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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 118 du 4 octobre 2018
Document publié le Jeudi 4 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 118 du 4 octobre 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 118 du 04 octobre 2018DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE des IMPOTS des PARTICULIERS de BEZIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BEZIERS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
a) Délégation de signature est donnée à Mme CORTES Elisabeth, M. BOU Stéphane et M. BRINGUES
Jean-Pierre, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Béziers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € en
matière de gracieux fiscal ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
d'assiette sans limitation de montant ;
b) Délégation de signature est donnée à Mme CORTES Elisabeth, M. BOU Stéphane et M. BRINGUES
Jean-Pierre, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Béziers, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
une somme supérieure à 30 000 € ;
2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000€ en matière
de gracieux de recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses en
matière de recouvrement sans limitation de montant ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
5 °) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
k | Montant Montant limite des Durée Somme maximale Nom et prénom des agents grade | limite des remises de maximale, pour laquelle un
décisions majorations de des délais) délai de paiement
contentieuses recouvrement de peut être accordé
ou gracieuses (euros) paiement
(euros)
Frédérique VAILLANT B 10 000 1000 10 10 000 Fabrice CROZATIER B 10 000 1000 10 10 000 Jacqueline LEGENT B 10 000 1000 10 10 000 Serge CATALAN B 10 000 1000 10 10 000 Jean-François LIBOUROUX B 10 000 1000 | 10 10 000 Luc DEJEAN B 10 000 1000 10 10 000 Marie-Claire NARBONNE B 10 000 1000 10 10 000 Nicolas BELCAYRE B 10 000 1000 10 10 000 Ludovic CADEAC B 10 000 1000 10 10 000 Marie KLEIN C 2 000 500 6 | 5 000 Philippe GUILL CG 2 000 500 6 | 5 000 Anne-Marie GENIN GC 2 000 500 6 | 5 000 Fouzia SAMBA G 2 000 500 6 5 000 Anne-Marie GENIN C 2 000 500 6 5 000 Amandine LEDENT G 2 000 500 6 5 000 Fabrice PERMAL GE 2 000 500 6 5 000 Grégory HOUGUE C 2 000 500 6 | 5 000 Véronique DEVEIX C 2 000 500 6 | 5 000 Hugues LAGIER E 2 000 500 6 . 5 000 Jennifer DOUARE CE 2 000 500 6 5 000 Dominique BOCO G 2 000 500 6 5 000Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Somme
N ivrénomées | fade Montant limite des Durée maximale maximale pour om el prénom de g remises de des délais de laquelle un délai agents | majorations de paiement de paiement
| recouvrement (euros) peut être | accordé François-Xavier LEDUC B 1000 10 mois 10 000 Ghislaine PUJOL B 1000 10 mois 10 000 Bruno MOTHES B 1000 10 mois 10 000 Samy ARIOUA B 1000 10 mois 10 000 Marie LAISNE | C 500 6 mois 5 000 Jean-Marie MORI | C 500 6 mois 5 000 Maryline VALLS | C 500 6 mois 5 000 Patricia VIRAT | C 500 6 mois 5 000 Sophie BOUYRE-GALLARD C 500 6 mois 5 000 Claudine MOUTON C 500 6 mois 5 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
. . Durée : Limite des Montant limite des . Somme
Nom et prénom des agents grade décisions remises de _. maximale pour
contentieuses majorations de paiement laquelle un délai ou gracieuses recouvrement de paiement peut
(euros) | être accordé
Jean-Jacques FRANCES B 10 000 500 6 mois | 5 000
Marie-Dominique HARRAND B 10 000 500 6 mois | 5 000
Rachid TAHAR C 2 000 500 6 mois 5 000 Isabelle CHALONS C 2 000 500 6 mois 5 000
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des usagers relevant
de l'ensemble des services suivants : SIP de BEZIERS, SIP du BITERROIS, étant précisé que pour ceux
relevant du SIP Biterrois les délais en phase amiable doivent être octroyés dans le cadre de la PSOD
(procédure simplifiée de l'octroi de délai de paiement) et que pour ceux relevant d'Agde la durée maximaledes délais de paiement est de 3 mois et la somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être
accordé de 2 000 euros.
Article 5
L'arrêté du 6 septembre 2018 est abrogé et le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Hérault.
