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Procès Verbal - 2024dec009 TPN Contrat de Maintenance HERVE THERMIQUE
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024dec009 TPN Contrat de Maintenance HERVE THERMIQUE)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T 02 40 83 87 00
Piace Marécha Foch malriefancenis ssint gerecnfr
CS 30217
44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex
Fe ANCENIS
= —SAINT- (NT GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION DU PRESIDENT DU CCAS 2024-009
CONTRAT DE MAINTENANCE DU RESEAU DE CHAUFFAGE EAU CHAUDE SANITAIRE ET VENTILATION - RESIDENCE DE LA DAVRAYS.
LE PRESIDENT DU CCAS D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles R.123-7, R.123-21 et R.123-22,
VU la délibération n° 072-2020 en date du 3 juillet 2020 portant procès-verbal d'élection du Maire, VU la délibération R1-2023-035 du 14 décembre 2022 relative à l’actualisation des délégations de pouvoirs consenties par le Conseil d'Administration du CCAS à son président, et notamment la préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue au code de la commande publique, selon leur montant ou leur objet,
VU la proposition de la société HERVE THERMIQUE du 20 septembre 2024
CONSIDÉRANT le caractère obligatoire d'assurer la maintenance préventive et corrective du réseau de chauffage, eau chaude sanitaire et ventilation de la Davrays CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces prestations sont inscrits au budget 2024. |
DECIDE
Article 1 : De ne pas renouveler le contrat conclu avec la société ENGIE concernant le contrat de maintenance de la Résidence de la Davrays qui arrive à échéance le 31 octobre 2024,
Article 2 : D'accepter la proposition formulée par le prestataire HERVE THERMIQUE, concernant
le contrat d’un montant annuel forfaitaire de 3900 € HT soit 4680 €TTC, incluant la main d'œuvre
et les pièces d’un montant inférieur à 250€ HT.
La main d'œuvre des prestations non comprises dans la redevance forfaitaire est facturée au taux horaire de 50€ HT. La redevance annuelle est révisée chaque année à la date anniversaire du contrat.
Article 3 : De signer le contrat joint et tous les avenants ou documents à venir relatifs au contrat, avec la société HERVE THERMIQUE dont le siège est situé 14, rue Denis PAPIN BP 105 37301 JOUE-LES-TOURS CEDEX — N° Siret 200 083 236 00014.
Article 4 : Le contrat est conclu pour une période déterminée d’un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction à compter du 01/11/2024.
Accusé de réception en préfecture
044-200083236-20241017-2024dec009-AU
Reçu le 28/10/2024 Article 5 : Monsieur le Président et le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et qui sera portée à la connaissance des élus lors de la prochaine réunion du Conseil d'administration.
Article 6 : La présente décision fera l'objet d’une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie d’Ancenis-Saint-Géréon.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de de la notification.
Acte publié ou notifié le :
Fait à Ancenis-Saint-Géréon,
le 17 octobre 2024
Le Président du CCAS,
Rémy Orhon UE HERVE THERMI
AAA!
10/09/2024 Contrat P2
CONTRAT DE MAINTENANCE DE
TYPE P2
CONDITIONS PARTICULIÈRES
DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES
D'une part:
des présentes
et d'autre part :
CCAS Ancenis Saint Géréon
Place Foch 44150
Ancenis-Saint-Géréon
et le numéro d'identification est (SIREN + RES + Ville)
200 083 236 00014
Représenté par Monsieur ORHON, Président du CCAS, dûment habilité à l'effet
Ci-après dénommé(e) « Le Client >.
La Société HERVE THERMIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 €
dont Le siège social est situé 14, rue Denis Papin, BP 105
37301 JOUE-LES-TOURS CEDEX
et Le numéro d'identification est 627.220.049 RCS TOURS
Représentée par M. Leger, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « Le Prestataire »,
Ci-après dénommé(e}s individuellement ou collectivement « La (ou) Les Partie(s) > Contrat P2
RTICLE II - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents repris ci-après constituent Le Contrat et prévalent Les unes sur les autres par ordre
de priorité décroissante. En cas de contradiction entre un document général et un document parti-
culier, ce dernier prévaut.
ARTICLE III - PRESTATIONS ET FOURNITURES À LA
CHARGE DU PRESTATAIRE
MAINTENANCE ET DEPANNAGE
Le Prestataire s'engage à réaliser Les prestations de Maintenance préventive et corrective confor-
mément aux conditions générales ainsi que les dépannages selon Les conditions définies ci-après.
Dès lors, en cas de dysfonctionnement de l'installation où d'un de ses éléments, Le Prestataire s'en-
gage à intervenir :
immédiatement pendant les heures de présence sur site de ses techniciens.
Sur simple appel téléphonique du Client, en dehors des heures de présence des techniciens,
24h/24h, dans un délai maximum de 4 heures ouvrées du Prestataire en déléguant le personnel
qualifié pour répondre à l'intervention demandée. Pendant les heures non ouvrées de l'agence du
Prestataire en charge du présent contrat, les appels téléphoniques du Client feront l'objet d'un en-
registrement vocal, ce que le Client reconnaît et déclare accepter.
Le Client, s'il Le souhaite, pourrà faire ses demandes de dépannage via son accès Extranet. Celles-
ci seront alors traitées pendant les heures ouvrées de l'agence du Prestataire.
Les coûts de main-d'œuvre de ces interventions de dépannage sont inclus dans le montant forfai-
taire de l'article 5.1 des conditions particulières du présent contrat.
Les conditions de facturation des pièces fournies et des moyens spécifiques utilisés dans le cadre
de ces interventions sont précisées ci-dessous :
Les fournitures suivantes sont incluses au montant forfaitaire de l'article 51 de conditions particu-
lières du présent contrat :
*”_ Chiffons et graisses.
Y_ Huiles à l'exception des huiles de moteurs et compresseurs.
*_ Produits de nettoyage à l'exception des produits de détartrage, désembouage et désinfec-
tion.
*__ Ampoules de signalisation et fusibles cylindriques ne dépassant pas Le format 14 x 51.
Y”_ Analyse d'eau du réseau de chauffage 1x/an
Toutes les pièces inférieures à 250€ HT et la main d'œuvre de remplacement associée
& wrbré PNjAMIQUS Contrat P2
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La société HERVÉ THERMIQUE dispose d'une expertise reconnue en matière de maintenance pré-
ventive et curative et d'une structure dédiée aux opérations multisites, permettant ainsi de proposer
à ses clients des solutions de maintenance sur mesure et adaptée.
En outre, grâce à son réseau national d'agence, HERVÉ THERMIQUE peut répondre de façon rapide
et pertinente à toutes Les demandes en matière de maintenance.
Dès lors, soucieux de veiller au bon fonctionnement de ses équipements, le Client s'est rapproché
de la société HERVÉ THERMIQUE aux fins de conclure le présent contrat de maintenance (ci-après
« le Contrat »)
Chaque Partie déclare et reconnait que la négociation commerciale ayant précédé la conclusion du
présent Contrat a été conduite de bonne foi et qu'elle a communiqué à l'autre Partie, pendant la
phase précontractuelle de négociations, toutes les informations nécessaires et utiles pour lui per-
mettre de s'engager en toute connaissance de cause et, notamment, toute information susceptible
de déterminer le consentement de l'autre Partie et que celle-ci pouvait légitimement ignorer
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE | - OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de préciser Les conditions dans lesquelles Le Prestataire assurera la
Maintenance des équipements listés en annexe 1, ci-après dénommés « l'installation >.
