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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Plessis-Belleville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24 Novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
Commune de Le Plessis Belleville
1 24 novembre 2022
PROCES VERBAL
Du Conseil Municipal
du 24 Novembre 2022 Commune de Le Plessis Belleville
2 24 novembre 2022
PRESENTS : SMAGUINE Dominique, DUVILLIER Benoît Dominique, WILLET Catherine, ADOUENI Léon,
TRABELSI Daniel, THIMOTHE Ketty, GAILLET Gérard, BOUHOURS LOUEDEC Klervi, ALEXANDRE Valérie,
BRUNO Robert, ZITO Josette, LHOMME Louisette, BOULE Annie, CAVROS Henri, ESPOSITO Laetitia,
TONIAL Sylvie, POUSSON Fanny,
ABSENTS EXCUSES :
Madame SAUVAT Sandrine qui a donné pouvoir à Monsieur SMAGUINE Dominique Monsieur MARTIN Philippe qui a donné pouvoir à Madame BOUHOURS LOUEDEC Monsieur GOMIS Pierre qui a donné pouvoir à THIMOTHE Ketty
Madame MASSAU Fatima qui a donné pouvoir à Madame TONIAL Sylvie
ABSENT :
Madame HAMARD Angèle
Monsieur LUKUNGA Joseph
Secrétaire de séance : Monsieur DUVILLIER Benoît Dominique
Date de convocation : 17 Novembre 2022
Date d’affichage : 17 Novembre 2022
Le quorum étant atteint, la séance publique peut commencer
Par respect pour Monsieur RIFFET Michel, Conseiller Municipal décédé, à la demande de Monsieur le Maire, il est procédé à une minute de silence.
POINT n°1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2022
Monsieur le Maire procède à la lecture du Compte rendu qui est adopté à la majorité, Madame
ALEXANDRE Valérie, absente ne prend pas part au vote. Monsieur le Maire précise que pour la
délégation de service public pour la crèche multi accueil il est prévu 30 berceaux.
POINT n°2 : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Installation de Madame TONIAL Sylvie en qualité de Conseillère Municipale en remplacement de
Madame STARCK Aline
POINT n° 3 : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Installation de Madame LHOMME Louisette en qualité de Conseillère Municipale suite au décès de
Monsieur RIFFET Michel.
POINT n°4 : DESIGNATION DE DEUX NOUVEAUX MEMBRES DU CCAS A l’unanimité, il est procédé à la désignation de deux nouveaux membres à savoir Mes POUSSON Fanny et LHOMME Louisette.
POINT N°5 : DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES POUR REPRESENTER LA COMMUNE SUITE A RETRAIT D’UN ELU
Suite au retrait de Monsieur GAILLET Gérard,
A l’unanimité, Le Conseil Municipal modifie comme suit ses membres :
- Syndicat Intercommunal d’Assainissement (SIA) et Syndicat Intercommunal Commune de Le Plessis Belleville
3 24 novembre 2022
d’Adduction d’Eau Potable (SIAE)
Titulaires : MM Dominique SMAGUINE, Benoît-Dominique DUVILLIER
Suppléants : MM Bruno ROBERT, Henri CAVROS
- Commission de Sécurité : Mesdames BOULE Annie et ALEXANDRE Valérie - Commission du Patrimoine : Madame TONIAL Sylvie
CT ET CHSCT : Il sera procédé ultérieurement à l’élection de nouveaux membres élus du CT devenu CST, en attendant les membres titulaires seront les représentants pour les élections du 8 Décembre 2022.
Pour rappel Membres titulaires du CT et CHSCT: Monsieur le Maire, Madame WILLET, Suppléant Monsieur DUVILLIER
POINT n°6 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
A la majorité, une abstention, après lecture de la note de présentation de Monsieur le Maire il est procédé à la modification du tableau des effectifs comme suit à effet du 1er Décembre 2022
CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES
AJUSTEMENTS DE LA QUALIFICATION DES EMPLOIS RESULTANT DES BESOINS DES SERVICES
Considérant la nécessité d’augmenter le temps de travail de 4 agents à temps non complet qui font fonction d’agent spécialisé des écoles maternelles :
Créations :
- 2 postes d’adjoint d’animation permanent à raison de 35 heures hebdomadaires - 2 postes d’adjoint technique permanent à raison de 35 heures hebdomadaires
Suppressions :
- 2 postes d’adjoint d’animation permanent à raison de 33 heures hebdomadaires - 1 poste d’adjoint technique permanent à raison de 33 heures hebdomadaires - 1 poste d’adjoint technique permanent à raison de 30 heures hebdomadaires
Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur permanent à raison de 35 heures pour un agent
en poste sur contrat :
Création :
- 1 poste de rédacteur pour le service comptabilité/paie
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe permanent à
raison de 35 heures pour nommer un agent par l’avancement de grade prévus cette année :
Création :
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
Suppression :
- 1 poste d’adjoint d’animation
Considérant la nécessité de créer deux postes d’agent de maitrise permanent à raison de 35 heures pour
nommer deux agents par la promotion interne :
Création : Commune de Le Plessis Belleville
4 24 novembre 2022
- 2 postes d’agent de maitrise
A effet du 1 er Décembre 2022
POINT n°7 : MODIFICATION DELIBERATION PRIME DE FIN D’ANNEE – Article 6 délibération du 22 Novembre 2014
Monsieur le Maire explique que cette modification a été validée par les membres du Comité Technique Paritaire, auparavant Monsieur le Maire avait la possibilité une fois dans la carrière de l’agent de ne pas soumettre à abattement la prime d’un agent suite à arrêt maladie.
Il est proposé d’accorder de nouveaux droits tous les 3 ans pour ne pas pénaliser les agents pendant toute leur carrière.
Madame POUSSON demande si auparavant ce n’était qu’une fois pour un recours gracieux, Monsieur le Maire lui précise que oui et que ce n’était pas systématique. Monsieur TRABELSI précise que de toute façon c’est Monsieur le Maire qui décide.
Le projet de délibération ci-dessous est adopté à l’unanimité :
Le conseil municipal,
Vu la demande et l’avis du Comité technique en date du 17 novembre 2022,
Vu les délibérations en date du 6 juillet 2006, du 12 novembre 2007 et du 22 novembre 2014,
Vu l’article L.111 dernier alinéa, de la loi du 26 janvier 1984, disposant que « par exception à la limite résultant du premier alinéa de l’article 88, les fonctionnaires en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu’ils ont collectivement acquis avant cette entrée en vigueur, au sein de leur collectivité ou établissement, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou l’établissement.
Considérant que les primes dites de fin d’année sont assimilables aux avantages ayant le caractère de compléments de rémunération acquis collectivement.
Considérant qu’au terme de l’article, il y a lieu d’intégrer dans le budget de la collectivité le montant des dites primes et de les imputer directement sur l’article budgétaire, au même titre que les rémunérations principales,
Vu le souhait du CT de procéder à la modification de l’article 6 de la délibération du 22 Novembre 2014
L’article 6 de la délibération du 22 Novembre 2022 à savoir : « Exceptionnellement un agent qui n’a jamais été malade dans l’année de référence pourra faire doléance auprès du chef de service et du secrétaire général, validée par Monsieur le Maire, pour que sa prime ne soit pas abattue et ce une seule fois » est modifié comme suit pour tenir compte des demandes du CT
« Un délai de 3 ans devra être respecté pour présenter une doléance aboutissant au maintien de la prime pour arrêt maladie pendant la période de référence visée »
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’adopter la modification sur la prime de fin d’année – article 6 délibération du 22 Novembre 2014 Commune de Le Plessis Belleville
5 24 novembre 2022
POINT n°8 : MISE EN PLACE ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Monsieur le Maire explique que cette astreinte serait créée pour permettre de répondre à des problèmes techniques.