A Béziers, le 2 octobre 2018
SIGNE PAR
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Béziers,
Rose-Marie TRIVES SEGURA
Le M£spons du
RoseMarie TRIVES SEGURALiberté * Égalité -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE BEZIERS MUNICIPALE
108 Avenue Georges Clémenceau
34544 BEZIERS Cedex
& 40-67-28-22-66
Fax : 02.48.83.03.57
Affaire suivie pat : Joël HINGRAY
e-mail : joel. hingray @dgfip. finances. gouv.fr
Délégations de signature
Le soussigné Joël HINGRAY
Trésorier de BEZIERS Municipale, à compter du 1° mars 2018,
Déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1% septembre 2018 :
Signature et paraphe Délégations générales
Madame Dominique CALVET Mme Dominique CALVET, Inspectrice, en sa qualité d'adjointe au responsable de la Trésorerie,
D | reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dl dans l'exercice de mes fonctions, de signer seule, ou |‘ concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Elle reçoit
procuration pour agir en justice.
Monsieur KERMARREC David | | Mr KERMARREC David, Inspecteur,
en sa qualité d'adjoint au responsable de la Trésorerie,
- [reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il reçoit
procuration pour agir en justice.
Monsieur Daniel GIBELIN | Monsieur Daniel GIBELIN,
Inspecteur Divisionnaire,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions, de signer seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, de
celle de Mme CALVET ou de celle de Mr KERMARREC.
Ii reçoit procuration pour agir en justice.
orne
MINISTÈRE DES FINANCES
ÉT DÉS COMPTES PUBLICSgali Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mr Daniel GIBELIN reçoit, par ailleurs, délégation pour :
- Accorder des délais de paiement concernant les produits
communaux inférieurs ou égaux à 5000 euros et inférieurs
ou égaux à 20 mois. Cette délégation est étendue à la
remise des frais de poursuites, même en dehors de l'octroi
de délais.
- Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures
ou égales à 10000 euros.
- signer toutes lettres de rappel, demandes de
renseignements et bordereaux de situation.
- signer les reçus de paiement à la caisse
Madame CHAMAYOU Odette
Madame PAPAZOFF Patricia
Madame DREUILLE Alexia
Ï
Mme CHAMAYOU Odette,
Mme PAPAZOFF Patricia,
Mme DREUILLE Alexia
Contrôleuses principales,
reçoivent délégation pour signer toutes suspensions de
paiement des dépenses des collectivités locales ainsi que
les reçus de paiement et également pour l'octroi de délais
de paiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou
égaux à 1000 euros et inférieurs ou égaux à 6 mois).
Monsieur NARP Jean-Christophe
_&—
Monsieur NARP Jean-Christophe, Contrêleur
principal,
reçoit délégation pour :
- Accorder des délais de paiement concernant les produits
communaux inférieurs ou égaux à 3000 euros et inférieurs
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DÉS COMPTES FUSLICSEX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
remise des frais de poursuites, même en dehors de l'octroi
de délais.
- Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures
ou égales à 3000 euros.
- signer toutes lettres de rappel,
renseignements et bordereaux de situation.
- signer les reçus de paiement à la caisse
demandes de
| Monsieur TASCHINI Gérard
x
Madame SOTO Stéphanie
Mr TASCHINI Gérard, Contrôleur principal,
Mme SOTO Stéphanie, Agente d'administration
principale
reçoivent délégation pour :
- Accorder des délais de paiement concemant les produits
communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et inférieurs
ou égaux à 6 mois. Cette délégation est étendue à la remise
des frais de poursuites, même en dehors de l'octroi de
délais.
- Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures
ou égales à 1000 euros.
- signer toutes lettres de rappel,
renseignements et bordereaux de situation.
- signer les reçus de paiement à la caisse
demandes de
Madame MARTIN Marie
\a
Madame TORAN Yvette
Mme MARTIN Marie, contrôleuse principale,
Mme TORAN Yvette, agente d'administration
principal,
reçoivent délégation pour :
- Accorder des délais de paiement concernant les produits
communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et inférieurs
ou égaux à 6 mois. Cette délégation est étendue à la remise
des frais de poursuites, même en dehors de l'octroi de
délais.
- Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures
ou égales à 1000 euros.
- Signer toutes lettres de rappels,
renseignements et bordereaux de situation.
- Signer les reçus de paiement à la caisse.
demandes de
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DÉS COMPTES FUKLICS7
ES L
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Monsieur ROUANET Michel, Agent d'administration Monsieur ROUANET Michel | principal, a,
reçoit délégation pour :
l'octroi de délais de paiement à la caisse (produits
communaux inférieurs ou égaux à 1000 euros et inférieurs
ou égaux à 6 mois) ainsi que les reçus de paiement.