Ce Contrat concerne l'installation située à l'adresse suivante
Résidence de la Davrays
700 BD Joseph Vincent
44150 ANCENIS-SAINT-GEREON
Les prestations de Maintenance décrites ci-après portent sur Les Installations de
Chauffage - Eau chaude sanitaire - Ventilation
3 à made tuiseigus Contrat P2
Jour ouvré de 17h30 à 22h et de 6h à 8h:+50 %
Jour ouvré de 22h à - 6h: +100 %
Samedi de 7h00 à 19h00 : +50 %
Dimanche et jours fériés : +100 %
L'intégralité des éléments de prix est assujettie à La révision de prix ci-après.
RÉVISION DU PRIX
La redevance forfaitaire annuelle indiquée ci-dessus sera révisée chaque année, à la date anniver-
saire du Contrat, par application de la formule :
P - Pol 0,70 x S/So + 0,30 x FSD1/FSDi10l
Dans laquelle :
P = prix révisé
Po = prix de base du Contrat
So et S - valeurs initiale et finale de l'indice des salaires ICHT-IME (indice du coût horaire du
travail - tous salariés des industries mécaniques et électriques) - hors effet CICE publié par
l'INSEE à La date de révision.
FSD10 et FSD1 - valeurs initiale et finale de l'indice « frais et services divers > publié par le
moniteur conformément aux préconisations figurant dans Le communiqué de la DGCCRF, à
la date de révision.
ILest précisé que la révision du prix se fait à La date anniversaire du contrat et que les indices de base
sont ceux connus au mois de Septembre de l'année N-1.
Si Les indices de révision de prix ne sont pas parus au mois de révision défini ci-dessus, la révision
sera faite sur la facturation des périodes suivantes.
En cas de modification où de suppression des indices indiqués ci-dessus, Le Prestataire est autorisé
expressément par Le Client à substituer Les indices économiquement les plus proches des indices
initiaux.
CONDITIONS DE RÉGLEMENT :
La redevance forfaitaire sera payable d'avance et en deux terme égaux, dans Le mois qui suit la date
d'effet du contrat.
Les interventions en régie seront facturées mensuellement.
Les factures émises par le Prestataire sont payables à 30 jours date d'émission de la facture par
mandat (Chorus). Contrat P2
Pour Le surplus, les Parties entendent se référer aux conditions générales du présent contrat.
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
Une réunion d'informations, entre le Prestataire et Les représentants du Client identifiés dans la fiche
contact (annexe 3) pourra être organisée : Annuellement
ou
Sur simple demande du Client dans la limite d'une réunion par an.
En fonction de l'ordre du jour de la réunion, les Parties se réservent la faculté d'associer d'autres
parties à la réunion prévue sous réserve d'en informer au préalable l'autre Partie,
PRISE EN CHARGE DES INSTALLATIONS
Le délai de prise en charge est de : 90 jours
ARTICLE IV - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à
- prendre toutes dispositions afin d'assurer à ses frais La fourniture des énergies et utilités nécessaires au bon fonctionnement de l'installation et à la bonne exécution du présent contrat.
- informer au préalable le Prestataire de toute intervention sur l'installation par des per-
sonnes étrangères à celui-ci.
ARTICLE V - CONDITIONS FINANCIERES
PRIX
En contrepartie de la réalisation des Prestations prévues au présent Contrat, le Prestataire percevra
une redevance forfaitaire annuelle de 3 900.00 euros hors taxes, soit 4 680.00 euros toutes taxes
comprises au taux en vigueur à la date de signature des présentes.
L'incidence des variations du taux de TVA sera intégralement répercutée,
La main-d'œuvre des prestations non comprises dans la redevance forfaitaire du présent Contrat
sera facturée au taux horaire de 50 euros hors taxe, soit 60 euros toutes taxes comprises.
Le taux horaire sera majoré en fonction de l'heure d'intervention comme suit
© mfsel tuçsmique Contrat P2
AUX coordonnées bancaires suivantes
INTERNATIONAL BANK ACCOUNT NUMBER (IBAN)
SWIFT CODE (BIC)
DOMICILIATION
| TITULAIRE DU COMPTE (Account Owner)
Adresse de facturation : (A préciser)
ARTICLE VI - DURÉE DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu pour.une durée déterminée de 1 an, renouvelable 3 fois par tacite
reconductionà compter du 1 novembre 2024 (date d'effet du présent contrat).
ARTICLE VII- ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat notamment pour Les communications et notifications s'y rappor-
tant, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
Pour Le Client : an
Pour le Prestataire : 5 bis rue du Chêne Lassé 44800 St Herblain
CTEUALTEUIT ET Contrat P2
ARTICLE IX — ÉTAT RECAPITULATIF DES PIÈCES ANNEXÉES
AUX PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Annexe 1 : Description de l'installation/ nomenclature du matériel
Annexe 2 : Fiches techniques/ Gammes de Maintenance
Annexe 3 : Fiche contact Contrat P2
CONDITIONS GÉNÉRALES
Édition mai 2020
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions
Générales ont pour objet de
préciser les conditions
d'exécution et de règle-
ment applicables aux pres-
tations de Maintenance dé-
finies aux conditions parti-
culières.
ARTICLE I - DÉFINITION
DE TERMES
Pour l'exécution du présent
Contrat, les termes ou ex-
pressions avec Une majus-
cule, utilisés dans le corps
du Contrat, ses annexes et
toutes pièces contrac-
tuelles sont définies
comme suit. Les mots et
expressions - identiques
sans la majuscule seront
entendus selon leur sens
courant.
Contrat : désigne Les condi-
tions particulières du Con-
trat de Maintenance, cha-
cun de leurs articles et cha-
cune de ses annexes, ainsi
que toute modification ou
avenant qui pourrait lui être
adjoint ultérieurement et
les présentes conditions
générales. Les conditions
générales du Client (ou tout
document similaire habi-
tuellement utilisé par lui) ne
sont pas contractuelles et
ne sont pas opposables au
Prestataire,
Dépannage : désigne toute
intervention de recherche
des causes de dysfonction-
nement d'un équipement
avec élimination, si pos-
sible, de celles-ci puis re-
mise en service en mode
normal ou dégradé. En cas
d'impossibilité de remise en
service, Le Prestataire pro-
cèdera à la mise en sécurité
de l'équipement défaillant.
Les modalités d'interven-
tion sont définies aux condli-
tions particulières.
Extranet: désigne l'accès
internet vers l'URL
HTTPS/ AMV HERVE-
THERMIQUE.COM/ACCES
/ mise à disposition du
Client par le Prestataire à
partir de laquelle il peut for-
muler ses demandes d'in-
. tervention et suivre La main-
tenance exécutée par le
Prestataire. À ce titre, Le
Client s'est vu attribuer un
login et un mot de passe
lors de la mise en place du
Contrat.
GMAO: désigne le logiciel
informatique destiné à
suivre la maintenance opé-
rée sur les Installations du
Client. Par principe, il s'agit
du logiciel mis à disposition
par le Prestataire qui con-
fère un droit d'utilisation
non exclusif et non cessible
au Client. Si Le Client sou-
haite l'utilisation de sa
GMAO, la formation à l'outil
et les licences afférentes
sont supportées par le
Client.
Heure ouvrée: désigne la
période 8H-17H de chaque
Jour ouvré.
Jour ouvré: désigne là pé-
riode du lundi au vendredi
hors jours fériés ou chômés
en vertu d'un accord d'en-
treprise du Prestataire.
Maintenance corrective: a
pour objet le dépannage
suivi où non d'une répara-
tion des équipements après
détection d'une défaillance
de ceux-ci
Maintenance préventive:
désigne la maintenance
exécutée à des intervalles
prédéterminés ou selon
des critères prescrits et
destinée à réduire Les pro-
babilités de défaillance des
équipements, assurer leur
pérennité et optimiser leur
fonctionnement.
