin.
Il est
donc
proposé
de
retirer
les
illuminations
de
Noël
de
la
rue
Clémenceau
(03),
de
la
rue
du
Sablais
(01)
et
de
la
Place
du
18
Juin
1940
(01),
soit
un
total
de
O5
illuminations.
Ainsi
seules
19
prises
sur
les
24
initialement
prévus
seraient
changées
et
les
05
neuves
seraient
positionnées
sur
la
rue
du
Moulin
avec
les
illuminations
des
voies
précitées.
Le
coût
de
remplacement
des
19
prises
et
de
la
pose
des
05
neuves
rue
du
Moulin
se
chiffrerait
donc
à
6523
€.
L'assemblée
est
invitée
à
se
prononcer
et
dans
l’affirmative,
à
autoriser
Mr
le
Maire
à
signer
la
convention
pour
exécution
des
travaux.
Dominique
Bret
estime
que
dans
le contexte
actuel,
maintenir
un
éclairage
abondant
ou
équivalent
à cette
année
n’est
pas
cohérent.
Les
grandes
séries
de
lumières
ne
sont
plus
trop
d'actualité.
Mickaël
Guérineau
lui répond
que
cette
question
mérite
d’être
posée,
et que
pour
le moment
nous
sommes
contraints
de
les positionner
et ce jusqu'à
la fin
de
la location.
Aline
Chopin
propose
de
réfléchir
à
un
changement
des
horaires
pour
éviter
le fonctionnement
pendant
la
nuit
et de
réduire
peut-être
le délai
de
mise
en
place,
pour faire
des
économies.
Laurent
Barbeau
rappelle
que
la commune
avait
sollicité
le Sydev
pour
la mise
en
place
d’une
politique
de
retrait des
candélabres
énergivoires.
Il s’est avéré
que
ce dernier
n’a pas fait de cette proposition
sa priorité.
Nous
sommes
tributaires
du
Sydev
pour
le
développement
de
la
transition
énergétique.
Pour
le
moment,
cette
structure
met
en
avant
le solaire.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
communes
ont
délégué
au
Sydev
cette
compétence
liée
à
l'éclairage
public.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités,
Vu
l'avis
du
groupe
de
travail
« illuminations
de
Noël
»,
Vu
l'estimation faite
par
le Sydev,
Après
en
avoir
délibéré,
avec
trois
(03)
abstentions
de
Véronique
Loiseau,
de
Frédérique
Mandin-
Panserrieu
et
Dominique
Bret
et
vingt
(20)
voix
«
Pour
»
DECIDE
:
Article
1°
: DE
CONFIER
au
SYDEV le
remplacement
de
19 prises
guirlandes
sur point
lumineux.
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
- Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
Article
2"
: D'EQUIPER
05 points
lumineux
sur la Rue
du
Moulin
Article
3
: DE
VALIDER
la
participation
financière
communale
à
6
523
€
pour
un
total
de
24
prises
guirlandes
sur points
lumineux
existants.
Article
4 : D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
relative
aux
modalités
techniques
et financières
de
réalisation
d’une
opération
d'éclairage
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le
19/07/2022
110/2022
—
Transfert
dans
le
domaine
communal
de
la
voirie
et
des
espaces
communs
du
Lotissement
«
les
Lavagnons
» - et
classement
dans
le
domaine
public
Laurent
BARBEAU
expose
qu’un
permis
d'aménager
PA
085
243
18
C0001
a été
délivré
le
19/12/2018
au
profit
de
l’aménageur
SIPO-PHILAM
pour
l'aménagement
du
lotissement
«
Les
Lavagnons
»
comprenant
15
lots.
Les
travaux
d'aménagement
sont
terminés
et
ont
été
réalisés
conformément
au
programme
des
travaux
approuvés. Lors
de
la
réception
des
travaux
du
lotissement
«
les
Lavagnons
» qui
s’est
déroulée
le 08
Mars,
plusieurs
réserves
ont
été
listées
au
niveau
de
la voirie
et
des
espaces
verts.
L’aménageur
s’est
engagé
à
réaliser
les
travaux
nécessaires
pour
lever
ces
réserves
et solliciter
le transfert
de
ces
équipements.
Le
20
juin
dernier,
il a été
constaté
que
les
réserves
sur
les travaux
restant
à
réaliser
ont
été
levées.
Afin
de
garantir
les végétaux,
le
lotisseur
s'engage
à assurer
l’entretien
des
espaces
verts jusqu’au
08
mars
2024.
Passé
cette
date,
l'entretien
des
espaces
verts
incombera
à la commune.
Ilest
donc
proposé
à
l'assemblée
d'intégrer
les
parcelles
AO
211-213-271
formant
la voirie
et
les
parcelles
AO
245b-258
formant
les
espaces
communs
(espaces
verts/liaisons
douces)
achevés
et
réceptionnés
dans
le
domaine
communal,
conformément
à
la
convention
de
transfert
validée
le
23/10/2018.
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
Dominique
Cantin
rappelle
que
pour
la
voirie
et les
espaces
verts
de
ce
site,
des
échanges
ont
été
nombreux
entre
le
lotisseur
et
la
mairie.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière
Vu
le
permis
d'aménager
PA
085
243
18
C0001
accordé
le
19/12/2018
à
la
SIPO
PHILAM
et
la
convention
de
transfert
validée
le 23/10/2018,
Considérant
que
les
travaux
d'aménagement
sont
conformes
aux
exigences fixées
dans
la convention
passée
entre
la commune
et l'aménageur
en
vue
d’un
transfert
de propriété
des
espaces
au
profit
de
la
Commune
de
Brem
sur
Mer,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DECIDE
:
Article
1°
: D'ACCEPTER
la rétrocession
des parcelles AO
211-213-271
formant
la voirie
et les parcelles AO
245b-258
formant
les
espaces
communs
(espaces
verts/liaisons
douces)
du
lotissement
«
les
Lavagnons
»
tels
que
définis
ci-dessous :
| Référence
cadastrale
| Voirie
surface
en
m?
| Espaces
verts
surface
en
m°?
