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Procès Verbal - pv 19 07 2024
Procès Verbal - pv 27 09 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27 09 2024)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le)
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-sept septembre à dix-huit heures zéro minute, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt septembre deux mille vingt-quatre sous la présidence de Monsieur Bernard ELHORGA, maire. Présents
:
Bernard
ELHORGA,
Martine
ARHANCET,
Véronique
FAGES,
Jean-Bernard
DOLOSOR,
Denise TAPIA,
Robert
COMAT,
Hervé
MAUROU,
Nelly AHETZ-ETCHEBER,
Michel FOULDRIN, Marie-Jeanne BEREAU, Laurène ROBERT de BEAUCHAMP,
Édouard
CARRERA,
Nathalie
DUBOIS,
Philippe
FOURNIER,
Hélène
LARROUDÉ,
Maïté
AROZTEGUI,
Miguel
de
SOUSA,
Mathias
LATASA,
Marie-José
ÇUBURU,
Xavier BOHN,
Jean-Pascal
AGUERRE,
Christophe
JAUREGUY,
Pascal
IRUBETAGOYENA,
Céline
MUNDUTEGUY-LARRAMENDY,
Peyo
BEHASTEGUY,
Dominique
IDIART,
Céline
BOTTECCHIA-PIVA, Guy HEUGUEROT. Avait donné pouvoir : Christine PERUGORRIA a donné pouvoir à Céline MUNDUTEGUY- LARRAMENDY. M. le maire souhaite la bienvenue à l'assemblée, Véronique Fages est désignée secrétaire de séance,
et fait l'appel. Le quorum est atteint.
M. le maire demande s'il y a des commentaires concernant les deux derniers comptes-rendus. Aucun commentaire, ils sont adoptés à l'unanimité. M. le maire informe le conseil que la délibération n°13 concernant « l'établissement d'un projet urbain partenariat » sera retirée, il reviendra plus tard sur le motif. Délibération n°2024-92 Objet : : Désignation d’un adjoint au maire. Rapporteur : M. le maire. Par délibération du 3 mars 2023 le conseil municipal a fixé à huit le nombre d'adjoints au maire comme le prévoit l'article L2122-2 du code général des collectivités territoriales. Par courrier reçu en préfecture des Pyrénées-Atlantiques le
19 août 2024,
M.
Jean-Philippe
Francisco a présenté sa démission de ses fonctions d'adjoint au maire et de son mandat deconseiller municipal à compter du 19 août 2024. Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques a accepté
cette
démission
le
5 septembre
2024.
L'article L2122-4 du code général des collectivités territoriales indique que
« Le conseil
municipal
élit
le
maire
et
les adjoints
parmi ses
membres,
au
scrutin secret.
»
L'article
L 122-
7-2 du même code prévoit que « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est
composée
alternativement d'un
candidat
de chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. Quand il y a lieu, en cas de vacances, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que
ceux
auxquels
ils
sont
appelés
à
succéder.
Le
conseil
municipal
peut
décider
qu'ils
occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les
postes
devenus
vacants.
»
L'article
L2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriale
prévoit
que
le
conseil
municipal
doit
être
complet
lors
de
sa convocation
à
l'élection
du
maire
ou
des
adjoints.
Néanmoins,
lorsqu'il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il y sera procédé sans
élections
complémentaires
préalables.
Enfin,
l'article
L2122-14
du code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
«
Lorsque
l'élection
du
maire
ou
des
adjoints
est
annulée
ou
que,
pour
toute
autre
cause,
le
maire
ou
les
adjoints
ont
cessé
leurs
fonctions,
le
conseil est
convoqué
pour
procéder
au
remplacement
dans
le
délai
de
quinzaine.
»
Il
revient
donc
à
l'assemblée
de
remplacer
le
poste
d'adjoint
vacant
ou de
le
supprimer.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et
en
avoir
délibéré.
Le
conseil
municipal
décide
:
-
de nommer M. Michel Fouldrin adjoint au maire ;
-
de le nommer au 8°" rang.
3
Abstentions.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du :
-
Michel
Fouldrin
jauna
izendatzea,
-
8 sailan izendatzea.
3 ez dute bozkatzen. Dominique Idiart donne la raison de leur abstention en indiquant que c'est une réorganisation de
votre
équipe.Délibération n°2024-93 Objet : Modification de la composition des commissions municipales. Rapporteur
: M. le maire.
Par
délibération
en
date
du
25
mars
2023,
le
conseil
municipal
a
créé
10
commissions
municipales et en a désigné les membres. A
la suite de la démission de M. Jean-Philippe Francisco, il y a lieu de modifier la composition des trois commissions suivantes ainsi que de la commission extra-municipale - Plaine des sports : -
Urbanisme ;
-
Sport et associations ;
-
Finances.
Il convient d'autre part d'intégrer deux élus dans les commissions. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré. Le conseil municipal décide :
-
de modifier la liste des commissions municipales.
3 Abstentions et 5 votes contrent. Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du :
-__
Herriko Etxeko batzordeen zerrenda aldatzea.
