Procès Verbal - pv du CM du 19.12.2024

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Procès Verbal - pv du CM du 19.12.2024 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Plessis-Belleville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du CM du 19.12.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2024Le quorum n’ayant pas été atteint le 14 décembre 2024, le conseil s’est réuni le 19 décembre 2024

PRESENTS : M. SMAGUINE Dominique, Mme WILLET Catherine, M. TRABELSI Daniel, Mme THIMOTHE Ketty, M. MARTIN Philippe, Mme BOUHOURS LOUEDEC Klervi, M. GOMIS Pierre, Mme LHOMME Louisette, M. BOSCHARD Frédéric, Mme TONIAL Sylvie.

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur DUVILLIER Benoît-Dominique qui donne pouvoir à Monsieur SMAGUINE Dominique, Monsieur ADOUENI Léon qui donne pouvoir à Madame THIMOTHE Ketty, Madame SAUVAT Sandrine qui donne pouvoir à Madame BOUHOURS LOUEDEC Klervi, Madame ALEXANDRE Valérie qui donne pouvoir à Monsieur MARTIN Philippe, Madame ESPOSITO Laetitia qui donne pouvoir à Madame TONIAL Sylvie, Monsieur ROBERT Bruno,

Madame ZITO Josette,

Madame BOULE Annie,

Madame MASSAU Fatima,

Madame POUSSON Fanny,

Monsieur LUKUNGA Joseph

Secrétaire de Séance : Madame THIMOTHE Ketty

Date de convocation :

Date d’affichage :

Avant d’entamer la séance, Monsieur le Maire présente ses excuses d’avoir été absent et propose de

rajouter à l’ordre du jour 3 points supplémentaires : 11 bis, 11-2 et 11-3. Il n’y a pas d’opposition à ces

rajouts.

POINT N°1 : LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24

OCTOBRE 2024

Monsieur le Maire précise que le compte-rendu a bien été rectifié suite à quelques anomalies.

Mme WILLET rappelle qu’elle avait laissé la parole à M. KOREL qui posait des questions sur l’affichage

et elle signale que cela concernait les tribunes.

Le compte-rendu est adopté avec une abstention car la personne n’était pas présente.

POINT N°2 : DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Monsieur GAILLET Gérard,

conseiller municipal. Il ne sera pas remplacé car il n’y a personne sur la liste concernée.

M. TRABELSI demande s’il y a eu des heurts lors du dernier conseil municipal.

Monsieur le Maire l’informe qu’il y a eu une altercation entre élus, à la suite de laquelle Monsieur

GAILLET a fait part de sa démission. Ce sont les seules informations que Monsieur le Maire peut lui

transmettre.

POINT N°3 : APPROBATION DU BILAN SOCIAL 2023

Monsieur le Maire reprend la lecture du Bilan Social 2023.

Mme WILLET demande si c’est une volonté de ne pas recruter sur un contrat emploi aidé ?Monsieur le Maire explique que lorsque l’on recrute, on fait une publicité. Si cela rentre dans la fonction,

on peut tout-à-fait avoir un emploi aidé. A sa connaissance, il n’y a pas eu dernièrement de

candidature.

Il n’y a pas de volonté de ne pas recruter de contrat aidé.

M. TRABELSI demande des explications sur les contrats aidés. Mme WILLET lui explique le

fonctionnement ; il s’agit d’un système d’aide aux personnes éloignées de l’emploi depuis de longues

années, leur permettre de les replacer dans l’emploi pour quelques heures et ainsi reprendre pied dans

le monde du travail. Les charges sont en partie défalquées.

Mme TONIAL constate qu’il y a 16 contractuels non permanents.

Monsieur le Maire lui indique qu’ils répondent à des besoins spécifiques. Ce sont des CDD et jusqu’à

maintenant, nous avons toujours essayé d’appliquer la règle de passer les contractuels vers des

emplois de fonctionnaires si ces personnes donnent satisfaction.

Mme TONIAL demande si sur 2024, il y aura autant de contractuels ? Monsieur le Maire pense que

cela sera à peu près pareil. Ils répondent à des remplacements sur une maladie, une maternité…

On peut également constater que la parité n’est pas respectée.

Monsieur le Maire commente la pyramide des agents.

M. TRABELSI remarque qu’il y a une erreur, on parle de 92 agents en page 1 et de 88 agents en page

3 ; mais il s’agit bien de 92 agents.

Monsieur le Maire rappelle que nous sommes une entreprise de services, que le CIA est une part

variable et que les augmentations de salaire sont fixées par l’Etat.

Mme WILLET trouve dommage que les agents n’aillent pas vers l’accompagnement proposé en

évolution professionnelle.

Monsieur le Maire lui répond que certains ne le souhaitent pas, qu’ils ne saisissent pas cette

opportunité.

