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Déliberation - DEC 132 Contrat de Maintenance Verification Ascenseurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 132 Contrat de Maintenance Verification Ascenseurs)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Télécommunications et internet,
Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309)
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
République Française
| DECISION DU MAIRE
N°2026/ST/132
OBJET : SIGNATURE DES CONTRATS DE MAINTENANCE POUR LA VERFIFICATION DES
ASCENSSEURS, MONTE CHARGES ET MONTE ESCALIERS- SOCIETE TK ELEVATOR
Clotilde LAGOUTTE, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2026/MARS/027 en date du 20 mars 2026 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renouveler les contrats de maintenance,
CONSIDERANT les offres n° OFPO0190022.4 pour la maintenance d’un ascenseur à l'hôtel de
ville, n° OFP0190010.1 pour les ascenseurs de la Résidence pour Personnes âgées,
n°OFP0190022.5 pour l'ascenseur du restaurant municipal, n°OFP0190022.3 pour
l'ascenseur de la médiathèque, n°OFP0190022.2 pour le monte-charge du restaurant
municipal, n°OFP0190022.1 pour le monte escalier du cinéma, proposées par la société TK
ELEVATOR FRANCE, SIRET n°722 024 742 00172, pour un montant de 7 444.21 € HT,
CONSIDERANT les contrats proposés par la société TK ELEVATOR,
DECIDE
Article 1 : Approuve les contrats de maintenance proposés par la société TK ELEVATOIR sise
20 rue Francois Cevert — 49000 ANGER- :
- N° OFPO0190022.4 relatifs à la maintenance d’un ascenseur à l'hôtel de ville pour
un montant de 1 316.92 € HT
- N° OFP0190010.1 pour les ascenseurs de la Résidence polir Parennnse ose nanr
un montant de 2 137.36 € HT
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309)
- _ N°OFP0190022.5 pour l'ascenseur du restaurant municipal pour un montant de
1 171.42 € HT,
- N°OFP0190022.3 pour l'ascenseur de la médiathèque pour un montant de
1185.06 € HT,
- N°OFP0190022.2 pour le monte-charge du restaurant municipal pour un montant
de 1 233.45 € HT,
- N°OFP0190022.1 pour le monte escalier du cinéma pour un montant de 400.00 €
HT.
Article 2 : Approuves les contrats sont signés pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois
par tacite reconduction.
Article 3 : Dit que les dépenses sont inscrites au budget, en section de fonctionnement.
Article 4: Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente
décision du maire, publiée sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter
de la signature de ladite décision.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins
e Madame la Cheffe du SGC de Provins,
e Madame la Directrice du service financier,
e Madame la Directrice des services techniques,
e La société TK Elevator
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine
réunion conformément aux dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 10 juillet 2026
La Maire,
Clotilde LAGOU
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le / / 2026
Et de la transmission ou notification et
publication
LEsscrssorisisse
La Maire,
Clotilde LAGOU Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Ascenseurs
#7
27 À NL % L.
Offre OFPO0190010.1
CCAS de Nangis - renouvellement de contrat
2 MAIL PIERRE BRITAUD
77370 NANGIS
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 4 ' Li
Client N°7739791
CCAS DE NANGIS SERVICE RESIDENCE DU CHATEAU
SERVICE RESIDENCE DU CHATEAU
77370 NANGIS
OSNY, le 17/06/2026
Madame, Monsieur, Cher(e) Client(e),
Nous avons le plaisir de vous faire parvenir notre projet de contrat de Maintenance.
Cette proposition a été conçue pour répondre à vos attentes. Elle intègre le savoir-faire reconnu de TK Elevator France en matière de qualité de
service, de transparence et de satisfaction clients. Elle est naturellement conforme aux réglementations en vigueur.
Nos équipes commerciales se tiennent à votre disposition pour vous apporter tous commentaires ou précisions sur cette proposition. Cette offre
est valable pour une durée de de 3 mois à compter de son émission.
Nous espérons qu’elle retiendra favorablement votre attention.
Dans ce cas, vous voudrez bien nous retourner, dans les meilleurs délais, les deux exemplaires du contrat, paraphés à chaque page et dument
signés. Votre exemplaire vous sera adressé après signature par nos soins.
Dans l'attente de vous lire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Client(e), l'expression de nos sentiments distingués.
Youssef BENAISSA
Responsable Commercial Service
Agence IDF Francilienne
12 CHAUSSEE JULES CESAR
95520 OSNY
Mobile : 0612488102
Email : youssef.benaissa@tkelevator.com
D CONNATSSEZ - VOUS MAX?1 C
Notre nouveau service de maintenance prédictive
pour ascenseurs et escaliers mécaniques!
N'hésitez pas à contacter votre agence pour en savoir plus!
TK ELEVATOR FRANCE SAS | 20 Rue François Cevert | 49000 Angers | France | 09 70 80 93 32 | onvousrepond@t
www.tkelevator.com | SAS au capital de 8 116 809 euros - SIREN 722 024 742 RCS Angers - APE 4329B | N° TVAlintracommunautaire FR 24 722 024 742
BNP PARIBAS Angers 30004 00201 00020572648 01
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Offre OFP01900101 du 17/06/2026 — CCAS de Nangis - renouvellement de contrat
. CONTRAT DE MAINTENANCE - Ascenseur
Entre le Client : ET TK Elevator France S.A.S :
CCAS DE NANGIS SERVICE RESIDENCE DU CHATEAU Société par Actions Simplifiée au Capital de 8 116 809 euros
SERVICE RESIDENCE DU CHATEAU Siège Social : 20 Rue François Cevert 49000 Angers France
77370 NANGIS SIREN 722 024 742 RCS Angers - APE 4329B
N° SIRET : 21770327100098 BNP PARIBAS Angers 30004 00201 00020572648 01 - IBAN:
SIRET Chorus : 26770882400011 FR76 3000 4002 0100 0205 7264 801 - BIC : BNPAFRPPXXX
TVA Intracommunautaire : FR95217703271 N° TVA intracommunautaire FR 24 722 024 742
Pris en son Agence IDF Francilienne représentée par Youssef
BENAISSA, en sa qualité de Responsable Commercial Service
dûment habilité
Ci-après désigné comme « Le Client » Ci-après désignée « TKE »
Par ce Contrat, la société TKE s'engage à réaliser les prestations de maintenance conformément aux pièces contractuelles
définies ci-après :
Identification Appareil Charge Doubleacces
AM046388 | Ascenseur nHee 2 NIEIEPIere 400kg 1,00m/s 4 Non Britaud
AMO46389 | Ascenseur tas PISTES 1000kg 0,63m/s 4 Non
Prix annuel et Options Appareil(s)
. Date de début Date début de NE . nl Dont part N° Appareil LT | Prix annuel HT TVA applicable Prix annuel TTC à d'entretien facturation étendue TTC
AM0O46388 01/04/2026 01/04/2026 1068,68 10% 1175,55
AMO046389 01/04/2026 01/04/2026 1068,68 10% 1175,55
Appareil(s)
.. l|'Optionsincluses au contrat concerné(s)
Dépannage 24h/24
AM046388 | Dépannage 7j/7
Dépannage sous 4h
Dépannage 24h/24
AMO046389 | Dépannage 7j/7
Dépannage sous 4h
Prix total annuel : 2137,36 EUR HT (deux mille cent trente-sept euros trente-six)
2 351,10 EUR TTC (deux mille trois cent cinquante et un euros dix)
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Offre OFP01900101 du 17/06/2026 - CCAS de Nangis - renouvellement de contrat
EURE Mers Lis = PEMAIN ANSE n°
Type de Contrat | Minimal |
Durée de validité | La présente offre est valable 3 mois à compter de la date d'émission le 17/06/2026. Sa durée de validité de l'offre | prendra fin le 16/09/2026.
Départ du Contrat | 01/04/2026
| Sous réserve du retour du Contrat signé par le Client 5 jours avant cette date. À défaut la date de début des
| prestations et de facturation sera reportée au 1er jour du mois suivant la date de réception par TK Elevator
du Contrat signé.
” Durée du Contrat| Le présent Contrat est conclu pour une période initiale de 1 an. Il serarenouvelable, conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, 3 fois maximum par reconduction tacite pour des périodes successives de 1 an sauf préavis donné par écrit au moins 3 mois avant l'expiration de la période initiale et 3 mois pour chacune des périodes suivantes.
Base économique | PO : 01/04/2026
de référence
Révision des prix | Le montant annuel de paiement sera révisé par rapport à la base annuelle précédente, et exemple chiffré | sans préavis, par application de la formule ci-après.
de la formule
Révision au 1er janvier de chaque année.
| Mois de référence pour la valeur des indices d'origine : juin 2025
Mois de référence pour la valeur des indices de correction : juin 2026
La première révision sera appliquée le 1 janvier 2027.
P = 0,98 x (ICC / ICC®°) + 0,02 x (ICHT-IME / ICHT-IMES)
| Exemple de valeurs des indices en 1er janvier 2021 07/2019 07/2020
| ICC (Indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation) 1730,75 1764,25
ICHT-IME (Coût horaire Industries mécaniques et électriques) 125,30 127,00
| Exemple avec les valeurs des indices de 2019/2020 :
P = 0,98 x (1764,25 / 1730,75) + 0,02 x (127,00 / 125,30) = 1,01924 soit 1,924%
Conditions de | Payable de manière Trimestrielle, Echu par Virement à 30 jours date de facture à valoir sur notre compte paiement | BNP PARIBAS - IBAN : FR76 3000 4002 0100 0205 7264 801 - BIC : BNPAFRPPXXX Conditions de . Mode d'envoi de la facture : Courrier àl'adresse du destinataire
facturation |
Taux de TVA | Le taux de TVA applicable sera celui en cours au moment où la facturation estémise. Dans le cas où le Client estime bénéficier de la TVA à taux réduit, il certifie que la maintenance des
installations est effectuée dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et destinés
à un usage d'habitation respectant les conditions prévues aux articles 279-0 bis et 278-0 bis À du code
général des impôts. Le Client s'engage par ailleurs à notifier à TKE, immédiatement, tout changement qui
aurait pour conséquence une modification du taux de TVA.
| Pièces applicables | Les documents suivants s ‘appliquent dans l’ordre listé ci- après: au Contrat - Conditions particulières incluant la liste des installations, les tableaux de détail des prix et options - Prestations standard de votre Contrat de maintenance
- Conditions générales de Maintenance et leurs deux annexes
Réf : « CONDITIONS TK SAE 052026 »
Toutes modifications au Contrat devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.
Le Client déclare avoir lu et accepté les conditions de ce Contrat, ainsi que l'ensemble des pièces annexées. || reconnaït
notamment avoir pris connaissance des Conditions générales de Maintenance et les accepter sans réserve.
TKE CCAS DE NANGIS SERVICE RESIDENCE DU CHATEAU
Agence IDF Francilienne SERVICE RESIDENCE DU CHATEAU
12 CHAUSSEE JULES CESAR 77370 NANGIS
95520 OSNY F AVETS = 725
Us \ 2 Youssef BENAISSA Ve Le Mile k 4
Responsable Commercial Service \ TES
(Cachet et sgnature) NE,
|
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Attestation de TVA Réduite Simplifiée
Cette attestation est à retourner uniquement pour les Contrats concernant des bâtiments d’habitation de
plus de 2 ans et/ou des appareils destinés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Offre OFP01900101 du 17/06/2026 - CCAS de Nangis - renouvellement de contrat
Client n° 7739791
Nom CCAS DE NANGIS
Adresse SERVICE RESIDENCE DU CHATEAU
77370 NANGIS
Agence de maintenance ATT - Agence IDF Francilienne
— —
À
Je soussigné,
agissant en qualité de : »
L: Propriétaire L! Gestionnaire ! Occupant/Exploitant # Autre : L A 114 te
[ Atteste que les immeubles sont achevés depuis plus de deux ans et qu'ils sont à usage d'habitation à 100% ou dans une
proportion de millièmes *. Ils sont soumis à un taux de TVA de 10%.
|: Atteste que les appareils du tableau récapitulatif ci-joint sont spécifiquement conçus pour les personnes handicapées ou à
mobilité réduite. Ils sont soumis à un taux de TVA de 5.5%.
Cette attestation est valable pour l'année 2026 à compter du 17/06/2026, pour l'ensemble des appareils de l'offre OFP01900101
du 17/06/2026 (Taux de TVA précisé dans le tableau récapitulatif des appareils, modifications éventuelles à apporter par vos
soins dans celui-ci).
Si besoin de renseignements, merci de nous préciser :
La personne à contacter: ../.. M LL At. Di À {/ RES
réépnone 24. F127.1% La fa16.3. 40.50 0 L
ve DariAde LATE BAIE. MMS
- Inférieur à 50%, deux factures, une à taux réduit
pour la part habitation et une au taux légal
- supérieur ou égal à 50%, une facture à taux réduit
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Êtes-vous adhérent à une Centrale d’Achats ?
OUI NON | X
Si oui, à quelle centrale souhaitez-vous rattacher votre contrat TKE ?
Nom de la centrale : N° d’adhérent :
Cette adhésion vaut pour les contrats signés entre l’adhérent et TKE pour l’ensemble des Produits et Services fournis par TKE tels que
ascenseurs/portes ou escaliers mécaniques.
En cas de double ou multiple adhésion à d’autres centrales, la centrale déclarée ci-dessus sera la seule qui sera prise en compte par TKE,
notamment pour le paiement de la RFA.
En cas de changement de centrale, l’adhérent s'engage à prévenir TK Elevator France - Service des Clients Nationaux à cette adresse :
Direction-grands-comptes.TKEFR@tkelevator.com
La nouvelle centrale sera ainsi substituée à la centrale initiale. Sans preuve de cette communication, l’adhérent restera affilié à la centrale
initialement déclarée.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 LES PRESTATIONS STANDARD DE VOTRE CONTRAT DE MAINTENANCE
CV) Ce & JL, |
La maintenance Les interventions La communication Les pièces de remplacement
CO
H)
La maintenance
État des lieux initial et Étude de sécurité
En début de Contrat, TKE procède à un diagnostic d'entrée des appareils et délivre l'étude de sécurité obligatoire
conformément au Décret 2008-1325.
Visites de Maintenance Préventive
Conformément à la réglementation, les visites de maintenance préventive sont organisées avec une fréquence
maximale de 6 semaines entre chaque visite.
Avis de passage
Les usagers sont informés des visites et interventions du technicien par un affichage sur l’appareil.
Les interventions
Dégagement en 60 minutes maximum
Pour tout usager bloqué en cabine, TKE intervient dans un délai maximum de 60 minutes tous les jours de l’année et à
toute heure. Un contact permanent en cabine est garanti pour les personnes identifiées comme fragiles.
Dépannage
Le dépannage des installations est réalisé par TKE 5 jours sur 7 de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les interventions de dépannage sont réalisées dans un délai maximum de 6 heures à compter de la réception de la
demande par la centrale d'appels Proxi-Line.
La communication
Le Centre de Dépannage
Joignable 7j/7 et 24h/24.
Par téléphone au : 0800.24.00.20
Par mail à : depannages@tkelevator.com
Le Service Client
Joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par téléphone au : 09 70 80 93 32
Par mail à : onvousrepond@tkelevator.com
Web Portail
Rendez-vous sur le Web Portail TKE personnalisé pour configurer vos notifications, accéder à votre carnet d'entretien
et à toutes les informations de vos appareils.
https://ea.myportal.tkelevator.com
Téléalarme
TKE assure le contrôle du dispositif de téléalarme existant à chacune des visites de maintenance. En cas de panne,
selon l'option souscrite, la réparation du dispositif de téléalarme installé sur vos appareils pourra être incluse.
Les pièces de remplacement
La liste des pièces « Minimale » incluses au Contrat conformément à l'arrêté du 18/11/2004, comprenant les
consommables, petites fournitures et main d'œuvre, figure en Annexe 2
CONDITIONS TK SAE 052026
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 DESCRIPTIF ET CONDITIONS DES OPTIONS DISPONIBLES
Les options souscrites par le Client figurent dans les Conditions Particulières du Contrat.
Maintenance préventive
- 12 visites par an : La fréquence des visites de maintenance est de 4 semaines.
- Denuiïit:les visites d’une fréquence maximale de 6 semaines sont effectuées de nuit entre 22h et 6h.
Assistance contrôle quinquennal
L'accompagnement du contrôle quinquennal par TKE, pendant une durée maximale de 4h par appareil.
Assistance contrôle périodique
L'accompagnement du contrôle périodique annuel par TKE pendant une durée maximale de 4h par appareil.
Dépannage
- Dépannage 6j/7 : Intervention de dépannage de TKE du lundi au samedi hors jours fériés.
- Dépannage 7j/7 : Intervention de dépannage de TKE 7 jours sur 7 hors jours fériés.
- Dépannage jours fériés : Intervention de dépannage de TKE les jours fériés inclus.
Dégagement sous 30 mn
Pour tout appel d'usager bloqué, le délai d'intervention 7j/7 - 24h/24 sera de 30 mn.
Plage horaire d’intervention pour dépannage à la carte
- Dépannage 24h/24h: Le dépannage des appareils est réalisé 24h sur 24h, dans le délai maximum de 6 heures à compter de la
réception de l’appel par le centre d'appels Proxi-Line.
- Dépannage 8h-19h : Pour tout appel entre 8h-12h et 14h-19h, le délai d'intervention démarre à compter de la réception de celui-ci
par le centre d'appels Proxi-Line. Le compteur du délai d'intervention n'est pas incrémenté en dehors de ces plages horaires.
- Dépannage 8h-21h : Pour tout appel entre 8h-12h et 14h-21h, le délai d'intervention démarre à compter de la réception de celui-ci
par le centre d'appels Proxi-Line. Le compteur du délai d'intervention n'est pas incrémenté en dehors de ces plages horaires.
Délais d'intervention pour dépannage à la carte
- Dépannage sous 4h : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de 4h à compter de la réception de la
demande auprès du centre d'appels Proxi-Line.
- Dépannage sous 1h : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de 1h à compter de la réception de la
demande auprès du centre d'appels Proxi-Line.
Abonnement Téléalarme
TKE prend en charge la souscription de la ligne téléphonique ainsi que les coûts d'abonnement et de communications selon les modalités
définies aux Conditions générales.
Télésurveillance
Entretien, dépannage, réparation du dispositif de télésurveillance installé sur l'appareil. Sont également compris les additionnels du centre
de veille et d'exploitation 24h/24 de ces systèmes de téléservice, archivage des informations. Ce service inclut également la maintenance
des logiciels et matériels permettant l'exploitation du dispositif précité.
Prestation de nettoyage
- _Machinerie : Nettoyage du fond de la cuvette, du toit de cabine et du local machine 2 fois par an
- Gaine : Nettoyage et dépoussiérage de toute la gaine de votre/vos ascenseur(s) 1 fois par an
Carnet d’entretien papier
En complément du carnet d'entretien électronique, fourniture par TKE d'un carnet physique sur le toit de cabine.
Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) Client
Connexion de la centrale d'appels Proxi-Line avec le système GMAO du Client.
Pièces incluses dans le Contrat « Etendu »
La liste des pièces incluses figure en Annexe 2 et définie comme « Etendu ».
CONDITIONS TK SAE 052026 8
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 MAX
Mise en place de la maintenance connectée telle que définie ci-dessous après étude de faisabilité des appareils : le Service MAX permet de
bénéficier des services connectés du groupe TKE. Il repose sur l'installation d’un boîtier MAX sur l'appareil, permettant dans un premier temps la
collecte de données de fonctionnement des appareils équipés et l’envoi de ces données dans le Cloud Microsoft Azure. Les données seront ensuite
analysées par TKE et son partenaire Microsoft et permettront en fonction du service choisi :
a)
b)
C)
d)
e)
Connexion loT MAX X X
Mise sous monitoring 24h/24 et 7j/7 de l'appareil X X
Faculté de détection en temps réel des pannes et déclenchement des interventions, X X
étant précisé que l’appel au service client reste nécessaire
Assistance virtuelle pour une résolution des pannes plus rapide X X
Communication au client en temps réel des informations collectées par MAX sur le
portail Client dédié MAX et les applications smartphones et tablettes X X
correspondantes de TKE
Dépannage prioritaire pour une prise en charge plus rapide
Contact direct de(s) appelants avant et après intervention (appel ou SMS)
Accompagnement personnalisé annuel (Analyse des données, planning prévisionnel des
visites de maintenance, bilan de patrimoine personnalisé
Durée de prise en charge étendue à 5 ans au titre du contrat des pièces électroniques
vétustes de la marque TK Elevator
X|
XX
|X|2>xX
Conditions d'interventions : les interventions auront lieu dans les mêmes délais, jours et plages horaires que celles définies ou souscrites sur
option au Contrat de Maintenance. Les délais de remise en service sont également ceux définis dans le Contrat de Maintenance.
Moyens de collecte des données : Les données sont collectées par le biais du boîtier MAX installé par TKE, permettant la collecte des données
24h/24. Ce boîtier reste la propriété de TKE, sauf dans les cas où le boîtier est acheté par le Client. Le Client autorise TKE à collecter les
données et à les exploiter. Les données collectées, exploitables par TKE conjointement avec son partenaire Microsoft, restent la propriété
de TKE.
Limite de responsabilité : Le Service MAX est conditionné à la bonne réception du boîtier. TKE ne pourra être tenu responsable en cas de
couverture insuffisante ou d'utilisation malveillante du boîtier. A l'issue du Contrat, TKE ne sera pas responsable du matériel installé.
Conditions tarifaires : Le prix de l'Option est défini dans le Contrat principal ou dans l’avenant au Contrat de Maintenance signé des deux
Parties.
Durée : Le service MAX est souscrit pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment par le Client en informant par courrier LR/AR
adressé à l'Agence, en respectant un préavis de 3 (trois) mois. La résiliation de ce service n'impacte pas le Contrat de Maintenance qui se
poursuit indépendamment.
À compter de la résiliation, le Service sera désactivé et les données collectées resteront la propriété de TKE.
CONDITIONS TK SAE 052026 9
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD -— 05/2026
pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d’origine comme d'un
autre fabricant, leur adaptation éventuelle relève de la responsabilité de TKE.
Établies conformément aux :
Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - JO du 10 septembre 2004
Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 - JO du 8 mai 2012
Arrêté du 18 novembre 2004 -— JO du 28 novembre 2004 Les prestations suivantes ne sont pas comprises :
Code de la Construction : Articles R:134-6 et suivants #“ Le remplacement des pièces dégradées par le vandalisme, par corrosion Afnor FDP 82-022 version février 2025 en ambiances spécifiques, ou par accident indépendant de l’action de
Article 5. Exclusions
Article 1.Objet
Les Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles TKE
s'engage à exécuter la maintenance des appareils définis aux Conditions
Particulières en contrepartie de la rémunération versée par le Client.
Ces Conditions générales incluent les prestations standards et des
fonctionnalités digitales de base fournies par TKE. Des options peuvent être
souscrites par le Client aux conditions financières en vigueur et précisées
dans les Conditions Particulières.
Article 2. Prestations d'entretien préventives
#“ Les visites, conformément à l'Annexe 1, en vue de surveiller le
fonctionnement de l'appareil et d'effectuer les réglages nécessaires.
#“ L'intervalle entre deux visites d'entretien ne peut être supérieur à 6
semaines.
#“ La vérification, à chacune de ces visites, de l'efficacité des serrures des
portes palières et, s’il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les
actes portant atteinte au verrouillage des portes palières.
# L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle
des parachutes.
#“ Le nettoyage annuel de la cuvette de l'appareil, du toit de cabine et du
local des machines.
# La lubrification et le nettoyage des pièces le nécessitant.
" Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer où atténuer
les défauts présentant Un danger pour la sécurité des personnes ou
portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil que le contrôle
technique obligatoire aura identifié.
Ces prestations sont exécutées 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi hors jours
fériés) de 8h00 à 12h00 et de 14h à 17h00.
Article 3, Prestations d'entretien curatives
“ Le dépannage des appareils et la remise en service : sont réalisés par
TKE tous les jours de l’année, selon les options choisies par le Client. Il a
lieu dans le cadre du Contrat de Maintenance standard, 5j/7 du lundi au
vendredi hors jours fériés, de 8h à 12h et de 14h à 17h dans un délai
d'intervention de 6h (dans la plage horaire) à compter de la réception de
la demande par la centrale d'appels Proxi-Line.
" La remise en service a lieu lors de l'intervention de dépannage si les
conditions techniques le permettent. Dans le cas contraire, l'appareil est
laissé à l'arrêt et en sécurité. TKE informe le Client ou son représentant
du délai prévisible de la remise en service. Une information aux usagers
sur site sera également prévue.
“ Le dégagement des usagers bloqués en cabine est prévu 24h sur 24,
tous les jours de l’année. L'intervention sur site a lieu dans le délai d’une
1 heure à compter de la réception de l'appel auprès de la centrale
d'appels Proxi-Line.
“ Les interventions pour dysfonctionnement majeur seront réalisées au
plus tard le prochain jour ouvré, et pour dysfonctionnement mineur lors
de la prochaine visite de maintenance.
Article 4, Pièces de rechange incluses au Contrat et disponibilité des pièces
41. Liste des pièces
Les pièces figurant dans la liste « Minimale » prévues en Annexe 2 sont
incluses dans la version standard du Contrat de Maintenance. Le Client
pourra souscrire à l'option « Etendu » du Contrat lui permettant de bénéficier
des pièces figurant dans la liste « Etendu » en Annexe 2. TKE aura à sa charge
la réparation ou le remplacement -si elles ne peuvent être réparées- des
pièces listées en Annexe 2 (liste « Minimale » ou « Etendue » selon l'option
souscrite), lorsque, dans les conditions normales d'utilisation, elles
présentent des signes d'usure excessive.
4.2. Délai d’approvisionnement des pièces
Les pièces listées en Annexe 2 sont en général disponibles localement ou
approvisionnables dans un délai maximum de 3 jours ouvrés, à l'exception de
pièces très particulières nécessitant une refabrication ou un
approvisionnement spécifique.
4.3. Délai de disponibilité des pièces
Les pièces listées en Annexe 2, à l'exception des pièces devenues obsolètes,
sont réputées disponibles, selon les fabricants, pendant 20 ans (sauf
électronique 10 ans) à compter de la date d'installation de l'appareil. Les
TKE.
“ Les interventions résultant d'un usage anormal de l'appareil (coupure
EDF, surcharge en cabine).
“ Les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements
effectués par d’autres entreprises, qu'ils soient en rapport où non avec
l'appareil.
“ Le nettoyage de l’intérieur de la cabine et de son ameublement, le
nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le
nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine.
#“ Les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil
avec la règlementation applicable ou ceux rendus nécessaires en raison
d'une pièce usée ou défaillante ne pouvant être réparée à un coût
raisonnable et/ou n'étant plus disponible sur le marché.
" Le remplacement des pièces vétustes selon définition et critères
suivants, en référence au guide AFNOR FDP 82-022:
1. Dès lors que la pièce a atteint l’utilisation maximale selon les
données fournies par le fabricant de l'appareil,
2. Pièces dégradées par le seul effet de leur âge indépendamment de
l'usage qui en a été fait. La vétusté ne peut atteindre les composants
d’un appareil avant les délais minimum suivants à compter de la date
d'installation du composant concerné (30 ans pour les organes
mécaniques, 20 ans pour les organes électromécaniques, 10 ans
pour les organes électroniques).
e Les fils guides de contrepoids et tout réalignement de guide.
e Les dispositifs de contrôles d'accès et les contacts à clés.
e L'entretien et la vérification des éventuelles canalisations électriques,
téléphoniques ainsi que des connexions Internet de l'ascenseur et des
systèmes de téléalarme où de télésurveillance.
e Sauf options souscrites par le Client, l'abonnement à la ligne
téléphonique, les connexions Internet, les communications et
l'alimentation électrique sont à la charge du Client. Dans tous les cas, et
même si le Client a souscrit à l'option Téléalarme, TKE ne peut être tenu
responsable en cas de problèmes résultant de dysfonctionnements hors
de son contrôle et conduisant à une surconsommation où à une
interruption du service de télécommunication où du réseau.
e Les nouvelles versions de logiciels imposant une reconfiguration du
système et/ou la mise en œuvre de matériels additionnels.
e Les interventions en milieu amianté.
Article 6. Obligations du Client
6.1. Obligations générales du Client
Le Client s'engage à assurer au personnel de TKE un accès libre et sécurisé
aux appareils, pour toutes interventions. À défaut, si le technicien devait faire
usage de mesures propres à assurer sa sécurité le Contrat de Maintenance
sera suspendu jusqu’à la mise en place par le Client des mesures efficaces
permettant une intervention en toute sécurité.
Si ces mesures n'étaient pas mises en œuvre, TKE serait en droit d'appliquer
la clause 181. Le cas échéant, TKE ne pourra être tenue responsable du retard
d'exécution et/ou de l'inexécution de ses prestations.
Le Client s'engage à avertir TKE de toute intervention d'un tiers sur les
appareils. Un état des lieux tripartite doit être établi avant l'intervention du
tiers. A l'issue de l'intervention, un état des lieux sera établi conjointement
avec le Client et TKE présentera un devis de remise en état des appareils.
Sauf mise en œuvre des conditions de l’article 18.2, l'intervention d'un tiers
ne remet pas en cause le Contrat, dont l'exécution des prestations sera
suspendue le temps de l'intervention. Durant ce délai, la responsabilité de
TKE ne pourra être recherchée.
Le Client notifie à TKE tout fait de nature à venir impacter les conditions de
maintenance des appareils le plus en amont possible : modification totale ou
partielle de la destination de l'immeuble, des caractéristiques techniques de
l'appareil ou de son mode d'utilisation.
Si un fait inhabituel où anormal quelconque intéressant l'appareil venait à se
produire, le Client devra prendre toutes dispositions pour en suspendre le
fonctionnement ou en interdire l'usage et en informer les usagers.
Il s'oblige notamment-à-prendre—toutes-—tes-—mesures conservatoires
immédiates en cas delc nédiatement
signalé par email ou IL e Réception
(LR/AR) à TKE.
CONDITIONS TK SAE 052026 10
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Le Client s'engage à ce que les appareils soient conformes à la
réglementation en vigueur.
En cas de manquement du Client à l'une des obligations ci-dessus définies
ayant empêché TKE d'intervenir normalement, TKE ne pourra être tenu
responsable.
6.2. Obligations du Client à l'égard des usagers
Le Client reste propriétaire et gardien des appareils. La signature du Contrat
ne le dispense pas de ses obligations au regard des lois et règlements en
vigueur. Il lui appartient notamment de prendre toutes mesures pour informer
les usagers des conditions d'utilisation et de sécurité des appareils et pour en
réglementer l’usage. || doit avoir pris connaissance du dossier propriétaire qui
lui est remis lors de l'installation d’un appareil, par l'installateur afin de
respecter les tâches qui lui incombent, conformément à la norme NF 13015.
Le Client s'engage à faire connaitre les instructions d'utilisation suivantes aux
usagers notamment en apposant les instructions en cabine :
#“ |lest interdit de fausser ou de paralyser le jeu des dispositifs de
manœuvre ou de sécurité, ainsi que d'enlever où de détériorer les
appareils protecteurs ;
“ Les usagers d'un ascenseur ne doivent jamais ouvrir une porte ou une
grille palière sans que la cabine soit arrêtée à l'étage ;
“ Les usagers ne doivent pas chercher à sortir de la cabine ni à y entrer
avant que celle-ci soit immobilisée dans la zone de déverrouillage de la
porte. lis ne doivent mettre l'appareil en mouvement qu’à bon escient ;
# L'usage des ascenseurs est formellement interdit aux enfants non
accompagnés ;
#“ La charge maximale indiquée dans la cabine doit toujours être
respectée.
6.3. Obligations du Client à l'égard de son personnel
Dans le cas où le Client dispose de personnel sur site, formé au dégagement
des personnes bloquées en cabine, il s'engage à respecter les instructions
transmises par TKE à cet effet.
Article 7. Mise en conformité/sécurité
Dans l'hypothèse où la sécurité des usagers ou des salariés de la société TKE
serait en jeu, notamment suite au constat d'une non-conformité des appareils
par rapport aux normes en vigueur, TKE se réserve le droit de mettre
immédiatement l'appareil à l'arrêt. Elle devra avertir sans délai le Client par
tout moyen, et lui préciser les mesures propres à la remise en service. La
redevance du Contrat restera due normalement et devra être payée aux
échéances habituelles, conformément à l'article 13. Le Client devra faire
effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'appareil dans
les plus brefs délais, à défaut TKE se réserve le droit de résilier le Contrat dans
les conditions édictéesà l'article 18.1.
Article 8. Information et échange de documents
81. L'Etude de sécurité spécifique (« EDS ») de l'appareil
Une copie de l’EDS établie conformément au Décret 2008-1328 dans le délai
de 6 semaines à compter de la prise en charge de l'appareil est remise au
Client, qui devra la communiquer à toute personne appelée, du fait de ses
fonctions, à pénétrer dans les parties normalement inaccessibles de
l'appareil. Elle sera remise à jour conformément à la réglementation.
8.2. Un état des lieux initial
La proposition d'entretien est établie sur la base des informations connues
au jour de la consultation. Conformément à la réglementation, un état des
lieux initial est établi à la prise en charge des appareils afin d'être annexé au
Contrat. Les éventuelles remises à niveau et mises en conformité nécessaires
constatées à cette occasion font l’objet de devis de la part de TKE. Cet état
des lieux est adressé par courrier au Client qui disposera d’un délai de trente
jours pour formuler ses remarques par écrit en LR/AR. Passé ce délai, l'état
des lieux est considéré comme accepté et devient contradictoire.
8.3. Un état des lieux de sortie
Sur demande expresse du Client adressée par écrit à l'Agence au moins 3
semaines avant l'échéance du Contrat, un état des lieux de sortie est établi
contradictoirement par les Parties. Seules les réserves relevant des
obligations contractuelles et témoignant d'une dégradation anormale de
l'appareil au regard de son état initial seront levées par TKE avant la date
d'échéance du Contrat. Toute réclamation ultérieure est exclue. Cet état des
lieux est facturé au taux horaire travaux de réparation/prestation de service
en vigueur lors de sa réalisation.
8.4. Documentation remise par le Client
Le Client remet à TKE au moment de l'établissement de l'offre de Contrat et
impérativement avant toute intervention sur les appareils de TKE, l'ensemble
des documents imposés par la réglementation relative à l'amiante dans le
bâtiment : le DTA, ainsi que le rapport de repérage exhaustif des matériaux
(amiante compris) où des travailleurs sont susceptibles d'intervenir. Si des
mesures d'empoussièrement s'avèrent nécessaires, elles seront prises en
Article 9/Accompagnement contrôle technique
charge par le Client. L'intervention de TKE en présence d'amiante ou autres
contraintes particulières n'est pas incluse au Contrat et fera l'objet d'une
facturation additionnelle.
Le Client remet également à TKE la description des caractéristiques et le cas
échéant les attestations de conformité des appareils maintenus et les
Documents Ouvrages Exécutés (DOE) remis par l'installateur des appareils
lors de l'installation.
[remettra les éléments permettant l'accessibilité des appareils, à savoir : les
codes d'accès, la documentation technique, les dispositions de remises en
service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien,
au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie des appareils et
correspondant aux exigences du Décret 2012-674. En l'absence de ces
éléments, le Client devra les obtenir auprès du fabricant ou de l'installateur
des appareils et TKE ne pourra être tenue responsable de manquement dans
l'exécution de ses obligations de maintenance. En fin de Contrat, tous les
éléments fournis par le Client lui seront remis.
8.5. Plan d'entretien
TKE remet au Client, à titre d'information, un document décrivant
l'organisation de son plan d'entretien. Les opérations d'entretien des
appareils et leurs conditions d'exécution doivent tenir compte des
caractéristiques du lieu desservi, des technologies spécifiques de l’appareil
et de la fréquence d'utilisation ainsi que des prescriptions des constructeurs
et du Client (conditions d'accès et d'environnement, présence d'amiante,
plomb, fiches descriptives des risques).
8.6. Services en lignes
Afin de favoriser la communication et l'obtention des informations
essentielles des appareils entretenus, TKE met à disposition du Client le WEB
PORTAIL, une plateforme électronique permettant un accès au moyen d'un
identifiant et d'un code en temps réel notamment :
“ Au carnet d'entretien reprenant les Visites, opérations et interventions
effectuées en exécution du Contrat d'entretien sur les appareils ;
# Au rapport d'activité annuel.
Le Web portal est accessible sur le site : https://ea.myportal.tkelevator.com
Une application pour téléphones portables et tablettes est disponible, sous
réserve d’en accepter les conditions d'utilisation, qui permet d’avoir accès
aux informations relatives aux appareils.
8.7 Demande d'information spécifique
Sur demande du Client adressée par écrit à son Agence, le Client ou son
représentant pourra convenir d'un rendez-vous avec TKE à l'occasion d’une
visite de maintenance en vue d'échange d'informations utiles, en fin de visite.
Pour des raisons de sécurité, le Client ou son représentant ne pourra en aucun
cas participer à la visite de maintenance avec le technicien de TKE.
TKE s'engage à mettre à disposition, sur demande préalable du Client au
minimum 3 semaines en avance et après organisation conjointe d’un rendez-
vous, un technicien compétent lors de contrôle(s) technique(s). Le technicien
de TKE pourra effectuer des essais simples de fonctionnement ne générant
aucun risque pour l'intégrité des personnes et de l'appareil. Sauf en cas de
souscription de l'option correspondante, l'accompagnement fera l'objet
d’une facturation additionnelle établie selon le taux horaire travaux de
réparation/prestation de service en vigueur au moment de l'exécution de la
prestation. Dans tous les cas, le contrôle technique est effectué sous la
responsabilité du Contrôleur technique. Les règles usuelles de sécurité
doivent être appliquées.
Article 10; Sous-traitance
Conformément à la réglementation relative à la sous-traitance, le Client
autorise TKE à tout recours éventuels à la sous-traitance de ses prestations,
en particulier celles de centralisation et de gestion des appels confiées en
général à sa filiale Proxi-Line et celles de dégagement de personnes parfois
confiées à des entreprises spécialisées dans les interventions d'urgence et de
secours. TKE reste, en tout état de cause, responsable des prestations sous-
traitées.
Article 11. Pénalités
En cas de retard dans l'exécution des prestations imputables à TKE, une
pénalité de 1% de la valeur annuelle HIT. du Contrat pour l'appareil concerné,
et par retard constaté pourra être réclamée, après mise en demeure préalable
adressée en LR/AR au plus tard dans les 15 jours de la constatation du
manquement par le Client. Le cumul des pénalités applicables par an est
plafonné à 5 % de la valeur annuelle du Contrat pour l'appareil concerné. En
tout état de cause, le Client devra apporter la preuve de la responsabilité de
TKE.
Article 12:Prix
Le prix figurant auyx—Cenditions—Partietlières —s"entend—aux conditions
économiques et fiscäli ontrat.
Dans le cas où de nhouscucs cunce ou, ne un, mon... its de douane,
prélèvements, droits—eu—eharges—sirmilaires ou mesures commerciales
imposés par les autorités gouvernementales nationales ou internationales
CONDITIONS TK SAE 052026 11
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 seraient introduits ou modifiés après la date de signature du Contrat,
entraînant des coûts supplémentaires pour TKE dans le cadre de
l'approvisionnement, de la fabrication, de la livraison où de l'exécution des
obligations contractuelles, TKE sera en droit d'ajuster le prix du Contrat en
conséquence.
Cet ajustement reflétera le réel impact financier sur le Prix du Contrat. TK
Elevator France informera le Client du prix révisé. Le Client accepte que le
prix du Contrat soit réajusté et que ce réajustement ne lui donne pas le droit
de résilier, d'annuler ou de modifier de quelque manière que ce soit le Contrat.
Le prix a été défini en fonction des prestations fournies, des caractéristiques
des appareils et de leur localisation telles que définies dans les Conditions
Particulières. Toute modification apportée aux appareils ou toute prestation
complémentaire entraînera une modification du prix. Le prix pourra
également être augmenté en cas de modification des dispositions législatives
applicables à l’activité de TKE (normes, sécurité, conditions de travail).
Article 13. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les délais et
conditions déterminés aux Conditions Particulières, sans escompte. Le
paiement ne peut être retardé sous aucun prétexte, même en cas de
réclamation relative aux prestations fournies. Tout retard de paiement
entraînera l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal,
exigible de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur
la facture. Un montant forfaitaire de 40 € par facture impayée sera dû par le
Client pour les frais de recouvrement, sans préjudice pour TKE de réclamer
une indemnisation complémentaire surjustificatifs.