3 ez dute bozkatzen eta 5 bozkatzen. Commission Urbanisme Jean-Bernard Dolosor Denise Tapia Mathias Latasa Laurène Robert de Beauchamp Édouard Carrera Marie-José Çuburu Pascal lrubetagoyena Christophe Jaureguy Dominique
Idiart
Commission Sport et Associations Michel Fouldrin Mathias Latasa Édouard CarreraMarie-Jeanne
Bereau
Philippe
Fournier
Miguel de Sousa Peyo Behasteguy Céline Munduteguy-Larramendy Guy Heuguerot Commission Finances Robert Comat Michel Fouldrin Laurène Robert de Beauchamp Marie-Jeanne Bereau Philippe Fournier Marie-José Çuburu Christophe Jaureguy Céline Munduteguy-Larramendy Céline
Bottecchia-Piva
Commission extra-municipale — La plaine des sports Michel Fouldrin Édouard Carrera Philippe Fournier Marie-Jeanne Bereau Christophe Jaureguy Céline Munduteguy-Larramenüy Guy Heuguerot Commission Agriculture, Forêt Denise Tapia Véronique Fages Jean-Bernard Dolosor Miguel de Sousa Jean-Pascal
Aguerre
Marie-José
Çuburu
Christophe Jaureguy Christine Perugorria Dominique Idiart Commission Enfance, jeunesse, Scolaire et Périscolaire Martine Arhancet Maïté Aroztegui Xavier Bohn Marie-Jeanne Bereau Nathalie Dubois Hélène Larroudé Christine Perugorria Peyo Behasteguy Céline Bottecchia-Piva M. le Maire indique qu'il va faire des modifications sur cette délibération, afin de mettre en cohérence le règlement intérieur de la commune. On va attribuer une commission à Xavier Bohn et Jean-Pascal Aguerre.Pascal lrubetagoyena indique que leur groupe est toujours motivé pour intégrer plus de commissions et on a vu que le nombre de membres par commission a été retiré, on pensait qu'on pourrait les intégrer. M. le maire :
pas pour l'instant.
Dominique Idiart avait la même remarque, et regrette qu'ils ne puissent pas les intégrer. Cela aurait permis de participer au débat et à une réflexion démocratique,
vous n'en voulez pas.
Délibération n°2024-94 Objet : Désignation d'un membre de la commission de délégation de service public. Rapporteur : M. le maire. Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Les
délégations
de
service
public
doivent
être
soumises
à
une
procédure
de
publicité
permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. La commission de délégation de service public doit intervenir à deux reprises : une première fois pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre et une seconde fois pour analyser les offres et émettre un avis sur les suites de la procédure. A
la suite de la démission de M. Jean-Philippe Francisco, il convient de désigner un nouveau membre au sein de la commission. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
-
de
désigner
Michel
Fouldrin
membre
titulaire
de
la
commission
de
délégation
de
service public, ci-dessous présentée :
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
-__
Michel Fouldrin zerbitzu publikoko ordezkaritza batzordeko kide izendatzea, beherago aurkeztu bezala :
Titulaires
Suppléants
Michel Fouldrin
Jean-Bernard Dolosor
Hélène Larroudé
Marie-Jeanne Bereau
Édouard Carrera
Hervé MaurouCéline Munduteguy- Larramendy
Christophe Jaureguy
Céline Bottecchia-Piva
Dominique Idiart
M. le Maire, on remplace M. Jean-Philippe Francisco par M. Michel Fouldrin. Délibération n°2024-95 Objet : Election d’un membre de la commission d'appel d'offres. Rapporteur : M. le maire. La commune doit élire la commission d'appel d'offres (CAO), commission obligatoire au titre des articles L1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La CAO est compétente pour décider l'attribution des marchés publics dont la valeur estimée est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
prévus
à
l'article
L2123-1
du
code
de
la
commande publique.
La CAO doit également émettre un avis sur les projets d'avenant aux
marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5%. Il convient de
modifier un
membre du
conseil
municipal
appelé à siéger à
la commission
d'appel d'offres, à la suite de la démission de M. Jean-Philippe Francisco. La commune comptant plus de 3 500 habitants, la commission se compose du maire ou de son
représentant,
président,
et
de
cinq
membres
élus
par
le
conseil
municipal
à
la
représentation proportionnelle au plus fort reste. Selon les mêmes modalités, il appartient au conseil municipal d'élire cinq membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. Il est précisé que les suppléants ne sont pas affectés aux titulaires. S'agissant du fonctionnement de cette commission, la réglementation se limite à prévoir les règles de quorum. Il est donc proposé que :
-
la commission soit convoquée avec un délai franc de
3 jours ;
-
la convocation comprenne un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion, elle sera adressée
par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de
recevoir leur convocation en version papier en précisant l'adresse ;
-
les séances ne soient pas publiques ;
-
le président de la commission ait une voix prépondérante en cas de partage de voix ;
-
les modalités de vote soient les modalités ordinaires (à main levée).
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré. Le conseil municipal décide à l'unanimité :
-
de
désigner
Hervé
Maurou
membre
titulaire
de
la
commission
d'appel
d'offres,
ci-dessous
présentée
:
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:Hervé Maurou zerbitzu publikoko ordezkaritza batzordeko kide izendatzea, beherago aurkeztu bezala :
Titulaires
Suppléants
Robert Comat
Nelly Ahetz-Etcheber
Hervé
Maurou
Michel Fouldrin
Jean-Bernard Dolosor
Philippe Fournier
Christophe Jaureguy
Christine Perugorria
Dominique Idiart
Guy Heuguerot
M. le Maire : on remplace M. Jean-Philippe Francisco par M. Hervé Maurou. Délibération n°2024-96 Objet : : Modification du correspondant incendie et secours. Rapporteur
: M. le maire.
En application de l'article
13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021
visant à consolider
notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels,
le
décret
n°
2022-1091
du
29 juillet
2022
complète
le code de
la
sécurité intérieure par un nouvel article de D731-14. En vertu de cette nouvelle disposition, le maire est invité à désigner parmi les adjoints ou les conseillers
municipaux
un
correspondant
incendie
et
secours.
