Procès Verbal - PV CM 20231007

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Procès Verbal - PV CM 20231007 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Plessis-Belleville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20231007)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, 1 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 OCTOBRE 20232 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

PRESENTS : SMAGUINE Dominique, DUVILLIER Benoît Dominique, WILLET Catherine, ADOUENI Léon, SAUVAT Sandrine, GAILLET Gérard, BOUHOURS LOUEDEC Klervi, ALEXANDRE Valérie, BOSCHARD Frédéric, ESPOSITO Laetitia, TONIAL Sylvie, POUSSON Fanny

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur TRABELSI Daniel qui a donné à Madame ALEXANDRE Valérie Monsieur MARTIN Philippe qui a donné pouvoir à Madame SAUVAT Sandrine Monsieur GOMIS Pierre qui a donné pouvoir à Monsieur SMAGUINE Dominique Monsieur ROBERT Bruno qui a donné pouvoir à Monsieur DUVILLIER Benoît Dominique Madame LHOMME Louisette qui a donné pouvoir à Monsieur ADOUENI Léon Madame THIMOTHE Ketty qui a donné pouvoir à Madame BOUHOUR LOUEDEC Klervi Madame MASSAU Fatima qui a donné pouvoir à Madame TONIAL Sylvie

ABSENTS :

Madame HAMARD Angèle

Madame ZITO Josette

Madame BOULE Annie

Monsieur LUKUNGA Joseph

Secrétaire de séance : Madame BOUHOURS LOUEDEC Klervi

Date de convocation : 27 Septembre 2023

Date d’affichage : 27 Septembre 2023

Le quorum étant atteint, la séance publique peut commencer.

Le Conseil Municipal à la demande de Monsieur Le Maire observe une minute de silence suite au décès de Monsieur DAUDRE, ancien maire de Lagny le Sec.

POINT N°1 : LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 Juillet 2023

Monsieur le Maire procède à la lecture du compte-rendu et demande s’il y a des observations ou des questions.

Madame TONIAL absente le 7 Juillet 2023, constate que la date du dernier conseil municipal a été imposée par la Préfecture pour régulariser les élections ; Cette date était pendant les périodes scolaires. Ce qui était gênant et pouvait porter à confusion, c’est la modification du tableau des effectifs. Pourquoi en urgence, cela a créé une suspicion qui n’avait pas lieu d’être.

Le Compte rendu du 7 Juillet 2023 est approuvé à l’unanimité.

POINT N°2 : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL Suite à démission d’un conseiller municipal, monsieur BOSCHARD Frédéric est membre du Conseil Municipal. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue.

POINT N°3 : AUTORISATION VENTE D’UN TRACTEUR3 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à céder le tracteur ISEKI SXG 19 HPU-HD immatriculé 685 ATZ 60 que la commune a acheté le 15 Juin 2005 à MATAGRIF pour la somme de 14232,40 €.

La vente sera faîte au prix de 1500 €.

POINT N°4 : Adoption du Projet Urbain Partenarial ROUTE DE PARIS avec la société TAS PROMOTION et Autorisation Signature convention avec le directeur opérationnel Monsieur TAS SERHAT.

Monsieur le Maire explique que ce projet se situe sur l’ancien emplacement du garage PEUGEOT, dans cette zone la taxe est à 20 % percevable à la fin des travaux. L’avantage de procéder à un PUP sous forme de convention, c’est de percevoir 50 % au démarrage des travaux, puis le solde 18 mois après.

L’inconvénient d’un PUP c’est que les fonds sont affectés mais cela permet aussi de réaliser des équipements liés au projet.

Après lecture du projet de convention par monsieur le maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- adopte le Projet Urbain Partenarial avec la société TAS Promotion

- autorise Monsieur le Maire à signer la Convention de Projet Urbain Partenarial avec la Société TAS Promotion dont le représentant est Monsieur TAS Serhat, en sa qualité de directeur opérationnel, dûment habilité.

La convention est jointe à la présente délibération.

Conven;on de Projet Urbain Partenarial

ROUTE DE PARIS

Entre :

La commune de Le Plessis Belleville, située dans le département de l’Oise, identifiée au Siret sous le numéro 216 004945 000012, représentée par son Maire, Dominique SMAGUINE, agissant en vertu d’une délibération adoptée par le conseil municipal de la commune en date du xx xx xxxx, laquelle a fait l’objet des formalités d’affichage et de publication requises par la réglementation en vigueur.