À défaut de règlement de la facture, TKE sera en droit de faire usage de
l'article 181.
Le Client reste seul responsable des conséquences pouvant résulter de la
suspension et/ou de la résiliation du Contrat, y compris celles relevant de la
sécurité des biens et des personnes.
Article 14. Information du Client relevant du Code de la Consommatior
Conformément à l’article L215-4 du Code de la Consommation, TKE informe
les consommateurs et les non professionnels des dispositions de l'article
L.215-1 et suivantes et de l’article L.241-3 du Code de la consommation :
“ Article L.215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus
pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le
professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt
trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant
le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le
Contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette
information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles,
mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-
reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre
gratuitement un terme au Contrat, à tout moment à compter de la date
de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du Contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du Contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles
qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières
en ce qui concerne l'information du consommateur.
“ Article L.215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas
applicables aux exploitants des services d'eau potable et
d'assainissement.
# Article L.215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également
applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-
professionnels.
# Article L.241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au
remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les
sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Article 15,Traitement informatique des données et mise à jour des logiciels
151 Collecte des données techniques
Afin d'assurer le bon fonctionnement de certains services (MAX, EOX), le
Client autorise TKE ou un tiers mandaté par TKE, à collecter, stocker, traiter
et analyser les données concernant, notamment l'état technique et
opérationnel des appareils, l'utilisation et le comportement des appareils aux
fins d'assurer la maintenance opérée par TKE (ci-après : « les Données »).
Ces Données issues de la technologie créée par TKE sont l'unique propriété
de TKE.
Les Données, en application de la réglementation européenne des données,
consultable à l'adresse suivante https:/vww.tkelevator.com/fr-
fr/reglement-eu-sur-les-donnees.
Le Client, dans le cadre du Contrat de maintenance, dispose d'un droit
d'utilisation non exclusif des Données qui lui sont mises à dispositions par
TKE dans le cadre de l'exécution des prestations de maintenance des
appareils. Pendant une durée de trois ans après la divulgation des Données,
le Client doit garder les Données confidentielles et restreindre la divulgation
des Données uniquement aux personnes et aux tiers qui ont besoin d'en
connaître.
15.2 Traitement informatique des données personnelles
TKE est responsable du traitement des données à caractère personnel qu'elle
est amenée à collecter dans le cadre de la relation contractuelle
conformément au Règlement européen 2016/679 sur la protection des
données personnelles.
Le Client est informé que les données personnelles transmises à l'occasion
de la relation contractuelle avec TKE ou au cours de l'exécution du Contrat
pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par TKE dans le but
d'assurer la relation client et aux fins de la bonne exécution du Contrat.
L'acceptation des présentes Conditions générales vaut consentement du
Client au recueil, traitement, conservation de ces données et à la Politique de
Confidentialité consultable sur le site tkelevator.com/fr-fr/. Ces données
seront conservées tout au long de la relation commerciale. Pour plus
d'informations, la Politique de Confidentialité est disponible sur le site
tkelevator.com/fr-fr/. Une fois la relation contractuelle terminée, les données
personnelles seront conservées pour toute la durée de l'obligation légale telle
que définie par l'article 6 de la loi Informatique et Libertés de janvier 1978 et
par l'article 5 1. e) du RGPD. Seront donc appliquées les délais prévus par la
loi ainsi que les prolongations nécessaires à la prescription de poursuites
éventuelles.
Ces données pourront être transmises aux filiales de TKE aux fins de la bonne
exécution du Contrat mais ne pourront pas être cédées à des tiers. Les
données personnelles seront traitées et hébergées dans l'Union européenne.
Conformément à la loi, les personnes disposent d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition au
traitement de leur données qu'elles peuvent exercer auprès du Service dédié
de TKE en envoyant un email à l'adresse suivante : DPOtkA@tkelevator.com
15.3 Mise à jour des Logiciels
Le fonctionnement des services MAX et de l'ascenseur EOX dépend des
logiciels installés dans l'appareil ("Logiciels"). Ces Logiciels développés par
TKE sont la propriété de TKE, en vertu de la loi sur les droits d'auteur
applicable.
Le Client consent à l'installation des mises à jour nécessaires au bon
fonctionnement des Logiciels.
A cet effet, il accorde à TKE l'accès aux Logiciels dans la mesure où cela est
nécessaire pour installer de nouvelles mises à jour et exécuter les services de
maintenance. La mise à jour des Logiciels et leur maintenance peuvent être
réalisées également à distance par TKE.
Dans le cas où le Client détecterait un dysfonctionnement d’un appareil suite
à une mise à jour des Logiciels, il doit en informer immédiatement TKE et
interdire l'usage de l'appareil jusqu'à intervention de TKE.
Le Client ne doit pas, par lui-même où par un tiers, (a) faire de l'ingénierie
inverse, décompiler, désassembler, décrypter, réassembler, recompiler ou
autrement traduire les Logiciels ou créer ou tenter de créer le code source des
Logiciels, ou effectuer toute opération pour découvrir le code source des
Logiciels, où (b) modifier, améliorer ou créer des œuvres dérivées des
Logiciels ou autrement altérer les Logiciels. Toute modification, amélioration,
travail dérivé ou autre amélioration des Logiciels effectuée par le Client est
strictement interdite. En tout état de cause elle deviendra la propriété
exclusive de TKE et TKE ne pourra être tenu responsable des
dysfonctionnements causés.
Article 16.Cession du Contrat
Chaque Parties autorise l’autre Partie à céder librement et sans condition
toute ou partie du Contrat à toute entité juridique qui viendrait au droit de la
Partie cédante, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie.
En cas de cession de l'immeuble dans lequel se trouve l'appareil, le Client
s'engage à proposer à l'acquéreur de poursuivre le Contrat en cours jusqu'à
son terme. À ce titre, il transmettra à l'acquéreur le Contrat et les documents
échangés entre les Parties afin de faciliter la bonne poursuite du Contrat.
En cas de changement de mandataire, le Contrat se poursuit dans les mêmes
conditions, le Client devant avertir TKE et transmettre au successeur le
Contrat, les avis, recommandations et plus généralement tous documents,
pièces et correspondances relatifs à l'exécution du Contrat.
Article 17. Responsabilité
transport, ni La responsabilité de TKE
comme gardien de la clic
® En cas d'interruptic._ __ __ _______ ___._.. __._1ements tels
que, cette liste n'étant p imitative : gelée, la ch excessive sont accessibles selon les conditions contractuelles figurant dans l'Accord l'humidité, l'inondation, la foudre, l'incendie, les poussières et les LI L L L]
CONDITIONS TK SAE 052026 12
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 substances corrosives à l'abri desquelles le Client doit tenir clos les
locaux réservés aux organes des appareils, l'arrêt ou l'insuffisance de la
force motrice, actes de vandalisme et de malveillance, les déprédations
volontaires et interventions de tiers ;
“ En cas d'interruption de services, des livraisons lors d'évènements
qualifiés de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des
tribunaux français. Les Parties conviennent que les événements cités ci-
après sont explicitement reconnus entre elles comme cas de force
majeure : la grève, le lock-out, même limités à l'industrie des ascenseurs,
la guerre et ses conséquences économiques, les émeutes, les
catastrophes climatiques ou catastrophes naturelles telles qu'ouragan,
tempête, inondation, les épidémies ou pandémies entrainant la mise en
place de mesures sanitaires spécifiques ou mesures gouvernementales ;
#“ Encas d'inobservation des prescriptions spéciales et en cas d'utilisation
anormale des appareils ;
#5 Encas d'intervention d'un tiers, comme il l'est dit à l'article 6 ci-dessus ;
“ Encas de consommation anormale des lignes téléphoniques ;
" En cas d'interruption des lignes téléphoniques ou en cas
d'absence/interruption de réseau auto-commuté téléphonique.
" En cas de problèmes de connexion Internet de l'appareil, tels que
mauvaise qualité de réception, interruption ou pannes Internet, zone
blanche, opérations de maintenance sur les réseaux, etc.
“ Pour toutes les dégradations engendrées lors de l'intervention des
services de secours, tels que pompiers, sans que TKE n'ait été informé
en amont.
Dans tous ces cas, le coût des éventuelles remises en état n'étant pas
compris dans le prix du Contrat, sera facturé en sus au Client. La
responsabilité de TKE ne pourra pas être recherchée pour les pertes
d'activité, d'exploitation et dommages causés au tiers et sera en tout état de
cause limitée au montant annuel HT du Contrat.
Article 18. Résiliation / Suspension
181. Résiliation / Suspension
181.1. Résiliation pour manquements graves
En cas de manquements graves, le Contrat pourra être résilié par l’une ou
l'autre des Parties, et après mise en demeure adressée en LR/AR restée
infructueuse pendant un délai de 30 jours, par la Partie demanderesse par
lettre recommandée avec AR, dès sa réception, aux torts de la partie
défaillante et sans formalité judiciaire préalable.
Est constitutif d'un manquement grave, imputable à TKE : la paralysie
intentionnelle d’un organe de sécurité par TKE, le non-respect des délais des
visites périodiques de maintenance (hors cas cités dans l’article 17) constaté
au moins deux fois consécutivement dans la même année contractuelle ; et
constitutif d'un manquement imputable au Client : l'absence de règlement
des factures par le Client, l'incapacité du Client à assurer l'accès de l'appareil
en toute sécurité et l'absence de mise en conformité de l'appareil à la
réglementation en vigueur.
181.2. Suspension ou résiliation pour utilisation anormale des services
TKE se réserve le droit de suspendre ou de résilier la fourniture d'un service
numérique où l'accès à ce service, avec effet immédiat, en cas d'utilisation
anormale dudit service par le Client.
18.2. Résiliation pour travaux importants en application de l’article R.134-7-I|
du code de la construction et de l’habitation
Le Client qui confie les travaux importants suivants tels que listés dans
l’article ci-dessous à une entreprise différente de TKE, pourra résilier le
contrat de l’appareil concerné par les travaux moyennant un préavis de 3
mois avant la date de début des travaux, par courrier adressé en LR/AR
auquel sera joint la commande des travaux justifiant la résiliation. TKE se
réserve le droit de réclamer toute information complémentaire aux fins de
preuve des travaux engagés. La résiliation anticipée du Contrat entrainera le
règlement d'une indemnité correspondant à 70% du montant du Contrat
restant à courir. Seul l'appareil concerné par les travaux pourra faire l’objet
d'une résiliation. Si le Contrat en cours porte sur plusieurs appareils, un
avenant sera signé par les Parties afin de constater la résiliation de l'appareil
en question.
Toute résiliation irrégulière au regard des conditions du présent article
entraînera la poursuite du Contrat. À défaut, il sera fait application des
conditions de résiliation anticipée telle que prévues par l'article 18.3 des
présentes conditions.
Liste des travaux importants :
# Le remplacement complet de la cabine;
# La modification du nombre ou de la disposition des faces d'accès à la
cabine ;
“ La modification du nombre ou de la situation des niveaux
“ desservis, ou l’adjonction d'une ou plusieurs portes palières ;
“ Le remplacement de l’ensemble des portes palières ;
# Le remplacement de l'armoire de commande ;
“ Pourles ascenseurs électriques à adhérence, le remplacement du groupe
de traction ;
#“ Pour les ascenseurs hydrauliques, le remplacement complet de la
centrale ou du vérin ;
#“ La modification du système d'entraînement, telle que la modification du
contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau ;
# L'adjonction de variateur de vitesse ;
#“ L'adjonction d’un dispositif de protection contre la vitesse excessive de
la cabine en montée pour les ascenseurs électriques à adhérence ;
18.3. Rupture Anticipée
Toute résiliation anticipée du Contrat par le Client, sans motif légitime,
entrainera pour le Client l'obligation de régler une indemnité égale au
montant des redevances restant à courir jusqu'au terme contractuel et ce,
immédiatement à réception de la facture récapitulative, sans préjudice du
droit pour TKE de réclamer tout dommage-intérêt pour réparation du
préjudice causé. Toute résiliation du Contrat, imputable au comportement
fautif du Client, dégagera TKE de ses obligations contractuelles.
18.4. Résiliation des options
Les options sont résiliables à tout moment par le Client par courrier LR/AR
adressé à l'Agence, en respectant un préavis de trois (3) mois.
En aucun cas la résiliation de ce Service n’entraîne la résiliation du Contrat de
Maintenance qui continue à poursuivre tous ses effets. La souscription des
Options étant accessoire au Contrat de Maintenance, la résiliation du Contrat
de Maintenance entraine automatiquement et de plein droit la résiliation des
Options.
Article19;/Assurance
TKE a souscrit un Contrat d'assurance garantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de l'exécution du Contrat
et s'engage à remettre une attestation sur demande du Client.
Article 20::Regiément des litiges
Les Parties s’obligent à favoriser autant que possible dans un premier
temps
un règlement amiable des éventuels litiges. Le Service client de TK Elevator
France est joignable par email : service.client@tkelevator.com
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, les Clients
souscrivant le Contrat en qualité de « consommateur » tel que défini par le
code de la consommation, ont la possibilité de saisir, dans un délai inférieur à
un an, les services de médiation du CMAP (ww.cmapifr) auquel TKE est
adhérent. Le CMAP peut être contacté via le formulaire sur le site
www.mediateur-conso.cmap.fr, par courrier électronique adressé à
consommation@cemap.fr ou par courrier postal à l'adresse du CMAP -
Service Médiation de la consommation — 39 avenue Franklin Roosevelt
75008 Paris. Ce service est disponible seulement pour les consommateurs,
personnes physiques, dont le règlement du litige n'a pu aboutir auprès du
Service client. En cas de contentieux et dans l'hypothèse
où le Client ressort de la juridiction commerciale au sens du nouveau code de
procédure civile, le Tribunal de Commerce de Paris sera désigné.
Dans les autres cas, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile
du défendeur ou celle du lieu d'exécution du Contrat.
Article 21. Droit de rétractation
En application de l'article L 221-18 du code de la consommation, les Clients
ayant la qualité de consommateurs ont la possibilité de se rétracter en cas de
contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors
établissement.
L'article L 221-3 du code de la consommation offre également cette faculté
au professionnel (ayant moins de 5 salariés si l'objet du Contrat n'entre pas
dans le champ de son activité principale) en cas de contrat conclu hors
établissement. Le Client reconnait avoir reçu cette information
préalablement à la signature du Contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à motiver sa décision, dans
le délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, en notifiant sa
décision par courrier adressé par LR/AR ou par email, à l'Agence TKE. Le
bordereau ci-dessous peut être utilisé à cet effet.
CONDITIONS TK SAE 052026 13
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Conformément à l'article L.221-25 du code de la consommation, le Client peut demander l'exécution du Contrat avant la fin de ce délai de rétractation, en
formulant une demande expresse :
C] Je souhaite expressément que TK Elevator France exécute le Contrat sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Signature et cachet du Client :
Bordereau de rétractation :
Bordereau de rétractation relatif au Contrat référencé...
A renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la signature du Contrat.
La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie avant l'expiration des délais rappelée ci-dessus.
Je soussigné (nom/prénom)........... Représentant de la société...
Adresse Code postal / Ville :
Déclare renoncer au Contrat n°... En'dBté Al sssssscnnessssarne D'un montant de
Date
Nom et fonction du signataire : Signature et cachet...
CONDITIONS TK SAE 052026 14
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 ANNEXE 1, OPERATIONS D'ENTRETIEN MINIMALES INCLUSES (ASCENSEURS ELECTRIQUES ET HYDRAULIQUES)
Opérations minimales d'entretien M\interval akimum" Fréquence minimale. | Fréquence minimalé à
Liste des pièces ou mécanismes à vérifier 6 semaines semestrielle annuelle
Cuvette, toit de cabine, local des machines (propreté-éclairage) X
Antirebond & contact! X
Amortisseurs X
Moteur d'entraînement & convertisseurs ou générateur ou pompe x
hydraulique
Réducteur X
Poulie de traction X
Frein X
Armoire de commande X
Limiteurs de vitesse (cabine & contrepoids) et poulie de tension! X
Poulies de déflexion /renvoi/mouflage X
Guides cabine & contrepoids / vérin X
Coulisseaux ou galets cabine & contrepoids / vérin X
Câblage électrique X
Cabine X
Parachute et/ou moyen de protection contre les mouvements
incontrôlés de la cabine en montée ou tout autre dispositif antichute X (soupape rupture, réducteur de débit pour ascenseurs hydrauliques...)
Câbles ou chaînes de suspension et leurs extrémités X
1 - Vérification des verrouillages et contact de fermeture
2 - Vérification course, guidage & jeux
3 - Vérification câble, chaîne ou courroie & lubrification
4 - Vérification mécanismes de déverrouillage de secours
XI>xX|2>xX
| 2>xX|
><
5 - Dispositif limitant les possibilités d'actes de vandalisme
Porte de cabine
1 - Vérification verrouillages et contacts de fermeture
2 - Vérification course, guidage & jeux
3 - Vérification câble, chaîne ou courroie & lubrification
4 - Vérification des mécanismes de déverrouillage de secours
5 - Vérification du dispositif de réouverture
XI X|XIXID>X]|
2%
Palier : précision d’arrêt et de nivelage
x< Dispositifs hors course de sécurité
Limiteur de temps de fonctionnement du moteur X
Dispositifs électriquesde sécurité
4 - Vérification du fonctionnement X
2 - Vérification de la chaîne de sécurité X
3 - Vérification des fusibles X
Dispositifs de demande de secours X
Commandes & indicateurs aux paliers X
Eclairage de la gaine X
Cuve hydraulique (niveau / fuites) x
Vérin hydraulique X
Canalisations hydrauliques X
Dispositif antidérive X
Bloc de commande X
X Pompe à main / soupape de descente à commande manuelle
Limiteur de pression X
Hors câbles. Il faut dissocier les câbles de l'organe fonctionnel auquel ils peuvent être associés.
CONDITIONS TK SAE 052026 15
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 ANNEXE 2. PIECES INCLUSES
Pièces! Minimal Étendu
Boutons de commande y compris leur signalisation lumineuse et sonore X x
Paumelles de porte
Contacts de porte
Ferme-porte automatique de porte battante (mécanique/électrique)
Coulisseaux de cabine, y compris garnitures
Galets de suspension
Interface usager de l'appelde secours (boutons avec leurs signalisations, haut-parleur)
Dispositif mécanique de réouverture de porte XI
XI
X|
XI
>X|
XX]
x
X| XI
XI
XI
X|
XX]
x
Surla cabine et contrepoids
Cabine
Câblages électriques ou électroniques X
Opérateur de porte X
Dispositif de commande demanœuvred'inspection X
Tout dispositif de réouverture de porte sans choc X
Parachutes, rollers x
Dispositif de demande de secoursetson système de batterie X
Signalétique de position et de direction X
Garde pieds mobile X
Dispositifs antidérive hydrauliques X
Ferme-porte automatique de porte battante (mécanique/électrique) X X
Serrures X X
Contacts de porte X X
Paumelles de porte, galets de suspension X x
Patins de guidage des portes X X
Paliers Boutons d'appel y compris voyants lumineux X X
Contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières X X
Aux paliers
Signalisation de position et de direction X
Dispositif de manœuvre pompiers X
Dispositifs de protection du verrouillage des portes palières (déverrouillage illicite) X
Balais du moteur X X
Tous fusibles (condensateur, sonde thermique et coupleur) X X
Roulements X
Machinerie Paliers X
Bobinages, rotor et stator X
Arbre à vis, engrenage, poulie, paliers, roulements et coussinets X
Sur le frein: mâchoires, garnitures, bobines X
Coulisseaux de contrepoids x X
Câbles ou chaîne de traction, delimiteur de vitesse, decompensation et de sélecteur d'étages x
(à l'exception des câbles plats/gainés, des courroies de traction)
: Impulseurs, orienteurs, contacts fixes et mobiles, interrupteurs d'étages et de fin de course X
_— Câbles souples pendentifs x Poulies de renvoi X Amortisseurs X Sur le vérin, joints d'étanchéité X je Ampoules cabine, machinerie et gaine X X Eclairage : : Eclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs) X X Bobines, relais, redresseurs, résistances, contacts fixes et mobiles X Transformateurs X Armoire Commande Organes de sélecteurs, contrôleurs d'étages X Cartes et composants électroniques X Dispositifs de protection contre les surintensités, les surchauffes et les contacts indirects X Distributeur X Electrovannes X Centrale Hydraulique Pompes et joints X Filtres et joints distributeur X Appoint d'huile X Limiteur de vitesse X Divers Poulies de tension du limiteur de vitesse X Dispositif de protection contre la vitesse excessive dela cabine en montée X Pièces prises en charge uniquement en cas de défaillances techniques et non en cas de vandalisme, usage anormal La vétusté peut atteindre les composants à compter des délais suivants : 30 ans pourlespièces mécaniques, 2(
les pièces électroniques.
[e]
et10anspour
CONDITIONS TK SAE 052026 16
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez TKE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de TKE.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
- Dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
- Sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Nom'et adresse du débiteur: Nom ét adresse du créancier!
TK Elevator France
20 RUE FRANÇOIS CEVERT
49000 ANGERS
Compte à débiter: Numero d'identification international du compte bancaire —IBAN (International Bank Account Number] :
Code international d'identification de votre banque - BIC (Bank Identifier Code) :
Type de paiement : paiement récurrent
Lieu :
Date :
Signature :
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d'accès auprès du créancier à l'adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n° 80 du 01/4/80 de la Commission de l'Informatique et des Libertés,
Informations relatives entre le créancier et le débiteur — Fournis seulement à titre indicatif.
Numéro du client Adresse d'installation
7739791
Numéro d'affaire
OFP01900101
17
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 VOTRE
CONTRAT
Equipement Technique
Offre OFPO190022.
Ville de Nangis - renouvellement de contrat
AV DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
77370 NANGIS
FAUTEL L
MOVE BEYOND
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Client N° 7715266
VILLE DE NANGIS
HOTEL DE VILLE BP 55
77370 NANGIS
OSNY, le 17/06/2026
Madame, Monsieur, Cher(e) Client(e),
Nous avons le plaisir de vous faire parvenir notre projet de Contrat de Maintenance.
Cette proposition a été conçue pour répondre à vos attentes. Elle intègre le savoir-faire reconnu de TK Elevator France en matière de qualité de
service, de transparence et de satisfaction clients. Elle est naturellement conforme aux réglementations en vigueur.
Nos équipes commerciales se tiennent à votre disposition pour vous apporter tous commentaires ou précisions sur cette proposition. Cette offre
est valable pour une durée de de 3 mois à compter de son émission.
Nous espérons qu'elle retiendra favorablement votre attention.
Dans ce cas, vous voudrez bien nous retourner, dans les meilleurs délais, les deux exemplaires du contrat, paraphés à chaque page et dument
signés. Votre exemplaire vous sera adressé après signature par nos soins.
Dans l'attente de vous lire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Client(e), l'expression de nos sentiments distingués.
Youssef BENAISSA
Responsable Commercial Service
Agence IDF Francilienne
12 CHAUSSEE JULES CESAR
95520 OSNY
Mobile : 0612488102
Email : youssef.benaissa@tkelevator.com
—
CONNAISSEZ-VOUS MA:
1 ((o
Notre nouveau service de maintenance prédictive
pour ascenseurs et escaliers mécaniques!
N'hésitez pas à contacter votre agence pour en savoir plus!
=
TK ELEVATOR FRANCE SAS | 20 rue François Cevert CS 50126 49001 Angers Cedex 01 | France | 09 70 80 93 32 |t
www.tkelevator.fr ARCS | SAS au capital de 8 116 809 euros - SIREN 722 024 742 RCS Angers - APE 4329B - N° TVA intracommunautaire FA 24 722 024 742
BNP PARIBAS Val Loire Entreprise FR76 3000 4002 0100 0205 7264 801
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Offre OFP01900221 du 17/06/2026 - Ville de Nangis - renouvellement de contrat
CONTRAT DE MAINTENANCE - Divers
Entre le Client : ET TK Elevator France S.AsS :
VILLE DE NANGIS Société par Actions Simplifiée au Capital de 8 116 809 euros
HOTEL DE VILLE BP 55 Siège Social : 20 Rue François Cevert 49000 Angers France
77370 NANGIS SIREN 722 024 742 RCS Angers - APE 4329B
BNP PARIBAS Angers 30004 00201 00020572648 01 - IBAN:
FR76 3000 4002 0100 0205 7264 801 - BIC : BNPAFRPPXXX
N° TVA intracommunautaire FR 24 722 024 742
Pris en son Agence IDF Francilienne représentée par Youssef
BENAISSA, en sa qualité de Responsable Commercial Service
dûment habilité
Ci-après désigné comme « Le Client » Ci-après désignée « TKE »
Par ce Contrat, la société TKE s'engage à réaliser les prestations de maintenance conformément aux pièces contractuelles
définies ci-après :
CONDITIONS PARTICULIERES à
Caractéristiques :
N° Appareil Type identification Appareil Charge Vitesse Niveaux Double accès
AMT9138X Divers Cinéma la Bergerie 230Kg 0,10m/s 2 Non
Prix annuel et Options Appareil(s)
Date de début Date début de
d'entretien facturation
AMT9138X 01/07/2026 01/07/2026 400,00 20% 480,00
Prix annuel HT TVA applicable Prix annuel TTC N° Appareil
Appareil(s)
concerné(s)
Options incluses au contrat
Dépannage 24h/24
Dépannage 7j/7
Dépannage sous 4h
AMT9138X
Prix total annuel : 400,00 EUR HT (quatre cents euros)
480,00 EUR TTC (quatre cent quatre-vingts euros)
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Offre OFPO190022.1 du 17/06/2026 - Ville de Nangis - renouvellement de contrat
| € 5C NT TR£ ATDE E MAINTEN[A ANCE “E Dive Te En DE op 3 | #4 (2 ne
Type de Contrat
Durée de validité |
de l'offre
Directive machine sans pièces
La présente offre est valable 3 mois à compter de la date d'émission le 17/06/2026. Sa durée de validité prendra fin le 16/09/2026.
Départ du Contrat
Durée du Contrat
Base économique
de référence
_ Révision des prix
et exemple chiffré
de la formule
01/04/2026
Sous réserve du retour du contrat signé par le Client 5 jours avant cette date. À défaut la date de début des
prestations et de facturation sera reportée au 1er jour du mois suivant la date de réception par TK Elevator
du contrat signé.
Le présent Contrat est conclu pour une période initiale de 1 an. Il sera renouvelable, conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, 3 fois maximum par reconduction tacite pour des périodes successives de 1 an sauf préavis donné par écrit au moins 3 mois avant l'expiration de la période initiale et 3 mois pour chacune des périodessuivantes.
PO : 01/04/2026
Le montant annuel de paiement sera révisé par rapport à la base annuelle précédente, sans préavis, par application de la formule ci-après.
Révision au 1erjanvier de chaque année.
Mois de référence pour la valeur des indices d’origine : juin 2025
Mois de référence pour la valeur des indices de correction : juin 2026
La première révision sera appliquée le 1 janvier 2027.
P = 0,98 x (ICC / ICC®) + 0,02 x (ICHT-IME / ICHT-IME®)
Exemple de valeurs des indices en 1er janvier 2021 07/2019 07/2020
ICC (Indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation) 1730,75 1764,25
ICHT-IME (Coût horaire Industries mécaniques et électriques) 125,30 127,00
Exemple avec les valeurs des indices de 2019/2020 :
P = 0,98 x (1764,25 / 1730 75) + 0,02 x (127, 00 / 125,30) = 1,01924 soit 1,924%
Conditions de
paiement
Conditions de
facturation
Taux de TVA |
| Pièces applicables |
au Contrat
Payable de manière Trimestrielle, Echu par Virement à 30 j jours date de facture à valoirsur notre :compte BNP PARIBAS - IBAN : FR76 3000 4002 0100 0208 7264 801 - BIC : BNPAFRPPXXX Moded’envoi de la facture : Courrier à l'adresse du destinataire
Le taux de TVA applicable sera celui en cours au moment où la facturation est émise. Dans le cas où le Client estime bénéficier de la TVA à taux réduit, il certifie que la maintenance des installations est effectuée dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et destinés à un usage d'habitation respectant les conditions prévues aux articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts. Le Client s'engage par ailleurs à notifier à TKE, immédiatement, tout changement qui aurait pour conséquence une modification du taux de TVA.
Les documents suivants s’appliquent dans l’ordre listé ci- après :
- Conditions particulières incluant la liste des installations, les tableaux de détail des prix et options
- Prestations standard de votre contrat de maintenance
- Conditions générales de Maintenance
Réf : « CONDITIONS TK DI 052026 »
Toutes modifications au Contrat devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.
Le Client déclare avoir lu et accepté les conditions de ce Contrat, ainsi que l'ensemble des pièces annexées. || reconnait notamment avoir pris connaissance des Conditions générales de Maintenance et les accepter sans réserve.
TKE VILLE DE NANGIS
Agence IDF Francilienne HOTEL DE VILLE BP 65
12 CHAUSSEE JULES CESAR 771370 NANGIS
95520 OSNY À MAVE:S eHF/LE
Ce (A PAR Â ) Youssef BENAISSA LA PAUME GOT | ME
Responsable Commercial Service NET ES | (Cschet et sgnaturs) TT _.
TÉL
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Êtes-vous adhérent à une Centrale d’Achats ?
£.
OUI NON IX \
Si oui, à quelle centrale souhaitez-vous rattacher votre contrat TKE ?
Nom de la centrale : N° d’adhérent :
Cette adhésion vaut pour les contrats signés entre l’adhérent et TKE pour l'ensemble des Produits et Services fournis par TKE tels que
ascenseurs/portes ou escaliers mécaniques.
En cas de double où multiple adhésion à d’autres centrales, la centrale déclarée ci-dessus sera la seule qui sera prise en compte par TKE,
notamment pour le paiement de la RFA.
En cas de changement de centrale, l’adhérent s'engage à prévenir TK Elevator France - Service des Clients Nationaux à cette adresse :
Direction-grands-comptes.TKEFR@tkelevator.com
La nouvelle centrale sera ainsi substituée à la centrale initiale. Sans preuve de cette communication, l’adhérent restera affilié à la centrale
initialement déclarée.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 LES PRESTATIONS STANDARD DE VOTRE CONTRAT DE MAINTENANCE
O NS
J9 so) __ La maintenance Les interventions La communication
La maintenance
État des lieux initial et Étude de sécurité
En début de Contrat, TKE procède à un diagnostic d'entrée des appareils et délivre l'étude de sécurité obligatoire
conformément au Décret 2008-1325.
Visites de Maintenance Préventive
Une gamme de maintenance comprenant 2 visites annuelles.
Avis de passage
Les usagers sont informés des visites et interventions du technicien par un affichage sur l'appareil.
Les interventions
Dégagement en 60 minutes maximum
Pour tout usager bloqué en cabine, TKE intervient dans un délai maximum de 60 minutes tous les jours de l’année et à
toute heure. Un contact permanent en cabine est garanti pour les personnes identifiées comme fragiles.
La communication
Le Centre de Dépannage
Joignable 7j/7 et 24h/24.
Par téléphone au : 0800.24.00.20
Par mail à : depannages@tkelevator.com
Le Service Client
Joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par téléphone au : 09 70 80 93 32
Par mail à : onvousrepond@tkelevator.com
Web Portail
Rendez-vous sur le Web Portail TKE personnalisé pour configurer vos notifications, accéder à votre carnet d'entretien
et à toutes les informations de vos appareils.
https://ea.myportal.tkelevator.com
Téléalarme
TKE assure le contrôle du dispositif de téléalarme existant à chacune des visites de maintenance. En cas de panne,
selon l'option souscrite, la réparation du dispositif de téléalarme installé sur vos appareils pourra être incluse.
CONDITIONS TK DI 052026
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 DESCRIPTIF ET CONDITIONS DES OPTIONS DISPONIBLES
Les options souscrites par le Client figurent dans les Conditions Particulières du Contrat.
Maintenance préventive
- 4 visites par an : La fréquence des visites de Maintenance est trimestrielle soit tous les 3 mois.
- 6 visites par an : La fréquence des visites de Maintenance est de tous les 2 mois.
- De nuit :les visites sont effectuées de nuit entre 22h et 6h.
Assistance contrôle périodique
L'accompagnement du contrôle périodique annuel par TKE pendant une durée maximale de 4h par appareil.
Dépannage
- Dépannage 5j/7 : Intervention de dépannage de TKE du lundi au vendredi hors jours fériés.
- Dépannage 6j/7 : Intervention de dépannage de TKE du lundi au samedi hors jours fériés.
- Dépannage 7j/7 : Intervention de dépannage de TKE 7jours sur 7 hors jours fériés.
- Dépannage jours fériés : Intervention de dépannage de TKE les jours fériés inclus.
Dégagement sous 30 mn
Pour tout appel d'usager bloqué, le délai d'intervention 7j/7 - 24h/24 sera de 30 mn.
Plage horaire d'intervention pour dépannage à la carte
- Dépannage 24h/24h: Le dépannage des appareils est réalisé 24h sur 24h, dans le délai maximum de 6 heures à compter de la
réception de l'appel par le centre d'appels Proxi-Line.
- Dépannage 8h-17h : Pour tout appel entre 8h-12h et 14h-17h, le délai d'intervention démarre à compter de la réception de celui-ci
par le centre d'appels Proxi-Line. Le compteur du délai d'intervention n'est pas incrémenté en dehors de ces plages horaires.
- Dépannage 8h-19h : Pour tout appel entre 8h-12h et 14h-19h, le délai d'intervention démarre à compter de la réception de celui-ci
par le centre d'appels Proxi-Line. Le compteur du délai d'intervention n'est pas incrémenté en dehors de ces plages horaires.
- Dépannage 8h-21h : Pour tout appel entre 8h-12h et 14h-21h, le délai d'intervention démarre à compter de la réception de celui-ci
par le centre d'appels Proxi-Line. Le compteur du délai d'intervention n'est pas incrémenté en dehors de ces plages horaires.
Délais d'intervention pour dépannage à la carte
- Dépannage sous 6h : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de 6h à compter de la réception de la
demande auprès de le centre d'appels Proxi-Line.
- Dépannage sous 4h : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de 4h à compter de la réception de la
demande auprès du centre d'appels Proxi-Line.
- Dépannage sous 1h : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de 1h à compter de la réception de la
demande auprès du centre d'appels Proxi-Line.
Abonnement Téléalarme
TKE prend en charge la souscription de la ligne téléphonique ainsi que les coûts d'abonnement et de communications selon les modalités
définies aux Conditions générales.
Prestation de nettoyage
- Machinerie : Nettoyage du fond de la cuvette, du toit de cabine et du local machine 2 fois par an
- Gaine : Nettoyage et dépoussiérage de toute la gaine de votre/vos appareil(s) 1 fois par an
Carnet d'entretien papier
En complément du carnet d'entretien électronique, fourniture par TKE d'un carnet physique sur le toit de cabine.
Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) Client
Connexion de la centrale d'appels Proxi-Line avec le système GMAO du Client.
Pièces incluses dans le Contrat « Avec pièces et avec dépannage »
- Cabine : boutons d'envoi, paumelles de porte, contacts de porte, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de
sécurité de seuil et cellule photo-électrique.
- Paliers : ferme-portes mécaniques, électriques où pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel.
- Balais du moteur et fusibles.
- Gaine : câbles de traction, de régulateur, de compensation et de sélecteur d'étages ; câbles souples pendentifs ; poulies de renvoi ;
impulseurs, orienteurs, contacts fixes et mobiles et interrupteurs d'étages et de fin de course, parachute de sécurité.
- Machinerie : moteur (roulements, paliers, bobinages, balais, rotor et stator), treuil (arbre à vis, engrenages, poulies, paliers,
roulements, coussinets), frein (mâchoires, bobines, garnitures), contrôleurs de manœuvre (bobines, relais, redresseurs, résistances,
contacts fixes et mobiles), transformateurs, organes de sélecteurs, contrôleurs d'étages, régulateur de vitesse et fusibles de
protection.
Dépannage inclus dans le Contrat « Avec pièces et avec dépannage »
-_ Dépannage 5j/7 : Intervention de dépannage de TKE du lundi au vendredi hors jours fériés.
- Dépannage 8h-17h : Pour tout appel entre 8h-12h et 14h-17h, le délai d'intervention démarre à compter de la réception de celui-ci
par le centre d'appels Proxi-Line. En dehors de cette plage horaire, il démarrera à l'entrée dans la plage horaire.
- Dépannage sous 6h : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximim-de-6h-à-compterdea-réception-deta
demande auprès de le centre d'appels Proxi-Line.
CONDITIONS TK DI 052026
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD - 05/2026
Article 1, Objet
Les Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles TKE
s'engage à exécuter la maintenance des appareils définis aux Conditions
Particulières en contrepartie de la rémunération versée par le Client.
Ces Conditions générales incluent les prestations standards et des
fonctionnalités digitales de base fournies par TKE. Des options peuvent être
souscrites par le Client aux conditions financières en vigueur et précisées
dans les Conditions Particulières.
Elles s'appliquent aux :
# Aux monte-charges accessibles ou non accessibles CE quelle que soit la
vitesse
“ Aux équipements d'appareils élévateurs dont la vitesse est inférieure à
015 m/sec (de type Equipements pour Personnes à Mobilité Réduite)
# Aux équipements techniques divers.
Article 2, Prestations d'entretien préventives
Les visites, en vue de surveiller le fonctionnement de l'appareil et d'effectuer
les réglages nécessaires, sont réalisées deux fois par an, soit une visite
semestrielle par an.
A chaque visite, TKE effectue :
# Desessais de fonctionnement consistant à faire mouvoir l'habitacle dans
ses limites de course.
“ Le contrôle des éléments cités ci-dessous :
- Les éléments de l'habitacle ;
- Les organes de service et de signalisation ;
- Le dispositif de demande de secours (spécifique aux élévateur de
personnes);
- Les dispositifs contrôlant ou assurant l'arrêt et le maintien à l’arrêt
de l'habitacle ;
- Les dispositifs limitant les mouvements de l'habitacle ;
- L’éclairage normal
Par ailleurs, lors de la première visite semnestrielle, TKE vérifie et contrôle :
#“ Les accès aux points d'intervention ;
“ Les dispositifs prévus pour assurer la protection des personnes
5 Les dispositifs de verrouillage des protecteurs mobiles ;
#“ Les dispositifs assurant les réserves de sécurité lors des interventions
dans le volume de déplacement des équipements ;
“ La gaine, les éléments de protection de la gaine;
# Les suspentes et leurs attaches ;
“ Les mécanismes de levage
“ L'éclairage normal et de secours de l'habitacle ;
“ La présence de la fiche signalétique mentionnant les risques
d'intervention dans les parties normalement inaccessibles de l'appareil.
Lors de la seconde visite semestrielle, TKE vérifie et contrôle suivant :
“ Les accès aux points d'intervention;
# Les dispositifs prévus pour assurer la protection des personnes
" Les dispositifs de verrouillage des protecteurs mobiles ;
“ Les dispositifs assurant les réserves de sécurité lors des interventions
dans le volume de déplacement des équipements ;
“ La gaine, les éléments de protection de la gaine:
“ Le système de freinage
“ Les éléments de guidage;
“ Les suspentes et leurs attaches ;
“ L'efficacité du fonctionnement du dispositif parachute ou de
l'équipement assurant une fonction équivalente.
Ces prestations sont exécutées 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi hors jours
fériés) de 8h00 à 12h00 et de 14h à 17h00,
Article 3, Prestations d'entretien curatives
# Saufoptions spécifiques souscrites, toutes les prestations de dépannage
des appareils sont facturées. Elles ont lieu 5 jours sur 7 du lundi au
vendredi (hors jours fériés) de 8h à 12h et de 14h à 17h dans un délai de 6
heures (dans la plage horaire).
“ La remise en service a lieu lors de l'intervention de dépannage si les
conditions techniques le permettent. Dans le cas contraire, l'appareil est
laissé à l'arrêt et en sécurité, TKE informe le Client ou son représentant
du délai prévisible de la remise en service. Une information aux usagers
sur site sera également prévue.
“ Le dégagement des usagers bloqués est prévu 24h sur 24, tous les jours
de l’année. L'intervention sur site a lieu dans le délai d'une 1 heure à
compter de la réception de l’appel auprès de le centre d'appels Proxi-
Line.