Madame ZWIERZAK Sophie, | Mme ZWIERZAK Sophie,
Contrôleuse,
Mme MARTIN Marie-Noelle,
Agent d'administration principale,
reçoivent délégation pour :
- signer toutes suspensions de paiement des dépenses des
Madame MARTIN Marie-Noelle | |collectivités locales ainsi que les reçus de paiement à la caisse (produits communaux inférieurs ou égaux à 1000
euros et inférieurs où égaux à 6 mois).
- signer les reçus de paiement à la caisse.
Vous trouverez, en regard du nom de chacune de mes mandataires, un spécimen de signature à laquelle il convient d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement.
Fait à Béziers le 1er septembre 2018
fénataire :
Le Mandant
Joël HINGRAY
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Responsable de la Trésorerie de BEZIERS Municipale
De,
MINISTÈRE D
ÊÉT DES COMF
$ FINANCES
TÉS FURLICSDirection départementale des finances publiques de l'Hérault
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ili de l'article 408 de l'annexe [L
au Code Général des Impôts
à effet du 01 octobre 2018
Nom -Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
M Jean-Luc BOURSON SIE Grand Béziers
Mme Marie-Françoise CREBASSA SIE Lunel M. Pierre CHRISTOL SIE Montpellier 1
M. Marc ALDEBERT SiE Montpellier 2
Mme Nicole JOB SIE Montpellier Sud-Est Mme Patricia MAYNE SIE Sète
Services des Impôts des particuliers :
Mme Rose-Marie TRIVES SEGURA SIP Béziers
M. Lucien CORRECHER SIP Biterrois
SIP Lunel M. Philippe SAUSSOL
M. Pierre CHAUME SIP Montpellier 1
M. Philippe GLAPA SIP Montpellier 2
M. Gilles THIRIET SIP Montpellier Nord-Ouest M. Jean-Paul RAPY SIP Montpellier Sud-Est Mme Brigitte CARCENAC SIP Sète
Services des Impôts des particuliers et
des entreprises :
M. Claude LAFONT SIPE Bédarieux
M. Jacques PAUZIER SIPE Lodève
M. Philippe BESSIERE SIPE Pézenas
M. Jean-Jacques CHAUVEL SIPE Saint Pons de Thomières
Trésoreries mixtes :
M. Daniel MARTINETTI Agde
Pôle de recouvrement spécialisé :
M. Jean-Paul NOUET (Interim) PRS
Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine :
M. Alain MIAVRIL PCRP
Service départemental de contrôle sur
pièces des particuliers
Mme Aurélie CALLOT-AGOSTINO Service départemental CSPPôles Contrôle Expertise :
Mme Isabelle PETIT PCE Biterrois
M. Paul PAOLI PCE Montpellier
Brigades de Contrôle :
M. Paul JEAN-PIERRE 1% BDV Montpellier
M. Jean-Marc MABILEAU 2°" BDV Montpellier Mme Isabelle VIBERT 3°% BDV Montpellier M. Jean-Marc LOPEZ 4° BDV Béziers
Services de Publicité Foncière :
M. Francis GUISSET SPF Béziers 1° bureau
M. Francis GUISSET SPF Béziers 2°" bureau M. Bernard BEILLE SPF Montpellier 1% bureau
M. Jean-Pierre FAIVRE SPF Montpellier 2°" bureau
Centres des impôts fonciers :
Mme Valérie ROCA Montpellier - BéziersLiberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE
portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Occitanie
(Compétences départementales)
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi
de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives :
VU le décret du 23 septembre 2015 portant nomination de Richard LIGER, en qualité de responsable de
l’unité territoriale de l'Hérault ;
VU Parrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2018 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
ARRETEArticle 1°:
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
-_ Richard LIGER, responsable de l’unité départementale de l'Hérault
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Richard LIGER, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie,
- les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux
articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
o Eve DELOFFRE
© Christian RANDON
o Pierre SAMPIETRO
- les décisions, actes administratifs et correspondances, tels que précisés ci-après, relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé et à l’exclusion des actes
d’ordonnancement secondaire, à :
o Evelyne VELICITAT, directrice adjoint du travail, pour l’allocation d’activité partielle,
l'allocation temporaire dégressive et le FNE formation-adaptation,
o Véronique BANSARD, inspectrice du travail pour l’agrément des services à la personne et le renouvellement, le retrait de l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale,
o Mehdi JOUHAR, inspecteur du travail, pour les décisions d’accord de dérogation au repos dominical dans un établissement (L3132-20-du CT), les décisions relatives à la main d'œuvre étrangère, les décisions concernant l’emploi des enfants dans le spectacle, professions
ambulantes, mannequins dans la publicité et la mode.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à:
- Joël BONARIC, chef du pôle Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et métrologie - Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service métrologie légale
Et, pour attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification, et,
dans la limite des décisions pour l'attribution d’agréments et de marques d’identification, à : - Laurent CASAUBIEILH, service Métrologie légale.