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer.
terroir
iodé
AO
271
215
m°
AO
211
150
m°
AO
213
342
m?
AO
245b
210
m°
AO
258
661
m°
Article
2
: DE
DECIDER
le
classement
des
parcelles
AO
211-213-271
formant
la
voirie
du
lotissement
« les
Lavagnons
»
dans
le
domaine
public
communal
telle
que
définie
ci-dessous
:
-__
Rue
des
Lavagnons
(longueur
: 385
mètres)
Article
3
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
Mr
Barbeau
Laurent,
adjoint
à
l’urbanisme,
à
signer
l’acte
de
transfert
à
titre
gracieux
des
éléments
ci-dessus,
étant
précisé
que
les frais
de
notaire
restent
à
la
charge
du
cédant.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le
19/07/2022
111/2022
—
Mise
à
disposition
du
service
construction
communautaire
pour
la
réalisation
des
plans
relatifs
à
l'extension
de
la
maison
médicale
Laurent
BARBEAU
expose
que
les
services
de
l’Agglomération
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
peuvent
être,
en
tout
ou
partie,
mis
à
disposition
des
communes
membres
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à disposition
présente
un
intérêt
dans
le cadre
de
la
bonne
organisation
des
services. C’est
à ce
titre
que
la commune
de
Brem
sur
Mer
a sollicité
l'assistance
des
services
de
l’Agglomération
du
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
afin
de
l'accompagner
dans
le projet
d'extension
de
la maison
médicale.
Une
convention
de
mise
à
disposition
des
services
pourrait
être
mise
en
place
pour
les
missions
suivantes
: -
Mission
1
: relevé
du
bâtiment
-
Mission
2
: réalisation
des
plans
du
projet
d'extension
Le
coût
de
cette
mise
à disposition
s'élève
à 800
€uros.
L'assemblée
est
invitée
à approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
du
service
«
construction
»
communautaire.
Frédérique
Mandin-Panserrieu
réitère
ses
propos
des
dernières
séances
: elle
ne
comprend
pas
les
travaux
programmés
dans
la maison
médicale
alors
que
le pôle
médical
dispose
de
locaux
disponibles.
Laurent
Barbeau
lui répond
que
les médecins
souhaitent
s'installer ensemble
et la question
leur a été posée.
l'est
compliqué
pour
elles
de
se séparer.
A
la remarque
sur
la chaudière
défectueuse,
Dominique
Cantin
lui répond
qu’elle fonctionne
très
bien
et
a
été
changée.
Frédérique
Mandin-Panserrieu
n’est
pas
en
désaccord
avec
l'accueil
de
médecins.
Elle
fait
part
de
ses
remarques
sur le fait que
c’est
la mairie
qui
doit
investir pour
leur
installation.
Laurent
Barbeau
rappelle
qu'il ne
s’agit pas
seulement
d'accueillir
deux
médecins,
il y a aussi
une
infirmière
Azalée
et les internes.
Le pôle
médical
est
trop
petit.
Frédérique
Mandin-Panserrieu
se permet
de
préciser
qu'il
aurait
été
intéressant
de
se
mettre
autour
d’une
table
pour
échanger
sur
un
projet
global
et pas
seulement
sur l'accueil
de
médecins.
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
Laurent
Barbeau
lui
répond
que
c’est
l'objectif
de
la
municipalité
de
proposer
de
bonnes
conditions
de
travail
aux
médecins.
Dominique
Cantin
rappelle
qu’un
autre
médecin
était
présent
sur
Brem-sur-Mer
et
qu’il
a
décidé
de
partir
de
la
commune.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
de
service
soumis,
Après
en
avoir
délibéré,
avec
six
(06)
abstentions
d'Emilie
Ruesz,
Véronique
Loiseau,
Dominique
Bret,
Frédérique
Mandin-Panserrieu,
Nicolas
Pogu
et
Annie
Bessonnet
et
dix-sept
(17}
voix
« pour
»,
DECIDE
:
Article
1°
: D'APPROUVER
la
mise
à
disposition
du
service
«
accompagnement
dans
le
projet
d'extension
de
la
maison
médicale.
construction
»
communautaire
pour
un
osition
du
service
«
construction
»
Article
2 :
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disp
extension
de
la
maison
médicale,
communautaire
pour
un
accompagnement
dans
le
dans
le
projet
d”
moyennant
un
coût
de
800
€.
Article
3 :
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
communautaires
et
tous
document
s’y
rapportant.