En
cas
de vacances
de
la
fonction de correspondant incendie et secours,
la désignation intervient lors de la première
réunion du conseil municipal qui suit cette vacance. Sous l'autorité du maire, ce correspondant peut :
-
participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
-
concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
-
concourir à
la
mise en œuvre par la commune de ses obligations de
planification
et
d'information préventive ;
-
concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Ce correspondant doit informer périodiquement le conseil municipal de ses actions. A la suite de la démission de M. Jean-Philippe Francisco, il convient de désigner un nouveau correspondant incendie et secours. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré. Le conseil municipal décide à l'unanimité :
-
de désigner Édouard Carrera correspondant incendie et secours ;
-_
d'autoriser M. le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
-__
Edouard Carrera sute eta sokorri gutunkide izendatzea
-
Auzapezari edo bere ordezkariari
baimena ematea eztabaida horri lotuak diren
dokumentu guzien izenpetzeko.
M. le maire en remplacement de M. Jean-Philippe Francisco ça sera M. Édouard Carrera. Délibération n°2024-97 Objet
:
:
Nomination
du
représentant
de
la
commune
de
Saint-Pée-sur-Nivelle
à
la
Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) Côtiers basques. Rapporteur : M. le maire. La Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
constitue
l'instance
de
gouvernance
du
Schéma
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) Côtiers basques. Sa composition a été définie par arrêté préfectoral le 1°’ avril 2019. La durée du mandat des membres de la CLE est fixée à 6 ans, soit jusqu'au 1° avril 2025. Toutefois, à la suite de l'élection municipale partielle intégrale de Saint-Pée-sur-Nivelle des 19 et 26 février 2023, il a été procédé à une nouvelle désignation du représentant de la commune au sein des membres du collège des élus de la CLE. En termes de procédure, les collectivités territoriales ou établissements publics locaux doivent délibérer pour désigner leurs représentants au sein de la CLE. Ces délibérations sont ensuite transmises
à
l'Association
des
Maires de
France,
en
charge
de
les
rassembler avant de
proposer une liste des membres du collège des collectivités territoriales au préfet en vue de produire l'arrêté modificatif. A la suite de la démission de M. Jean-Philippe Francisco, afin que la composition de la CLE puisse être modifiée, il convient de procéder à la désignation du représentant de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle au sein du collège des collectivités territoriales de la CLE du SAGE Côtiers basques. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré. Le conseil municipal décide à l'unanimité :
-
de désigner Michel Fouldrin représentant de la commune au sein de la CLE du SAGE Côtiers
basques
,
-
d'autoriser M.
le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents se
rapportant à la présente délibération.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
-
Michel FOULDRIN Euskal kostaldeko Uraren Antolamendu eta Kudeaketa Eskemako (UAKE) Uraren Tokiko Batzordean herriaren ordezkari izendatzea ;
-__
Auzapez jaunari edo bere ordezkariari delibero honi lotutako agiri eta dokumentu guziak sinatzeko baimena emateaM. le Maire : M. Michel Fouldrin désigné en remplacement de M. Jean-Philippe Francisco. Délibération n°2024-98 Objet : Approbation du règlement intérieur du conseil municipal. Rapporteur : Véronique Fages. L'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivant son installation. Ce dernier a été adopté par une délibération du 25 mars 2023 avant d'être modifié par une délibération du 20 décembre 2023. A la suite de la décision du Conseil constitutionnel n°2024-1094 QPC du 6
juin 2024, l'article
L2123-24-2 du
CGCT
qui
limitait aux communes de
plus de 50 000
habitants
la
possibilité
d'introduire une modulation des indemnités de fonction des conseillers municipaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres, a été modifié afin d'étendre cette possibilité à toutes les communes. La fonction de conseiller municipal
implique nécessairement d'être assidu aux réunions des
commissions permanentes et du conseil municipal.
Il est donc proposé que l'indemnisation
des fonctions de conseiller municipal, conseiller municipal délégué et d'adjoint au maire soit modulée en fonction de la présence aux réunions précitées. Au cours d'un même semestre, quatre
absences
non
justifiées
conduiraient
à
une
réduction
de
25%
du
montant
brut
de
l'indemnité
versée,
huit
absences
non
justifiées
conduiraient
à
une
réduction
de
50%
du
montant
brut de
l'indemnité versée.
Cet abattement serait appliqué à
l'indemnité versée au
cours du semestre suivant. Ne seraient pas comptabilisé les absences
justifiées pour les motifs
suivants :
-
congé
maternité
;
-
maladie ;
-__
impérieuse nécessité professionnelle ou personnelle ;
-
réunion au même moment dans une collectivité ou organisme dans lequel le conseiller municipal représente la commune ;
-
superposition des réunions de commission permanente.
Le maire étant
président de droit de chaque commission ainsi que du conseil
municipal,
il
serait exclu de ce dispositif. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré. Le conseil municipal décide :
-
d'adopter le règlement intérieur présenté en annexe.
8 abstentions. Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du :
-___
gehigarri gisa juntatua den barne araudiaren onartzea.