Une ampliation de ladite délibération ainsi que la délégation de pouvoirs sus énoncés demeurent ci-annexées après mention, délibération autorisant la signature de tous les documents relatifs au P.U.P. votée lors de la séance du conseil municipal du xx xx xxxx

Ci-après désignée la Commune,

D’une part,

Et :4 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

Représentée par son Président, la société TAS PROMOTION, société par action simplifiée au capital de 6 055 000 € Euros, dont le siège social 2 voie Comte Joly de Fleury 91070 Bondoufle immatriculée sous le n° 815 373 733 RCS Paris,

Elle-même représentée aux présentes par Monsieur HIAD Zakaria en sa qualité de directeur Opérationnel, dûment habilité aux présentes en vertu du pouvoir ci-annexé.

Ci-après désignée l’Aménageur

D’autre part,

PRÉAMBULE

La présente convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière par l’Aménageur des équipements publics dont la réalisation par la Commune est rendue nécessaire par l’opération de construction

En effet, l’aménageur envisage la réalisation d’une opération d’aménagement de 84 logements sur l’ensemble du terrain situés sur la commune de Le Plessis Belleville dont la programmation est la suivante :

-21 logements sociaux et 63 logements en accessions

Ces terrains sont situés sur la parcelle cadastrale section AE zone UB parcelles N° 14,15,16,17 19 et AC 263 représentants une superficie totale d’environ 5430 m².

Afin de réaliser cette opération, TAS PROMOTION SCCV ADALIA a déposé un permis de construire N° PC 060 0500 23 T0004 déposé le 14/04/2023

C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées pour définir ensemble les modalités pratiques de leur partenariat, conformément aux dispositions de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme ci-dessous reproduit à l’annexe 3.

Article n°1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation du constructeur dans le cadre du Projet Urbain Partenarial, concernant les équipements publics dont la réalisation par la Commune est rendue nécessaire par l’opération dénommée comprenant :

21 logements sociaux, 63 logements en accessions

Le périmètre d’application de la présente convention est délimité par le plan de situation joint en annexe 4, le plan cadastral joint en annexe 5 et la vue aérienne de l’emplacement du projet, joint en annexe 6.

Article n°2 – Equipements publics

L’aménagement de ce secteur de la Commune va nécessiter la réalisation d’infrastructures pour répondre aux besoins des futurs usagers et habitants de l’opération du constructeur

- Réalisation du réseau Oise Très Haut Débit de Le Plessis Belleville, 2369 prises à 448 euros soit un total de 1 061 312 euros HT (non subventionné)5 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

- Réalisation d’une crèche et périscolaire 821 800 euros HT (subventions prévisionnelles déduites)

- Achat de terrain + maison propriété Bataille pour un montant de 1 500 000 euros

- Construction d’une extension cantine primaire 350 000 HT (subventions prévisionnelles déduites)

L’ensemble de ces travaux est donc estimé à ce jour à la somme de 3 733 112 euros HT.

Article n°3 – Participation de l’aménageur

3.1 – Montant de la participation

Au regard de l’utilité des aménagements susvisés pour satisfaire les besoins des futurs habitants et usagers de l’opération d’aménagement en question, l’aménageur s’engage à verser à la Commune la quote-part du coût des équipements publics prévus à l’article n°2 suivants :

- Pour la réalisation du réseau Oise Très Haut débit du Plessis Belleville, la quote-part s’élève à 448 euros par prise, 84 correspondants au nombre de prises à réaliser sur l’opération, soit 37632 euros.

- Réalisation d’une crèche et périscolaire 821 800 euros HT la quote-part s’élève à 10 % soit 82 180 euros.

- Achat de terrain + maison propriété Bataille, la quote-part s’élève à 20% soit 300 000

- Construction d’une extension cantine primaire 350 000 HT la quote-part s’élève à 11.0434 % soit 38652 euros.

Ainsi, le montant de la participation due par l’aménageur au titre du Projet Urbain Partenarial est fixé à la somme de 458 582 euros.