la
convention
de
mise
à
disposition
des
services
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le
20/06/2022
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
| CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE CONSTRUCTION
| COMMUNAUTAIRE |
AUPRES DE LA COMMUNE DE BREM SUR MER POUR LA REALISATION DES
PLANS RELATIFS A L'EXTENSION DU CABINET MEDICAL
Lo =,
8 ur Unis dus
1 PAG 4 RRENC SUR MER (85470)
htairc «n éxercies Monsieur Yann THOMAS, dément na 18 a fins des présentes
PMR SES SiGies L, FFT, L STE ot Le
S741 de ta Fans
VU les arrêtés de M Le Prétat du la Vandée n°2001 DRCTAI 672 et 873 du
15 décembre 2021 portant Ven venent mofication des statuts de
la Communauté de Commines du Pays de Sant Gien Croix 2 Vie et ranafcemation
de la Communauté de Communes en Communauté d'Agglomération,
wars délegation ga
Pays de Loint Olles Croix de Vie Aggiomérotion
ÎAE Go Soitel Lerront
22 4
Taléphone 1 : bg Cocher
Courri
PREAMBULE
Agalons
bits rmunate de Brem sur Mer
à déct
de Vie Agatosé
facneés qui leur sont canflées
ule: dans le cadre de
CECI EXPOSE, IL A ÊTÉ CONVENU ET ARRÉTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1°. OBJET DE LA PE
Après avoir secuelii l'accord des organes débits la C d'Agÿ met
à \ée la Commune le service nécussaire l'exercice de réalisation des
plans du projet d'extension du cabinet médical
Le sesvice cn est lo Surrant
| Dénomination du service | [ Mission(s) concormées mcerré
] Service Constcton 1 Atssion 1°
Relevé du bâtiment
Seruce Construction
es plans 4 projet
ere 2 agents tennis
La mise à disposition porté également six ls matédeis de Dureas
nécessaires à la bonne réahsalion de la mussters al et de Kiomoton qui sont
Faits d'un or
PINS FesGentfs Honstates par les parttés + acod
“ke, S'agissant du perso
M ces artites L 5211
À s'exerce dans te REtIONS fixées pr ia
et 0 5211.46 du CGCT
présente convertion et en
ARTICLE 2 CONTENU DE LA MISSION EXERCEE PAR LE SERVICE
MIS A DISPOSITION
LE Détail des Missions aue t& service SENDSITUENON sAr2 amené 4 ré
Mission 1 = Relové du bâtiment
£ Sur sie du bà tent osistant, 8 rite ces Sabias 4 Brem su: Mer
Mission 2- Réalisation des plans du projet d'extension
Dans le Saûre de got mieshon ja ser
déclaration prépiatie er vue de linstasc amer à 16alser les plans du projet et déposer la
Convention fe mise & du Pays de Soint
Gittés Cois de Vie Aggiomérotfor / Commune
Sue Mer
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
a dianasithus de là commune C
tionnele du make de la sommnne
les INSÙ
chique, # cor de gérer la suaton
des pe mis à disp et déroul de lère). Le présidé
de la Communauté d'Agglomération, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nammation. sxeece le pouvoir disciplinaire 11 ent saisi au besoin par la commune
L'évaluetion insviduels annuelle de l'agent mis à disposition continue de relever de la < d'Agglomération Toutefois. un rapport sur la manibre de servir de l'agont mis à disposition Asa 5 proposition d'appréciation de la valeur professionnelle pourra cas échéant, être établi par s2: Suncrient Mérarchique au sein de 1n Commune et transmis à la Communauté d'Agglomération
la prè
une sont étatlies par elle Les sondifons d'exercice des bar on au seek de ia S
tomps partiel et autonse les congés de formation profossonnelle où pour lormaton smdraie après information de Lo commune # ces décesons ont un mpact substantiel pour celle-ci
La Communauté d'Agglomération verse aux agents concemés par la mise à disposition. la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traïernent, le cas échéant, supplément famikai de de résd primes et Le p mis à kon est, en
indemnisé directement par la commune pour les frais et sujétons auxquels di s'expose dans l'exercice de 10%
présentes ni de passer un avorant à le présente convention
ARTICLE 7- PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Bec Croix de Vie Agile
ement du service el en
et les contrsts de ser
» au fonctionnement du sal
:G0P:
Le remboursement des truis s'eflaciue sur la base d'un état annuel indiquent la lise dos recours au service convertis en unités de fonctionnement Le coût unitaire est porté à la connassance de la commune, chaque annee, avant la date d'adopton du budget. Pour l'année de signature de le convention, le coût unitare est porté à la connaissance de La commune dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention & te de fmcuonnement s'étatiit. à 2 jours,
signature 0e le présente conventon,
800 euros (Nut cent euros)
es ei Ju nonibée Ce soi! sera adapté au regard des lichos réalisées par as sarvises Ga
Sns sur la base d'un état indiquant la kste des R après Aonev
en unré de fa
Léres de taste Sony
alsation des sarvites
on £ar
1e pal là
La mise à
Ele peut égale pr bn de su de l'une des deux parties oocontractantes
pour un moëbf d'intérêt général hé à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 15 jours Cette décision fat rotet d'une nformabon par lettre recommandée avec accusé de réception Ou cournel avec accusé de écenton
te Ve Agginmérot:
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
1 peut en outre être mes fn par la commune ou ia Communauté d'Agglomération
à la mise à dhpsaition dun agent en parcule. sous réserve du respect
d'un prémns de 15 jours sauf cas partcuher longue matsde scoot de travail etc ) Cette Sécision fai l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception où courriel ævec accusé de réception
ei 8 Grem sur Met Le
Pour le Pays de Saint Giltes Croix de Vie Pour la Commune
de Brem sur Mer Agglomération,
Le Président,
François BLANCHET Le Maire,
Yann THOMAS
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
112/2022
—
Demande
de
Labellisation
du
sentier
pédestre
« Vignes
et
Campagne
»
au
label
Départemental
de
la Vendée
Laurent
Barbeau
expose
que
dans
le
cadre
du
schéma
départemental
de
développement
touristique,
le
Département
entend
développer
les
activités
de
pleine
nature
notamment
la
randonnée
pédestre
dans
l'objectif
de :
Qualifier
l’offre
de
randonnée
pédestre
pour
l'octroi
du
label
départemental
à certains
sentiers,
Equiper
les
sentiers
labellisés
pour
répondre
au
mieux
au
besoin
des
randonneurs ;
Promouvoir
une
offre
de
randonnée
structurée
et de
qualité
sur
l’ensemble
du
territoire.
Il
est
envisagé
de
demander
la
labellisation
du
sentier
« vignes
et
campagnes
».
Pour
en
bénéficier,
le
sentier
est
soumis
à une
évaluation
selon
la grille
de
critères
qualité
du
label
départemental.
Une
fois
le
sentier
VIGNES
ET
CAMPAGNE
labellisé,
la
commune
:
recevra
la
signalétique
du
label
départemental
à
adapter
au
support
existant
(panneau
de
départ
ou
plaquette
à
fixer
sur
un
panneau
de
départ
déjà
existant) ;
sera
promu
dans
les
outils
de
promotion
numérique
et
papier
du
Département
de
la
Vendée.