8
ez dute
bozkatzen.Céline Bottechia-Piva émet une remarque concernant les indemnités des élus, elle demande si cette motivation est venue d'un désengagement de certains de vos délégués et élus afin qu'ils soient plus assidus. M. le maire lui indique que le 22 février 2023 en présence de M. Idiart et de M. Jaureguy, il a eu droit à une remarque de ce dernier sur la non-participation assidue d'un élu lors du conseil permanent de la CAPB. Il a indiqué lors de cet entretien qu'il prendrait des mesures et qu'il resterait vigilant sur cela. Cet article n'existait pas avant, mais maintenant on peut l'intégrer depuis le 6 juin 2024. J'attends un engagement de toute l'équipe. Idiart Dominique regrette que rien n'est changé pour la participation des commissions. Délibération n°2024-99 Objet : Convention d'engagement pour l’Heure Civique. Rapporteur : Véronique Fages. L'association Voisins Solidaires, dont le siège social est situé à Paris, a initié le projet « l'Heure Civique », en vue de mener directement ou de soutenir toutes opérations visant à renforcer les solidarités de proximité et de voisinage en milieu urbain ou rural et favoriser le lien social. Cette opération vise à développer l'entraide locale et s'inscrit dans le cadre de la politique de la commune en faveur de la citoyenneté et de la solidarité. Afin d'amplifier les initiatives exemplaires, voire innovantes, la commune souhaite s'engager dans la démarche du dispositif « l'Heure Civique » proposé par l'association Voisins Solidaires. Ce dispositif permet à chacun de se mettre à disposition des autres sur la base d'une heure de leur temps pour une action de solidarité en faveur de la commune ou d’un voisin dans le besoin. Le
rôle de l'association
Voisins
Solidaires
est de concevoir et animer une
campagne de
recrutement de volontaires, d'accompagner la commune dans le recensement des besoins de solidarité, de développer et d'animer une plate-forme numérique dédiée et d'animer en lien avec la commune le réseau des volontaires. Le rôle de la commune est de recenser les besoins de solidarité, de communiquer sur le dispositif « l'Heure Civique », de recruter et de mobiliser les volontaires, d'animer le réseau des volontaires en lien avec l'association Voisins Solidaires et de relayer les besoins recensés auprès des volontaires. Afin de coordonner le dispositif, il est important que la commune puisse identifier au sein du conseil municipal un élu référent. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré. Le conseil municipal décide à l'unanimité :
-
de mettre en place le dispositif « l'Heure Civique » proposé par l'association Voisins Solidaires
;
-
d'autoriser M. le maire où son représentant à signer la convention d'engagement entre
10la commune et l'association Voisins Solidaires ;
-
d'autoriser M.
le
maire à
désigner
parmi
les
agents
de
la commune
un
technicien
référent « l'Heure Civique »
;
-
de désigner Véronique Fages élu référent « l'Heure Civique ».
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
-
Voisins
Solidaires
elkarteak
proposatu
“Oren
Zibikoa”
baliabidea
plantan
ezartzea;
-
Auzapez jaunari
edo
bere
ordezkariari
baimena
ematea
Herriko
Etxearen
eta
Voisins Solidaires
elkartearen arteko engaiamendu-hitzarmena sinatzeko;
-
Auzapez
jaunari
baimena
ematea
herriko
langileen
artean
Oren
Zibikorako
teknikari erreferente bat izendatzeko;
-
_Izendatzea Véronique Fages oren Zibikorako teknikari erreferente gisa.
Pascal lrubetagoyena demande si « voisins solidaires » est différent de « Voisins Vigilants et Solidaires » c'est une autre association et si c'est totalement est gratuit ? Véronique Fages répond par
l'affirmative.
Céline Bottechia-Piva demande si « l'heure » est un minimum
?
M. le maire dit que c'est un minimum et indique que l'on peut aller au-delà c'est parce que l'on s'aperçoit qu'il y a un désengagement de bénévoles au niveau des associations, cela dépend de l'entretien qu'il y aura à faire.
Par exemple,
une personne souhaite nettoyer entre les 2
ponts la Nivelle, il peut y avoir aussi des livraisons de livres. Dominique Idiart : par rapport au transport solidaire cela peut entrer dans ce dispositif ? M. le maire : oui ça peut entrer. Dominique Idiart ajoute que dans ce service-là, il y a un engagement plus fort. Délibération n°2024-100 Objet : Création d’un emploi permanent. Rapporteur : Martine Arhancet. Lors de sa séance du
18 novembre 2023, le conseil municipal a créé un emploi temporaire
d'un an d'agent des espaces verts afin de répondre à l'accroissement de la charge de travail de
l'équipe
espaces
verts
(augmentation
des
aires
d'agglomération,
rétrocessions
des
espaces de différents lotissements, interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires, etc.). L'année
étant
presque
écoulée,
il
s'avère
que
le
besoin
est
toujours
présent.
Il
est
donc
proposé au conseil de créer :
11-
n°
2024-14
: un
emploi
permanent
d'agent
des espaces
verts
à
temps
complet pour
assurer
l'entretien
des espaces
verts,
à compter du
1
octobre
2024,
sur
le
grade
d'adjoint
technique
(catégorie
C).
L'agent
sera
nommé
après
expiration
des
délais
réglementaires.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et
en
avoir
délibéré.
Le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
-
de
créer
à
compter
du 1°
octobre
2024,
un
emploi
permanent
d'ouvrier
espaces
verts
tel que décrit ci-dessus ;
-__
d'autoriser
M.
le
maire
ou son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires.
Deliberatu
ondoren,
Herriko kontseiluak erabakitzen
du
aho
batez:
-__
2024ko
urriaren
1etik
goiti,
berdeguneetako
langile
izateko
enplegu
iraunkorra
sortzea,
gorago
deskribatu
bezala;
- _
baimena ematea
auzapez
jaunari
edo
bere
ordezkariari
behar
diren
dokumentu
guziak
sinatzeko.