Mme TONIAL souligne que les charges de personnel sont de 61,34 %, cela semble très élevé. A-t-on

une idée sur les communes similaires à la nôtre ? sont-elles pareilles ?

Monsieur le Maire va se renseigner et reviendra sur ce point ultérieurement. Mme TONIAL l’en

remercie.

Mme WILLET souhaite savoir si les agents n’ont pas l’obligation de passer par le CNFPT pour leurs

formations ?

Effectivement, ils peuvent passer par le CNFPT mais également vers d’autres organismes. La plupart

des formations sont assurées par le CNFPT.

Mme TONIAL demande si les agents peuvent choisir, s’il y a un blocage au cas où la formation

demandée ne concernerait pas le service de l’agent ?Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y a pas eu de demande en ce sens, que cela peut arriver mais la

mairie ne prendra pas en charge cette formation. La seule souplesse accordée par le passé, c’était un

aménagement d’horaires.

A l’unanimité, le Conseil Municipal acte avoir eu connaissance du bilan social 2023.

POINT N°4 : DEMANDES D’OUVERTURES EXCEPTIONNELLES POUR L’ANNEE 2024

Monsieur le Maire rappelle que nous avons toujours valider un quota de 8 ouvertures sur l’année et

propose le même principe. Les avis sont transmis à la Communauté de Communes.

Les demandes d’ouvertures exceptionnelles sont adoptées à l’unanimité.

- A savoir pour Sports international Distribution 9 demandes 8 validés

- Action 8 demandes

POINT N°5 : DISSOLUTION DU SIVOM ET CONDITIONS DE LIQUIDATION DE CE DERNIER

En l’absence d’activité du SIVOM depuis le 31 août 2023, dont la halte-garderie qui a perdu son activité

au fil des années, et compte-tenu des coûts des locaux et des charges qui continuaient d’être

supportés, il a été décidé la dissolution du SIVOM.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte de cette dissolution. Une délibération favorable de

tous les conseils municipaux des différentes communes concernées doit formaliser cette dissolution qui

sera prononcée par arrêté préfectoral.

Mme WILLET constate qu’une réunion sur ce point avait eu lieu il y a un an et pourquoi est-ce

seulement maintenant ?

Monsieur le Maire lui répond qu’il fallait attendre le reclassement de la personne sinon il fallait faire un

licenciement.

Mme WILLET demande que deviennent les enfants ? Il n’y en a plus depuis le mois d’août et ceux du

Plessis sont en crêche ou chez les nourrices. Les familles se sont organisées autrement et Mme

THIMOTHE souligne que la plupart avaient l’âge de rentrer en maternelle.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la dissolution et les conditions de liquidation du

SIVOM de Nanteuil le Haudouin.

OBJET : Objet : dissolution et conditions de liquidation du SIVOM de Nanteuil le Haudouin

VU le Code General des Collectivités Territoriales et notamment son article L5212-33 ;

V U l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1970 portant création du syndical de communes« SIVOM de Nanteuil le Haudouin »

V U l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1996 créant la compétence « accueil de la petite enfance »,

VU les statuts du SIVOM de Nanteuil le Haudouin modifies le 7 décembre 2018;VU les délibérations du conseil syndical du SIVOM de Nanteuil le Haudouin en date du 19 novembre 2024 approuvant le principe de dissolution du syndical ainsi que les conditions de liquidation de celui-ci;

V U la saisine adressée par le SIVOM aux collectivités membres, en date du 20 novembre 2024, aux fins de délibérations concordantes sur la dissolution du syndical et les conditions de liquidation ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L 5212-3 du CGCT la dissolution d'un syndical de communes peut avoir lieu par le consentement des communes membres,

CONSIDERANT l'arrêt de l'activité halte-garderie depuis le 31 août 2023 et l'absence de personnel, le Conseil syndical du SIVOM réuni le 19 novembre 2024 a approuve le principe de dissolution du syndical.

II convient désormais que les communes membres adoptent des délibérations concordantes pour approuver la dissolution du syndical ainsi que les conditions de sa liquidation.

Une délibération favorable de tous les conseils municipaux doit être formalisée pour que la dissolution soit prononcée par arrêté préfectoral.

II est également nécessaire que les communes membres du syndicat délibèrent sur les conditions de liquidation proposées par le syndical.

Le SIVOM n'ayant plus de passif, il convient de prévoir la répartition de l’actif circulant.

Le Conseil Syndical lors de sa séance du 19 novembre 2024, a souhaité appliquer la même règle de répartition que celle utilisée en 2000 lors de la vente de la caserne des pompiers et en 2018 lors du départ de communes membres du SIVOM.

Ce calcul tient compte du nombre d'années de versement de la taxe de capitation par les communes et de leur population connue en janvier 1991.