Le
Département
de
la Vendée
ayant
conclu
un
partenariat
avec
le Comité
Départemental
de
la
Randonnée
Pédestre
de
Vendée
pour
notamment
apporter
un
avis
technique
sur
l’amélioration
des
équipements
sur
et
aux
abords
des
sentiers
labellisés
ainsi
que
sur
leur
point
de
départ.
Ainsi,
dans
un
second
temps,
et
dans
le
cas
où
la
commune
aurait
pour
projet
de
faire
des
aménagements
de
valorisation
où
de
sécurisation
du
sentier,
elle
pourra,
le
cas
échéant,
déposer
un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
les
projets
d'aménagements
suivants :
Mise
en
place
d'équipements
d'accueil
(bancs,
table
de
pique-nique
..)
Pose
de
mobilier
d'interprétation
L'assemblée
est
invitée
à
se
prononcer.
Laurent
Barbeau
rappelle
que
la labélisation
a pris
du
temps
et qu’il a fallu
demander
une
dérogation.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir pris
connaissance
des
critères
requis
pour
une
labellisation
de sentier
au
label départemental
et
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1°
: DE SOLLICITER
la labellisation
auprès
du
Département
de
la
Vendée
du
sentier
dénommé :
«Vignes
et Campagne
» situé
sur la commune
de
BREM
SUR
MER
Article
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
une
convention
avec
le Département
visant
à
définir
les obligations
de
chacune
des
deux
parties
dans
le cadre
de
la labellisation
du
sentier
ou
des
sentiers
au
label
départemental.
Article
3
: D'AUTORISER
la
diffusion
et
l'exploitation
des
données
(cartographiques
et
numériques)
dans
le S.I.G.
départemental
et la mise
à disposition
des
données
à Géo
Vendée.
Article
4 :
D'AUTORISER
la
promotion
du
sentier
(cartographiques
et
numériques)
dans
les
outils
de
promotion
numériques
ou
papiers.
Article
5 : DE
S'ENGAGER
à :
garantir
le respect
des
critères
qui
ont
permis
l'attribution
du
label
départemental
;
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
- Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer.
terroir
iodé
s'assurer
ou faire
assurer
l’entretien
régulier
(débroussaillage
et élagage
de
l'itinéraire)
des
accotements
enherbés
des
routes
longées
par
le
sentier,
pour
permettre
le
passage
et
la
sécurité
des
randonneurs
et favoriser
la
continuité
des
tracés
;
garantir
le balisage
de l'itinéraire
susmentionné
par
un
suivi régulier
(balisage
propre,
visible
et
bien
positionné,
accessibilité
du
sentier
et
du
parking,
panneau
de
départ
ou
plaquette
bien
positionné(e)...)
;
installer
au
départ
du
sentier
la
signalétique
fournie
par
le
Département
(plaquettes
ou
panneau
de
départ...).
Pour
les tronçons
de
l'itinéraire
situés
sur des propriétés
privées,
et non
inscrit au
PDIPR,
qui doivent faire
l’objet
de
conventions
de
passage
:
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la ou
les
convention(s)
de
passage
avec
les
propriétaires
des
parcelles
privées
concernés.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le
19/07/2022
113/2022
—
Effacements
des
réseaux
Route
des
Sables
—
convention
d'implantation
d'ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
Dominique
Cantin
expose
que
dans
le cadre
des
effacements
de
réseaux
sur
la partie
haute
de
la Route
des
Sables
(portion
allant
du
rond-point
du
Noyau
de
terre
à
rejoindre
l'intersection
Rue
des
Onizières/Rue
du
Calvaire/Route
des
Sables),
la suppression
des
poteaux
béton
nécessite
la
pose
de
coffret
électrique.
La
propriété
communale,
sise
8
route
des
Sables,
recense
02
poteaux
béton
de
part
et
d’autre.
Le
SYDEV
sollicite
l'autorisation
d’implanter
des
coffrets
en
lieu
et
place
de
ces
poteaux
bétons,
dont
01
serait
encastré
dans
mur
enceinte
et
le
second
serait
apposé
devant
le
grillage.
Une
convention
d’autorisation
a été
rédigée
par
le SYDEV.
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Véronique
Loiseau
s'interroge
sur
l'effacement
des
réseaux
; elle pensait
que
c'était
déjà
réalisé.
Dominique
Cantin
lui
répond
négativement
et
précise
que
la
pose
de
candélabre
a
été
anticipée
sur
la
portion
remontant
de
la Rue
du
Calvaire
pour
éviter
d’avoir
à refaire
la route.
Dominique
Bret
s'interroge
sur
les
discussions
sur
ces
coffrets
: ils ne
sont
pas
tous
délibérés
en
conseil.
Monsieur
le Maire
lui répond
que
lorsque
ces
coffrets
sont
installés sur
le domaine
privé
de
la commune,
en
l'occurrence
le long
de
la maison
médicale
{et non
sur
le domaine
public),
il convient
de
délibérer.
Frédérique
Mandin-Panserrieu
s'interroge
sur la temporalité.
Dominique
Cantin
explique
que
les
travaux
vont
démarrer
en
septembre
pour
une
durée
de
03-04
mois.
La
rue
ne
sera jamais
complétement fermée.
Véronique
Loiseau fait
part
du
dépôt
d’un
poteau
à
côté
de
la future
armoire
à
la
Corde
(à
côté
des
poubelles). Dominique
Cantin
lui répond
qu'il
doit
s’agir
d’un
poteau
lié
aux
travaux
d’effacements
de
réseaux
de
la
Croix
Penard..
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités,
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
Vu
le
projet
de
convention
d'autorisation
d'implantation
d'un
ouvrage
de
distribution
publique
d'électricité.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
:
Article
1°
:D'AUTORISER
le
SyDEV
à
implanter
02
coffrets
électrique
sur
la
propriété
communale
sise
08
route
des
Sables,
cadastrée
section
AL
n°
80.
