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Arrêté - AR 080 2017 stationnement payant et parking reserve
Document publié le Lundi 12 mai 2003 par la commune de Villefranche-de-Conflent.
Lien du pdf (Arrêté - AR 080 2017 stationnement payant et parking reserve)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
|LoGs-216802225-20171218-aR_80_2017-AR ||
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F ESPA RUES" ECRUNT d'un
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT
Département des Pyrénées-Orientales
ARRETÉ DU MAIRE :AR 80 2017
STATIONNEMENT PAYANT ET PARKING RESERVE
Le maire de la commune de Villefranche de Conflent,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la route
Vu la délibération du conseil municipal du 12 mai 2003 relative à la mise en place du stationnement réglementé en aglomération, suite à la loi MAPTAM du 27/01/2014 relative à la réforme du stationnement payant sur la voirie qui entrera en vigueur le 01/01/2018
VU les agréments et assermentations des agents communaux
Considérant qu'il convient d'éviter le stationnement abusif,
Considérant le nombre réduit de places de stationnement,
Considérant que les dispositions à prendre doivent soumettre à un régime identique les stationnemenis de même nature et de même durée, mais que le principe de l'égalité des citoyens devant la loi ne fait pas obstacle à l'institution dans l'intérêt public, de différenciations entre les diverses catégories d'usagers et des voies, dès lors qu'il existe des différences de situations appréciables.
Arrête :
Article 127 : L'arrêté n°56-2016 du 05/07/2016 réglementant le stationnement payant et parking réservé est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Depuis mai 2003 le stationnement des véhicules de moins de 3,5 tonnes est autorisé sur les emplacements délimités et prévus à cet effet, moyennant le paiement d'une redevance fixée par délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2017 instituant un stationnement payant et fixant les tarifs.
Ces dispositions s'appliquent sur les voies et place suivantes :
- Parking Porte de France;
- Parking Porte d'Espagne;
- Parking longeant la RN 116;
Une tarification et une durée spécifiques sont applicables pour le stationnement résidentiel dans ces zones. Délivrance d'un autocollant à toute personne résidant ou travaillant à l'année à Villefranche de Conflent. Délivrance d'une autorisation temporaire aux loueurs de meublés (pour leurs locataires), à toute personne résidant ou travaillant moins de douze mois à Villefranche de Conflent, à toute personne effectuant à titre professionnel, familial ou privé au moins un passage hebdomadaire à Villefranche de Conflent.
Un parking Es également Jéservé aux personnes détentrices de ces autorisations dit "Parking des arrière. Tous véhicules non munis d'une autorisation seront réprimés e de lagal
Date de réception de l'AR: 19/12/2017 LOGS-216802285-20171218-AR_60_2017-AR|
conformément aux dispositions du code de la route.
Article 3 : Le rêgiement de la redevance d'occupation sera réalisé par l'utilisation des horodateurs mis en place à cet effet et selon les tarifs fixés par délibération du conseil municipal en date du
10/07/2017.
Article 4 : Les personnes handicapées dont le véhicule comporte le sigle GIC ou GIG ou qui sont titulaires de la carte européenne de stationnement sont dispensées du paiement du droit de stationner sur les zones payantes. Cette gratuité du stationnement est applicable sur tout emplacement de stationnement et ne se limite pas aux places spécialement aménagées pour les handicapés et signalées comme telles.
Article 5 : Les emplacements de stationnement payant feront l'objet d'une signalisation.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 61/01/2018
Article 7 : Le Maire, les agents assermentés de la Commune de Villefranche de Conflent, le Chef de Brigade de Gendarmerie de Prades sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Villefranche de Conflent le 18 décembre 2017
Huguette TEULIERE
Maire
Pour extrait certifié conforme
RF |
Prätécture da Perpignan
Contrôle de égalité
Cate de réception de l'AR: 19/12/2017