Madame TONIAL demande si cela correspondra à des atteintes techniques et si ce ne sont pas des primes déguisées.
Monsieur le Maire lui précise que ces astreintes ne seront que ponctuelles. Madame WILLET précise qu’il est important de distinguer les astreintes qui se font pour nécessité de service et où il faut être disponible à tout moment, alors que les permanences sont applicables à l’ensemble du personnel.
Monsieur TRABELSI demande si ces astreintes peuvent concerner tous les agents. Il lui est répondu que non cela dépend des situations.
Monsieur DUVILLIER demande si c’est limité dans le mois.
Madame WILLET précise que oui, et que c’est soumis à des contraintes avec les heures supplémentaires, tout cela est plafonné.
Madame TONIAL déclare qu’il faut être en règle avec le code du travail bien entendu. C’est notre nouvelle Responsable Ressources Humaines qui se charge de contrôler la légalité.
Il est précisé qu’on fera un retour administratif dans les 3 mois, ou a minima semestre pour faire un point sur ce nouveau mode de fonctionnement. A ce jour seuls les services techniques fonctionnaient comme cela.
A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le projet de délibération ci-dessous :
PROJET DE DELIBERATION RELATIVE AUX ASTREINTES
ADMINISTRATIVES
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur et arrêté du même jour fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes
Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O. du 15 avril 2003) ;
Vu le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Commune de Le Plessis Belleville
6 24 novembre 2022
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et l’arrêté du même jour, relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères charges du développement durable et du logement
Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 17 novembre 2022,
Le Maire propose à l’Assemblée :
I. LA MISE EN PLACE DE PERIODES D’ASTREINTES
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des contractuels peuvent en bénéficier.
Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier d’astreintes. A l’inverse de la filière technique, il n’y a pas de différenciation entre les trois types d’astreinte (exploitation, sécurité, décision). Un agent ne pourra percevoir qu’une seule et unique indemnité d’astreinte pour une période concernée.
Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous),
MODALITES DES INTERVENTIONS EN PERIODE D’ASTREINTE
Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif. Commune de Le Plessis Belleville
7 24 novembre 2022
Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité d'astreinte.
Il faut préciser qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.
LA REMUNERATION ET LA COMPENSATION
Les obligations d’astreinte et de permanence des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes.
Une majoration de 50 % devra être appliquée si l'agent est prévenu de l’astreinte ou de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période
TOUTES FILIERES (hors filière technique)
ASTREINTE
PERIODE CONCERNEE MONTANT DE
L’INDEMNITÉ
REPOS
COMPENSATEUR
par semaine complète 149,48 € 1 journée ½
du lundi matin au vendredi
soir 45,00 € ½ journée
du vendredi soir au lundi
matin 109,28 € 1 journée
pour un samedi 34,85€ ½ journée
pour un jour ou une nuit de
week-end ou férié 43,38 € ½ journée
pour une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
INTERVENTION
(pendant la
période
d’astreinte)
Un jour de semaine
16 €
de l'heure
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 10 %
Un samedi 20€ de l’heure
Nombre d’heures de
travail effectif majoré
de 10%
Une nuit 24€ de l’heure
Nombre d’heures de
travail effectif majoré
de 25% Commune de Le Plessis Belleville
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Un dimanche ou un jour férié
32,00 €
de l'heure
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 25 %
PERMANENCE
la journée du samedi,
la demi-journée du samedi
45,00 €
22,50 €
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 25 %.
la journée du dimanche et
jour férié,
la demi-journée du dimanche
et jour férié
76,00 €
38,00 €
L’astreinte administrative sera validée qu’avec l’autorisation de la hiérarchie, la directrice générale des services, obligatoire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
1) Décide de mettre en place les astreintes et les permanences au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités et compensations exposées ci-dessus ;
2) Décide de fixer la liste des emplois concernés comme indiqué ci-dessus
3) Charge Monsieur le maire, le directeur général ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.
4) Autorise le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.
Pour extrait certifié conforme, le ………
Le Maire, Dominique SMAGUINE
POINT n° 9 : DELIBERATION I.A.T POUR LA POLICE MUNICIPALE
Monsieur le Maire explique l’évolution du régime indemnitaire, dans de nombreuses filières il y a eu d’abord la mise en place de l’I.A.T remplacée ensuite par le RIFSEEP. Au niveau de la filière police municipale il n’y a pas la mise en place de ce nouveau régime. A ce jour ce n’est pas prévu. Il y a toutefois une possibilité de continuer à percevoir l’IAT pour les agents dont l’indice est supérieur à 380 si une délibération est prise. Tout cela est laissé à l’interprétation des Communes.
Madame TONIAL estime que c’est prendre un risque juridique.
Monsieur le Maire le sait, il y a risque, le texte est litigieux et les préfectures l’interprète de façon différente.
Madame POUSSON demande si l’I.A.T de la Police Municipale est versée tous les Mois. Monsieur le Maire lui répond que oui.
Madame TONIAL estime au vu des éléments transmis que cette prime n’est pas à régler. Monsieur le Maire déclare qu’il n’y a pas de décision tranchée au niveau des préfectures. On suivra donc la décision de la préfecture.
Monsieur DUVILLIER précise que du moment que l’agent est informé de cette situation, et c’est le cas on se doit d’attendre le retour du contrôle de légalité. Commune de Le Plessis Belleville
9 24 novembre 2022
On se doit de tout faire pour ne pas pénaliser l’agent et de faire en sorte de continuer à lui verser son régime indemnitaire.
A La Majorité, deux contres, 3 abstentions, le Conseil Municipal adopte le projet de délibération ci-dessous :
PROJET DE DELIBERATION : REGULARISATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Monsieur le Maire est chargé de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent.
Le Conseil municipal,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu la délibération du 7 juillet 2004 prévoyant le régime indemnitaire applicable aux agents de la filière police municipale,
Vu l’avis du comité technique en date du 17 novembre 2022,
Maire, rappelle à l’assemblée,
Il est nécessaire de régulariser la délibération en date du 7 juillet 2004 portant attribution de l’Indemnité d’administration et de technicité pour la filière de la police municipale. Le conseil municipal doit fixer les modalités d’attribution du régime indemnitaire des agents de la filière sécurité.
L’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) était jusqu’à présent réservée aux agents dont l’indice brut était inférieur à 380.
Cependant les agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 sont susceptibles de bénéficier de l’IAT, dès lors qu’ils effectuent des missions impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires (indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS). La circulaire du 11 octobre 2001 précise que les collectivités ont la possibilité de délibérer sur les emplois susceptibles de justifier cette exception.
Il est donc proposé d’attribuer l’IAT à l’ensemble des agents du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale dans les conditions suivantes :
Anciens grades Nouveaux grades Montants
Chef de service principal de PM de 1ère classe 761,52 €
Chef de service principal de PM de 2ème classe 740,17 € Commune de Le Plessis Belleville
10 24 novembre 2022
Chef de service de PM 616,62 €
Chef de police et brigadier-chef principal 513.29€
Brigadier 491,95 €
Gardien 486,32 €
Le coefficient individuel du versement de cette indemnité est compris entre 0 et 8.
Comme l’ensemble du régime indemnitaire relevant de notre collectivité, cette indemnité suivra le sort du traitement et fera l’objet d’un arrêté individuel d’attribution.
L’ensemble de ces décisions entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2022.
La revalorisation suivra de façon automatique les textes officiels.