Article
2
: D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
Ja
convention
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
au
bon
aboutissement
de
ce
dossier.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le
19/07/2022
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
|
SOU QUEAGE DE |
DISTRIPUTION Pt à
at Départemontai d'E netgie et d'Baiipement de ln v
Mug St DD dir. à 6 Mens gr:
désigné ciaprés « SyDEV ». d'une part,
ET
Adresse âjoctra;
Tékèghone fire : Téléphone portable :
Agissant on qualité de Prépriétalre unique du bitimentiterrain
dästgné chaprés.
désigné si aprés «le propriataire d'autre part.
IL EST EXPOSE CE QUI SUN :
fr de Conti Ge Pie:
À Ge MEGAN Ferrero LESC AS
NOTÇRE, que Mi ou tes narcollcs
Comes
156 SO et 59 Outre foule kégu:rnlbr DENTS, pe Das, lor&! }
également avoir pris connaissance et accepté le tracé dos ouvrages figurant à Pannoxe
oessous, sur lies) porcell
kx: que pi
PHENES et à tout
are rh
Pa Encasver 7 cola} etiau ses 1620 normand SAM MR, 4 mur of Qu tino
laçæio. BE pase Jun cite
Fete
frokvant $ cape
C'oigaerios Ralonr
LE Cort quo one dvpur poufat étro 282 M 5x:
Égiananaspe er
"4 Det Les REG JÉSQNES DAEES
32 Obligations du SYOEV. do son contossionnaire ou de touto antropriso
mandatéo :
Duras notamment du netoyage de fn de
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
ARMICLE 4. DROITS ET ORUGATIONS D: PROPRIET AIRE
NS D SRE
43 Le prépriètaire consosve la propriété ct la jouissance des parcriles,
os applisablos aux civrages aérione :
*, dans Te peis
Où. céçare.
2 de een 5 le tie des mur
F8 CHROMÉ LE ONU D À Liv pu
FO 566 DONS par
4 ses AUS St Li € à l'eneaen GE ja comeucion se
Verre
“le Cpeassaninees si Eee gi
Tous
AS got causée à Fous de le sure de Far, 2e Me rÈe
>, pat lg Wlburra
5 cours êgalement tt vimSS À l'explotant sf
Pendules SRLORS
san de éCaton 9 la présente CEE
étpou esta fine à
Eu care: dr:
Date 24 locbaraon do 1 NIUE UNE los
ns du feu de wtietion ces parcellss
CIS per les Seti
de M conventen signée as! anmbué car le DADEN ges Poe tErR(e) à Padrosse Haras den ta g ï
où là cas Set ave una emprise cie
ae dès su
ARTIQLE 11 - FORMALÎTES En
Fit a'une
Une tele DCE à pour sil afet de rendre Tante Mess aux Vers
L'iérios Se slecder re tar
Far en deux exemplaires Chpt,
À Li - A ke
Le sosctéetes" | Le SN
Pour le [rrecteur Gé
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
114/2022
—
Effacement
réseaux
Route
des
Sables
—
modification
du
réseau
d'éclairage
public
—
convention
d'implantation
d'éléments
de
réseaux
d'éclairage
public
sur
mur
Dominique
Cantin
expose
que
dans
le
cadre
des
effacements
de
réseaux
électrique
et
télécom
sur
la
partie
haute
de
la
Route
des
Sables
(portion
allant
du
rond-point
du
Noyau
de
terre
à rejoindre
l'intersection
Rue
des
Onizières/Rue
du
Calvaire/Route
des
Sables),
le
SYDEV
sollicite
l’autorisation
pour
implanter
un
coffret
d'éclairage
public
dans
le
muret
d'enceinte
de
la
propriété
communale
08
route
des
Sables.
Une
convention
d'autorisation
a été
rédigée
par
le SyDEV.
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
Nicolas
Pogu
s'interroge
sur
les
anciennes
armoires,
sont-elles
enlevées
? Laurent
Barbeau
lui répond
qu'il
ne
s'agit pas
du
même
type
de
coffret
que
les
anciens
mais
que
cette
information
sera
à vérifier.
Véronique
Loiseau
se
pose
la
question
sur
une
éventuelle
gêne
des
coffrets
en
cas
de
travaux
à
la
Maison
médicale. Il lui est répondu
que
la pose
ne
gênera
pas
les futurs
travaux
mais
qu’il est
bien
de
se poser
la question
pour
anticiper
d’autres
interventions
sur ce
bâtiment.
Dominique
Cantin
explique
que
les points
lumineux
ont
été
réduits
à 12
et qu’ils seront
le long
de
la
voie
descendant
à
la
Gachère
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités,
Vu
le projet
de
convention
d'autorisation
d'implantation
d'éléments
de
réseaux
d'éclairage
public
sur
mur
ou façades
et terrains
privés,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1°
: D'AUTORISER
le
SyDEV
à
implanter
01
coffret
d'éclairage
public
sur
le
mur
d'enceinte
de
la
propriété
communale
sise
08
route
des
Sables,
cadastrée
section
AL
n° 80.
Article
2 : D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ainsi que
tous
documents
nécessaires
au
bon
aboutissement
de
ce
dossier.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le 19/07/2022
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
| ET D'IMPLANTATION +
SUR MURS OU
3yDEV
pen
ENTRE :
Le Syadi pement de la Vendée
3 à Foché sur Yo 1
Agissant en quaifté de y atre uique du bâtimentitorrain désigné chaprès.
