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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 220 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 26 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 220 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-220
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2021 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-08-25-00004 - Arrêté EPP complémentaire TCSP (5 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
R03-2021-08-26-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire
de l'établissement SUSHI BAR (3 pages) Page 9
R03-2021-08-26-00002 - arrêté portant fermeture administrative temporaire
TROPI K'NA (3 pages) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-08-06-00005 - Arrêté préfectoral attribuant une subvention à
l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE) de la Chambre
d'agriculture de Guyane au titre de l'identification animale pour l'année
2021 (2 pages) Page 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2021-08-19-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane (2 pages) Page 20
2 Direction Générale Administration
R03-2021-08-25-00004
Arrêté EPP complémentaire TCSP
Direction Générale Administration - R03-2021-08-25-00004 - Arrêté EPP complémentaire TCSP 3 EE = Direction Générale de l'Administration
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE L fberté
Egalité
Fraternité
Direction Juridique
et Contentieux
Service Administration Générale ARRETE n°
et Procédures Juridiques
portant ouverture d’une enquête publique parcellaire complémentaire
concernant l'acquisition des parcelles ou l’aliénation de droits réels immobiliers nécessaires à l’implantation du projet du réseau du transport en commun en site propre (TCSP) sur le territoire de la commune de Cayenne
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans ses dispositions relatives à l'enquête parcellaire notamment ses articles L.131-1, et R.131-1 à R.132-4 ;
VU le code de l’environnement notamment l’article L.123-4 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU la loi n°2020- 1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 1
Direction Générale Administration - R03-2021-08-25-00004 - Arrêté EPP complémentaire TCSP 4 VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-09-18-001 en date du 18 septembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TSCP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne À et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-10-13-007 en date du 13 octobre 2020 de cessibilité relatif au projet d'aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne À et à la cité Mont-Lucas via l'Université pour la ligne B sur le territoire de la commune de Cayenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l’année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU la décision n°R03-2020-12-02-002 du tribunal administratif de Cayenne, du 2 décembre 2020 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2021 ;
VU le courrier du 1° avril 2021 par lequel M. Lucas BOURBIER, chef de projet de l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane, sollicite l'ouverture d'une enquête publique parcellaire en vue de déterminer les parcelles impactées par ce projet ;
VU l'arrêté n°CE-2021-24-08-02 portant désignation de Mme Justine BOURGEOIS en qualité de commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique parcellaire ;
VU l'ensemble du dossier transmis pour être soumis à l'enquête publique parcellaire et notamment la notice explicative de l'enquête parcellaire, le tableau des états parcellaires, des plans de situation, les 123 plans parcellaires et les annexes ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre ledit projet à enquête publique parcellaire selon les dispositions prévues aux articles R.131-1 à R.132-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et dates de l’enquête
Pour permettre de transporter les citoyens au sein de l'agglomération de Cayenne, il est nécessaire de poursuivre la maîtrise foncière des terrains et bâtiments concernés par ce projet d'aménagement des lignes de bus du transport en commun en site propre sur la ville de Cayenne. Il est ainsi procédé à une enquête publique parcellaire préalable à l'aliénation de droits réels immobiliers par l'établissement de servitudes de passage, de terrains ou parties de parcelles situées sur le territoire de la commune susmentionnée, au profit de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG), maître d'ouvrage. Cette aliénation s'effectuera à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'enquête publique parcellaire se déroulera du lundi 20 septembre 2021 au jeudi 07 octobre 2021 inclus, soit 18 jours consécutifs, et permettra aux propriétaires concernés de connaître avec exactitude les parcelles frappées de servitude pour permettre le tracé de la mise en place du transport en commun en site propre.
Elle permettra également de recueillir toute information utile relative aux éventuelles inexactitudes cadastrales afin d'identifier avec certitude leurs propriétaires.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prévoir que la durée de l'enquête sera prolongée d'une durée maximale de quinze jours.
La personne en charge de ce dossier à l'EPFAG est M. Lucas BOURBIER, chef de projet, La Fabrique
Amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire, CS 30059, 97357 Matoury Cedex — Lbourbier@efpag.fr — 05 94 38 95 97.