Ce montant correspond au montant maximum de la participation que TAS PROMOTION s’engage à prendre en charge au titre de la présente convention de PUP. En conséquence, si le coût final de réalisation des équipements publics listés devait se révéler supérieur auxdites estimations, aucune participation complémentaire ne pourrait être demandée à TAS PROMOTION.

En revanche, si le coût définitif de réalisation des équipements était inférieur au montant prévisionnel visé ci-dessus, la collectivité rembourserait à TAS PROMOTION le trop-perçu du montant de cette participation, soit l’écart entre le montant de la participation versée et celui effectivement dû au regard des travaux réalisés par la collectivité.

La collectivité s’engage à fournir les justificatifs ou attestations des projets réalisés ou à réaliser à transmission de la facturation de la participation.

3.2 – Modalité de paiement

Le versement de la participation financière sera échelonné comme suit :6 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

- 50 % à compter de l’envoi à la commune de la déclaration d’ouverture de chantier, soit la somme de 229 291 euros.

- 50 % 18 mois après la réception de l’envoi à la Commune de la déclaration d’ouverture de chantier soit la somme de 229 291 euros

La Commune émettra à l’occasion de chacun de ces évènements les titres de recettes correspondants.

Le constructeur réglera ces appels de fonds dans un délai de deux mois à compter de la réception desdits titres de recettes.

Article n°4 – Exonération de la part communale de la taxe d’aménagement Conformément aux dispositions de l’article L.332-11-4 du code de l’urbanisme repris en annexe 7, les constructions qui seront édifiées dans le périmètre du présent Projet Urbain Partenarial seront exonérées du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement pendant un délai de 10 ans, à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en Mairie de Le Plessis Belleville.

Article n°5 – Réalisation des équipements publics par la commune Les travaux d’aménagement cités à l’article n° 2 devront être réalisés par la Commune au plus tard dans un délai de 5 ans, à partir de la date du dernier versement. Si les équipements publics définis à l’article n°2 n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées à la société TAS PROMOTION à première demande de sa part, sans préjudice d’éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.

Article n°6 – Election de domicile

Les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs, tels qu’énoncés en tête des présentes.

Article n°7-1 Clause suspensive du permis

Le PUP sera exécutoire sous réserve de l’obtention du permis de construire.

Article n°7-2 – Exécution

La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie. Conformément aux articles R 332-25-1 et R 332-25-2 du code de l’urbanisme, la mention de la signature de la convention ainsi que le lieu où le document peut être consulté sera affichée pendant un mois en mairie. Une même mention sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.

Article n°8 – Nullité – Divisibilité

Si une stipulation quelconque de la présente convention était entachée d’illégalité, la constatation de ladite illégalité n’emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.

Article n°9 – Modification

Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la présente convention de Projet Urbain Partenarial doivent faire l’objet d’avenants à la présente convention et pris selon les mêmes modalités.7 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

Article n°10 – Conséquences de la non-réalisation de l’opération par le pétitionnaire

Le présent engagement est strictement conditionné à la réalisation de l’opération du constructeur projetée par le constructeur telle que définie aux termes de la présente convention et de ses annexes.

En ce sens, en l’absence de réalisation de l’opération du constructeur suite notamment à un refus de délivrance de la ou des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération ou dans l’hypothèse où l’Aménageur n’aurait pas été en mesure de donner suite à cette ou ces autorisations pour quel que motif que ce soit, le montant de la participation prévue à l’article n°3 sera réduit à due concurrence des besoins générés par le programme du constructeur pour lesquels le ou les autorisations d’urbanisme n’auraient pas été délivrées au plus tard le 6 Mai 2023, auront été annulées ou retirées, le cas échéant sur demande du pétitionnaire par suite de son impossibilité d’y donner suite.

Les sommes qui auraient alors déjà été versées par le constructeur et qui ne seraient plus dues, en application de ce qui précède, lui seront restituées, déduction faite des dépenses déjà engagées par la commune au titre des équipements rendus nécessaires par l’opération. Dans le cas où la commune aurait réalisé l’ensemble des équipements listés à l’article n°2, aucune restitution ne sera due.

Article n°11 – Litiges

Tout litige résultant de l’application de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort du tribunal administratif d’Amiens.

La présente convention est établie en deux exemplaires dûment signés par les deux parties.

