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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boisset-lès-Montrond.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 20 Convention de deontologie designation dun referent deontologie des elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE [042-214200206-20260430-2026-20-DE|
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé certifié exécutoire
DE LA COMMUNE DE BOISSET-LES-MONTRONRéception par le préfet : 06/05/2026
République Française
Département de la Loire
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 avril à 18h30, le Conseil Municipal de là Commune de Boisset-lés-Montrond,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Patrick FARISSIER, Maire.
Date de la convocation : 23/04/2026
Présents :
Mesdames Myriam BERTHÉAS, Magali BOURRAT, BOYADIJIAN Isabelle, CORBIGNOT Chantal, DUBENSKAYA
Maria, OLLIER Nadège, SORLIN Geneviève, VIALLAT Justine
Messieurs Patrick FARISSIER, Dominique BASSET, Philippe BERTRAND, Didier BONNEFOI, Éric CHAPOT, Nicolas DELORME, Cyrille GERENTES.
Nombre de membres
" Enexercice :15
” Présents :15
“ Votants :15
Secrétaire de séance : M. Philippe BERTRAND
2026-20 : CONVENTION DE DÉONTOLOGIE - DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses dispositions de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques,
Considérant que plusieurs collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue, Considérant la proposition de Loire Forez Agglomération de mutualiser la désignation d'un référent
déontologue pour les élus locaux,
Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de ce dispositif,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :
e de désigner Monsieur Jean-François KERLEO, Professeur de droit public à Aix-Marseille Université et vice-président de l'Observatoire de l'éthique publique, en qualité de référent déontologue des élus,
° d'approuver la convention avec Loire Forez Agglomération, telle qu'annexée à la présente délibération
et consultable en mairie, précisant les modalités de saisine du référent déontologue, les conditions
dans lesquelles les avis sont rendus ainsi que les modalités financières,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à engager les dépenses afférentes,
e de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.
Copie certifiée conforme
A Boisset-lès-Montrond, le 30 avril 202
Le Maire,
M. Patrick FARISSIER