Article 2 : Siège de l'enquête publique parcellaire et consultation du dossier
L'enquête publique parcellaire se déroulera au sein des services techniques de la mairie de Cayenne.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 2
Direction Générale Administration - R03-2021-08-25-00004 - Arrêté EPP complémentaire TCSP 5 Le dossier pourra être consulté, pendant toute la durée de l'enquête :
> En version papier au sein de la mairie concernée par l'enquête :
Lieu Jours et heures d'ouverture
Mairie de Cayenne
Direction Générale des Services Techniques, 21 du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 Boulevard de la République
97300 Cayenne
> En version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane, à l'adresse suivante :
http:/Amww. guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
Article 3 : Recueil des observations et propositions du public
Le public pourra formuler ses observations et propositions :
> par écrit sur le registre d'enquête publique, tenu à la disposition du public, côtés et paraphés par le maire, au sein de la mairie concernée par le projet, à l'adresse et aux horaires indiqués à l’article 2 ;
> par courriel à l'adresse suivante : dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr (en précisant en objet : enquête parcellaire complémentaire TSCP)
> par voie postale, à l'attention de Mme Justine BOURGEOIS à l'adresse suivante : Direction générale de l'administration des services de l'Etat en Guyane — Direction juridique et contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER - RDC -— Rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans chacun des registres les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 4 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée afin d'être consultables au siège de l'enquête.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, et au plus tard le jeudi 07 octobre 2021 avant la fermeture de la mairie de Cayenne pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi 07 octobre 2021.
Article 4 : Permanences du commissaire enquêteur
Mme Justine BOURGEOIS se tiendra à la disposition du public à la mairie précitée à l’article 3, pour recevoir les observations écrites et orales du public au cours de trois permanences :
- Mercredi 22 septembre 2021 de 9h à 12h
- Vendredi 01° octobre 2021 de 9h à 12h
- Jeudi 07 octobre 2021 de 9h à 12h
En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie concernée. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie de Cayenne afin de connaître ces modalités pratiques.
Article 5 : Mesures de publicité
L'enquête parcellaire sera annoncée au moyen d'un avis affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Cayenne.
L'avis reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché au plus tard huit jours avant le début de l'enquête publique, soit le vendredi 10 septembre 2021, et durant toute la durée de celle-ci. Il Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX 3
Direction Générale Administration - R03-2021-08-25-00004 - Arrêté EPP complémentaire TCSP 6 portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et
heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Cayenne constatera
l'accomplissement de
cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur à sa demande, pour être annexé au rapport
d'enquête et aux conclusions motivées.
Ce certificat d'affichage sera également transmis à la DJC par voie postale ou dématérialisée.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle
justifiée, l'EPFAG
procédera à l'affichage du même avis le long du tracé du projet de mise en œuvre des lignes
du transport en
commun en site propre, conformément aux dispositions de l’article 1°’ de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.
123-11 du code de l'environnement: "Les affiches mentionnées au I! de l’article R. 123-11 mesurent au
moins 42 X 59,4 cm (fommat A2). Elles comportent le titre «AVIS D'ENQUÉTE PUBLIQUE» en caractères
gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article
R: 123-9 du code de
l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.
avis d'enquête sera également annoncé dans l’un des journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le
département de la Guyane, GUYAWEB, huit jours au moins avant le début de l'enquête,
soit le vendredi 10
septembre 2021, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi
24 septembre 2021.
Les frais de cette publicité seront à la charge de l'EPFAG.
Enfin, l'avis d'enquête publique parcellaire et le présent arrêté seront publiés sur le site internet des services
de l'État en Guyane à l'adresse suivante : http:/Awww.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2027 ainsi qu’au sein du recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Toute personne intéressée pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de l'EPFAG dès la publication du présent arrêté.
Article 6 : Information des propriétaires et autres intéressés
La notification individuelle du dépôt de dossier d'enquête publique parcellaire à la mairie sera faite par
l'expropriant, l'EPFAG, avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, soit avant le 20 septembre 2021,
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur la liste établie,
si leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire
qui en fera afficher une et, le
cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite du dépôt du dossier à la mairie seront
tenus de fournir les
indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6
du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :
+ en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de
l'état civil, domicile, date
et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec,
éventuellement, la
mention « veuf ou veuve de ….»;
. en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur dénomination
et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur constitution définitive ;
+ _ pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
+ _ pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
._ pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite
seront tenus de donner tous les
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiaires de
droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se
faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l'article
L.311-3 du code de
l’'expropriation, déchues de tous droits à indemnité.