Dominique
Idiart
demande
si
c'est
une
continuité
de
l'emploi
qui
a
été pourvu.
M.
le
maire
: tout
à
fait.
Délibération
n°2024-101
Objet
: :
Approbation
d'une convention
avec
la
Chambre
d'Agriculture
des
Pyrénées-
Atlantiques - Adhésion à la centrale d’achat. Rapporteur
: Robert
Comat.
Les
commissions
d'écobuages
sont
chargées
de
l'organisation
des
écobuages
sur
leur
territoire
dans
des
conditions
optimales
de
sécurité.
Pour
ce
faire
il a
été
identifié
le
besoin
de
doter
ces
commissions
de
matériel
permettant
d'assurer
la
sécurité
des
chantiers
et
de
ceux
qui les
réalisent.
Dans
un
objectif
de
simplification
et
d'économie,
la
Chambre
d'Agriculture
des
Pyrénées-
Atlantiques,
en
tant
que
maitre
d'œuvre
du
schéma
départemental d'écobuage,
a souhaité
pouvoir mettre
ses
compétences
au
profit
des
acheteurs,
en
se
constituant
centrale
d'achat
pour
du
matériel
de
protection.
La
commission d'écobuage
de
la
commune
souhaite
acquérir
ce
type
de
matériel,
et
en
particulier
trois
seau
pompes
pour
l'année
2024.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et
en
avoir
délibéré.
12Le conseil municipal décide à l'unanimité :
d'approuver la convention avec la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;
-
d'autoriser M.
le maire ou
son représentant à signer tous documents afférents à ce
dossier.
Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du aho batez:
-_
onartzea Pirinio Atlantikoetako Laborantza Ganberarekin hitzarmena sinatzea,
-
Auzapez
jaunari
edo
bere
ordezkariari
baimena
ematea
hitzarmen
honekin
zerikusia duen dokumentu oro sinatzeko.
Délibération n°2024-102 Objet : Adhésion au service « observatoire fiscal partagé » proposé par la CAPB. Rapporteur : Robert Comat. La communauté d'agglomération pays basque (CAPB) et ses communes membres se sont dotées d'un observatoire fiscal partagé depuis 2018 afin de déployer une offre d'ingénierie auprès de ses adhérents, en matière de fiscalité directe locale et de dotations. Cet observatoire fiscal partagé a vocation à accompagner les communes dans le domaine de la fiscalité directe locale en matière de suivi et de fiabilisation des bases d'imposition, d'aide à la décision et de veille concernant l'impact sur le
niveau des ressources communales des
évolutions législatives et réglementaires. La mise en place, à compter de 2023, du nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire du Pays basque a fait l'objet d’une charte entre la direction départementale des finances publiques et la communauté d'agglomération
Pays
basque qui
intègre cette offre
d'ingénierie mise en œuvre dans le domaine de la fiscalité locale. Afin de conférer une dimension plus intégrée à l'observatoire fiscal partagé, jusqu'à présent non formalisé, et alors que la démarche de schéma de mutualisation est également engagée au sein du territoire, son fléchage sous la forme d'un service commun a paru opportun. C'est ainsi que le conseil communautaire de la CAPB
a
créé, par délibération du 9 décembre
2023, le service commun « Observatoire fiscal partagé » soumis à l'adhésion des communes membres via la signature d'une convention réglant les effets de l'adhésion à ce service. Le coût de l'observatoire fiscal partagé est pris en charge par la CAPB. Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré. Le conseil municipal décide à
l'unanimité :
-
_ d’adhérer
au
service
« Observatoire
fiscal
partagé »
proposé
par
la
communauté
d'agglomération Pays basque ;-
d'autoriser
M.
le
maire
ou son
représentant à
signer
la
convention
correspondante
(en
annexe)
ainsi
que
tout
document
relatif
à
cette
question.
Deliberatu
ondoren,
Herriko kontseiluak erabakitzen
du
aho
batez:
-
Euskal
Hirigune
Elkargoak
proposatutako
Zerga
Behatoki
Partekatua
zerbitzuaren kide
izatea,
-
Auzapez
jaunari
edo
bere
ordezkariari
baimena ematea
araberako hitzarmena
{ikus
eranskinean)
eta
gai
honi
buruzko
edozein
agjiri
sinatzeko.
Céline
Bottecchia-Piva
: jusqu'à
présent ce
dispositif
était
sur
la
base de
la
consultation
c'était
gratuit,
maintenant
qu'on
le
fixe
dans une
délibération
il y
a
une
grille
de
tarification
?
Robert
Comat
: non,
cette
prestation reste
gratuite
cela
fait
partie
de
la
mutualisation
des
services,
pour
les
communes
adhérentes
mais
il fallait
prendre
une
délibération
pour
avoir
des
accès
aux
fichiers
fiscaux.
Céline
Bottecchia-Piva
: c'est
par
rapport
à la
plateforme
et
à l'outil
pour
l'utiliser
au
niveau
fiscal. Robert
Comat
: on
s'en
servait
déjà
par
coopération.
M.
le
Maire
: il
s’agit
du
fichier
que
l'on
a déjà
utilisé
pour
les
150
logements
vacants.
Robert
Comat
: une
remarque,
c'est
un
service
de
confidentialité
à
usage
privé.
Délibération n°2024-103 Objet
:
Définition
des
Zones
d’Accélération
des
Energies
Renouvelables
(ZAEnR)
-
Bilan
de
la
concertation
et
arrêt
des
ZAEnR.
Rapporteur
: Jean-Bernard
Dolosor.