- Thomas PELLERIN, service Métrologie légale
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet de l'Hérault,
Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le …Pour le Préfet de l'Hérault,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour ..…. empêché,
LÉ sx
Article 5 : L'arrêté de subdélégation pour les compétences préfectorales du 16 avril 2018 est abrogé.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de
l'emploi et le responsable de l’unité départementale de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
A Toulouse, le 1” octobre 2018
Le directeur régional des entreprises, de laEX
5
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HÉRAUT
Direction
Régionale
de
l'Tnvironnement,
de
l'Aménagement
ct
du
Logement
Secrétariat
Général
Affaire
suivie
par
: Véronique
VIALA
Téléphone
: 65
62
30 26 67
Courriel :
veronique.viala@
developpement-durabke
gouv
fr
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département
de
l'Hérault
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
;
Vu
le décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1“ janvier
2016
de
la
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
et
de
la
ministre
du
logement,
de
l’égalité
des
territoires
et
de
la
ruralité
nommant
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
janvier
2016
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2018
du
préfet
de
l'Hérault
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie
;
Arrête :
Article
1# -
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Didier
KRUGER,
subdélégation
est
donnée
à :
+
Sébastien
FOREST,
directeur
régional
adjoint
;
._
Philippe
MONARD,
directeur
régional
adjoint
;
Cyril
PORTALEZ,
directeur
régional
adjoint
;
Laurence
PUJO),
directrice
régionale
adjointe.
1 rue
de
fa Cité
administralive
—
CS
80002
- 31074
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
61
58
50
00
hup
{www
occitanie
gouv.frà
l'effet
de
signer
dans
les
domaines
d'intervention
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Occitanie,
au
nom
du
préfet
de département.
Et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
DREAL
:
1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Départementale
de
l’Hérault,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1“,
parties
C,
D,
E,
F et
G,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
-
Pascal
DAGRAS,
directeur
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Philippe
FRICOU,
son
adjoint
;
- Hervé
LABELLE,
chef
de
l’Unité
Départementale
de
l’Hérault
;
et, pour
tous
les
actes
et documents
relevant
de
l’article
1”,
parties
€
et
D,
à:
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
pour
tous
les actes et documents
relevant
de
l’article
1“, partie
E, à :
Olivier
MEVEL,
chef
du
département
véhicules,
équipement
sous-pression,
canalisations
;
Lusiane
LE
CAMPION,
Philippe
VIALLE,
Florent
FIEU,
Eric
SAUTIER.
chargés
de
missions
équipements-sous-pression,
canalisations
;
pour
tous
les actes et documents
relevant
de
l’article
1°, partie
F, à:
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
Hervé
CHERAMY,
chef
du
département
risques
chroniques
;
Elsa
VERGNES,
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités
Interdépartementales,
à :
Romain
CUNNIET,
Céline
INFRAY,
Rachida
EL
MENJI,
Michel
JEANJEAN,
Vincent
LANEUVILLE,
Stéphanie
METGE,
Carole
REDON,
Christophe
REYNAUD
et
Matthieu
TOUREN,
inspecteurs
(trices)
de
l’Environnement
(spécialité
installations
classées)
en
poste
à
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault
;
pour
tous
les actes
et documents
relevant
de
l’article
1", partie
G,
à :
Olivier
MEVEL,
chef
du
département
véhicules,
équipement
sous-pression,
canalisations
;
Rachida
EL-MENJI,
chef
de
la
subdivision
véhicules
de
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault,
et
José
LACROIX
et
Stéphane
PELTIER,
ses
adjoints
;
Didier
BOT,
Jérôme
DUFORT,
Christophe
TESTANIÈRE
et
Max
VAILLANT,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et documents
cités
à l’article
1‘,
parties
H
et
L, de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
Philippe
CHAPELET,
directeur
de
la
Direction
Risques
Naturels,
et Marie-Line
POMMET,
son
adjointe
;
et
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1“,
partie
H,
à :
David
RANFAING,
adjoint
à
la
cheffe
du
département
Ouvrages
Hydrauliques
et
Concessions,
chef
de
la
division
Est,
Francis
AUGE,
chef
de
la
division
Ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la mission
Concessions ;
2/43.