désigné ci-après « le propriétaire », Mautre par,
L'EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vo de css ci des ads 1e CES
À CONLÉRONE SE :
AS" Je 5 Midifs
Sig" he
Le MER Re la DRE Loan MÉdierS bte lue
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
ARVISLE 1 OBJET
DS C'hrainar AMD conique Eunrairathe st oomtères D 277
CNE Oacié GS Er dite
RON DA PE DORÉSENEE Et LEE Ce SES CTI
ÉLUS À PE
1.t- Droits de servitude consentis :
dolsgs pEDES le péonéralé
A) Pose 4 nd 2454 ut a 15
* récise ue 10 SYUEY nat con
SE À 6 ARE OR LNN à Li pote des Qustagés MORE SO JLMNE: le Gants et ec
DA CEUX es GLS PME conbdtEs ous trévae
er nina! états
32 Obligations du SYOÉV, de son contesatoninafre où de toute satroprise mandatés :
DRE sert den rs, Rif Gr Ent Cut ShE)
MCE : MONÉTAIRE, x CM dépasse de ! MES donne
&4 où Gy Q RRQ QU neftoyao M fin de
PROPRIÉTAIRE
M ares de en foie stithé
PAIE 1, HLUTRE
MEL QUI 501 protscradle
etla sc dos ouvrages
Pr: de pere: Shore à a séguert dos inslathorig
RAR Et MONO GATE, Garros Leu de la apte das Ernest et 1e l'mtaret QUE ÉD qet
SeRans SULES MMM Ar les travaux défilé
É CM EN du ie de Si
ARLICLEZ LASSURAN
Vs engnge er eue à fare rabacer ans sut acté sefaiif à cet imnieubee la (NESantE autorisation
ARTICLE #-LONIGES
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer, terroir iodé
or Lie far dthoe de Le ce cont: noces hoë
‘lan des gps
ARTICLE 9 - DUREES
La mrésente Dog pret gi
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De Qu ccurratont
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L MésoMe area dut ire signant
SF 100 ln
Compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal — Séance du 11 Juillet 2022
Commune de Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
115/2022
— Formation
mutualisée
avec
Landevieille
— définition
des
frais
de
remboursement
de
mise
à
disposition
d'engins
de
chantier
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
Commune
de
Brem
sur
Mer
a
mis
en
place
au
profit
de
ses
agents
une
formation
de
conduite
d’engin
de
chantier
en
sécurité
sur
une
mini-pelle
qui
se
tiendra
les
12
et
13
juillet
prochain.
La
Commune
de
Landevieille
à
fait
connaître
son
intention
de
dispenser
également
cette
formation
à 03
de
ces
agents.
Il a donc
été
convenu
de
mutualiser
les
coûts
de
location
d’engin.
Les
modalités
de
financement
sont
les
suivantes
: la
commune
de
Brem
sur
mer
règle
la
mise
à
disposition
des
engins
nécessaire
à
la
formation,
et
la
commune
de
Landevieille
s'engage
à
rembourser
sa
quote-part
qui
représente
90.88
€.
Une
convention
reprenant
ces
dispositions
a
été
établie.
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la Commune
de
Brem
sur
Mer
est l’organisatrice
d’une formation
mutualisée.
Considérant
la nécessité
de
location
de
matériel
pour
mener
à bien
cette formation.
Considérant
la participation
d'agents
hors
commune
à cette formation.
Considérant
le projet
de
convention
établie
définissant
les frais
de
remboursement.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1“:
DE
FIXER
à
90,88
€
les
frais
de
remboursement
de
mise
à
disposition
d'engins
de
chantier
nécessaire
à
la
formation
mutualisée
pour
laquelle
03
agents
de
la
commune
de
Landevieille
vont
participer. Article
2
: DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
d’émettre
les
titres
de
recettes
correspondant
à
l’encontre
de
la
Commune
de
Landevieille.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le 21/07/2022
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
CONVENTION
RELATIVE
AU
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
MISE
FROM SU
M
A
DISPOSITION
D’ENGINS
DE
CHANTIER
DANS
LE
CADRE
DE
Foi
FORMATIONS
MUTUALISÉES
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La Commune de BREM SUR MER, représentée par son
Maire,
Monsieur
Yann THOMAS, ayant tous
pouvoirs nécessaires
à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du
11
juillet
2022 d’une part,
ET La Commune
de LANDEVIEILLE ,
représentée par son maire, Madame DURANTEAU
isabelle,
RS
EE
ER
d'autre part, Préliminaire
:
La commune
de Brem sur Mer
a mis en place pour ses agents des formations de sécurité aux fins de
délivrer
à ses agents les autorisations de conduite d'engins. Afin de mutualiser les coûts de ces
formations, les collectivités intéressées pour former leurs agents
se sont inscrites dans la démarche.
Les formations
ont lieu à Brem
sur Mer.
Objet de la convention: La présente convention
a pour objet de définir les modalités de remboursement par les communes
participantes aux formations, les frais de location des
engins
concernés par les autorisations de
conduite
à délivrer.
Engagement
des parties :
La commune
de Brem
sur Mer s'engage
à régler au prestataire la livraison et la mise
à disposition des
engins nécessaires
à la formation.
La commune de Landevieille
s'engage
à rembourser
à la commune de Brem
sur Mer sa quote-part
à la
mise
à disposition des engins s’élevant
à 90.88 €.
Dispositions financières
:
Aux termes des présentes la commune de Brem sur Mer refacture aux autres communes participantes, la mise
à disposition des engins, au prorata du nombre de participants
à la formation.
Durée de ls convention: La présente
convention est consentie et acceptée
à compter de sa signature.
Fait en deux exemplaires,
à BREM
SUR
MER
Le Maire de Brem
sur Mer,
Le Maire
de Landevieille
Yann THOMAS
isabelle DURANTEAU
Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
à rerre saine
|
Place
du
18
juin
1940
85470
Brem
sur
Mer -
0251905516
moine
Dbremaur-merfr
.
wuwbrem-sur
mer.fe
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
116/2022
—
Personnel
communal
— création
poste
- modification
du
tableau
des
effectifs
Monsieur
le Maire
expose
que
l'assemblée
est
informée
que
conformément
à l’article
34
de
la loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
1.
L'agent
affecté
à
l'accueil
et
état-civil
a
été
recruté
par
contrat
au
13
septembre
2021
pour
01
année.