Fait à Le Plessis Belleville,

Le

Pour TAS PROMOTION, Pour la Mairie,

Monsieur Serhat TAS Dominique SMAGUINE,8 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

POINT N°5 :DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire explique qu’une partie des crédits disponibles serviront pour les travaux route de Senlis.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la Décision Modificative N°1 – Budget Assainissement ci-dessous :

Dépenses de Fonctionnement :

023 : Virement à la section d’investissement : 260345,66 €

Recettes d’investissement :

021 : Recettes de la section de fonctionnement : 260345,66 €

Recettes d’investissement :

040 28156 NA Matériel spécifique exploitation 1756,25 €

28158 NA Autres matériel spécifique 6124,38 €

(régularisation de la prévision soit un total de 7880,63 €), les dépenses ayant été inscrites au BP 2023

Dépenses D’investissement :

2315 – NA Travaux route de Senlis : 406606,25 €

Ce qui équilibre les comptes comme suit :

- Dépenses et recettes de fonctionnement équilibrés pour un montant de 336226,29 € - Dépenses et recettes de fonctionnement équilibrés pour un montant de 546862,29 €

POINT N°6 : DECISION MODIFICATIVE n°1 BUDGET VILLE

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°1 –Budget Communal ci-dessous :

Dépenses de Fonctionnement :

011-60612 Energie : 50000 €

012- 64111 Rémunération principale : 150000 €

011- 6156 – 24 Maintenance police municipale : 11000 €

011-60623 – 30 Alimentation périscolaire : 1567 €

Recettes de Fonctionnement :

013-6419/NA Remboursement sur rémunération : 90000 €

73-7351 Taxes sur la Consommation électrique : 38137 €

74-74121 Dotation de solidarité rurale ; 54430 €

77-7788 Produits exceptionnels divers : 30000 €

Soit un total équilibré d’écritures en dépenses et recettes de 212567 €

Section d’investissement dépenses :

Il s’agit de modification d’imputations

041-20-2051 /020 Concession droit similaire +20000 €

23-2315/412 NA Installation et matériels stade - 20000 €9 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

21-21534/814 Réseau électrification Eclairage Publique - 50000 €

204 – 204172/814 Subvention éclairage publique + 50000 €

9802-2152/NA Bâtiments divers- Installation de voirie - 28000 €

204-204172/814 Subvention éclairage publique +28000 €

9802 23-2313/422 Constructions autres activités - 5000 €

9806-2121/020 Plantation arbres mairie +5000 €

Monsieur DUVILLIER donne des explications sur les recettes obtenues pour compenser les hausses de dépenses d’électricité, malgré cela et nos économies on constate l’impact des hausses de l’énergie. Il précise avoir assisté à une réunion avec les différents de l’Etat, du département, de la CCPV, il y a un nouveau process pour obtenir des subventions. Des fiches sont à compléter qui permettront très vite de connaître l’éligibilité des Dossiers. On peut également obtenir des subventions au niveau des équipements d’un nouveau policier.

Monsieur le Maire précise qu’à ce jour, ils sont six, un agent vient de partir à la retraite et il y aura un remplacement à venir.

POINT n°7 : CONVENTION BENEVOLAT BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci- dessous annexée avec une personne qui souhaite devenir bénévole à la bibliothèque municipale.

Elle intervenait auparavant en tant que professionnelle.

Madame WILLET demande si ce sera tous les jours.

Monsieur DUVILLIER lui précise que non ce ne sera pas tous les jours et elle ne sera jamais seule.

POINT n°8 : VOTE SUBVENTION CCAS 30000 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal octroi une subvention de 30000 € au CCAS. A noter que les crédits sont bien prévus au Budget Primitif de la Commune.

POINT n°9 : INSCRIPTION ECLAIRAGE PUBLIC –SE60

Monsieur le Maire donne les explications, il explique que tout cela permettra une démarche d’économie, il faut continuer nos actions en ce sens.

Le Conseil Municipal arrête le programme de travaux éclairage public –aérien- rue François Mitterrand et Rue Mozart.

A l’unanimité, le Conseil Municipal le projet de délibération ci-dessous annexée.

COMMUNE DE LE PLESSIS-BELLEVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL10 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

Objet : Eclairage Public - AERIEN - Rue François Mitterrand et Rue Mozart

L'an deux mille vingt trois, le 7 Octobre 2023 à 9 h 30

heures.