Il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale dont l’indice brut est supérieur à 380,
- d’inscrire les crédits correspondants au budget
Fait à Le Plessis-Belleville,
POINT n°10 : DELIBERATION RECOURS GRACIEUX POUR UN AGENT Monsieur le Maire donne des explications, à savoir que ce montant correspond au trop perçu du fait de l’absence de délibération qui permettrait à l’agent concerné de percevoir l’IAT au-delà d’indice brut 380.
Madame POUSSON estime que c’est un peu risqué.
Monsieur DUVILLIER explique que cette situation a évolué, suite à un changement d’agent comptable qui acceptait.
Madame TONIAL estime que ce sera encore plus compliqué pour l’agent , quand il y a des indues CAF , Pôle emploi , on doit rembourser. On est en train de créer un précédent par rapport à l’ensemble des contribuables de la Commune.
Elle explique qu’elle a déjà vécue une situation identique, on met en place un plan de paiement sur deux ans, il faut rester équitable dans un souci de justice et d’équité. Elle votera contre.
Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas de justice ou d’équité. C’est l’employeur qui le demande, la position serait la même pour d’autres employés communaux. Madame THIMOTHE précise que les conséquences ne sont pas les mêmes pour tous les agents.
A la Majorité, 2 contres le Conseil Municipal adopte le projet de délibération ci-dessous :
PROJET DE DELIBERATION : REMISE GRACIEUSE DE L’INDEMNITE DE TECHNICITE ET D’ADMINISTRATION
d’accorder une remise gracieuse de la dette et de procéder à la régularisation du régime indemnitaire de la filière de la police municipale. Commune de Le Plessis Belleville
11 24 novembre 2022
Il vous est demandé de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Considérant le recours gracieux demandé par cet agent municipal par courrier du 15 novembre 2022, la réalité de la lenteur de l'Administration sur les mises à jour des délibérations, sa bonne foi et l'absence de faute commise par lui.
Il est proposé au Conseil d’accorder la remise gracieuse à concurrence 3409,37€
DECIDE
Article 1 :
D'autoriser Monsieur le Maire à donner un avis favorable à la demande de recours gracieux pour la remise totale de l'indu concernant cet agent.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
ou
à .................. voix pour
à .................. voix contre
à .................. abstention(s)
Fait à...........................................,
le .........................................
Prénom, nom et qualité du signataire
− Transmis au représentant de l’Etat le : …
− Publié le :
POINT n°11 : REMBOURSEMENT SUBVENTION DU BUDGET ASSAINISSEMENT AU BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire explique que suite à des recettes supplémentaires sur le budget Assainissement de la Commune, il n’est plus nécessaire de maintenir la subvention exceptionnelle de 352000 € versée par la Commune.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de procéder au remboursement et adopte le projet de délibération :
Objet : Remboursement subvention du Budget Assainissement au Budget Communal Commune de Le Plessis Belleville
12 24 novembre 2022
Monsieur le Maire,
Au vu de l’équilibre du Budget d’assainissement de la Commune
Considérant que la subvention exceptionnelle versée par la Commune n’est plus justifiée du fait de l’octroi d’autres recettes au budget assainissement
Propose au Conseil Municipal de reverser la subvention de 352000 € au budget communal Sachant que cette dépense avait fait l’objet d’une inscription budgétaire au Budget d’assainissement
POINT n°12 : DECISION MODIFICATIVE n°3 : BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire donne les explications d’usage concernant la décision modificative présentée au Conseil Municipal.
Monsieur GAILLET demande à quoi correspondent les 11000 € d’électricité, la hausse des tarifs ?
Monsieur le Maire explique que tout cela est en partie liée à la hausse mais il y a un bouclier tarifaire, on ne devrait pas dépenser plus sauf nouveaux locaux. Monsieur DUVILLIER précise que les tarifs sont encadrés mais en ce moment il y a des effets d’annonce du gouvernement, à voir donc l’impact à terme.
A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la Décision Modificative n° 3- Budget Communal ci-dessous :
Dépenses Investissements :
980.1 2184 Bâtiments divers mobiliers +10000 € (Ajustement de crédits : nouvelle classe, mobilier crèche, et équipements de bureau
980.4 2183 Achat de logiciels : 2000 €
980.2 2313 /522 Constructions enfance et adolescence : 154.000 €
Recettes Investissements :
10226 020 Taxes d’Aménagements : +300000 €
Section d’investissement en suréquilibre (mais nous sommes d’inscrire les recettes annoncées
Dépenses de Fonctionnement :
011 /60612 /13 / Eclairage Publique / : +11000 €
011/6067/ 211/ 03 /fournitures scolaires : +3490 (ajustement budget 4ème classe) 011/6714/211/03 Documentation +50 €
011/60632/211/03 petits équipements : 130 €
Pour le scolaire, il s’agit d’ajustement de budget lié à la création de la 4ème classe
022 /020/NA Dépenses imprévues : -14670 €
POINT n°13 : ATTRIBUTION DU MARCHE D’APPEL D’OFFRE – MAISON DES JEUNES Monsieur le Maire donne lecture du marché d’appel d’offre.
Monsieur GAILLET s’interroge, la piscine ne devait- elle pas être comblée ? La peinture faîte par les jeunes ?
Monsieur le Maire explique que l’emplacement de la piscine sera sécurisé. Madame THIMOTHEE explique que pour la peinture, les murs étaient trop abimés. Monsieur le Maire confirme qu’il y a de trop gros travaux de rénovation avant la mise en peinture et qu’il est plus raisonnable de faire ainsi.
Monsieur GAILLET constate que ces gros travaux vont créer des emprunts longs, qui auront Commune de Le Plessis Belleville
13 24 novembre 2022
un impact financier dans la durée.
Monsieur DUVILLIER estime qu’il faut donner les moyens aux jeunes. Monsieur GAILLET déclare qu’il faudra payer tout cela, il faut faire attention, il alerte sur le coût.
Monsieur TRABELSI précise que ces dépenses ont été budgétées.
Monsieur GAILLET est d’accord mais tout cela va devoir être payé.
Monsieur le Maire rappelle à tous qu’il a été élu pour un programme, le bien être des citoyens et les projets de la structure multi accueil, le terrain de football en gazon synthétique, la Maison des jeunes en font partie.
Madame POUSSON demande si les membres de la Commission d’Appel d’Offre étaient d’accord sur ces analyses.
Monsieur le Maire souligne que oui, on a négocié, après RDV avec entretien, le choix a été fait avec la qualité de la prestation.
Il est signalé une erreur matériel sur le Procès verbal, à noter que Madame MASSAU Fatima et monsieur LUKUNGA n’étaient pas présents. Le PV sera rectifié avant transmission. Monsieur BRUNO Robert déclare qu’il n’a rien contre ce projet. Il aimerait être informé après la Commission d’Appel d’Offres. Une petite information ce serait bien. Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offre est figée. On ne peut pas changer les membres. On travaille avec un cabinet, il y a eu négociation, un barème avec des points permet ensuite de retenir les offres les plus adaptées aux besoins. L’entreprise retenue n’est pas systématiquement la moins chère.
Madame TONIAL souhaite également que l’on communique les résultats des Commissions plus rapidement.
Monsieur Le Maire ne voit aucun inconvénient à communiquer tout cela plus rapidement. Madame THIMOTHEE respecte les choix même si elle n’était pas présente à la Commission. Monsieur CAVROS constate qu’il n’y a pas d’ascenseur.
Monsieur Le Maire est d’accord, mais pour le moment il n’y a aucune réponse d’entreprise. Madame WILLET estime que les travaux sont chers.