Réparation(s): désigne Les
actions physiques exécu-
tées pour rétablir La fonction
requise d'un bien en panne.
ARTICLE 1!- OBJET DU
CONTRAT
Le présent Contrat décrit
notamment les moyens qui
seront mis en place par le
Prestataire pour réaliser Les
Prestations convenues par
les Parties et définies aux
conditions particulières. Contrat P2
Le périmètre d'intervention
du Prestataire s'entend
des installations visées à
l'annexe 1 et détaillée dans
le rapport de prise en
charge. Toute autre installa-
tion est exclue du cadre du
présent Contrat.
ARTICLE Hi -
OBLIGATIONS DU
PRESTATAIRE
Le Prestataire assure la
Maintenance des Installa-
tions, correspondant à l'en-
semble des actions desti-
nées à maintenir ou à réta-
blir Les Installations dans un
état dans lequel elles peu-
vent accomplir la fonction
requise.
3.1 - MAINTENANCE
PRÉVENTIVE
Le Prestataire S'engage,
pour la Maintenance des
équipements, à tenir
compte des préconisations
de leur constructeur et/ou
fabricant.
Le Prestataire réalisera ses
interventions suivant un
planning prévisionnel, les
opérations étant décrites
dans les gammes de Main-
tenance détaillées jointes
en annexe 2.
3.2 - RÉPARATIONS
Sauf accord verbal des Par-
ties ou cas d'urgence, les
Réparation feront l'objet
d'un devis préalable du
Prestataire. Ces
Réparations ne pourront
avoir lieu qu'après récep-
tion d'un ordre de service
(étant entendu que le retour
du devis signé par Le Client
vaut ordre de service) ou
d'un bon de commande dü-
ment signé par le Client et
accepté par Le Prestataire.
Ces interventions seront
soumises aux conditions
générales d'intervention du
Prestataire en vigueur à la
date de réalisation des
prestations, ce que le client
reconnait et accepte.
Le Client, sil le souhaite,
pourra faire ses demandes
de Réparation via son accès
Extranet. Celles-ci seront
alors traitées pendant les
Heures ouvrées.
3.4 - INFORMATIONS
TECHNIQUES ET
RÉGLEMENTAIRES
Le Prestataire portera à la
connaissance du Client
toutes dispositions à pren-
dre pour assurer la longé-
vité, La sécurité de l'Instatla-
tion, sa mise en conformité
avec la réglementation en
vigueur, ainsi que l'amélio-
ration des rendements liés
aux économies d'énergie.
De son côté, Le Client s'en-
gage à prendre, dans les
meilleurs délais à compter
du moment où il a été in-
formé, les dispositions né-
cessaires pour rendre les
Installations conformes. Le
Client assumera toutes
conséquences de son
10
éventuelle inaction suite à
une mise en garde ou noti-
fication de non-conformité
effectuée par le Presta-
taire.
3.5 = OUTILLAGE
Le Prestataire assurera la
fourniture de l'outillage et
des appareils de mesures
et de contrôles nécessaires
pour ses prestations, ceux-
ci demeurant sa propriété.
3.6 - ARRÊT TECHNIQUE
Le Prestataire se mettra en
rapport avec Le Client pour
permettre l'arrêt de l'Instal-
lation si nécessaire. Les ar-
rêts seront aussi courts que
possible afin de ne pas
nuire au bon fonctionne-
ment de l'ensemble. Ils se-
ront effectués en Jour ou-
vré. Des interventions de
nuit où en jour non ouvrés
pourront exceptionnelle-
ment être programmées
sur accord préalable des
Parties.
3.7 - REGISTRE D'ENTRETIEN
Les opérations de Mainte-
nance ou de Dépannages
seront consignées sur des
rapports d'intervention spé-
cifiques au matériel. Sera
consignée également la
nomenclature des travaux
nécessaires au maintien en
parfait état de fonctionne-
ment de l'installation. Un
exemplaire de ces rapports
sera disponible sur support
informatique (GMAO) Le
Prestataire pourra fournir
of sages Contrat P2
un code d'accès au client
pour consultation des plan-
nings et rapports d'inter-
ventions sur son serveur
Extranet GMAO.
3.8 - RAPPORT D'ACTIVITÉ
Une réunion d'informations,
entre le responsable du
Prestataire et Les représen-
tants du Client pourra être
organisée selon là fré-
quence définie aux condi-
tions particulières.
Les Parties pourront évo-
quer au cours de cette réu-
nion les imperfections et
améliorations de l'Installa-
tion et notamment :
Nombre d'arrêts acciden-
tels
Leurs causes
Remèdes apportés
Solutions proposées pour
éviter les incidents, à
moyen et long terme,
Consommations
tiques
énergé-
Solutions proposées pour
maîtriser ces consomma-
tions
Un bilan de l'état des maté-
riels, ainsi qu'un bordereau
chiffré des éléments à rem-
placer ou à moderniser
pourront être remis chaque
année au Client afin de lui
permettre de budgétiser Le
poste Maintenance de
l'exercice suivant.
3.9 PRISE EN CHARGE DES
INSTALLATIONS
Pendant le délai fixé à l'ar-
ticle 3.3 des conditions par-
ticulières après la date d'ef-
fet du Contrat, le Presta-
taire, éventuellement avec
le concours du précédent
prestataire, devra effectuer
une prise en charge des
Installations en vue de dé-
crire leur état.
Au cours de cette phase, le
Prestataire pourra émettre
toutes réserves ou obser-
vations sur l'état des Instal-
lations, qu'il juge néces-
saire,
Une fois l'audit effectué, un
rapport de prise en charge
des Installations sera réalisé
par le Prestataire et remis
au Client.
La remise en état des Instal-
lations telles que repris au
sein du rapport de prise en
charge devra être réalisée
aux frais du Client, charge à
lui d'en imputer le coût au
prestataire sortant. Pour
cela, le Prestataire sou-
mettra au Client une offre
qui devra recevoir son ac-
cord écrit avant tout début
d'exécution, En aucun cas,
la remise en état des Instal-
lations à la prise en charge
du Contrat est incluse dans
Le prix forfaitaire du Contrat.
Les Parties conviennent
que le périmètre d'interven-
tion du Prestataire est cir-
conscrit aux installations où
11
parties d'installations visées
dans le rapport de prise en
charge.
3.10 - MAINTENANCE CONNECTÉE
Le Prestataire propose
sous forme d'option, des
offres de maintenance con-
nectée.
À travers, cette mainte-
nance connectée, le Pres-
tataire propose, selon l'op-
tion choisie, d'assurer Le re-
levé de données (exemple :
consommation, tempéra-
ture), leur surveillance (avec
mise en place d'un système
d'alerte en cas de dérive)
ainsi que leur analyse afin
de pouvoir proposer des
axes d'amélioration au
Client, toujours dans un
souci d'optimisation des
ressources et des coûts.
Dans ce cadre, les termes
ci-après sont définis
comme suit
Matériels : désigne l'en-
semble des matériels, ap-
pareillages, équipements
fournis et Le Système appli-
catif « Noé » mis à disposi-
tion par le Prestataire aux
fins de mise en œuvre de la
télé-relève chez le Client.
ILs sont la propriété du Pres-
tataire et devront être res-
titués en fin de contrat.