Le montant définitif à repartir sera établi au vu des résultats de I' exercice 2024 :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité/ des membres présents et représentés :

PREND ACTE de l'absence d'activité du SIVOM depuis le 31 aout

2023 ainsi que de

l' absence de personnel embauche directement par le syndical,

APPROUVE la dissolution du SIVOM de Nanteuil le Haudouin

exerçant I' unique compétence « accueil de la petite enfance »

APPROUVE les conditions de liquidation précitées ci-dessus,

AUTORISE le maire à signer les documents afférents à la présente

délibération.

POINT N°6 : DELIBERATION PLANNING/TRAVAUX RUE DE BILLY ET RUE DU VERT

BUISSON

Il est nécessaire de procéder à la séparation du réseau actuel en 2 réseaux distincts et

séparer les eaux pluviales des eaux usées. Le tronçon 330 est achevé, les piétons sont

maintenant plus sécurisés.On s’est aperçu que le tronçon de la Rue de Billy était très vétuste, il est préférable de

commencer par celui-ci. Une subvention conséquente pourrait nous aider.

Monsieur le Maire reprend les chiffres. Ce sont 2 enveloppes similaires, 2 lots séparés.

Ces travaux comprenant les eaux pluviales, les eaux usées et la chaussée s’étaleront

sur 2025, 2026 et 2027. Le réseau communal sera ainsi complètement séparatif. On

lance l’appel d’offres.

Un démarrage en été, juillet et août, semble plus pratique compte-tenu de la circulation

routière quotidienne sous réserve de nos capacités budgétaires et sous réserve des

aides que l’on pourrait obtenir.

Mme WILLET propose une réunion avec les riverains concernés des 2 rues. Cette

année, une réunion pour les riverains de la Rue de Billy à partir du moment où on aura

rencontré les entreprises.

Mme TONIAL suggère de prévoir un bulletin, une information globale.

La délibération du planning des travaux Rue de Billy et Rue du Vert Buisson est

adoptée à l’unanimité.

OBJET : Présentaton et validaton des travaux pour le réaménagement de la rue de Billy/Vert

Buisson

Monsieur le Maire fait lecture du projet concernant le réaménagement de la rue de Billy et la rue du

vert Buisson

Monsieur le Maire explique la nécessité de séparer les eaux pluviales des eaux usées

Il présente le planning des travaux ainsi que le plan de fnancement sous réserve de l’inscripton au

budget 2025/2026 /2027H.T T.VA. T.T.C. H.T T.VA. T.T.C. H.T T.VA. T.T.C.

Lot n°1 Assainissement 517 472,00 103 494,40 620 966,40 491 115,00 98 223,00 589 338,00 1 008 587,00 201 717,40 1 210 304,40

Lot n°2 Voirie 1 022 652,00 204 530,40 1 227 182,40 856 458,00 171 291,60 1 027 749,60 1 879 110,00 375 822,00 2 254 932,00

Lot n°3 Espaces verts 88 763,00 17 752,60 106 515,60 70 360,00 14 072,00 84 432,00 159 123,00 31 824,60 190 947,60

Lot N° 4 Eau potable CCPV 0,00 0,00 CCPV 0,00 0,00 0,00

Enfouissement des résaux SE60 310 680,00 0,00 310 680,00 285 666,00 0,00 285 666,00 596 346,00 0,00 596 346,00

Total des rues 1 939 567 387 913 2 265 344 1 703 599 283 587 1 987 186 3 643 166 671 500 4 252 530

Rue de Billy Rue du Vert Buisson Total

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité

Autorise Monsieur Le Maire à procéder aux appels d’ofres sur une tranche ferme et une tranche

optonnelle suivant l’inscripton au budget

POINT N°7 : DELIBERATION ENFOUISSEMENT RESEAUX RUE DE BILLY : SE60

Monsieur le Maire explique que cette délibération est la suite des travaux et qu’elle

concerne l’enfouissement des réseaux de l’éclairage public. Elle va nous permettre aussi

de demander des subventions.

La délibération enfouissement réseaux Rue de Billy : SE60 est adoptée à

l’unanimité.

OBJET : Mise en Souterrain | BT - EP - RT | SOUTER | Rue de Billy

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-

dessous doivent être réalisés :

Mise en Souterrain | BT - EP - RT | SOUTER | Rue de BillyMonsieur le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de

concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Cet article prévoit en effet que des fonds de concours peuvent être versés entre le

SE60 et les communes ou les établissements publics de coopération

intercommunale membres, par délibérations concordantes, pour financer la

réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de

distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité

par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à

effet de serre, de maîtrise de la consommation d'énergie concernant notamment

les investissements en éclairage public .

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est

imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions

d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations

incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 03/03/2025, s'élève à la

somme de 488 672,96 € (valable 3 mois)

Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 436 138,48 €

(sans subvention) ou 310 680,24 € (avec subvention).