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur SMAGUINE, Maire.

!!!!!

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de son souhait de réaliser les travaux suivants et de demander leur inscription au programme travaux du SE60 :

Eclairage Public - AERIEN - Rue François Mitterrand et Rue Mozart

Monsieur le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet que des fonds de concours peuvent être versés entre le SE60 et les communes ou les établissements publics de

coopération intercommunale membres, par délibérations concordantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la

production d'électricité par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, de maîtrise de la

consommation d'énergie concernant notamment les investissements en éclairage public .

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041

« Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.

Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 1er juillet 2024, s'élève à la somme de 119 043,15 € (valable 3 mois)

Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 100 735,80 € (sans subvention) ou 75 625,13 € (avec subvention).11 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

- Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

- Vu les statuts du SE60 en vigueur ;

- Vu le barème des aides du SE60 en vigueur ;

- Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se réaliseront suivant le calendrier d’instruction de l’appel à projets en cours et de priorisation établi par le SE60.

Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de

procéder aux travaux de : Eclairage Public - AERIEN - Rue François Mitterrand et Rue Mozart

Acte que l’exécution des travaux dépendra du calendrier de priorisation des travaux examiné par le SE60, en fonction des crédits budgétaires

disponibles, de l’impact environnemental et économique, de la concertation et de la coordination avec les différents partenaires et de la commande de matériel. Une notification sera envoyée à la commune pour l’informer de la programmation de son dossier.

En cas de demandes multiples de réalisation de travaux, la

commune s’engage à fournir ses priorisations au SE60.

- Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux et prend acte que les travaux se réaliseront suivant le calendrier d’instruction de l’appel à projets en cours et de priorisation établi par le SE60.

- Ne demande pas au SE60 de solliciter l’aide financière du Conseil

Départemental de l’Oise.

- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction du taux d'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux.

- Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.

- Prend acte du versement de la participation en une seule fois après l’achèvement des travaux

- Inscrit au Budget communal de l'année 2023 , les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de financement prévisionnel joint :12 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

- Les dépenses afférentes aux travaux 68 184,93 € (montant

prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)

- Les dépenses relatives aux frais de gestion 7 440,20 €

et ont signé sur le registre les membres présents.

POINT n°10 –ADMISSION EN NON VALEUR

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les admissions en non valeur pour un montant présenté de 713.71 €.

Monsieur le Maire précise que les personnes en situation de retard sont systématiquement accompagnés par le service CCAS.

POINT n°11- OCTROI SUBVENTIONS AU CSPV et AUTORISATION SIGNATURE AU CENTRE SOCIOCULTUREL LES PORTES DU VALOIS – PILOTAGE 2023 et RELAI PETITE ENFANCE

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire :

- A signer les conventions relatives à l’attribution de subvention au centre socioculturel les Portes du Valois pour le pilotage 2023, le relais des assistantes maternelles 2023. - A accorder les subventions suivantes au Centre Socioculturel les portes du Valois : 2525,90 € pour le Pilotage et 7772,00 € au titre du Relais Petite Enfance soit un total de 10297,90 euros de subvention.

POINT n°12 : REVALORISATION CHEQUE CADEAU DE NOEL

Au vu du contexte économique et la forte hausse actuelle des prix, le Comité Social Territorial lors de sa réunion du 15 Mai 2023 a demandé à revaloriser le montant du chèque cadeau de Noel de 20 € à 50 € à compter de 2023.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer le montant du chèque cadeau accordé à l’ensemble du personnel à 50 €.

Il sera nécessaire d’avoir une année d’ancienneté en excluant les membres du personnel qui sont au comité médical comme acté dans la précédente délibération de 2012.

POINT n°13 : FIXATION DES TAUX d’AMORTISSEMENT POUR L’INVESTISSEMENT

A l’unanimité, le Conseil Municipal les propositions d’amortissement suivantes :. OBJET : FIXATION DES TAUX D’AMORTISSEMENT POUR LE BUGET COMMUNAL A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de retenir les propositions de durée d’amortissement ci-dessous actés.