Clotilde
BELOT,
Caroline
CESCON,
Sylvie
CHATAGNER,
Germain
COURALET,
Christelle
DELMON,
Julia
FOURCADE,
Michel
FOURNIER,
Marc
GILLIER,
Marianne
LAGANIER,
Patrice
LAPERGUE,
Isabelle
LEGROS,
Laurent
MARTIN,
Gilles
MOLES,
Marielle
PEROT,
Philippe
PLOTIN,
Didier
PUECH,
Antoine
RIGAUD,
Christophe
RONDEAU,
David
SABATIER
et
Céline
TONIOLO),
inspecteurs
(trices)
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et/ou
chargé(e)s
de
mission
de
tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1“,
partie
B,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
Christian
GODILLON,
directeur
de
la
Direction
Transports,
et
Patrick
BURTÉ,
son
adjoint
;
et à:
Nicolas
MERY,
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à Toulouse ;
Alex
URBINO,
chef
de
la division
maîtrise
d’ouvrage
à Montpellier
;
Hervé
ODORICO),
adjoint
au
chef
de
la division
maîtrise
d'ouvrage
à Montpellier
;
Isabelle
SAINT
PIERRE,
adjointe
au chef de
la division
maîtrise
d'ouvrage
à Montpellier.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1*,
partie
À,
de
l’arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
Eric
PELLOQUIN,
directeur
de
la
Direction
Énergie
et
Connaissance,
et
Frédéric
DENTAND),
son
adjoint
;
et
à : Claire
BASTY,
cheffe
de
la division
énergie
Air
Est
;
Sébastien
GRENINGER,
chef
de
la division
énergie
Air
Ouest
;
Anne
DUCRUEZET,
cheffe
de
la division
développement
durable
et partenariat.
Pour
la Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et documents
cités
à l’article
1°,
parties
J, K
et L
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
Zoé
MAHE,
directrice
de
la
Direction
Écologie,
et
Paula
FERNANDES,
son
adjointe
;
et
à: Michel
BLANC,
chef
du
département
eau
et
milieux
aquatiques
;
Émilie
PERRIER,
cheffe
du
département
biodiversité
;
Pau!
CHEMIN,
chef de
la
division
milieux
marins
et
côtiers
;
Michaël
DOUETTE,
chef
de
la
division
biodiversité
montagne
et Atlantique
;
Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la division
biodiversité
méditerranéenne
et continentale
;
Vincent
ARENALES-DEL-CAMPO,
Laëtitia
BABILLOTTE,
Axandre
CHERKAOUI,
Luis
DE-SOUSA,
Mailys
LAVAL,
Pascale
SEVEN
et
Laurence
VERNISSE,
chargés
de
l'instruction
de
la procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l’article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE
;
3/4Thierry
BONNAFE,
Jean-Luc
GAMEZ,
Charlotte
KOCK,
Valérie
REGO,
Christophe
SALVY
et
William
VINAY,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-32
du
code
de
l’environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ANAE
;
ainsi
qu’à,
en
cas
de
besoin,
notamment
pour
cause
d'intérims
:
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
;
Axandre
CHERKAOUI,
chargé
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(LA411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à la destruction
d'espèces
protégées.
Article
2
—
En
matière
d'ordonnancement
secondaire
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
par
M.
Didier
KRUGER
à l'effet
de
signer
:
-
tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
programme
723
« opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l’État
»,
à :
+
Sébastien
FOREST,
directeur
régional
adjoint
;
+
Philippe
MONARE,
directeur
régional
adjoint
;
Cyril
PORTALEZ,
directeur
régional
adjoint
;
Laurence
PUJO,
directrice
régionale
adjointe
;
Nathalie
CLARENC,
secrétaire
générale
;
- et pour
les
actes
relatifs
à l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
d’un
montant
unitaire
inférieur
à
25
000
€
HT
à
Frédéric
LE
LOUS,
chef
de
l’unité
gestion
financière
au
secrétariat
général.
Cette
signature
sera
précédée
de
la mention
suivante
:
«< Pour
le directeur
régional
et par
délégation,
le...
»,
Sont
exclus
:
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
.