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ

- Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

- Vu les statuts du SE60 en vigueur ;

- Vu le barème des aides du SE60 en vigueur ;Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux

travaux de : Mise en Souterrain | BT - EP - RT | SOUTER | Rue de Billy

Acte que l’exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux examiné par le SE60 en commission d’attribution, en fonction des crédits budgétaires disponibles, de l’impact environnemental et économique, de la concertation et de la coordination avec les différents partenaires et des délais relatifs à la commande de matériel. Une notification sera envoyée à la commune pour l’informer de la programmation de son dossier.

Pour information au sujet des travaux de mise en souterrain, le SE60 est maitre d’ouvrage de l’enfouissement pour les réseaux électriques, et par délégation de compétences pour les réseaux d’éclairage public et de télécom mais pas ceux de la fibre optique installée sur nos poteaux. Hors zone AMI, c’est le SMOTHD qui réalise le transfert en souterrain de la fibre et facture le montant des travaux qui est à ajouter au chiffrage établi par le SE60. Les travaux devront aussi être coordonnés en réalisation.

En cas de demandes multiples de réalisation de travaux, la commune s’engage à fournir ses priorisations au SE60.

- Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que

les travaux se réaliseront suivant le calendrier d’instruction de l’appel à projets en

cours et de priorisation établi par le SE60.

- Demande au SE60 de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de

l’Oise.

L’obtention de la subvention ou dérogation conditionnera le démarrage possible des

travaux.

- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux

d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.

- Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.

- Prend Acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une

participation à hauteur de 50%- Prend Acte du versement du solde après achèvement des travaux.

- Inscrit au Budget communal de l'année 2025, les sommes qui seront dues au SE

60, selon le plan de financement prévisionnel joint :

- Les dépenses afférentes aux travaux 280 138,18 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

- Les dépenses relatives aux frais de gestion 30 542,06 €

POINT N°8 : ANNULATION DELIBERATION PORTANT ADHESION A LA

CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTE SOUSCRITE PAR LE

CENTRE DE GESTION DE L’OISE/CHOIX DE LABELLISATION

Monsieur le Maire propose d’annuler la délibération 2024/60 au motif qu’il y a eu un

malentendu avec le prestataire MNT sur la nature du contrat.

Il s’avère qu’il n’est pas nécessaire de prendre un contrat groupe pour prétendre à une

participation de l’employeur, il est juste nécessaire que la mutuelle soit labellisée.

Il est donc demandé de maintenir le système précédent à savoir la participation

employeur de 35 euros à toutes les mutuelles labellisées.

Cette annulation de la délibération 2024/60 est adoptée à l’unanimité.

POINT N° 9 : DELIBERATION INSTAURANT PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE

A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DANS LE CADRE

D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION A COMPTER DU 01/01/2025

Cette participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire est une

obligation Il s’agit d’une garantie complémentaire, c’est une prévoyance.

Mme TONIAL souligne que la collectivité ne participe que pour les agents qui le

souhaitent et demande combien de personnes seraient concernées.

Monsieur le Maire pense que 40 % des agents seraient concernés, pas plus.

La participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de agents

dans le cadre d’une procédure de labellisation, à compter du 1er Janvier 2025, est

adoptée à l’unanimité.POINT N° 10 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire donne lecture des propositions. Il est décidé de scinder en 2 parties

les propositions pour que cela soit plus clair.

1ère partie : Créations et suppressions de postes, ajustement de la qualification des

emplois résultat des besoins des services :

Monsieur le Maire explique que ce sont des avancements de grade, des évolutions dans

le poste.

Mme TONIAL constate que la dernière ligne porte à confusion car elle est présentée

comme les autres. Il n’y a pas eu d’heures supplémentaires, alors pourquoi la nécessité

de doubler cet emploi ? Cela va augmenter le budget de l’année prochaine.

Monsieur le Maire précise que c’est une création de poste suite à l’ouverture d’une

classe supplémentaire. Il s’agit d’un contractuel qui a fait des heures complémentaires.

La 1ère partie concernant la modification du tableau des effectifs est adoptée à la

majorité deux voix contre comme suit :

Monsieur le Maire donne lecture des propositions de modification du tableau des effectifs.

Le Conseil municipal de Le Plessis Belleville,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre le recrutement de nouveaux arrivants.Plusieurs dispositons modifant le tableau des efectfs du personnel de la commune sont aujourd’hui

proposées.