Système applicatif « Noé » :
désigne l'application infor-
matique et ses évolutions
ultérieures, propriété
MUST Atiu QUE Contrat P2
exclusive du Prestataire
utilisée par lui pour la ges-
tion énergétique des bâti-
ments et pour laquelle, un
nom d'utilisateur et un mot
de passe sont communi-
qués aux utilisateurs
comme le Client. Ces infor-
mations sont confiden-
tielles et ne peuvent étre
sous aucun prétexte divul-
guées par le Client ou cé-
dées.
Dans ce cadre, le Client
s'engage vis-à-vis du Pres-
tataire à:
garantir la protection contre
le vandalisme du Matériel
mis sur Site.
maintenir en bon fonction-
nement les appareils et ins-
tallations pouvant avoir des
répercussions sur Les Maté- ”
riels.
ARTICLE IV -
OBLIGATIONS DU
CLIENT
4:1- ETAT ET
FONCTIONNEMENT DE
L'INSTALLATION
Le Client garantit au Pres-
tataire que l'Installation :
Est en ordre de marche et
en bon état de fonctionne-
ment.
A été réalisée selon les
règles de l'art et répond aux
obligations réglementaires
en vigueur
A fait l'objet d'une réception
par le Maitre d'Ouvrage
avec levée des éventuelles
réserves. À ce titre, le Client
informera le Prestataire
des clauses de garanties lé-
gales et contractuelles atta-
chées aux Installations du
Contrat. IL devra, à cette fin,
lui remettre Les procès-ver-
baux de réception et les
éventuels procès-verbaux
de levée de réserves. En
cas d'avarie sur du matériel
sous garantie, le Presta-
taire prend les mesures
conservatoires nécessaires
dans l'attente de l'applica-
tion des clauses de garan-
ties par les installateurs,
constructeurs ou leurs as-
sureurs mis en cause par le
Client.
En outre, le Client s'engage
à:
Assurer au Prestataire l'ex-
clusivié des prestations
définies au contrat,
Autoriser le Prestataire à
arrêter le fonctionnement
de tout où partie des instal-
lations soit en cas de né-
cessité pour le remplace-
ment d'une pièce soit pour
assurer la Maintenance.
Faire effectuer, à ses frais,
toutes les vérifications et
contrôles réglementaires
par Les organismes agréés,
Mettre à la disposition du
Prestataire l'ensemble des
documents en sa
42
possession, utile à La mis-
sion du Prestataire,
N'apporter aux Installations
sous Contrat aucune modli-
fication sans information
préalable par écrit du Pres-
tataire,
Remplacer le matériel sui-
vant la fréquence indiquée
par le constructeur, ainsi
que le remplacement des
pièces atteintes par la limite
d'usure quelle qu'en soit
l'origine,
Faire effectuer toutes les
réparations, modifications
techniques ou adaptation
rendues indispensables en
raison de l'état des installa-
tions, objet du présent Con-
trat.
Prendre toutes dispositions
afin d'assurer à ses frais la
fourniture des énergies et
utilités nécessaires au bon
fonctionnement de l'Instal-
lation et à La bonne exécu-
tion du présent Contrat.
Informer au préalable le
Prestataire de toute inter-
vention sur l'Installation par
des personnes étrangères à
celui-ci.
S'interdire toute utilisation
anormale de l'Installation.
Le Client accorde au Pres-
tataire une période d'ob-
servation dont la durée est
fixée à l'article 33 des con-
ditions particulières à
compter de la date d'effet
mEVf vuiswQua
& Contrat P2
du présent Contrat, période
au cours de laquelle le
Prestataire pourra émettre
toutes réserves ou obser-
vations sur l'état de l'Instal-
lation,
4.2 AUTRES PRESTATIONS À
LA CHARGE DU CLIENT
En complément des dispo-
sitions prévues à l'article 4
des conditions particulières,
le Client prend en charge à
ses frais :
Le maintien en bon fonc-
tionnement des divers ap-
pareils et installations pou-
vant avoir des répercus-
sions sur l'installation,
La conduite et la surveil-
lance de l'ensemble de
l'installation et notamment
des réseaux ainsi que
toutes les obligations régle-
mentaires en découlant.
Étant ici précisé que le
Prestataire limite son inter-
vention aux équipements
de production visé à l'an-
nexe 1, issue de l'inventaire
établi à la prise en charge
du Contrat et actualisé, à
l'exclusion des utilités.
Les analyses physicochi-
miques de l'eau des circuits
de l'installation,
Les recherches de micro-
organismes,
Toute opération pouvant
s'avérer nécessaire sur les
réseaux de distribution aé-
raulique ou hydraulique,
Les moyens de manuten-
tion et de levage néces-
saires à l'exécution des
Prestations,
Et plus généralement,
toutes les opérations ne fi-
gurant pas dans les
gammes de Maintenance
jointes en annexe 2.
4.3 - MISE EN CONFORMITÉ
Les travaux nécessaires à la
mise en conformité éven-
tuelle de l'installation avec
la réglementation en vi-
gueur pourront faire l'objet
d'une intervention spéci-
fique du Prestataire aux
prix et conditions à préciser.
La Maintenance objet du
présent Contrat ne se subs-
titue pas aux contrôles ré-
glementaires auxquels
l'installation peut étre sou-
mise et à la mise en confor-
mité de celle-ci, vis à vis
des textes en vigueur. En
conséquence, le Client est
tenu de procéder, à ses
frais (fournitures et main
d'œuvre), à toutes Les modi-
fications de l'installation né-
cessaires à sa mise en con-
formité avec la réglementa-
tion en vigueur.
4.4 = ASSURANCES DU
CLIENT
Le Client s'engage à sous-
crire Les assurances néces-
saires pour couvrir Les Ins-
tallations maintenues par Le
Prestataire et sa responsa-
bilité vis-à-vis des tiers et à
fournir sur demande au
13
Prestataire les attestations
correspondantes,
4.5 - ACCÈS AUX LOCAUX,
CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Client s'engage à facili-
ter les interventions du
Prestataire sur l'installation
et à mettre à disposition du
Prestataire des accès sé-
curisés et réglementaires, Il
en va de même pour les
moyens de protection.
Ainsi, Le Client à l'obligation
d'assurer un accès sécurisé
à l'ensemble des toitures et
terrasses. Aucune presta-
tion ne pourra être réalisée
dans les zones en hauteur
non sécurisées par le
Client.
L'impossibilité d'accès aux
locaux, de quelque nature
qu'elle soit emportera sus-
pension du Contrat jusqu'à
ce que le Client ait mis Les
moyens nécessaires pour
assurer un accès sécurisé
et réglementaire.
IL devra s'assurer de la sé-
curité du personnel du
Prestataire, notamment
lors des interventions en
dehors des heures de pré-
sence.
Toute modification de l'en-
vironnement (structure du
bâtiment et aménagement)
entraînant un changement
des conditions de travail de
l'équipe d'intervention du
Prestataire fera l'objet d'un
avenant établi par le Client.
midsl tnétmique
© Contrat P2
ARTICLE V- SOUS-
TRAITANCE
Le Prestataire s'engage à
assurer par lui-même ou
par toute autre entreprise
de son choix Les prestations
telles que définies au pré-
sent Contrat.
Ainsi, Le Prestataire pourra
recourir, conformément
aux dispositions de la loi n°
75-1334 du 31 décembre
1975 relative à la sous-trai-
tance, à tout sous-traitant
de son choix, après en avoir
informé Le Client.
Le silence gardé par le
Client, 15 jours après ré-
ception de la déclaration du
sous-traitant vaut accepta-
tion du sous-traitant. Ce dé-
lai peut ne pas étre res-
pecté en cas d'urgence né-
cessitant une intervention
dans le délai prescrit au
Contrat ce que le Client ac-
cepte expressément.