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER -— RDC-BP
7008 — 97307 Cayenne CEDEX
4
Direction Générale Administration - R03-2021-08-25-00004 - Arrêté EPP complémentaire TCSP 7 Article 7 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique, prévu à l’article 1 du présent arrêté, le registre d'enquête sera
clos et signé par le maire de la mairie concernée et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier
d'enquête, au commissaire enquêteur.
Article 8 : Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres et entendra
toute personne susceptible de l'éclairer ou qu'elle lui paraîtrait utile de consulter, ainsi que l'expropriant, s’il le
demande.
Il fera parvenir, dans un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de l'enquête,
le dossier
accompagné du registre d'enquête, des pièces annexées et du procès-verbal, son rapport et ses conclusions
motivées sous format papier et en version électronique au préfet de Guyane.
Le préfet de Guyane adressera dès réception, copie du rapport et des conclusions
du commissaire
enquêteur à la mairie de Cayenne.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public
pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
> en version papier en mairie de Cayenne ,
> en version numérique sur le internet des services de l'État
en Guyane:
http:// auvane.qouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/202
Article 9 : Arrêté de cessibilité
À l'issue de l'enquête publique parcellaire, le préfet de Guyane sera l'autorité compétente pour déclarer
cessibles les parcelles dont l'expropriation ou les servitudes seront nécessaires à la réalisation de l'opération
d'utilité publique.
Article 140 : Frais d'indemnisation
Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, à la charge de l'EPFAG, qui comprend
les vacations et le
remboursement des frais qu'il engage pour l'accomplissement de sa mission.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de Cayenne, l'EPFAG et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2 5 AQIT 2091
Le préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet
secrétaire général des services de l'Etat
e
Paul-Marie CLAUDON
Mel : dga-dj f
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
s
Direction Générale Administration - R03-2021-08-25-00004 - Arrêté EPP complémentaire TCSP 8 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-08-26-00001
Arrêté portant fermeture administrative
temporaire de l'établissement SUSHI BAR
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-26-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement SUSHI BAR 9 EE
PRÉFET Le _ 2 SE DE
LA RÉGION Direction générale de la sécurité,
GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° Roz-227- 08 -26-0vovt
portant fermeture administrative temporaire
de l'établissement « Sushi Bar »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.121-2
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3332-15 et L3352-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L332-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet
de la Guyane ;
Vu le décret n°2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’État d'urgence sanitaire ;
Vu les points épidémiologiques hebdomadaires de la région Guyane réalisés par Santé publique France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-07-23-00003 du 23 juillet 2021 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane ;
Vu le courrier d'avertissement n°2021-06-918 en date du 24 juin 2021 à l'encontre de l'établissement « SUSHI BAR »
Vu le rapport administratif du 27 juillet 2021 établit par la gendarmerie nationale de Kourou transmis au préfet de Guyane ;
Considérant qu'il ressort du rapport établi par la gendarmerie nationale que l'établissement « SUSHI BAR », sis au 04 route de Gramme 21 Pariacabo à Kourou était ouvert au public le 25 juillet 2021 à 21h40 ; qu'une centaine de voitures étaient stationnées aux abords de l'établissement ne laissant qu'une voie de circulation sur la route à double sens provoquant un trouble à l’ordre public ;
Considérant que ce même rapport précise également qu'il a également été constaté par les gendarmes en plus de la musique qui jouait à haut volume, qu'une tonnelle ainsi que des jeux de lumières étaient installés sur le parking de l'établissement; qu'environ trois cents personnes, de la tonnelle jusqu'à l'intérieur du restaurant ont été comptabilisés ; que des flyers spécifiant une présence de deux DJ ainsi qu ‘une entrée payante ont été édités avant la soirée ; que le rapport fait référence à des clichés photographiques publiées sur les réseaux sociaux ; qu'il établit enfin que les clients ne portent pas de masque et ne respectent pas les règles de distanciation physique prescrites dans le décret du 1° juin 2021 modifié susvisé ainsi que les articles 2 et 16 de l'arrêté préfectoral précité du fait de la disproportion entre le nombre de personnes présentes par rapport à la capacité d'accueil de l'établissement ;