Celui-ci
arrivant
donc
à
échéance,
il
est
nécessaire
de
créer
un
poste
d’adjoint
administratif
territorial
avec
effet
au
14/09/2022
Il est
donc
proposé
à
l'assemblée
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
en
créant
le
poste
nécessaire
de
manière
à
pouvoir
nommer
cet
agent
sur
ce
grade.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la loi n° 83-634
du
13 Juillet 1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires,
Vu
la loi n° 84-53
du
26/01/1984
complétée
et modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le Décret
n° 2006-1690
du
22
décembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1°’
: DE
CREER
:
1
emploi
d’Adjoint
administratif
territorial,
catégorie
C,
à
temps
complet
avec
effet
au
13
septembre
2022.
Article
2"
: DE
MODIFIER
le tableau
des
effectifs
tel que
proposé
ci-dessous.
Article
3
: que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
ainsi
nommés
et
les
charges
sociales
s’y rapportant,
seront
inscrits
au
budget
de
la commune.
Modification
Postes
pourvus
Filière
Grade
au
Nombre
|
Temps
|
Temps
non
13/09/2022
|
de postes |
complet |
complet
Administrative |
Attaché
principal
1
0
Attaché
territorial
1
1
Rédacteur
principal
1°°
classe
1
1
Rédacteur
principal
2è
classe
1
0
Adjoint
administratif
principal
2
1
1"
classe
Adjoint
administratif
principal
2
0
2è
classe
Adjoint
administratif
+1
3
3
territorial
Technique
Technicien Agent
de
maitrise
Adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
Adjoint
technique
principal
de
6
2
2
2è
classe
Adjoint
technique
territorial
9
3
3
Animation
Adjoint
d'animation
territorial
Adjoint
d'animation
principal
1
de
2è
classe
TOTAL
+1
37
20
4
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le 19/07/2022
117/2022
—
Recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
au
sein
du
service
périscolaire
Monsieur
le
Maire
expose
que
conformément
à
l’article
34
de
ia
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Ces
emplois
peuvent
être
pourvus
par
des
agents
non
titulaires
dans
un
certain
nombre
de
situation
prévues
par
l’article
3
de
la
loi
précitée,
et
plus
particulièrement
lorsqu'il
s’agit
d'emplois
non
permanents.
Ainsi,
l’organisation
du
service
périscolaire
justifie
la création
d'emplois
non
permanents
pour
un
accroissement
temporaire
d’activités,
notamment
pour
son
service
de
restaurations
scolaire,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
3 alinéa
1 de
la
loi n° 84-53
(contrat
d’une
durée
maximale
de
12
mois
compte
tenu
des
renouvellements
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs).
Ce
recrutement
d'agent
contractuel
se
justifie
pour
compléter
l’équipe
actuelle.
Véronique
Loiseau
ne
comprend
pas
l'intitulé
si c’est
le même
agent
qui
est repris
en
contrat.
Elle s'interroge
sur
la possibilité
de
le
titulariser plutôt
que
d’un
recrutement
contractuel.
Valérie
Imbert
lui répond
que
pour
le moment
le
besoin
correspond
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
du
fait
du
départ
des
précédents
agents.
Il faudra
se
poser
ses
questions
lors
du
retour
dans
les
nouveaux
locaux.
Il
est possible
de
renouveler
son
contrat
car l'agent
n’a pas
atteint
le nombre
de
mois
maximum
au
renouvellement.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la
loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des fonctionnaires,
Vu
la
loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3.
alinéa
1,
Considérant
que
les besoins
des
services
périscolaires justifient
le recrutement
de
01
agent
contractuel
pour faire
face
à un
besoin
lié à un
accroissement
temporaire
d'activités
notamment
en
lien
avec
les besoins
d'encadrement
des
enfants
lors
des
temps
de
restauration.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
:
Article
1°:
D'APPROUVER
la
création
de
01
poste
d'agent
non
titulaire
occupant
les
fonctions
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
du
01
septembre
2022
au
07 juillet
2023
pour
faire face
à
un
accroissement
temporaire
d'activités
au
sein
du
service
périscolaire,
et
ce
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget,
selon
les
modalités
suivantes
:
01
agent
à
temps
non
complet
à
0,1961
ETP
(Equivalent
Temps
Plein).
Cet
agent
pourra
être
amené,
en
tant
que
de
besoin,
à
effectuer
des
heures
complémentaires
pour
faire face
à
la fréquentation
du
service
périscolaire.
Article
2
: DE
PRECISER
que
ces
agents
seront
rémunérés
sur
la base
de
rémunération
maximum
pouvant
aller
jusqu’à
l'indice
majoré
382
du
grade
d’adjoint
technique.
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer.
terroir
iodé
Article
3:
DE
PRECISER
que
ces
agents
pourront
bénéficier,
selon
leur
manière
de
servir,
du
régime
indemnitaire
accordé
aux
agents
communaux
relevant
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques.
Article
4
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à procéder
au
recrutement
de
ces
agents
et
à signer
les
contrats
et avenants
éventuels.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le
19/07/2022
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer.
terroir
iodé
117/2022
—
Recrutement
d'agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanent
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
Monsieur
le
Maire
expose
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
1l
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Ces
emplois
peuvent
être
pourvus
par
des
agents
non
titulaires
dans
un
certain
nombre
de
situation
prévues
par
l’article
3
de
la
loi
précitée,
et
plus
particulièrement
lorsqu'il
s’agit
d'emplois
non
permanents.
A.
Un
renfort
au
sein
des
services
administratifs
se
justifie
pour
la
création
d’un
emploi
non
permanents
pour
un
accroissement
temporaire
d'activités,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
3
alinéa
1 de
la
loi
n°
84-53
(contrat
d’une
durée
maximale
de
12
mois
compte
tenu
des
renouvellements
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs).
Depuis
mai
dernier,
il
a
été
fait
appel
au
service
mission
temporaire
du
centre
de
gestion.
Le
renfort
étant
justifié
jusqu’à
la
fin
de
l’année,
il est
souhaité
passer
en
direct
pour
le
recrutement.
B.
De
nouveaux
recrutements
sont
nécessaires
aux
services
techniques
pour
faire
suite
à un
accroissement
d'activité
suite
au
départ
d’un
agent
(mutation)
et
d’un
besoin
ponctuel
pour
l'entretien
des
espaces
verts.
