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Compte-Rendu - compte rendu du 30 Avril 2022
Document publié le Samedi 30 avril 2022 par la commune de Coulommes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 30 Avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Page 1
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Canton de SERRIS
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Avril 2022
L’an deux mille vingt-deux, le samedi trente avril, le Conseil Municipal de la commune de COULOMMES, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie salle des mariages au nombre prescrit par la loi sous la présidence de BERNARD Françoise, Maire
PRESENTS : Mme BERNARD Françoise, Maire – DELINOTTE Jean-Marie – DELAGARDE Laurent, Adjoints – Mrs BURGOT Pierre-Alain – GIBERT Pascal – GUILLAUME Thierry – MARTINS Didier – THYOUX Laurent – Mme VANHUYSE Bernadette, Conseillers Municipaux ABSENT EXCUSE : Mr ROSSIGNOL Roger
POUVOIR : Mr ROSSIGNOL Roger à Mr DELAGARDE Laurent
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur GIBERT Pascal
La séance est ouverte à onze heures et treize minutes
Le procès-verbal de la séance du 31 Mars 2022, n’ayant fait l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité des membres présents.
GROUPEMENT DE COMMANDES SDESM -MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC 2023-2026 – Délibération 21-2022
Vu le code de la commande publique
Vu l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage.
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique). Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41.
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5. Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe.
Considérant que la commune est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant que le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) coordonne l’actuel groupement de commande pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public qui s’achève au 31 décembre 2022 ;
Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l’échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour 4 ans (du 1er/1/2023 au 31/12/2026) ;
Considérant que la commune a un besoin propre de maintenance du réseau d’éclairage public sur son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement Page 2
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : DECIDE d’adhérer au groupement de commandes ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive et ses annexes ; AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ; DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux
SDESM ADHESION DES COMMUNES DE NANTEUIL-LES-MEAUX ET TRILBARDOU – Délibération 22-2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211- 18 relatif aux modifications statutaires ;
Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;
Vu la délibération n°2022-08 du comité syndical du 16 mars 2022 du Syndicat Départemental des
Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Nanteuil-les-
Meaux ;
Vu la délibération n°2022-27 du comité syndical du 6 avril 2022 du Syndicat Départemental des
Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Trilbardou ;
Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou ; Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité présents et représenté
APPROUVE l’adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou au SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne).
AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée
REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DUE PAR ENEDIS – Délibération 23-2022
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire
de prendre une délibération concernant le versement par ERDF de la redevance d’occupation du domaine public.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article R.2333-105 du Code Général de Collectivité Territorial (CGCT) relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ERDF
Considérant la population de la commune de COULOMMES
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représenté
DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine au taux maximum
DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.23333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures vingt-huit.