ARTICLE VI - SÉCURITÉ-
PROTECTION DE LA
SANTÉ ET DE
L'ENVIRONNEMENT
6.1 - SÉCURITÉ ET |
PROTECTION DE LA SANTÉ
Le Client est tenu d'infor-
mer le Prestataire des
règles et de leurs évolu-
tions en matière de pres-
criptions particulières d'hy-
giène, de sécurité et de la
protection de la santé appli-
cables sur le Site. IL organi-
sera une inspection com-
mune des lieux de travail,
des installations qui S'y
trouvent et des matériels ou
engins éventuellement mis
à la disposition du Presta-
taire.
Le Prestataire s'engage à
respecter l'ensemble des
règles de sécurité du Client
prévues le cas échéant
dans ses règles de procé-
dures internes, consignes
de sécurité et/ou règle-
ment d'accès à l'établisse-
ment. Une copie de ces do-
cuments devra être com-
muniquée par Le Client au
Prestataire au plus tard au
moment de la première in-
tervention sur l'installation.
Conformément à l'article
R4512-7 du code du travail,
un plan de prévention de-
vra être établi par écrit par
le Client en collaboration
avec le Prestataire et signé
des Parties.
Si nécessaire au périmètre
d'intervention du Presta-
taire, Le plan de prévention
reprendra en annexe les
conditions d'accès aux toi-
tures et terrasses.
6.2 —- AMIANTE
En cas de présence de ma-
tériaux ou de produits con-
tenant de l'amiante dans
l'établissement où inter-
vient le Prestataire, le
Client communique au
Prestataire une copie du
dossier technique
« Amiante » prévu l'article L
4412-2 du code du travail.
14
Le prix fixé au présent Con-
trat ne prend pas en
compte Les conséquences
de tous ordres qui découle-
raient des mesures conser-
vatoires mises en œuvre
par le client pour réduire
l'exposition des occupants
à l'amiante ou plus généra-
lement de la découverte
d'un risque imprévu met-
tant en péril la sécurité,
voire la santé du personnel.
6.3- ÉLIMINATION DES
DÉCHETS
Le Client est responsable
des déchets issus des ins-
tallations et équipements
de son établissement, IE Lui
appartient d'en assurer ou
d'en faire assurer l'élimina-
tion conformément à l'ar-
ticle L541-2 du code de l'en-
vironnement.
ARTICLE VII-
ASSURANCE -
RESPONSABILITÉ DU
PRESTATAIRE
7.1 = ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire
d'une police d'assurance
garantissant les consé-
quences pécuniaires de sa
responsabilité civile pour
les dommages corporels
ou matériels causés aux
personnes ou aux biens du
Client du fait de l'exécution
du Contrat dans la limite
des clauses et conditions
de ses polices. Ainsi, Le pla-
fond de responsabilité du
Prestataire est fixé pour Les
CLUALIALITITI Contrat P2
dommages matériels à
500.000 euros par sinistre
quand bien même sa police
d'assurance comporte des
montants de garanties su-
périeurs.
7-2 - EXCLUSION DE
RESPONSABILITE
Le Prestataire ne pourra en
aucun cas être tenu res-
ponsable des consé-
quences dommageables
résultant de :
Des défectuosités, défauts
de conformité, vices de tout
ou partie des Installations,
de la non-conformité avec
les règlements en vigueur
des Installations pour les-
quelles le Prestataire
n'aura pas manqué d'alerter.
Le Client sans que les Pres-
tations en conséquence ne
furent commandées.
Des accidents matériels ou
corporels susceptibles de
se produire en cours d'ex-
ploitation (fonctionnement)
des équipements -impu-
tables à une négligence ou
un usage anormal ou non-
conforme des dits équipe-
ments par le Client ou ses
préposés :
De l'intervention de per-
sonnes ou société étran-
gères effectuées sur les
Installations.
Tout vice ou défaillance des
Installations, relevant des
garanties contractuelles et
légales des constructeurs
visées aux articles 1792 et
suivants du code civil
L'impossibilité d'accéder
aux Installations en raison
notamment du non-respect
de l'article 45 des condi-
tions générales
Tout dommage indirect
et/ou tout dommage im-
matériel tels que notam-
ment les pertes de revenu,
de gains d'exploitation, de
marchandise, de clientèle,
le coût d'une interruption
de fonctionnement etc...
La responsabilité du Pres-
tataire est également dé-
gagée dans tous les cas où
le Client n'a pas respecté
les obligations lui incom-
bant décrites aux articles IV
et VI des présentes condi-
tions générales ainsi qu'à
l'article IV des conditions
particulières.
Le Prestataire, ne pourra
en aucun cas être tenu res-
ponsable en cas de force
majeure ou d'événement
indépendant de sa volonté
tel que: incendie, dégât
des eaux, tempêtes, phé-
nomènes naturels catastro-
phiques, guerre, acte de
terrorisme ou de sabotage,
conflits sociaux, restrictions
gouvernementales ou lé-
gales, le blocage, total ou
partiel. des réseaux, des
sources d'énergie, notam-
ment électrique, gaz, eau
ou des moyens de télé-
communication,
15
dommages causés directe-
ment ou indirectement par
des tiers et ne résultant par
des interventions du per-
sonnel du Prestataire, et
plus généralement en cas
de fait ou événement
échappant à son contrôle et
le mettant dans l'impossibi-
lité d'exécuter tout ou partie
de ses engagements,
Si de telles circonstances
survenaient, l'exécution du
présent Contrat serait sus-
pendue jusqu'à la dispari-
tion du cas de force ma-
jeure.
Si Le cas de force majeure
se poursuivait pendant une
durée supérieure à deux
mois, les Parties engage-
raient des discussions en
vue de modifier Les termes
du présent Contrat. Si elles
n'arrivaient pas à se mettre
d'accord, Le présent Contrat
pourrait étre résilié sans
dommages et intérêts
et/ou pénalités, par l'une
quelconque des Parties, par
notification écrite adressée
par lettre recommandée
avec accusé de réception,
ARTICLE Vii- CONDITIONS
FINANCIÈRES
8.1 — PRIX
En contrepartie de la réali-
sation des prestations pré-
vues au présent Contrat, Le
Prestataire percevra une
redevance forfaitaire dont
ÉTELIRETLLU EL: Contrat P2
Le montant est fixé aux con-
ditions particulières.
Le détail des coûts non in-
clus dans la redevance for-
faitaire figure aux conditions
particulières.
8.2 - CONDITIONS DE
PAIEMENT
La redevance forfaitaire
sera payable à terme à
échoir selon les modalités
déterminées aux conditions
particulières du Contrat.
Les factures émises par le
Prestataire sont payables
conformément aux modali-
tés prévues aux conditions
particulières.
En cas de paiement par
prélèvement, le Client s'en-
gage à transmettre son re-
levé d'identité bancaire et à
signer le mandat de prélè-
vement SEPA qui lui sera
adressé par le Prestataire.
8.3 - SUSPENSION DES
PRESTATIONS POUR NON-
PAIEMENT
En cas de défaut de paie-
ment de ses factures à
l'échéance prévue, et huit
jours après l'envoi d'une
mise en demeure adressée
par lettre recommandée
avec accusé de réception
et demeurée infructueuse,
le Prestataire se réserve le
droit de suspendre ses
Prestations sans autre for-
malité, et sans préjudice de
l'application des pénalités
de retard décrites à l'article
84 des présentes
conditions générales et de
tous dommages et intérêts.
Pendant la durée de La sus-
pension, Le Client restera
tenu de ses obligations pré-
vues au présent Contrat. A
l'inverse, Le Prestataire sera
libéré de ses obligations.