Monsieur DUVILLIER estime qu’il est important de figer les prix aujourd’hui pour ne pas voir les tarifs augmenter les tarifs davantage.
Monsieur BRUNO Robert à le même avis, on a acheté la maison donc il est logique de continuer avec les travaux.
Monsieur CAVROS constate qu’il faudra payer cela 30 ans.
Monsieur le Maire précise que le travail du Directeur des Services Techniques était de réduire les coûts. On fige donc ainsi les contrats.
Monsieur GAILLET est pour ce projet mais c’est cher.
Monsieur TRABELSI souligne que le Budget a été voté par tous. Avec 450000 € on n’est pas loin du compte.
A la Majorité, 7 Abstentions, le marché d’appel ci-dessous est adopté
OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHE D’APPEL D’OFFRES N°251 : AMENAGEMENT DE LA MAISON DES JEUNES LOT 1 à 12
Approbation du marché de travaux n°251 : Aménagement de la maison des jeunes.
La commune de Le Plessis Belleville a procédé à la publication d’usage par l’intermédiaire du site de dématérialisation KLEKOON le 08 juin 2022 et le Parisien du 10 juin 2022.
Date d’envoi de l’avis d’appel d’offres public à concurrence : 10 juin 2022
Date et heure de réception des offres : 08 juillet 2022 à 12h00
Commission d’appel d’offres le 20 octobre 2022 à 19h00
Avis de publicité parue le 08 juin 2022 sur la plateforme de dématérialisation KLEKOON avec l’accusé de réception de l’annonce et l’attestation de parution du 10 juin 2022.
Marché de travaux n°251, aménagement de la maison des jeunes. Commune de Le Plessis Belleville
14 24 novembre 2022
Cet appel d’offres se décompose en 12 lots :
Lot n°1 : VRD et ouvrages extérieurs
Lot n°2 : Démolition - Gros œuvre
Lot n°3 : Couverture - Etanchéité
Lot n°4 : Menuiseries extérieures
Lot n°5 : Serrureries
Lot n°6 : Doublage - Cloisons - Plafonds
Lot n°7 : Menuiseries intérieures
Lot n°8 : Sols souples - Faïences - Carrelage
Lot n°9 : Peinture
Lot n°10 : Ascenseur
Lot n°11 : Plomberie - Chauffage - VMC
Lot n°12 : Electricité
Tous les candidats ayants soumissionnés aux différents lots présentent toutes les qualifications et ont montré des certificats de capacité nécessaires à la réalisation des prestations demandées.
Lot n°1 : VRD et ouvrages extérieurs
2 offres ont été réceptionnées sur ce lot.
- CABREMA, domiciliée 85 rue de Soissons, 60800 CREPY EN VALOIS
- EUROVIA, domiciliée rue Henri Barbusse, 60150 THOUROTTE
Après négociation et analyse au regard des critères de sélection publiés, la société CABREMA à 97 points pour un montant total 50 168,42 € H.T.
Le lot n°1 est attribué à CABREMA pour un montant de 50 168,42 € H.T. Lot n°2 : Démolition - Gros œuvre
1 offre a été réceptionnée sur ce lot.
- STB domiciliée 08 rue Gustave Eiffel, 60800 CREPY EN VALOIS
Après négociation et analyse au regard des critères de sélection publiés, la société STB à 93 points pour un montant total 83 450,50 € H.T.
Le lot n°2 est attribué à STB pour un montant de 83 450,50 € H.T.
Lot n°3 : Couverture - Etanchéité
1 offre a été réceptionnée sur ce lot.
- SNEB domiciliée 10 rue des vignettes, 60490 CUVILLY
Après négociation et analyse au regard des critères de sélection publiés, la société SNEB à 92 points pour un montant total 8 000,00 € H.T.
Le lot n°3 est attribué à SNEB pour un montant de 8 000,00 € H.T.
Lot n°4 : Menuiseries extérieures
3 offres ont été réceptionnées sur ce lot.
- STB domiciliée 08 rue Gustave Eiffel, 60800 CREPY EN VALOIS
- ARTISAL domiciliée 2 rue Charles Somasco, 60100 CREIL
- M.AW domiciliée 115 rue des Martyrs, 60280 VENETTE
Après négociation et analyse au regard des critères de sélection publiés, la société STB à 98 points pour un montant total 62 697,10 € H.T.
Le lot n°4 est attribué à STB pour un montant de 62 697,10 € H.T.
Lot n°5 : Serrureries
1 offre a été réceptionnée sur ce lot.
- PLIAGE DE L’OISE domiciliée 10 Rue des Vignette, 60490 CUVILY
Après négociation et analyse au regard des critères de sélection publiés, la société PLIAGE DE L’OISE à 95 points pour un montant total 53 610,00 € H.T.
Le lot n°5 est attribué à PLIAGE DE L’OISE pour un montant de 53 610,00 € H.T. Commune de Le Plessis Belleville
15 24 novembre 2022
Lot n°6 : Doublage - Cloisons - Plafonds
2 offres ont été réceptionnées sur ce lot.
- STB domiciliée 08 rue Gustave Eiffel, 60800 CREPY EN VALOIS
- MARISOL domiciliée 24 bis Grande Rue Monceaux, 60860 SAINTE OMER EN CHAUSSEE
Après négociation et analyse au regard des critères de sélection publiés, la société MARISOL à 95 points pour un montant total 42 417,91 € H.T.
Le lot n°6 est attribué à MARISOL pour un montant de 42 417,91 € H.T.
Lot n°7 : Menuiseries intérieures
1 offre a été réceptionnée sur ce lot.
- STB domiciliée 08 rue Gustave Eiffel, 60800 CREPY EN VALOIS
Après négociation et analyse au regard des critères de sélection publiés, la société STB à 98 points pour un montant total 8 050,29 € H.T.
Le lot n°7 est attribué à STB pour un montant de 8 050,29 € H.T.
Lot n°8 : Sols souples - Faïences - Carrelage
1 offre a été réceptionnée sur ce lot.
- SPRID domiciliée 68 rue des quarante mines – ZAC de la ther, 60000 ALLONNE
Après négociation et analyse au regard des critères de sélection publiés, la société SPRID à 98 points pour un montant total 21 502,06 € H.T.
Le lot n°8 est attribué à SPRID pour un montant de 21 502,06 € H.T.
Lot n°9 : Peinture
2 offres ont été réceptionnées sur ce lot.
- STB domiciliée 08 rue Gustave Eiffel, 60800 CREPY EN VALOIS
- SPRID domiciliée 68 rue des quarante mines – ZAC de la Ther, 60000 ALLONNE
Après négociation et analyse au regard des critères de sélection publiés, la société SPRID à 98 points pour un montant total 24 221,68 € H.T.
Le lot n°9 est attribué à SPRID pour un montant de 24 221,68 € H.T.
Lot n°10 : Ascenseur
Lot infructueux
Lot n°11 : Plomberie - Chauffage - VMC
1 offre a été réceptionnée sur ce lot.
- STIO domiciliée rue Henri Becquerel, 60870 VILLERS SAINT PAUL
Après négociation et analyse au regard des critères de sélection publiés, la société STIO à 98 points pour un montant total 64 302,56 € H.T.
Le lot n°11 est attribué à STIO pour un montant de 64 302,56 € H.T.
Lot n°12 : Electricité
2 offres ont été réceptionnées sur ce lot.
- MC ENERGY & CO domiciliée 871 rue Georges Clémenceau, 60750 CHOISY AU BAC - SEED domiciliée 331 ZAC rue des longues rayes, 60610 LA CROIX SAINT OUEN
Après négociation et analyse au regard des critères de sélection publiés, la société SEED à 98 points pour un montant total 56 376,00 € H.T.
