Compte-Rendu - CR DU 16 09 2020

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Compte-Rendu - CR DU 16 09 2020 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Combronde. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 16 09 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Système de retraite, Institutions publiques, MAIRIE

de

COMBRONDE

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S SE EA AN NC CE E D DU U 1 16 6 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 02 20 0

COMPTE RENDU DE SEANCE

DATE DE LA CONVOCATION 09-09-2020

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

NOMBRE DE PRESENTS : 12

ABSENTS : 7

NOMBRE DE POUVOIRS : 7

NOMBRES DE SUFFRAGES EXPRIMES : 19

Monsieur le maire, Alain ESPAGNOL

Sont présents : Mmes Paulette PERROCHE, Christine BERTIN, Muriel PORTIER, Leslie MAZUEL, Mes Jean-Paul POUZADOUX, Bernard GARCEAU, Jean-Michel GRIVOTTE, Patrick LAPARRAT, Didier AUBRY, Etienne ONZON, Renaud MARRET.

Absents excusés : Michèle VIALANEIX ayant donné pouvoir à Muriel PORTIER, Nathalie RICHARD ayant donné pour à Paulette PERROCHE, Delphine PERRET ayant donné pouvoir à Alain ESPAGNOL, Jennifer ROUDIER ayant donné pouvoir à Patrick LAPARRAT, Armelle KOWALCZYK-RENIER ayant donné pouvoir à Renaud MARET, Dominique LABOISSE ayant donné pouvoir à Jean-Paul POUZADOUX, Stéphane PEREIRA ayant donné pouvoir à Didier AUBRY.

Secrétaire de séance : Christine BERTIN

ORDRE DU JOUR

- Syndicat Haute Morge – délégués – représentants de la commune

- Les Jouffrets – réhabilitation du four banal – choix des entreprises

- Rue des Tuiliers – remplacement de 3 candélabres

- Pôle santé - Extension BT – servitude de passage – autorisation de signature - Dématérialisation des actes – délégation au maire

- Mairie – standard téléphonique – résiliation du contrat de location longue durée - Personnel – service retraite du Centre de Gestion – autorisation de signature de la convention - Personnel – service médecine du travail du centre de Gestion - autorisation de signature de la convention

- Personnel – maintien de salaires – participation de la commune

- Place de la résistance – dépôt de dossier de subvention plan relance de la Région - Complexe sportif - dépôt de dossier de subvention plan relance de la Région (délibération retirée) - Assainissement – travaux 2019-2020 – dépôt d’un dossier de subvention sur enveloppe complémentaire (délibération retirée)

- EPF -SMAF / commune – vente des bois par acte notarié (annule et remplace la 74 -2020) - Budget communal – décision modificative n°1 (délibération retirée)

- Questions diverses dont commission extra-municipale

IL A ETE ACCORDE AU MAIRE DE PRESENTER UNE AUTRE DELIBERATION :

- Adhésion de la commune à l’association de gestion du schéma d’accueil et d’habitat de gens du voyage du Puy-de-DômeDESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA HAUTE MORGE (75-2020) ANNULE ET REMPLACE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de désigner pour siéger au Syndicat Mixte pour l’aménagement de la Haute Morge de SIOULE ET MORGE :

- Un délégué titulaire

- Un délégué suppléant

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- DESIGNE :

- Monsieur Etienne ONZON délégué titulaire - Monsieur Alain ESPAGNOL délégué suppléant

Délégués du conseil municipal au Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Haute-Morge

FOUR BANAL DES JOUFFRETS - REHABILITATION

Le maire rappelle que fin août 2019, le four banal a été victime d’un incendie. Dans un courrier daté du 16 juin dernier, la SMACL, assureur de la commune, a précisé les modalités de remboursement des frais de réhabilitation du four : 13 178.02 € seront versés directement et 4 024.10 € seront versés lorsque les travaux de réhabilitation seront réalisés.

Cette somme couvre presque en totalité les dépenses de réfection du four banal puisque la SMACL avait demandé à la mairie de lui fournir les devis pour la remise en état du four.

La réfection de la charpente et de la toiture se chiffre à 10 413.12 € TTC et la restauration du four à pain se chiffre à 7 020.00€ TTC, soit un total de 17 433.12 €.

