Compte-Rendu - CR CM 2022.08.16

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Compte-Rendu - CR CM 2022.08.16 Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Sugères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022.08.16)Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

CM du 16 août 2022 à 20 heures.

ABSENTS : Mme DULAC Eliane (procuration à Mme CHANIMBAUD) et M DEPERT Christophe.

Délibération n°2022-021 : portant création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

La 1ère adjointe, pour le maire décédé informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes : surveillance des élèves de l’école primaire de 12h à 13h en raison des effectifs des enfants présents à la cantine et /ou raison sanitaire de distanciation COVID.

Elle rappelle qu’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, non permanent, 4/35ème avait été créé le 1er octobre 2021, et que la durée de vie d’un poste non permanent ne peut excéder 18 mois. Afin de pérenniser cet emploi et d’assurer une stabilité à l’agent recruté, la 1ère adjointe propose à l’assemblée : La création d’un emploi d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe à temps non complet (soit 4/35ème) à compter du 01.09.2022, pour la surveillance des élèves de l’école primaire de 12h à 13h en raison des effectifs des enfants présents à la cantine et /ou raison sanitaire de distanciation COVID.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-3 du Code Général de la Fonction publique pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

L’agent sera rémunéré sur la base de l’échelon 1, C2, IB 368 – IM 341. Le traitement minimum garanti est fixé à l’indice IM 352.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Mme SKRYANE Noëlle, 1ère adjointe pour le maire décédé (ou M GENEIX Christophe, 2ème adjoint) est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Pour : 9 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2022-022 : portant mise à jour du tableau des effectifs au 17.08.2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

L’assemblée délibérante, décide :

- De créer le poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, C2 à 4/35 (voir délib. 2022-021) - De la suppression des postes non permanents suivants :

• Adjoint administratif non permanent , C1 à 15/35

• Adjoint d’animation principal de 2ème classe non permanent, C2 à 4/352

• Adjoint technique non permanent, C1 à 7/35

• Adjoint technique principal de 2ème classe non permanent C1, à 12/35 • Adjoint technique principal de 2ème classe non permanent C1, à 18/35 - De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 17.08.2022 ;

Cadre d'emplois Catég. Effectif global Effectif budgétaire Effectif pourvu Temps complet

Temps non

complet

nb durée

Adjoint administratif C1 1 1 1 0 1 15/35

Adjoint administratif

principal de 2ème classe C2 1 0 0 0 x 15/35

Adjoint administratif

principal de 2ème classe C2 1 0 0 x 0

Adjoint administratif

principal de 1ère classe C3 1 1 1 1 0

Adjoint d’animation

principal de 2ème classe C2 1 1 1 0 1 4/35

Adjoint technique C1 1 1 1 0 1 7/35

Adjoint technique C1 1 1 1 0 1 23/35

Adjoint technique C1 1 1 1 0 1 27/35

Adjoint technique C1 1 0 0 0 x 30/35

Adjoint technique principal

de 2ème classe C2 1 0 0 0 x 7/35

Adjoint technique principal

de 2ème classe C2 2 1 1 1 0 23/35

Adjoint technique principal

de 1ère classe C3 2 1 1 1 0

TOTAL 14 8 8 3 5

Pour : 9. - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2022-023 : renouvellement des contrats à durée déterminée au sein de la commune Mme la 1ère adjointe signale que les contrats à durée déterminée en cours à la commune doivent être renouvelés. Il s’agit du poste d’adjoint technique, 27/35ème qui arrive à échéance le 19 août 2022, et également des postes à pourvoir d’adjoints technique en remplacement de la titulaire mise en disponibilité (35/35ème) et du poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (4/35ème). Elle demande aux conseillers de se prononcer sur les renouvellements mentionnés ci- dessus.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux :

- Décident de renouveler les contrats sur les postes permanents, mentionnés au tableau des effectifs - Autorisent Mme la 1ère adjointe ou M le 2ème adjoint à établir les contrats nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité, à les signer ainsi que toutes les pièces qui pourraient s’avérer utiles - Disent que les crédits sont inscrits au budget primitif

Pour : 9 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2022-024 : décision modificative n°1 – remboursement au CIGAC Mme la 1ère adjointe indique qu’il convient de rembourser le CIGAC pour des prestations versées indument du fait du reclassement de l’accident de service d’un agent communal en maladie ordinaire. Elle demande aux conseillers de régulariser cette situation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote du virement de crédits suivant, sur le budget commune - exercice 2022 :3

Compte dépense à ouvrir :

Chapitre 67 Article 673 11 000,00 € Compte dépense à réduire :

Chapitre 11 Article 61521 3 000,00 € Chapitre 11 Article 615228 3 000,00 € Chapitre 11 Article 615232 1 500,00 € Chapitre 11 Article 61524 1 500,00 € Chapitre 11 Article 6156 2 000,00 € Soit un total de 11 000,00 €

Pour : 9 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2022-025 : convention avec SOS animaux pour la stérilisation des chats errants M le 2ème adjoint signale que de nombreux chats errants pullulent dans le bourg et divers hameaux de la commune. Il convient d’engager une politique de stérilisation massive de ces chats sauvages afin de garantir la salubrité publique. Il donne lecture de la convention qui pourrait être signer avec SOS animaux du Broc. Il invite le conseil à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux décident :

- De valider la convention avec l’association SOS animaux du Broc qui sera jointe à la présente délibération - D’autoriser M le 2ème adjoint à signer tous les documents relatifs à cette affaire - De prévoir une somme de 900,00 € pour la stérilisation des chats errants au-delà du quota fixé dans la convention, le paiement se fera à l’article 6226.

Pour : 9 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2022-026 : renouvellement de la convention mission assistance retraites du CDG 63 Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n° 2022-30 en date du 21 juin 2022 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

▪ décide d’adhérer à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

▪ autorise Mme la 1ère adjointe, pour le maire décédé à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, ▪ décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents le renouvellement de la convention

Pour : 9 - Contre : 0 - Abstention : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.