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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Giberville.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 250317.09 Signature dun avenant n 1 à la convention n 2023 042 avec PARTELIOS HABITAT)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
17
mars,
à
18
heures
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
DATE
DE
CONVOCATION
la présidence
de Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
10/03/2025
Etaient
présents
DATE
D’AFFICHAGE
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
10/03/2025
Mme
Sophie
MOBASHER,
M. Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
Mme
Patricia
FREIDOZ
(arrivée
à
18h55,
après
le
POMERSDESPABAETERS
vote
du
point
n°1),
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
26
M.
Frédéric
LACOUR,
M.
Nicolas
RICHTER,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
PRÉSENTS
Absents
excusés
21
M. Abdellah
FAWZI
donne pouvoir à M. Bruno LECŒUR
VOTANTS
M.
Didier
HERGAS
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
24
Mme
Magali
LE
BLAIS
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
MOBASHER
Absentes
non
excusées
Mme
Isabelle
PIERRE
Mme
Agathe
PETRIGNANI
Secrétaire
de
séance
: M.
Christophe
BISSEY
Délibération
n°
25.03.17/09
Objet/
Signature
d’un
avenant
n°
1
à
la
convention
n°
2023-042
avec
PARTELIOS
HABITAT
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
loi
pour
l’évolution
du
logement,
l'aménagement
et
le numérique
(dite
loi
ELAN)
a modifié
la
gestion
des
droits
de
réservation
des
logements
sociaux,
en
instaurant
une
gestion
de
ces
droits
en
flux
annuel.
Il
précise
ainsi
que
la
Ville
de
Giberville
a
signé
une
convention
de
ce
type
avec
le
bailleur
social
PARTELIOS
HABITAT,
à compter
du
1° janvier
2024
et pour
une
durée
de
3
ans.
Toutefois,
l’objectif
chiffré
des
réservations
devant
être
actualisé
chaque
année,
il convient
d’approuver
et
de
signer
un
avenant
à la convention
n°
2023-042
initiale,
en
vue
d’actualiser
le dispositif.
Monsieur
le Maire
indique
que
l’actualisation
de
la présente
convention,
via
cet
avenant
n°
1, conduit
à ce
que
la
Ville
dispose
de
0.06
%
du
flux
de
logements
du
bailleur
PARTELIOS
HABITAT,
soit
un
logement
par
an.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
APPROUVE
les
modalités
de
l’avenant
n°
1 objet
de
la présente
convention
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cet
avenant,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à la parfaite
exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Damien
de
WINTER
Le
secrétaire
de
séance,
Christophe
BISSEV
>
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
TT
à
014-211403019-20250317-250317-09-DE)
-
€
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/03/2025)