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 14/11/2024,

Le conseil municipal à la majorité, 2 voix contre, adopté la modifcaton du tableau des efectfs ci-dessous

actée :

A efet du 20 décembre 2024, créatons et suppressions de postes pour l’évoluton de la carrière des agents

par l’avancement de grade :

 1 poste d’agent de maitrise principal à temps complet à raison de 35h

 Suppression d’un poste d’agent de maitrise à temps complet

 4 postes d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet à raison de 35h  Suppression de 4 postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe à temps complet  1 poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35h  Suppression d’un poste d’animateur à temps complet

 2 postes d’adjoints d’animation principaux de 2ème classe à temps complet à raison de 35h  Suppression de deux postes d’adjoints d’animation à temps complet

A efet du 1er janvier 2025, considérant la nécessité de faire évoluer les postes :

 La création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à raison de 35h  La suppression du poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 16.32h/semaine  La création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 19h/semaine  La suppression du poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 7.50h/semaine  La création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 17.52h/semaine  La suppression du poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 13.10h/semaine  La création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 18h/semaine  La suppression du poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 14.11h/semaine

A effet du 1er janvier 2025, création suite ouverture de classe supplémentaire :

- La création d’un poste d’adjoint technique à temps non-complet à raison de 32h

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2024/2025,

2ème partie : Il s’agit d’un changement de catégorie suite à la promotion interne, soit 1

adjoint administratif principal de 1ère classe qui passer rédacteur ; 1 adjoint du patrimoine

principal de 1ère classe qui passe assistant de conservation et un adjoint technique

principal de 2ème classe qui passe agent de maîtrise.

Mme TONIAL souligne que c’est un choix de la commune de les garder, ce n’est pas une

obligation.

La 2ème partie concernant les changements de catégorie est adoptée à l’unanimité

comme suit :

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (PROMOTION INTERNE)Le Conseil municipal de Le Plessis Belleville,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre le recrutement de nouveaux arrivants.

Plusieurs dispositons modifant le tableau des efectfs du personnel de la commune sont

aujourd’hui proposées.

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 12 Décembre 2024,

Considérant la nécessité de créer pour la promoton interne :

- 1 poste de rédacteur catégorie B à temps complet

- 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques catégorie B à temps complet

- 1 poste d’agent de maitrise à temps complet

Considérant la nécessité de supprimer suite nominaton :

- Supprimer 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - Supprimer 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet - Supprimer 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 20 Décembre 2024, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

D E C I D E A L ’ U N A N I M I T E

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2024/2025,POINT N° 11 : DELIBERATION INSTITUANT L’INDEMNITE SPECIALE DE

FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LA FILIERE POLICE

Monsieur le Maire présente l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la

filière police.

Mme TONIAL remarque qu’on va leur donner une prime pour un travail qu’ils font déjà,

des missions qui leur sont déjà confiées.

Mme WILLET annonce qu’elle va voter contre, cela va creuser encore plus les écarts.

M. TRABELSI souhaite savoir si la prime d’intéressement est dedans, si elle est

abrogée ?

Monsieur le Maire explique que c’est une obligation de transposer l’ancien système dans

le nouveau et propose des modifications en plus sur ce qui a été proposé par le CST. Il

n’y aura plus de régime explicite.

Mme TONIAL souhaiterait connaître le montant de l’ancienne prime et le montant de la

nouvelle.

Monsieur le Maire lui précise qu’il n’y a ce jour pas de changement mais comme il est

précisé le montant part variable au mérite sera plafonné comme indiqué dans le projet de

délibération.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière police est adoptée

avec 2 voix contre et 1 pouvoir, soit 3 voix contre.

O B J E T : DÉLIBERATION INSTITUANT L’INDEMNITE SPECIALE DE

FONCTION ET D’ENGAGEMENT POUR LA FILIERE POLICE

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 14 novembre 2024,

Le Maire informe l’assemblée,

En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, un nouveau régime

indemnitaire est instauré pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable.

Cette ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

- le taux individuel de la part fixe,

- des critères pour l’attribution de la part variable,

- le plafond de la part variable.

Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime

indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du

pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.

I. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires

relevant des cadres d’emplois :

- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006

- des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011,

- des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006,

- des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994 .

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

I. La part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant

dans la limite des taux suivants :

- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

La part fixe est versée mensuellement.

Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.

II. La part variable de l’ISFE

La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du

plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même

plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

- 7 000 euros brut par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - 5 000 euros brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fera l’objet de 3 arrêtés

individuels :

- L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée mensuellement

- L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (qui compensera une partie de l’ancien régime indemnitaire) versée mensuellement

- L'arrêté portant attribution du complément de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée annuellement (décembre)

III. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le bénéfice de l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement :

- en cas de congé annuel,

- en cas de congé de maternité ou de paternité et d’adoption,

- en cas de congé de maladie ordinaire pendant 90 jours,

- congé d'invalidité temporaire imputable au service

En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE est :

- maintenue dans les mêmes proportions que le traitement,

- proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel.

En cas de congé longue maladie ou de grave maladie, l’ISFE est :

- suspendue.