Considérant que l'établissement « SUSHI BAR » exploité par Monsieur Nicolas CHEUNG était donc en infraction à l'article 17 de l'arrêté R03-2021-07-23-00003 du 23 juillet 2021 interdisant l'ouverture des discothèques et tous autres établissements à caractère commercial ayant pour objet l'exploitation d'une piste de danse ;
Lél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guvane.prel.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-26-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement SUSHI BAR 10 Considérant que les rapports administratifs du 19 mai 2021 et du 27 juillet 2021 établit par la gendarmerie nationale de Kourou, démontrent la réitération de ces infractions, mentionnant notamment le non respect des gestes barrières et distanciation, non port de masque en infraction avec l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 précité qui fixait l'heure de fermeture des restaurants au public à 22h30 ainsi que l'ouverture de l'établissement à 2h10 le 3 avril 2021 en infraction avec 2 et 16 de l’arrêtés préfectoraux n° R03-2021-05-07-00002 du 7 mai 2021 et R03-2021-07-23-00003 du 23 juillet 2021 ;
Considérant que l'ampleur de ces comportements est de nature à favoriser la diffusion du virus, qu'ils peuvent entraîner une accélération de la propagation de la COVID-19 sur le territoire du département de la Guyane et menacer la capacité d'accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;
Considérant que les faits constatés le 25 juillet 2021 constituent en conséquence, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, outre une infraction à l'arrêté préfectoral précité, une atteinte à la santé publique et un danger grave pour la population ; que le contexte de nouvelle augmentation de la circulation du virus SARS- CoV-2 en Guyane, avec une circulation active du variant delta de ce virus, plus contaminant que la souche initiale du SARS-CoV-2, constitue une circonstance exceptionnelle telle que prévue à l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration et justifie une mesure d'urgence ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, directrice générale de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement « SUSHI BAR », sis au 04 route de Gramme Z! Pariacabo à Kourou, est fermé pour une durée d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1°’ du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L3352-6 du code de la santé publique, qui prévoit une peine d'emprisonnement de 2 mois et une amende de 3750 euros.
Article 3: Le document joint en annexe du présent arrêté est apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous".
Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant de la gendarmerie nationale de Guyane et le maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Cayenne.
Cayenne, le 2 6 AQU] 2021
ÎLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Guyane, d'un recours administratif :
- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane -— Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;
- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris
cedex 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois
suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative(@guyane.prel.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-26-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement SUSHI BAR 11 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Par arrêté n°RO3_2e27 - 08-24- occco 7
due août 2021
le préfet de la région Guyane
a décidé la fermeture administrative
de l’établissement &SUSHI BAR»
sis ZI Pariacabo 97310 KOUROU
pour une durée de 01 mois à compter du :
Le préfet,
Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.prel.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-26-00001 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement SUSHI BAR 12 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-08-26-00002
arrêté portant fermeture administrative
temporaire TROPI K'NA
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-26-00002 - arrêté portant fermeture administrative temporaire TROPI K'NA 13 PRÉFET . L Le ee DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité, GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant fermeture administrative temporaire
de l'établissement « TROPIK’'NA »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.121-2
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L3332-15 et L3352-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L332-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet de la région Guyane, Préfet
