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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
| EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
À £
14730
||
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le lundi
2 octobre,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 25/09/2023
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
DATE
D’AFFICHAGE
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Bernard
LELAIZANT,
25/09/2023
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Abdellah
FAWZI,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
|
Mme
Isabelle
PIERRE,
M.
Nicolas
RICHTER,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
EN
EXERCICE
27
Absents
excusés
|
=
M.
Jean-Pierre
ISABEL
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
PRÉSENTS
Mme
Sophie
MOBASHER
donne
pouvoir
à Damien
de
WINTER
21
Mme
Sara
ROUZIÈRE
donne
pouvoir
à Mme
Magali
LE
BLAIS
VOTANTS
Mme
Marie-France
LEBON
donne
pouvoir
à Mme
Catherine
SIBBILLE
M.
Didier
HERGAS
donne
pouvoir
à Mme
Monique
BOBLIN
26
Mme
Agathe
PETRIGNANI
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
LECŒUR
| |
Délibération
n°
23.10.02/27
Objet
/ Avenant
n°
1 à la
convention
pour
la gestion
du
service
ADS
entre
Caen
la mer
et
la
Ville
de
Giberville
Monsieur
le Maire
sollicite
les
membres
du
Conseil
Municipal
afin
qu’ils
puissent
délibérer
quant
à la
signature
d’un
avenant
à la
convention
assurant
la gestion
du
service
commun
d’instruction
des
autorisations
et des
actes
relatifs
à l’occupation
et l’utilisation
des
sols
(service
ADS)
de
Caen
la mer.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’en
2022
ont
été
menées
une
étude
d’organisation
et une
enquête
auprès
des
communes
adhérentes
sur
le fonctionnement
du
service
ADS.
Les
principales
conclusions
de
ces
démarches
(déficit
de
personnel,
transmissions
des
propositions
d’avis
dans
des
délais
acceptables,
accompagnement
renforcé
souvent
souhaité...)
ont
conduit
à proposer
3
scénarios
d'évolution
possible
:
+ Scénario
1 : On
ajuste
les
missions
aux
effectifs
actuels
en
n’instruisant
plus
les
déclarations
préalables
(sauf
alerte
spécifique
du
Maire)
et en
ayant
un
contact
limité
avec
les
communes
(notamment
pas
de
réunions
sur
les
projets
ni les
différentes
demandes).
+ Scénario
2 : On
ajuste
les
effectifs
aux
missions
inscrites
dans
les
conventions
actuelles
(instruction
de
lPensemble
des
demandes
transmises,
contact
normal
avec
les
communes,
possibilité
de
quelques
réunions
pour
les
projets
à enjeux).
Cela
nécessite
le recrutement
de
2.5
Equivalents
temps
plein.
+ Scénario
3 : On
rajoute
au
scénario
2, un
renforcement
de
l’accompagnement
des
communes
(hot
line,
accompagnement
dès
l’avant-projet
et en
cours
d’instruction
pour
les
dossiers
à enjeux,
échanges
directs
avec
les
pétitionnaires
à la
demande
des
communes
(notamment
pour
pièces
manquantes).
Cela
nécessite
le recrutement
d’un
ETP
de
plus
soit
au
total
3.5
Equivalents
temps
plein. Les
tours
de
table
réalisés
les
4 et
26
janvier
auprès
de
la trentaine
de
commünes
présentes,
le Copil
Services
aux
communes
réuni
le 30
janvier
et la
conférence
des
maires
tenue
le 31
janvier
ont
indiqué
qu’une
majorité
se
dégageait
pour
le scénario
2 avec
un
travail
à effectuer
avec
les
communes
qui
le
souhaitaient
sur
les
modalités
et
la
répartition
entre
service
ADS
et
communes,
de
Pinstruction
des
déclarations
préalables.
Par
ailleurs
ce
scénario
implique
un
engagement
de
4 ans
permettant
de
stabiliser
le fonctionnement
et les
effectifs
du
service.
La
Communauté
urbaine
va
donc
renforcer
le pôle
instruction
par
la création
de
2.5
postes
supplémentaires
et ajustera
les
effectifs
en
fonction
du
nombre
d’adhérents
ét de
dossiers
à traiter
(comptés
en
équivalents
Permis
de
Construire).
L’avenant
à la
convention
actuelle
proposé
permet
de
mettre
en
œuvre
le scénario
2 mentionné
ci-dessus.
Il est
joint
en
annexe
de
la présente
délibération.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
termes
de
cet
avenant,
afin
de
pouvoir
mettre
en
œuvre
les
orientations
souhaitées
par
les
communes
sur
l’évolution
du
fonctionnement
du
service
ADS.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
APPROUVE
les
termes
de
l’avenant
à la
convention
ADS
figurant
en
annexe,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
séance,
Le
Maire,
Damien
de
WINTER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Finiérieur
0+4-211403019-20231002-27-DE Accusé
certiié
exécutoire
Réception
pa