M.
le
maire
indique
que
l'article
15
de
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars 2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
permet
aux
communes
de
proposer
des
Zones
d'Accélération
pour
le
développement
de
la
production
d’Energies
Renouvelables
(ZAEnR). Ces
ZAEnR
doivent
permettre
d'identifier
les
secteurs
susceptibles
d'accueillir
des
équipements
de
production d'énergie
renouvelable
(photovoltaïque,
méthanisation,
éolien,
géothermie,
etc).
Elles
ne
garantissent
pas
leur
autorisation,
ceux-ci
devant,
dans
tous
les
cas,
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
et
en
tout état
de
cause
l'instruction
des
projets
reste
faite
au
cas
par
cas.
Les
délibérations
des
communes
doivent
être
transmises
au
référent
préfectoral
énergies
renouvelables
des
Pyrénées-Atlantiques
avant
le
15
octobre
2024.
Compte
tenu
de
ce
délai
très
court,
un
dossier
d'information
sur
les
ZAEnR
envisagées
par
la
commune
a
été
consultable
du
16
au
20
septembre
2024
et
complété
au
fur
et
à
mesure
des
études
et 14échanges avec le public. Un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et
en
avoir
délibéré.
Le conseil municipal décide :
-
d'identifier
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
(ZAEnR)
ainsi
que
leurs
ouvrages
connexes
mentionnées listées en annexe ;
-
d'autoriser M. le maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
5 Abstentions. Deliberatu ondoren, Herriko kontseiluak erabakitzen du :
-
energia
berriztagarriak
ekoizteko
lurreko
instalazioak
finkatzeko
azelerazio
guneak zehaztea (ZAEnR delakoak), eta baita eranskinean zerrendatutako haïiei lotutako obrak
ere;
-
Auzapezari
edo bere
ordezkariari
baimena
ematea erabaki
horren aplikazioari
buruzko edozein dokumentu sinatzeko.
5 ez dute
bozkatzen.
Dominique Idiart : on aurait souhaité des précisions. En effet, dans le projet on parle de zones de
secteur et là,
on parle
de
bâtiments
qui nous
sont présentés.
C'est
uniquement
des
bâtiments
?
Jean-Bernard Dolosor : uniquement des bâtiments. M. le maire : bâtiments ou moulins. Jean-Bernard Dolosor
: ici, nous n'avons pas de moulins.
C'est la DDTM qui nous demande
de fournir une liste.
On aurait pu avoir un moulin capable de fournir de l'électricité comme il
peut y avoir ailleurs. Et même de lister celui de la zone de Zaluaga. Dominique Idiart : là, on a identifié les bâtiments publics. L'objectif est de cibler des bâtiments publics ou privés. C'est ouvert à tout le monde à partir du moment où l'on produit de l'énergie. Jean-Bernard Dolosor : c'est pour simplifier les dossiers, pour aller plus vite. Dominique Idiart : on regrette car on ne peut pas dire que cette consultation a
été faite, il n'y a
pas eu d’information de faite au niveau de la commune afin que les personnes puissent se manifester
auprès
de
cette
enquête
publique.
Cela ne va pas interdire des projets sur les autres zones. Il regrette que certains projets n'aient pas
été
identifiés
car certains
soutient financiers
ne pourront pas
être
récupérés par les
15porteurs
de
projet.
On
trouve
regrettable
qu'il
n'y
ait
pas eu
d'information
plus
large
de
faite
par
le
biais
d'un
bulletin,
d'une
voie
de
communication inteme
de
telle
manière
à ce
que
l'ensemble
des
Senpertar
puissent
être
au
courant
et
puissent
intégrer
cette
zone.
Il trouve
l'idée
bonne
malgré
tout
et
indique
que
les
échéances
autant
pour
l'enquête
publique
que
pour
la
prise
de
la
délibération
sont
très
courtes
et
auraient
pu
être
mieux appréhendées
afin
d'avoir
peut-être
plus
de
projets
et
que
ces
projets
soient
éligibles
aux
aides
financières
qui
sont
ciblées
par
ces
projets.
Christophe
Jaureguy
: il
lui
semble
que
ce
dispositif
est
fait
que
pour
les
communes.
Il indique
que
la
création
de
ces
zones
sont
communales
mais
pas
pour
le particulier.
Jean-Bernard
Dolosor
: pas
pour
les
particuliers
mais
certains
bâtiments
comme
l'INRAE.
Christophe
Jaureguy
dit
que
c'est
à
destination
de
la
commune,
c'est-à-dire
les
bâtiments
communaux,
lisez
bien
le
principe.
M.
le
maire
rejoint
M.
Idiart
c'est
sur
la
notion
de
zone
et
explique
qu'ils
n'ont
pas
défini
de
zone
complète
mais
plutôt
des
bâtiments,
par
exemple
on
aurait
pu
mettre
la
zone du
Bourg
pour
intégrer les
écoles.
Christophe
Jaureguy
souhaite
qu'on
relise,
mais
il lui
semble
que
ce
dispositif
est
à destination
de
la
commune.
I! me
semble
que
c'est
le
centre
de
secours
qui
devait
être
ciblé
ou
c'est
volontaire
que
ce
soit
la
zone
?
M.
le
maire
: je
vais
vous
lire
l'élément
: «
elles
peuvent
porter
sur
tous
les
types
de
fonciers
publics
ou
privés
»,
les
deux.
Nous,
on
a
défini
des
bâtiments,
on
aurait
pu
définir
le
bourg
comme
étant
une
zone
avec
Gantxiki,
le
lycée
agricole,
le
collège.