Immobilisa;on incorporelles

- Logiciels AmorAssement de 2 ans

Immobilisa;on corporelles Proposi;on pour la Ville13 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

− Voitures AmorAssement de 5 à 10 ans 10

ans

− Camions et véhicules industriels AmorAssement de 4 à 8 ans 08

ans

− Mobilier AmorAssement de 10 à 15 ans 10

ans

− Matériel de bureau électrique ou électronique AmorAssement de 5 à 10 ans 10

ans

− Matériel informaAque AmorAssement de 2 à 5 ans 05

ans

− Matériels classiques AmorAssement de 6 à 10 ans 06

ans

− Coffre-fort AmorAssement de 20 à 30ans 30

ans

− InstallaAons et appareils de chauffage AmorAssement de 10 à 20 ans 20

ans

− Appareils de levage-ascenseurs AmorAssement de 20 à 30 ans 30

ans

− Équipements de garage et ateliers AmorAssement de 10 à 15 ans 10

ans

− É AmorAssement de 10 à 15 ans 10 ans

− É AmorAssement de 10 à 15 ans 15 ans

− InstallaAons de voirie AmorAssement de 20 à 30 ans 20

ans

− PlantaAons AmorAssement de 15 à 20 ans 20 ans

− Autres agencement et am AmorAssement de 15 à 30 ans 20 ans

− BâAments légers, abris AmorAssement de 10 à 15 ans 15

ans

− Agencement et aménagement de bâAment AmorAssement de 15 à 20 ans 20 ans

InstallaAon Electriques et téléphoniques

A noter que les biens de faible valeur comptabilisés à l’actif seront amortis sur une année (inférieur à 500 €).

POINT n°14 : DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU CCAS SUITE A DEMISSION D’UN MEMBRE14 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

Suite à démission de Monsieur CAVROS Henri, il est nécessaire de procéder à son remplacement comme membre élu au CCAS.

Le conseil Municipal, à l’unanimité désigne Madame ALEXANDRE Valérie.

POINT n°15 : OCTROI DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES

Monsieur ADOUENI en charge des associations explique que pour l’une des demandes, certains éléments étaient incomplets, il avait donc préféré différer la demande de subvention. Il s’agissait d’une aide pour le langage des signes et handicap. Il y a plus de 15 élèves de la commune qui participe à cette formation. C’est environ 30 € par élève. Monsieur DUVILLIER, précise que le lycée VAUMOISE a un taux élevé de réussite aux examens.

Pour l’association Faune et Flore, il s’agit d’intervention pour lorsqu’il y a des accidents sur la RN2 et ERMENONVILLE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’octroyer les subventions suivantes : - Lycée de VAUMOISE ( Centre de formation professionnel rural) : 500 € - Association Centre de soins Picardie Faune sauvage : 300 €

-

POINT n°16 : AUTORISATION DONNEE A Monsieur le MAIRE pour donner pouvoir de poursuites au nouveau comptable assignataire de Senlis

Le conseil Municipal, à l’unanimité, donne autorisation à Monsieur le Maire d’autoriser le Comptable assignataire du SGC Senlis l’autorisation d’engager les poursuites qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par ses soins. Cela pourra prendre la forme d’opposition à tiers détenteur.

Cette autorisation sera valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite de la part de Monsieur le Maire

POINT n°17 : QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

JOURNEES DU PATRIMOINE Monsieur le maire remercie les employés et les bénévoles qui ont contribué au succès de ces journées du Patrimoine. Une initiative qui ne demande qu’à être renouvelée.

ESPACE JEUNESSE : Madame ESPOSITO s’interroge, on n’a pas d’information depuis l’inauguration du 6 Septembre. On ne connait pas les horaires d’ouverture, les jeunes concernés, est ce que ce sera nos animateurs du périscolaire qui iront ? Comment allez- vous communiquer sur les activités. A ce jour on a juste des informations sur une soirée HALLOWEEN.

Monsieur le Maire explique qu’un règlement est en cours d’élaboration qui sera soumis au Conseil Municipal, mais tout reste à faire. Pour le moment il y a encore des travaux de finition. On est dans la phase du cadre. C’est un site qui sera ouvert aux jeunes jusqu’à 20 ans, une suite après la fin du Centre de Loisirs, et sur des activités bien précises. Il reste des décisions à prendre est- ce une structure à 100 % mairie ou une Maison des Jeunes et de la Culture.