“ Les interventions pour dysfonctionnement majeur seront réalisées au
plus tard le prochain jour ouvré, et pour dysfonctionnement mineur lors
de la prochaine visite de maintenance.
Article 4/Pièces de rechange incluses au Contrat et disponibilité des pièces
41. Liste des pièces
TKE aura à sa charge la réparation ou le remplacement -si elles ne peuvent
être réparées- des pièces listées selon l'option souscrite, lorsque, dans les
conditions normales d'utilisation, elles présentent des signes d'usure
excessive.
Le Client peut souscrire à l'option « Avec pièces et avec dépannage » du
contrat lui permettant de bénéficier des pièces figurant dans « descriptif et
conditions des options disponibles ».
4.2. Délai d’approvisionnement des pièces
Les pièces listées dans « descriptif et conditions des options disponibles »
sont en général disponibles localement ou approvisionnables dans un délai
maximum de 3 jours ouvrés, à l'exception de pièces très particulières
nécessitant une refabrication ou un approvisionnement spécifique.
4.3. Délai de disponibilité des pièces
Les pièces listées dans « descriptif et conditions des options disponibles » à
l'exception des pièces devenues obsolètes, sont réputées disponibles
pendant 20 ans (sauf électronique 10 ans) à compter de la date d'installation
de l’appareil. Les pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d’origine
comme d’un autre fabricant, leur adaptation éventuelle relève de la
responsabilité de TKE.
Article 5. Exclusions
Les prestations suivantes ne sont pas comprises :
“ Le remplacement des pièces dégradées par le vandalisme, par corrosion
en ambiances spécifiques, ou par accident indépendant de l'action de
TKE.
# Les interventions résultant d’un usage anormal de l'appareil (coupure
EDF, surcharge en cabine).
“ Les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements
effectués par d’autres entreprises, qu’ils soient en rapport ou non avec
l'appareil.
# Le nettoyage de l'intérieur de la cabine et de son ameublement, le
nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le
nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine.
#“ Les travaux de modernisation où de mise en conformité de l'appareil
avec la règlementation applicable ou ceux rendus nécessaires en raison
d'une pièce usée ou défaillante ne pouvant être réparée à un coût
raisonnable et/ou n'étant plus disponible sur le marché.
“ Le remplacement des pièces Vétustes selon définition et critères
suivants, en référence au guide AFNOR FDP 82-022:
1. Dès lors que la pièce a atteint l'utilisation maximale selon les
données fournies par le fabricant de l'appareil.
2. Pièces dégradées par le seul effet de leur âge indépendamment de
l'usage qui en a été fait. La vétusté ne peut atteindre les composants
d'un appareil avant les délais minimum suivants à compter de la date
d'installation du composant concerné (30 ans pour les organes
mécaniques, 20 ans pour les organes électromécaniques, 10 ans
pour les organes électroniques).
“ Le remplacement des éléments structurels de l'Equipement Directive
Machine (structure cabine, arcades, parois, plancher, vantaux et
encadrements de portes, guides et attaches,...), les pièces d'ornement et
de confort (ventilateur, tapis, ameublement cabine,...), les composants
du bâtiment (canalisations électriques fixes, tableau d'arrivée de courant,
batteries des systèmes de secours, compresseurs d'air, canalisations
hydrauliques, dispositif d'évacuation d'eau en cuvette), le
remplacement du fluide des appareils hydrauliques.
“ Les fils guides de contrepoids et tout réalignement de guide.
“ Les dispositifs de contrôles d'accès et les contacts à clés.
# L'entretien et la vérification des éventuelles canalisations électriques,
téléphoniques ainsi que des connexions Internet de l'appareil et des
systèmes de téléalarme ou de télésurveillance.
m Sauf options souscrites par le Client, l'abonnement à la ligne
téléphonique, les connexions Internet, les communications et
l'alimentation électrique sont à la charge du Client. Dans tous les cas, et
même si le Client a souscrit à l'option Téléalarme, TKE ne peut être tenu
responsable en cas de problèmes résultant de dysfonctionnements hors
de son contrôle et conduisant à une surconsommation ou à une
interruption du service de télécommunication ou du réseau.
“ Les nouvelles versions de logiciels imposant une reconfiguration du
système et/ou Id rie = ee 4 Rte Aie ts,
“ Lesinterventioné
# La fourniture def _...,_..______.___________.:ations.
CONDITIONS TK DI 052026 7
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 61. Obligations générales du Client
Le Client s'engage à assurer au personnel de TKE un accès libre et sécurisé
aux appareils, pour toutes interventions. À défaut, si le technicien devait faire
usage de mesures propres à assurer sa sécurité le Contrat de Maintenance
sera suspendu jusqu’à la mise en place par le Client des mesures efficaces
permettant une intervention en toute sécurite.
Si ces mesures n'étaient pas mises en œuvre, TKE serait en droit d'appliquer
la clause 181. Le cas échéant, TKE ne pourra être tenue responsable du retard
d'exécution et/ou de l'inexécution de ses prestations.
Le Client s'engage à avertir TKE de toute intervention d'un tiers sur les
appareils. Un état des lieux tripartite doit être établi avant l'intervention du
tiers. A l'issue de l'intervention, un état des lieux sera établi conjointement
avec le Client et TKE présentera un devis de remise en état des appareils.
L'intervention d'un tiers ne remet pas en cause le Contrat, dont l'exécution
des prestations sera suspendue le temps de l'intervention. Durant ce délai, la
responsabilité de TKE ne pourra être recherchée.
Le Client notifie à TKE tout fait de nature à venir impacter les conditions de
maintenance des appareils le plus en amont possible : modification totale ou
partielle de la destination de l'immeuble, des caractéristiques techniques de
l'appareil ou de son mode d'utilisation.
Si un fait inhabituel ou anormal quelconque intéressant l'appareil venait à se
produire, le Client devra prendre toutes dispositions pour en suspendre le
fonctionnement ou en interdire l'usage et en informer les usagers. Il s'oblige
notamment à prendre toutes les mesures conservatoires immédiates en cas
de danger constaté. Le fait devra être immédiatement signalé par email ou
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LR/AR) à TKE.
Le Client s'engage à ce que les appareils soient conformes à la
réglementation en vigueur.
En cas de manquement du Client à l’une des obligations ci-dessus définies
ayant empêché TKE d'intervenir normalement, TKE ne pourra être tenu
responsable.
6.2. Obligations du Client à l’égard des usagers
Le Client reste propriétaire et gardien des appareils. La signature du Contrat
ne le dispense pas de ses obligations au regard des lois et réglements en
vigueur. Il lui appartient notamment de prendre toutes mesures pour informer
les usagers des conditions d'utilisation et de sécurité des appareils et pour en
réglementer l’usage. || doit avoir pris connaissance du dossier propriétaire qui
lui est remis lors de l'installation d'un appareil, par l'installateur afin de
respecter les tâches qui lui incombent, conformément à la norme NF 13015,
Le Client s'engage à faire connaitre les instructions d'utilisation suivantes aux
usagers notamment en apposant les instructions en cabine :
“ |lest interdit de fausser ou de paralyser le jeu des dispositifs de
manœuvre où de sécurité, ainsi que d'enlever ou de détériorer les
appareils protecteurs ;
“ Les usagers d’un ascenseur ne doivent jamais ouvrir une porte ou une
grille palière sans que la cabine soit arrêtée à l'étage ;
“ Les usagers ne doivent pas chercher à sortir de la cabine ni à y entrer
avant que celle-ci soit immobilisée dans la zone de déverrouillage de la
porte. Ils ne doivent mettre l'appareil en mouvement qu'à bon escient ;
“ L'usage des ascenseurs est formellement interdit aux enfants non
accompagnés ;
“ La charge maximale indiquée dans la cabine doit toujours être
respectée.
6.3. Obligations du Client à l'égard de son personnel
Dans le cas où le Client dispose de personnel sur site, formé au dégagement
des personnes bloquées en cabine, il s'engage à respecter les instructions
transmises par TKE à cet effet.
Article 7, Mise en conformité / sécurité
Dans l'hypothèse où la sécurité des usagers ou des salariés de la société TKE
serait en jeu, notamment suite au constat d'une non-conformité des appareils
par rapport aux normes en vigueur, TKE se réserve le droit de mettre
immédiatement l'appareil à l'arrêt. Elle devra avertir sans délai le Client par
tout moyen, et lui préciser les mesures propres à la remise en service. La
redevance du Contrat restera due normalement et devra être payée aux
échéances habituelles, conformément à l'article 13. Le Client devra faire
effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'appareil dans
les plus brefs délais, à défaut TKE se réserve le droit de résilier le Contrat dans
les conditions édictées à l'article 18.1.
Article 8. Information et échange de documents
8.1. L'Etude de sécurité spécifique (« EDS ») de l'appareil
Une copie de l'EDS établie conformément au Décret 2008-1328 dans le délai
de 6 semaines à compter de la prise en charge de l'appareil est remise au
Client, qui devra la communiquer à toute personne appelée, du fait de ses
fonctions, à pénétrer dans les parties normalement inaccessibles de
l'appareil. Elle sera remise à jour conformément à la réglementation.
8.2. Un état des lieux initial
La proposition d'entretien est établie sur la base des informations connues
au jour de la consultation. Conformément à la réglementation, un état des
lieux initial est établi à la prise en charge des appareils afin d'être annexé au
Article 11. Pénalites
constatées à cette occasion font l’objet de devis de la part de TKE. Cet état
des lieux est adressé par courrier au Client qui disposera d'un délai de trente
jours pour formuler ses remarques par écrit en LR/AR. Passé ce délai, l'état
des lieux est considéré comme accepté et devient contradictoire.
8.3. Documentation remise par le Client
Le Client remet à TKE au moment de l'établissement de l'offre de Contrat et
impérativement avant toute intervention sur les appareils de TKE, l'ensemble
des documents imposés par la réglementation relative à l'amiante dans le
bâtiment : le DTA, ainsi que le rapport de repérage exhaustif des matériaux
(amiante compris) où des travailleurs sont susceptibles d'intervenir. Si des
mesures d'empoussièrement s'avèrent nécessaires, elles seront prises en
charge par le Client. L'intervention de TKE en présence d'amiante où autres
contraintes particulières n'est pas incluse au Contrat et fera l'objet d’une
facturation additionnelle.
Le Client remet également à TKE la description des caractéristiques et le cas
échéant les attestations de conformité des appareils maintenus et les
Documents Ouvrages Exécutés (DOE) remis par l'installateur des appareils
lors de l'installation.
Il remettra les éléments permettant l'accessibilité des appareils, à savoir : les
codes d'accès, la documentation technique, les dispositions de remises en
service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien,
au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie des appareils et
correspondant aux exigences du Décret 2012-674. En l'absence de ces
éléments, le Client devra les obtenir auprès du fabricant ou de l'installateur
des appareils et TKE ne pourra être tenue responsable de manquement dans
l'exécution de ses obligations de maintenance. En fin de Contrat, tous les
éléments fournis par le Client lui seront remis.
8.4. Plan d'entretien
TKE remet au Client, à titre d'information, un document décrivant
l'organisation de son plan d'entretien, Les opérations d'entretien des
appareils et leurs conditions d'exécution doivent tenir compte des
caractéristiques du lieu desservi, des technologies spécifiques de l’appareil
et de la fréquence d'utilisation ainsi que des prescriptions des constructeurs
et du Client (conditions d'accès et d'environnement, présence d'amiante,
plomb, fiches descriptives des risques).
8.5. Services en lignes
Afin de favoriser la communication et l'obtention des informations
essentielles des appareils entretenus, TKE met à disposition du Client le WEB
PORTAIL, une plateforme électronique permettant un accès au moyen d'un
identifiant et d'un code en temps réel notamment :
“ Au carnet d'entretien reprenant les visites, opérations et interventions
effectuées en exécution du Contrat d'entretien sur les appareils ;
“Au rapport d'activité annuel.
Le Web portal est accessible sur le site : https:/ea.myportal.tkelevator.com
Une application pour téléphones portables et tablettes est disponible, sous
réserve d'en accepter les conditions d'utilisation, qui permet d’avoir accès
aux informations relatives aux appareils.
8.6 Demande d'information spécifique
Sur demande du Client adressée par écrit à son Agence, le Client ou son
représentant pourra convenir d'un rendez-vous avec TKE à l’occasion d'une
visite de maintenance en vue d'échange d'informations utiles, en fin de visite.
Pour des raisons de sécurité, le Client ou son représentant ne pourra en aucun
cas participer à la visite de maintenance avec le technicien de TKE.
Article 9/Accompagnement controle technique
TKE s'engage à mettre à disposition, sur demande préalable du Client au
minimum 3 semaines en avance et après organisation conjointe d’un rendez-
vous, un technicien compétent lors de contrôle(s) technique(s). Le technicien
de TKE pourra effectuer des essais simples de fonctionnement ne générant
aucun risque pour l'intégrité des personnes et de l'appareil. Sauf en cas de
souscription de l'option correspondante, l'accompagnement fera l'objet
d'une facturation additionnelle établie selon le taux horaire travaux de
réparation/prestation de service en vigueur au moment de l'exécution de la
prestation. Dans tous les cas, le contrôle technique est effectué sous la
responsabilité du Contrôleur technique. Les règles usuelles de sécurité
doivent être appliquées.
Article 10, Sous-traitance
Conformément à la réglementation relative à la sous-traitance, le Client
autorise TKE à tout recours éventuels à la sous-traitance de ses prestations,
en particulier celles de centralisation et de gestion des appels confiées en
général à sa filiale Proxi-Line et celles de dégagement de personnes parfois
confiées à des entreprises spécialisées dans les interventions d'urgence et de
secours. TKE reste, en tout état de cause, responsable des prestations sous-
traitées.
En cas de retard dan
pénalité de 1% de la vale à a
et par retard constaté pourra être réclamée, après mise en demeure préalable
; à TKE, une
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 manquement par le Client. Le cumul des pénalités applicables par an est
plafonné à 5 % de la valeur annuelle du Contrat pour l'appareil concerné. En
tout état de cause, le Client devra apporter la preuve de la responsabilité de
TKE.
Article 12. Prix
Le prix figurant aux Conditions Particulières s'entend aux conditions
économiques et fiscales connues au jour de la signature du Contrat.
Dans le cas où de nouvelles taxes sur la valeur ajoutée, droits de douane,
prélèvements, droits ou charges similaires où mesures commerciales
imposés par les autorités gouvernementales nationales ou internationales
seraient introduits ou modifiés après la date de signature du Contrat,
entraînant des coûts supplémentaires pour TKE dans le cadre de
l'approvisionnemnent, de la fabrication, de la livraison ou de l'exécution des
obligations contractuelles, TKE sera en droit d'ajuster le prix du Contrat en
conséquence.
Cet ajustement reflétera le réel impact financier sur le Prix du Contrat. TK
Elevator France informera le Client du prix révisé. Le Client accepte que le
prix du Contrat soit réajusté et que ce réajustement ne lui donne pas le droit
de résilier, d'annuler ou de modifier de quelque manière que ce soit le Contrat
Le prix a été défini en fonction des prestations fournies, des caractéristiques
des appareils et de leur localisation telles que définies dans les Conditions
Particulières. Toute modification apportée aux appareils ou toute prestation
complémentaire entraînera une modification du prix. Le prix pourra
également être augmenté en cas de modification des dispositions législatives
applicables à l’activité de TKE (normes, sécurité, conditions de travail).
Le prix sera révisé annuellement, sur la base de la formule de révision précisée
aux Conditions Particulières. En cas de remplacement d’un indice, il lui sera
substitué l'indice de remplacement. En cas de disparition d’un indice, les
Parties conviendront de nouvel indice de substitution d'un commun accord
avec effet rétroactif à la date de la disparition de l'indice.
Article13:Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les délais et
conditions déterminés aux Conditions Particulières, sans escompte. Le
paiement ne peut être retardé sous aucun prétexte, même en cas de
réclamation relative aux prestations fournies. Tout retard de paiement
entraînera l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal,
exigible de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur
la facture, Un montant forfaitaire de 40 £ par facture impayée sera dû par le
Client pour les frais de recouvrement, sans préjudice pour TKE de réclamer
une indemnisation complémentaire surjustificatifs.
À défaut de réglement de la facture, TKE sera en droit de faire usage de
l'article 181.
Le Client reste seul responsable des conséquences pouvant résulter de la
suspension et/ou de la résiliation du Contrat, y compris celles relevant de la
sécurité des biens et des personnes.
Article 4/Information du Client relevant du Code de la Consommation
Conformément à l'article L215-4 du Code de la Consommation, TKE informe
les consommateurs et les non professionnels des dispositions de l’article
L.215-1 et suivantes et de l'article L.241-3 du Code de la consommation :
#“ Article L.215-1 : Pour les Contrats de prestations de services conclus
pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le
professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt
trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant
le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le
contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette
information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles,
mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-
reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre
gratuitement un terme au Contrat, à tout moment à compter de la date
de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des Contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du Contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du Contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles
qui soumettent légalement certains Contrats à des règles particulières
en ce qui concerne l'information du consommateur.
# Article L.215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas
applicables aux exploitants des services d'eau potable et
d'assainissement.
#“ Article L.215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également
applicables aux Contrats conclus entre des professionnels et des non-
professionnels.
LALUR TLC TLC or TI 2 « [721 que 1 tt L'ARTICLE 1212272] LR ©] pus pt LA LR RE 2 21°]
remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les
sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Article 15.Traitement informatique des données personnelles
TKE est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’elle
est amenée à collecter dans le cadre de la relation contractuelle
conformément au Réglement européen 2016/679 sur la protection des
données personnelles.
Le Client est informé que les données personnelles transmises à l’occasion
de la relation contractuelle avec TKE ou au cours de l'exécution du Contrat
pourront faire l'objet d’un traitement informatisé par TKE dans le but
d'assurer la relation client et aux fins de la bonne exécution du Contrat.
L'acceptation des présentes Conditions générales vaut consentement du
Client au recueil, traitement, conservation de ces données et à la Politique de
Confidentialité consultable sur le site tkelevator.com/fr-fr/. Ces données
seront conservées tout au long de la relation commerciale. Pour plus
d'informations, la Politique de Confidentialité est disponible sur le site
tkelevator.com/fr-fr/. Une fois la relation contractuelle terminée, les données
personnelles seront conservées pour toute la durée de l'obligation légale telle
que définie par l’article 6 de la loi Informatique et Libertés de janvier 1978 et
par l’article 5 1. e) du RGPD. Seront donc appliquées les délais prévus par la
loi ainsi que les prolongations nécessaires à la prescription de poursuites
éventuelles.
Ces données pourront être transmises aux filiales de TKE aux fins de la bonne
exécution du Contrat mais ne pourront pas être cédées à des tiers. Les
données personnelles seront traitées et hébergées dans l'Union européenne.
Conformément à la loi, les personnes disposent d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition au
traitement de leur données qu’elles peuvent exercer auprès du Service dédié
de TKE en envoyant un email à l'adresse suivante : DPOtkA@tkelevator.com
Article 16: Cession du Contrat
Chaque Parties autorise l'autre Partie à céder librement et sans condition
toute ou partie du Contrat à toute entité juridique qui viendrait au droit de la
Partie cédante, sous réserve d'en informer préalablement l’autre Partie.
En cas de cession de l’immeuble dans lequel se trouve l'appareil, le Client
s'engage à proposer à l'acquéreur de poursuivre le Contrat en cours jusqu'à
son terme. À ce titre, il transmettra à l'acquéreur le Contrat et les documents
échangés entre les Parties afin de faciliter la bonne poursuite du Contrat.
En cas de changement de mandataire, le Contrat se poursuit dans les mêmes
conditions, le Client devant avertir TKE et transmettre au successeur le
Contrat, les avis, recommandations et plus généralement tous documents,
pièces et correspondances relatifs à l'exécution du Contrat.
Article 17. Responsabilité
La responsabilité de TKE qui n'agit ni comme entrepreneur de transport, ni
comme gardien de la chose, sera exclue :
8 En cas d'interruptions et/ou d'accidents résultant d'événements tels
que, cette liste n'étant pas limitative : la gelée, la chaleur excessive,
l'humidité, l'inondation, la foudre, l'incendie, les poussières et les
substances corrosives à l'abri desquelles le Client doit tenir clos les
locaux réservés aux organes des appareils, l'arrêt ou l'insuffisance de la
force motrice, actes de vandalisme et de malveillance, les déprédations
volontaires et interventions de tiers ;
“ En cas d'interruption de services, des livraisons lors d'évènements
qualifiés de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des
tribunaux français. Les Parties conviennent que les événements cités ci-
après sont explicitement reconnus entre elles comme cas de force
majeure : la grève, le lock-out, même limités à l'industrie des ascenseurs,
la guerre et ses conséquences économiques, les émeutes, les
catastrophes climatiques où catastrophes naturelles telles qu’ouragan,
tempête, inondation, les épidémies ou pandémies entrainant la mise en
place de mesures sanitaires spécifiques ou mesures gouvernementales ;
5 Encas d'inobservation des prescriptions spéciales et en cas d'utilisation
anormale des appareils ;
# Encas d'intervention d'un tiers, comme il l'est dit à l'article 6 ci-dessus ;
“ En cas de consommation anormale des lignes téléphoniques ;
M En cas d'interruption des lignes téléphoniques ou en cas
d’absence/interruption de réseau auto-commuté téléphonique.
“ En cas de problèmes de connexion Internet de l'appareil, tels que
mauvaise qualité de réception, interruption ou pannes Internet, zone
blanche, opérations de maintenance sur les réseaux, etc.
“ Pour toutes les dégradations engendrées lors de l'intervention des
services de secours, tels que pompiers, sans que TKE n'ait été informé
en amont.
Dans tous ces cas, le coût des éventuelles remises en état n'étant pas
compris dans le pfi # Ti = sé 22 + au Client. La
responsabilité de TK our les pertes
d'activité, d'exploitaiit en tout état de
cause limitée au montant annuel HT du Contrat.
CONDITIONS TK DI 052026 9
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 181. Résiliation / Suspension
1811. Résiliation pour manquements graves
En cas de manquements graves, le Contrat pourra être résilié par l'une ou
l'autre des Parties, et après mise en demeure adressée en LR/AR restée
infructueuse pendant un délai de 30 jours, par la Partie demanderesse par
lettre recommandée avec AR, dès sa réception, aux torts de la partie
défaillante et sans formalité judiciaire préalable.
Est constitutif d'un manquement grave, imputable à TKE : la paralysie
intentionnelle d'un organe de sécurité par TKE, le non-respect des délais des
visites périodiques de maintenance (hors cas cités dans l’article 17) constaté
au moins deux fois consécutivernent dans la même année contractuelle ; et
constitutif d’un manquement imputable au Client : l'absence de règlement
des factures par le Client, l'incapacité du Client à assurer l'accès de l’appareil
en toute sécurité et l'absence de mise en conformité de l'appareil à la
réglementation en vigueur.
181.2. Suspension où résiliation pour utilisation anormale des services
TKE se réserve le droit de suspendre ou de résilier la fourniture d'un service
numérique ou l’acces à ce service, avec effet immédiat, en cas d'utilisation
anormale dudit service par le Client.
18.2. Rupture Anticipée
Toute résiliation anticipée du Contrat par le Client, sans motif légitime,
entrainera pour le Client l'obligation de régler une indemnité égale au
montant des redevances restant à courir jusqu'au terme contractuel et ce,
immédiatement à réception de la facture récapitulative, sans préjudice du
droit pour TKE de réclamer tout dommage-intérêt pour réparation du
préjudice causé. Toute résiliation du Contrat, imputable au comportement
fautif du Client, dégagera TKE de ses obligations contractuelles.
18.3. Résiliation des options
Les options sont résiliables à tout moment par le Client par courrier LR/AR
adressé à l'Agence, en respectant un préavis de trois (3) mois.
En aucun cas la résiliation de ce Service n'entraîne la résiliation du Contrat de
Maintenance qui continue à poursuivre tous ses effets. La souscription des
Options étant accessoire au Contrat de Maintenance, la résiliation du Contrat
de Maintenance entraine automatiquement et de plein droit la résiliation des
Options.
TKE a souscrit un contrat d'assurance garantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de l'exécution du Contrat
et s'engage à remettre une attestation sur demande du Client.
Article 20. Règlement des litiges
Les Parties s'obligent à favoriser autant que possible dans un premier temps
un règlement amiable des éventuels litiges. Le Service client de TK Elevator
France est joignable par email : service.client@tkelevator.com
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, les Clients
souscrivant le Contrat en qualité de « consommateur » tel que défini par le
code de la consommation, ont la possibilité de saisir, dans un délai inférieur à
un an, les services de médiation du CMAP (www.cmapifr) auquel TKE est
adhérent. Le CMAP peut être contacté via le formulaire sur le site
www.mediateur-conso.cmap.fr, par courrier électronique adressé à
consommation@cmap.fr où par courrier postal à l'adresse du CMAP -
Service Médiation de la consommation - 39 avenue Franklin Roosevelt
75008 Paris. Ce service est disponible seulement pour les consommateurs,
personnes physiques, dont le réglement du litige n’a pu aboutir auprès du
Service client, En cas de contentieux et dans l'hypothèse où le Client ressort
de la juridiction commerciale au sens du nouveau code de procédure civile, le
Tribunal de Commerce de Paris sera désigné.
Dans les autres cas, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile
du défendeur ou celle du lieu d'exécution du Contrat.
Article 21. Droit de rétractation
En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, les Clients
ayant la qualité de consommateurs ont la possibilité de se rétracter en cas de
Contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique où hors
établissement,
L'article L 221-3 du code de la consommation offre également cette faculté
au professionnel (ayant moins de 5 salariés si l'objet du Contrat n'entre pas
dans le champ de son activité principale) en cas de Contrat conclu hors
établissement, Le Client reconnait avoir reçu cette information
préalablement à la signature du Contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à motiver sa décision, dans
le délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, en notifiant sa
décision par courrier adressé par LR/AR ou par email, à l'Agence TKE. Le
bordereau ci-dessous peut être utilisé à cet effet.
Conformément à l'article L.221-25 du code de la consommation, le Client peut demander l'exécution du Contrat avant la fin de ce délai de rétractation, en
formulant une demande expresse :
CI Je souhaite expressément que TK Elevator France exécute le Contrat sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Signature et cachet du Client :
Bordereau de rétractation :
Bordereau de rétractation relatif au Contrat référencé...
A renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la signature du Contrat.
La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie avant l'expiration des délais rappelée ci-dessus.
Je soussigné (nom/prénom)..............
PA | EL RE TDR SNS POSE ES TOR OR SRE TE ALU
Déclare renoncer au Contrat n°...
Date rennes
Nom et fonction du signataire :
Représentant de la société...
Code postal / Ville :
En date du . D'un montant de
Signature et cachet...
CONDITIONS TK DI 052026 10
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Li
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez TKE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à
débiter votre compte conformément aux instructions de TKE.
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une
demande de remboursement doit être présentée :
- Dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
- Sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Nom et adresse du débiteur: Nomet adresse du créancier :
TK Elevator France
20 RUE FRANÇOIS CEVERT
49000 ANGERS
Compte à débiter: Numéro d'identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number) :
Code international d'identification de votre banque = BIC (Bank Identifier Code)
Type de paiement : paiement récurrent
Lieu :
Date :
Signature :
Prière de renvoyer cet imprimé au créancier en y joignant obligatoirement un relevé d’identité bancaire (RIB), ou postal (RIP).
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d'accès auprès du
créancier à l'adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n° 80 du 01/4/80 de la Commission de l'Informatique et des Libertés.
Informations relatives entre le créancier et le débiteur — Fournis seulement à titre indicatif.
Numéro duclient Adresse d'installation
7715266
Numéro d'affaire
OFP01900221
11
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Ascenseurs
Offre OFP0190022.5
Ville de Nangis - renouvellement de contrat
AV DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
77370 NANGIS
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Client N° 7715266
VILLE DE NANGIS
HOTEL DE VILLE BP 55
17370 NANGIS
OSNY, le 17/06/2026
Madame, Monsieur, Cher(e) Client(e),
Nous avons le plaisir de vous faire parvenir notre projet de contrat de Maintenance.
Cette proposition a été conçue pour répondre à vos attentes. Elle intègre le savoir-faire reconnu de TK Elevator France en matière de qualité de
service, de transparence et de satisfaction clients. Elle est naturellement conforme aux réglementations en vigueur.
Nos équipes commerciales se tiennent à votre disposition pour vous apporter tous commentaires ou précisions sur cette proposition. Cette offre
est valable pour une durée de de 3 mois à compter de son émission.
Nous espérons qu'elle retiendra favorablement votre attention.
Dans ce cas, vous voudrez bien nous retourner, dans les meilleurs délais, les deux exemplaires du contrat, paraphés à chaque page et dument
signés. Votre exemplaire vous sera adressé après signature par nos soins.
Dans l'attente de vous lire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Client(e), l'expression de nos sentiments distingués.
Youssef BENAISSA
Responsable Commercial Service
Agence IDF Francilienne
12 CHAUSSEE JULES CESAR
95520 OSNY
Mobile : 0612488102
Email : youssef.benaissa@tkelevator.com
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pour ascenseurs et escaliers mécaniques!
N'hésitez pas à contacter votre agence pour en savoir plus!
TK ELEVATOR FRANCE SAS] 20 Rue François Cevert | 49000 Angers | France | 09 70 80 93 32 | onvousrepond@t
www.tkelevator.com | SAS au capital de 8 116 809 euros - SIREN 722 024 742 RCS Angers - APE 4329B | N° TVAlintracommunautaire FR 24 722 024 742
BNP PARIBAS Angers 30004 00201 000206572648 O1
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Offre OFPO0190022.5 du 17/06/2026 - Ville de Nangis - renouvellement de contrat
Entre le Client : ET TK Elevator France S.A:S :
VILLE DE NANGIS Société par Actions Simplifiée au Capital de 8 116 809 euros
HOTEL DE VILLE BP 55 Siège Social : 20 Rue François Cevert 49000 Angers France
17370 NANGIS SIREN 722 024 742 RCS Angers - APE 4329B
N° SIRET : 21770327100015 BNP PARIBAS Angers 30004 00201 000206572648 01 - IBAN :
SIRET Chorus : 21770327100015 FR76 3000 4002 0100 0205 7264 801 - BIC : BNPAFRPPXXX
TVA Intracommunautaire : FR95217703271 N° TVA intracommunautaire FR 24 722 024 742
Pris en son Agence IDF Francilienne représentée par Youssef
BENAISSA, en sa qualité de Responsable Commercial Service
dûment habilité
Ci-après désigné comme « Le Client » Ci-après désignée « TKE »
Par ce Contrat, la société TKE s'engage à réaliser les prestations de maintenance conformément aux pièces contractuelles
définies ci-après :
Identification Appareil Vitesse Niveaux Double acces
R EMILE
AM060490 | Ascenseur ETES OLA 1000kg 0,60m/s 2 Non
Prix annuel et Options Appareil(s)
Date de début Date début de Dont part N°'Appareil : Prix annuel AT TVA applicable Prix annuel TTC d'entretien facturation
of 01/04/2026
étendue TTC
1171,42 20% 1405.70 |AMO60490| 01/04/2026
Appareil(s) _
Options incluses au contrat
concerné(s)
Dépannage 24h/24
AM060490 | Dépannage 7j/7
Dépannage sous 4h
Prix total annuel : 1171,42 EUR HT (mille cent soixante et onze euros quarante-deux)
1405,70 EUR TTC (mille quatre cent cinq euros soixante-dix)
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Offre OFPO190022,5 du 17/06/2026 - Ville de Nangis - renouvellement de contrat
:ON TE RAT DE
Type de Contrat |
Durée de validité
de l'offre
Départ du Contrat |
Durée du Contrat |
MA
— - _ _—— - - . =
AINTEENAN ICE
Minimal
La présente offre est valable 3 mois à compter de la date d'émission le 17/06/2026. Sa durée de validité prendra fin le 16/09/2026.
01/04/2026
Sous réserve du retour du Contrat signé par le Client 5 jours avant cette date. À défaut la date de début des
prestations et de facturation sera reportée au 1er jour du mois suivant la date de réception par TK Elevator
du Contrat signé.
R.2112-4 du Code de la commande publique, 3 fois maximum par reconduction tacite pour des périodes successives de 1 an sauf préavis donné par écrit au moins 3 mois avant l'expiration de la période initiale et 3 mois pour chacune des périodes suivantes.
Base économique
de référence
Révision des prix
et exemple chiffré
de la formule
_ Conditions de
_ paiement
Conditions de |
facturation
Taux de TVA |
Pièces applicables
au Contrat |
PO : 01/04/2026
Le montant annuel de paiement sera révisé par rapport à à la base annuelle précédente, | sans préavis, par application de la formule ci-après.
Révision au 1er janvier de chaque année.
Mois de référence pour la valeur des indices d’origine : juin 2025
Mois de référence pour la valeur des indices de correction : juin 2026
La première révision sera appliquée le 1 janvier 2027.
P = 0,98 x (ICC / ICC°) + 0,02 x (ICHT-IME/ ICHT-IME)
Exemple de valeurs des indices en 1er janvier 2021 07/2019 07/2020
ICC (Indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation) 1730,75 1764,25
ICHT-IME (Coût horaire Industries mécaniques et électriques) 125,30 127,00
Exemple avec les valeurs des indices de 2019/2020 :
P = 0,98 x (1764, 25/1730,75) + 0,02 x (127,00 / 125 ,30) = 1,01924 soit 1,924%
Payable de manière Trimestrielle, Echu par Virement à 30 jours date de facture à valoir sur notre compte BNP PARIBAS - IBAN : FR76 3000 4002 0100 0205 7264 801 - BIC : BNPAFRPPXXX Mode d’envoi de la facture : Courrier à l'adresse du destinataire
Le taux de TVA applicable sera celui en cours au moment où la facturation est émise. Dans le cas où le Client estime bénéficier de la TVA à taux réduit, il certifie que la maintenance des installations est effectuée dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et destinés à un usage d'habitation respectant les conditions prévues aux articles 279-0 bis et 278-0 bis À du code général des impôts. Le Client s'engage par ailleurs à notifier à TKE, immédiatement, tout changement qui aurait pour conséquence une modification du taux de TVA.
Les documents suivants s ‘appliquent dans l’ordre listé ci- après :
- Conditions particulières incluant la liste des installations, les tableaux de détail des prix et options
- Prestations standard de votre Contrat de maintenance
- Conditions générales de Maintenance et leurs deux annexes
Réf : « CONDITIONS TK SAE 052026 »
Toutes modifications au Contrat devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.
Le Client déclare avoir lu et accepté les conditions de ce Contrat, ainsi que l'ensemble des pièces annexées. |l reconnait
notamment avoir pris connaissance des Conditions générales de Maintenance et les accepter sans réserve.
TKE
Agence IDF Francilienne
12 CHAUSSEE JULES CESAR
95520 OSNY
Youssef BENAISSA
Responsable Commercial Service
VILLE DE NANGIS
HOTEL DE VILLE BP 55
77370 NANGIS
ne
À AAWETE
Ve LA
(Eschet et signature)
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Êtes-vous adhérent à une Centrale d’Achats ?
ra
OUI NON D à"
Si oui, à quelle centrale souhaitez-vous rattacher votre contrat TKE ?
Nom de la centrale : N° d’adhérent :
Cette adhésion vaut pour les contrats signés entre l'’adhérent et TKE pour l’ensemble des Produits et Services fournis par TKE tels que
ascenseurs/portes ou escaliers mécaniques.
En cas de double ou multiple adhésion à d’autres centrales, la centrale déclarée ci-dessus sera la seule qui sera prise en compte par TKE,
notamment pour le paiement de la RFA.
En cas de changement de centrale, l’'adhérent s'engage à prévenir TK Elevator France - Service des Clients Nationaux à cette adresse :
Direction-grands-comptes.TKEFR@tkelevator.com
La nouvelle centrale sera ainsi substituée à la centrale initiale. Sans preuve de cette communication, adhérent restera affilié à la centrale
initialement déclarée.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 LES PRESTATIONS STANDARD DE VOTRE CONTRAT DE MAINTENANCE
La maintenance Les interventions La communication Les pièces de remplacement
9
+)
La maintenance
État des lieux initial et Étude de sécurité
En début de Contrat, TKE procède à un diagnostic d'entrée des appareils et délivre l'étude de sécurité obligatoire
conformément au Décret 2008-1326.
Visites de Maintenance Préventive
Conformément à la réglementation, les visites de maintenance préventive sont organisées avec une fréquence
maximale de 6 semaines entre chaque visite.
Avis de passage
Les usagers sont informés des visites et interventions du technicien par un affichage sur l'appareil.
Les interventions
Dégagement en 60 minutes maximum
Pour tout usager bloqué en cabine, TKE intervient dans un délai maximum de 60 minutes tous les jours de l'année et à
toute heure. Un contact permanent en cabine est garanti pour les personnes identifiées comme fragiles.
Dépannage
Le dépannage des installations est réalisé par TKE £ jours sur 7 de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les interventions de dépannage sont réalisées dans un délai maximum de 6 heures à compter de la réception de la
demande par la centrale d'appels Proxi-Line.
La communication
Le Centre de Dépannage
Joignable 7j/7 et 24h/24,.
Par téléphone au : 0800.24.00.20
Par mail à : depannages@tkelevator.com
Le Service Client
Joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par téléphone au : 08 70 80 93 32
Par mail à : onvousrepond@tkelevator.com
Web Portail
Rendez-vous sur le Web Portail TKE personnalisé pour configurer vos notifications, accéder à votre carnet d'entretien
et à toutes les informations de vos appareils.
https://ea.myportal.tkelevator.com
Téléalarme
TKE assure le contrôle du dispositif de téléalarme existant à chacune des visites de maintenance. En cas de panne,
selon l'option souscrite, la réparation du dispositif de téléalarme installé sur vos appareils pourra être incluse.
Les pièces de remplacement
La liste des pièces « Minimale » incluses au Contrat conformément à l'arrêté du 18/11/2004, comprenant les
consommables, petites fournitures et main d'œuvre, figure en Annexe 2
CONDITIONS TK SAE 052026
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 DESCRIPTIF ET CONDITIONS DES OPTIONS DISPONIBLES
Les options souscrites par le Client figurent dans les Conditions Particulières du Contrat.
Maintenance préventive
- 12 visites par an: La fréquence des visites de maintenance est de 4 semaines.
- De nuit: les visites d'une fréquence maximale de 6 semaines sont effectuées de nuit entre 22h et 6h.
Assistance contrôle quinquennal
L'accompagnement du contrôle quinquennal par TKE, pendant une durée maximale de 4h par appareil.
Assistance contrôle périodique
L'accompagnement du contrôle périodique annuel par TKE pendant une durée maximale de 4h par appareil.
Dépannage
- Dépannage 6j/7 : Intervention de dépannage de TKE du lundi au samedi hors jours fériés.
- Dépannage 7j/7 : Intervention de dépannage de TKE 7 jours sur 7 hors jours fériés.
- Dépannage jours fériés : Intervention de dépannage de TKE les jours fériés inclus.
Dégagement sous 30 mn
Pour tout appel d'usager bloqué, le délai d'intervention 7j/7 - 24h/24 sera de 30 mn.
Plage horaire d’intervention pour dépannage à la carte
- Dépannage 24h/24h: Le dépannage des appareils est réalisé 24h sur 24h, dans le délai maximum de 6 heures à compter de la
réception de l'appel par le centre d'appels Proxi-Line.
- Dépannage 8h-19h : Pour tout appel entre 8h-12h et 14h-19h, le délai d'intervention démarre à compter de la réception de celui-ci
par le centre d'appels Proxi-Line. Le compteur du délai d'intervention n'est pas incrémenté en dehors de ces plages horaires.
- _ Dépannage 8h-21h : Pour tout appel entre 8h-12h et 14h-21h, le délai d'intervention démarre à compter de la réception de celui-ci
par le centre d'appels Proxi-Line. Le compteur du délai d'intervention n'est pas incrémenté en dehors de ces plages horaires.
Délais d'intervention pour dépannage à la carte
- Dépannage sous 4h : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de 4h à compter de la réception de la
demande auprès du centre d’appels Proxi-Line.
- Dépannage sous 1h : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de 1h à compter de la réception de la
demande auprès du centre d'appels Proxi-Line.