I! y
avait
eu
une
démarche
de
réaliser
pour
une
chaudière
commune
et
cela
n'était
pas
réalisable
du
coup
on
a ciblé
des
bâtiments municipaux. Dominique
Idiart
: on
aurait
pu
inclure
le
bourg
d'Ibarron
car
il y
a un
projet
de
réhabilitation
et
on
aurait
pu
l'intégrer
et
peut-être
avoir
des
aides
financières
supplémentaires
en
installant
des
panneaux
photovoltaïques. C'est
regrettable
qu'il
n’y
ait
pas
eu
de
concertation
entre
nous.
M.
le
maire
: la
demande
est
arrivée
le
28
mai
2024
et
nous
devions
donner une
réponse
en
octobre,
la
concertation
devait
se
faire
sur
une
journée.
Nous
avons
essayé
de
l'étendre
sur
une
semaine
et
de
communiquer.
Dominique
Idiart
: il
fallait
informer
en
juin.
Il y
avait
la
possibilité
d'avoir
une
information
plus
large,
pour
sensibiliser
tout
le
monde.
Christophe
Jaureguy
indique
qu'il
y a
une
erreur
sur
le
plan
concernant
le
poste
de
secours.
Il
demande
la
définition
de
l'emprise
concernant
le
parking
du
lac.
En
2021,
lors
de
l'étude
concernant
la
couverture
des
cours
de
tennis,
les
entreprises souhaitaient
pour
rentabiliser
mettre
des
ombrières
sur
le
parking.
On
souhaite
savoir
si
c'est
la
raison
de
l'emprise
sur
le
parking.
16M. le maire : on avait souhaité réaliser la couverture des deux cours, le club ne veut pas,
ils
veulent couvrir celui du bas. Les ombrières ne sont plus prévues, je pense. Christophe Jaureguy : on enlève alors la zone de parking. M. le maire : on ne sait jamais. Jean-Bernard
Dolosor
:
ça
ne
coûte
rien
de
le
garder,
dans
quelques
années
si
une
municipalité souhaite le faire, ça ne nous engage pas. Christophe Jaureguy : je ne comprends pas, mettre des ombrières juste à
l'entrée du lac, il y
aura une pollution visuelle, on souhaiterait que cette zone soit retirée, mettre la zone des cours de tennis pourquoi pas. Il faut vraiment retirer cette zone on pourra réfléchir plus tard s’il y a une proposition concrète. Dominique Idiart
: notre groupe souhaite qu'Ibarron soit rajouté, la commune a un projet sur
ce site. M. le maire explique que l'on peut définir une zone cela n'engage à rien. Aujourd'hui,
le club
de tennis n'en veut pas mais cela peut changer, ça ne coûte rien de définir une zone. Christophe Jaureguy souhaite vraiment que l'on retire la zone, il pense qu'on ouvre une porte. Hervé Maurou explique que
si on enlève la zone,
on n'empêchera pas une municipalité
de
mettre des ombrières. Au SCoT ou à la CAPB, ils incitent les collectivités à faire des énergies renouvelables.
On ne peut pas s'arrêter au visuel et à toutes les nuisances qui peuvent en
découler
; sinon on
n'en
fera
nulle part.
Il faut faire des choix pour le
futur par rapport aux
énergies renouvelables, il faut que l'on progresse même s'il y a des contraintes et des aspects négatifs. M. le
maire
propose
de
le
mettre
au
vote.
Il propose
de
rajouter la
zone
d'Ibarron
et
de
conserver la zones au lac. Dominique Idiart
: rajouter des zones c'est important pour des aides financières mais même
un parking qui n'est pas zoné rien n'empêche
qu'il y ait des ombrières qui soient mises en
place. On est bien d'accord ? M. le maire : oui Dominique Idiart : ce n’est pas le fait que ce soit zoné que c'est fléché ? L'assemblée : non Christophe Jaureguy n'est pas trop d'accord car il indique que ce dispositif est fait pour mettre cet élément. M. le maire : c'est le conseil municipal qui décidera quand le projet arrivera si on va sur des ombrières ou pas. On n'y est pas.
17Christophe
Jaureguy
: pourquoi
ne pas
mettre
alors
la
zone de
pétanque
et
toutes
les
zones
?
M.
le
maire
: pourquoi
pas.
Christophe
Jaureguy
: on
s’abstient
sur ce
zonage mais pas
pour
intégrer
la
zone
d'Ibarron.
M.
le
Maire
explique
que
la
délibération
n°13
est
retirée
car
nous
n'avons
pas
reçu
les
pétitionnaires
afin
de
leur
expliquer
le
partenariat
et
nous
avons un mois
pour
revoir
ce
projet
sachant
que
le
chemin
est
communal.
Délibération
n°2024-104
Objet
: Rétrocession
de
la
voie
de
la
résidence
Bi
Ur
Artea,
à Inarga
- Rectification.
Rapporteur
: M.
le
maire.
Par
délibération
en
date
du
10
novembre
2022,
le
conseil
municipal
a
autorisé
la
rétrocession
à
la
commune
de
la
voie
interne
de
la
résidence
Bi
Ur
Artea
avec
16
places
de
stationnements.
Dans
le
cadre
de
l'élaboration
de
l'acte notarial,
le
notaire
fait
apparaître
une
discordance
entre
les
actes
de
la
société
civile
de
construction
vente
et
ceux
de
la
commune.
En
effet,
la
délibération
du
conseil
municipal
prévoyait
une
cession
gratuite
alors
que
le
vendeur
prévoyait
une
cession
à
l'euro
symbolique.