Le lot n°12 est attribué à SEED pour un montant de 56 376,00 € H.T. Commune de Le Plessis Belleville
16 24 novembre 2022
POINT n°14 : DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION AVEC LA LIGUE DES HAUTS DE France POUR L’UTILISATION DU TERRAIN ET DES EQUIPEMENTS Y ATTENANT SITUE AU COMPLEXE SPORTIF DE VERDUN Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de convention.
Madame ESPOSITO demande si les horaires d’éclairage ont été revus pour éviter certains dysfonctionnements.
Monsieur le Maire lui répond qu’une horloge a été mise en place de façon automatique. Madame TONIAL demande quels sont les horaires de la minuterie.
Monsieur le Maire précise que ces horaires permettront une utilisation le soir car les jeunes sont à l’école dans la journée ou au travail. Le terrain pourra être utilisé tous les soirs sachant que le terrain est extérieur, contrairement au Basket où au tennis. Le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise Monsieur Le Maire à signer le projet de convention ci-dessous annexé.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Saisons 2022/2023 – 2023/2024 – 2024/2025 – 2025/2026
ENTRE
La Mairie de Le Plessis Belleville , situé(e) au 8 place de l’église 60330 Le Plessis Belleville, représenté par Dominique Smaguine , Maire , dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 24 NOVEMBRE 2022 jointe en Annexe n°1 de la présente Convention
Dénommé ci-après « la Collectivité »
D’une part,
ET
La Ligue des Hauts-de-France située au 47 avenue du Pont de Bois 59666 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Cédric BETTREMIEUX, Président.
Ci-après dénommée « la Ligue»
Le District de l’Oise situé au 30 chemin de la petite vallée Hameau de Soutraine 60292 CAUFFRY, représenté par Claude COQUEMA, Président. Commune de Le Plessis Belleville
17 24 novembre 2022
Dénommé ci-après « le District»
Collectivement dénommés ci-après « les Entités Bénéficiaires».
D’autre part,
Collectivement dénommés ci-après « les Parties ».
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de mise à disposition par la Collectivité du terrain et des équipements y attenant, situés au complexe sportif rue de Verdun
Article 2 : Equipements mis à disposition
La Collectivité mettra à la disposition des Entités Bénéficiaires, à titre gratuit, les équipements suivants :
- Le terrain situé au rue de Verdun, comprenant le terrain de football, ses abords et ses éventuelles tribunes (ci-après « le Terrain »)
- Nombre de places debout : 350 /Nombre de places assises :0 soit une capacité d’accueil totale du Terrain de : 350
- Le Club House :0
- L’éclairage et l’éventuelle sonorisation
- 1 vestiaires équipés comprenant douches et toilettes
- Le parking habituellement utilisé lors d’une manifestation organisée sur le Terrain
Ci-après désignés collectivement « les Equipements ». Commune de Le Plessis Belleville
18 24 novembre 2022
Article 3 : Respect des normes de sécurité
Les Equipements devront être conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d’incendie des ERP.
Les mises aux normes et les contrôles techniques périodiques réglementaires des Equipements seront pris en charge par la Collectivité.
Article 4 : Conditions de mise à disposition
4.1 Jouissance paisible
La Collectivité s’engage à permettre une jouissance paisible et normale des Equipements mis à la disposition des Entités Bénéficiaires.
La Collectivité s’engage à mettre à la disposition des Entités Bénéficiaires les Equipements en bon état d’usage et d’entretien.
4.2 Entretien/ Nettoyage / Maintenance
Pendant la durée de la présente convention, la Collectivité s’engage à assurer à ses frais les prestations de nettoyage, d’entretien, d’eau, d’électricité (éclairage), de chauffage, et de maintenance des Equipements.
Il est précisé que la Collectivité s’engage à porter une attention toute particulière à la qualité et à l’entretien du revêtement du terrain et mettra tout en œuvre pour maintenir celui-ci/celle- ci dans le meilleur état possible durant la durée de la mise à disposition.
4.3 Services collectifs/ fluides
La Collectivité s’engage à fournir de façon permanente les services de l’eau, de l’électricité et de manière générale tout service relatif aux Equipements mis à disposition habituellement fourni.
4.4 Impôts et taxes Commune de Le Plessis Belleville
19 24 novembre 2022
Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux équipements visés par la présente convention seront supportés par la Collectivité.
4.5 Durée de la mise à disposition
La Collectivité mettra à disposition des Entités Bénéficiaires les équipements, à titre gratuit, chaque week-end par Saison pour les manifestations suivantes :
- Championnats de Ligue des Hauts de France pour le club de l’USLPV selon calendriers - Championnats et plateaux de Districts du Val d’Oise pour le club de l’USLPV selon calendriers
Article 5 : Obligations des Entités Bénéficiaires
Les Entités Bénéficiaires s’engagent à respecter les obligations suivantes :
- Utiliser les Equipements le gazon synthétique exclusivement à l’exercice du football et ce pendant toute la durée de la mise à disposition (sauf demandes exceptionnelles).
- respecter les consignes de sécurité publique et d’accès au public prévues par la réglementation de la commune de Le Plessis Belleville .
- respecter le règlement intérieur des équipements sportifs.
De manière générale, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à leurs activités respectives.
Article 6 : Avenant à la convention
Pendant la durée de la présente convention, si l’une ou l’autre partie souhaitait apporter des modifications, celles-ci feraient l’objet d’un avenant à la présente convention, écrit et conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.
Article 7 : Assurance
La Collectivité s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance relatives à la mise à disposition des Equipements pour la durée de la présente convention.
Les Entités Bénéficiaires s’engagent à souscrire une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les manifestations qu’elles organisent. Cette assurance permet de couvrir tous les dommages pouvant résulter des activités exercées sur le Terrain mis à disposition, y compris ceux causés aux tiers. Commune de Le Plessis Belleville
20 24 novembre 2022
Article 8 : Durée de la convention
On entend par saison, la période allant du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 (ci-après la « Saison »). La présente convention est conclue pour quatre Saisons incluant la Saison en cours. La présente convention prendra effet au jour de sa signature et jusqu’au 31/06/2026. De manière générale les Parties s’engagent à se rencontrer à la fin de la Saison afin de faire un bilan de la Saison passée.
Article 9 : Confidentialité
Chacune des Parties s'engage, tant en son nom personnel (incluant tous ses dirigeants et préposés) qu'au nom et pour le compte de toute filiale, agent, fournisseur, sous-traitant ou conseil, à conserver confidentiel le contenu de la présente Convention, les questions en rapport ou liées à son exécution, et plus généralement, toutes les informations ou les données de l’autre Partie qui lui seraient divulguées ou dont elle aurait connaissance que ce soit directement ou indirectement dans le cadre de la Convention et qui sont de nature confidentielle (les « Informations Confidentielles »), en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, étant cependant précisé les Informations Confidentielles pourront être communiquées : ˗ du seul fait de l'exécution de la Convention sans que les Parties puissent être considérées comme défaillantes ;
˗ aux dirigeants et employés, agences, fournisseurs, sous-traitants ou conseils qui ont besoin de le connaître pour l'exécuter selon les termes convenus, à la condition toutefois que ceux-ci se soient engagés à respecter la même obligation de confidentialité ;
˗ par la Partie qui désire faire reconnaître en justice les droits qui lui sont accordés ; ˗ si une Partie s'y trouve contrainte par une décision de justice devenue définitive ou par une autorité publique ayant compétence pour en exiger la communication ; ˗ si elles ont été obtenues par l'une des Parties à l'occasion de l'exécution de la Convention, si (i) celle-ci justifie avoir eu connaissance de cette information avant la divulgation qui lui a été faite par l'autre Partie, ou (ii) les informations en question sont tombées dans le domaine public autrement que par un manquement du bénéficiaire de l'information à ses obligations.