Abonnement Téléalarme
TKE prend en charge la souscription de la ligne téléphonique ainsi que les coûts d'abonnement et de communications selon les modalités
définies aux Conditions générales,
Télésurveillance
Entretien, dépannage, réparation du dispositif de télésurveillance installé sur l'appareil. Sont également compris les additionnels du centre
de veille et d'exploitation 24h/24 de ces systèmes de téléservice, archivage des informations. Ce service inclut également la maintenance
des logiciels et matériels permettant l'exploitation du dispositif précité.
Prestation de nettoyage
- Machinerie: Nettoyage du fond de la cuvette, du toit de cabine et du local machine 2 fois par an
- Gaine : Nettoyage et dépoussiérage de toute la gaine de votre/vos ascenseur(s) 1 fois par an
Carnet d’entretien papier
En complément du carnet d’entretien électronique, fourniture par TKE d’un carnet physique sur le toit de cabine.
Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) Client Connexion de la centrale d'appels Proxi-Line avec le système GMAO du Client.
Pièces incluses dans le Contrat « Etendu »
La liste des pièces incluses figure en Annexe 2 et définie comme « Etendu ».
CONDITIONS TK SAE 052026 6
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 MAX
Mise en place de la maintenance connectée telle que définie ci-dessous après étude de faisabilité des appareils : le Service MAX permet de
bénéficier des services connectés du groupe TKE. Il repose sur l'installation d’un boîtier MAX sur l'appareil, permettant dans un premier temps la
collecte de données de fonctionnement des appareils équipés et l'envoi de ces données dans le Cloud Microsoft Azure. Les données seront ensuite
analysées par TKE et son partenaire Microsoft et permettront en fonction du service choisi :
a)
b)
C)
d)
€)
SERVICES ASSOCIES
Connexion loT MAX
WI
X
Mise sous monitoring 24h/24 et 7j/7 de l’appareil X X
Faculté de détection en temps réel des pannes et déclenchement des interventions, X
étant précisé que l'appel au service client reste nécessaire
Assistance virtuelle pour une résolution des pannes plus rapide X X
Communication au client en temps réel des informations collectées par MAX sur le
portail Client dédié MAX et les applications smartphones et tablettes X X
correspondantes de TKE
Dépannage prioritaire pour une prise en charge plus rapide
Contact direct de(s) appelants avant et après intervention (appel ou SMS)
Accompagnement personnalisé annuel (Analyse des données, planning prévisionnel des
visites de maintenance, bilan de patrimoine personnalisé
Durée de prise en charge étendue à 5 ans au titre du contrat des pièces électroniques
vétustes de la marque TK Elevator
XI
x
|xX|>xX
Conditions d'interventions : les interventions auront lieu dans les mêmes délais, jours et plages horaires que celles définies ou souscrites sur
option au Contrat de Maintenance. Les délais de remise en service sont également ceux définis dans le Contrat de Maintenance.
Moyens de collecte des données : Les données sont collectées par le biais du boîtier MAX installé par TKE, permettant la collecte des données
24h/24, Ce boîtier reste la propriété de TKE, sauf dans les cas où le boîtier est acheté par le Client. Le Client autorise TKE à collecter les
données et à les exploiter. Les données collectées, exploitables par TKE conjointement avec son partenaire Microsoft, restent la propriété
de TKE.
Limite de responsabilité : Le Service MAX est conditionné à la bonne réception du boîtier. TKE ne pourra être tenu responsable en cas de
couverture insuffisante où d'utilisation malveillante du boîtier. A l'issue du Contrat, TKE ne sera pas responsable du matériel installé.
Conditions tarifaires : Le prix de l'Option est défini dans le Contrat principal ou dans l'avenant au Contrat de Maintenance signé des deux
Parties.
Durée : Le service MAX est souscrit pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment par le Client en informant par courrier LR/AR
adressé à l'Agence, en respectant un préavis de 3 (trois) mois. La résiliation de ce service n’impacte pas le Contrat de Maintenance qui se
poursuit indépendamment.
À compter de la résiliation, le Service sera désactivé et les données collectées resteront la propriété de TKE.
CONDITIONS TK SAE 052026 7
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD - 05/2026
pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d'origine comme d'un
autre fabricant, leur adaptation éventuelle relève de la responsabilité de TKE.
Établies conformément aux :
Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - JO du 10 septembre 2004
Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 - JO du 8 mai 2012
Arrêté du 18 novembre 2004 - JO du 28 novembre 2004 Les prestations suivantes ne sont pas comprises :
Code de la Construction : Articles R134-6 et suivants " Le remplacement des pièces dégradées par le vandalisme, par corrosion Afnor FDP 82-022 version février 2025 en ambiances spécifiques, ou par accident indépendant de l’action de
Article 5; Exclusions
Article 1:Objet
Les Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles TKE
s'engage à exécuter la maintenance des appareils définis aux Conditions
Particulières en contrepartie de la rémunération versée par le Client.
Ces Conditions générales incluent les prestations standards et des
fonctionnalités digitales de base fournies par TKE. Des options peuvent être
souscrites par le Client aux conditions financières en vigueur et précisées
dans les Conditions Particulières.
Article 2. Prestations d'entretien préventives
#“ Les visites, conformément à l’Annexe 1, en vue de surveiller le
fonctionnement de l'appareil et d'effectuer les réglages nécessaires.
“ L'intervalle entre deux visites d'entretien ne peut être supérieur à 6
semaines.
“ La vérification, à chacune de ces visites, de l'efficacité des serrures des
portes palières et, s’il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les
actes portant atteinte au Verrouillage des portes palières.
8 L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle
des parachutes.
8 Le nettoyage annuel de la cuvette de l'appareil, du toit de cabine et du
local des machines,
# La lubrification et le nettoyage des pièces le nécessitant.
# Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer
les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou
portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil que le contrôle
technique obligatoire aura identifié.
Ces prestations sont exécutées 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi hors jours
fériés) de 8h00 à 12h00 et de 14h à 17h00.
Article 3, Prestations d'entretien curatives
“ Le dépannage des appareils et la remise en service : sont réalisés par
TKE tous les jours de l’année, selon les options choisies par le Client. Il a
lieu dans le cadre du Contrat de Maintenance standard, 5j/7 du lundi au
vendredi hors jours fériés, de 8h à 12h et de 14h à 17h dans un délai
d'intervention de 6h (dans la plage horaire) à compter de la réception de
la demande par la centrale d'appels Proxi-Line.
“ La remise en service a lieu lors de l'intervention de dépannage si les
conditions techniques le permettent. Dans le cas contraire, l'appareil est
laissé à l'arrêt et en sécurité. TKE informe le Client ou son représentant
du délai prévisible de la remise en service, Une information aux usagers
sur site sera également prévue.
“ Le dégagement des usagers bloqués en cabine est prévu 24h sur 24,
tous les jours de l’année. L'intervention sur site a lieu dans le délai d’une
1 heure à compter de la réception de l'appel auprès de la centrale
d'appels Proxi-Line.
“ Les interventions pour dysfonctionnement majeur seront réalisées au
plus tard le prochain jour ouvré, et pour dysfonctionnement mineur lors
de la prochaine visite de maintenance.
Article 4, Pièces de rechange incluses au Contrat et disponibilité des pièces
41. Liste des pièces
Les pièces figurant dans la liste « Minimale » prévues en Annexe 2 sont
incluses dans la version standard du Contrat de Maintenance. Le Client
pourra souscrire à l'option « Etendu » du Contrat lui permettant de bénéficier
des pièces figurant dans la liste « Etendu » en Annexe 2. TKE aura à sa charge
la réparation ou le remplacement -si elles ne peuvent être réparées- des
pièces listées en Annexe 2 (liste « Minimale » ou « Etendue » selon l'option
souscrite), lorsque, dans les conditions normales d'utilisation, elles
présentent des signes d'usure excessive.
4.2. Délai d'approvisionnernent des pièces
Les pièces listées en Annexe 2 sont en général disponibles localement ou
approvisionnables dans un délai maximum de 3 jours ouvrés, à l'exception de
pièces trés particulières nécessitant Une refabrication ou un
approvisionnement spécifique.
4.3. Délai de disponibilité des pièces
Les pièces listées en Annexe 2, à l'exception des pièces devenues obsolètes,
sont réputées disponibles, selon les fabricants, pendant 20 ans (sauf
électronique 10 ans) à compter de la date d'installation de l'appareil. Les
CONDITIONS TK SAE 052026
TKE.
#“ Les interventions résultant d’un usage anormal de l'appareil (coupure
EDF, surcharge en cabine),
# Les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements
effectués par d’autres entreprises, qu'ils soient en rapport où non avec
l'appareil.
“ Le nettoyage de l'intérieur de la cabine et de son ameublement, le
nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le
nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine.
#“ Les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil
avec la règlementation applicable ou ceux rendus nécessaires en raison
d'une pièce usée ou défaillante ne pouvant être réparée à un coût
raisonnable et/ou n'étant plus disponible sur le marché.
“ Le remplacement des pièces vétustes selon définition et critères
suivants, en référence au guide AFNOR FDP 82-022:
1. Dès lors que la pièce a atteint l’utilisation maximale selon les
données fournies par le fabricant de l'appareil.
2. Pièces dégradées par le seul effet de leur âge indépendamment de
l'usage qui en a été fait. La vétusté ne peut atteindre les composants
d'un appareil avant les délais minimum suivants à compter de la date
d'installation du composant concerné (30 ans pour les organes
mécaniques, 20 ans pour les organes électromécaniques, 10 ans
pour les organes électroniques).
e Les fils guides de contrepoids et tout réalignement de guide.
e Les dispositifs de contrôles d'acces et les contacts à clés.
e L'entretien et la vérification des éventuelles canalisations électriques,
téléphoniques ainsi que des connexions Internet de l'ascenseur et des
systèmes de téléalarme ou de télésurveillance.
e Sauf options souscrites par le Client, l'abonnement à la ligne
téléphonique, les connexions Internet, les communications et
l'alimentation électrique sont à la charge du Client. Dans tous les cas, et
même si le Client a souscrit à l'option Téléalarme, TKE ne peut être tenu
responsable en cas de problèmes résultant de dysfonctionnements hors
de son contrôle et conduisant à une surconsommation où à une
interruption du service de télécommunication ou du réseau.
e Les nouvelles versions de logiciels imposant une reconfiguration du
système et/ou la mise en œuvre de matériels additionnels.
e Les interventions en milieu amianté.
Article 6, Obligations du Client
61. Obligations générales du Client
Le Client s'engage à assurer au personnel de TKE un accès libre et sécurisé
aux appareils, pour toutes interventions. À défaut, si le technicien devait faire
usage de mesures propres à assurer sa sécurité le Contrat de Maintenance
sera suspendu jusqu'à la mise en place par le Client des mesures efficaces
permettant une intervention en toute sécurité.
Si ces mesures n'étaient pas mises en œuvre, TKE serait en droit d'appliquer
la clause 18.1. Le cas échéant, TKE ne pourra être tenue responsable du retard
d'exécution et/ou de l'inexécution de ses prestations.
Le Client s'engage à avertir TKE de toute intervention d’un tiers sur les
appareils. Un état des lieux tripartite doit être établi avant l'intervention du
tiers. À l'issue de l'intervention, un état des lieux sera établi conjointement
avec le Client et TKE présentera un devis de remise en état des appareils.
Sauf mise en œuvre des conditions de l’article 18.2, l'intervention d'un tiers
ne remet pas en cause le Contrat, dont l'exécution des prestations sera
suspendue le temps de l'intervention. Durant ce délai, la responsabilité de
TKE ne pourra être recherchée.
Le Client notifie à TKE tout fait de nature à venir impacter les conditions de
maintenance des appareils le plus en amont possible : modification totale où
partielle de la destination de l'immeuble, des caractéristiques techniques de
l'appareil où de son mode d'utilisation.
Si un fait inhabituel où anormal quelconque intéressant l'appareil venait à se
produire, le Client devra prendre toutes dispositions pour en suspendre le
fonctionnement ou en interdire l'usage et en informer les usagers.
Il s'oblige notamment-—à prendre toutes tes mesurés conservatoires
immédiates en cas delt nédiatement
signalé par email ou|l le Réception
(LR/AR) à TKE.
8
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Le Client s'engage à ce que les appareils soient conformes à la
réglementation en vigueur.
En cas de manquement du Client à l’une des obligations ci-dessus définies
ayant empêché TKE d'intervenir normalement, TKE ne pourra être tenu
responsable.
6.2. Obligations du Client à l'égard des usagers
Le Client reste propriétaire et gardien des appareils. La signature du Contrat
ne le dispense pas de ses obligations au regard des lois et règlements en
vigueur. || lui appartient notamment de prendre toutes mesures pour informer
les usagers des conditions d'utilisation et de sécurité des appareils et pour en
réglementer l'usage. || doit avoir pris connaissance du dossier propriétaire qui
lui est remis lors de l'installation d'un appareil, par l'installateur afin de
respecter les tâches qui lui incombent, conformément à la norme NF 13015.
Le Client s'engage à faire connaitre les instructions d'utilisation suivantes aux
usagers notamment en apposant les instructions en cabine :
# |[lestinterdit de fausser ou de paralyser le jeu des dispositifs de
manœuvre où de sécurité, ainsi que d'enlever où de détériorer les
appareils protecteurs ;
# Les usagers d'un ascenseur ne doivent jamais ouvrir une porte ou une
grille palière sans que la cabine soit arrêtée à l'étage ;
# Les usagers ne doivent pas chercher à sortir de la cabine ni à y entrer
avant que celle-ci soit immobilisée dans la zone de déverrouillage de la
porte. Ils ne doivent mettre l'appareil en mouvement qu'à bon escient ;
“ L'usage des ascenseurs est formellement interdit aux enfants non
accompagnés ;
“ La charge maximale indiquée dans la cabine doit toujours être
respectée.
6.3. Obligations du Client à l'égard de son personnel
Dans le cas où le Client dispose de personnel sur site, formé au dégagement
des personnes bloquées en cabine, il s'engage à respecter les instructions
transmises par TKE à cet effet.
Article 7. Mise‘en conformité /sécurité
Dans l'hypothèse où la sécurité des usagers ou des salariés de la société TKE
serait en jeu, notamment suite au constat d'une non-conformité des appareils
par rapport aux normes en vigueur, TKE se réserve le droit de mettre
immédiatement l'appareil à l'arrêt. Elle devra avertir sans délai le Client par
tout moyen, et lui préciser les mesures propres à la remise en service. La
redevance du Contrat restera due normalement et devra être payée aux
échéances habituelles, conformément à l'article 13. Le Client devra faire
effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'appareil dans
les plus brefs délais, à défaut TKE se réserve le droit de résilier le Contrat dans
les conditions édictées à l'article 181.
Article 8: Information et échange de documents
81. L'Etude de sécurité spécifique (« EDS ») de l'appareil
Une copie de l'EDS établie conformément au Décret 2008-1325 dans le délai
de 6 semaines à compter de la prise en charge de l'appareil est remise au
Client, qui devra la communiquer à toute personne appelée, du fait de ses
fonctions, à pénétrer dans les parties normalement inaccessibles de
l'appareil. Elle sera remise à jour conformément à la réglementation.
8.2. Un état des lieux initial
La proposition d'entretien est établie sur la base des informations connues
au jour de la consultation. Conformément à la réglementation, un état des
lieux initial est établi à la prise en charge des appareils afin d'être annexé au
Contrat. Les éventuelles remises à niveau et mises en conformité nécessaires
constatées à cette occasion font l’objet de devis de la part de TKE. Cet état
des lieux est adressé par courrier au Client qui disposera d'un délai de trente
jours pour formuler ses remarques par écrit en LR/AR. Passé ce délai, l’état
des lieux est considéré comme accepté et devient contradictoire.
8.3. Un état des lieux de sortie
Sur demande expresse du Client adressée par écrit à l'Agence au moins 3
semaines avant l'échéance du Contrat, un état des lieux de sortie est établi
contradictoirement par les Parties. Seules les réserves relevant des
obligations contractuelles et témoignant d'une dégradation anormale de
l'appareil au regard de son état initial seront levées par TKE avant la date
d'échéance du Contrat. Toute réclamation ultérieure est exclue. Cet état des
lieux est facturé au taux horaire travaux de réparation/prestation de service
en vigueur lors de sa réalisation.
8.4. Documentation remise par le Client
Le Client remet à TKE au moment de l'établissement de l'offre de Contrat et
impérativement avant toute intervention sur les appareils de TKE, l’ensemble
des documents imposés par la réglementation relative à l'amiante dans le
bâtiment : le DTA, ainsi que le rapport de repérage exhaustif des matériaux
(amiante compris) où des travailleurs sont susceptibles d'intervenir. Si des
mesures d’empoussièrement s'avèrent nécessaires, elles seront prises en
charge par le Client. L'intervention de TKE en présence d'amiante où autres
contraintes particulières n'est pas incluse au Contrat et fera l’objet d'une
facturation additionnelle.
Le Client remet également à TKE la description des caractéristiques et le cas
échéant les attestations de conformité des appareils maintenus et les
Docurnents Ouvrages Exécutés (DOE) remis par l'installateur des appareils
lors de l'installation.
Il remettra les éléments permettant l'accessibilité des appareils, à savoir : les
codes d'accès, la documentation technique, les dispositions de remises en
service, les outils spécifiques et notices d’utilisation nécessaires à l'entretien,
au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie des appareils et
correspondant aux exigences du Décret 2012-674. En l'absence de ces
éléments, le Client devra les obtenir auprès du fabricant ou de l'installateur
des appareils et TKE ne pourra être tenue responsable de manquement dans
l'exécution de ses obligations de maintenance. En fin de Contrat, tous les
éléments fournis par le Client lui seront remis.
8,5. Plan d'entretien
TKE remet au Client, à titre d’information, un document décrivant
l’organisation de son plan d'entretien, Les opérations d'entretien des
appareils et leurs conditions d'exécution doivent tenir compte des
caractéristiques du lieu desservi, des technologies spécifiques de l'appareil
et de la fréquence d'utilisation ainsi que des prescriptions des constructeurs
et du Client (conditions d'accès et d'environnement, présence d'amiante,
plomb, fiches descriptives des risques).
8.6. Services en lignes
Afin de favoriser la communication et l'obtention des informations
essentielles des appareils entretenus, TKE met à disposition du Client le WEB
PORTAIL, une plateforme électronique permettant Un accès au moyen d'un
identifiant et d’un code en temps réel notamment :
“ Au carnet d'entretien reprenant les visites, opérations et interventions
effectuées en exécution du Contrat d'entretien sur les appareils ;
8 Au rapport d'activité annuel.
Le Web portal est accessible sur le site : https:/ea.myportal.tkelevator.com
Une application pour téléphones portables et tablettes est disponible, sous
réserve d'en accepter les conditions d'utilisation, qui permet d'avoir accès
aux informations relatives aux appareils.
8.7 Demande d'information spécifique
Sur demande du Client adressée par écrit à son Agence, le Client ou son
représentant pourra convenir d'un rendez-vous avec TKE à l’occasion d’une
visite de maintenance en vue d'échange d'informations utiles, en fin de visite.
Pour des raisons de sécurité, le Client ou son représentant ne pourra en aucun
cas participer à la visite de maintenance avec le technicien de TKE.
Article 9, Accompagnement contrôle technique
TKE s'engage à mettre à disposition, sur demande préalable du Client au
minimum 3 semaines en avance et après organisation conjointe d’un rendez-
vous, un technicien compétent lors de contrôle(s) technique(s). Le technicien
de TKE pourra effectuer des essais simples de fonctionnement ne générant
aucun risque pour l'intégrité des personnes et de l'appareil, Sauf en cas de
souscription de l'option correspondante, l'accompagnement fera l'objet
d'une facturation additionnelle établie selon le taux horaire travaux de
réparation/prestation de service en vigueur au moment de l’exécution de la
prestation, Dans tous les cas, le contrôle technique est effectué sous la
responsabilité du Contrôleur technique. Les règles usuelles de sécurité
doivent être appliquées.
Article 10.:Sous-traitance
Conformément à la réglementation relative à la sous-traitance, le Client
autorise TKE à tout recours éventuels à la sous-traitance de ses prestations,
en particulier celles de centralisation et de gestion des appels confiées en
général à sa filiale Proxi-Line et celles de dégagement de personnes parfois
confiées à des entreprises spécialisées dans les interventions d'urgence et de
secours. TKE reste, en tout état de cause, responsable des prestations sous-
traitées.
Article 11: Pénalités
En cas de retard dans l'exécution des prestations imputables à TKE, une
pénalité de 1% de la valeur annuelle HT. du Contrat pour l'appareil concerné,
et par retard constaté pourra être réclamée, après mise en demeure préalable
adressée en LR/AR au plus tard dans les 15 jours de la constatation du
manquement par le Client. Le cumul des pénalités applicables par an est
plafonné à 5 % de la valeur annuelle du Contrat pour l'appareil concerné. En
tout état de cause, le Client devra apporter la preuve de la responsabilité de
TKE.
Article 12, Prix
q s Pas lis Dastis,.hes U + Ars nameditinss Le prix figurant auyx—Coritons—Partieutières s'entend—aux—cencdtiens
économiques et fiscal ntrat.
Dans le cas où de Mhuvonvo sunve our mue vurvur ajuusse, uvitS de douane,
prélèvements, droité—et-eharges—simiaires ou—mesures commerciales
imposés par les autorités gouvernementales nationales ou internationales
CONDITIONS TK SAE 052026 9
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 seraient introduits où modifiés après la date de signature du Contrat,
entraînant des coûts supplémentaires pour TKE dans le cadre de
l'approvisionnement, de la fabrication, de la livraison ou de l'exécution des
obligations contractuelles, TKE sera en droit d'ajuster le prix du Contrat en
conséquence.
Cet ajustement reflétera le réel impact financier sur le Prix du Contrat. TK
Elevator France informera le Client du prix révisé. Le Client accepte que le
prix du Contrat soit réajusté et que ce réajusternent ne lui donne pas le droit
de résilier, d'annuler ou de modifier de quelque manière que ce soit le Contrat.
Le prix a été défini en fonction des prestations fournies, des caractéristiques
des appareils et de leur localisation telles que définies dans les Conditions
Particulières. Toute modification apportée aux appareils ou toute prestation
complémentaire entraînera une modification du prix. Le prix pourra
également être augmenté en cas de modification des dispositions législatives
applicables à l’activité de TKE (normes, sécurité, conditions de travail).
Article13, Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les délais et
conditions déterminés aux Conditions Particulières, sans escompte. Le
paiement ne peut être retardé sous aucun prétexte, même en cas de
réclamation relative aux prestations fournies. Tout retard de paiement
entraînera l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal,
exigible de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur
la facture. Un montant forfaitaire de 40 € par facture impayée sera dû par le
Client pour les frais de recouvrement, sans préjudice pour TKE de réclamer
une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
À défaut de règlement de la facture, TKE sera en droit de faire usage de
l'article 181.
Le Client reste seul responsable des conséquences pouvant résulter de la
suspension et/ou de la résiliation du Contrat, y compris celles relevant de la
sécurité des biens et des personnes.
Article 14,Information du Clientrelevant du Code de la Consommation
Conformément à l'article L215-4 du Code de la Consommation, TKE informe
les consommateurs et les non professionnels des dispositions de l’article
L.215-1 et suivantes et de l’article L.241-3 du Code de la consommation :
# Article L.215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus
pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le
professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt
trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant
le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le
Contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette
information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles,
mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-
reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre
gratuitement un terme au Contrat, à tout moment à compter de la date
de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du Contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du Contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles
qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières
en ce qui concerne l'information du consommateur.
# Article L.215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas
applicables aux exploitants des services d'eau potable et
d'assainissement.
# Article L.215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également
applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-
professionnels.
“Article L.241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au
remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les
sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Article 15, Traitement informatique des données et mise à jour des logiciels
151 Collecte des données techniques
Afin d'assurer le bon fonctionnement de certains services (MAX, EOX), le
Client autorise TKE ou un tiers mandaté par TKE, à collecter, stocker, traiter
et analyser les données concernant, notamment l'état technique et
opérationnel des appareils, l'utilisation et le comportement des appareils aux
fins d'assurer la maintenance opérée par TKE (ci-après : « les Données »).
Ces Données issues de la technologie créée par TKE sont l'unique propriété
de TKE.
Les Données, en application de la réglementation européenne des données,
sont accessibles selon les conditions contractuelles figurant dans l'Accord
Article 17. Responsabilité
consultable à l'adresse suivante : https:/"www.tkelevator.com/fr-
fr/reglement-eu-sur-les-donnees,
Le Client, dans le cadre du Contrat de maintenance, dispose d’un droit
d'utilisation non exclusif des Données qui lui sont mises à dispositions par
TKE dans le cadre de l'exécution des prestations de maintenance des
appareils. Pendant une durée de trois ans après la divulgation des Données,
le Client doit garder les Données confidentielles et restreindre la divulgation
des Données uniquement aux personnes et aux tiers qui ont besoin d'en
connaître.
15.2 Traitement informatique des données personnelles
TKE est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’elle
est amenée à collecter dans le cadre de la relation contractuelle
conformément au Réglement européen 2016/679 sur la protection des
données personnelles.
Le Client est informé que les données personnelles transmises à l’occasion
de la relation contractuelle avec TKE ou au cours de l'exécution du Contrat
pourront faire l'objet d’un traitement informatisé par TKE dans le but
d'assurer la relation client et aux fins de la bonne exécution du Contrat.
L'acceptation des présentes Conditions générales vaut consentement du
Client au recueil, traitement, conservation de ces données et à la Politique de
Confidentialité consultable sur le site tkelevator.com/fr-fr/. Ces données
seront conservées tout au long de la relation commerciale. Pour plus
d'informations, la Politique de Confidentialité est disponible sur le site
tkelevator.com/fr-fr/. Une fois la relation contractuelle terminée, les données
personnelles seront conservées pour toute la durée de l'obligation légale telle
que définie par l'article 6 de la loi Informatique et Libertés de janvier 1978 et
par l'article 5 1. e) du RGPD, Seront donc appliquées les délais prévus par la
loi ainsi que les prolongations nécessaires à la prescription de poursuites
éventuelles.
Ces données pourront être transmises aux filiales de TKE aux fins de la bonne
exécution du Contrat mais ne pourront pas être cédées à des tiers. Les
données personnelles seront traitées et hébergées dans l'Union européenne.
Conformément à la loi, les personnes disposent d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition au
traitement de leur données qu’elles peuvent exercer auprès du Service dédié
de TKE en envoyant un email à l'adresse suivante : DPOtkA@tkelevator.com
15.3 Mise à jour des Logiciels
Le fonctionnement des services MAX et de l'ascenseur EOX dépend des
logiciels installés dans l'appareil ("Logiciels"). Ces Logiciels développés par
TKE sont la propriété de TKE, en vertu de la loi sur les droits d'auteur
applicable.
Le Client consent à l'installation des mises à jour nécessaires au bon
fonctionnement des Logiciels.
A cet effet, il accorde à TKE l'accès aux Logiciels dans la mesure où cela est
nécessaire pour installer de nouvelles mises à jour et exécuter les services de
maintenance. La mise à jour des Logiciels et leur maintenance peuvent être
réalisées également à distance par TKE.
Dans le cas où le Client détecterait un dysfonctionnement d'un appareil suite
à une mise à jour des Logiciels, il doit en informer immédiatement TKE et
interdire l'usage de l'appareil jusqu’à intervention de TKE.
Le Client ne doit pas, par lui-même ou par un tiers, (a) faire de l'ingénierie
inverse, décompiler, désassembler, décrypter, réassembler, recompiler ou
autrement traduire les Logiciels où créer ou tenter de créer le code source des
Logiciels, ou effectuer toute opération pour découvrir le code source des
Logiciels, ou (b) modifier, améliorer ou créer des œuvres dérivées des
Logiciels ou autrement altérer les Logiciels. Toute modification, amélioration,
travail dérivé ou autre amélioration des Logiciels effectuée par le Client est
strictement interdite. En tout état de cause elle deviendra la propriété
exclusive de TKE et TKE ne pourra être tenu responsable des
dysfonctionnements causés.
Article 16. Cession du Contrat
Chaque Parties autorise l’autre Partie à céder librement et sans condition
toute ou partie du Contrat à toute entité juridique qui viendrait au droit de la
Partie cédante, sous réserve d’en informer préalablement l'autre Partie.
En cas de cession de l'immeuble dans lequel se trouve l'appareil, le Client
s'engage à proposer à l'acquéreur de poursuivre le Contrat en cours jusqu'à
son terme. À ce titre, il transmettra à l'acquéreur le Contrat et les documents
échangés entre les Parties afin de faciliter la bonne poursuite du Contrat.
En cas de changement de mandataire, le Contrat se poursuit dans les mêmes
conditions, le Client devant avertir TKE et transmettre au successeur le
Contrat, les avis, recommandations et plus généralement tous documents,
pièces et correspondances relatifs à l'exécution du Contrat.
La responsabilité de TK transport, ni
comme gardien de la c
“ En cas d'interrupfi.. _._. ____._.. .__.... ___._nements tels
que, cette liste nlétant pas limitative : la gelée. la chaleur excessive
l'humidité, l'inondation, la foudre, l'incendie, les poussières et les
CONDITIONS TK SAE 052026 10
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 substances corrosives à l'abri desquelles le Client doit tenir clos les
locaux réservés aux organes des appareils, l'arrêt ou l'insuffisance de la
force motrice, actes de vandalisme et de malveillance, les déprédations
volontaires et interventions de tiers ;
“ En cas d'interruption de services, des livraisons lors d'évènements
qualifiés de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des
tribunaux français. Les Parties conviennent que les événements cités ci-
après sont explicitement reconnus entre elles comme cas de force
majeure : la grève, le lock-out, même limités à l'industrie des ascenseurs,
la guerre et ses conséquences économiques, les émeutes, les
catastrophes climatiques ou catastrophes naturelles telles qu'ouragan,
tempête, inondation, les épidémies ou pandémies entrainant la mise en
place de mesures sanitaires spécifiques où mesures gouvernementales ;
# Encas d'inobservation des prescriptions spéciales et en cas d'utilisation
anormale des appareils ;
# Encas d'intervention d'un tiers, comme il l'est dit à l'article 6 ci-dessus ;
“ Encas de consommation anormale des lignes téléphoniques ;
# En cas d'interruption des lignes téléphoniques où en cas
d'absence/interruption de réseau auto-commuté téléphonique.
“ En cas de problèmes de connexion Internet de l'appareil, tels que
mauvaise qualité de réception, interruption ou pannes Internet, zone
blanche, opérations de maintenance sur les réseaux, etc.
#“ Pour toutes les dégradations engendrées lors de l'intervention des
services de secours, tels que pompiers, sans que TKE n'ait été informé
en amont.
Dans tous ces cas, le coût des éventuelles remises en état n'étant pas
compris dans le prix du Contrat, sera facturé en sus au Client. La
responsabilité de TKE ne pourra pas être recherchée pour les pertes
d'activité, d'exploitation et dommages causés au tiers et sera en tout état de
cause limitée au montant annuel HT du Contrat.
Article 18;Résiliation Suspension
181. Résiliation / Suspension
1811. Résiliation pour manquements graves
En cas de manquements graves, le Contrat pourra être résilié par l’une ou
l’autre des Parties, et après mise en demeure adressée en LR/AR restée
infructueuse pendant un délai de 30 jours, par la Partie demanderesse par
lettre recommandée avec AR, dès sa réception, aux torts de la partie
défaillante et sans formalité judiciaire préalable.
Est constitutif d'un manquement grave, imputable à TKE : la paralysie
intentionnelle d’un organe de sécurité par TKE, le non-respect des délais des
Visites périodiques de maintenance (hors cas cités dans l'article 17) constaté
au moins deux fois consécutivement dans la même année contractuelle ; et
constitutif d’un manquement imputable au Client : l'absence de règlement
des factures par le Client, l'incapacité du Client à assurer l'accès de l'appareil
en toute sécurité et l'absence de mise en conformité de l'appareil à la
réglementation en vigueur.
181.2. Suspension ou résiliation pour utilisation anormale des services
TKE se réserve le droit de suspendre ou de résilier la fourniture d’un service
numérique ou l'accès à ce service, avec effet immédiat, en cas d'utilisation
anormale dudit service par le Client.
18.2. Résiliation pour travaux importants en application de l'article R.134-7-I
du code de la construction et de l'habitation
Le Client qui confie les travaux importants suivants tels que listés dans
l'article ci-dessous à une entreprise différente de TKE, pourra résilier le
contrat de l’appareil concerné par les travaux moyennant un préavis de 3
mois avant la date de début des travaux, par courrier adressé en LR/AR
auquel sera joint la commande des travaux justifiant la résiliation. TKE se
réserve le droit de réclamer toute information complémentaire aux fins de
preuve des travaux engagés. La résiliation anticipée du Contrat entrainera le
règlement d'une indemnité correspondant à 70% du montant du Contrat
restant à courir. Seul l'appareil concerné par les travaux pourra faire l’objet
d'une résiliation. Si le Contrat en cours porte sur plusieurs appareils, un
avenant sera signé par les Parties afin de constater la résiliation de l'appareil
en question.
Toute résiliation irrégulière au regard des conditions du présent article
entraînera la poursuite du Contrat. À défaut, il sera fait application des
conditions de résiliation anticipée telle que prévues par l'article 18.3 des
présentes conditions.
Liste des travaux importants :
" Le remplacement complet de la cabine ;
“ La modification du nombre ou de la disposition des faces d'accès à la
cabine ;
“ La modification du nombre ou de la situation des niveaux
“ desservis, où l’adjonction d'une où plusieurs portes palières ;
“ Le remplacement de l'ensemble des portes palières ;
“ Le remplacement de l’armoire de commande ;
“ Pourles ascenseurs électriques à adhérence, le remplacement du groupe
de traction ;
“ Pour les ascenseurs hydrauliques, le remplacement complet de la
centrale ou du vérin ;
“ La modification du système d'entraînement, telle que la modification du
contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau ;
“ L'adjonction de variateur de vitesse ;
“ L’adjonction d'un dispositif de protection contre la vitesse excessive de
la cabine en montée pour les ascenseurs électriques à adhérence ;
18.3. Rupture Anticipée
Toute résiliation anticipée du Contrat par le Client, sans motif légitime,
entrainera pour le Client l'obligation de régler une indemnité égale au
montant des redevances restant à courir jusqu'au terme contractuel et ce,
immédiatement à réception de la facture récapitulative, sans préjudice du
droit pour TKE de réclamer tout dommage-intérêt pour réparation du
préjudice causé. Toute résiliation du Contrat, imputable au comportement
fautif du Client, dégagera TKE de ses obligations contractuelles.
18.4. Résiliation des options
Les options sont résiliables à tout moment par le Client par courrier LR/AR
adressé à l'Agence, en respectant un préavis de trois (3) mois.
En aucun cas la résiliation de ce Service n'entraîne la résiliation du Contrat de
Maintenance qui continue à poursuivre tous ses effets. La souscription des
Options étant accessoire au Contrat de Maintenance, la résiliation du Contrat
de Maintenance entraine automatiquement et de plein droit la résiliation des
Options.
Article19. Assurance
TKE à souscrit un Contrat d'assurance garantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de l'exécution du Contrat
et s'engage à remettre une attestation sur demande du Client.
Article 20:Règlement des litiges
Les Parties s'obligent à favoriser autant que possible dans un premier
temps
un règlement amiable des éventuels litiges. Le Service client de TK Elevator
France est joignable par email : service.client@tkelevator.com
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, les Clients
souscrivant le Contrat en qualité de « consommateur » tel que défini par le
code de la consommation, ont la possibilité de saisir, dans un délai inférieur à
un an, les services de médiation du CMAP (www.cmapifr) auquel TKE est
adhérent. Le CMAP peut être contacté via le formulaire sur le site
www.mediateur-conso.cmap.fr, par courrier électronique adressé à
consommation@cmap.fr où par courrier postal à l'adresse du CMAP -
Service Médiation de la consommation - 39 avenue Franklin Roosevelt
75008 Paris. Ce service est disponible seulement pour les consommateurs,
personnes physiques, dont le réglement du litige n’a pu aboutir auprès du
Service client, En cas de contentieux et dans l'hypothèse
où le Client ressort de la juridiction commerciale au sens du nouveau code de
procédure civile, le Tribunal de Commerce de Paris sera désigné.
Dans les autres cas, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile
du défendeur ou celle du lieu d'exécution du Contrat.
Article 21. Droit de rétractation
En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, les Clients
ayant la qualité de consommateurs ont la possibilité de se rétracter en cas de
contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors
établissement.
L'article L 221-3 du code de la consommation offre également cette faculté
au professionnel (ayant moins de 5 salariés si l’objet du Contrat n'entre pas
dans le champ de son activité principale) en cas de contrat conclu hors
établissement. Le Client reconnait avoir reçu cette information
préalablement à la signature du Contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à motiver sa décision, dans
le délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, en notifiant sa
décision par courrier adressé par LR/AR ou par email, à l'Agence TKE. Le
bordereau ci-dessous peut être utilisé à cet effet.
CONDITIONS TK SAE 052026 11
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Conformément à l'article L.221-25 du code de la consommation, le Client peut demander l'exécution du Contrat avant la fin de ce délai de rétractation, en
formulant une demande expresse :
[] Je souhaite expressément que TK Elevator France exécute le Contrat sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Signature et cachet du Client :
Bordereau de rétractation :
Bordereau de rétractation relatif au Contrat référencé...
À renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la signature du Contrat.
La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie avant l'expiration des délais rappelée ci-dessus.
Je soussigné (nom/prénom)............ Représentant de la société
Adresse... Code postal / Ville :
Déclare renoncer au Contrat n°... En date du D'un montant de
Date rennes
Nom et fonction du signataire : Signature et cachet
CONDITIONS TK SAE 052026 12
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 ANNEXE 1. OPERATIONS D'ENTRETIEN MINIMALES INCLUSES (ASCENSEURS ELECTRIQUES ET HYDRAULIQUES)
Liste des pièces ou mécanismes à vérifier 6 semaines semestrielle annuelle
Cuvette, toit de cabine, local des machines (propreté-éclairage) X
Antirebond & contact! X
Amortisseurs X
Moteur d'entraînement & convertisseurs où générateur ou pompe x
hydraulique
Réducteur X
Poulie de traction X
Frein X
Armoire de commande X
Limiteurs de vitesse (cabine & contrepoids) et poulie de tension! X
Poulies de déflexion /renvoi/mouflage X
Guides cabine & contrepoids / vérin X
Coulisseaux ou galets cabine & contrepoids / vérin X
Câblage électrique X
Cabine X
Parachute et/ou moyen de protection contre les mouvements
incontrôlés de la cabine en montée ou tout autre dispositif antichute X (soupape rupture, réducteur de débit pour ascenseurs hydrauliques...)
Câbles ou chaînes de suspension et leurs extrémités X
Baies palières
1 - Vérification des verrouillages et contact de fermeture
2 - Vérification course, guidage & jeux
3 - Vérification câble, chaîne ou courroie & lubrification
4- Vérification mécanismes de déverrouillage de secours
XX |>X|>xX|
><
5 - Dispositif limitant les possibilités d'actes de vandalisme
Porte decabine
1 - Vérification verrouillages et contacts de fermeture
2 - Vérification course, guidage & jeux
3 - Vérification câble, chaîne ou courroie & lubrification
4 - Vérification des mécanismes de déverrouillage de secours
5 - Vérification du dispositif de réouverture
X|IX|I>XI>X|>xX
|
><
Palier : précision d'arrêt et de nivelage
Dispositifs hors course de sécurité X
Limiteur de temps de fonctionnement du moteur
Dispositifs électriques de sécurite
1 - Vérification du fonctionnement X
2 - Vérification de la chaîne de sécurité X
3 - Vérification des fusibles X
Dispositifs de demande de secours X
Commandes & indicateurs aux paliers X
Eclairage de la gaine X
Cuve hydraulique (niveau / fuites) X
Vérin hydraulique X
Canalisations hydrauliques X
Dispositif antidérive X
Bloc de commande X
X Pompe à main / soupape de descente à commande manuelle
Limiteur de pression X
Hors câbles. Il faut dissocier les câbles de l'organe fonctionnel auquel ils peuvent être associés.