L’ISFE est suspendue en cas de :

- congé de longue durée,

- après 90 jours de congé de maladie ordinaire,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 3 contre,

DÉCIDE

Article 1 : d’instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement versée selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2 : de fixer les taux plafonds pour la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :

- 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

- 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,

Article 3 : de fixer les montants plafonds annuels pour la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement à :

- 7000 euros brut par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,- 5000 euros brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, Et de fixer les critères suivants pour son attribution :

 L'implication au sein de la collectivité

 Les aptitudes relationnelles

 Le sens du service public

 La réserve, la discrétion et le secret professionnel  La capacité à travailler en équipe et en transversalité  L’adaptabilité et l’ouverture au changement

 La ponctualité et l'assiduité

 Le respect des moyens matériels

 Le travail en autonomie

 La rigueur et la fiabilité du travail effectué

 La réactivité face à une situation d’urgence

 La capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

 L’implication dans les projets de la collectivité  Les démarches d'évolution dans le domaine d'intervention de l’agent  La disponibilité

 L’esprit d’innovation et de créativité

 La capacité à transférer ses connaissances

Article 4 : Il est décidé, sur proposition de Monsieur le Maire, vu la nature des postes de la police municipale, le plafond CIA octroyé en fin d’année ne devra pas dépasse 2000€ pour les catégories C « encadrant » et 1500€ pour les non encadrants.

Article 5 : D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus tout en sachant qu’il tiendra compte des fonctions d’encadrement dans son calcul.

Article 6 : de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour la filière police est adoptée

avec 2 voix contre et 1 pouvoir, soit 3 voix contre.

POINT N° 11 BIS : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES

Monsieur le Maire donne lecture de cette modification des statuts de la Communauté de

Communes élargissant ses compétences au domaine de la santé. Il n’y a pas de

question sur ce sujet.

La modification des statuts de la Communauté de Communes est adoptée à

l’unanimité. Délibération ci-dessous actée :

OBJET : Révision des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Valois

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplifcation de la coopération

intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République

(NOTRe) ;

V U la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l'action publique ;

VU la délibération n° 2022-08 du Conseil Communautaire en date du 24 février 2022 relative à la dernière

évolution des statuts de la CCPV,

VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant modifcation des statuts de la CCPV ;

VU le projet de statuts approuvé par délibération n° 2024-105 du Conseil Communautaire du

26 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que par cette nouvelle rédaction de la compétence « Actions Sociales d’Intérêt

Communautaire », le Conseil Communautaire a proposé un élargissement de l’action de la CCPV dans le

domaine de la santé,

CONSIDERANT qu’ainsi, la CCPV entend travailler avec les professionnels de santé déjà organisés

mais aussi fédérer l’ensemble des acteurs de la santé autour de sujets particulièrement

problématiques du territoire, comme la santé mentale, l’offre de soins, la prévention ou encore

l’environnement. La collectivité pourra ainsi prendre le rôle d’animateur local en s’engageant

notamment dans un contrat local de santé aux côtés de l’ARSLe Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE les statuts modifés de la Communauté de Communes du Pays de Valois fxés en annexe.

CONSTATE que Madame La Préfète de l’Oise sera saisie de cette proposition dans les conditions de majorité qualifée

de l’ensemble des communes qui composent la Communauté de Communes du Pays de Valois, et qu’à défaut de

délibération de la Commune, le silence de cette dernière vaut acceptation tacite au terme d’un délai de trois mois,

DECIDE que le Maire sera chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera transmise à la

Communauté de Communes.

P O I N T N ° 1 1 - 2 : A P P R O B A T I O N D E S S T A T U T S D U S Y N D I C A T

INTERDEPARTEMENTAL DU SAGE DE LA NONETTE

Monsieur le Maire donne lecture de l’approbation des statuts du Syndicat

Interdépartemental du Sage de la Nonette. En fait, il s’agit d’un changement d’adresse,

leurs bureaux se trouveront désormais à Chantilly.

L’approbation des statuts du Syndicat Interdépartemental du Sage de la Nonette

est adoptée à l’unanimité.

M. GOMIS quitte la séance car il doit partir travailler.

OBJET : APPROBATION DES STATUTS MODIFIÉS DU SYNDICAT INTERDÉPARTEMENTAL DU SAGE DE

LA NONETTE

Vu le code général des collectvités territoriales,

Vu la délibératon du Conseil Syndical du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonete

(S.I.S.N.) en date du 27 novembre 2024 approuvant la modifcaton de ses statuts,

Vu les statuts modifés du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonete,Monsieur le Maire de le Plessis Belleville informe le Conseil Municipal que le Syndicat

Interdépartemental du SAGE de la Nonete propose, par délibératon du 27 novembre 2024, de

modifer l’artcle 2 de ses statuts afn metre à jour l’adresse de son siège social.

