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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Conflent.
Lien du pdf (Arrêté - AR 086 2016 creation emplacements voitures electriques)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT
Département des Pyrénées-Orientales
ARRETÉ DU MAIRE :AR 86 2016
PORTANT CREATION D'EMPLACEMENTS RESERVES EN PERMANENCE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES A MOBILITÉ ELECTRIQUE A DES FINS DE RECHARGE
Le Maire de la Commune de Villefranche de Conflent
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 à L2212-2, L2213-1
à L2213-4 et L2213-14,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L325-3, R.411-25 et R417-10,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Considérant, la loi n°2010-788 du 12 juillet 2019 dite « Loi Grenelle 2 » prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d'alimentation des véhicules à mobilité électriques, Considérant, que le SYDEEL66 assure le développement du réseau d'infrastructures de charge pour
véhicules électriques sur le territoire des Pyrénées orientales,
Considérant, qu’il convient de faciliter l'accès aux installations de recharge, aux véhicules à mobilité
électrique, qu’il convient d'attribuer des ernplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces véhicules :
ARRETE
Article 1 : 2 emplacements de stationnement gratuit sont réservés pour les véhicules à mobilité
électrique et hybrides rechargeables.
Article 2 : Les dits emplacement sont crées conformément au tableau ci-après :
Identifiant IRVE IRVE66223-01
Adresse de l'infrastructure _____|69 Garrigue d’En Potis — Parking Porte de France Coordonnées GPS 42.588030 |
2.380289
Nombre d'emplacements 2
Nota : les utilisateurs de ces places réservées doivent être titulaires d’une carte grise de véhicules électriques ou hybrides à
recharges,
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — quatrième partie- signalisation de prescription — sera mise en place à la charge du SYDEEL66.
Article 4 : Les dispositions définies par l’article 17 prendront effet le jour de la mise ne place de la signalisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
Article 5 : Sur ces emplacements citées à l’article 2, du présent arrêté, l'arrêt ou le stationnement des
véhicules autres que Îes véhicules électriques ou hybrides à recharges est interdit et considéré comme
gênant au sens de l’articie R.417-10 du Code de la route.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Leprésent arrêté ra publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
onflent.
Contrêle de Kgalité
Date de réception de l'AR: 02/12/2016
066-216602235-201651129-AR_86 2016-AR Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
La secrétaire de Maire de la commune de Villefranche de Conflent
Le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Prades
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire
Huguette TEULIERE
û À Pour extrait certifié conforme
RF
Prétècture de Perpignan
Contrèls de légalité
Date de réception de l'AR: 02/12/2016
066-216602235-20161129-AH 86 2016-AR