Il
est
donc
proposé
la
création
de
02
emplois
non
permanents
pour
accroissement
temporaire
d'activités,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
3
alinéa
1
de
la
loi
n°
84-53
(contrat
d’une
durée
maximale
de
12
mois
compte
tenu
des
renouvellements
pendant
une
même
période
de
18
mois
consécutifs).
L'assemblée
est
invitée
à se
prononcer.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
la
loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des fonctionnaires,
Vu
la
loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
3.
alinéa
1,
Considérant
que
les
besoins
au
sein
du
service
administratif justifient
le recrutement
d’01
agent
contractuel
pour
faire face
à
un
besoin
lié à
un
accroissement
temporaire
d'activités,
Considérant
que
les besoins
au
sein
du
service
technique
justifient
le recrutement
de
02
agents
contractuels
pour
faire face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activités,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
:
Article
1°:
D'APPROUVER
la
création
d'01
poste
d’agent
non
titulaire
occupant
les
fonctions
d’adjoint
administratif
à
temps
complet
du
01
août
2022
au
31
décembre
2022
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activités
au
sein
du
service
administratif,
et
ce
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
Article
2:
D'APPROUVER
la
création
de
02
postes
d'agents
non
titulaire
occupant
les
fonctions
d’adjoint
technique
à
temps
complet
pour
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activités
au
sein
des
services
techniques,
et
ce
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget,
selon
les
modalités
suivantes
:
Article
3
: DE
PRECISER
que
ces
agents
seront
rémunérés
sur
la
base
de
rémunération
maximum
pouvant
aller
jusqu’à
l'indice
majoré
382
:
-
du
grade
d'adjoint
administratif.
-
Du
grade
d’adjoint
technique
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet 2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
Article
3 : DE
PRECISER
que
ces
agents
pourront
bénéficier,
selon
leur
manière
de
servir,
du
régime
indemnitaire
accordé
aux
agents
communaux
relevant
du
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
et du
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques.
Article
4 - D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à procéder
au
recrutement
et à signer
le contrat
et avenant
éventuel.
Délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
le 19/07/2022
Comptes
rendus
commissions
ou
groupe
de
travail
intercommunaux.
- comité
de
pilotage
«
convention
territorial
globale
» 05
mai
2022
- Groupe
de
travail
«
développement
économique
«
23
juin
2022
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la
CdA
a modifié
la
composition
des
groupes
de
travail
et
que
celle-ci sera
actée
en
septembre
en
conseil
communautaire.
La
principale
modification
concerne
la
suppression
de
la
commission
Finances
qui
revient
au
bureau
communautaire.
Questions
diverses
Véronique
LOISEAU
informe
l'assemblée
qu’elle souhaite
quitter le groupe
de
la Fabrique
à Projets pour
des
raisons
liés
à la gestion
de
son
agenda.
Véronique
Loiseau
souhaiterait
discuter
de
lIRONMAN
et
des
contraintes
de
cette
manifestation
sportive
sur le village
de la Corde.
Elle s'interroge
sur l’organisation.
Est-ce
que
la commune
est interrogée
? elle part
des
Sables
d'Olonne
et s'étend
sur
Brem
sur Mer
maïs
quel
est le bénéfice
pour
Brem
sur
Mer.
Dominique
Bret
précise
qu'est
envisagé
l’année
prochaine
un
parcours
doublé
et
donc
une
fermeture
plus
importante
des
routes.
Annie
Bessonnet
trouve
dommage
que
les deux
entrées
de
la commune
soient
bloquées.
Monsieur
le Maire
propose
d’en
échanger
avec
les
organisateurs
de
l'IRONMAN
et
il leur
sera
suggéré
de
contourner
la commune.
L'avis favorable
ou
défavorable
est
donné
par
le Maire.
Véronique
Loiseau fait remarquer
qu’un
collectif va peut-être
se constituer.
Pour
les habitants
qui travaillent
il est
très
compliqué
de
concilier
activité
professionnelle
et déplacement.
Emilie
Ruesz
s'interroge
sur les bénévoles,
d’où
sont-ils
?
Alexandra
Bouquet
leur répond
que
ce sont
des
bénévoles
de
la commune
pour
la plupart.
Emeline
Grelier
confirme
qu’en
tant
que
professionnel
dans
le
médical
il est
compliqué
d'accéder
sur
son
lieu
de
travail.
Frédérique
Mandin-Panserrieu
précise
qu'il y aussi
une
autre
course
(Triathlon
des
Olonnes)
qui
bloque
la
commune.
I! serait
bien
d’avoir
une
tolérance
pour
les personnes
qui
travaillent.
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
- Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer Brem-sur-Mer,
terroir
iodé
Alexandra
Bouquet
souhaite
faire
un
point
sur
la
Fabrique
à
Projets
=
21
projets
déposés.
Actuellement
le
groupe
étudie
la
recevabilité
des
projets
et
deux
auditions
de
deux
porteurs
de
projets
sont
à fixer
car
le
groupe
n'est
pas
unanime
sur
les
éléments
apportés.
Les
projets
sont
très
divers
et
tous
ne
sont
pas
recevables.
Le
projet
peut
être
irrecevable
mais
être
intéressant
mais
plus
de
la
compétence
d’une
association
que
de
la
commune.
Véronique
Loiseau
précise
que
certains
projets
soulèvent
des
besoins
qui
pourraient
faire
l’objet
d’autres
projets
et donnent
des
idées.
Alexandra
Bouquet
fait
état
de
projets
qui sont
sur
la même
thématique
et
qui font
état
d’un
réel
besoin.
La
prochaine
étape
consiste
à décider
des
projets
retenus.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
clôt
la séance
à 21h50.
Le
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire,
Véronique
LOISEAU
|
ann
THOMAS
/
Compte-rendu
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
— Séance
du
11
Juillet
2022
Commune
de
Brem-sur-Mer