L'obligation de confidentialité ci-dessus s'applique pendant la durée de la Convention et continuera à s'appliquer cinq (5) ans après le terme des présentes et ce même en cas de résiliation anticipée.
Article 10 : Intégralité de la convention
Les Parties conviennent que la présente convention exprime l’intégralité de leurs engagements. La présente convention remplace et annule tout engagement oral ou écrit
antérieur, relatif à l’objet des présentes, conclu entre les Parties.
Article11 : Attribution de juridiction
Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’exécution et à l’interprétation de la présente convention. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 calendaires jours à compter de la notification par l’une d’elles de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Commune de Le Plessis Belleville
21 24 novembre 2022
A défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis à la compétence du Tribunal de domicile du défendeur.
Fait à Le Plessis Belleville , le ….. en 2 exemplaires originaux de 4 pages chacun.
Le Maire Dominique Smaguine, La Ligue des Hauts-de-France,
Signature : Signature :
Le District de l’Oise
Signature
POINT n°15 : AMORTISSEMENT- VALIDATION TAUX POINT ANNULE (ce point est retiré de l’ordre du jour du Conseil Municipal)
POINT n°16 : DELIBERATION ACTANT LA DECISION N°2 –DEMANDE DE SUBVENTION CAF MAISON DES JEUNES
Monsieur le Maire donne lecture de la décision N°2 Demande de subvention CAF MAISON DES JEUNES ci-dessous :
COMMUNE DE LE PLESSIS BELLEVILLE DECISION N°2 : DEMANDE DE
SUBVENTION AUPRES DE LA CAF
PROJET REAMENAGEMENT DE LA MAISON DES JEUNES
Vu la délibération 69 en date du 30 Juin 2022 rectifiée le 30 juin 2022 par la délibération 74
Vu l’adoption du Budget Primitif 2022 le 2 Avril 2022
Vu la nécessité de demander une subvention à la Caisse d’Allocation Familiale pour réaménager la maison des jeunes
Monsieur le Maire de le Plessis Belleville Commune de Le Plessis Belleville
22 24 novembre 2022
DECIDE :
Article 1 : De faire une demande de subvention à la Caisse d’Allocation Familiale pour le réaménagement de la Maison des Jeunes au titre du soutien à l’investissement public Local.
Il s’agit d’obtenir un financement pour :
Le réaménagement de la Maison des Jeunes.
Article 2 : Madame la Comptable de la Collectivité est chargée de l’exécution de la présente décision
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous Préfète de Senlis au titre du contrôle de légalité
Fait à L e Plessis Belleville, le 14 Octobre 2022
A l’unanimité, Le Conseil Municipal valide la décision prise par Monsieur le Maire au titre d’une demande de subventions à la CAF pour le réaménagement de la Maison des Jeunes au titre du soutien à l’investissement Public Local.
Le Conseil municipal est informé qu’on est susceptible d’obtenir 300000 euros de subvention pour le projet de la maison des jeunes.
POINT n°17 : CONVENTION CAF
Monsieur le Maire donne les explications concernant les projets d’avenant : - Convention d’Objectifs et de Financement (avenant Prestation de Service Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) Périscolaire Bonus « territoire Ctg » - Convention d’Objectifs et de Financement (Avenant Prestation de service Accueil de Loisirs sans hébergement (ALSH) Extrascolaire – Bonus « Territoire Ctg » A l’unanimité, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les conventions annexées
POINT n°18 : AUTORISATIONS D’OUVERTURE DE DIMANCHES
Monsieur le Maire donne lecture des demandes d’autorisation d’ouverture à titre exceptionnel de Sport 2000 pour l’année 2023 qui demande 12 ouvertures. Monsieur GAILLET demande si le problème de sécurité du bâtiment a été réglé, il lui est répondu qu’a priori oui.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le principe de 8 ouvertures de façon systématique pour toutes les entreprises qui en feront la demande sous réserve de l’avis favorable de La Communauté de Communes du Pays Du Valois.
POINT n°18 BIS : OCTROI DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une demande exceptionnelle de certaines associations. CIRCUS VIRUS n’avait pas fait de demande au titre de 2022. A l’una nimité, le Conseil Municipal adopte les subventions suivantes :
CIRCUS VIRUS : 1000 €
CIRCUS VIRUS Subvention exceptionnelle pour les Arts Contemporains : 1500 €
UNION SPORTIVE LE PAYS DU VALOIS : 240 € (participation Tournoi pour 8 enfants) Commune de Le Plessis Belleville
23 24 novembre 2022
Il s’agit d’une participation qui sera prise sur le budget de la Commission Jeunesse.
ASSOCIATION PARENTS LOISIRS : 850 €
Il s’agit d’une participation au financement d’un concert urbain
POINT n° 18 TER : VALIDATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNELLE AVEC LE SIA Monsieur le Maire explique qu’après une procédure de recours administratif et une médiation confidentielle, on arrive à un accord. Le SIA participe à concurrence de 24000 € sur les travaux. Ils se sont engagés à revoir les statuts.
Monsieur le Maire souhaite accepter cette transaction malgré la faible prise en charge car le contentieux serait trop lourd à gérer sur le long terme. On reste vigilants, le réseau d’eau a été repris au 01.01.2022 et la CCPV reprend l’assainissement en 2026. La demande de prise en charge de travaux était de 78000 € , on a obtenu 24000 € mais le SIA refusait tout au début.
Le Conseil Municipal de Le Plessis Belleville autorise , à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer le projet du protocole transactionnelle avec le SIA
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un protocole d’accord transactionnel avec le Syndicat intercommunal d’assainissement des communes du Plessis-Belleville, Lagny-le-Sec, Silly-le-Long et Eve
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu le projet de protocole ci-annexé ;
Considérant le litige qui oppose la Commune de Le Plessis Belleville et le Syndicat intercommunal d’assainissement des communes du Plessis-Belleville, Lagny-le-Sec, Silly- le-Long et Eve (ci-après le « SIA »),
Considérant que si le SIA assure, de fait, la gestion de l’assainissement de ses quatre communes membres, l’entretien des canalisations existantes est resté à la charge des communes,
Considérant qu’au Plessis-Belleville, est notamment présent un réseau d’assainissement d'eaux usées de liaison intercommunale située sous la route de Paris,
Considérant qu’eu égard à la vétusté du tronçon situé route de Paris entre l’avenue Georges Bataille et le carrefour de Bonne Rencontre, la commune a fait réaliser des travaux pour lesquels elle a demandé une contribution au SIA (Req. n° 2102353),
Considérant que le SIA s’y étant refusé, la commune a engagé un contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, Commune de Le Plessis Belleville
24 24 novembre 2022
Considérant que, dans le cadre de cette instance, une médiation a été acceptée par les parties,
Considérant que suite à la médiation, la commune et le SIA ont décidé de conclure un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel il est notamment prévu que le SIA verse à la commune une indemnité transactionnelle de 24.000 € en contrepartie de quoi la commune se désistera de l’instance en cours ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article 1er
APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe à conclure entre la Commune de Le Plessis Belleville et le Syndicat intercommunal d’assainissement des communes du Plessis-Belleville, Lagny-le-Sec, Silly-le-Long et Eve ;
Article 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel et tout document y afférent ;
Article 3
DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
Article 4
AMPLIATION de la présente délibération, sera transmise à :
- La Sous-Préfecture de Senlis
- La Trésorerie Principale de Senlis
Article 5
DIT qu'en application des articles R.421-1 et suivants du Code de la Justice
Administrative, les personnes qui s'estiment fondées à contester la présente décision, disposent, pour en demander l'annulation, d'un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• Soit par recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Le Plessis Belleville • Soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14, rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex
• Soit par recours de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Commune de Le Plessis Belleville
25 24 novembre 2022
L’absence d'une réponse au recours gracieux dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date du dépôt du recours, vaut décision implicite de rejet.
