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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 052 CREA° Aire Covoit Conv Financt
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca CC 2023 052 CREA° Aire Covoit Conv Financt)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
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Re
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 6 avril 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 52
Nombre de membres présents ou représentés : 42
Délibération n° CC-2023-052
Objet de la_délibération: COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN LA SAINTE-BAUME _
CREATION D'UNE AIRE DE COVOITURAGE AU DROIT DE L'ECHANGEUR
AUTOROUTIER AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE
FINANCEMENT AVEC LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET LA SOCIETE
DES AUTOROUTES ESTEREL COTE D'AZUR PROVENCE ALPES (ESCOTA)
L'an deux mil vingt-trois, le six avril, à 08h00, le Conseil de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Hall des Expositions à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 30 mars 2023.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,
BOURLIN Sébastien, CONSTANS Jean-Michel, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre,
LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert,
CLERCX David, DECANIS Alain, GUEIT Laurent, HOFFMANN Olivier, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal, BERTIN-PATOUX Lydie, CANO-MAIREVILLE Nathalie, GIUSTI Annie, GOMART-JACQUET Blandine, LANGE-RINAUDO Corinne, LAYOLO Cécile, PELISSIER Magali, VALLOT Philippe.
Absents ayant donné procuration :
— GIULIANO Jérémy donne procuration à LANGE-RINAUDO Corinne, GUISIANO
Jean-Martin donne procuration à BREMOND Didier, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud donne procuration à PORZIO Claude, GROS Michel donne procuration à PERO Franck, FIRMIN Myriam donne procuration à CONSTANS Jean-Michel, GUIOL André donne procuration à AUDIBERT Eric, LANFRANCHI-DORGAL Christine donne procuration à BOURLIN Sébastien, LE METER Sophie donne procuration à DECANIS Alain, MAZZOCCHI Lionel donne procuration à FABRE Gérard, MONDANI Denis donne procuration à VALLOT Philippe, PONCHON Marie-Laure donne procuration à LASSOUTANIE Chantal.
Absents : ARTUPHEL Ollivier, PAILLARD Carine, RULLAN Nicole, BETRANCOURT
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-052 du Conseil communautaire du 6 avrit 2023
Page 1 sur 4 Claude, FREYNET Jacques, KHADIR Paul, KIEFFER Bertrand, NEDJAR Laurent, PIANELLI Serge, SALOMON Nathalie.
Secrétaire de Séance : Catherine DELZERS
Monsieur Jean-Michel CONSTANS expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM) ;
VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;
VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU le Contrat de concession d'ESCOTA du 3 août 1982 approuvé par décret du 29 novembre 1982 et le cahier des charges annexé, tels que modifiés par ses seize avenants successifs ;
VU le décret n° 2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant le seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et ESCOTA pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention ;
VU le contrat de plan 2017-2021 conclu entre l'État et ESCOTA en date du 21 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que le Conseil Régional est autorité organisatrice de la mobilité ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte est autorité organisatrice de la mobilité sur le ressort de son périmètre territorial ;
CONSIDERANT que la compétence en matière de mobilité de l’'Agglomération Provence Verte nécessite la mise en place d'infrastructures adéquates telles que des aires de covoiturage, qui répondent aux enjeux de mobilité, environnementaux mais également d'aménagement du territoire :
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-052 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
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CONSIDERANT là nécessité de création d'une aire de covoiturage sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, au droit de l'échangeur n°34 de l'Autoroute A8 ;
CONSIDERANT que cette nouvelle aire, d'une capacité de 90 places, permettra, pour la CAPV, d'organiser une mobilité durable sur le secteur ouest du territoire ;
CONSIDERANT que la CAPV est propriétaire des terrains sur lesquels sera implantée l'aire de covoiturage ;
CONSIDERANT que la présente opération s'inscrit dans le cadre du programme de réalisation de parkings de covoiturage prévu par le Contrat de Plan signé par l'État, le 21 novembre 2018, suite à la publication au Journal Officiel de la République Française le 8 novembre 2019 du Seizième Avenant ;
CONSIDERANT que le Contrat de Plan invite ESCOTA à conclure des conventions avec les collectivités territoriales concernées. Pour rappel, le Contrat de Plan stipule que « chaque opération de création de parkings de covoiturage menée dans le cadre du présent programme fait obligatoirement l'objet d'un partenariat avec la ou les collectivités territoriales concernées » ;
CONSIDERANT que si la société ESCOTA réalise les aménagements de base tels que définis à l’article 2.1 du projet de convention pour un coût d'investissement de 889 657 € HT, les collectivités partenaires de l'opération prendront à leur charges les aménagements complémentaires tels que listés à l'article 2.2 du projet de convention annexé pour un coût d'investissement de 377 464 € HT au total ;
CONSIDERANT que le coût d'investissement pour les aménagements complémentaires est ainsi réparti :
-__ Région : 83 244 € valeur 2016, soit 107 087 € HT valeur août 2022, - Communauté d'Agglomération : 210 177 € HT valeur 2016, soit 270 377 € HT valeur août 2022 ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération prendra en charge l'exploitation, l'entretien et la maintenance du parking de covoiturage, ainsi que la pose et l'entretien de l'abri voyageurs du quai bus ;
CONSIDERANT que l'ensemble des frais et coûts afférents aux Infrastructures de Recharge de Véhicule Électrique seront quant à eux pris en charge par le syndicat départemental d'électricité après mise à disposition par la communauté d'agglomération des emplacements dédiés ;
CONSIDERANT que la Région prendra en charge l'entretien du quai bus ;
CONSIDERANT que le montant global du projet pour les véhicules légers est estimé à 1267 121€ HT;
CONSIDERANT /e projet de convention annexé à la présente ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-052 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
Page 3 sur 4 Il'est demandé au Conseil Communautaire :
— D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention de financement relative à la création d’une aire de covoiturage sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume avec la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA).
— D'APPROUVER la participation financière de l’Agglomération dans cette opération pour un montant prévisionnel de 270 377 euros HT.
— D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document ou acte relatif à cette affaire.
— DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2023 de la CAPV.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.
Acte rendu exécutoire aprèsYéléträis: Président
le ‘Agglomération Provence Verte
et affichage le
jdier BREMON
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° CC-2023-052 du Conseil communautaire du 6 avril 2023
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