Le reste à charge pour la mairie est de 231.00 €. Les travaux débuteront en juillet 2021

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de remboursement de la SMACL pour la réfection du four banal,

- CHOISIT l’entreprise locale LINDRON pour la réfection de la charpente et de la toiture pour un montant de 10 413.12 € TTC,

- CHOISIT l’entreprise JOUANNET pour la réfection du four à pain sur la base du devis de 7 020.00 € TTC,

- Et AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette décision

RUE DES TUILIERS – COMPLEMENT DE 3 CANDELABRES

Le maire souligne qu’il a été décelé une erreur dans l’étude d’éclairage public de la rue des Tuiliers. Afin d’assurer la continuité lumineuse de la rue, il est nécessaire de rajouter un candélabre entre le carrefour et le pont et deux candélabres au niveau du carrefour pour le sécuriser.

Après étude, le SIEG propose le remplacement de ces 3 candélabres pour 2 350.00 € TTC pour la commune. (Le montant de la dépense est de 4 700.00 € H.T. avant la prise en charge de 50% des frais par le SIEG).

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux de remplacement de ces trois candélabres,- CONFIE la réalisation des travaux au SIEG du Puy de Dôme sur le programme 2020.

- FIXE la subvention de la commune à cette dépense à 2 350.00€ € et AUTORISE le maire à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif dans la caisse du receveur du SIEG, ces travaux seront raccrochés aux travaux d’éclairage public de la rue Belle Allée

- DEMANDE que le complément de l’éclairage public de la rue des Tuiliers (3 050.48€) délibéré le 11 décembre 2019 soit aussi rattaché sur l’opération d’éclairage public de la rue Belle Allée.

- AUTORISE le maire à signer l’ensemble des pièces du dossier,

- RAPPELLE que les crédits nécessaires à cette réalisation feront l’objet d’une inscription au budget communal 2020.

ENEDIS – CABLE SOUTERRAIN BASSE TENSION –

AUTORISATION DE SIGNATURE CONVENTION DE SERVITUDE AD 614 ET 615

Afin d’acheminer l’électricité vers le pôle santé (SCI pyramide), une ligne basse tension doit être tirée sur les parcelles communales AD 614 et 615.Ce type de servitude aliène le domaine public. Le maire demande donc l’autorisation de signer cette servitude de passage.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer la servitude de passage sur les parcelles communales AD 614 et 615

- DONNE tous pouvoirs à monsieur le maire pour l’exécution la présente décision.

DECISIONS DE LA MUNICIPALITE – TELETRANSMISSION DES ACTES

La dernière municipalité avait déjà abordé l’idée de dématérialiser les décisions du maire et du conseil municipal afin que ces décisions soient plus rapidement opposables aux tiers et gagnent en efficacité. Un logiciel de dématérialisation a été installé à cet effet, mais la convention entre la sous-préfecture et la commune permettant cette télétransmission n’a jamais été signée.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- DELEGUE au maire la possibilité de recourir à la télétransmission des délibérations, arrêtés et toutes décisions nécessitant une transmission aux services de l’état pour visa

- L’AUTORISE à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération

MAIRIE – CHANGEMENT DE PRESTATAIRE DE LOCATION DU STANDARD TELEPHONIQUE – RESILIATION DE L’ANCIEN CONTRAT

Le maire rappelle que lorsque le secrétariat a déménagé au 1er étage, il était nécessaire de faire intervenir l’entreprise chargée de la maintenance téléphonique pour réinstaller le standard. A cette occasion, l’entreprise a proposé d’installer gratuitement le standard et de revoir le contrat de maintenance car celle-ci a changé de partenaire de location longue durée ce qui lui permet de proposer un contrat demaintenance moins cher.

Le changement de prestataire a donc été validé par une délibération en date du 11 décembre 2019.Il est demandé aujourd’hui d’autoriser le maire :

- à signer le contrat de résiliation,

- de payer son indemnité,

- de demander le remboursement de cette indemnité et des loyers payés en doublon par notre prestataire de maintenance comme il s’est engagé à le faire,

- et de pouvoir l’encaisser en cas de remboursement par chèque.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à signer le contrat de résiliation du précédent contrat de location longue durée auprès de GRENKE.

- PAYE l’indemnité de résiliation du contrat de location à l’entreprise GRENKE pour un montant de 3 540.24 € TTC

- DEMANDE le remboursement à l’entreprise United Télécom des 3 540.24 € TTC de frais de résiliation et de 1 072.80 € TTC des deux loyers payés en doublon

- AUTORISE l’encaissement du remboursement par chèque ou par virement

ADHESION À LA MISSION RELATIVE À L’ASSISTANCE RETRAITES EXERCEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DÔME

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 24,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme n° 2020-28 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Considérant les prestations offertes par l’assistance retraite du Centre de gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

le maire propose que cette adhésion soit renouvelée pour la deuxième fois.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- ADHERE à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

- AUTORISE le maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme,

- INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.ADHESION AUX MISSIONS RELATIVES A LA SANTE ET

A LA SECURITE AU TRAVAIL EXERCEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DÔME

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 23,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 22 à 26-1 et 108-1 à 108-4,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2020-31 en date du 30 juin 2020 portant mise en œuvre de la mission relative à la santé et à la sécurité au travail exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- DECIDE d’adhérer aux missions relatives à la santé et sécurité au travail exercées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme,

- AUTORISE le maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme,

- DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

PERSONNEL - MISE PLACE D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales ;

Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation descollectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du Comité Technique paritaire ;

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- PARTICIPE à compter du 1ER janvier 2021, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

- VERSE une participation mensuelle de 15.00€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée.