CONDITIONS TK SAE 052026 13
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 ANNEXE 2.PIECES INCLUSES
Pièces! Minimal Étendu
Boutons de commande y compris leur signalisation lumineuse et sonore x X
Paumelles de porte
Contacts de porte
Ferme-porte automatique de porte battante (mécanique/électrique)
Coulisseaux de cabine, y compris garnitures
Galets de suspension
Interface usager de l'appelde secours (boutons avec leurs signalisations, haut-parleur)
Dispositif mécanique de réouverture de porte XIXIX|
XIX|
XX)
x
X|XIX|
X|IX|
X|
X
Surla cabine et contrepoids
Cabine
Câblages électriques où électroniques
Opérateur de porte
Dispositif de commande demanœuvred'inspection
Tout dispositif de réouverture de porte sans choc
Parachutes, rollers
Dispositif de demandede secourset son système de batterie
Signalétique de position et de direction
Garde pieds mobile
Dispositifs antidérive hydrauliques
Ferme-porte automatique de porte battante (mécanique/électrique)
Serrures
Contacts de porte
Paumelles de porte, galets de suspension
Patins de guidage des portes
Paliers Boutons d'appel y compris voyants lumineux
XIXI
XX)
XI
XI
XX
XX)
XI
XX)
XX)
XX]
XX]
XX]
XX]
>]
><
X|X|
X|
X|
XX]
XX]
>
Contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières
Aux paliers
Signalisation de position et de direction
Dispositif de manœuvrepompiers
Dispositifs de protection du verrouillage des portes palières (déverrouillage illicite)
Balais du moteur X
X|
X|
x
x]
x
Tous fusibles (condensateur, sonde thermique et coupleur) X
Surle moteuretle générateur
Roulements X
Machinerie Paliers X
Bobinages, rotor et stator X
Arbre à vis, engrenage, poulie, paliers, roulements et coussinets
Sur le frein: mâchoires, garnitures, bobines
Coulisseaux de contrepoids X
Câbles ou chaîne de traction, delimiteur de vitesse, decompensation et de sélecteur d'étages
(à l'exception des câbles plats/gainés, des courroies de traction)
Impulseurs, orienteurs, contacts fixes et mobiles, interrupteurs d'étages et de fin de course Gaine
Câbles souples pendentifs
Poulies de renvoi
Amortisseurs
Sur le vérin, joints d'étanchéité
Ampoules cabine, machinerie et gaine x
Eclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs) X
Bobines, relais, redresseurs, résistances, contacts fixes et mobiles
Éclairage
Transformateurs
Armoire Commande Organes de sélecteurs, contrôleurs d'étages
Cartes et composants électroniques
Dispositifs de protection contre les surintensités, les surchauffes et les contacts indirects
Distributeur
Electrovannes
Centrale Hydraulique Pompes et joints
Filtres et joints distributeur
Appoint d'huile
Limiteur de vitesse
Divers Poulies de tension dulimiteur de vitesse
KIxI|IXIXIX|IXI
X|IxIxX|
XII
XX)
X|
KXIXIXI
XI
XIKXIX,|
x
|
KX|
x!
x
Dispositif de protection contre la vitesse excessive dela cabine en montée
Pièces prises en charge uniquement en cas de défaillances techniques et non en cas de vandalisme, usage anormal b La vétusté peut atteindre les composants à compter des délais suivants : 30 ans pour les pièces mécaniques,2(2 et10 anspour les pièces électroniques.
CONDITIONS TK SAE 052026 14
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 MANDAT DE PRELEVEMENTSEPA
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez TKE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de TKE.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
- Dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
- Sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Nomet adresse dudébiteur: Nom ét adresse du créancier:
| TK Elevator France
20 RUE FRANÇOIS CEVERT
49000 ANGERS
Compte à débiter: Numéro d'identification international dû compte bancaire — IBAN (Internetional Bank Account Num bér):
Codeinternationai d'identification de votre banque — BIC (Bankidentifier Code)
Type de paiement : paiement récurrent
Lieu :
Date :
Signature :
Prière de renvoyer cet imprimé au créancier en y joignant obligatoirement un relevé d’identité bancaire (RIB), ou postal (RIP).
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d'accès auprès du créancier à l'adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n° 80 du 01/4/80 de la Commission de l'Informatique et des Libertés.
Informations relatives entre le créancier et le débiteur —- Fournis seulement à titre indicatif.
Numéro du client Adresse d'installation
7715266
Nüméro d'affaire
OFP0O190022.5
15
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Le EUR TEL DE vue
VOTRE
CONTRAT
Ascenseurs
(7 2° À dy .
Offre OFP0190022.4
Ville de Nangis - renouvellement de contrat
AV DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
77370 NANGIS
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Client N°7715266
VILLE DE'NANGIS
HOTEL DE VILLE BP 55
77370 NANGIS
OSNY, le 17/06/2026
Madame, Monsieur, Cher(e) Client(e),
Nous avons le plaisir de vous faire parvenir notre projet de contrat de Maintenance.
Cette proposition a été conçue pour répondre à vos attentes. Elle intègre le savoir-faire reconnu de TK Elevator France en matière de qualité de
service, de transparence et de satisfaction clients. Elle est naturellement conforme aux réglementations en vigueur.
Nos équipes commerciales se tiennent à votre disposition pour vous apporter tous commentaires ou précisions sur cette proposition. Cette offre
est valable pour une durée de de 3 mois à compter de son émission.
Nous espérons qu’elle retiendra favorablement votre attention.
Dans ce cas, vous voudrez bien nous retourner, dans les meilleurs délais, les deux exemplaires du contrat, paraphés à chaque page et dument
signés. Votre exemplaire vous sera adressé après signature par nos soins.
Dans l'attente de vous lire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Client(e), l'expression de nos sentiments distingués.
Youssef BENAISSA
Responsable Commercial Service
Agence IDF Francilienne
12 CHAUSSEE JULES CESAR
95520 OSNY
Mobile : 0612488102
Email : youssef.benaissa@tkelevator.com
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Notre nouveau service de maintenance prédictive
pour ascenseurs et escaliers mécaniques!
N'hésitez pas à contacter votre agence pour en savoir plus!
TK ELEVATOR FRANCE SAS | 20 Rue François Cevert | 49000 Angers | France | 09 70 80 93 32 | onvousrepond@ti
www.tkelevator.com | SAS au capital de 8 116 809 euros - SIREN 722 024 742 RCS Angers - APE 4329B | N° TVA Intracommunautaire FA 24 722 024 742
BNP PARIBAS Angers 30004 00201 00020572648 01
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Offre OFPO190022.4 du 17/06/2026 - Ville de Nangis - renouvellement de contrat
” CONTRAT DE MAINTENANCE - Ascenseur
Entre le Client : ET TK Elevator France S.ASS :
VILLE DE NANGIS Société par Actions Simplifiée au Capital de 8 116 809 euros
HOTEL DE VILLE BP 55 Siège Social : 20 Rue François Cevert 49000 Angers France
77370 NANGIS SIREN 722 024 742 RCS Angers - APE 4329B
N° SIRET : 21770327100015 BNP PARIBAS Angers 30004 00201 00020572648 01 - IBAN :
SIRET Chorus : 21770327100015 FR76 3000 4002 0100 0205 7264 801 - BIC : BNPAFRPPXXX
TVA Intracommunautaire : FR95217703271 N° TVA intracommunautaire FR 24 722 024 742
Pris en son Agence IDF Francilienne représentée par Youssef
BENAISSA, en sa qualité de Responsable Commercial Service
dûment habilité
Ci-après désigné comme « Le Client » Ci-après désignée « TKE »
Par ce Contrat, la société TKE s'engage à réaliser les prestations de maintenance conformément aux pièces contractuelles
définies ci-après :
Caractéristiques :
N° Appareil Type Identification Appareil Charge Vitesse Niveaux Double accès
Ascenseur HOTEL DE VILLE 450kg 1,00m/s 2 Non | CA526401
Prix annuel et Options Appareil(s)
| Date de début Date début de £ . LEUn À Dont part N° Appareil | Prix annuel AT TVA applicable Prix annuel TTC d'entretien facturation
CA526401 | 01/07/2026 01/07/2026 131692 20% 1580,30
Appareil(s)
+ | Options incluses au contrat concérné(s)
Dépannage 24h/24
CA526401 |Dépannage 7j/7
Dépannage sous 4h
Prix total annuel : 1 316,92 EUR HT (mille trois cent seize euros quatre-vingt-douze)
1580,30 EUR TTC (mille cinq cent quatre-vingts euros trente)
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Offre OFPO190022.4 du 17/06/2026 = Ville de Nangis - renouvellement de contrat
LM;
Type de Contrat |
Durée de validité |
de l'offre
Départ du Contrat |
Durée du Contrat |
Base économique
de référence
Révisiondes prix
et exemple chiffré
de la formule
Conditions de |
paiement |
Conditions de | Mod
facturation
Taux de TVA
_ Pièces applicables
au Contrat
= Re EL LEON, DUR LE Re NT RO [ES VU ANR
Minimal
La présente offre est valable 3 mois à compter de la date d’ émission le 17/06/2026. Sa durée de validité prendra fin le 16/09/2026.
01/04/2026 | L Sous réserve du retour du Contrat signé par le Client 5 jours avant cette date. À défaut la date de début des prestations et de facturation sera reportée au 1er jour du mois suivant la date de réception par TK Elevator du Contrat signé.
Le présent Contrat est conclu pour une période initiale de 1 an. ll serarenouvelable, conformément à l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, 3 fois maximum par reconduction tacite pour des périodes successives de 1 an sauf préavis donné par écrit au moins 3 mois avant l'expiration de la période initiale et 3 mois pour chacune des périodes suivantes.
| PO: 01/04/2026
Le montant annuel de paiement sera révisé parrapport à la base annuelle précédente, sans préavis, par application de la formule ci-après.
Révision au 1er janvier de chaque année.
Mois de référence pour la valeur des indices d’origine : juin 2025
Mois de référence pour la valeur des indices de correction : juin 2026
La première révision sera appliquée le 1 janvier 2027.
P = 0,98 x (ICC / ICC°) + 0,02 x (ICHT-IME/ ICHT-IME®)
Exemple de valeurs des indices en 1er janvier 2021 07/2019 07/2020
ICC (Indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation) 1730,75 1764,25
ICHT-IME (Coût horaire Industries mécaniques et électriques) 125,30 127,00
Exemple avec les valeurs des indices de 2019/2020 :
P = 0,98 x (1764, 25/1730 75) + 0,02 x (127,00 / 125,30) = 1, 01924 soit 1, 924%
_ Payable de manière Trimestrielle, Echu par Virement à 30 jours date de facture à valoir sur notre compte BNP PARIBAS - IBAN : FR76 3000 4002 0100 0205 7264 801 - BIC : BNPAFRPPXXX Mode d'envoi de la facture : Courrier à l'adresse du destinataire
Le taux de TVA applicable sera celui en cours au moment où lafacturationest émise. a Dans le cas où le Client estime bénéficier de la TVA à taux réduit, il certifie que la maintenance des installations est effectuée dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et destinés à un usage d'habitation respectant les conditions prévues aux articles 279-0 bis et 278-0 bis À du code général des impôts. Le Client s'engage par ailleurs à notifier à TKE, immédiatement, tout changement qui | aurait pour conséquence une modification du taux de TVA.
Les documents suivants s ‘appliquent d dansl’ordre listé ci- après :
- Conditions particulières incluant la liste des installations, les tableaux de détail des prix et options
- Prestations standard de votre Contrat de maintenance
- Conditions générales de Maintenance et leurs deux annexes
Réf : « CONDITIONS TK SAE 052026 »
Toutes modifications au Contrat devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.
Le Client déclare avoir lu et accepté les conditions de ce Contrat, ainsi que l'ensemble des pièces annexées. Il reconnait
notamment avoir pris connaissance des Conditions générales de Maintenance et les accepter sans réserve.
TKE VILLE DE NANGIS
Agence IDF Francilienne HOTEL DE VILLE BP 55
12 CHAUSSEE JULES CESAR 77370 NANGIS
95520 OSNY s
à AWEGY'S Fri
Youssef BENAISSA AA LA PAME cl. Responsable Commercial Service
(Cachet et s9gnature)
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Êtes-vous adhérent à une Centrale d’Achats ?
OUI NON x 4
Si oui, à quelle centrale souhaitez-vous rattacher votre contrat TKE ?
Nom de la centrale : N° d'adhérent :
Cette adhésion vaut pour les contrats signés entre l’adhérent et TKE pour l'ensemble des Produits et Services fournis par TKE tels que
ascenseurs/portes ou escaliers mécaniques.
En cas de double ou multiple adhésion à d'autres centrales, la centrale déclarée ci-dessus sera la seule qui sera prise en compte par TKE,
notamment pour le paiement de la RFA.
En cas de changement de centrale, l’adhérent s'engage à prévenir TK Elevator France - Service des Clients Nationaux à cette adresse :
Direction-grands-comptes.TKEFR@tkelevator.com
La nouvelle centrale sera ainsi substituée à la centrale initiale. Sans preuve de cette communication, l’adhérent restera affilié à la centrale
initialement déclarée.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 LES PRESTATIONS STANDARD DE VOTRE CONTRAT DE MAINTENANCE
) Ce d
La maintenance Les interventions La communication Les pièces de remplacement
9
y)
La maintenance
État des lieux initial et Étude de sécurité
En début de Contrat, TKE procède à un diagnostic d’entrée des appareils et délivre l'étude de sécurité obligatoire
conformément au Décret 2008-1325.
Visites de Maintenance Préventive
Conformément à la réglementation, les visites de maintenance préventive sont organisées avec une fréquence
maximale de 6 semaines entre chaque visite.
Avis de passage
Les usagers sont informés des visites et interventions du technicien par un affichage sur l’appareil.
Les interventions
Dégagement en 60 minutes maximum
Pour tout usager bloqué en cabine, TKE intervient dans un délai maximum de 60 minutes tous les jours de l'année et à
toute heure. Un contact permanent en cabine est garanti pour les personnes identifiées comme fragiles.
Dépannage
Le dépannage des installations est réalisé par TKE 5 jours sur 7 de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les interventions de dépannage sont réalisées dans un délai maximum de 6 heures à compter de la réception de la
demande par la centrale d'appels Proxi-Line.
La communication
Le Centre de Dépannage
Joignable 7j/7 et 24h/24.
Par téléphone au : 0800.24.00.20
Par mail à : depannages@tkelevator.com
Le Service Client
Joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par téléphone au : 09 70 80 93 32
Par mail à : onvousrepond@tkelevator.com
Web Portail
Rendez-vous sur le Web Portail TKE personnalisé pour configurer vos notifications, accéder à votre carnet d'entretien
et à toutes les informations de vos appareils.
https://ea.myportal.tkelevator.com
Téléalarme
TKE assure le contrôle du dispositif de téléalarme existant à chacune des visites de maintenance. En cas de panne,
selon l'option souscrite, la réparation du dispositif de téléalarme installé sur vos appareils pourra être incluse.
Les pièces de remplacement
La liste des pièces « Minimale » incluses au Contrat conformément à l'arrêté du 18/11/2004, comprenant les
consommables, petites fournitures et main d'œuvre, figure en Annexe 2
CONDITIONS TK SAE 052026
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 DESCRIPTIF ET CONDITIONS DES OPTIONS DISPONIBLES
Les options souscrites par le Client figurent dans les Conditions Particulières du Contrat.
Maintenance préventive
- 12 visites par an : La fréquence des visites de maintenance est de 4 semaines.
- De nuit :les visites d’une fréquence maximale de 6 semaines sont effectuées de nuit entre 22h et 6h.
Assistance contrôle quinquennal
L'accompagnement du contrôle quinquennal par TKE, pendant une durée maximale de 4h par appareil.
Assistance contrôle périodique
L'accompagnement du contrôle périodique annuel par TKE pendant une durée maximale de 4h par appareil.
Dépannage
- Dépannage 6j/7 : Intervention de dépannage de TKE du lundi au samedi hors jours fériés.
- Dépannage 7j/7 : Intervention de dépannage de TKE 7 jours sur 7 hors jours fériés.
- Dépannage jours fériés : Intervention de dépannage de TKEles jours fériés inclus.
Dégagement sous 30 mn
Pour tout appel d'usager bloqué, le délai d'intervention 7j/7 - 24h/24 sera de 30 mn.
Plage horaire d’intervention pour dépannage à la carte
- Dépannage 24h/24h: Le dépannage des appareils est réalisé 24h sur 24h, dans le délai maximum de 6 heures à compter de la
réception de l'appel par le centre d'appels Proxi-Line.
- Dépannage 8h-19h : Pour tout appel entre 8h-12h et 14h-19h, le délai d'intervention démarre à compter de la réception de celui-ci
par le centre d'appels Proxi-Line. Le compteur du délai d'intervention n'est pas incrémenté en dehors de ces plages horaires.
- Dépannage 8h-21h : Pour tout appel entre 8h-12h et 14h-21h, le délai d'intervention démarre à compter de la réception de celui-ci
par le centre d'appels Proxi-Line. Le compteur du délai d'intervention n'est pas incrémenté en dehors de ces plages horaires.
Délais d'intervention pour dépannage à la carte
- Dépannage sous 4h : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de 4h à compter de la réception de la
demande auprès du centre d'appels Proxi-Line.
- Dépannage sous 1h : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de 1h à compter de la réception de la
demande auprès du centre d'appels Proxi-Line.
Abonnement Téléalarme
TKE prend en charge la souscription de la ligne téléphonique ainsi que les coûts d'abonnement et de communications selon les modalités
définies aux Conditions générales.
Télésurveillance
Entretien, dépannage, réparation du dispositif de télésurveillance installé sur l'appareil. Sont également compris les additionnels du centre
de veille et d'exploitation 24h/24 de ces systèmes de téléservice, archivage des informations. Ce service inclut également la maintenance
des logiciels et matériels permettant l'exploitation du dispositif précité.
Prestation de nettoyage
- Machinerie: Nettoyage du fond de la cuvette, du toit de cabine et du local machine 2 fois par an
- Gaine : Nettoyage et dépoussiérage de toute la gaine de votre/vos ascenseur(s) 1 fois par an
Carnet d’entretien papier
En complément du carnet d'entretien électronique, fourniture par TKE d’un carnet physique sur le toit de cabine.
Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) Client Connexion de la centrale d’appels Proxi-Line avec le système GMAO du Client.
Pièces incluses dans le Contrat « Etendu »
La liste des pièces incluses figure en Annexe 2 et définie comme « Etendu ».
CONDITIONS TK SAE 052026 6
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 MAX
Mise en place de la maintenance connectée telle que définie ci-dessous après étude de faisabilité des appareils : le Service MAX permet de
bénéficier des services connectés du groupe TKE. Il repose sur l'installation d’un boîtier MAX sur l'appareil, permettant dans un premier temps la
collecte de données de fonctionnement des appareils équipés et l'envoi de ces données dans le Cloud Microsoft Azure. Les données seront ensuite
analysées par TKE et son partenaire Microsoft et permettront en fonction du service choisi :
a)
b)
c)
d)
e)
Connexion loT MAX X
Mise sous monitoring 24h/24 et 7j/7 de l'appareil X X
Faculté de détection en temps réel des pannes et déclenchement des interventions, X
étant précisé que l'appel au service client reste nécessaire
Assistance virtuelle pour une résolution des pannes plus rapide X X
Communication au client en temps réel des informations collectées par MAX sur le
portail Client dédié MAX et les applications smartphones et tablettes X X
correspondantes de TKE
Dépannage prioritaire pour une prise en charge plus rapide
Contact direct de(s) appelants avant et après intervention (appel ou SMS)
Accompagnement personnalisé annuel (Analyse des données, planning prévisionnel des
visites de maintenance, bilan de patrimoine personnalisé
Durée de prise en charge étendue à 5 ans au titre du contrat des pièces électroniques
vétustes de la marque TK Elevator
XI
x
|>xX|
x
Conditions d'interventions : les interventions auront lieu dans les mêmes délais, jours et plages horaires que celles définies ou souscrites sur
option au Contrat de Maintenance. Les délais de remise en service sont également ceux définis dans le Contrat de Maintenance.
Moyens de collecte des données : Les données sont collectées par le biais du boîtier MAX installé par TKE, permettant la collecte des données
24h/24. Ce boîtier reste la propriété de TKE, sauf dans les cas où le boîtier est acheté par le Client. Le Client autorise TKE à collecter les
données et à les exploiter. Les données collectées, exploitables par TKE conjointement avec son partenaire Microsoft, restent la propriété
de TKE.
Limite de responsabilité : Le Service MAX est conditionné à la bonne réception du boîtier, TKE ne pourra être tenu responsable en cas de
couverture insuffisante où d'utilisation malveillante du boîtier. A l'issue du Contrat, TKE ne sera pas responsable du matériel installé.
Conditions tarifaires: Le prix de l'Option est défini dans le Contrat principal ou dans l’avenant au Contrat de Maintenance signé des deux
Parties.
Durée : Le service MAX est souscrit pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment par le Client en informant par courrier LR/AR
adressé à l'Agence, en respectant un préavis de 3 (trois) mois. La résiliation de ce service n'impacte pas le Contrat de Maintenance qui se
poursuit indépendamment.
À compter de la résiliation, le Service sera désactivé et les données collectées resteront la propriété de TKE.
CONDITIONS TK SAE 052026 7
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD - 05/2026
pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d'origine comme d'un
autre fabricant, leur adaptation éventuelle relève de la responsabilité de TKE.
Établies conformément aux :
Décret n°2004-964 du 9 septernbre 2004 - JO du 10 septembre 2004
Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 - JO du 8 mai 2012
Arrêté du 18 novembre 2004 - 10 du 28 novembre 2004
Article 5, Exclusions
Les prestations suivantes ne sont pas comprises :
Code de la Construction : Articles R:134-6 et suivants “ Le remplacement des pièces dégradées par le vandalisme, par corrosion Afnor FDP 82-022 version février 2025 en ambiances spécifiques, ou par accident indépendant de l’action de Article 1. Objet TKE. Les Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles TKE s'engage à exécuter la maintenance des appareils définis aux Conditions Particulières en contrepartie de la rémunération versée par le Client.
Ces Conditions générales incluent les prestations standards et des
fonctionnalités digitales de base fournies par TKE. Des options peuvent être
souscrites par le Client aux conditions financières en vigueur et précisées
dans les Conditions Particulières.
Article 2. Prestations d'entretien préventives
“ Les visites, conformément à l'Annexe 1, en vue de surveiller le
fonctionnement de l'appareil et d'effectuer les réglages nécessaires.
#" L'intervalle entre deux visites d'entretien ne peut être supérieur à 6
semaines.
# La vérification, à chacune de ces visites, de l'efficacité des serrures des
portes palières et, s’il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les
actes portant atteinte au verrouillage des portes palières.
# L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle
des parachutes.
“ Le nettoyage annuel de la cuvette de l’appareil, du toit de cabine et du
local des machines.
# La lubrification et le nettoyage des pièces le nécessitant.
“ Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer
les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou
portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil que le contrôle
technique obligatoire aura identifié.
Ces prestations sont exécutées 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi hors jours
fériés) de 8h00 à 12h00 et de 14h à 17h00.
Article 3: Prestations d'entretien curatives
“ Le dépannage des appareils et la remise en service : sont réalisés par
TKE tous les jours de l’année, selon les options choisies par le Client. Il a
lieu dans le cadre du Contrat de Maintenance standard, 5j/7 du lundi au
vendredi hors jours fériés, de 8h à 12h et de 14h à 17h dans un délai
d'intervention de 6h (dans la plage horaire) à compter de la réception de
la demande par la centrale d'appels Proxi-Line.
“ La remise en service a lieu lors de l'intervention de dépannage si les
conditions techniques le permettent. Dans le cas contraire, l'appareil est
laissé à l'arrêt et en sécurité. TKE informe le Client ou son représentant
du délai prévisible de la remise en service. Une information aux usagers
sur site sera également prévue.
“ Le dégagement des usagers bloqués en cabine est prévu 24h sur 24,
tous les jours de l’année. L'intervention sur site a lieu dans le délai d'une
1 heure à compter de la réception de l’appel auprès de la centrale
d'appels Proxi-Line.
# Les interventions pour dysfonctionnement majeur seront réalisées au
plus tard le prochain jour ouvré, et pour dysfonctionnement mineur lors
de la prochaine visite de maintenance.
Article 4, Pièces de rechange incluses au Contrat et disponibilité des pièces
41. Liste des pièces
Les pièces figurant dans la liste « Minimale » prévues en Annexe 2 sont
incluses dans la version standard du Contrat de Maintenance. Le Client
pourra souscrire à l'option « Etendu » du Contrat lui permettant de bénéficier
des pièces figurant dans la liste « Etendu » en Annexe 2. TKE aura à sa charge
la réparation ou le remplacement -si elles ne peuvent être réparées- des
pièces listées en Annexe 2 (liste « Minimale » ou « Etendue » selon l'option
souscrite), lorsque, dans les conditions normales d'utilisation, elles
présentent des signes d'usure excessive.
4.2. Délai d’approvisionnement des pièces
Les piéces listées en Annexe 2 sont en général disponibles localement ou
approvisionnables dans un délai maximum de 3 jours ouvrés, à l'exception de
pièces très particulières nécessitant une refabrication ou un
approvisionnement spécifique.
4.3. Délai de disponibilité des pièces
Les pièces listées en Annexe 2, à l'exception des pièces devenues obsolètes,
sont réputées disponibles, selon les fabricants, pendant 20 ans (sauf
électronique 10 ans) à compter de la date d'installation de l'appareil. Les
“ Les interventions résultant d’un usage anormal de l'appareil (coupure
EDF, surcharge en cabine).
“ Les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements
effectués par d'autres entreprises, qu'ils soient en rapport où non avec
l'appareil.
“ Le nettoyage de l'intérieur de la cabine et de son ameublement, le
nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le
nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine.
“ Les travaux de modernisation où de mise en conformité de l'appareil
avec la règlementation applicable ou ceux rendus nécessaires en raison
d'une pièce usée ou défaillante ne pouvant être réparée à Un coût
raisonnable et/ou n'étant plus disponible sur le marché.
“ Le remplacement des pièces vétustes selon définition et critères
suivants, en référence au guide AFNOR FDP 82-022:
1. Dès lors que la pièce a atteint l'utilisation maximale selon les
données fournies par le fabricant de l'appareil.
2. Pièces dégradées par le seul effet de leur âge indépendamment de
l'usage qui en a été fait. La vétusté ne peut atteindre les composants
d'un appareil avant les délais minimum suivants à compter de la date
d'installation du composant concerné (30 ans pour les organes
mécaniques, 20 ans pour les organes électromécaniques, 10 ans
pour les organes électroniques).
e Les fils guides de contrepoids et tout réalignement de guide.
e Les dispositifs de contrôles d'acces et les contacts à clés.
e L'entretien et la vérification des éventuelles canalisations électriques,
téléphoniques ainsi que des connexions Internet de l'ascenseur et des
systèmes de téléalarme ou de télésurveillance.
e Sauf options souscrites par le Client, l'abonnement à la ligne
téléphonique, les connexions Internet, les communications et
l'alimentation électrique sont à la charge du Client. Dans tous les cas, et
même si le Client a souscrit à l'option Téléalarme, TKE ne peut être tenu
responsable en cas de problèmes résultant de dysfonctionnements hors
de son contrôle et conduisant à une surconsommation où à une
interruption du service de télécommunication ou du réseau.
e Les nouvelles versions de logiciels imposant une reconfiguration du
système et/ou la mise en œuvre de matériels additionnels.
e Les interventions en milieu amianté,
Article 6.0bligations du Client
61. Obligations générales du Client
Le Client s'engage à assurer au personnel de TKE un accès libre et sécurisé
aux appareils, pour toutes interventions. À défaut, si le technicien devait faire
usage de mesures propres à assurer sa sécurité le Contrat de Maintenance
sera suspendu jusqu'à la mise en place par le Client des mesures efficaces
permettant une intervention en toute sécurité.
Si ces mesures n'étaient pas mises en œuvre, TKE serait en droit d'appliquer
la clause 18.1. Le cas échéant, TKE ne pourra être tenue responsable du retard
d'exécution et/ou de l'inexécution de ses prestations.
Le Client s'engage à avertir TKE de toute intervention d’un tiers sur les
appareils. Un état des lieux tripartite doit être établi avant l'intervention du
tiers. A l'issue de l'intervention, un état des lieux sera établi conjointement
avec le Client et TKE présentera un devis de remise en état des appareils.
Sauf mise en œuvre des conditions de l’article 18.2, l'intervention d'un tiers
ne remet pas en cause le Contrat, dont l'exécution des prestations sera
suspendue le temps de l'intervention. Durant ce délai, la responsabilité de
TKE ne pourra être recherchée.
Le Client notifie à TKE tout fait de nature à venir impacter les conditions de
maintenance des appareils le plus en amont possible : modification totale ou
partielle de la destination de l'immeuble, des caractéristiques techniques de
l'appareil ou de son mode d'utilisation.
Si un fait inhabituel ou anormal quelconque intéressant l'appareil venait à se
produire, le Client devra prendre toutes dispositions pour en suspendre le
fonctionnement ou en interdire l'usage et en informer les usagers.
Il s'oblige notamment-à prendre toutes 185 -IMESUTES CTUNSET VAIO Es
immédiates en cas delt nédiatement
signalé par email oul|l e Réception
(LR/AR) à TKE.
CONDITIONS TK SAE 052026 8
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Le Client s'engage à ce que les appareils soient conformes à la
réglementation en vigueur.
En cas de manquement du Client à l’une des obligations ci-dessus définies
ayant empêché TKE d'intervenir normalement, TKE ne pourra être tenu
responsable.
6.2. Obligations du Client à l'égard des usagers
Le Client reste propriétaire et gardien des appareils. La signature du Contrat
ne le dispense pas de ses obligations au regard des lois et règlements en
vigueur. || lui appartient notamment de prendre toutes mesures pour informer
les usagers des conditions d'utilisation et de sécurité des appareils et pour en
réglementer l'usage. Il doit avoir pris connaissance du dossier propriétaire qui
lui est remis lors de l'installation d'un appareil, par l'installateur afin de
respecter les tâches qui lui incombent, conformément à la norme NF 13015.
Le Client s'engage à faire connaitre les instructions d'utilisation suivantes aux
usagers notamment en apposant les instructions en cabine :
# |lest interdit de fausser ou de paralyser le jeu des dispositifs de
manœuvre ou de sécurité, ainsi que d'enlever ou de détériorer les
appareils protecteurs ;
# Les usagers d'un ascenseur ne doivent jamais ouvrir une porte ou une
grille palière sans que la cabine soit arrêtée à l'étage ;
“ Les usagers ne doivent pas chercher à sortir de la cabine ni à y entrer
avant que celle-ci soit immobilisée dans la zone de déverrouillage de la
porte. Ils ne doivent mettre l'appareil en mouvement qu'à bon escient ;
“ L'usage des ascenseurs est formellement interdit aux enfants non
accompagnés ;
# La charge maximale indiquée dans la cabine doit toujours être
respectée.
6.3. Obligations du Client à l'égard de son personnel
Dans le cas où le Client dispose de personnel sur site, formé au dégagement
des personnes bloquées en cabine, il s'engage à respecter les instructions
transmises par TKE à cet effet.
Article7.Mise en conformité / Sécurité
Dans l'hypothèse où la sécurité des usagers ou des salariés de la société TKE
serait en jeu, notamment suite au constat d'une non-conformité des appareils
par rapport aux normes en vigueur, TKE se réserve le droit de mettre
immédiatement l'appareil à l'arrêt. Elle devra avertir sans délai le Client par
tout moyen, et lui préciser les mesures propres à la remise en service. La
redevance du Contrat restera due normalement et devra être payée aux
échéances habituelles, conformément à l'article 13. Le Client devra faire
effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'appareil dans
les plus brefs délais, à défaut TKE se réserve le droit de résilier le Contrat dans
les conditions édictées à l'article 18.1.
Article 8: Information et échange de documents
8.1. L'Etude de sécurité spécifique (« EDS ») de l'appareil
Une copie de l’'EDS établie conformément au Décret 2008-1325 dans le délai
de 6 semaines à compter de la prise en charge de l'appareil est remise au
Client, qui devra la communiquer à toute personne appelée, du fait de ses
fonctions, à pénétrer dans les parties normalement inaccessibles de
l'appareil. Elle sera remise à jour conformément à la réglementation.
8.2. Un état des lieux initial -
La proposition d'entretien est établie sur la base des informations connues
au jour de la consultation. Conformément à la réglementation, un état des
lieux initial est établi à la prise en charge des appareils afin d'être annexé au
Contrat. Les éventuelles remises à niveau et mises en conformité nécessaires
constatées à cette occasion font l’objet de devis de la part de TKE. Cet état
des lieux est adressé par courrier au Client qui disposera d'un délai de trente
jours pour formuler ses remarques par écrit en LR/AR. Passé ce délai, l’état
des lieux est considéré comme accepté et devient contradictoire.
8.3. Un état des lieux de sortie
Sur demande expresse du Client adressée par écrit à l'Agence au moins 3
semaines avant l'échéance du Contrat, un état des lieux de sortie est établi
contradictoirement par les Parties. Seules les réserves relevant des
obligations contractuelles et témoignant d'une dégradation anormale de
l'appareil au regard de son état initial seront levées par TKE avant la date
d'échéance du Contrat. Toute réclamation ultérieure est exclue, Cet état des
lieux est facturé au taux horaire travaux de réparation/prestation de service
en vigueur lors de sa réalisation.
8.4. Documentation remise par le Client
Le Client remet à TKE au moment de l'établissement de l'offre de Contrat et
impérativement avant toute intervention sur les appareils de TKE, l’ensemble
des documents imposés par la réglementation relative à l'amiante dans le
bâtiment : le DTA, ainsi que le rapport de repérage exhaustif des matériaux
(amiante compris) où des travailleurs sont susceptibles d'intervenir, Si des
mesures d’empoussièrement s'avèrent nécessaires, elles seront prises en
charge par le Client. L'intervention de TKE en présence d'amiante où autres
contraintes particulières n’est pas incluse au Contrat et fera l'objet d'une
facturation additionnelle.
Le Client remet également à TKE la description des caractéristiques et le cas
échéant les attestations de conformité des appareils maintenus et les
Documents Ouvrages Exécutés (DOE) remis par l'installateur des appareils
lors de l'installation.
Il remettra les éléments permettant l'accessibilité des appareils, à savoir : les
codes d'accès, la documentation technique, les dispositions de remises en
service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien,
au dépannage où à la remise en service de tout ou partie des appareils et
correspondant aux exigences du Décret 2012-674. En l'absence de ces
éléments, le Client devra les obtenir auprès du fabricant ou de l'installateur
des appareils et TKE ne pourra être tenue responsable de manquement dans
l'exécution de ses obligations de maintenance. En fin de Contrat, tous les
éléments fournis par le Client lui seront remis.
8.5. Plan d’entretien
TKE remet au Client, à titre d'information, un document décrivant
l’organisation de son plan d'entretien. Les opérations d'entretien des
appareils et leurs conditions d'exécution doivent tenir compte des
caractéristiques du lieu desservi, des technologies spécifiques de l'appareil
et de la fréquence d'utilisation ainsi que des prescriptions des constructeurs
et du Client (conditions d'accès et d'environnement, présence d'amiante,
plomb, fiches descriptives des risques).
8.6. Services en lignes
Afin de favoriser la communication et l'obtention des informations
essentielles des appareils entretenus, TKE met à disposition du Client le WEB
PORTAIL, une plateforme électronique permettant un accès au moyen d’un
identifiant et d'un code en temps réel notamment :
“ Au carnet d'entretien reprenant les visites, opérations et interventions
effectuées en exécution du Contrat d'entretien sur les appareils ;
#“ Au rapport d'activité annuel.
Le Web portal est accessible sur le site : https://ea.myportal.tkelevator.com
Une application pour téléphones portables et tablettes est disponible, sous
réserve d'en accepter les conditions d'utilisation, qui permet d'avoir accès
aux informations relatives aux appareils.
8.7 Demande d'information spécifique
Sur demande du Client adressée par écrit à son Agence, le Client ou son
représentant pourra convenir d'un rendez-vous avec TKE à l’occasion d’une
visite de maintenance en vue d'échange d'informations utiles, en fin de visite.
Pour des raisons de sécurité, le Client ou son représentant ne pourra en aucun
cas participer à la visite de maintenance avec le technicien de TKE.
Article 9. Accompagnement contrôle technique
TKE s'engage à mettre à disposition, sur demande préalable du Client au
minimum 3 semaines en avance et après organisation conjointe d’un rendez-
vous, un technicien compétent lors de contrôle(s) technique(s). Le technicien
de TKE pourra effectuer des essais simples de fonctionnement ne générant
aucun risque pour l'intégrité des personnes et de l'appareil. Sauf en cas de
souscription de l'option correspondante, l'accompagnement fera l’objet
d'une facturation additionnelle établie selon le taux horaire travaux de
réparation/prestation de service en vigueur au moment de l'exécution de la
prestation. Dans tous les cas, le contrôle technique est effectué sous la
responsabilité du Contrôleur technique. Les règles usuelles de sécurité
doivent être appliquées.
Article 10, Sous-traitance
Conformément à la réglementation relative à la sous-traitance, le Client
autorise TKE à tout recours éventuels à la sous-traitance de ses prestations,
en particulier celles de centralisation et de gestion des appels confiées en
général à sa filiale Proxi-Line et celles de dégagement de personnes parfois
confiées à des entreprises spécialisées dans les interventions d'urgence et de
secours, TKE reste, en tout état de cause, responsable des prestations sous-
traitées.
Articleif. Pénalités
En cas de retard dans l’exécution des prestations imputables à TKE, une
pénalité de 1% de la valeur annuelle HT. du Contrat pour l'appareil concerné,
et par retard constaté pourra être réclamée, après mise en demeure préalable
adressée en LR/AR au plus tard dans les 15 jours de la constatation du
manquement par le Client. Le cumul des pénalités applicables par an est
plafonné à 5 % de la valeur annuelle du Contrat pour l'appareil concerné. En
tout état de cause, le Client devra apporter la preuve de la responsabilité de
TKE.
Article 12; Prix
Le prix figurant a
économiques et fiscale intrat.
Dans le cas où de nhuvenes taxes sur 1a varour quuice, uruitsS de douane,
prélèvements, droit inritat î
imposés par les autorités gouvernementales nationales où internationales
CONDITIONS TK SAE 052026 9
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 seraient introduits ou modifiés après la date de signature du Contrat,
entraînant des coûts supplémentaires pour TKE dans le cadre de
l'approvisionnement, de la fabrication, de la livraison ou de l'exécution des
obligations contractuelles, TKE sera en droit d'ajuster le prix du Contrat en
conséquence.
Cet ajustement reflétera le réel impact financier sur le Prix du Contrat. TK
Elevator France informera le Client du prix révisé. Le Client accepte que le
prix du Contrat soit réajusté et que ce réajustement ne lui donne pas le droit
de résilier, d'annuler ou de modifier de quelque manière que ce soit le Contrat.
Le prix a été défini en fonction des prestations fournies, des caractéristiques
des appareils et de leur localisation telles que définies dans les Conditions
Particulières. Toute modification apportée aux appareils ou toute prestation
complémentaire entraînera une modification du prix. Le prix pourra
également être augmenté en cas de modification des dispositions législatives
applicables à l'activité de TKE (normes, sécurité, conditions de travail).
Article 13. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les délais et
conditions déterminés aux Conditions Particulières, sans escompte. Le
paiement ne peut être retardé sous aucun prétexte, même en cas de
réclamation relative aux prestations fournies. Tout retard de paiement
entraînera l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal,
exigible de plein droït, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur
la facture. Un montant forfaitaire de 40 £ par facture impayée sera dû par le
Client pour les frais de recouvrement, sans préjudice pour TKE de réclamer
une indemnisation complémentaire surjustificatifs.
À défaut de règlement de la facture, TKE sera en droit de faire usage de
l'article 181.
Le Client reste seul responsable des conséquences pouvant résulter de la
suspension et/ou de la résiliation du Contrat, y compris celles relevant de la
sécurité des biens et des personnes.
Article 14; Information du Client relevant du Code de la Consommation
Conformément à l’article L215-4 du Code de la Consommation, TKE informe
les consommateurs et les non professionnels des dispositions de l’article
L.215-1 et suivantes et de l’article L.241-3 du Code de la consommation :
# Arücle L.215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus
pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le
professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt
trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant
le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le
Contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette
information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles,
mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-
reconduction,
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre
gratuitement un terme au Contrat, à tout moment à compter de la date
de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du Contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du Contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles
qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières
en ce qui concerne l'information du consommateur.
#“ Article L.215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas
applicables aux exploitants des services d'eau potable et
d'assainissement.
“ Article L.215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également
applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-
professionnels.