de la Guyane ;
Vu le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l'État d'urgence sanitaire ;
Vu les points épidémiologiques hebdomadaires de la région Guyane réalisés par Santé publique France ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° R03-2021-08-06-00001 du 06 août 2021, n°R03-2021-08-10-00002 du 10 août
2021 et R03-2021-08-20-00002 du 20 août 2021 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane ;
Vu les rapports administratifs des 09 août 2021, 14 août 2021 et 22 août 2021 établit par la gendarmerie nationale de Kourou transmis au préfet de Guyane ;
Considérant qu'il ressort des rapports établis par la gendarmerie nationale que l'établissement « TROPIK'NA », sis au 16 rue Ernest Prudent à Kourou exploité par Monsieur Thierry DELPHINE né le 12 juin 1979 à Fort de France était ouvert au public le 08 août 2021 à 23h45, le 14 août à 00h02, le 14 août a 23h25 ainsi que le 22 août à 00h30 ; que ces rapports font état que l'établissement mentionné était en infraction avec l'article 14 des arrêtés préfectoraux précités qui fixait l'heure de fermeture par dérogation aux horaires de couvre feu à 25 heures ; qu'un nombre important de véhicules étaient stationnés aux abords de l'établissement provoquant un trouble à l'ordre public ;
Considérant que les rapports précités font état de regroupements de personnes estimés jusqu'a 500 personnes sur la voie publique ainsi qu'à l'intérieur de l'établissement, consommant de l'alcool en sortant de cet établissement; que Monsieur Thierry DELPHINE ne dispose pas d'une licence lui permettant de vendre de l'alcool à emporter en infraction avec l'article L3331-3 du code de la santé publique; qu'il est également en infraction avec les articles 2 et 14 des arrêtés préfectoraux précités portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-18 dans le département de la Guyane, l'article 13 des mêmes arrêtés interdisant la vente d'alcool à emporter entre 18h30 et 6h00 ; que l'établissement « TROPIK'NA » favorise et incite de tels comportements du fait du non-respect des mesures prescrites dans les arrêtés préfectoraux concernant les horaires de fermeture des restaurants et d'interdiction de la vente à emporter de boissons alcooliques ;
Considérant que les faits constatés le 08 août 2021, le 14 août ainsi que le 22 août 2021 constituent en conséquence, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, outre une infraction à l'arrêté préfectoral précité, une atteinte à la santé publique et un danger grave pour la population ; que le contexte de nouvelle augmentation de la circulation du virus SARS-CoV-2 en Guyane, avec une circulation active du variant delta de ce virus, plus contaminant que la souche initiale du SARS-CoV-2, constitue une circonstance exceptionnelle telle que prévue à l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration et justifie une mesure d'urgence ;
Let: 05 94 39 45 31e Mél: police-edutinistaliventuevaune. pet she r e Sévices du l'Ecices Gnsane: DOSKRENOPS SARA US FAN AU CAT EANE cures
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-26-00002 - arrêté portant fermeture administrative temporaire TROPI K'NA 14 Considérant que les rapports administratifs des 09 août 2021, 14 août 2021 et 22 août 2021 établit par la gendarmerie nationale de Kourou, démontrent la réitération de ces infractions, mentionnant notamment l'ouverture de l'établissement le 08 août 2021 à 23h45, le 14 août à 00h02, le 14 août à 23h25 ainsi que le 22 août à 00h30 en infraction avec les arrêtés préfectoraux n° R03-2021-08-06-00001 du 06 août 2021, n°RO3- 2021-08-10-00002 du 10 août 2021 et R03-2021-08-20-00002 du 20 août 2021 précités qui fixaient l'heure de fermeture des restaurants au public à 23h00 ;
Considérant que l'ampleur de ces comportements ainsi que la réitération des faits sont de nature à favoriser la diffusion du virus, qu'ils peuvent entraîner une accélération de la propagation de la COVID-19 sur le territoire du département de la Guyane et menacer la capacité d’accueil et la qualité de la réponse sanitaire des établissements de santé du département ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, directrice générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles par intérim ;
ARRÊTE
Article 4°: L'établissement « TOPIK'NA », sis au 16 rue Ernest Prudent à Kourou, est fermé pour une durée
d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L3352-6 du code de la santé publique, qui prévoit une peine d'emprisonnement de 2 mois et une amende de 3750 euros.
Article 3: Le document joint en annexe du présent arrêté est apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous".
Article 5 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.