8.4 - PENALITÉS DE RETARD
DE PAIEMENT
Le défaut de paiement à
l'échéance de tout ou partie
des sommes dues entraîne
de plein droit et sans mise
en demeure préalable :
l'exigibilté Immédiate de
toutes les sommes restant
dues,
l'application d'intérêts mo-
ratoires, à compter du jour
suivant l'échéance, au taux
d'intérêt appliqué par la
BCE à son opération de re-
financement la plus récente
majorée de 10 points et
d'une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement
de 40 (quarante) euros,
conformément aux disposi-
tions de l'article L441-6 du
code de commerce.
ARTICLE iX-
DISPOSITIONS DIVERSES
9.1 - MODIFICATION
SUBSTANTIELLE DES
CONDITIONS D'ÉXÉCUTION
DU CONTRAT — ADAPTATION
DU CONTRAT
Les évènements suivants
constituent un cas de modi-
fication substantielle d'exé-
cution du Contrat
16
notamment par aménage-
ment du prix :
Variation des paramètres
d'activités du Contrat ayant
servi de base à la détermi-
nation des obligations du
Prestataire par l'ajout, sup-
pression, modification
et/ou remplacement de
tout ou partie des équipe-
ments de l'installation, la
Modification des conditions
d'intervention ou la Modifi-
cation des opérations de
Maintenance.
Modification importante de
l'inventaire des équipe-
ments ou de ses caractéris-
tiques techniques,
Changement de législation
ou de règlementation ayant
un impact considérable sur
les conditions de mainte-
nance des équipements,
En cas de variation du péri-
mètre de plus où moins
20% du nombre de Site
confié par Le Client au Pres-
tataire par rapport à ce
nombre à la date de la si-
gnature du présent Contrat.
Les Parties conviennent de
se rencontrer à l'initiative de
l'une ou l'autre à l'occasion
de tout évènement sus indi-
qué et de négocier de
bonne foi l'adaptation du
présent Contrat et la rédac-
tion du ou des avenants né-
cessaires.
À défaut d'accord entre les
Parties dans un délai de 30 Contrat P2
jours suivant la demande
formulée par l'une des Par-
ties, le présent Contrat
pourra être résilié dans les
conditions de l'article X
< Résiliation anticipée ».
9.2 —- CESSION DU CONTRAT
Les Parties déclarent que le
présent Contrat est régi par
l'intuitu personae et aucune
des Parties ne pourra le
transférer en tout ou partie
à un tiers sans l'accord pré-
alable écrit de l'autre Partie,
Toutefois, en cas de ces-
sion résultant d'une opéra-
tion de restructuration, no-
tamment par voie d'apports
partiels d'actifs, fusion, ab-
sorption, scission, change-
ment de contrôle, chacune
des Parties pourra céder ou
transférer tout ou partie de
ses droits et obligations au
titre du présent Contrat à
toute société où personne,
sur notification écrite à
l'autre Partie, sauf dans le
cas où un tel transfert ou
une telle cession entraine-
rait une modification des
capacités du cessionnaire
incompatible avec la pour-
suite de l'exécution du pré-
sent Contrat.
9.3 — CLAUSE DE NON
DEBAUCHAGE DE
PERSONNEL
À compter de l'entrée en vi-
gueur du Contrat et pour
une période expirant douze
mois après l'extinction des
relations contractuelles
pour quel que motif que ce
soit, chacune des Parties
s'engage à ne pas débau-
cher ou tenter de débau-
cher, directement ou indi-
rectement, les collabora-
teurs de l'autre Partie qui
seraient intervenus à un
moment quelconque dans
l'exécution du présent Con-
tra.
En cas de non-respect de
l'obligation prévue à l'alinéa
précédent, la Partie défail-
lante devra à l'autre Partie à
titre de dommages et inté-
rêts en réparation de la vio-
lation de l'obligation, une in-
demnité égale à la rémuné-
ration annuelle brute, ver-
sée au collaborateur consi-
déré durant les douze der-
niers mois.
9.4 - CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent l'une
envers l'autre pendant
toute la durée du présent
Contrat et sans limitation de
durée après la cessation de
celui-ci, pour quelque
cause que ce soit, à la con-
fidentialité La plus totale, en
s'interdisant de divulguer,
directement ou indirecte-
ment, quelque information,
connaissance que ce soit
concernant l'autre Partie et
ses modalités de fonction-
nement auxquelles elle au-
rait pu avoir accès dans le
cadre de l'exécution du
présent Contrat, à moins
que lesdites informations et
connaissances ne soient
tombées dans le domaine
public où que leur divulga-
tion soit rendue nécessaire
en vertu d'un règlement
particulier ou d'une injonc-
tion administrative ou judi-
Ciaire,
Chacune des Parties s'en-
gage également à faire res-
pecter cette obligation par
tous les membres de son
personnel concernés dont
elle se porte garant à
l'égard de l'autre Partie.
9.5 - RÉFÉRENCES
COMMERCIALES
Le Prestataire est expres-
sément autorisé par le
Client à faire référence, à
des fins commerciales, à
ses relations actuelles avec
le Client et d'utiliser son
logo, mentionner son nom
et les prestations exécutées
par le Prestataire dans le
cadre du Contrat, auprès de
ses clients et prospects, sur
tous supports, tels que pla-
quettes, présentation de
produits, liste de réfé-
rences, cd-rom, liens html,
sites Internet, réseaux so-
ciaux...
9.6 - DONNÉES
PERSONNELLES
Les données personnelles
que le Client à communi-
quées au Prestataire sont
nécessaires pour le traite-
ment informatique lié à la
gestion du Contrat (établis-
sement de devis, facture,
demande d'intervention
etc..). Le Prestataire : -s'en-
gage à traiter Les données
ÉTECIALTLL EL Contrat P2
uniquement pour la finalité
identifiée,
- s'engage à veiller à la sé-
curité de son système d'in-
formation et à la confiden-
tialité des données person-
nelles.
Pendant les heures non ou-
vrées de l'agence du Pres-
tataire, Les appels télépho-
niques du Client feront l'ob-
jet d'un enregistrement vo-
cal par la société Afludia,
prestataire de la société
HERVE THERMIQUE (ci-
après le Responsable du
traitement) dans le respect
de la réglementation en vi-
gueur applicable au traite-
ment de données à carac-
tère personnel (ci-après,
Données) et, en particulier,
le règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et
du Conseil du 27 avril 2016
applicable à compter du 25
mai 2018 (ci-après, RGPD). IL
est à cet effet précisé que
ce traitement a pour finalité
de recueillir, protéger et
traiter un certain nombre de
données personnelles per-
mettant la prise en compte
de demande d'intervention
de HERVE THERMIQUE
pour la sécurité de per-
sonnes, de biens ou de pro-
cess , que la seule Donnée
traitée dans le cadre du
présent traitement sera
l'enregistrement vocal des
personnes en charge, di-
rectement ou indirecte-
ment, de contacter le
Prestataire pour le compte
du Client en dehors des
heures ouvrées de l'agence
du Prestataire, lesquelles
sont définies comme cou-
rant de 17 h à 8h en jours
ouvrés, où H 24 en jours non
ouvrés et que la durée de
conservation des Données
sera de 60 jours après la
création de la demande
d'intervention Le Respon-
sable de traitement, au mo-
ment de là collecte des
Données, doit fournir aux
personnes concernées par
l'opération de traitement
l'information relative au trai-
tement réalisé.
Le Client est informé de
son droit d'opposition, de
communication, de rectifi-
cation et de suppression de
ses données personnelles
qu'il peut formuler par cour-
rier au siège social du Pres-
tataire.