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
en
cas
d’avis
préalable
défavorable
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l’informant
des
motifs
conduisant
à ne
pas
se
conformer
à l’avis
donné.
Article
3
—
Les
dispositions
de
l’arrêté
de
subdélégation
du
1“ juin
2018
sont
abrogées.
Article
4
—
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse,
le
1‘
octobre
2018
Le
directeuf
régional,
4/47
EX
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2018-I-
À OU
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Laure
DEROO,
Conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer
Directrice
des
migrations
et de
l’intégration
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
VU
les
articles
L.
552-1
à L.
552-8
et
L
742-2
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements,
modifié
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
VU
la décision
ministérielle
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
de
l’immigration
et
de
l'intégration
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE
1
Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l’intérieur
et
des
ministères
qui,
ne
disposant
pas
de
services
dans
le
département,
ont
des
compétences
se rattachant
à l’attribution
de
la direction
et notamment
:
-
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les
requêtes
en
appel
;
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d’une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
;
-
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et
de
la détention
en
application
des
articles
L.
552-1
à L.
552-8
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
en
vue
d'obtenir
la prolongation
de
la rétention
administrative
;
34,
PLACE
DES
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DE
LA
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les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L
513-$
et
L
742-2
du
CESEDA
en
vue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l’exécution
des
décisions
d’éloignement
et d’assignation
à résidence.
-
Les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à l’effet
de
signer
les
«
expressions
de
besoins
» et constater
les
«services
faits»
de
l’UO
0216-CAJC-DP34.
Cette
délégation
concerne
les
dossiers
relevant
uniquement
de
sa direction.
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à
l’effet
de
signer
les
documents
et
actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Demeurent
toutefois
réservés
à la signature
du
secrétaire
général
de la préfecture
:
-
les
arrêtés
préfectoraux
réglementaires
;
-
les
demandes
de
retrait
des
décrets
de
naturalisation.
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Angélique
BONKOUNGOU,
secrétaire
administrative
d'administration
d’État,
assistante
de
la
directrice
des
migrations
et
de
l’intégration
et
cheffe
du
pôle
« pré-accueil
des
étrangers
et
échange
de
permis
de
conduire
étrangers
»,
à
l’effet
de
signer
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
ARTICLE
3
.
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Florian
JENNY,
attaché
principal
d'administration
de
l’Etat,
chef du
bureau
de
l’admission
au
séjour
et concurremment à
:
* M.
Baptiste
CHAUVEAU,
adjoint
au
chef de
bureau,
*
Mme
Clémence
MACKOWIAK,
cheffe
de
section,
*
M.
Fabrice
VESIN,
chef
de
section,
* M.
Cyril
ANGEL,
chef de
section
* Mme
Véronique
LE
ROUX,
* M.
Etienne
MOULET,
* M.
Mohamed
ZAITOR.
pour
signer,
pour
toutes
les
attributions
relevant
du
bureau,
les
documents
suivants
:
-
les
titres
de
séjour
des
étrangers
ainsi
que
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et
de
circulation
tels
que
autorisations
provisoires
de
séjour
(APS),
récépissés,
-
les
titres
de
voyage
pour
les réfugiés,
-
les prolongations
de
visa
de
court
séjour,
-
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni instructions
générales,
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale,
-
les
documents
et actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Céline
PALIE
pour
signer
les
autorisations
provisoires
de
circulation
pour
les
étrangers
mineurs
(document
de
circulation
pour
étranger
mineur
et titre
d’identité
républicain). Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Evelyne
LAFONT
et
Mme
Véronique
SILVA
pour
signer
les
récépissés
délivrés
à
la
Communauté
d'Universités
et
Établissements
(COMUE)
de
Montpellier,
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
titres
de
séjour
mention
«étudiant»,
«stagiaire»,
«scientifique»
ou
«conjoint
de
scientifique».