“ Article L.241-3 : Lorsque le professionnel na pas procédé au
remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les
sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Article 15. Traitement informatique des données et mise à jour des logiciels
15.1 Collecte des données techniques
Afin d’assurer le bon fonctionnement de certains services (MAX, EOX), le
Client autorise TKE ou un tiers mandaté par TKE, à collecter, stocker, traiter
et analyser les données concernant, notamment l'état technique et
opérationnel des appareils, l'utilisation et le comportement des appareils aux
fins d'assurer la maintenance opérée par TKE (ci-après : « les Données »).
Ces Données issues de la technologie créée par TKE sont l'unique propriété
de TKE.
Les Données, en application de la réglementation européenne des données,
sont accessibles selon les conditions contractuelles figurant dans l'Accord
consultable à l'adresse suivante
fr/reglement-eu-sur-les-donnees.
Le Client, dans le cadre du Contrat de maintenance, dispose d'un droit
d'utilisation non exclusif des Données qui lui sont mises à dispositions par
TKE dans le cadre de l'exécution des prestations de maintenance des
appareils. Pendant une durée de trois ans après la divulgation des Données,
le Client doit garder les Données confidentielles et restreindre la divulgation
des Données uniquement aux personnes et aux tiers qui ont besoin d'en
connaître.
https:/1mw.tkelevator.com/tfr-
15.2 Traitement informatique des données personnelles
TKE est responsable du traitement des données à caractère personnel qu'elle
est amenée à collecter dans le cadre de la relation contractuelle
conformément au Règlement européen 2016/679 sur la protection des
données personnelles.
Le Client est informé que les données personnelles transmises à l'occasion
de la relation contractuelle avec TKE ou au cours de l'exécution du Contrat
pourront faire l’objet d'un traitement informatisé par TKE dans le but
d'assurer la relation client et aux fins de la bonne exécution du Contrat.
L'acceptation des présentes Conditions générales vaut consentement du
Client au recueil, traitement, conservation de ces données et à la Politique de
Confidentialité consultable sur le site tkelevator.com/fr-fr/. Ces données
seront conservées tout au long de la relation commerciale. Pour plus
d'informations, la Politique de Confidentialité est disponible sur le site
tkelevator.com/fr-fr/. Une fois la relation contractuelle terminée, les données
personnelles seront conservées pour toute la durée de l'obligation légale telle
que définie par l’article 6 de la loi Informatique et Libertés de janvier 1978 et
par l'article 5 1. e) du RGPD, Seront donc appliquées les délais prévus par la
loi ainsi que les prolongations nécessaires à la prescription de poursuites
éventuelles.
Ces données pourront être transmises aux filiales de TKE aux fins de la bonne
exécution du Contrat mais ne pourront pas être cédées à des tiers. Les
données personnelles seront traitées et hébergées dans l'Union européenne.
Conformément à la loi, les personnes disposent d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition au
traitement de leur données qu'elles peuvent exercer auprés du Service dédié
de TKE en envoyant un email à l’adresse suivante : DPOtkA@tkelevator.com
15.3 Mise à jour des Logiciels
Le fonctionnement des services MAX et de l'ascenseur EOX dépend des
logiciels installés dans l'appareil (‘Logiciels"). Ces Logiciels développés par
TKE sont la propriété de TKE, en vertu de la loi sur les droits d'auteur
applicable.
Le Client consent à l'installation des mises à jour nécessaires au bon
fonctionnement des Logiciels.
A cet effet, il accorde à TKE l'accès aux Logiciels dans la mesure où cela est
nécessaire pour installer de nouvelles mises à jour et exécuter les services de
maintenance. La mise à jour des Logiciels et leur maintenance peuvent être
réalisées également à distance par TKE.
Dans le cas où le Client détecterait un dysfonctionnement d’un appareil suite
à une mise à jour des Logiciels, il doit en informer immédiatement TKE et
interdire l'usage de l'appareil jusqu'à intervention de TKE.
Le Client ne doit pas, par lui-même ou par un tiers, (a) faire de l'ingénierie
inverse, décompiler, désassembler, décrypter, réassembler, recompiler ou
autrement traduire les Logiciels ou créer ou tenter de créer le code source des
Logiciels, ou effectuer toute opération pour découvrir le code source des
Logiciels, ou (b) modifier, améliorer ou créer des œuvres dérivées des
Logiciels ou autrement altérer les Logiciels. Toute modification, amélioration,
travail dérivé ou autre amélioration des Logiciels effectuée par le Client est
strictement interdite, En tout état de cause elle deviendra la propriété
exclusive de TKE et TKE ne pourra être tenu responsable des
dysfonctionnements causés.
Article 16. Cession du Contrat
Chaque Parties autorise l'autre Partie à céder librement et sans condition
toute ou partie du Contrat à toute entité juridique qui viendrait au droit de la
Partie cédante, sous réserve d’en informer préalablement l'autre Partie.
En cas de cession de l'immeuble dans lequel se trouve l'appareil, le Client
s'engage à proposer à l'acquéreur de poursuivre le Contrat en cours jusqu'à
son terme. À ce titre, il transmettra à l'acquéreur le Contrat et les documents
échangés entre les Parties afin de faciliter la bonne poursuite du Contrat.
En cas de changement de mandataire, le Contrat se poursuit dans les mêmes
conditions, le Client devant avertir TKE et transmettre au successeur le
Contrat, les avis, recommandations et plus généralement tous documents,
pièces et correspondances relatifs à l'exécution du Contrat.
Article 17. Responsabilité
La responsabilité de
comme gardien de la dh
# En cas d'interruplti_. 2 __ ____.__.._ .___,_... ____nements tels
que, cette liste nlétant pas limitative : la gelée la chaleur excessive
l'humidité, l'inondation, la foudre, l'incendie, les poussières et les
transport, ni
CONDITIONS TK SAE 052026 10
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 substances corrosives à l'abri desquelles le Client doit tenir clos les
locaux réservés aux organes des appareils, l'arrêt ou l'insuffisance de la
force motrice, actes de vandalisme et de malveillance, les déprédations
volontaires et interventions de tiers ;
# En cas d'interruption de services, des livraisons lors d'évènements
qualifiés de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des
tribunaux français. Les Parties conviennent que les événements cités ci-
après sont explicitement reconnus entre elles comme cas de force
majeure : la grève, le lock-out, même limités à l'industrie des ascenseurs,
la guerre et ses conséquences économiques, les émeutes, les
catastrophes climatiques ou catastrophes naturelles telles qu'ouragan,
tempête, inondation, les épidémies ou pandémies entrainant la mise en
place de mesures sanitaires spécifiques ou mesures gouvernementales ;
# Encas d'inobservation des prescriptions spéciales et en cas d'utilisation
anormale des appareils ;
" Encas d'intervention d'un tiers, comme il l'est dit à l'article 6 ci-dessus ;
# Encas de consommation anormale des lignes téléphoniques ;
# En cas d'interruption des lignes téléphoniques ou en cas
d'absence/interruption de réseau auto-commuté téléphonique.
“ En cas de problèmes de connexion Internet de l'appareil, tels que
mauvaise qualité de réception, interruption ou pannes Internet, zone
blanche, opérations de maintenance sur les réseaux, etc.
“ Pour toutes les dégradations engendrées lors de l'intervention des
services de secours, tels que pompiers, sans que TKE n'ait été informé
en amont.
Dans tous ces cas, le coût des éventuelles remises en état n'étant pas
compris dans le prix du Contrat, sera facturé en sus au Client. La
responsabilité de TKE ne pourra pas être recherchée pour les pertes
d'activité, d'exploitation et dommages causés au tiers et sera en tout état de
cause limitée au montant annuel HT du Contrat.
Article 18. Résiliation /Suspension
181. Résiliation / Suspension
1811. Résiliation pour manquements graves
En cas de manquements graves, le Contrat pourra être résilié par l’une ou
l'autre des Parties, et après mise en demeure adressée en LR/AR restée
infructueuse pendant un délai de 30 jours, par la Partie demanderesse par
lettre recommandée avec AR, dès sa réception, aux torts de la partie
défaillante et sans formalité judiciaire préalable.
Est constitutif d'un manquement grave, imputable à TKE : la paralysie
intentionnelle d’un organe de sécurité par TKE, le non-respect des délais des
visites périodiques de maintenance (hors cas cités dans l’article 17) constaté
au moins deux fois consécutivement dans la même année contractuelle ; et
constitutif d’un manquement imputable au Client : l'absence de règlement
des factures par le Client, l'incapacité du Client à assurer l'accès de l'appareil
en toute sécurité et l'absence de mise en conformité de l'appareil à la
réglementation en vigueur.
181.2. Suspension ou résiliation pour utilisation anormale des services
TKE se réserve le droit de suspendre où de résilier la fourniture d’un service
numérique ou l'accès à ce service, avec effet immédiat, en cas d'utilisation
anormale dudit service par le Client.
18.2. Résiliation pour travaux importants en application de l’article À.134-7-1]
du code de la construction et de l'habitation
Le Client qui confie les travaux importants suivants tels que listés dans
l'article ci-dessous à une entreprise différente de TKE, pourra résilier le
contrat de l’appareil concerné par les travaux moyennant un préavis de 3
mois avant la date de début des travaux, par courrier adressé en LR/AR
auquel sera joint la commande des travaux justifiant la résiliation. TKE se
réserve le droit de réclamer toute information complémentaire aux fins de
preuve des travaux engagés. La résiliation anticipée du Contrat entrainera le
réglement d'une indemnité correspondant à 70% du montant du Contrat
restant à courir. Seul l'appareil concerné par les travaux pourra faire l’objet
d'une résiliation. Si le Contrat en cours porte sur plusieurs appareils, un
avenant sera signé par les Parties afin de constater la résiliation de l'appareil
en question.
Toute résiliation irrégulière au regard des conditions du présent article
entraînera la poursuite du Contrat. À défaut, il sera fait application des
conditions de résiliation anticipée telle que prévues par l'article 18.3 des
présentes conditions.
Liste des travaux importants :
“ Le remplacement complet de la cabine;
#“ La modification du nombre ou de la disposition des faces d'accès à la
cabine ;
#“ La modification du nombre ou de la situation des niveaux
“ desservis, ou l’adjonction d’une ou plusieurs portes palières ;
#“ Le remplacement de l'ensemble des portes palières ;
“ Le remplacement de l'armoire de commande ;
“ Pourles ascenseurs électriques à adhérence, le remplacement du groupe
de traction ;
“ Pour les ascenseurs hydrauliques, le remplacement complet de la
centrale ou du vérin ;
“ La modification du système d'entraînement, telle que la modification du
contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau ;
#“ L'adjonction de variateur de vitesse ;
# L'adjonction d'un dispositif de protection contre la vitesse excessive de
la cabine en montée pour les ascenseurs électriques à adhérence ;
18.3. Rupture Anticipée
Toute résiliation anticipée du Contrat par le Client, sans motif légitime,
entrainera pour le Client l'obligation de régler une indemnité égale au
montant des redevances restant à courir jusqu'au terme contractuel et ce,
immédiaternent à réception de la facture récapitulative, sans préjudice du
droit pour TKE de réclamer tout dommage-intérêt pour réparation du
préjudice causé. Toute résiliation du Contrat, imputable au comportement
fautif du Client, dégagera TKE de ses obligations contractuelles.
18.4. Résiliation des options
Les options sont résiliables à tout mornent par le Client par courrier LR/AR
adressé à l'Agence, en respectant un préavis de trois (3) mois.
En aucun cas la résiliation de ce Service n'entraîne la résiliation du Contrat de
Maintenance qui continue à poursuivre tous ses effets. La souscription des
Options étant accessoire au Contrat de Maintenance, la résiliation du Contrat
de Maintenance entraine automatiquement et de plein droit la résiliation des
Options.
Article19//Assurance
TKE a souscrit un Contrat d'assurance garantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de l'exécution du Contrat
et s'engage à remettre une attestation sur demande du Client.
Article 20:Réglement des litiges
Les Parties s'obligent à favoriser autant que possible dans un premier
temps
un règlement amiable des éventuels litiges. Le Service client de TK Elevator
France est joignable par email : service.client@tkelevator.com
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, les Clients
souscrivant le Contrat en qualité de « consommateur » tel que défini par le
code de la consommation, ont la possibilité de saisir, dans un délai inférieur à
un an, les services de médiation du CMAP (www.cmap.fr) auquel TKE est
adhérent. Le CMAP peut être contacté via le formulaire sur le site
vwww.mediateur-conso.cmap.fr, par courrier électronique adressé à
consommation@cmap.fr ou par courrier postal à l'adresse du CMAP -
Service Médiation de la consommation - 39 avenue Franklin Roosevelt
75008 Paris. Ce service est disponible seulement pour les consommateurs,
personnes physiques, dont le règlement du litige n'a pu aboutir auprès du
Service client. En cas de contentieux et dans l'hypothèse
où le Client ressort de la juridiction commerciale au sens du nouveau code de
procédure civile, le Tribunal de Commerce de Paris sera désigné.
Dans les autres cas, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile
du défendeur ou celle du lieu d'exécution du Contrat.
Article 21. Droit de rétractation
En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, les Clients
ayant la qualité de consommateurs ont la possibilité de se rétracter en cas de
contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors
établissement.
L'article L 221-3 du code de la consommation offre également cette faculté
au professionnel (ayant moins de 5 salariés si l'objet du Contrat n'entre pas
dans le champ de son activité principale) en cas de contrat conclu hors
établissement. Le Client reconnait avoir reçu cette information
préalablement à la signature du Contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à motiver sa décision, dans
le délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, en notifiant sa
décision par courrier adressé par LR/AR où par email, à l'Agence TKE. Le
bordereau ci-dessous peut être utilisé à cet effet.
CONDITIONS TK SAE 052026 11
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Conformément à l'article L.221-25 du code de la consommation, le Client peut demander l'exécution du Contrat avant la fin de ce délai de rétractation, en
formulant une demande expresse :
[] Je souhaite expressément que TK Elevator France exécute le Contrat sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Signature et cachet du Client :
Bordereau de rétractation :
Bordereau de rétractation relatif au Contrat référencé...
A renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la signature du Contrat.
La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie avant l'expiration des délais rappelée ci-dessus.
Je soussigné (nom/prénom)................ Représentant de la société
Adresse RS DR TP PTT EEE Cet YU Code postal / Ville :
Déclare renoncer au Contrat n°... En datéidu.ssssesenennsee D'un montant de
Date.
Nom et fonction du signataire : Signature et cachet
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Date de réception préfecture : 13/07/2026 ANNEXE 1. OPERATIONS D'ENTRETIEN MINIMALES INCLUSES (ASCENSEURS ELECTRIQUES ETHYDRAULIQUES)
Opérationsminimales d'éntrétien
Liste des pièces ou mécanismes à vérifier h 6 semaines Cuvette, toit de cabine, local des machines (propreté-éclairage) X Antirebond & contact! X Amortisseurs X Moteur d'entraînement & convertisseurs ou générateur ou pompe x hydraulique
Réducteur X
Poulie de traction X
Frein X
Armoire de commande X
Limiteurs de vitesse (cabine & contrepoids) et poulie de tension' X
Poulies de déflexion /renvoi/mouflage X
Guides cabine & contrepoids / vérin X
Coulisseaux ou galets cabine & contrepoids / vérin X
Câblage électrique X
Cabine X
Parachute et/ou moyen de protection contre les mouvements
incontrôlés de la cabine en montée ou tout autre dispositif antichute X (soupape rupture, réducteur de débit pour ascenseurs hydrauliques...)
Câbles ou chaînes de suspension et leurs extrémités X
Baies palières
1 - Vérification des verrouillages et contact de fermeture
2 - Vérification course, guidage & jeux
3 - Vérification câble, chaîne ou courroie & lubrification
4 - Vérification mécanismes de déverrouillage de secours
XIX
IX
|
><]
><
5 - Dispositif limitant les possibilités d'actes de vandalisme
1 - Vérification verrouillages et contacts de fermeture
2 - Vérification course, guidage & jeux
3 - Vérification câble, chaîne ou courroie & lubrification
4 - Vérification des mécanismes de déverrouillagede secours
5 - Vérification du dispositif de réouverture
X|X|XI|X|>xX]|
>
Palier : précision d'arrêt et de nivelage
x Dispositifs hors course de sécurité
Limiteur de temps de fonctionnement du moteur X
Dispositifs électriques de sécurité
1 - Vérification du fonctionnement X
2 - Vérification de la chaîne de sécurité X
3 - Vérification des fusibles X
Dispositifs de demande de secours X
Commandes & indicateurs aux paliers X
Eclairage de la gaine X
Cuve hydraulique (niveau / fuites) X
Vérin hydraulique X
Canalisations hydrauliques X
Dispositif antidérive X
Bloc de commande X
x Pompe à main / soupape de descente à commande manuelle
Limiteur de pression X
Hors câbles. Il faut dissocier les câbles del’organe fonctionnel auquel ils peuvent être associés.
CONDITIONS TK SAE 052026 13
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 ANNEXE 2, PIECES INCLUSES
Pièces! Minimal Étendu
Boutons de commande y compris leur signalisation lumineuse et sonore X X
Paumelles de porte
Contacts de porte
Ferme-porte automatique de porte battante (mécanique/électrique)
Coulisseaux de cabine, y compris garnitures
Galets de suspension
Interface usager de l'appelde secours (boutons avec leurs signelisations, haut-parleur)
Dispositif mécanique de réouverture de porte X|X|X|
X|
X
|
x
XIX|IX|
X|IX|
XX)
x
Surla cabine et
Cabine
Câblages électriques ou électroniques
Opérateur de porte
Dispositif de commande demanœuvred'inspection
Tout dispositif de réouverture de porte sans choc
Parachutes, rollers
Dispositif de demandede secourset son système de batterie
Signalétique de position et de direction
Garde pieds mobile
Dispositifs antidérive hydrauliques
Ferme-porte automatique de porte battante (mécanique/électrique)
Serrures
Contacts de porte
Paumelles de porte, galets de suspension
Patins de guidage des portes
Paliers Boutons d'appel y compris voyants lumineux
X|XI
X|
XXI
><)
XX]
x)
>]
XX]
XX)
x]
XX]
>|
>|
x
XIXI
XI
X|IX|
X|
x
Contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières
AUX Palers
Signalisation de position et de direction
Dispositif de manœuvrepompiers
Dispositifs de protection du verrouillage des portespalières (déverrouillage illicite)
Balais du moteur x
X| X|xX|
x]
x
Tous fusibles (condensateur, sonde thermique et coupleur) X
Sturle moteuretle générateult
Roulements ;
Machinerie Paliers X
Bobinages, rotor et stator X
Arbre à vis, engrenage, poulie, paliers, roulements et coussinets
Sur le frein: mâchoires, garnitures, bobines
Coulisseaux de contrepoids X
Câbles ou chaîne de traction, delimiteur de vitesse, decompensation et de sélecteur d'étages
(à l'exception des câbles plats/gainés, des courroies de traction)
Impulseurs, orienteurs, contacts fixes et mobiles, interrupteurs d'étages et de fin de course
Câbles souples pendentifs
Poulies de renvoi
Gaine
Amortisseurs
Sur le vérin, joints d'étanchéité
Ampoules cabine, machinerie et gaine x
Eclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs) X
Bobines, relais, redresseurs, résistances, contacts fixes et mobiles
Éclairage
Transformateurs
Armoire Commande Organes de sélecteurs, contrôleurs d'étages
Cartes et composants électroniques
Dispositifs de protection contre les surintensités, les surchauffes et les contacts indirects
Distributeur
Electrovannes
Centrale Hydraulique Pompes et joints
Filtres et joints distributeur
Appoint d'huile
Limiteur de vitesse
Divers Poulies de tension du limiteur de vitesse
KXIXIXIXIXIXI|
X|IX|IX|
XII
XI]
x]
XXI
XI
XI
xXIXIX,
>
|
XX]
xX |
x
Dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée
Pièces prises en charge uniquement en cas de défaillances techniques et non en cas de vandalisme, usage anormal b La vétusté peut atteindre les composants à compter des délais suivants : 30 ans pourlespièces mécaniques,20a et10anspour les pièces électroniques.
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Date de réception préfecture : 13/07/2026 MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez TKE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de TKE.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
- Dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
- Sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Nom.et adresse du débiteur: Nom et adresse du créancier:
TK Elevator France
| 20 RUE FRANÇOIS CEVERT
| 49000 ANGERS
: Numéro d'identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number) :
Code international d'identification de votre banque — BIC (Bank Identifier Code) :
Type de paiement: paiement récurrent
Lieu :
Date :
Signature :
Prière de renvoyer cet imprimé au créancier en y joignant obligatoirement un relevé d'identité bancaire (RIB), ou postal (RIP).
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d'accès auprès du créancier à l'adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n° 80 du 01/4/80 de la Commission de l'Informatique et des Libertés.
Informations relatives entre le créancier et le débiteur — Fournis seulement à titre indicatif.
Numéro du client
7715266
Adresse d'installation
Numéro d'affaire
OFP0190022.4
15
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 F
ls A P . y L :
#4
VOTRE
CONTRAT
Ascenseurs
Offre OFP0190022.3
Ville de Nangis - renouvellement de contrat
AV DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
77370 NANGIS
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Client N°7715266
“‘e tt k aDE Li À HOTEL DE VILLE BP 55 77370 NANGIS
OSNY, le 17/06/2026
Madame, Monsieur, Cher(e) Client(e),
Nous avons le plaisir de vous faire parvenir notre projet de contrat de Maintenance.
Cette proposition a été conçue pour répondre à vos attentes. Elle intègre le savoir-faire reconnu de TK Elevator France en matière de qualité de
service, de transparence et de satisfaction clients. Elle est naturellement conforme aux réglementations en vigueur.
Nos équipes commerciales se tiennent à votre disposition pour vous apporter tous commentaires ou précisions sur cette proposition. Cette offre
est valable pour une durée de de 3 mois à compter de son émission.
Nous espérons qu’elle retiendra favorablement votre attention.
Dans ce cas, vous voudrez bien nous retourner, dans les meilleurs délais, les deux exemplaires du contrat, paraphés à chaque page et dument
signés. Votre exemplaire vous sera adressé après signature par nos soins.
Dans l'attente de vous lire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Client(e), l'expression de nos sentiments distingués.
Youssef BENAISSA
Responsable Commercial Service
Agence IDF Francilienne
12 CHAUSSEE JULES CESAR
95520 OSNY
Mobile : 0612488102
Email : youssef.benaissa@tkelevator.com
| CONNAISSEZ - VOUS MAX? ,
Notre nouveau service de maintenance prédictive
pour ascenseurs et escaliers mécaniques!
N'hésitez pas à contacter votre agence pour en savoir plus!
TK ELEVATOR FRANCE SAS | 20 Rue François Cevert | 49000 Angers | France | 09 70 80 93 32 | onvousrepond
www.tkelevator.com | SAS au capital de 8 116 809 euros - SIREN 722 024 742 RCS Angers - APE 43298 | N° TVAÏntracommunautaire FR 24 722 024 742
BNP PARIBAS Angers 30004 00201 00020572648 01
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Offre OFP0190022.3 du 17/06/2026 - Ville de Nangis - renouvellement de contrat
_ CONTRAT DE MAINTENANCE - Ascenseur
Entre le Client : ET TK Elevator France S.AsS :
VILLE DE NANGIS Société par Actions Simplifiée au Capital de 8 116 809 euros
HOTEL DE VILLE BP 55 Siège Social : 20 Rue François Cevert 49000 Angers France
77370 NANGIS SIREN 722 024 742 RCS Angers - APE 4329B
N° SIRET : 21770327100015 BNP PARIBAS Angers 30004 00201 000206572648 01 - IBAN:
SIRET Chorus : 21770327100015 FR76 3000 4002 0100 02065 7264 801 - BIC : BNPAFRPPXXX
TVA Intracommunautaire : FR95217703271 N° TVA intracommunautaire FR 24 722 024 742
Pris en son Agence IDF Francilienne représentée par Youssef
BENAISSA, en sa qualité de Responsable Commercial Service
dûment habilité
Ci-après désigné comme « Le Client » Ci-après désignée « TKE »
Par ce Contrat, la société TKE s'engage à réaliser les prestations de maintenance conformément aux pièces contractuelles
définies ci-après :
Caractéristiques :
N° Appareil Type dentification Appareil Charge Vitesse Niveaux Double accès
AM049502 Ascenseur BIBLIOTHEQUE 630kg 0,60m/s 2 Non
Prix annuel et Options Appareil(s)
. Date de début Date début de ; | Dont part N° Appareil Prix annuel HT TVA‘applicable Prix annuel TTC | d'entretien facturation étendue TIC
_ AMO049502 | 01/07/2026 01/07/2026 1185,06 20% 1 422,07
Appareil(s)
(s) Options incluses au contrat concerné(s)
Dépannage 24h/24
AMO49502 | Dépannage 7j/7
Dépannage sous 4h
Prix total annuel : 1185,06 EUR HT (mille cent quatre-vingt-cinq euros six)
1422,07 EUR TTC (mille quatre cent vingt-deux euros sept)
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Offre OFP0190022.3 du 17/06/2026 - Ville de Nangis - renouvellement de contrat
Type de Contrat | Minimal
Durée de validité | La présente offre est valable 3mois à ‘compter de la date d'émission le 17/06/2026. Sa durée de validité de l'offre | prendra fin le 16/09/2026.
Départ du || 01/04/2026
Contrat | Sous réserve du retour du Contrat signé par le Client 5 jours avant cette date. A défaut la date de début des prestations et de facturation sera reportée au 1er jour du mois suivant la date de réception par TK Elevator du Contrat signé.
Durée du Contrat | Le présent Contrat estconclu pour une période initiale de 1 an. Il serarenouvelable, conformément à l'article | R.2112-4 du Code de la commande publique, 3 fois maximum par reconduction tacite pour des périodes | successives de 1 an sauf préavis donné par écrit au moins 3 mois avant l'expiration de la période initiale et 3 | mois pour chacune des périodes suivantes.
Base économique || PO : 01/04/2026 oo de référence
Révision des prix | Le montant annuel de paiement sera révisé par rapport à la base annuelle précédente, et exemple chiffré ! sans préavis, par application de la formule ci-après.
de la formule
Révision au 1er janvier de chaque année.
Mois de référence pour la valeur des indices d'origine : juin 2025
Mois de référence pour la valeur des indices de correction : juin 2026
La première révision sera appliquée le 1 janvier 2027.
P = 0,98 x (ICC / ICC®) + 0,02 x (ICHT-IME / ICHT-IME®)
Exemple de valeurs des indices en 1erjanvier 2021 07/2019 07/2020
ICC (Indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation) 1730,75 1764,25
ICHT-IME (Coût horaire Industries mécaniques et électriques) 125,30 127,00
Exemple avec les valeurs des indices de 2019/2020 :
P = 0,98 x (1764,25 / 1730,75) + 0,02 x (127, 00 / 125,30) = 1 01924 soit 1,924%
Conditions de | Payable de manière Trimestrielle, Echu par Virement à 30 jours date de facture à valoir sur notre compte paiement | BNP PARIBAS - IBAN : FR76 3000 4002 0100 0205 7264 801 - BIC : BNPAFRPPXXX Conditions de| Mode d'envoi de la facture : Courrier à l'adresse du destinataire facturation
Taux de TVA | Le taux de TVA applicable sera celui en cours au momentoù la facturation est émise.
Dans le cas où le Client estime bénéficier de la TVA à taux réduit, il certifie que la maintenance des
installations est effectuée dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et destinés
à un usage d'habitation respectant les conditions prévues aux articles 279-0 bis et 278-0 bis À du code
général des impôts. Le Client s'engage par ailleurs à notifier à TKE, immédiatement, tout changement qui
aurait pour conséquence une modification du taux de TVA.
| Pièces Les documents suivants s’ appliquent dans l’ordre listé ci- après :
applicables au | - Conditions particulières incluant la liste des installations, les tableaux de détail des prix et options
Contrat - Prestations standard de votre Contrat de maintenance
- Conditions générales de Maintenance et leurs deux annexes
Réf : « CONDITIONS TK SAE 052026 »
Toutes modifications au Contrat devra faire l'objet d'un avenant dûment signé par les Parties.
Le Client déclare avoir lu et accepté les conditions de ce Contrat, ainsi que l'ensemble des pièces annexées. Il reconnait
notamment avoir pris connaissance des Conditions générales de Maintenance et les accepter sans réserve.
TKE VILLE DE NANGIS
Agence IDF Francilienne HOTEL DE VILLE BP 55
12 CHAUSSEE JULES CESAR 77370 NANGIS
95520 OSNY
EVLUTISE:
Youssef BENAISSA 7% LA Phil &
Responsable Commercial Service
(Cachet et sgnature)
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 OUI NON X \
Si oui, à quelle centrale souhaitez-vous rattacher votre contrat TKE ?
Nom de la centrale : N° d’adhérent :
Cette adhésion vaut pour les contrats signés entre l’adhérent et TKE pour l'ensemble des Produits et Services fournis par TKE tels que
ascenseurs/portes ou escaliers mécaniques.
En cas de double ou multiple adhésion à d'autres centrales, la centrale déclarée ci-dessus sera la seule qui sera prise en compte par TKE,
notamment pour le paiement de la RFA.
En cas de changement de centrale, l’adhérent s'engage à prévenir TK Elevator France - Service des Clients Nationaux à cette adresse :
Direction-grands-comptes.TKEFR@tkelevator.com
La nouvelle centrale sera ainsi substituée à la centrale initiale. Sans preuve de cette communication, l'adhérent restera affilié à la centrale
initialement déclarée.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 LES PRESTATIONS STANDARD DE VOTRE CONTRAT DE MAINTENANCE
O
12 A Ce db La maintenance Les interventions La communication Les pièces de remplacement
Co
'È
La maintenance
État des lieux initial et Étude de sécurité
En début de Contrat, TKE procède à un diagnostic d'entrée des appareils et délivre l'étude de sécurité obligatoire
conformément au Décret 2008-1328.
Visites de Maintenance Préventive
Conformément à la réglementation, les visites de maintenance préventive sont organisées avec une fréquence
maximale de 6 semaines entre chaque visite.
Avis de passage
Les usagers sont informés des visites et interventions du technicien par un affichage sur l'appareil.
Les interventions
Dégagement en 60 minutes maximum
Pour tout usager bloqué en cabine, TKE intervient dans un délai maximum de 60 minutes tous les jours de l'année et à
toute heure. Un contact permanent en cabine est garanti pour les personnes identifiées comme fragiles.
Dépannage
Le dépannage des installations est réalisé par TKE 5 jours sur 7 de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Les interventions de dépannage sont réalisées dans un délai maximum de 6 heures à compter de la réception de la
demande par la centrale d'appels Proxi-Line.
La communication
Le Centre de Dépannage
Joignable 7j/7 et 24h/24,
Par téléphone au : 0800.24.00.20
Par mail à : depannages@tkelevator.com
Le Service Client
Joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par téléphone au : 09 70 80 93 32
Par mail à : onvousrepond@tkelevator.com
Web Portail
Rendez-vous sur le Web Portail TKE personnalisé pour configurer vos notifications, accéder à votre carnet d'entretien
et à toutes les informations de Vos appareils.
https://ea.myportal.tkelevator.com
Téléalarme
TKE assure le contrôle du dispositif de téléalarme existant à chacune des visites de maintenance. En cas de panne,
selon l'option souscrite, la réparation du dispositif de téléalarme installé sur vos appareils pourra être incluse.
Les pièces de remplacement
La liste des pièces « Minimale » incluses au Contrat conformément à l'arrêté du 18/11/2004, comprenant les
consommables, petites fournitures et main d'œuvre, figure en Annexe 2
CONDITIONS TK SAE 052026
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 DESCRIPTIF ET CONDITIONS DES OPTIONS DISPONIBLES
Les options souscrites par le Client figurent dans les Conditions Particulières du Contrat.
Maintenance préventive
- 12 visites par an : La fréquence des visites de maintenance est de 4 semaines.
- De nuit : les visites d’une fréquence maximale de 6 semaines sont effectuées de nuit entre 22h et 6h.
Assistance contrôle quinquennal
L'accompagnement du contrôle quinquennal par TKE, pendant une durée maximale de 4h par appareil.
Assistance contrôle périodique
L'accompagnement du contrôle périodique annuel par TKE pendant une durée maximale de 4h par appareil.
Dépannage
- Dépannage 6j/7 : Intervention de dépannage de TKE du lundi au samedi hors jours fériés.
- Dépannage 7j/7 : Intervention de dépannage de TKE 7 jours sur 7 hors jours fériés.
- Dépannage jours fériés : Intervention de dépannage de TKEles jours fériés inclus.
Dégagement sous 30 mn
Pour tout appel d'usager bloqué, le délai d'intervention 7j/7 - 24h/24 sera de 30 mn.
Plage horaire d'intervention pour dépannage à la carte
- Dépannage 24h/24h : Le dépannage des appareils est réalisé 24h sur 24h, dans le délai maximum de 6 heures à compter de la
réception de l'appel par le centre d'appels Proxi-Line.
- Dépannage 8h-19h : Pour tout appel entre 8h-12h et 14h-19h, le délai d'intervention démarre à compter de la réception de celui-ci
par le centre d'appels Proxi-Line. Le compteur du délai d'intervention n'est pas incrémenté en dehors de ces plages horaires.
- Dépannage 8h-21h : Pour tout appel entre 8h-12h et 14h-21h, le délai d'intervention démarre à compter de la réception de celui-ci
par le centre d'appels Proxi-Line. Le compteur du délai d'intervention n'est pas incrémenté en dehors de ces plages horaires.
Délais d’intervention pour dépannage à la carte
- Dépannage sous 4h : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de 4h à compter de la réception de la
demande auprès du centre d'appels Proxi-Line.
- Dépannage sous 1h : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de 1h à compter de la réception de la
demande auprès du centre d'appels Proxi-Line.
Abonnement Téléalarme
TKE prend en charge la souscription de la ligne téléphonique ainsi que les coûts d'abonnement et de communications selon les modalités
définies aux Conditions générales.
Télésurvelllance
Entretien, dépannage, réparation du dispositif de télésurveillance installé sur l'appareil. Sont également compris les additionnels du centre
de veille et d'exploitation 24h/24 de ces systèmes de téléservice, archivage des informations. Ce service inclut également la maintenance
des logiciels et matériels permettant l'exploitation du dispositif précité.
Prestation de nettoyage
- Machinerie : Nettoyage du fond de la cuvette, du toit de cabine et du local machine 2 fois par an
- Gaine : Nettoyage et dépoussiérage de toute la gaine de votre/vos ascenseur(s) 1 fois par an
Carnet d’entretlen papler
En complément du carnet d'entretien électronique, fourniture par TKE d'un carnet physique sur le toit de cabine.
Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) Client Connexion de la centrale d'appels Proxi-Line avec le système GMAO du Client.
Plèces Incluses dans le Contrat « Etendu »
La liste des pièces incluses figure en Annexe 2 et définie comme « Etendu ».
CONDITIONS TK SAE 052026 6
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Mise en place de la maintenance connectée telle que définie ci-dessous après étude de faisabilité des appareils : le Service MAX permet de
bénéficier des services connectés du groupe TKE. II repose sur l'installation d’un boîtier MAX sur l'appareil, permettant dans un premier temps la
collecte de données de fonctionnement des appareils équipés et l'envoi de ces données dans le Cloud Microsoft Azure. Les données seront ensuite
analysées par TKE et son partenaire Microsoft et permettront en fonction du service choisi :
a)
b)
c)
d)
e)
SERVICES'ASSOCIES F
Connexion loT MAX X Mise sous monitoring 24h/24 et 7j/7 de l'appareil X X Faculté de détection en temps réel des pannes et déclenchement des interventions, X étant précisé que l’appel au service client reste nécessaire
Assistance virtuelle pour une résolution des pannes plus rapide X X
Communication au client en temps réel des informations collectées par MAX sur le
portail Client dédié MAX et les applications smartphones et tablettes X X
correspondantes de TKE
Dépannage prioritaire pour une prise en charge plus rapide
Contact direct de(s) appelants avant et après intervention (appel où SMS)
Accompagnement personnalisé annuel (Analyse des données, planning prévisionnel des
visites de maintenance, bilan de patrimoine personnalisé
Durée de prise en charge étendue à 5 ans au titre du contrat des pièces électroniques
vétustes de la marque TK Elevator
X|
XX
|X|>x%<
Conditions d'interventions : les interventions auront lieu dans les mêmes délais, jours et plages horaires que celles définies ou souscrites sur
option au Contrat de Maintenance. Les délais de remise en service sont également ceux définis dans le Contrat de Maintenance.
Moyens de collecte des données : Les données sont collectées par le biais du boîtier MAX installé par TKE, permettant la collecte des données
24h/24. Ce boîtier reste la propriété de TKE, sauf dans les cas où le boîtier est acheté par le Client. Le Client autorise TKE à collecter les
données et à les exploiter. Les données collectées, exploitables par TKE conjointement avec son partenaire Microsoft, restent la propriété
de TKE.
Limite de responsabilité : Le Service MAX est conditionné à la bonne réception du boîtier. TKE ne pourra être tenu responsable en cas de
couverture insuffisante où d'utilisation malveillante du boîtier. A l'issue du Contrat, TKE ne sera pas responsable du matériel installé.
Conditions tarifaires: Le prix de l'Option est défini dans le Contrat principal ou dans l’avenant au Contrat de Maintenance signé des deux
Parties.
Durée : Le service MAX est souscrit pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment par le Client en informant par courrier LR/AR
adressé à l'Agence, en respectant un préavis de 3 (trois) mois. La résiliation de ce service n'impacte pas le Contrat de Maintenance qui se
poursuit indépendamment.
À compter de la résiliation, le Service sera désactivé et les données collectées resteront la propriété de TKE.
CONDITIONS TK SAE 052026 7
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD - 05/2026
Établies conformément aux :
Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - JO du 10 septembre 2004
Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 - JO du 8 mai 2012
Arrêté du 18 novembre 2004 - JO du 28 novembre 2004
Code de la Construction : Articles R134-6 et suivants
Afnor FDP 82-022 version février 2025
Article. Objet
Les Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles TKE
s'engage à exécuter la maintenance des appareils définis aux Conditions
Particulières en contrepartie de la rémunération versée par le Client.
Ces Conditions générales incluent les prestations standards et des
fonctionnalités digitales de base fournies par TKE. Des options peuvent être
souscrites par le Client aux conditions financières en vigueur et précisées
dans les Conditions Particulières.
Article 2. Prestations d'entretien préventives
“ Les visites, conformément à l'Annexe 1, en vue de surveiller le
fonctionnement de l'appareil et d'effectuer les réglages nécessaires.
“ l'intervalle entre deux visites d'entretien ne peut être supérieur à 6
semaines.
# La vérification, à chacune de ces visites, de l'efficacité des serrures des
portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les
actes portant atteinte au verrouillage des portes palières.
#“ L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des
parachutes,
# Le nettoyage annuel de la cuvette de l'appareil, du toit de cabine et du
local des machines.
# La lubrification et le nettoyage des pièces le nécessitant.
“ Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer
les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou
portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil que le contrôle
technique obligatoire aura identifié.
Ces prestations sont exécutées 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi hors jours
fériés) de 8h00 à 12h00 et de 14h à 17h00.
Article 3, Prestations d'entretien curatives
“ Le dépannage des appareils et la remise en service : sont réalisés par
TKE tous les jours de l’année, selon les options choisies par le Client. || a
lieu dans le cadre du Contrat de Maintenance standard, 5j/7 du lundi au
vendredi hors jours fériés, de 8h à 12h et de 14h à 17h dans un délai
d'intervention de 6h (dans la plage horaire) à compter de la réception de
la demande par la centrale d'appels Proxi-Line.
“ La remise en service a lieu lors de l'intervention de dépannage si les
conditions techniques le permettent. Dans le cas contraire, l'appareil est
laissé à l'arrêt et en sécurité, TKE informe le Client ou son représentant
du délai prévisible de la remise en service. Une information aux usagers
sur site sera également prévue.
“ Le dégagement des usagers bloqués en cabine est prévu 24h sur 24,
tous les jours de l’année. L'intervention sur site a lieu dans le délai d'une
1heure à compter de la réception de l'appel auprès de la centrale d'appels
Proxi-Line.
“ Les interventions pour dysfonctionnement majeur seront réalisées au
plus tard le prochain jour ouvré, et pour dysfonctionnement mineur lors
de la prochaine visite de maintenance.