Le siège du S.I.S.N. était fixé à : 6-8, rue des Jardiniers, 60300 SENLIS Il doit désormais être fixé à : 17 bis, rue Guilleminot 60500 CHANTILLY En applicaton de l’artcle L.5211-20 du Code Général des Collectvités Territoriales, le Conseil

Municipal de chaque collectvité membre doit se prononcer sur la modifcaton envisagée dans un

délai de trois mois à compter de la notfcaton de la délibératon au Maire par le Syndicat

Interdépartemental du SAGE de la Nonete.

A défaut de délibératon dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Approuve à l’unanimité la modifcaton des statuts du

Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonete tels qu’ils sont décrits ci-dessus et donne

mandat à Monsieur le Maire pour prendre tous les contacts et signer tous les documents

nécessaires à la mise en œuvre de cete délibératon.

POINT N° 11-3 : AVIS DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE SUR LA

REALISATION D’UNE ZAC SUR LES COMMUNES DE SILLY LE LONG ET DE LE

PLESSIS BELLEVILLE

Monsieur le Maire donne lecture du projet porté par la Communauté de Communes. La

Préfecture a déclenché une enquête publique par voie dématérialisée, du 18 décembre

2024 au 18 janvier 2025. Il nous est demandé de nous prononcer sur le bien fondé ou

pas de la création de cette zone sur le territoire communal. Cela nous apporterait des

taxes foncières sur la partie qui concerne Le Plessis Belleville. Nous pourrions espérer

un développement économique avec des créations d’emplois (sauf si c’est de la

logistique). Le trafic routier serait un accès à partir de la N2 (ne passera pas par Le

Plessis), un plan de la circulation est prévu.

Monsieur le Maire invite le conseil à se rendre sur le site et à faire valoir leurs avis. En

tant que commune, il y a plus d’intérêts que d’inconvénients. Le débat est ouvert.

M. TRABELSI propose de mettre en place des liens pour aller plus facilement sur le site.

Il est prévu une navette qui desservirait les communes pour les futurs salariés et « une

voie douce », une voie cyclable également.Mme TONIAL constate que nous n’avons pas beaucoup d’éléments pour nous

prononcer. Sur le principe de la création, cela peut être intéressant.

Monsieur le Maire propose un avis favorable et de suivre le dossier de près, sans oublier

les liens demandés par M. TRABELSI.

Le conseil émet un avis favorable sur la réalisation d’une ZAC sur les communes

de Silly le Long et de Le Plessis Belleville à l’unanimité.

OBJET : Avis de partcipaton de la Commune de le Plessis Belleville sur la réalisaton d’une ZAC sur

les Communes de Silly le Long et de le Plessis Belleville

Afn de favoriser le développement du territoire, la CCPV a approuvé par délibératon du 15

Décembre 2016 le lancement de l’étude préalable à la créaton d’une zone d’actvités sur les

communes de Silly le Long et de le Plessis Belleville

Les objectfs :

- Soutenir le développement économique local et développer l’emploi,

- Diversifier les activités du territoire,

- Favoriser une intégration paysagère en lien avec l’environnement existant,

- Résorber une friche qui occupe en partie le site,

- Favoriser des revenus pour ne pas alourdir la fiscalité de la CCPV

Cete zone couvre environ 44 ha dont Eqiom.

Le programme envisage la constructon de 6 lots modulables dont Eqiom pouvant accueillir une

diversité d’entreprises à l’exclusion de bâtments commerciaux.

Ces terrains, enserrés entre la voie de chemin de fer Paris-Laon, la RN2 et la RD548, sont

actuellement occupés par des actvités agricoles et une actvité de concassage de granulats assurée

par la société Eqiom , et devraient accueillir une zone d’actvité économique dans le cadre d’une

procédure de zone d’aménagement concertée.

Par arrêté municipal en date du 16 Janvier 2020, et compte-rendu de ce projet de ZAC sur son

territoire, la Commune de Silly le Long a délégué à la CCPV l’exercice du droit de préempton urbain

sur les parcelles situées en zones ZAUI et UIb et destnées à l’aménagement d’une zone d’actvité

économique.

Le projet est géré en concertaton avec la CCPV, l’ADTO-SAO et les communes concernées.

Les eaux usées seront traitées sur les parcelles dans le cadre d’un assainissement non collectf, de même les eaux de pluie seront conservées et traitées sur chaque parcelle.

Une voie de 7 mètres de large diférente de la voie réservée aux convois exceptonnels sera créée, une bande de circulaton sera également prévue pour les cyclistes et les piétons ;

Un bassin est prévu pour récupérer les eaux de pluie publiques.Des travaux d’adducton d’eau potable sont en cours pour assurer une liaison entre Nanteuil le Haudouin et Silly le Long

Un avis de partcipaton du public par voie électronique aura lieu du 18 Décembre 2024 au 18 Janvier 2025 inclus.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’ensemble du projet

Après avoir entendu l’exposé du Maire et pris connaissance de l’ensemble des éléments du dossier communiqué lors de l’envoi de la convocaton, le Conseil Municipal, à l’unanimité émet un avis FAVORABLE sur la réalisaton de la ZAC sur les Communes de SILLY LE LONG et de LE PLESSIS BELLEVILLE.