AMENAGEMENT DU CENTRE HISTORIQUE – DEPOT DE DOSSIER AU PLAN DE RELANCE DE LA REGION

La rénovation et l’aménagement du quartier historique de Combronde a commencé il y plus de dix ans aujourd’hui. L’ancienne halle a été réaménagée en médiathèque intercommunale, le château des Capponi, classé, accueille les services communaux et une partie des services de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge. Ses communs hébergent l’école intercommunale de musique et la maison du peuple a été rafraichie. Le monument aux morts a aussi été rénové et déplacé.

La municipalité projette maintenant d’aménager la place de la résistance. Cette place, voisine du château, accueille le marché du lundi matin. Pour ce faire, il a été programmé en 2019, l’aménagement d’un marché couvert, pouvant accueillir plus de camelots, et en 2020, le pavage de la place du marché et de la cour de la mairie. Le château des Capponi étant classé, les cours et places voisines ne peuvent pas faire l’objet d’un revêtement bitumé et doivent obligatoirement être pavées.

Ces nouveaux projets nécessitent de fédérer plusieurs partenaires financiers afin qu’ils puissent voir le jour : Le Conseil Départemental dans le cadre du FIC, la Région dans le cadre de ses opérations Cœur de Bourg et l’Etat par le biais de la DETR 2019 permettront à la commune de procéder à l’aménagement du marché couvert. Les pavages, demandés par les architectes des monuments historiques ne font l’objet d’aucun partenariats financiers.

Il est proposé que l’aménagement du marché couvert et de ses abords fassent l’objet d’une demande de subvention dans le cadre du plan Bonus relance de la région cette année.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- AUTORISE le maire à déposer un dossier Bonus Relance auprès de la Région Rhône-Alpes-Auvergne concernant les travaux de pavage et d’aménagement des abords du marché et les travaux de pavage de la cour d’honneur de la mairie

ADHESION A L’ASSOCIATION DE GESTION DU SHEMA D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU PUY DE DOME

Monsieur le maire propose que la commune adhère à l’association de gestion du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage du puy de Dôme (AGSVG63).

Il rappelle que la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge étant adhérente à l’association, la commune est par conséquent exonérée de cotisation

Le conseil municipal, après délibération décide à l’unanimité :- D’ADHERER à l’association de gestion d’accueil et de l’habitat des Gens du Voyage du Puy de Dôme (AGSGV) à titre gratuit

- DE DESIGNER M. Alain ESPAGNOL comme représentant titulaire et M. Etienne ONZON comme suppléant

EPF-SMAF /COMMUNE VENTE DE PARCELLES DE BOIS

(ANNULE ET REMPLACE LA 74-2020)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2019 il avait autorisé Monsieur le maire à racheter par acte administratif les parcelles cadastrées F10, F18, F535, F537, F554, F546, YL 50 et ZA 8 à EFF-SMAF qui les avait acquis pour le compte de la commune.

Cette rétrocession n’ayant pas encore été signée, il est temps de la modifier pour : - inclure des parcelles de bois échangées avec le conseil départemental lors de l’élargissement de la route des Ballages,

- prendre en compte la nouvelle réglementation et inclure les frais de TVA

- préciser que cette rétrocession ne se fera pas par acte administratif mais par acte notarié.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à signer l’acte notarié réalisé par maître Girard.

Le prix de la cession hors TVA s’élève 357 669.60 € (dont 47.84 € de frais de procédure). La commune a réglé à l’EPF-SMAF Auvergne 358 075.23€ au titre des participations, soit un trop versé en capital de 405.63 € et en frais de portage de 112.72€.

La commune reste cependant redevable de la TVA sur prix total de 71 533.92€.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- ACCEPTE le rachat par acte notarié des immeubles cadastrés F10, F18, F535, F537, F554, F546, YL 50 et ZA 8 ;

- ACCEPTE les modalités de paiement exposées ci-dessus ;

- AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure,

- DEMANDE que les montants de la vente soient inscrits dans le prochain document budgétaire.