Ces délais de recours ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La commune de Le Plessis Belleville,
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération en date du XXX (PJ n° 1), domicilié en cette qualité Hôtel de Ville - 8, Place de l'église - 60330 LE PLESSIS- BELLEVILLE
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’une part,
ET
Le Syndicat intercommunal d’assainissement des communes du Plessis-Belleville, Lagny-le- Sec, Silly-le-Long et Eve
Représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération en date du XXX (PJ n° 2), domicilié en cette qualité, Mairie - 2, rue de la Mairie - 60330 Lagny-le-Sec Ci-après dénommée « le SIA »,
D’une part,
La Commune et le SIA étant ci-après dénommés ensemble « les Parties ». Page 2 sur 6 Commune de Le Plessis Belleville
26 24 novembre 2022
EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le SIA a été créé par arrêté préfectoral du 9 août 1971 avec pour objet « la construction de la station d'épuration intercommunale et industrielle et des collecteurs intercommunaux ». En étaient alors membres les communes de Lagny le Sec et Le Plessis-Belleville.
Par arrêté préfectoral en date du 22 août 1974, la commune de Silly-le-Long a été rattachée à ce syndicat intercommunal.
Aux termes d'un arrêté en date du 7 février 1995, la commune d’Eve l’a également été. Il couvre désormais le territoire des quatre communes susnommées. Aucun autre arrêté n’est à ce jour venu modifier ces statuts.
2 Le SIA assure de fait le traitement des eaux usées de ces quatre communes et a conclu le 24 juillet 2012 avec la SAUR un contrat aux termes duquel il lui délègue la gestion du service public de l'assainissement collectif (la station d'épuration et le poste de refoulement du Grand Savert. .
3 A ce titre, le SIA perçoit une redevance reversée par la SAUR.
4 En 2017, la commune de le Plessis Belleville a sollicité le SIA dans le cadre de travaux qu’elle entendait réaliser Route de Paris (suppression d’un réseau eaux usées, création d’un nouveau réseau, réfection de voirie, trottoirs, gestion des EP…). Le SIA, considérant qu’il n’a aucune responsabilité dans les réseaux des communes, mais en raison de la présence de H2S sur la tête de réseau induite par le poste du grand Savert, a indiqué qu’il acceptait à titre exceptionnel de contribuer à la réalisation du réseau d’eaux usées entre la rue de Billy et l’avenue Georges Bataille.
5 La mairie du Plessis Belleville ayant décidé de réaliser de nouveaux travaux sur la Route de Paris entre l’avenue Georges Bataille et le carrefour de Bonne Rencontre, une réunion a été organisée à son initiative en Mairie le 18 décembre 2020 à laquelle participait notamment le Président du SIA. Il s’agissait d’envisager les travaux à réaliser sur le réseau suite à un diagnostic avec passage caméra mené en 2015 et 2018 constatant l’état de vétusté de la canalisation sur ce tronçon.
6 La commune alertait ainsi le Syndicat sur le fait que son bureau d’études avait proposé la réalisation de travaux de réfection sur le tronçon le plus abimé présentant une longueur de 77m52 (pour une longueur totale de 350 m).
Le Maire informait le SIA du montant total des travaux, soit la somme de 78 451.76 € HT et lui demandait la prise en charge de cette somme à hauteur de 47.071 €. 7 Après analyse des passages caméras et des désordres relevés sur le réseau, le président du SIA informait les délégués de celui-ci de la demande de le Plessis-Belleville lors d’un comité syndical du 8 février 2021. Il indiquait à cette occasion que, de son point de vue, au regard de l’analyse de la SAUR, les linéaires objet de la demande n’étaient pas cohérents d’une part, et que le chiffrage comportait une erreur concernant le coût de la grave de la rue au tronçon sollicité d’autre part. Dans ces conditions, il évaluait les travaux nécessaires à 10.800 euros, soit 6.000 euros pour le SIA, en rappelant que la contribution aux travaux de 2017 avait été exceptionnelle. Le SIA a, sur vote contraire du Maire de Le Plessis-Belleville, refusé de verser cette contribution financière.
Page 3 sur 6 Commune de Le Plessis Belleville
27 24 novembre 2022
8 Prenant en compte ce refus, la commune a, par l’intermédiaire de son conseil, adressé le 12 mars 2021 un recours gracieux au Président du SIA l’invitant à revoir sa position.
Par courrier en date du 7 avril 2021, le conseil juridique du SIA a expressément rejeté, au nom et pour le compte de ce dernier, le recours gracieux présenté.
9 C’est dans ces conditions que la commune a saisi le Tribunal administratif d’Amiens d’une demande ayant notamment pour objet qu’il soit enjoint au SIA de réexaminer sa demande tendant à l’allocation d’une somme venant en compensation des travaux réalisés sur la canalisation située route de Paris entre l’intersection Bataille et le rond-point de la bonne rencontre. Cette demande a été enregistrée sous le n° 2102353.
10 Avant l’audience sur le fond, le Tribunal administratif d’Amiens a, par une ordonnance du 13 octobre 2021 (n°2103405), désigné un médiateur (ci-après le « Médiateur ») dans le litige opposant les Parties.
11 Aux termes d’une délibération en date du XXX, le conseil communautaire du SIA a validé le principe du versement d’une indemnité de 24.000 € au bénéfice de la Commune de Le Plessis Belleville.
C'est dans ce cadre que les Parties sont convenues de conclure le présent protocole transactionnel (ci-après le « Protocole »).
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. OBJET
Le Protocole a pour objet de mettre fin au différend opposant les Parties, lequel trouve son origine dans le refus du SIA de prendre en charge les travaux de réfection du réseau d’assainissement Eaux Usées situé sous la route de Paris engagés, entre l’intersection Bataille et le rond-point de la bonne rencontre, par la Commune de Le Plessis-Belleville.
2. ENGAGEMENTS ET CONCESSIONS RECIPROQUES
Les concessions réciproques consenties et énoncées ci-dessous sont le fruit de la négociation engagée par les Parties sous l’égide du Médiateur pour aboutir à la signature du présent Protocole. Elles règlent définitivement tous les litiges existants à la date des présentes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les Parties du fait des travaux visés au 1., dans les conditions du présent Protocole.
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28 24 novembre 2022
2.1 Engagements de la commune - Désistement d’instance
La Commune, en contrepartie des engagements du SIA ci-après évoqués, s’engage à se désister de son recours au fond (instance n° 2102353) introduit devant le Tribunal administratif d’Amiens dès constatation du versement de l’indemnité d’un montant de VINGT-QUATRE MILLE EUROS (24.000,00 €) visée au 2.2.1. ci-après sur le compte de la Commune dont le RIB est joint au présent Protocole (PJ n°3) ;
2.2 Engagements du SIA
2.2.1 Versement d’une indemnité
Le SIA s’engage de manière ferme et définitive à verser à la Commune à titre d’indemnité forfaitaire, fixe et définitive, la somme de VINGT-QUATRE MILLE EUROS (24.000,00 €) à raison des travaux réalisés par elle pour la réfection du réseau d’assainissement d’eaux usées sous la route de Paris entre l’intersection Bataille et le rond-point de la bonne rencontre.