2/4ARTICLE
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ,
attachée
d’administration
de
l’État,
chef du
bureau
de
l’asile,
du
contentieux
et de
l’éloignement,
pour
signer
les documents
suivants :
-
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni instructions
générales
;
-
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale
;
-
les
attestations
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
pour
les
demandeurs
d’asile
ayant
déposé
leur
demande
avant
le
1*
novembre
2015;
-
les
refus
de
délivrance
d’attestation
pour
les
demandeurs
d’asile
;
-
les
récépissés
«
barrés
de
rouge
» pour
les
réfugiés.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
le tribunal
administratif.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
:
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L.552-1
à
L.552-8
et L.561-2
IT du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile
;
-
les
requêtes
en référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif ;
-
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les requêtes
en
appel
;
-
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le territoire
français
et les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d'assignation
à
résidence
des
étrangers
objets
d'une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Mme
Maryline
AMBROSINO),
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
de
l'asile,
y
compris
afin
de
signer
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d'une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et
les
tribunaux
judiciaires,
à
l'exception
des
requêtes
en
appel
et
des
décisions
ayant
trait
à
une
mesure
d'éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le
territoire
français
et
des
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d'assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d'une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ
et
de
Mme
Maryline
AMBROSINO),
délégation
de
signature
est donnée
à:
*
Mme
Marion
FOSSET,
cheffe
de
la
section
éloignement,
à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
et
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif, età: +
Mme
Sabrina
HEITZMANN,
cheffe
de
la
section
du
contentieux
* Mme
Mélanie
CABO
* Mme
Marie-Noël
GOHIER
* M.
Jordan
LABORIE
*
Mme
Vaiiti
MOU-FA
à
l’exception
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif et des
requêtes
au juge
des
libertés
et de
la détention.
3/4ARTICLE
5
Délégation
de
signature
est donnée
à Mme
Adelina
PICCO,
attachée
d’administration
de
l’État,
cheffe
de
la plateforme
de
la
naturalisation
et
concurremment
à Mmes
Brigitte
CARON,
attachée,
cheffe
de
section,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
plateforme
de
la
naturalisation,
Fatima
AÏDA,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
cheffe
de
section,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le cadre
des
procédures
de
naturalisation
et d’acquisition
de
la nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil
ainsi
que
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l’honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à
raison
du
mariage
et
le récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et de
frère
ou
sœur
de
Français.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
et
Messieurs
Ingrid
BOUCHER,
Alain
DEVAUD,
Chloé
FRANCOMME
(à
compter
du
1”
septembre
2018),
Belinda
HADDADI,
Mathieu
IDJELLIDAINE,
Philippe
LOPEZ,
Isabelle
MARTIN,
Fatima
MEDJED,
Dulce
MENDES,
Karine
MKHITARYAN,
Hassna
SMAILI,
Patrick
TRABON,
Christine
VANDERSTOKEN
et
Arnaud
WNUK
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et d’acquisition
de
la nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-
2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil,
les
convocations
aux
postulants
ou
déclarants,
les
demandes
d’enquêtes,
les
récépissés
et
les
procès-verbaux
d’assimilation
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
naturalisation,
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l’honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à raison
du
mariage
et le récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et de
frère
ou
sœur
de
Français.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Christine
DRIESENS
afin
de
signer
les
correspondances
courantes
et les
bordereaux
nécessaires
à la complétude
des
dossiers
de
demande
de
naturalisation.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Adelina
PICCO
et,
en
son
absence,
à
Mme
Brigitte
CARON,
à
l’effet
de
signer
les
avis
relatifs
aux
demandes
d’acquisition
de
la
nationalité
française.
ARTICLE
6
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
= 4 OCT.
2018
de
POUËSSEL
4/4ch Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
POLE EPREUVES SPORTIVES
FT
Éééé VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° 2018/01/1015 du 1° octobre 2018
portant autorisation du déroulement de l'épreuve sportive
motorisée dénommée « Course de motocross de Frontignan »
les samedi 6 et dimanche 7 octobre 2018
Le préfet de l'Hérault,
Officier dans l'ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-12;
le Code Général des Collectivités territoriales ;
le Code du Sport et notamment les articles A.331-16 à A.331-32 et R.331-6 à R.331-45 ;
le règlement général de la Fédération Française de Motocyclisme ;
les Règles Techniques et de Sécurité de la discipline Moto Cross et Spécialités Associées de la Fédération Française de Motocyclisme ;
la demande d’autorisation présentée par M. le Président du Moto club La Cible de Frontignan, en vue d'organiser le samedi 6 octobre et le dimanche 7 octobre 2018, sur la piste du circuit de motocross lieu-dit "la Cible" à Frontignan (34110), une épreuve de motocross dénommée "Course de motocross de Frontignan", complétée le 2 octobre 2018;
le visa d’organisation n° 18/0914 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme le 18 septembre 2018;
l’attestation d’assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie Lestienne;
le règlement particulier de l’épreuve visé par la FFM ;
l’avis de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault en date du 1°” octobre 2018;
l'arrêté préfectoral n°2018-I-009 du 9 janvier 2018, donnant délégation de signature à Monsieur Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
SUR proposition Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE 1 : M. le Président du Moto-club La Cible est autorisé, sous son entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser le samedi 6 et dimanche 7 octobre 2018 de 7h00 à 19h00 sur la piste de Moto-cross au lieu-dit "La Cible" à Frontignan, une épreuve de Moto Cross dénommée " Course de motocross de Frontignan".ARTICLE 2 :L’organisateur devra se conformer aux règlements de la Fédération Française de Motocyclisme et aux règles techniques et de sécurité de la discipline Moto Cross et Spécialités
Associées de la Fédération Française de Motocyclisme.