Cayenne, le 2 6 AQUI 2021
ÎLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Guyane, d'un recours administratif :
- par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;
- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Béauvau — 75800 Paris cedex 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher — 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative(@@guyane.prel.gouv.fr - Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS'SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-26-00002 - arrêté portant fermeture administrative temporaire TROPI K'NA 15 E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Par arrêté n°
duZ£ août 2021
le préfet de la région Guyane
a décidé la fermeture administrative
de l’établissement « TROPIK’NA »
sis 16 rue Ernest Prudent
pour une durée de 01 mois à compter du :
Le préfet,
Lél : 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@guyane.pref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307( AYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-08-26-00002 - arrêté portant fermeture administrative temporaire TROPI K'NA 16 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-08-06-00005
Arrêté préfectoral attribuant une subvention à
l’Établissement Départemental de l’Élevage
(EDE) de la Chambre d'agriculture de Guyane au
titre de l'identification animale pour l'année
2021
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-06-00005 - Arrêté préfectoral attribuant une subvention à l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE) de la Chambre d'agriculture de Guyane au titre de l'identification animale pour l'année 2021 17 Direction Générale
E 5 des Territoires et de la Mer
PRÉ FET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Tél : 0594296374
Arrêté n°R03-2021-08-06-0005 /SP2100450/DEAAF/SALIM/SPA Établissant la subvention à l'Etablissement Départemental de l'Elevage (EDE) la Chambre d'Agriculture de Guyane au titre de l'identification animale pour l’année 2021
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L224-1, L228-3, L237-3 et R228-6 ;
Le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion ;
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. DEL GRANDE (Marc) ;
Le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Le décret du 1° janvier 2020 portant nomination du secrétaire général des services de l'Etat auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane (classe fonctionnelle III) - M. CLAUDON (Paul- Marie) ;
L'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) qui désigne M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane et M. Chris VAN VAERENBERGH, directeur adjoint des territoires et de la mer, chargé de l'environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt;
L'arrêté préfectoral n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
L'arrêté préfectoral n°R03-2021-06-14-00008 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS., Directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
L'arrêté préfectoral n°R03-2021-06-17-00002 du 17 juin 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
L'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-562 du 21/07/2021 relative aux subventions à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service des EDE ;
Proposition du Directeur adjoint de l'Environnement, de l'Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt de la Guyane ;
Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-06-00005 - Arrêté préfectoral attribuant une subvention à l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE) de la Chambre d'agriculture de Guyane au titre de l'identification animale pour l'année 2021 18 ARRETE
Article 1 :
Une subvention de 105 096 € (cent cinq mille quatre-vingt-seize euros) est attribuée à l’Établissement Départemental de l'Élevage de la Guyane au titre de l'identification des animaux (bovins, porcs et petits ruminants), pour l’année 2021.
Cette subvention est versée à la chambre d'agriculture de Guyane (SIRET : 18973301700066) située au 1 avenue des jardins de Ste-Agathe à Macouria (97355).
Article 2 :
En cas de non-respect de la réglementation par le bénéficiaire ou de fausse déclaration, le présent arrêté sera annulé de droit et les subventions versées feront l'objet d’un ordre de reversement. Cette subvention exceptionnelle, attribuée pour la 5è"e année consécutive, ne pourra être maintenue que si l'EDE de Guyane propose des indicateurs de suivi permettant que quantifier leurs missions et actions, ainsi que l'amélioration de l'identification des animaux et de l'enregistrement des élevages en Guyane.
Article 3 :
Le directeur général de l'administration de la Préfecture de la Guyane, le Directeur adjoint de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane, le directeur régional des douanes et des droits indirects, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Cayenne, le Ü 6 AOÛT 2071
Pour le Préfet, par délégation,
Par délégation, Le Directeur adjoint de
Tél : 0594296374
Mél : salim.daaf973@agriculture.guv.fr
Parc Rebard — BP 5002 / 97305 Cayenne Cedex
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-06-00005 - Arrêté préfectoral attribuant une subvention à l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE) de la Chambre d'agriculture de Guyane au titre de l'identification animale pour l'année 2021 19 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-08-19-00003
Arrêté portant désignation des membres de la
commission régionale de gestion de la flotte de
pêche de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-19-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane 20 É Direction Générale
D LE RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° R()3 200-08-A3-003
Portant désignation des membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment en ses articles D914-1à D914-2-1 et D951-1 à D951-2 ; vu le code des relations entre le public et l'administration notamment en ses articles R133-3 à R*133-15 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
vu la désignation des membres du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane en son courrier du 25 mars 2021 ;
Vu la désignation du représentant de la collectivité territoriale de Guyane et son suppléant en date du 4 août 2021;
Sur proposition de la directrice adjointe des territoires et de la mer de Guyane chargée de la mer, des fleuves et du littoral,
ARRETE
Article 1:
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane est composée comme suit:
Président :
+ Monsieur le préfet de la région Guyane ou son représentant.
En qualité de représentant de la direction générale des territoires et de la mer :
+ Monsieur le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant.
En qualité de représentant de la collectivité territoriale de Guyane:
+ __ Monsieur Patrick COSSET ou son suppléant, Monsieur Roger ARON;
En qualité de représentant du comité régional des pêches et des élevages marins
+ Monsieur Georges Michel KARAM ou son suppléant Monsieur Nicolas ABCHEE;
Article 2 :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-19-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane 21 Article 3 :
Monsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-08-19-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane 22