Ce versement sera adressé par virement d’un montant total de 24.000,00 euros (Vingt-quatre mille euros) sur le compte bancaire de la commune dont un relevé d’identité bancaire est ci-annexé (PJ n° 3).
Ce versement devra intervenir au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la signature du présent Protocole.
Une fois le versement opéré, le SIA en informera Maitre Julie GARRIGUES, conseil de la Commune, par tout moyen à sa convenance.
2.2.2 Statuts
Le SIA a indiqué que compte tenu de l’ancienneté de ses statuts, il engageait une réflexion avec les communes membres sur une éventuelle refonte de ceux-ci.
3. CONSENTEMENT DES PARTIES
Les Parties déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement au présent Protocole est libre et traduit leur volonté éclairée. Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour apprécier l’étendue et les conséquences du présent Protocole. Les Parties déclarent avoir été informées des conséquences de la signature du présent Protocole et que ces questions ne sauraient en aucun cas remettre en cause le présent accord. Les Parties s’engagent réciproquement à exécuter de bonne foi la présente transaction, qui constitue un tout indivisible, de telle sorte qu'aucune des Parties ne saurait se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer à l’autre indépendamment du tout.
4. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Dans l’hypothèse où l’un ou l’autre des engagements ci-dessus venait à ne pas être honoré, pour quelque motif que ce soit, les présentes seraient résolues de plein droit
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5. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du Protocole et de ses suites, chacune des Parties fait élection de domicile en son siège social.
Toute modification du domicile d’une des Parties est communiquée par celle-ci dans les plus brefs délais à l’autre Partie.
6. HOMOLOGATION DE LA TRANSACTION ET FORCE EXECUTOIRE Chacune des Parties s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires afin de donner force exécutoire à la décision du Maire et du Président du SIA de signer le présent Protocole. Si l’une des Parties souhaite faire homologuer le présent Protocole dans les conditions de l’article L. 213-4 du code de justice administrative, elle en supportera personnellement la charge. 7. AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Le présent Protocole vaut transaction au sens des articles 2044, 2048 et 2052 du code civil et dispose, à ce titre, de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les Parties. Les Parties déclarent expressément avoir eu leur attention attirée sur le caractère irrévocable et définitif de la présente transaction qui a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les Parties et ne pourra, en outre, être remise en cause pour quelque cause que ce soit. Pour une information complète, il est rappelé que, selon l’article 2052 du code civil : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
8. FRAIS ET HONORAIRES
Chacune des Parties, qui s'estime intégralement remplie de ses droits, conserve à sa charge les frais et honoraires engagés pour la défense de ses intérêts, y compris dans le cadre de l’instance n° 2102353.
Il est rappelé que les honoraires du Médiateur ont été partagés en deux parts égales entre les Parties. 9. DROIT APPLICABLE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Le Protocole est rédigé en français et est régi par le droit français.
A défaut de règlement amiable, tout différend découlant de la conclusion, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou inexécution, de la résiliation du Protocole et de ses avenants éventuels sera soumis au Tribunal administratif d’Amiens, nonobstant la pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
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30 24 novembre 2022
Fait à Le Plessis Belleville Le
En deux exemplaires originaux, un pour chaque Partie
Faire précéder de la mention manuscrite "Bon pour accord"
Cachet et signature du représentant dûment habilité à signer le Protocole ▪ Pour la Commune – Le Maire – Monsieur Dominique SMAGUINE
▪ Pour le SIA – Le Président– Monsieur Didier DOUCET
Pièces jointes
1. Délibération du conseil municipal de Le Plessis Belleville en date du XXX 2. Délibération du conseil communautaire du SIA en date du XXX
3. RIB de la commune
POINT n°19 et 20 : QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
- VENTE DE TERRAINS: Monsieur le Maire informe qu’à ce jour il a reçu une proposition de vente d’une parcelle communale à 5 euros de l’ADTO au profit de la CCPV sur une zone d’activité Plessis-Silly le long
A ce jour il ne donne pas suite.
- COUPURE D’EAU : Monsieur le maire explique que la SAUR en urgence a ouvert une vanne de dépannage puis à installer une vanne définitive. Ce souci est réglé - FUITE D’EAU : Il y a eu également l’inondation d’un particulier pendant la nuit, c’était une fuite avant compteur. Des tests seront faits, ce serait peut être lié à une baisse de pression.
La mise en place du 3ème puit permettra de remettre en état le puit n°1. La pression sur SILLY LE LONG a été augmentée, cela peut être la cause des ruptures de canalisation.
Au niveau de la Communauté de Communes, il y a une délégation de service publique en faveur des syndicats existants et des prestataires actuels. Le pouvoir de décision appartient à la CCPV.
La vanne du particulier qui a sauté date du début de la construction, maintenant c’est un matériel plus souple qui est en plastique.
Monsieur GAILLET dit qu’ils sont en fonte.
Monsieur le Maire explique que de toute façon cela viendrait d’une rupture de pression.
- COLLECTE ALIMENTAIRE : Monsieur le Maire fait appel à volontaire - Les 8 et 9 Décembre 2022 : Colis de Fin d’années et 2lections professionnelles - Ce vendredi démarrage du TELETHON avec la course de Cyclo Cross. - Nombreuses manifestations organisées : La Brocante, Le Concert de RAPP organisé par la Commission Jeunesse.
- Les travaux de l’Hôtel 3 étoiles / MALNOURY avancent, ce sont les Cottages de France.
- ECLAIRAGE PUBLIQUE : Monsieur le Maire déclare que l’éclairage publique est éteint depuis 3 mois. On va équiper les mats de batterie plus forte et on va décaler la coupure de 23 H à 24 H.
Au niveau du lotissement NEXITY on avait remis les lumières pour la dangerosité. On regarde pour mettre en place un système de détecteur d’éclairage. Une réunion est prévue le 12 Décembre 2022.
Monsieur COIMET demande pourquoi on ne peut pas passer dans les fourreaux pour les nouvelles réalisations. Les fourreaux sont faits route de Paris par exemple. Monsieur le Maire informe qu’un état des lieux a été demandé au SE 60. Il faudra ensuite voir le coût entre le souterrain et les câbles extérieurs. Commune de Le Plessis Belleville
31 24 novembre 2022
Monsieur GAILLET s’étonne que l’orgue de l’Eglise soit enlevé. Monsieur le Maire précise qu’il n’appartenait pas à la Commune, il avait été financé par un paroissien.
Madame WILLET informe le Conseil Municipal qu’une collecte de jouet est en cours pour permettre aux enfants d’avoir des cadeaux pour les fêtes.
Elle précise que tous les bénéficiaires auront un MUGG avec des chocolats. SECURITE :Madame ESPOSITO informe qu’elle a envoyé deux mails concernant l’emplacement « d’Arthur et Zoé » les personnages que l’on doit mettre au niveau des passages piétons.
Les parents d’élèves ont suggérés rue de Verdun. On va revoir les positionnements car certains endroits seraient moins dangereux. On va les mettre en place prochainement on attendait le retour de Michel RIFFET qui était à l’origine de cette démarche.
Madame ESPOSITO constate que les conducteurs doublent sur l’Avenue Bataille, c’est dangereux pour les enfants plus particulièrement, ne peut-on envisager une ligne blanche ?
Monsieur le Maire va revoir le problème, le souci c’est que le code de la route autorise le doublement d’un véhicule à l’arrêt même avec une ligne blanche. Madame POUSSON informe qu’un enfant a failli se faire renverser donc il faut revoir cela.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture le Conseil Municipal à 21 H 45