ARTICLE 3 : Le tracé spécifique à la manifestation ne pourra être modifié et restera conforme au
plan annexé au présent arrêté.
L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à protéger le public et les coureurs. Les organisateurs devront également rappeler au public qu’il est tenu de respecter les consignes du service d’ordre.
Les services de sécurité seront en place 3/4 d'heure avant le début de l'épreuve.
La présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les zones prévues à cet effet par l'organisateur
et conformément au plan ci-annexé.
Toutes les autres zones du circuit sont interdites aux spectateurs, et notamment les parcs pilotes et les chemins d'accès débouchant directement sur la piste. Ces chemins seront barriérés et surveillés. Toute personne ne participant pas directement à la course doit impérativement être considérée comme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.
Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être considéré comme un incident donnant lieu à un arrêt de course.
Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de l'évacuation totale de la piste par le public.
Des commissaires munis de radios seront disposés en nombre suffisant pour prévenir les concurrents de tout incident qui pourrait se produire. Le nombre de commissaire de piste devra permettre une surveillance permanente des pilotes et du public en tout point du circuit ( liste ci- jointe).
ARTICLE 4 :Toutes les dispositions nécessaires devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l’accès des moyens de secours.
ARTICLE 5 : La couverture médicale sera assurée par un médecin, deux ambulances et 8 secouristes, conformément au dossier déposé par l'organisateur.
L'organisateur mettra à la disposition de l'équipe médicale un véhicule adapté permettant d'acheminer les secours en tout point du circuit.
M. Fabrice ITIER est désigné comme responsable des secours. Son numéro de téléphone est le 06.86.43.59.56. Il devra être communiqué à la caserne de pompiers de Frontignan, avant le début de la course.
Le numéro de téléphone du PC Course sera le 06.86.37.86.32.
L'organisateur devra communiquer, une heure avant le départ de la manifestation, le numéro de téléphone du PC course au service de police ou de gendarmerie compétent et au CODIS 34
(04.99.06.70.00). Il devra être en mesure d’alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation.
En cas d’accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le médecin responsable de la manifestation contactera le SAMU, centre 15 (15) ou à défaut le CODIS 34 (tél 112 ou 18) afin que ceux-ci
prennent les dispositions nécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique ainsi que Ja Direction Départementale de la Cohésion Sociale (ddces-secretariat- direction@herault.com)
ARTICLE 6 : La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au
dossier par les demandeurs. Les niveaux sonores des motos devront correspondre aux règlements de la Fédération Française de Motocyclisme susvisés.ARTICLE 7 : Les frais du service d'ordre et la mise en place du dispositif de sécurité sont à la charge des organisateurs. Une assurance spéciale couvrira les membres du service d'ordre ainsi que le personnel et le matériel des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 8 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur ses dépendances sont rigoureusement interdits. De même, il est interdit d'apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports, ainsi que sur tout équipement intéressant la circulation routière. Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toutes natures pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
ARTICLE 9 : Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence relatives aux fumeurs dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner. Conformément aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme, chaque poste de commissaire et chaque pilote seront équipés d'un extincteur.
ARTICLE 10 : La manifestation ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura produit à M. le Préfet ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Aïnsi que mentionné au dossier déposé par l’organisateur, le rôle de l’organisateur technique sera rempli par M. Arnaud MASSET (tel. 06.86.37.86.32)
L’attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.66.36.30 ou par mail à : pref-standard-herault@herault.gouv.fr, l’original sera envoyé par courrier à la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 11 : L’autorisation pourra être rapportée par le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité compétente, soit avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aura été faite par l’autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai la Préfecture au 04.67.61.61.61.
ARTICLE 12 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R 610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Hérault, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Hérault, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Hérault, le maire de Frontignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux organisateurs et aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Pour le préfet, et par délégation
Le sous préfet directeur de cabinet,
- © _
Mahamadou DIARRA