Les données personnelles
seront conservées pendant
5 ans après Le terme de la
relation contractuelle avec
Le Client.
9.7- ÉTHIQUE
Pendant toute la durée de
leurs relations contrac-
tuelles, chacune des Parties
s'engage vis-à-vis de
l'autre :
à ne pas engager des ac-
tions commerciales qui
pourraient être considérées
comme constitutives d'un
délit de favoritisme où un
18
délit de corruption active
(art. L433-1 du code pénal)
ou passive (art. L.432-11 du
code pénal) ;
à ne pas solliciter, offrir ou
donner directement ou in-
directement Un avantage
indu de personnes pu-
bliques ou privés partici-
pant au contrat ;
à ne pas participer à des en-
tentes (art. L420-1 du Code
de Commerce) et en parti-
culier à ne pas :
> discuter ou s'en-
tendre sur les poli-
tiques de prix avec
des sociétés partici-
pant à un groupe-
ment ou une société
concurrente ou
échanger avec elles
des informations per-
mettant de connaitre
la composition des
prix,
> se répartir des zones
géographiques ou
remettre des offres
de couverture ;
-à adhérer sans réserve aux
principes contenus dans le
présent article et à prendre
toute disposition pour en
prévenir Le non-respect au-
près de leurs personnels,
sous-traitants, fournisseurs
et prestataires travaillant di-
rectement ou indirecte-
ment avec eux.
Le non-respect de ces dis-
positions par l'une des
MESSE tortmqué Contrat P2
Fait à Fait à
Le Le
{Cachet commercial et signature) (Cachet commercial et signature)
Le Prestataire Le Client Contrat P2
Parties engage sa respon-
sabilité vis-à-vis de l'autre
Partie et pourra entrainer La
résolution de plein droit du
contrat aux torts de la partie
qui ne les aura pas respec-
tées, sans préjudice du droit
à l'autre Partie d'obtenir ré-
paration de l'ensemble du
préjudice subi.
ARTICLE X- RESILIATION
ANTICIPÉE
La défaillance de l'une des
Parties est constatée en cas
de :
Manguement grave de
cette Partie à l'une ou
l'autre de ses obligations au
titre du présent Contrat,
Défaut de paiement du
Client
Redressement judiciaire, si,
dans le délai légal, l'admi-
nistrateur judiciaire n'a pas
pris position où à exprimé la
volonté de ne pas pour-
suivre l'exécution du Con-
trat,
Liquidation judiciaire si dans
le délai légal, Le liquidateur
n'a pas pris position ou a
exprimé la volonté de ne
pas poursuivre l'exécution
du Contrat
Échec de l'adaptation du
Contrat dans le délai de 30
jours en application des dis-
positions de l'article 91 ci-
avant,
Le présent Contrat pourra
être résilié de ptlein droit par
chaque Partie en cas de dé-
faillance de l'autre Partie.
Cette résiliation ne devien-
dra effective, sans autre for-
malité et sans préjudice de
tous dommages et intérêts,
30 jours après l'envoi par la
Partie plaignante d'une
lettre recommandée avec
accusé de réception expo-
sant Les motifs de la résilia-
tion, à moins que, dans ce
délai, la Partie défaillante
n'ait satisfait à ses obliga-
tions où n'ait apporté la
preuve d'un empêchement
consécutif à un cas de
Force Majeure, fait d'un
tiers ou faute de l'autre Par-
tie.
L'exercice de cette faculté
de résiliation ne dispense
pas la Partie défaillante de
remplir les obligations
19
contractées jusqu'à la date
de prise d'effet de la résilia-
tion. Le Prestataire devra
notamment poursuivre
l'exécution des Prestations
en cours et ce, jusqu'à leur
terme. Cette résiliation in-
terviendra sans préjudice
de tous dommages et inté-
rêts qui pourront être récla-
més par la Partie plai-
gnantie.
ARTICLE XI- DROIT
APPLICABLE: LITIGE
11.1 —- DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi
et interprété conformément
à la loi française.
11.2 — LITIGE - JURIDICTION
Les Parties s'efforceront de
régler entre elles, de bonne
foi et à l'amiable, tout litige
qui surviendrait dans l'inter-
prétation et/ou l'exécution
du présent Contrat et de
ses suites.
Tout litige qui ne pourrait
être résolu de cette ma-
nière dans un délai d'un
mois sera soumis à la juri-
diction du ressort du siège
social du Prestataire.
mabt{ sntamiguz Contrat P2
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DE L'INSTALLATION /
NOMENCLATURE DU MATERIEL
LA LISTE DU MATERIEL DES APPAREILS COMPOSANT L'INSTALLATION, ET
PERIODICITEE DE PASSAGE :
(LT TT TES
è Chandière Saunier Duval Thema Plus
M
OM
ON
0
El
4
D
NN
ON
1 Armoire électrique 1 1 A
Chaudière gaz DeDietrich C230 T T A T
Pompe de charge chaudière T A T
Vase d'expansion 180L Ti ! A: OT |
Disconnecteur li A
Pompe double réseau radiateurs NORD T T A T
Pompe double réseau radiateurs SUD T T A T |
Pompe double production ECS T iT E A | T
Départ régulé avec V3V Ti OUT PO OÉAËÏ OS OT:
Ballon ECS T T À | T
Pompe de bouclage ECS T T A | T
Caisson VMC 1er (accès à revoir) 1 i A
Caisson VMC (entre toiture dernier) À
A = Maintenance annuelle
S$ = Maintenance semestrielle
T = Maintenance trimestrielle
M = Maintenance mensuelle
= © Contrat P2
ANNEXE 2 - FICHES TECHNIQUES/GAMMES DE
MAINTENANCE /PLANNING
Contrôle de la disponibilité et état des voyants, rem-
placement si nécéssaire
Contrôle position Auto/Arrêt/Manu
Contrôle du fonctionnement de l'écla intérieur
Essai Auto/Arrêt/Manu
Essai arrêt d'u ce
Contrôle de l'intensité et de l'équili des phases
Essai des disjoncteurs différentiels
Essai des reports et télécommandes GTB
Contrôle cohérence des indicateurs de mesure en fa-
Contrôle du se des connexions
Contrôle des liaisons équi Iles
Contrôle fixation de l'armoire
Nett e et dé ié
E:Exploitation / P:Préventif/ Pc: Préventif condition-
nel / Ost:Opération sous-traitée / SB : Selon besoin
UVIVIT|
TU!
U
|T|U|TU|T
AUGUICTE D - Ua
Contrôle de la disponibilité
Relevé des température départ / retour |
Contrôle du niveau d'eau |
Contrôle de la présence du livret de chaufferie U|U|U|T
Contrôle brûleur et analyse de la combustion (CO?, Selon réglementa-
CO,T°C fumées, indice de noircissement, rendement) tion en vigueur Le
Contrôle état et manœuvre des vannes
Contrôle débit et des sondes de températures dé-
part/retour
Contrôle et essai des sécurités
Contrôle état du récupérateur de condensats
Contrôle état et nettoyage de la tête de combustion
Contrôle état et nettoyage de l’électrode d’ionisa-
tion et des électrodes d’allumage
Contrôle état et nettoyage des filtres gaz
Contrôle étanchéité des raccords gaz à la pression de
service
Contrôle connexions boite à bornes du moteur venti-
lateur
D
|U|
VU
|V|U|U|
DU
|
T
22 D Mess rhotMrquE Contrat P2
Contrôle du servomoteur, des volets et de la tringle- p
rie du système modulant (bé
Contrôle de la dépression foyer P
Contrôle du tarage des soupapes de sécurité _P
Ramonage du conduit de fumées, du carneau et de P la chaudière |
Contrôle état des réfractaires et de l'étanchéité des p
portes et trappes de visites ME
Contrôle état du calorifuge P.