Actuellement, c’est la Commission Jeunesse et le Conseil Municipal des jeunes qui s’en occupe.

Au niveau de la communication , Monsieur ADOUENI indique qu’il y a les réseaux sociaux, des portes ouvertes.

Madame ESPOSITO pense qu’il y a de la communication à faire.15 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

Monsieur Le Maire précise que tout sera encadré mais la fonction est à définir.

SECTEUR SCOLAIRE : Madame SAUVAT précise qu’elle travaille à distance, et plus particulièrement avec des visios même si il y a eu un souci de PC.

Au niveau du personnel, il faudra revoir si le nombre est suffisant pour respecter un encadrement pédagogique. Il y a plus d’inscriptions à tous les services cette année. On risque d’être confrontés à un problème de sécurité, donc c’est à suivre attentivement. CRECHE : Il y a eu une rencontre d’organiser, un CAFE DES PARENTS. Les familles sont très contentes. Madame SAUVAT s’y est rendu et a pu constater que les familles apprécient le service et l’ambiance. Monsieur ADOUENI, en sa qualité de parent est très satisfait, il trouve l’équipe respectueuse et à l’écoute. Madame BOUHOURS LOUEDEC signale qu’il y a eu un petit souci de livraison au niveau des repas , lié au démarrage mais après son intervention, il y a eu amélioration du service. La qualité est présente il faut veiller à ce que le service fonctionne.

Monsieur DUVILLIER signale que la subvention du Conseil Général est notifiée, elle sera versée le mois prochain.

DEPART CLASSES EN SORTIES SEJOUR : Pour les intentions de départ des classes, Monsieur le maire à signer l’accord de principe, tout cela sera budgété en 2024. PERMANENCE CONSEILLERE REGIONALE : Madame TONIAL fait part de la demande de Madame MASSAU Fatima, sur les dates de ses futures permanences. Monsieur le Maire lui précise que c’est en cours, il va lui préparer une réponse, bien entendu ces permanences se feront le samedi matin et ne sera évoqué que les démarches et information concernant la Région.

PREPARATION BUDGET 2024 : Monsieur DUVILLIER informe que les documents budgétaires seront transmis début de semaine prochaine avec les lignes directives habituelles.

Il signale que le fournisseur d’eau retenue au niveau de la CCPV est la SAUR. VENTE DE TERRAIN COMMUNAL ZAC SILLY / LE PLESSIS BELLEVILLE : Le Conseil maintient sa demande de vente à 55 € et refuse la proposition des 20 € plus 5 € , soit 25 € proposé.

DEVELOPPEMENT COMMUNE AU NIVEAU URBANISME :

Monsieur le Maire fait part de courrier reçu de la CCPV, qui alerte sur le développement exponentiel de la Commune, estimant que le Plessis Belleville a atteint son seuil critique et qui dorénavant refusera toutes les demandes de permis collectifs.

On a beaucoup de ventes de gré à gré qu’il est difficile de maîtriser.

Il y a différentes pistes à étudier pour réguler. Il faudra réviser le plu avant la fin de l’année. L’OPA Paris Saint DENIS ACIER est terminée, le délai était de 5 ans. Au niveau de l’alimentation en eau, on nous déclare qu’il n’y pas assez d’eau pour tout le monde sauf qu’il y a 8 mois, l’étude a abouti à la conclusion qu’il y a assez d’eau et on construit un troisième puit pour tout le monde.

On a demandé l’étude de la SAUR.

Monsieur GAILLET pense que les deux autres communes doivent avoir la même problématique.

Si cela n’avance pas, on va devoir à nouveau faire une action auprès du tribunal administratif.

RAPPEL : le loto du Téléthon aura lieu le 21 Octobre à 18 H 30

Merci à Madame PLISSON qui fait la distribution dans toutes les Boîtes à lettres

SOIREE JEUNE le 14 OCTOBRE 202316 07 juillet 2023

Commune de Le Plessis Belleville

OCTOBRE ROSE LE 15 OCTOBRE 2023

EQUIPE DE FOOT NATIONALE 3 au PLESSIS BELLEVILLE aujourd’hui

COLLECTE ALIMENTAIRE : Rappel le 24 et 25 Novembre

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève ma séance à 11 H 30