L'emprise
foncière
rétrocédée
à la
commune
correspond
aux
parcelles
cadastrées
section
AW
n°2C
et
section
AW
n°3E,
situées
en zone
UC
et
N
du
PLU
et
grevées
d'un
emplacement
réservé. Ces
espaces
sont
cédés
à
l'euro
symbolique.
Les
frais
de
notaire
sont
à
la
charge
de
la
SCCV
Bi
Ur
Artea.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et
en
avoir
délibéré.
Le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
:
-__
d'accepter
la
rétrocession
de
la
voie
de
la
résidence
Bi
Ur
Artea
;
-_
d'accepter
la
cession
au
bénéfice
de
la
commune
des
parcelles
cadastrées
Section
AW
n°2C
et
n°3E
;
-
d'approuver
leur
intégration
dans
le
domaine
public
communal
;
-__
d'autoriser
M.
le
maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
et
actes
notariés
afférents
à
ce
dossier.
Deliberatu
ondoren,
Herriko kontseiluak erabakitzen
du
aho
batez:
-
Bi
Ur
Artea
bizitegi
eraikinaren
bidearen
itzulketa
onartzea
;
-
kadastrako
AW
sekzioko
2c
zk.-ko
eta
3e
zb.-ko
lursailak
Herriko
Etxeari
eskualdatzea onartzea
;
- _
Jursail
hauek
herriaren
jabego
publikoan
sartzea
onartzea
;
18-__txosten
honekin
zerikusia
duten
agjiri
eta egintza
notarioak sinatzeko Auzapez
jaunari edo bere ordezkariari baimena ematea.
M. le maire indique qu'il y a eu des décisions. Décision attribuant le marché n°2024-03 pour la régie technique de l'espace culturel Larreko. C'est la société DCI Event qui a eu le marché. Décision attribuant le marché n°2024-01 pourl'assistance et la maintenance informatique des services de la mairie de Saint-Pée-sur-Nivelle. L'entreprise Sohexawin a obtenu le marché. Décision sollicitant une subvention auprès du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA) pour la création d'un club house pour le football. Projet retiré pour 2024 car nous n'avons pas eu d'aide. M. le
maire
indique
avoir reçu
deux
questions,
que je
vais
les
lire de
la
part
du
groupe
Elgarrekin Senpererentzat : Gau on, je sais que je suis en retard par rapport au règlement intérieur mais serait-il possible d'aborder ces questions demain en conseil ? (donc je ne le fait pas, mais je vais répondre quand même). Lors du dernier conseil municipal,
Christophe Jaureguy, pour le groupe Hats Berri,
a affirmé
qu'aucune
subvention
ne
serait
possible
pour
l'éventuelle
deuxième
phase
du
projet
de
l'extension
de
la
salle Xabatene.
Serait-il possible
de
connaître
le
cheminement
du projet
d'extension de l'école d'Amotz : étude de faisabilité, AP/CP, subvention, modification. C'était simplement pour justifier à M. Jaureguy que l'on pouvait faire une deuxième demande quand c'est phasé. Dominique Idiart : il a été à l'encontre de ce que j'avais dit et que c'était possible car il y avait une AP/CP et qu'à partir du moment où il est présenté dans une seule AP/CP la deuxième tranche n'était pas subventionnable.
Il me
semble que l'école
d'Amotz on l'a
eu sur les 2
phases et il y avait la même AP/CP. Je voulais juste lui dire pour démontrer qu'un projet en 2 phases pouvait être subventionné sur les 2 phases, pas sur les mêmes montants. Christophe Jaureguy : pas pour les mêmes DETR et pas les mêmes dossiers. Dominique Idiart : la DERT et la DSIL ce sont les mêmes dossiers, il suffit juste de cocher. Christophe Jaureguy : oui c'est les mêmes documents que l'on dépose mais tu ne peux avoir par dossier qu'un
seul document
déposé
pour cela.
Après,
je
te
rappelle
qu'il y
a
des
demandes qui ont été faites, apparemment les réponses sont négatives puisque la deuxième tranche était conditionnée par l'obtention des subventions. Il y a un travail en amont à faire qui n'a peut-être pas été fait pour aller chercher ces subventions. Rappeler-vous que nous avons des dossiers antécédents où on avait eu des réponses négatives mais en faisant un travail plus poussé on a eu finalement des aides.
Je veux juste rappeler sur ce dossier c'est que
19depuis
la
DETR
qui
a été
obtenue
en
juin
2022,
ce
dossier
n'a
eu
aucune
aide
supplémentaire
même
sur
la
première
phase.
Dominique
Idiart
: pourrions-nous
avoir
un
point
de
situation
sur
les
effectifs
de
la
crèche
?
Martine
Arhancet
: Ils
sont
en
baisse,
puisque
nous avons
communiqué
sur
les
réseaux
que
la
crèche
dispose
de
places, aujourd'hui
55
enfants
pour
60
places, 11
chez
les
assistantes
maternelles
pour
16
places.
Au
niveau
des
assistantes
maternelles,
il y
a
une
personne
qui
est
en
arrêt
de
travail
et
une
autre qui
attend
un agrément
pour
une
quatrième
place.
Ce
qui
fait
que
sur
86
places
il y
en
a
que
66
d'occupées.
Dominique
Idiart
: au
niveau
des
effectifs
scolaires
y
a-t-il
eu
une
évolution
?
Martine
: à
l'école
publique
nous
sommes
à
219,
130
élèves
pour
l'Ikastola,
189
pour
Saint-
Joseph,
280
pour
le
collège
Arretxea
et
135
au
collège
Seaska.
M.
le
maire
clôture
la
séance.
20