Article 4. Pièces de rechange incluses au Contrat et disponibilité des pièces
41, Liste des pièces
Les pièces figurant dans la liste « Minimale » prévues en Annexe 2 sont
incluses dans la version standard du Contrat de Maintenance. Le Client
pourra souscrire à l'option « Etendu » du Contrat lui permettant de bénéficier
des pièces figurant dans la liste « Etendu » en Annexe 2. TKE aura à sa charge
la réparation ou le remplacement -si elles ne peuvent être réparées- des
pièces listées en Annexe 2 (liste « Minimale » ou « Etendue » selon l'option
souscrite), lorsque, dans les conditions normales d'utilisation, elles
présentent des signes d'usure excessive.
4.2. Délai d'approvisionnement des pièces
Les pièces listées en Annexe 2 sont en général disponibles localement ou
approvisionnables dans un délai maximum de 3 jours ouvrés, à l'exception de
pièces très particulières nécessitant Une refabrication ou un
approvisionnement spécifique.
4.3. Délai de disponibilité des pièces
Les pièces listées en Annexe 2, à l'exception des pièces devenues obsolètes,
sont réputées disponibles, selon les fabricants, pendant 20 ans (sauf
électronique 10 ans) à compter de la date d'installation de l'appareil. Les
pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d'origine comme d'un autre
fabricant, leur adaptation éventuelle relève de la responsabilité de TKE.
Article 5.Exclusions
Les prestations suivantes ne sont pas comprises :
“ Le remplacement des pièces dégradées par le vandalisme, par corrosion
en ambiances spécifiques, où par accident indépendant de l’action de
TKE.
“ Les interventions résultant d'un usage anormal de l'appareil (coupure
EDF, surcharge en cabine).
#“ Les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements
effectués par d’autres entreprises, qu'ils soient en rapport où non avec
l'appareil.
“ Le nettoyage de l'intérieur de la cabine et de son ameublement, le
nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le
nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine.
“ Les travaux de modernisation où de mise en conformité de l'appareil
avec la règlementation applicable où ceux rendus nécessaires en raison
d'une pièce usée ou défaillante ne pouvant être réparée à un coût
raisonnable et/ou n'étant plus disponible sur le marché.
“ Le remplacement des pièces vétustes selon définition et critères
suivants, en référence au guide AFNOR FDP 82-022:
1. Dés lors que la pièce a atteint l'utilisation maximale selon les
données fournies par le fabricant de l'appareil.
2. Pièces dégradées par le seul effet de leur âge indépendamment de
l'usage qui en a été fait. La vétusté ne peut atteindre les composants
d'un appareil avant les délais minimum suivants à compter de la date
d'installation du composant concerné (30 ans pour les organes
mécaniques, 20 ans pour les organes électromécaniques, 10 ans
pour les organes électroniques).
e Les fils guides de contrepoids et tout réalignement de guide.
e Les dispositifs de contrôles d'accès et les contacts à clés.
e L'entretien et la vérification des éventuelles canalisations électriques,
téléphoniques ainsi que des connexions Internet de l'ascenseur et des
systèmes de téléalarme ou de télésurveillance.
e Sauf options souscrites par le Client, l'abonnement à la ligne
téléphonique, les connexions Internet, les communications et
l'alimentation électrique sont à la charge du Client. Dans tous les cas, et
même si le Client a souscrit à l'option Téléalarme, TKE ne peut être tenu
responsable en cas de problèmes résultant de dysfonctionnements hors
de son contrôle et conduisant à une surconsommation ou à une
interruption du service de télécommunication ou du réseau.
e Les nouvelles versions de logiciels imposant une reconfiguration du
système et/ou la mise en œuvre de matériels additionnels.
e Les interventions en milieu amianté.
Article 6, Obligations du Client
64. Obligations générales du Client
Le Client s'engage à assurer au personnel de TKE un accès libre et sécurisé
aux appareils, pour toutes interventions. À défaut, si le technicien devait faire
usage de mesures propres à assurer sa sécurité le Contrat de Maintenance
sera suspendu jusqu'à la mise en place par le Client des mesures efficaces
permettant une intervention en toute sécurité.
Si ces mesures n'étaient pas mises en œuvre, TKE serait en droit d'appliquer
la clause 181. Le cas échéant, TKE ne pourra être tenue responsable du retard
d'exécution et/ou de l'inexécution de ses prestations.
Le Client s'engage à avertir TKE de toute intervention d'un tiers sur les
appareils. Un état des lieux tripartite doit être établi avant l'intervention du
tiers. A l'issue de l'intervention, un état des lieux sera établi conjointement
avec le Client et TKE présentera un devis de remise en état des appareils.
Sauf mise en œuvre des conditions de l’article 18.2, l'intervention d'untiers ne
remet pas en cause le Contrat, dont l'exécution des prestations sera
suspendue le temps de l'intervention. Durant ce délai, la responsabilité de
TKE ne pourra être recherchée.
Le Client notifie à TKE tout fait de nature à venir impacter les conditions de
maintenance des appareils le plus en amont possible : modification totale ou
partielle de la destination de l'immeuble, des caractéristiques techniques de
l'appareil ou de son mode d'utilisation,
Si un fait inhabituel ou anormal quelconque intéressant l'appareil venait à se
produire, le Client devra prendre toutes dispositions pour en suspendre le
fonctionnement ou en interdire l'usage et en informer les usagers.
Il s'oblige notammemt-—à prendre toutes tes mrestires conservatoires
immédiates en cas de médiatement
signalé par email ou ie Réception
(LR/AR) à TKE.
CONDITIONS TK SAE 052026 8
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Le Client s'engage à ce que les appareils soient conformes à la
réglementation en vigueur.
En cas de manquement du Client à l’une des obligations ci-dessus définies
ayant empêché TKE d'intervenir normalement, TKE ne pourra être tenu
responsable.
6.2. Obligations du Client à l'égard des usagers
Le Client reste propriétaire et gardien des appareils. La signature du Contrat
ne le dispense pas de ses obligations au regard des lois et règlements en
vigueur. Il lui appartient notamment de prendre toutes mesures pour informer
les usagers des conditions d'utilisation et de sécurité des appareils et pour en
réglementer l'usage. Il doit avoir pris connaissance du dossier propriétaire qui
lui est remis lors de l'installation d’un appareil, par l'installateur afin de
respecter les tâches qui lui incombent, conformément à la norme NF 13015.
Le Client s'engage à faire connaitre les instructions d'utilisation suivantes aux
usagers notamment en apposant les instructions en cabine :
# |lest interdit de fausser ou de paralyser le jeu des dispositifs de
manœuvre ou de sécurité, ainsi que d'enlever où de détériorer les
appareils protecteurs ;
“ Les usagers d’un ascenseur ne doivent jamais ouvrir une porte où une
grille palière sans que la cabine soit arrêtée à l'étage ;
"“ Les usagers ne doivent pas chercher à sortir de la cabine ni à y entrer
avant que celle-ci soit immobilisée dans la Zone de déverrouillage de la
porte. lis ne doivent mettre l'appareil en mouvement qu'à bon escient ;
“ L'usage des ascenseurs est formellement interdit aux enfants non
accompagnés ;
“ La charge maximale indiquée dans la cabine doit toujours être
respectée.
6.3. Obligations du Client à l'égard de son personnel
Dans le cas où le Client dispose de personnel sur site, formé au dégagement
des personnes bloquées en cabine, il s'engage à respecter les instructions
transmises par TKE à cet effet.
Article 7. Mise en conformité /'sécurité
Dans l'hypothèse où la sécurité des usagers ou des salariés de la société TKE
serait en jeu, notamment suite au constat d'une non-conformité des appareils
par rapport aux normes en vigueur, TKE se réserve le droit de mettre
immédiatement l'appareil à l'arrêt. Elle devra avertir sans délai le Client par
tout moyen, et lui préciser les mesures propres à la remise en service. La
redevance du Contrat restera due normalement et devra être payée aux
échéances habituelles, conformément à l'article 13. Le Client devra faire
effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'appareil dans
les plus brefs délais, à défaut TKE se réserve le droit de résilier le Contrat dans
les conditions édictées à l'article 18.1.
Article 8. Information etéchange de documents
8.1. L'Etude de sécurité spécifique (« EDS ») de l'appareil
Une copie de l'EDS établie conformément au Décret 2008-1325 dans le délai
de 6 semaines à compter de la prise en charge de l'appareil est remise au
Client, qui devra la communiquer à toute personne appelée, du fait de ses
fonctions, à pénétrer dans les parties normalement inaccessibles de
l'appareil. Elle sera remise à jour conformément à la réglementation.
8.2. Un état des lieux initial
La proposition d'entretien est établie sur la base des informations connues
au jour de la consultation. Conformément à la réglementation, un état des
lieux initial est établi à la prise en charge des appareils afin d'être annexé au
Contrat. Les éventuelles remises à niveau et mises en conformité nécessaires
constatées à cette occasion font l'objet de devis de la part de TKE. Cet état
des lieux est adressé par courrier au Client qui disposera d'un délai de trente
jours pour formuler ses remarques par écrit en LR/AR. Passé ce délai, l'état
des lieux est considéré comme accepté et devient contradictoire.
8.3. Un état des lieux de sortie
Sur demande expresse du Client adressée par écrit à l'Agence au moins 3
semaines avant l'échéance du Contrat, un état des lieux de sortie est établi
contradictoirement par les Parties. Seules les réserves relevant des
obligations contractuelles et témoignant d'une dégradation anormale de
l'appareil au regard de son état initial seront levées par TKE avant la date
d'échéance du Contrat. Toute réclamation ultérieure est exclue. Cet état des
lieux est facturé au taux horaire travaux de réparation/prestation de service
en vigueur lors de sa réalisation.
8.4. Documentation remise par le Client
Le Client remet à TKE au moment de l'établissement de l'offre de Contrat et
impérativement avant toute intervention sur les appareils de TKE, l'ensemble
des documents imposés par la réglementation relative à l'amiante dans le
bâtiment : le DTA, ainsi que le rapport de repérage exhaustif des matériaux
(amiante compris) où des travailleurs sont susceptibles d'intervenir. Si des
mesures d'empoussièrement s'avèrent nécessaires, elles seront prises en
Article 9, Accompagnement controle technique
charge par le Client. L'intervention de TKE en présence d'amiante ou autres
contraintes particulières n’est pas incluse au Contrat et fera l'objet d'une
facturation additionnelle.
Le Client remet également à TKE la description des caractéristiques et le cas
échéant les attestations de conformité des appareils maintenus et les
Documents Ouvrages Exécutés (DOE) remis par l'installateur des appareils
lors de l'installation.
Il remettra les éléments permettant l'accessibilité des appareils, à savoir : les
codes d'accès, la documentation technique, les dispositions de remises en
service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien,
au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie des appareils et
correspondant aux exigences du Décret 2012-674. En l'absence de ces
éléments, le Client devra les obtenir auprès du fabricant ou de l'installateur
des appareils et TKE ne pourra être tenue responsable de manquement dans
l'exécution de ses obligations de maintenance. En fin de Contrat, tous les
éléments fournis par le Client lui seront remis.
8.5. Plan d'entretien
TKE remet au Client, à titre d'information, un document décrivant
l'organisation de son plan d'entretien. Les opérations d'entretien des
appareils et leurs conditions d'exécution doivent tenir compte des
caractéristiques du lieu desservi, des technologies spécifiques de l'appareil
et de la fréquence d'utilisation ainsi que des prescriptions des constructeurs
et du Client (conditions d'accès et d'environnement, présence d'amiante,
plomb, fiches descriptives des risques).
8.6. Services en lignes
Afin de favoriser la communication et l'obtention des informations
essentielles des appareils entretenus, TKE met à disposition du Client le WEB
PORTAIL, une plateforme électronique permettant un accès au moyen d’un
identifiant et d'un code en temps réel notamment :
“ Au carnet d'entretien reprenant les visites, opérations et interventions
effectuées en exécution du Contrat d'entretien sur les appareils ;
# Aurapport d'activité annuel,
Le Web portal est accessible sur le site : https:/ea.myportal.tkelevator.com
Une application pour téléphones portables et tablettes est disponible, sous
réserve d'en accepter les conditions d'utilisation, qui permet d’avoir accès
aux informations relatives aux appareils.
8.7 Demande d'information spécifique
Sur demande du Client adressée par écrit à son Agence, le Client ou son
représentant pourra convenir d'un rendez-vous avec TKE à l'occasion d'une
visite de maintenance en vue d'échange d'informations utiles, en fin de visite.
Pour des raisons de sécurité, le Client ou son représentant ne pourra en aucun
cas participer à la visite de maintenance avec le technicien de TKE.
TKE s'engage à mettre à disposition, sur demande préalable du Client au
minimum 3 semaines en avance et après organisation conjointe d’un rendez-
vous, un technicien compétent lors de contrôle(s) technique(s). Le technicien
de TKE pourra effectuer des essais simples de fonctionnement ne générant
aucun risque pour l'intégrité des personnes et de l'appareil. Sauf en cas de
souscription de l'option correspondante, l'accompagnement fera l'objet
d'une facturation additionnelle établie selon le taux horaire travaux de
réparation/prestation de service en vigueur au moment de l'exécution de la
prestation. Dans tous les cas, le contrôle technique est effectué sous la
responsabilité du Contrôleur technique. Les règles usuelles de sécurité
doivent être appliquées.
Article 10. Sous-traitance
Conformément à la réglementation relative à la sous-traitance, le Client
autorise TKE à tout recours éventuels à la sous-traitance de ses prestations,
en particulier celles de centralisation et de gestion des appels confiées en
général à sa filiale Proxi-Line et celles de dégagement de personnes parfois
confiées à des entreprises spécialisées dans les interventions d'urgence et de
secours. TKE reste, en tout état de cause, responsable des prestations sous-
traitées.
Article 11..Pénalités
En cas de retard dans l'exécution des prestations imputables à TKE, une
pénalité de 1% de la valeur annuelle HT. du Contrat pour l'appareil concerné,
et par retard constaté pourra être réclamée, après mise en demeure préalable
adressée en LR/AR au plus tard dans les 15 jours de la constatation du
manquement par le Client. Le cumul des pénalités applicables par an est
plafonné à 5 % de la valeur annuelle du Contrat pour l'appareil concerné. En
tout état de cause, le Client devra apporter la preuve de la responsabilité de
H $ l Landitisn 3 # Le prix figurant ayx-Cenditions—Partieutières s'entend—aux conditions
économiques et fiscäl pntrat.
Dans le cas où de nous sunve vus sue verve myvunve, =..its de douane,
prélèvements, droits—e#
imposés par les autorités gouvernementales nationales ou internationales
CONDITIONS TK SAE 052026 9
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 seraient introduits où modifiés après la date de signature du Contrat,
entraînant des coûts supplémentaires pour TKE dans le cadre de
l'approvisionnement, de la fabrication, de la livraison ou de l'exécution des
obligations contractuelles, TKE sera en droit d'ajuster le prix du Contrat en
conséquence.
Cet ajustement reflétera le réel impact financier sur le Prix du Contrat. TK
Elevator France informera le Client du prix révisé. Le Client accepte que le
prix du Contrat soit réajusté et que ce réajustement ne lui donne pas le droit
de résilier, d'annuler ou de modifier de quelque manière que ce soit le Contrat.
Le prix a été défini en fonction des prestations fournies, des caractéristiques
des appareils et de leur localisation telles que définies dans les Conditions
Particulières. Toute modification apportée aux appareils ou toute prestation
complémentaire entraînera une modification du prix. Le prix pourra
également être augmenté en cas de modification des dispositions législatives
applicables à l’activité de TKE (normes, sécurité, conditions de travail).
Article 13, Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les délais et
conditions déterminés aux Conditions Particulières, sans escompte. Le
paiement ne peut être retardé sous aucun prétexte, même en cas de
réclamation relative aux prestations fournies. Tout retard de paiement
entraînera l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal,
exigible de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur
la facture. Un montant forfaitaire de 40 £ par facture impayée sera dû par le
Client pour les frais de recouvrement, sans préjudice pour TKE de réclamer
une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
À défaut de règlement de la facture, TKE sera en droit de faire usage de
l’article 181.
Le Client reste seul responsable des conséquences pouvant résulter de la
suspension et/ou de la résiliation du Contrat, y compris celles relevant de la
sécurite des biens et des personnes.
Article 14. Information du Client relevant du Code de la Consommation
Conformément à l'article L215-4 du Code de la Consommation, TKE informe
les consommateurs et les non professionnels des dispositions de l'article
L.215-1 et suivantes et de l’article L.241-3 du Code de la consommation :
# Article L.215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus
pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le
professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt
trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant
le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le
Contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette
information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles,
mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-
reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre
gratuitement un terme au Contrat, à tout moment à compter de la date
de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du Contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du Contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles
qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières
en ce qui concerne l'information du consommateur.
“ Article L.215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas
applicables aux exploitants des services d'eau potable et
d'assainissement.
# Article L.215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également
applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-
professionnels.
# Article L.241-3 : Lorsque le professionnel na pas procédé au
remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les
sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Article 15.Traitement informatique des données et mise à jour des logiciels
151 Collecte des données techniques
Afin d'assurer le bon fonctionnement de certains services (MAX, EOX), le
Client autorise TKE ou un tiers mandaté par TKE, à collecter, stocker, traiter
et analyser les données concernant, notamment l'état technique et
opérationnel des appareils, l'utilisation et le comportement des appareils aux
fins d'assurer la maintenance opérée par TKE (ci-après : « les Données »).
Ces Données issues de la technologie créée par TKE sont l'unique propriété
de TKE.
Les Données, en application de la réglementation européenne des données,
sont accessibles selon les conditions contractuelles figurant dans l'Accord
consultable à l'adresse suivante https:/1ww.tkelevator.com/fr-
fr/reglement-eu-sur-les-donnees.
Le Client, dans le cadre du Contrat de maintenance, dispose d'un droit
d'utilisation non exclusif des Données qui lui sont mises à dispositions par
TKE dans le cadre de l'exécution des prestations de maintenance des
appareils. Pendant une durée de trois ans après la divulgation des Données,
le Client doit garder les Données confidentielles et restreindre la divulgation
des Données uniquement aux personnes et aux tiers qui ont besoin d'en
connaître.
15.2 Traitement informatique des données personnelles
TKE est responsable du traitement des données à caractère personnel qu'elle
est amenée à collecter dans le cadre de la relation contractuelle
conformément au Réglement européen 2016/679 sur la protection des
données personnelles.
Le Client est informé que les données personnelles transmises à l’occasion
de la relation contractuelle avec TKE ou au cours de l'exécution du Contrat
pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par TKE dans le but
d'assurer la relation client et aux fins de la bonne exécution du Contrat.
l'acceptation des présentes Conditions générales vaut consentement du
Client au recueil, traitement, conservation de ces données et à la Politique de
Confidentialité consultable sur le site tkelevator.com/fr-fr/. Ces données
seront conservées tout au long de la relation commerciale. Pour plus
d'informations, la Politique de Confidentialité est disponible sur le site
tkelevator.com/fr-fr/. Une fois la relation contractuelle terminée, les données
personnelles seront conservées pour toute la durée de l'obligation légale telle
que définie par l’article 6 de la loi Informatique et Libertés de janvier 1978 et
par l’article 5 1. e) du RGPD, Seront donc appliquées les délais prévus par la
loi ainsi que les prolongations nécessaires à la prescription de poursuites
éventuelles.
Ces données pourront être transmises aux filiales de TKE aux fins de la bonne
exécution du Contrat mais ne pourront pas être cédées à des tiers. Les
données personnelles seront traitées et hébergées dans l'Union européenne.
Conformément à la loi, les personnes disposent d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition au
traitement de leur données qu'elles peuvent exercer auprès du Service dédié
de TKE en envoyant un email à l'adresse suivante : DPOtkA@tkelevator.com
15.3 Mise à jour des Logiciels
Le fonctionnement des services MAX et de l'ascenseur EOX dépend des
logiciels installés dans l'appareil ("Logiciels"). Ces Logiciels développés par
TKE sont la propriété de TKE, en vertu de la loi sur les droits d'auteur
applicable.
Le Client consent à l'installation des mises à jour nécessaires au bon
fonctionnement des Logiciels.
A cet effet, il accorde à TKE l'accès aux Logiciels dans la mesure où cela est
nécessaire pour installer de nouvelles mises à jour et exécuter les services de
maintenance. La mise à jour des Logiciels et leur maintenance peuvent être
réalisées également à distance par TKE.
Dans le cas où le Client détecterait un dysfonctionnement d'un appareil suite
à une mise à jour des Logiciels, il doit en informer immédiatement TKE et
interdire l'usage de l'appareil jusqu'à intervention de TKE,
Le Client ne doit pas, par lui-même ou par un tiers, (a) faire de l'ingénierie
inverse, décompiler, désassembler, décrypter, réassembler, recompiler où
autrement traduire les Logiciels ou créer ou tenter de créer le code source des
Logiciels, ou effectuer toute opération pour découvrir le code source des
Logiciels, ou (b) modifier, améliorer ou créer des œuvres dérivées des
Logiciels ou autrement altérer les Logiciels. Toute modification, amélioration,
travail dérivé ou autre amélioration des Logiciels effectuée par le Client est
strictement interdite. En tout état de cause elle deviendra la propriété
exclusive de TKE et TKE ne pourra être tenu responsable des
dysfonctionnements causés.
Article 16. Cession du Contrat
Chaque Parties autorise l'autre Partie à céder librement et sans condition
toute ou partie du Contrat à toute entité juridique qui viendrait au droit de la
Partie cédante, sous réserve d'en informer préalablement l’autre Partie.
En cas de cession de l'immeuble dans lequel se trouve l'appareil, le Client
s'engage à proposer à l'acquéreur de poursuivre le Contrat en cours jusqu'à
son terme. À ce titre, il transmettra à l'acquéreur le Contrat et les documents
échangés entre les Parties afin de faciliter la bonne poursuite du Contrat.
En cas de changement de mandataire, le Contrat se poursuit dans les mêmes
conditions, le Client devant avertir TKE et transmettre au successeur le
Contrat, les avis, recommandations et plus généralement tous documents,
pièces et correspondances relatifs à l'exécution du Contrat.
Article 17. Responsabilité
La responsabilité de T ot — transport, ni
comme gardien de la dh
# En cas d'interruplti
que, cette liste nlé a _ gelée ;
l'humidité, l'inondation, la foudre, l'incendie, les poussières et les
nements tels
CONDITIONS TK SAE 052026 10
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 substances corrosives à l'abri desquelles le Client doit tenir clos les
locaux réservés aux organes des appareils, l'arrêt ou l'insuffisance de la
force motrice, actes de vandalisme et de malveillance, les déprédations
volontaires et interventions de tiers ;
# En cas d'interruption de services, des livraisons lors d'évènements
qualifiés de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des
tribunaux français. Les Parties conviennent que les événements cités ci-
après sont explicitement reconnus entre elles comme cas de force
majeure : la grève, le lock-out, même limités à l'industrie des ascenseurs,
la guerre et ses conséquences économiques, les émeutes, les
catastrophes climatiques ou catastrophes naturelles telles qu'ouragan,
tempête, inondation, les épidémies où pandémies entrainant la mise en
place de mesures sanitaires spécifiques ou mesures gouvernementales ;
# Encas d'inobservation des prescriptions spéciales et en cas d'utilisation
anormale des appareils ;
“ Encas d'intervention d'un tiers, comme il l'est dit à l'article 6 ci-dessus ;
“ En cas de consommation anormale des lignes téléphoniques ;
" En cas d'interruption des lignes téléphoniques ou en cas
d’absence/interruption de réseau auto-commuté téléphonique.
“ En cas de problèmes de connexion Internet de l'appareil, tels que
mauvaise qualité de réception, interruption ou pannes Internet, zone
blanche, opérations de maintenance sur les réseaux, etc.
“ Pour toutes les dégradations engendrées lors de l'intervention des
services de secours, tels que pompiers, sans que TKE n'ait été informé
en amont.
Dans tous ces cas, le coût des éventuelles remises en état n'étant pas
compris dans le prix du Contrat, sera facturé en sus au Client. La
responsabilité de TKE ne pourra pas être recherchée pour les pertes
d'activité, d'exploitation et dommages causés au tiers et sera en tout état de
cause limitée au montant annuel HT du Contrat.
Article 18 Résiliation {Suspension
18.1. Résiliation / Suspension
18.11. Résiliation pour manquements graves
En cas de manquements graves, le Contrat pourra être résilié par l'une ou
l'autre des Parties, et après mise en demeure adressée en LR/AR restée
infructueuse pendant un délai de 30 jours, par la Partie demanderesse par
lettre recommandée avec AR, dès sa réception, aux torts de la partie
défaillante et sans formalité judiciaire préalable.
Est constitutif d'un manquement grave, imputable à TKE : la paralysie
intentionnelle d'un organe de sécurité par TKE, le non-respect des délais des
visites périodiques de maintenance (hors cas cités dans l'article 17) constaté
au moins deux fois consécutivement dans la même année contractuelle ; et
constitutif d'un manquement imputable au Client : l'absence de règlement
des factures par le Client, l'incapacité du Client à assurer l'accès de l'appareil
en toute sécurité et l'absence de mise en conformité de l'appareil à la
réglementation en vigueur.
18.1.2. Suspension ou résiliation pour utilisation anormale des services
TKE se réserve le droit de suspendre où de résilier la fourniture d’un service
numérique ou l'accès à ce service, avec effet immédiat, en cas d'utilisation
anormale dudit service par le Client.
18.2, Résiliation pour travaux importants en application de l’article R.134-7-Il
du code de la construction et de l'habitation
Le Client qui confie les travaux importants suivants tels que listés dans
l’article ci-dessous à une entreprise différente de TKE, pourra résilier le
contrat de l'appareil concerné par les travaux moyennant un préavis de 3 mois
avant la date de début des travaux, par courrier adressé en LR/AR auquel sera
joint la commande des travaux justifiant la résiliation, TKE se réserve le droit
de réclamer toute information complémentaire aux fins de preuve des
travaux engagés. La résiliation anticipée du Contrat entrainera le règlement
d'une indemnité correspondant à 70% du montant du Contrat restant à
courir, Seul l'appareil concerné par les travaux pourra faire l’objet d’une
résiliation. Si le Contrat en cours porte sur plusieurs appareils, un avenant
sera signé par les Parties afin de constater la résiliation de l'appareil en
question.
Toute résiliation irrégulière au regard des conditions du présent article
entraînera la poursuite du Contrat. À défaut, il sera fait application des
conditions de résiliation anticipée telle que prévues par l'article 18.3 des
présentes conditions.
Liste des travaux importants :
#“ Le remplacement complet de la cabine ;
# La modification du nombre ou de la disposition des faces d'accés à la
cabine ;
# La modification du nombre ou de la situation des niveaux
“ desservis, ou l’adjonction d'une ou plusieurs portes palières ;
“ Le remplacement de l'ensemble des portes palières ;
“ Le remplacement de l'armoire de commande ;
8 Pourles ascenseurs électriques à adhérence, le remplacement du groupe
de traction ;
“ Pour les ascenseurs hydrauliques, le remplacement complet de la
centrale ou du vérin ;
“ La modification du système d'entraînement, telle que la modification du
contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau;
# L'adjonction de variateur de vitesse ;
“ L’adjonction d’un dispositif de protection contre la vitesse excessive de
la cabine en montée pour les ascenseurs électriques à adhérence ;
18.3. Rupture Anticipée
Toute résiliation anticipée du Contrat par le Client, sans motif légitime,
entrainera pour le Client l'obligation de régler une indemnité égale au
montant des redevances restant à courir jusqu'au terme contractuel et ce,
immédiatement à réception de la facture récapitulative, sans préjudice du
droit pour TKE de réclamer tout dommage-intérêt pour réparation du
préjudice causé. Toute résiliation du Contrat, imputable au comportement
fautif du Client, dégagera TKE de ses obligations contractuelles.
18.4. Résiliation des options
Les options sont résiliables à tout moment par le Client par courrier LR/AR
adressé à l'Agence, en respectant un préavis de trois (3) mois.
En aucun cas la résiliation de ce Service n'entraîne la résiliation du Contrat de
Maintenance qui continue à poursuivre tous ses effets. La souscription des
Options étant accessoire au Contrat de Maintenance, la résiliation du Contrat
de Maintenance entraine automatiquement et de plein droit la résiliation des
Options.
Article 9/ Assurance
TKE a souscrit un Contrat d'assurance garantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de l'exécution du Contrat
et s'engage à remettre une attestation sur demande du Client.
Article 20! Réglementdes litiges
Les Parties s'obligent à favoriser autant que possible dans un premier temps
un réglement amiable des éventuels litiges. Le Service client de TK Elevator
France est joignable par email : service.client@tkelevator.com
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, les Clients
souscrivant le Contrat en qualité de « consommateur » tel que défini par le
code de la consommation, ont la possibilité de saisir, dans un délai inférieur à
un an, les services de médiation du CMAP (www.cmap.fr) auquel TKE est
adhérent, Le CMAP peut être contacté via le formulaire sur le site
vwww.mediateur-conso.cmapfr, par courrier électronique adressé à
consommation@cmap.fr ou par courrier postal à l'adresse du CMAP -
Service Médiation de la consommation — 39 avenue Franklin Roosevelt
75008 Paris. Ce service est disponible seulement pour les consommateurs,
personnes physiques, dont le règlement du litige n’a pu aboutir auprès du
Service client. En cas de contentieux et dans l'hypothèse
où le Client ressort de la juridiction commerciale au sens du nouveau code de
procédure civile, le Tribunal de Commerce de Paris sera désigné.
Dans les autres cas, la juridiction compétente sera celle du lieu du domicile
du défendeur ou celle du lieu d'exécution du Contrat,
Article/21, Droit de rétractation
En application de l'article L 221-18 du code de la consommation, les Clients
ayant la qualité de consommateurs ont la possibilité de se rétracter en cas de
contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors
établissement.
L'article L 221-3 du code de la consommation offre également cette faculté
au professionnel (ayant moins de 5 salariés si l'objet du Contrat n'entre pas
dans le champ de son activité principale) en cas de contrat conclu hors
établissement. Le Client reconnait avoir reçu cette information
préalablement à la signature du Contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à motiver sa décision, dans
le délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, en notifiant sa
décision par courrier adressé par LR/AR ou par email, à l'Agence TKE. Le
bordereau ci-dessous peut être utilisé à cet effet.
CONDITIONS TK SAE 052026 Li
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Conformément à l'article L.221-25 du code de la consommation, le Client peut demander l'exécution du Contrat avant la fin de ce délai de rétractation, en
formulant une demande expresse :
C] Je souhaite expressément que TK Elevator France exécute le Contrat sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Signature et cachet du Client :
Bordereau de rétractation :
Bordereau de rétractation relatif au Contrat référencé...
A renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la signature du Contrat.
La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie avant l'expiration des délais rappelée ci-dessus.
Je soussigné (nom/prénom)............. Représentant de la société...
AGTESSE........ nr Code postal / Ville :
Déclare renoncer au Contrat n°... En date du D'un montant de
Date deco
Nom et fonction du signataire : Signature et cachet...
CONDITIONS TK SAE 052026 12
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 ANNEXE 1. OPERATIONS D'ENTRETIEN MINIMALES INCLUSES (ASCENSEURS ELECTRIQUES ET HYDRAULIQUES)
|
Liste des pièces ou mécanismes à vérifier L semestrielle a ‘annuelle : Cuvette, toit de cabine, local desmachines (propreté-éclairage) X Antirebond & contact! X Amortisseurs X Moteur d'entraînement & convertisseurs ou générateur ou pompe x hydraulique
Réducteur X
Poulie de traction X
Frein X
Armoire de commande X
Limiteurs de vitesse (cabine & contrepoids) et poulie de tension! X
Poulies de déflexion /renvoi/mouflage X
Guides cabine & contrepoids / vérin X
Coulisseaux ou galets cabine & contrepoids / vérin X
Câblage électrique X
Cabine X
Parachute et/ou moyen de protection contre les mouvements
incontrôlés de la cabine en montée ou tout autre dispositif antichute X (soupape rupture, réducteur de débit pour ascenseurs hydrauliques...)
Câbles ou chaînes de suspension et leurs extrémités X
1 - Vérification des verrouillages et contact de fermeture
2 - Vérification course, guidage & jeux
3 - Vérification câble, chaîne ou courroie & lubrification
4- Vérification mécanismes de déverrouillage de secours
XXI
>xX
|
>xX|
><
5 - Dispositif limitant les possibilités d'actes de vandalisme
Porte de'cabine
1 - Vérification verrouillages et contacts de fermeture
2 - Vérification course, guidage & jeux
3 - Vérification câble, chaîne ou courroie & lubrification
4 - Vérification des mécanismes de déverrouillage de secours
5 - Vérification du dispositif de réouverture
X|XKX|>XIX
|
>X |
><
Palier : précision d’arrêt et de nivelage
x< Dispositifs hors course de sécurité
Limiteur de temps de fonctionnement du moteur X
Dispositifs électriques dé sécurité
1 - Vérification du fonctionnement X
2 - Vérification de la chaîne de sécurité X
3 - Vérification des fusibles X
Dispositifs de demande de secours X
Commandes & indicateurs aux paliers X
Eclairage de la gaine X
Cuve hydraulique (niveau / fuites) X
Vérin hydraulique X
Canalisations hydrauliques X
Dispositif antidérive X
Bloc de commande X
x< Pompe à main / soupape de descente à commande manuelle
Limiteur de pression X
‘Hors câbles. Il faut dissocier les câbles del’organe fonctionnel auquel ils peuvent être associés.
CONDITIONS TK SAE 052026 13
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 ANNEXE 2. PIECES INCLUSES
Organes
Pièces! Minimal Étendu
Boutons de commande y compris leur signalisation lumineuse et sonore X X
Paumelles de porte
Contacts de porte
Ferme-porte automatique de porte battante (mécanique/électrique)
Coulisseaux de cabine, y compris garnitures
Galets de suspension
Interface usager de l'appelde secours (boutons avec leurs signalisations, haut-parleur)
X|IXI|IX|IXKXIX
| >X|
x
X|
X|
X|
XX
|
XI
x
Dispositif mécanique de réouverture de porte
Cabine Surla cabine et contrepoids
Câblages électriques ou électroniques X
Opérateur de porte X
Dispositif de commande demanœuvred'inspection X
Tout dispositif de réouverture de porte sans choc X
Parachutes, rollers X
Dispositif de demandede secours etson système de batterie X
Signalétique de position et de direction X
Garde pieds mobile X
Dispositifs antidérive hydrauliques X
Ferme-porte automatique de porte battante (mécanique/électrique) X X
Serrures X X
Contacts de porte X X
Paumelles de porte, galets de suspension X X
Patins de guidage des portes X X
Paliers Boutons d'appel ÿ compris voyants lumineux X X
Contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières X X
Signalisation de position et de direction X
Dispositif de manœuvre pompiers X
Dispositifs de protection du verrouillage des portes palières(déverrouillage illicite) X
Balais du moteur X
Tous fusibles (condensateur, sonde thermique et coupleur) X X
Surle moteuretlegénératel
Roulements X
Machinerie Paliers X
Bobinages, rotor et stator X
Arbre à vis, engrenage, poulie, paliers, roulements et coussinets X
Sur le frein: mâchoires, garnitures, bobines X
Coulisseaux de contrepoids X X
Câbles ou chaîne de traction, delimiteur de vitesse, decompensation et de sélecteur d'étages x
(à l'exception des câbles plats/gainés, des courroies de traction)
. Impulseurs, orienteurs, contacts fixes et mobiles, interrupteurs d'étages et de fin de course X
Seine Câbles souples pendentifs X Poulies de renvoi X Amortisseurs X Sur le vérin, joints d'étanchéité X GE Ampoules cabine, machinerie et gaine X X Eclairage = . Eclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs) X X Bobines, relais, redresseurs, résistances, contacts fixes et mobiles X Transformateurs X Armoire Commande Organes de sélecteurs, contrôleurs d'étages X Cartes et composants électroniques X Dispositifs de protection contre les surintensités, les surchauffes et les contacts indirects X Distributeur X Electrovannes X Centrale Hydraulique Pompes et joints X Filtres et joints distributeur X Appoint d'huile X Limiteur de vitesse X Divers Poulies de tension du limiteur de vitesse X Dispositif de protection contre la vitesse excessive dela cabine enmontée X lPièces prises en charge uniquement en cas de défaillances techniques et non en cas de vandalisme, usage anormal La vétusté peut atteindre les composants à compter des délais suivants : 30 ans pourles pièces mécaniques,2(
les pièces électroniques.
[]
et10 anspour
CONDITIONS TK SAE 052026 14
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez TKE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à
débiter votre compte conformément aux instructions de TKE.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
- Dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
- Sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Nom et adresse du débiteur : | Nom stadresse du créancier:
| TK Elevator France
20 RUE FRANÇOIS CEVERT
49000 ANGERS
Compts à déblter: Numéro d'identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Nurmbér) :
Code international d'identification de votre banate — BIC (Bank Identifier Code) :
Type de palement : paiement récurrent
Lieu :
Date :
Signature :
Prière de renvoyer cet imprimé au créancier en y joignant obligatoirement un relevé d'identité bancaire (RIB), ou postal (RIP).
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d'accès auprès du créancier à l'adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n° BO du 01/4/80 de la Commission de l'Informatique et des Libertés,
Informations relatives entre le créancier et le débiteur — Fournis seulement à titre indicatif.
7715266
OFP0190022.3
15
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 VOTRE
CONTRAT
Monte-charge non CE
Offre OFPO0190022.2
Ville de Nangis - renouvellement de contrat
AV DU MAL DE LATTRE DE TASSIGNY
77370 NANGIS
MOVE BEYOND
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Client N° 7715266
VILLE DE NANGIS
HOTEL DE VILLE BP 55
77370 NANGIS
OSNY, le 17/06/2026
Madame, Monsieur, Cher(e) Client(e),
Nous avons le plaisir de vous faire parvenir notre projet de Contrat de Maintenance.
Cette proposition a été conçue pour répondre à vos attentes. Elle intègre le savoir-faire reconnu de TK Elevator France en matière de qualité de service, de transparence et de satisfaction clients. Elle est naturellement conforme aux réglementations en vigueur. Nos équipes commerciales se tiennent à votre disposition pour vous apporter tous commentaires ou précisions sur cette proposition. Cette offre est valable pour une durée de de 3 mois à compter de son émission.
Nous espérons qu’elle retiendra favorablement votre attention.
Dans ce cas, vous voudrez bien nous retourner, dans les meilleurs délais, les deux exemplaires du contrat, paraphés à chaque page et dument signés. Votre exemplaire vous sera adressé après signature par nos soins.
Dans l'attente de vous lire, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Client(e), l'expression de nos sentiments distingués.
Youssef BENAISSA
Responsable Commercial Service
Agence IDF Francilienne
12 CHAUSSEE JULES CESAR
95520 OSNY
Mobile : 0612488102
Email : youssef.benaissa@tkelevator.com
CONNAISSEZ - VOUS MAX? ,
Notre nouveau service de maintenance prédictive
pour ascenseurs et escaliers mécaniqt
N'hésitez pas à centacter v tre agence pour en savoir plus!