Mise à jour du livret de chaufferie P. Pda
E:Exploitation / P:Préventif/ Pc: Préventif condition-
nel / Ost:Opération sous-traitée / SB : Selon besoin
mo o1=he [:
Contrôle de la disponibilité 1152)
Contrôle de l'absence de fuite au niveau des garni- P tures "à
Relevé des pressions amont / aval Pa
Permutation des pompes selon temps de fonctionne- e ment P
Contrôle du fonctionnement du clapet LPS
Contrôle de l'état de l'accouplement et de sa protec- P tion mécanique L
Contrôle de la boite à bornes moteur _P £
Contrôle de l'intensité absorbée et de l'isolement du p p ] moteur [net Contrôle des liaisons équipotentielles de masse P. Dépoussiérage du ventilateur de refroidissement du p. moteur :
Relevé du delta P de la pompe IP=
Contrôle des roulements __|sPi|
Contrôle de l'alignement du moteur et de la pompe EPA
Contrôle de la fixation et des supports antivibratiles P.
E:Exploitation / P:Préventif/ Pc: Préventif condition-
nel / Ost:Opération sous-traitée / SB : Selon besoin
: e 2: cd
à CEE E A eo): ,
Contrôle disponibilité de fonctionnement P.
Contrôle de la position des volets et registres P.
Contrôle de l'intérieur du caisson et du fonctionne- .
ment de l'éclairage
Contrôle des raccordements sur la boite à bornes du P
moteur
Contrôle de l'intensité et de l'isolement du moteur
de ventilation
Contrôle de l'état de la tension des courroies
23
HR PMR IGER Contrat P2
Contrôle de l'alignement des poulies
Contrôle des roulements et graissage des paliers
Contrôle de la fixation des volutes
Graissage des registres et contrôle des moto-réduc-
teurs
Contrôle de l'état des soufflets et plots antivibratiles
Contrôle de la fixation des appareils de mesure et
des liaisons équipotentielles
Nettoyage intérieur complet du caisson, ventila-
teurs, registres.
E:Exploitation / P:Préventif / Pc: Préventif condition-
nel / Ost:Opération sous-traitée / SB : Selon besoin
Disconnecteur
Contrôle de la pression et du débit de fuite de la
vanne amont
Circulaires des
09/08/78 et 10/04/87
Le contrôle doit être
effectué par un techni-
cien habilité
Contrôle de l'obturateur et de la membrane
Contrôle du fonctionnement de la soupape
Contrôle de la pression et du débit de fuite
Contrôle des différentiels de pression
Transmissionà la DASS de la fiche de contrôle N°3
instruite par le technicien
E:Exploitation / P:Préventif / Pc: Préventif condition-
nel / Ost:Opération sous-traitée / SB : Selon besoin
nm . au »
Contrôle absence de fuite
Contrôle du point de consigne > 55°C
Chasse rapide en partie basse
Contrôle de la régulation
Contrôle du bon fonctionnement des thermomètres
Contrôle de la soupape de sécurité
Contrôle de l'isolement et de l'intensité des résis-
tances électriques Selon modèle
Vidange du ballon et contrôle des parois internes Selon modèle
Contrôle et détartrage des faisceaux ou des résis-
tances électrique Selon modèle
Remplacement de l'anode SB Sur devis
Nettoyage interne et désinfection chimique du ballon Sur devis
Analyse légionelle en fond de ballon ost Sur devis
24 ©
mysof tujemige Contrat P2
E:Exploitation / P:Préventif/ Pc: Préventif condition-
nel / Ost:Opération sous-traitée / SB : Selon besoin
25 o Contrat P2
ANNEXE 3 - FICHE CONTACT
CONTACT CLIENT
Nom du représentant
Fonction du représentant
Adresse
Téléphone
Email
CONTACT ADMINISTRATIF / COMPTABILITÉ
NOM, prénom
Fonction
Téléphone
Adresse d'envoi des factures
CONTACT TECHNIQUE
NOM, prénom
Fonction
Téléphone
Email
26 ©
si 7» 4: HERVE THERMIQUE
Siège social
14, rue Denis Papin
37300 Joué-lès-Tours
T. +33 (0)2 47 68 36 00
www.herve-thermique.com
DD 2 I
nt = _
=IS
RE
ÉNERGIE
SERVICES Grange HERVE Contrat P2
Fait à
Le
(Cachet commercial et signature)
Le Prestataire
Fait à Au aug Varu
Le
(Cachet commercial et signature)
Le Client Contrat P2
Parties engage sa respon-
sabilité vis-à-vis de l'autre
Partie et pourra entrainer la
résolution de plein droit du
contrat aux torts de la partie
qui ne Les aura pas respec-
tées, sans préjudice du droit
à l'autre Partie d'obtenir ré.
paration de l'ensemble du
préjudice subi.
ARTICLE X- RESILIATION
ANTICIPEE
La défaillance de l'une des
Parties est constatée en cas
de :
Manquement grave de
cette Partie à l'une ou
l'autre de ses obligations au
titre du présent Contrat,
Défaut de paiement du
Client
Redressement judiciaire, si,
dans le délai légal, l'admi-
nistrateur judiciaire n'a pas
pris position ou a exprimé la
volonté de ne pas pour-
suivre l'exécution du Con-
trat,
Liquidation judiciaire si dans
le délai légal, Le liquidateur
n'a pas pris position ou à
exprimé la volonté de ne
pas poursuivre l'exécution
du Contrat
Échec de l'adaptation du
Contrat dans le délai de 30
joûrs en application des dis-
positions de l'article 91 ci-
aÿant.
Le présent Contrat pourra
être résilié de plein droit par
chaque Partie en cas de dé-
faillance de l'autre Partie.
Cette résiliation ne devien-
dra effective, sans autre for-
malité et sans préjudice de
tous dommages et intérêts,
30 jours après l'envoi par la
Partie plaignante d'une
lettre recommandée avec
accusé de réception expo-
sant les motifs de la résilia-
tion, à moins que, dans ce
délai, la Partie défaillante
n'ait satisfait à ses obliga-
tions ou n'ait apporté la
preuve d'un empêchement
consécutif à un cas de
Force Majeure, fait d'un
tiers où faute de l'autre Par-
tie.
L'exercice de cette faculté
de résiliation ne dispense
pas la Partie défaillante de
remplir Les obligations
19
contractées jusqu'à la date
de prise d'effet de là résilia-
tion. Le Prestataire devra
notamment poursuivre
l'exécution des Prestations
en cours et ce, jusqu'à leur
terme. Cette résiliation in-
terviendra sans préjudice
de tous dommages et inté-
rêts qui pourront être récla-
més par la Partie plai-
gnante.
ARTICLE XI- DROIT
APPLICABLE: LITIGE
11.1 — DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat est régi
et interprété conformément
à la loi française.
11,2 — LITIGE - JURIDICTION
Les Parties s'efforceront de
régler entre elles, de bonne
foi et à l'amiable, tout litige
qui surviendrait dans l'inter-
prétation et/ou l'exécution
du présent Contrat et de
ses suites.
Tout litige qui ne pourrait
être résolu de cette ma-
nière dans un délai d'un
mois sera soumis à la juri-
diction du ressort du siège
social du Prestataire.
mLSrE injtimrges
Accusé de réception en préfecture
044-200083236-20241017-2024dec009-AU
Reçu le 28/10/2024