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Arrêté - Arrete 24 389 060624 RTCS Neutralisation 2 pl stationn 26 ch Vert des Grattes Boeufs le 200624
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 389 060624 RTCS Neutralisation 2 pl stationn 26 ch Vert des Grattes Boeufs le 200624)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
TRANSMIS LE REPUBLIQUE FRANCAISE RÉGU LE né 2024]...
AFFICHÉ LE Le
NOTIFIÉ LE
PUBLIÉ LE
CHÉRIITOIRE UT
_ FRANCONVILLE-LA.GARENNE = Direction des Services Techniques
Service Voirie — AM/SB
ARRÊTÉ n° 24-389
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
NEUTRALISATION DE 2 PLACES DE STATIONNEMENT
AU 26 CHEMIN VERT DES GRATTES BŒUFS — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
POUR UN DEMENAGEMENT LE 20 JUIN 2024 DE 8H À 18H
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 et L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 instaurant des tarifs pour l'occupation du domaine public,
VU la demande présentée par la société MARIONNEAU SAS - 52 route de la Roche — 85400
LUCON, en date du 28 mai 2024, pour la neutralisation de 2 places de stationnement au 26
chemin Vert des Grattes Bœufs - 95130 Franconville-la-Garenne, le 20 juin 2024, pour
permettre le stationnement d’un camion de déménagement.
CONSIDÉRANT que cette neutralisation entraîne une modification du stationnement pour des raisons de bon ordre public et de sécurité aux abords du 26 chemin Vert des Grattes Bœufs.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Est autorisée la neutralisation de 2 places de stationnement au 26 chemin Vert des Grattes Bœufs, le 20 juin 2024 de 8h à 18h, pour permettre le stationnement d'un
camion de déménagement.
Le présent arrêté sera affiché 48 heures avant le déménagement/ emménagement aux abords du 26 chemin Vert des Grattes Bœufs.
Le stationnement sera interdit sous peine d'enlèvement du véhicule et mise en fourrière (articles L325-1 à L325-3 et R417-10 du Code de la Route).
ARTICLE 2 :
La signalisation relative à cette neutralisation du stationnement sera mise en place par la société MARIONNEAU SAS.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 . 95139 Franconville Cedex - Tél. O1 39 32 66 OO - Fax : 01 30 72 49 26
www.Ville-franconville.fr Arrêté n°24-389 2024]...
ARTICLE 3:
Par arrêté municipal n°16-202 du 17 mai 2016, il est interdit de stationner, entre 19h00 et 6h00, un véhicule de 20 met plus, sur l'ensemble du territoire de la Commune.
ARTICLE 4 :
Le pétitionnaire la société MARIONNEAU SAS - — 52 route de la Roche — 85400 LUCON -— N° SIRET : 315 817 007 000 18, s'acquittera des droits d'occupation du domaine public tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022, d’un montant de 15 € par jour et par place de stationnement neutralisée, soit un total de : 2 places x 1 jour(s) x 15 € = 30 €.
Un titre de recette vous sera adressé par courrier indiquant les modalités de règlement de cette somme.
ARTICLE 5 :
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de
publicité de cet arrêté.
ARTICLE 7 :
Le Maire, le Comptable Public, Madame La Directrice Générale des Services, Madame La Directrice des Services Techniques, Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux Services d’Incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, Service Financier/Régie et au pétitionnaire la société MARIONNEAU SAS.
Fait en Mairie, le SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de la voirie
Fe
Caractère ut
k 2punir / D,
Page 2 sur 2 12/06/2024 11:04 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR24-389
Acte à classer
ARR24-389
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2_2024-06-12710-08-29.00 ( MI253547649 )
identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20240606-ARR24-389-AI { Voir l'accusé de réception associé )
SÉ . Objet de l'acte :
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT NEUTRALISATION DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT AU 26
CHEMIN VERT DES GRATTES BOEUFS - FRANCONVILLE-LA-GARENNE
POUR UN DÉMÉNAGEMENT LE 20 JUIN 2024 DE 8H À 18H.
Date de décision : 06/06/2024
a] Certifié
** Conforme
Nature de l'acte: Actes individuels
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: ARR 24-389 TECH.PDF Multicanal: Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 12/06/24 à 10:08 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 12/06/24 à 10:08 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 12/06/24 à 10:14
https://{mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5535462119098552868&exchangeTypeld=acte 1/1