TK ELEVATOR FRANCE SAS MD rue François Cevert CS 50126 49001 AngersCedex 01 | France | 09 70 80 93 32|| www.tkelevator.fr ACS | SAS capital"de 86 808éuros.. SIREN,722 024 742 RCS 4 - APE FE dr nu ovwrrnenns BNP PARIBAS Val Loire Entreprise FRZ6 300 40 o10offce
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Offre OFP0190022.2 du 17/06/2026 = Ville de Nangis - renouvellement de contrat
CONTRAT DEMAINTENANCE - Monte-Charges
Entre le Client : EF TK Elevator France S.A.S :
VILLE DE NANGIS Société par Actions Simplifiée au Capital de 8 116 809 euros
HOTEL DE VILLE BP 55 Siège Social : 20 Rue François Cevert 49000 Angers France
77370 NANGIS SIREN 722 024 742 RCS Angers - APE 4329B
BNP PARIBAS Angers 30004 00201 000206572648 01 - IBAN :
FR76 3000 4002 0100 0205 7264 801 - BIC : BNPAFRPPXXX
N° TVA intracommunautaire FR 24 722 024 742
Pris en son Agence IDF Francilienne représentée par Youssef
BENAISSA, en sa qualité de Responsable Commercial Service
dûment habilité
Ci-après désigné comme « Le Client » Ci-après désignée « TKE »
Par ce Contrat, la société TKE s'engage à réaliser les prestations de maintenance conformément aux pièces contractuelles
définies ci-après :
Caractéristiques :
N° Appareil ldentification Appareil Charg Vitesse Niveaux Double acces
Entrée COUR EMILE
ZOLA
AM060491 200kg 015m/s 2 Non Monte-Charges
Prix annuel et Options Appareil(s)
Date de début Date début de | " | | N° Appareil Prix annuel HT TVA applicable Prix annuel" TC d'entretien facturation
AM060491 01/07/2026 01/07/2026 1233,45 20% 1480,14
Appareil(s)
Options'incluses aucontrat
concérné(s)
Dépannage 24h/24
AM060491 | Dépannage 7j/7
Dépannage sous 4h
Prix total annuel : 1233,45 EUR HT (mille deux cent trente-trois euros quarante-cinq)
1480,14 EUR TTC (mille quatre cent quatre-vingts euros quatorze)
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Offre OFPO190022.2 du 17/06/2026 - Ville de Nangis - renouvellement de contrat
_co NT AT AT.DE EMTA
Type de Contrat
Durée de validité |
de l'offre
Départ du Contrat |
Durée du Contrat |
| Base économique |
de référence
Révision des prix
et exemple chiffré
de la formule
Conditions de
a paiement |
Le montant annuel de paiement sera révisé par rapport à la base annuelle précédente,
AINTEN/
Normal
La présente offre est valable 3 mois àcompter r de la date d'émission le 17/06/2026.Sadurée de validité prendra fin le 16/09/2026.
01/04/2026 oo
Sous réserve du retour du contrat signé par le Client 5 jours avant cette date. À défaut la date de début des prestations et de facturation sera reportée au 1er jour du mois suivant la date de réception par TK Elevator du contrat signé.
Le présent Contrat est conclu pt pour u une période initiale de 1 an. Il sera renouvelable, conformémentà l'article R.2112-4 du Code de la commande publique, 3 fois maximum par reconduction tacite pour des périodes successives de 1 an sauf préavis donné par écrit au moins 3 mois avant l'expiration de la période initiale et 3 mois pour chacune des périodes suivantes.
PO :01/04/2026 L EL
sans préavis, par application de la formule ci-après.
Révision au 1erjanvier de chaque année.
Mois de référence pour la valeur des indices d’origine : juin 2025
Mois de référence pour la valeur des indices de correction : juin 2026
La première révision sera appliquée le 1 janvier 2027.
P = 0,98 x (ICC / ICC°) + 0,02 x (ICHT-IME / ICHT-IMES®)
Exemple de valeurs des indices en erjanvier 2021 07/2019 07/2020
ICC (Indice du coût de la construction des immeubles à usage d'habitation) 1730,75 1764,25 ICHT-IME (Coût horaire Industries mécaniques et électriques) 125,30 127,00
Exemple avec les valeurs des indices de 2019/2020 :
P = 0,98 x (1764,25 / 1730 75) + 0,02 x (27,00 / 125,30) = 1,01924 soit 1,924%
| Payable de manièreTrimestrielle, Echu par Virement à 30 jours date de facture à valoir sur notre compte BNP PARIBAS - IBAN : FR76 3000 4002 0100 0205 7264 801 - BIC : BNPAFRPPXXX
Conditions de
facturation
Taux de TVA |
Pièces applicables
au Contrat
Mode d'envoide la facture : Courrier à l'adresse du destinataire
Le taux de TVA applicable sera celui en cours au moment où la facturation est émise.
| Dans le cas où le Client estime bénéficier de la TVA à taux réduit, il certifie que la maintenance des | installations est effectuée dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et destinés à un usage d'habitation respectant les conditions prévues aux articles 279-0 bis et 278-0 bis À du code général des impôts. Le Client s'engage par ailleurs à notifier à TKE, immédiatement, tout changement qui aurait pour conséquence une modification du tauxde TVA.
Les documents suivants s‘appliquent dans l’ordre listé ci-après :
- Conditions particulières incluant la liste des installations, les tableaux de détail des prix et options - Prestations standard de votre contrat de maintenance
| = Conditions générales de Maintenance
Réf : « CONDITIONS TK MC 052026 »
Toutes modifications au Contrat devra faire l’objet d'un avenant dûment signé par les Parties.
Le Client déclare avoir lu et accepté les conditions de ce Contrat, ainsi que l'ensemble des pièces annexées. Ilreconnait notamment avoir pris connaissance des Conditions générales de Maintenance et les accepter sans réserve.
TKE VILLE DE NANGIS
Agence IDF Francilienne HOTEL DE VILLE BP 55
12 CHAUSSEE JULES CESAR 77370 NANGIS
95520 OSNY 7
Youssef BENAISSA M OT LT Responsable Commercial Service [Fe LA NL €
| (Cschet et signature)
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 Êtes-vous adhérent à une Centrale d’Achats ?
OUI NON D'4 \
Si oui, à quelle centrale souhaitez-vous rattacher votre contrat TKE ?
Non de la centrale : N° d'adhérent :
Cette adhésion vaut pour les contrats signés entre l’adhérent et TKE pour l’ensemble des Produits et Services fournis par TKE tels que
ascenseurs/portes ou escaliers mécaniques.
En cas de double où multiple adhésion à d'autres centrales, la centrale déclarée ci-dessus sera la seule qui sera prise en compte par TKE,
notamment pour le paiement de la RFA.
En cas de changement de centrale, l’adhérent s'engage à prévenir TK Elevator France - Service des Clients Nationaux à cette adresse :
Direction-grands-comptes.TKEFR@tkelevator.com
La nouvelle centrale sera ainsi substituée à la centrale initiale. Sans preuve de cette communication, l’adhérent restera affilié à la centrale
initialement déclarée.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 LES PRESTATIONS STANDARD DE VOTRE CONTRAT DE MAINTENANCE
CV) le] d
La maintenance Les interventions La communication Les pièces de remplacement
Ÿ
H)
La maintenance
État des lieux initial et Étude de sécurité
En début de Contrat, TKE procède à un diagnostic d'entrée des appareils et délivre l'étude de sécurité obligatoire conformément au Décret 2008-1326.
Visites de Maintenance Préventive
Conformément à la réglementation, les visites de maintenance préventive réalisées une fois par mois.
Avis de passage
Les usagers sont informés des visites et interventions du technicien par un affichage sur l’appareil.
Les interventions
Dégagement en 60 minutes maximum
Pour tout usager bloqué en cabine, TKE intervient dans un délai maximum de 60 minutes tous les jours de l’année et à toute heure. Un contact permanent en cabine est garanti pour les personnes identifiées comme fragiles.
Dépannage
Le dépannage des installations est réalisé par TKE 5 jours sur 7 de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Les interventions de dépannage sont réalisées dans un délai maximum de 6 heures à compter de la réception de la demande par la centrale d'appels Proxi-Line.
La communication
Le Centre de Dépannage
Joignable 7j/7 et 24h/24,.
Par téléphone au : 0800.24.00.20
Par mail à : depannages@tkelevator.com
Le Service Client
Joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Par téléphone au : 09 70 80 93 32
Par mail à : onvousrepond@tkelevator.com
Web Portail
Rendez-vous sur le Web Portail TKE personnalisé pour configurer vos notifications, accéder à votre carnet d'entretien et à toutes les informations de vos appareils.
https://ea.myportal.tkelevator.com
Téléalarme
TKE assure le contrôle du dispositif de téléalarme existant à chacune des visites de maintenance. En cas de panne, selon l'option souscrite, la réparation du dispositif de téléalarme installé sur vos appareils pourra être incluse.
Les pièces de remplacement
Liste des pièces Normale inclus dans au Contrat en conformité avec l'arrêté du 11/03/1977.
CONDITIONS TK MC 052026
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 DESCRIPTIF ET CONDITIONS DES OPTIONS DISPONIBLES
Les options souscrites par le Client figurent dans les Conditions Particulières du Contrat.
Maintenance préventive
- De nuit: les visites sont effectuées de nuit entre 22h et 6h.
Assistance contrôle périodique
L'accompagnement du contrôle périodique annuel par TKE pendant une durée maximale de 4h par appareil.
Dépannage
- Dépannage 6j/7 : Intervention de dépannage de TKE du lundi au samedi hors jours fériés.
- Dépannage 7j/7 : Intervention de dépannage de TKE7 jours sur 7 hors jours fériés.
- Dépannage jours fériés : Intervention de dépannage de TKE les jours fériés inclus.
Dégagement sous 30 mn
Pour tout appel d'usager bloqué, le délai d'intervention 7j/7 - 24h/24 sera de 30 mn.
Plage horaire d’intervention pour dépannage à la carte
- Dépannage 24h/24h: Le dépannage des appareils est réalisé 24h sur 24h, dans le délai maximum de 6 heures à compter de la
réception de l’appel par le centre d’appels Proxi-Line.
- Dépannage 8h-19h : Pour tout appel entre 8h-12h et 14h-19h, le délai d'intervention démarre à compter de la réception de celui-ci
par le centre d'appels Proxi-Line. En dehors de cette plage horaire, il démarrera à l'entrée dans la plage horaire.
- _ Dépannage 8h-21h : Pour tout appel entre 8h-12h et 14h-21h, le délai d'intervention démarre à compter de la réception de celui-ci
par le centre d'appels Proxi-Line. En dehors de cette plage horaire, il démarrera à l'entrée dans la plage horaire.
Délais d’intervention pour dépannage à la carte
= Dépannage sous 4h : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de 4h à compter de la réception de la
demande auprès du centre d'appels Proxi-Line.
7 Dépannage sous 1h : Les interventions pour panne sont réalisées dans un délai maximum de 1h à compter de la réception de la
demande auprès du centre d'appels Proxi-Line.
Abonnement Téléalarme
TKE prend en charge la souscription de la ligne téléphonique ainsi que les coûts d'abonnement et de communications selon les modalités
définies aux Conditions générales.
Prestation de nettoyage
- Machinerie : Nettoyage du fond de la cuvette, du toit de cabine et du local machine 2 fois par an
- Gaine : Nettoyage et dépoussiérage de toute la gaine de votre/vos appareil(s) 1 fois par an
Carnet d'entretien papier
En complément du carnet d'entretien électronique, fourniture par TKE d’un carnet physique sur le toit de cabine.
Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) Client
Connexion de la centrale d'appels Proxi-Line avec le système GMAO du Client.
Pièces incluses dans le Contrat « Complet »
- Paliers : ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons
d'appel.
- Gaine : câbles de traction, de régulateur, de compensation et de sélecteur d'étages ; câbles souples pendentifs ; poulies de renvoi ;
impulseurs, orienteurs, contacts fixes et mobiles et interrupteurs d'étages et de fin de course, parachute de sécurité.
- _ Machinerie : moteur (roulements, paliers, bobinages, balais, rotor et stator), treuil (arbre à vis, engrenages, poulies, paliers,
roulements, coussinets), frein (mâchoires, bobines, garnitures), contrôleurs de manœuvre (bobines, relais, redresseurs, résistances,
contacts fixes et mobiles), transformateurs, organes de sélecteurs, contrôleurs d'étages, régulateur de vitesse et fusibles de
protection.
CONDITIONS TK MC 052026
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE STANDARD - 05/2026
Établies conformément aux :
Conditions d'entretien normalisées par Arrêté interministériel du
11.03.77. Journal Officiel du 08.04.77 / AFNOR P 82.002 Juin 78
Article, Objet
Les Conditions générales définissent les conditions dans lesquelles TKE
s'engage à exécuter la maintenance des appareils définis aux Conditions
Particulières en contrepartie de la rémunération versée par le Client.
Ces Conditions générales incluent les prestations standards et des
fonctionnalités digitales de base fournies par TKE. Des options peuvent être
souscrites par le Client aux conditions financières en vigueur et précisées
dans les Conditions Particulières.
Article 2, Prestations d'entretien préventives
Le Contrat inclut les visites de maintenance préventives qui sont exécutées
par TKE5 jours sur 7 (du lundi au vendredi hors jours fériés) de 8h à 12het de
14h à 17h.
Selon la fréquence et la consistance des visites pourra être adaptées selon
les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation des appareils.
Les prestations suivantes sont exécutées selon la fréquence indiquée :
“ Les visites en vue de surveiller le fonctionnement de l'appareil et
d'effectuer les réglages nécessaires, une fois par mois, soit 12 visites par
an;
“ Le nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la
machinerie.
“ L'examen semestriel des câbles et la vérification annuelle de l'état de
fonctionnement du parachute.
“ La lubrification et le nettoyage des pièces le nécessitant.
Ces prestations sont exécutées 5 jours sur 7 (du lundi au vendredi hors jours
fériés) de 8h00 à 12h00 et de 14h à 17h00.
Article 3/ Prestations d'entretien curatives
“ Le dépannage des appareils et la remise en service : sont réalisés par
TKE tous les jours de l’année, selon les options choisies par le Client. la
lieu dans le cadre du Contrat de Maintenance standard, 5j/7 du lundi au
vendredi hors jours fériés, de 8h à 12h et de 14h à 17h dans un délai
d'intervention de 6h (dans la plage horaire) à compter de la réception de
la demande par la centrale d'appels Proxi-Line.
“ La remise en service a lieu lors de l'intervention de dépannage si les
conditions techniques le permettent. Dans le cas contraire, l'appareil est
laissé à l’arrêt et en sécurité. TKE informe le Client ou son représentant
du délai prévisible de la remise en service. Une information aux usagers
sur site sera également prévue.
“ Le dégagement des usagers bloqués en cabine est prévu 24h sur 24,
tous les jours de l’année. L'intervention sur site a lieu dans le délai d’une
1 heure à compter de la réception de l'appel auprès de la centrale
d'appels Proxi-Line.
“ Les interventions pour dysfonctionnement majeur seront réalisées au
plus tard le prochain jour ouvré, et pour dysfonctionnement mineur lors
de la prochaine visite de maintenance.
Article 4. Pièces de rechange incluses au Contrat et disponibilité des pièces
41. Liste des pièces
TKE aura à sa charge la réparation ou le remplacement -si elles ne peuvent
être réparées- des pièces listées selon l'option souscrite, lorsque, dans les
conditions normales d'utilisation, elles présentent des signes d'usure
excessive.
Les pièces listées ci-après sont incluses dans la version standard du Contrat
de Maintenance.
“ Cabine : boutons d'envoi, paumelles de porte, contacts de porte, ferme-
portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de
seuil et cellule photo-électrique.
“ Paliers : ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques,
serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel.
# Balais du moteur et fusibles
Le Client peut souscrire à l'option « Contrat Complet » du contrat lui
permettant de bénéficier des pièces figurant dans « descriptif et conditions
des options disponibles ».
4.2. Délai d'approvisionnement des pièces
Les pièces listées dans « descriptif et conditions des options disponibles »
sont en général disponibles localement ou approvisionnables dans un délai
maximum de 3 jours ouvrés, à l'exception de pièces très particulières
nécessitant une refabrication ou un approvisionnement spécifique.
4.3. Délai de disponibilité des pièces
Les pièces listées dans « descriptif et conditions des options disponibles » à
l'exception des pièces devenues obsolètes, sont réputées disponibles,
pendant 20 ans (sauf électronique 10 ans) à compter de la date d'installation
de l'appareil, Les pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d'origine
comme d'un autre fabricant, leur adaptation éventuelle relève de la
responsabilité de TKE.
Les prestations suivantes ne sont pas comprises :
“ Le remplacement des pièces dégradées par le vandalisme, par corrosion
en ambiances spécifiques, ou par accident indépendant de l’action de
TKE.
“ Les interventions résultant d’un usage anormal de l'appareil (coupure
EDF, surcharge en cabine).
“ Les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements
effectués par d’autres entreprises, qu'ils soient en rapport ou non avec
l'appareil.
“ Le nettoyage de l'intérieur de la cabine et de son ameublement, le
nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le
nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine.
“ Les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil
avec la règlementation applicable ou ceux rendus nécessaires en raison
d'une pièce usée ou défaillante ne pouvant être réparée à un coût
raisonnable et/ou n'étant plus disponible sur le marché.
“ Le remplacement des pièces vétustes selon définition et critères
suivants, en référence au guide AFNOR FDP 82-022:
1. Dès lors que la pièce a atteint l'utilisation maximale selon les
données fournies par le fabricant de l'appareil.
2. Pièces dégradées par le seul effet de leur âge indépendamment de
l'usage qui en a été fait. La vétusté ne peut atteindre les composants
d'un appareil avant les délais minimum suivants à compter de la date
d'installation du composant concerné (30 ans pour les organes
mécaniques, 20 ans pour les organes électromécaniques, 10 ans
pour les organes électroniques).
“ Les fils guides de contrepoids et tout réalignement de guide.
“ Les dispositifs de contrôles d'accès et les contacts à clés.
# L'entretien et la vérification des éventuelles canalisations électriques,
téléphoniques ainsi que des connexions Internet de l'appareil et des
systèmes de téléalarme ou de télésurveillance.
“ Sauf options souscrites par le Client, l'abonnement à la ligne
téléphonique, les connexions Internet, les communications et
l'alimentation électrique sont à la charge du Client. Dans tous les cas, et
même si le Client a souscrit à l'option Téléarlarme, TKE ne peut être tenu
responsable en cas de problèmes résultant de dysfonctionnements hors
de son contrôle et conduisant à une surconsommation ou à une
interruption du service de télécommunication ou du réseau.
#“ Les nouvelles versions de logiciels imposant une reconfiguration du
système et/ou la mise en œuvre de matériels additionnels,
# Les interventions en milieu amianté.
Article 6: Obligations du Glient
61. Obligations générales du Client
Le Client s'engage à assurer au personnel de TKE un accès libre et sécurisé
aux appareils, pour toutes interventions. À défaut, si le technicien devait faire
usage de mesures propres à assurer sa sécurité le Contrat de Maintenance
sera suspendu jusqu'à la mise en place par le Client des mesures efficaces
permettant une intervention en toute sécurité.
Si ces mesures n'étaient pas mises en œuvre, TKE serait en droit d'appliquer
la clause 181. Le cas échéant, TKE ne pourra être tenue responsable du retard
d'exécution et/ou de l'inexécution de ses prestations.
Le Client s'engage à avertir TKE de toute intervention d’un tiers sur les
appareils. Un état des lieux tripartite doit être établi avant l'intervention du
tiers. À l'issue de l'intervention, un état des lieux sera établi conjointement
avec le Client et TKE présentera un devis de remise en état appareils.
L'intervention d'un tiers ne remet pas en cause le Contrat, dont l'exécution
des prestations sera suspendue le temps de l'intervention. Durant ce délai, la
responsabilité de TKE ne pourra être recherchée.
Le Client notifie à TKE tout fait de nature à venir impacter les conditions de
maintenance des appareils le plus en amont possible : modification totale ou
partielle de la destination de l'immeuble, des caractéristiques techniques de
l'appareil ou de son mode d'utilisation.
Si un fait inhabituel ou anormal quelconque intéressant l'appareil venait à se
produire, le Client devra prendre toutes dispositions pour en suspendre le
fonctionnement ou en interdire l'usage et en informer les usagers.
IL s'oblige notamment à prendre toutes les mesures conservatoires
immédiates en cas de danger constaté. Le fait devra être immédiatement
signalé par email bi‘ "TE 4 de Réception
(LR/AR) à TKE.
Le Client s'engag
réglementation en vigueur.
onformes à la
CONDITIONS TK MC 052026 À
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 En cas de manquement du Client à l'une des obligations ci-dessus définies
ayant empêché TKE d'intervenir normalement, TKE ne pourra être tenu
responsable.
6.2. Obligations du Client à l'égard des usagers
Le Client reste propriétaire et gardien des appareils, La signature du Contrat
ne le dispense pas de ses obligations au regard des lois et règlements en
Vigueur. || lui appartient notamment de prendre toutes mesures pour informer
les usagers des conditions d'utilisation et de sécurité des appareils et pour en
réglementer l’usage. Il doit avoir pris connaissance du dossier propriétaire qui
lui est remis lors de l'installation d’un appareil, par l'installateur afin de
respecter les tâches qui lui incombent, conformément à la norme NF 13016.
Le Client s'engage à faire connaitre les instructions d'utilisation suivantes aux
usagers notamment en apposant les instructions en cabine :
“ llest interdit de fausser ou de paralyser le jeu des dispositifs de
manœuvre ou de sécurité, ainsi que d'enlever où de détériorer les
appareils protecteurs ;
“ Les usagers d'un ascenseur ne doivent jamais ouvrir une porte ou une
grille palière sans que la cabine soit arrêtée à l'étage ;
“ Les usagers ne doivent pas chercher à sortir de la cabine ni à y entrer
avant que celle-ci soit immobilisée dans la zone de déverrouillage de la
porte. Ils ne doivent mettre l'appareil en mouvement qu’à bon escient ;
“ L'usage des ascenseurs est formellement interdit aux enfants non
accompagnés ;
“ La charge maximale indiquée dans la cabine doit toujours être
respectée,
6.3. Obligations du Client à l'égard de son personnel
Dans le cas où le Client dispose de personnel sur site, formé au dégagement
des personnes bloquées en cabine, il s'engage à respecter les instructions
transmises par TKE à cet effet.
Article7. Mise en conformité / sécurité
Dans l'hypothèse où la sécurité des usagers ou des salariés de la société TKE
serait enjeu, notamment suite au constat d'une non-conformité des appareils
par rapport aux normes en vigueur, TKE se réserve le droit de mettre
immédiatement l'appareil à l'arrêt. Elle devra avertir sans délai le Client par
tout moyen, et lui préciser les mesures propres à la remise en service. La
redevance du Contrat restera due normalement et devra être payée aux
échéances habituelles, conformément à l'article 13. Le Client devra faire
effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'appareil dans
les plus brefs délais, à défaut TKE se réserve le droit de résilier le Contrat dans
les conditions édictées à l'article 181.
Article 8;Information etéchange de documents
81. L'Etude de sécurité spécifique (« EDS ») de l'appareil
Une copie de l’EDS établie conformément au Décret 2008-1325 dans le délai
de 6 semaines à compter de la prise en charge de l'appareil est remise au
Client, qui devra la communiquer à toute personne appelée, du fait de ses
fonctions, à pénétrer dans les parties normalement inaccessibles de
l'appareil. Elle sera remise à jour conformément à la réglementation.
8.2. Un état des lieux initial
La proposition d'entretien est établie sur la base des informations connues
au jour de la consultation. Conformément à la réglementation, un état des
lieux initial est établi à la prise en charge des appareils afin d'être annexé au
Contrat. Les éventuelles remises à niveau et mises en conformité nécessaires
constatées à cette occasion font l’objet de devis de la part de TKE. Cet état
des lieux est adressé par courrier au Client qui disposera d'un délai de trente
jours pour formuler ses remarques par écrit en LR/AR. Passé ce délai, l’état
des lieux est considéré comme accepté et devient contradictoire.
8.3. Documentation remise par le Client
Le Client remet à TKE au moment de l'établissement de l'offre de Contrat et
impérativement avant toute intervention sur les appareils de TKE, l'ensemble
des documents imposés par la réglementation relative à l'amiante dans le
bâtiment : le DTA, ainsi que le rapport de repérage exhaustif des matériaux
(amiante compris) où des travailleurs sont susceptibles d'intervenir. Si des
mesures d’empoussièrement s'avèrent nécessaires, elles seront prises en
charge par le Client. L'intervention de TKE en présence d'amiante où autres
contraintes particulières n'est pas incluse au Contrat et fera l'objet d’une
facturation additionnelle.
Le Client remet également à TKE la description des caractéristiques et le cas
échéant les attestations de conformité des appareils maintenus et les
Documents Ouvrages Exécutés (DOE) remis par l'installateur des appareils
lors de l'installation.
Il remettra les éléments permettant l'accessibilité des appareils, à savoir : les
codes d'accès, la documentation technique, les dispositions de remises en
Service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien,
au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie des appareils et
correspondant aux exigences du Décret 2012-674, En l'absence de ces
éléments, le Client devra les obtenir auprès du fabricant ou de l'installateur
des appareils et TKE ne pourra être tenue responsable de manquement dans
CONDITIONS TK MC 052026
Article 9/ Accompagnement contrôle technique
Article 13. Conditions de naiement n
l'exécution de ses obligations de maintenance. En fin de Contrat, tous les
éléments fournis par le Client lui seront remis.
8.4. Services en lignes
Afin de favoriser la communication et l'obtention des informations
essentielles des appareils entretenus, TKE met à disposition du Client le WEB
PORTAIL, une plateforme électronique permettant un accès au moyen d'un
identifiant et d'un code en temps réel notamment :
“ Au carnet d'entretien reprenant les visites, opérations et interventions
effectuées en exécution du Contrat d'entretien sur les appareils ;
“Au rapport d'activité annuel.
Le Web portal est accessible sur le site : https:/ea.myportal.tkelevator.com
Une application pour téléphones portables et tablettes est disponible, sous
réserve d'en accepter les conditions d'utilisation, qui permet d’avoir accès
aux informations relatives aux appareils.
TKE s'engage à mettre à disposition, sur demande préalable du Client au
minimum 3 semaines en avance et après organisation conjointe d'un rendez-
vous, un technicien compétent lors de contrôle(s) technique(s). Le technicien
de TKE pourra effectuer des essais simples de fonctionnement ne générant
aucun risque pour l'intégrité des personnes et de l’appareil. Sauf en cas de
souscription de l'option correspondante, l'accompagnement fera l’objet
d'une facturation additionnelle établie selon le taux horaire travaux de
réparation/prestation de service en vigueur au moment de l'exécution de la
prestation. Dans tous les cas, le contrôle technique est effectué sous la
responsabilité du Contrôleur technique. Les règles usuelles de sécurité
doivent être appliquées.
Article 10, Sous-traitance
Conformément à la réglementation relative à la sous-traitance, le Client
autorise TKE à tout recours éventuels à la sous-traitance de ses prestations,
en particulier celles de centralisation et de gestion des appels confiées en
général à sa filiale Proxi-Line et celles de dégagement de personnes parfois
confiées à des entreprises spécialisées dans les interventions d'urgence et de
secours. TKE reste, en tout état de cause, responsable des prestations sous-
traitées.
Article 11, Pénalités
En cas de retard dans l'exécution des prestations imputables à TKE, une
pénalité de 1% de la valeur annuelle HIT. du Contrat pour l'appareil concerné,
et par retard constaté pourra être réclamée, après mise en demeure préalable
adressée en LR/AR au plus tard dans les 15 jours de la constatation du
manquement par le Client. Le cumul des pénalités applicables par an est
plafonne à 5 % de la valeur annuelle du Contrat pour l'appareil concerné. En
tout état de cause, le Client devra apporter la preuve de la responsabilité de
TKE.
Article 12, Prix
Le prix figurant aux Conditions Particulières s'entend aux conditions
économiques et fiscales connues au jour de la signature du Contrat.
Dans le cas où de nouvelles taxes sur la valeur ajoutée, droits de douane,
prélèvements, droits ou charges similaires où mesures commerciales
imposés par les autorités gouvernementales nationales ou internationales
seraient introduits où modifiés après la date de signature du Contrat,
entraînant des coûts supplémentaires pour TKE dans le cadre de
l'approvisionnement, de la fabrication, de la livraison ou de l'exécution des
obligations contractuelles, TKE sera en droit d'ajuster le prix du Contrat en
conséquence.
Cet ajustement reflétera le réel impact financier sur le Prix du Contrat. TK
Elevator France informera le Client du prix révisé. Le Client accepte que le
prix du Contrat soit réajusté et que ce réajustement ne lui donne pas le droit
de résilier, d'annuler ou de modifier de quelque manière que ce soit le Contrat.
Le prix a été défini en fonction des prestations fournies, des caractéristiques
des appareils et de leur localisation telles que définies dans les Conditions
Particulières. Toute modification apportée aux appareils ou toute prestation
complémentaire entraînera une modification du prix. Le prix pourra
également être augmenté en cas de modification des dispositions législatives
applicables à l'activité de TKE (normes, sécurité, conditions de travail).
Le prix sera révisé annuellement, sur la base de la formule de révision précisée
aux Conditions Particulières. En cas de remplacement d'un indice, il lui sera
substitué l'indice de remplacement. En cas de disparition d’un indice, les
Parties conviendront de nouvel indice de substitution d’un commun accord
avec effet rétroactif à la date de la disparition de l'indice.
Sauf stipulation contrdir zs délais et
conditions déterminés| compte. Le
paiement ne peut êtr ... en cas de
réclamation relative a i
8
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 exigible de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur
la facture. Un montant forfaitaire de 40 £ par facture impayée sera dû par le
Client pour les frais de recouvrement, sans préjudice pour TKE de réclamer
une indemnisation complémentaire surjustificatifs.
À défaut de règlement de la facture, TKE sera en droit de faire usage de
l’article 181.
Le Client reste seul responsable des conséquences pouvant résulter de la
suspension et/ou de la résiliation du Contrat, y compris celles relevant de la
sécurité des biens et des personnes.
Article 14-Information du Client relevant du Code de la Consommation
Conformément à l’article L215-4 du Code de la Consommation, TKE informe
les consommateurs et les non professionnels des dispositions de l’article
L.215-1 et suivantes et de l'article L.241-3 du Code de la consommation :
“ Article L.215-1 : Pour les Contrats de prestations de services conclus
pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le
professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt
trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant
le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le
contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette
information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles,
mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-
reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre
gratuitement un terme au Contrat, à tout moment à compter de la date
de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des Contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du Contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas
remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de
résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci,
à l'exécution du Contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles
qui soumettent légalement certains Contrats à des règles particulières
en ce qui concerne l'information du consommateur.
# Article L.215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas
applicables aux exploitants des services d'eau potable et
d'assainissement.
#* Article L.215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également
applicables aux Contrats conclus entre des professionnels et des non-
professionnels.
“ Article L.241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au
remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, les
sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Article 15. Traitement informatique des données personnelles
TKE est responsable du traitement des données à caractère personnel qu'elle
est amenée à collecter dans le cadre de la relation contractuelle
conformément au Règlement européen 2016/679 sur la protection des
données personnelles.
Le Client est informé que les données personnelles transmises à l’occasion
de la relation contractuelle avec TKE ou au cours de l'exécution du Contrat
pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par TKE dans le but
d'assurer la relation client et aux fins de la bonne exécution du Contrat.
L'acceptation des présentes Conditions générales vaut consentement du
Client au recueil, traitement, conservation de ces données et à la Politique de
Confidentialité consultable sur le site tkelevator.com/fr-fr/. Ces données
seront conservées tout au long de la relation commerciale. Pour plus
d'informations, la Politique de Confidentialité est disponible sur le site
tkelevator.com/fr-fr/. Une fois la relation contractuelle terminée, les données
personnelles seront conservées pour toute la durée de l’obligation légale telle
que définie par l’article 6 de la loi Informatique et Libertés de janvier 1978 et
par l'article 5 1. e) du RGPD. Seront donc appliquées les délais prévus par la
loi ainsi que les prolongations nécessaires à la prescription de poursuites
éventuelles.
Ces données pourront être transmises aux filiales de TKE aux fins de la bonne
exécution du Contrat mais ne pourront pas être cédées à des tiers, Les
données personnelles seront traitées et hébergées dans l'Union européenne.
Conformément à la loi, les personnes disposent d’un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition au
traitement de leur données qu'elles peuvent exercer auprès du Service dédié
de TKE en envoyant un email à l'adresse suivante : DPOtkA@tkelevator.com
Article 16, Cession du Contrat
Chaque Parties autorise l’autre Partie à céder librement et sans condition
toute ou partie du Contrat à toute entité juridique qui viendrait au droit de la
Partie cédante, sous réserve d'en informer préalablement l'autre Partie.
En cas de cession de l'immeuble dans lequel se trouve l'appareil, le Client
s'engage à proposer à l'acquéreur de poursuivre le Contrat en cours jusqu’à son terme. À ce titre, il transmettra à l'acquéreur le Contrat et les documents
échangés entre les Parties afin de faciliter la bonne poursuite du Contrat.
En cas de changement de mandataire, le Contrat se poursuit dans les mêmes
conditions, le Client devant avertir TKE et transmettre au successeur le
Contrat, les avis, recommandations et plus généralement tous documents,
pièces et correspondances relatifs à l'exécution du Contrat.
Article 17. Responsabilité
La responsabilité de TKE qui n'agit ni comme entrepreneur de transport, ni
comme gardien de la chose, sera exclue :
“ En cas d'interruptions et/ou d'accidents résultant d'événements tels
que, cette liste n'étant pas limitative : la gelée, la chaleur excessive,
l'humidité, l'inondation, la foudre, l'incendie, les poussières et les
substances corrosives à l'abri desquelles le Client doit tenir clos les
locaux réservés aux organes des appareils, l'arrêt ou l'insuffisance de la
force motrice, actes de vandalisme et de malveillance, les déprédations
volontaires et interventions de tiers ;
“ En cas d'interruption de services, des livraisons lors d'évènements
qualifiés de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des
tribunaux français. Les Parties conviennent que les événements cités ci-
après sont explicitement reconnus entre elles comme cas de force
majeure: la grève, le lock-out, même limités à l'industrie des ascenseurs,
la guerre et ses conséquences économiques, les émeutes, les
catastrophes climatiques ou catastrophes naturelles telles qu'ouragan,
tempête, inondation, les épidémies ou pandémies entrainant la mise en
place de mesures sanitaires spécifiques ou mesures gouvernementales ;
#“ Encas d'inobservation des prescriptions spéciales et en cas d'utilisation
anormale des appareils ;
# Encas d'intervention d'un tiers, comme il l'est dit à l'article 6 ci-dessus ;
» Encas de consommation anormale des lignes téléphoniques ;
#“ En cas d'interruption des lignes téléphoniques ou en cas
d'absence/interruption de réseau auto-commuté téléphonique.
“ En cas de problèmes de connexion Internet de l'appareil, tels que
mauvaise qualité de réception, interruption ou pannes Internet, zone
blanche, opérations de maintenance sur les réseaux, etc.
# Pour toutes les dégradations engendrées lors de l'intervention des
services de secours, tels que pompiers, sans que TKE n'ait êté informé
en amont.
Dans tous ces cas, le coût des éventuelles remises en état n'étant pas
compris dans le prix du Contrat, sera facturé en sus au Client. La
responsabilité de TKE ne pourra pas être recherchée pour les pertes
d'activité, d'exploitation et dommages causés au tiers et sera en tout état de
cause limitée au montant annuel HT du Contrat.
Article 18. Résiliation
184. Résiliation / Suspension
1811. Résiliation pour manquements graves
En cas de manquements graves, le Contrat pourra être résilié par l'une ou
l'autre des Parties, et après mise en demeure adressée en LR/AR restée
infructueuse pendant un délai de 30 jours, par la Partie demanderesse par
lettre recommandée avec AR, dès sa réception, aux torts de la partie
défaillante et sans formalité judiciaire préalable.
Est constitutif d'un manquement grave, imputable à TKE : la paralysie
intentionnelle d'un organe de sécurité par TKE, le non-respect des délais des
visites périodiques de maintenance (hors cas cités dans l'article 17) constaté
au moins deux fois consécutivement dans la même année contractuelle ; et
constitutif d'un manquement imputable au Client : l'absence de règlement
des factures par le Client, l'incapacité du Client à assurer l'accès de l'appareil
en toute sécurité et l’absence de mise en conformité de l'appareil à la
réglementation en vigueur.
181.2. Suspension ou résiliation pour utilisation anormale des services
TKE se réserve le droit de suspendre ou de résilier la fourniture d'un service
numérique ou l'accès à ce service, avec effet immédiat, en cas d'utilisation
anormale dudit service par le Client.
18.2. Rupture Anticipée
Toute résiliation anticipée du Contrat par le Client, sans motif légitime,
entrainera pour le Client l'obligation de régler une indemnité égale au
montant des redevances restant à courir jusqu'au terme contractuel et ce,
immédiatement à réception de la facture récapitulative, sans préjudice du
droit pour TKE de réclamer tout dommage-intérêt pour réparation du
préjudice causé. Toute résiliation du Contrat, imputable au comportement
fautif du Client, dégagera TKE de ses obligations contractuelles.
18.3. Résiliation des options
Les options sont résiliables à tout moment par le Client par courrier LR/AR
adressé à l'Agence, en respectant un préavis de trois (3) mois.
En aucun cas la résiliation de ce Service n’entraîne la résiliation du Contrat da
ouscription des
ation du Contrai
Maintenance qui can
Options étant accesfs:
CONDITIONS TK MC 052026 9
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 de Maintenance entraine automatiquement et de plein droit la résiliation des
Options.
Article 19. Assurance
TKE a souscrit un contrat d'assurance garantissant les conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile dans le cadre de l'exécution du Contrat
et s'engage à remettre une attestation sur demande du Client.
Article 20: Règlement des litiges
Les Parties s’obligent à favoriser autant que possible dans un premier temps
un règlement amiable des éventuels litiges. Le Service client de TK Elevator
France estjoignable par email : service.client@tkelevator.com
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, les Clients
souscrivant le Contrat en qualité de « consommateur » tel que défini par le
code de la consommation, ont la possibilité de saisir, dans un délai inférieur à
un an, les services de médiation du CMAP (www.cmap.fr) auquel TKE est
adhérent. Le CMAP peut être contacté via le formulaire sur le site
www.mediateur-conso.cmapfr, par courrier électronique adressé à
consommation@cmap.fr ou par courrier postal à l'adresse du CMAP -
Service Médiation de la consommation - 39 avenue Franklin Roosevelt
75008 Paris. Ce service est disponible seulement pour les consommateurs,
personnes physiques, dont le règlement du litige n’a pu aboutir auprès du
Service client. En cas de contentieux et dans l'hypothèse où le Client ressort
de la juridiction commerciale au sens du nouveau code de procédure civile, le
Tribunal de Commerce de Paris sera désigné.
Dans les autres cas, là juridiction compétente sera celle du lieu du domicile
du défendeur ou celle du lieu d'exécution du Contrat.
Article 21. Droit de rétractation
En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, les Clients
ayant la qualité de consommateurs ont la possibilité de se rétracter en cas de
Contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique où hors
établissement,
L'article L 221-3 du code de la consommation offre également cette faculté
au professionnel (ayant moins de 5 salariés si l'objet du Contrat n'entre pas
dans le champ de son activité principale) en cas de Contrat conclu hors
établissement, Le Client reconnait avoir reçu cette information
préalablement à la signature du Contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à motiver sa décision, dans
le délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, en notifiant sa
décision par courrier adressé par LR/AR où par email, à l'Agence TKE. Le
bordereau ci-dessous peut être utilisé à cet effet.
Conformément à l'article L.221-25 du code de la consommation, le Client peut demander l'exécution du Contrat avant la fin de ce délai de rétractation, en
formulant une demande expresse :
CI Je souhaite expressément que TK Elevator France exécute le Contrat sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Signature et cachet du Client :
Bordereau de rétractation :
Bordereau de rétractation relatif au Contrat référencé...
A renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la signature du Contrat.
La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée lisiblement et parfaitement remplie avant l'expiration des délais rappelée ci-dessus.
Je soussigné (nom/prénom)..............
Adresse
Déclare renoncer au Contrat ns
Date
Nom et fonction du signataire :
CONDITIONS TK MC 052026
Représentant de la société
Code postal / Ville :
En date du D'un montant de
Signature et cachet
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Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026 MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez TKE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de TKE.
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée :
- Dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé,
- Sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Nom et adresse du débiteur: | Nomet adresse du créancier :
TK Elevator France
20 RUE FRANÇOIS CEVERT
49000 ANGERS
Compte à débiter : : Numéro d'identification international du compte bancaire — IBAN (international Bank Account Number) :
Code international d'identification de votre banque — BIC (Bank Identifier Code): [I
Type de paiement : paièment récurrent
Lieu :
Date :
Signature :
Prière de renvoyer cet imprimé au créancier en y joignant obligatoirement un relevé d’identité bancaire (RIB), ou postal (RIP).
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de lagestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d'accès auprès du créancier à l'adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par la délibération n° 80 du 01/4/80 de la Commission de l'Informatique et des Libertés.
Informations relatives entre le créancier et le débiteur — Fournis seulement à titre indicatif.
Numéro du client Adresse d'installation
7715266
te
Numéro d'affaire
OFP0190022.2
AT
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20260713-DEC-2026-132-AR
Date de télétransmission : 13/07/2026
Date de réception préfecture : 13/07/2026