POINT N° 12 : INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur TRABELSI constate que cela fait 2 réunions organisées sans quorum.

Pourrait-on les programmer ?

Monsieur le Maire lui répond que l’on peut toujours les programmer mais que nous ne

pouvons pas gérer les points qui tombent au dernier moment de la Préfecture mais on va

essayer d’anticiper au maximum et proposer un calendrier des réunions.

Mme WILLET informe le conseil de la reprise des ateliers « Vivons Retraite ». Une

nouvelle session aura lieu en janvier prochain. L’information est relayée par les réseaux

et des affiches. Elle va solliciter M. ADOUENI et M. TRABELSI pour animer l’atelier sur

les associations. La date du 29 janvier est demandée auprès de Mme THIMOTHE pour

l’atelier intergénérationnel qui se déroulerait à la Maison des Jeunes. Mme THIMOTHE

tiendra informée Mme WILLET sur cette éventuelle possibilité sous toutes réserves car la

responsable de ces ateliers de la CSPV n’avait pas pris la peine de la prévenir lorsque le

précédent atelier avait été annulé et seulement si d’autres activités n’ont pas été prévues

ce jour là.

Mme WILLET annonce l’ouverture en mars prochain d’un Burger King. Une cession de

recrutement sera organisée en mairie le 20 janvier 2025, toute la journée. Mme

THIMOTHE suggère à Mme WILLET de se rapprocher de la Mission Locale car il y a

environ une quarantaine de jeunes sur le canton qui recherchent du travail.

Mme TONIAL rappelle que les agents recenseurs de la mairie doivent mener leur

enquête en dehors de leurs heures de travail. Faire un recensement correctement en

dehors des heures de travail la rend septique. M. TRABELSI rappelle qu’un appel au

volontariat a été fait. Monsieur le Maire précise que certains ont posé des journées de

congés.Monsieur le Maire rappelle que le Marché de Noël a lieu ce week-end. Il renouvelle ses

remerciements au CMJ, à la Commission des Fêtes et Loisirs et à toutes les

associations pour leurs actions lors du Téléthon. Par ailleurs, il remercie le CCAS et le

CMS pour leur investissement durant les journées de remise des Colis de Noël ainsi que

M. DUVILLIER pour sa contribution auprès du CCAS en offrant les gâteaux.

M. KOREL souhaite prendre la parole pour plusieurs questions :

M. KOREL rappelle à Monsieur le Maire que la démission de M. GAILLET fait suite à un

désaccord avec lui au sujet des tribunes. Monsieur le Maire répond qu’il ne donnera pas

plus d’informations. M. KOREL souhaite savoir en sont les subventions ? Monsieur le

Maire lui répond qu’il n’a pas de retour sur ce point.

M. KOREL demande à Monsieur le Maire comment cela se passe pour les travaux

engagés sur les 3 années post antérieurement aux élections municipales. Monsieur le

Maire l’informe que les travaux engagés restent engagés, que la commune continue de

vivre et que les projets à cheval sur 2 mandats sont fréquents. Il précise qu’il ne travaille

pas avec des échéances municipales.

M. KOREL souhaiterait savoir la position de Monsieur le Maire sur les travailleurs

handicapés, pourquoi sommes-nous hors des clous ? Monsieur le Maire lui répond que

c’est un tout, qu’il n’y a pas de candidat qui se présente aujourd’hui quand nous faisons

une publicité. Si on a des candidats, on adaptera les postes.

M. TRABELSI rappelle qu’il faut respecter 6 %, que c’est une obligation sinon on risque

une amende. Monsieur le Maire souligne que nous n’avons pas de pénalités et que nous

faisons travailler chaque année des ESATH pour la confection de nos Colis de Noël et

que nous faisons parfois appel à des ateliers protégés par l’achat de fournitures.

M. KOREL s’inquiète sur le bon fonctionnement de la crèche. L’entreprise en charge de

cette délégation de services publics est en difficultés financières. Il y a une procédure

financière de redressement Va-t-elle fermée ? Il remarque aussi un turn-over très

important des employés, c’est énorme. Les employés ont été payés en retard le mois

dernier. En tant que particulier, c’est très inquiétant. Mme BOUHOURS lui répond que la

directrice est très pointue avec ses employés, qu’elle préfère arrêter quand cela ne

convient pas. Monsieur le Maire lui répond, que pour le moment, il n’y a pas d’inquiétude

particulière sur la crèche. Les factures sont payées en temps et en heure mais qu’il

restera attentif à la situation.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h30.