Compte-Rendu - compte rendu cm 15 decembre 2016

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Compte-Rendu - compte rendu cm 15 decembre 2016 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Coulommes. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 15 decembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, ,

DÉPARTEMENT

DE SEINE-ET-MARNE

Canton de SERRIS

COMMUNE

DE

COULOMMES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 15 décembre 2016

L’an deux mille seize, Jeudi 15 décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué à 20 heures s’est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de Madame BERNARD Françoise, Maire. La séance a été publique.

PRESENTS : Mme : BERNARD Françoise, Maire – Mrs : DELINOTTE Jean-Marie 1er Adjoint - PIOT Bernard, 3ème Adjoint – DELAGARDE Laurent – GIBERT Pascal –THYOUX Laurent – ROSSIGNOL Roger MAHIOT Loïc, conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES : Messieurs DIONET Patrick - MARTINS Didier

ABSENT NON EXCUSE : Monsieur GABOYARD Daniel

POUVOIRS : Monsieur DIONET à Monsieur PIOT

Monsieur MARTINS à Monsieur THYOUX

A ETE ELU SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur PIOT Bernard

Le procès verbal de la séance du 28 juillet 2016 n’ayant fait l’objet d’aucune observation, est adopté à l’unanimité des membres présents.

SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE (S.D.E.S.M.) ADHESION DE LA COMMUNE DE MORET LOING ET ORVANNE

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et, notamment, son article 33,

Vu la délibération n°2016-60 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Moret Loing et Orvanne,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’adhésion de la commune de Moret Loing et Orvanne au SDESMMISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PAYS CRECOIS – OBLIGATION DE LA « LOI NOTRe » N°2015-991 DU 7 AOUT 2015

VU la Loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République « NOTRe » du 7 Août 2015, notamment ses articles 64 et 68

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L5211-5-1 ainsi que les articles L5211-17 et L5211-20 et L5214-16

VU l’arrêté préfectoral n°159 en date du 18 Décembre 2000 portant transformation du district du Pays Créçois en Communauté de Communes du Pays Créçois Communes du Pays Créçois adoptant la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois

CONSIDERANT que suite à l’entrée en vigueur de la loi « NOTRe » prévoyant le transfert de plusieurs compétences soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel, les communes membres du Pays Créçois doivent se prononcer sur la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois

CONSIDERANT la notification de la Communauté de Communes en date du 29 Septembre 2016 indiquant aux communes membres que les conseillers municipaux de chacune d’entre elles doivent se prononcer sur la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois dans les trois mois à compter de la date de sa notification soit jusqu’au 29 Décembre 2016.

Le Conseil après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

▪Approuve la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois telle qu’elle a été adoptée lors du Conseil Communautaire du 28 Septembre 2016

SOUSCRIPTION D’UN PRET MOYEN TERME

Madame le Maire donne connaissance au Conseil d'un projet de Contrat Rural qui comprendra une seule opération regroupant

- la création d’une salle multi-activités

- la requalification de la mairie, Façade

- l’accessibilité PMR de la Mairie

Elle expose que ce projet comporte l'exécution de travaux dont elle soumet le mémoire justificatif au Conseil et dont le montant s'élève à la somme de 489 000.00 Euros.

Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé et après échange de vues, prend en considération et approuve le projet qui lui est présenté ainsi que son financement qui nécessite le recours à un prêt.

Le conseil municipal décide de demander au CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE, l'attribution d'un prêt destiné au financement de cet investissement. Les caractéristiques du prêt proposé par le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE BRIE PICARDIE sont les suivantes :

 Montant : 190 000 Euros  Durée : 20 ans  Taux fixe : 1,48%  déblocage : sous 3 mois  Périodicité : Trimestrielle  Amortissement : échéances constantes  Frais de dossier : 285.00 EurosLa Commune de COULOMMES s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son Budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

La Commune de COULOMMES s'engage en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil municipal confère toutes délégations utiles à Madame le Maire, pour la réalisation de l'Emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

SOUSCRIPTION D’UN PRET AVANCE TVA / SUBVENTIONS Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal l’état d’avancement des travaux du programme d’investissement du contrat rural.

Elle rappelle que l’exécution de ce programme comporte pour la Commune la nécessité de recourir à l’emprunt dans l’attente du recouvrement des subventions et de la TVA ;

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après échange de vues décide de demander à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE, l'attribution d'un prêt Avance TVA/Subventions d’un montant de 573 000 €. Les conditions de ce prêt sont les suivantes :

 Montant : 573 000 €  Durée : 36 mois  Périodicité des intérêts : trimestrielle  Taux : variable  Index de référence : Euribor 3 mois – si l’Euribor est inférieur à 0, il sera alors réputé égal à 0

 Marge sur index : 1,15%

 Remboursement du capital : in fine

 Remboursement anticipé : total ou partiel possible à tout moment sans indemnité

 Remboursement anticipé : total ou partiel possible à tout moment sans indemnité

 Commission de mise en place : 573 €

La Commune de COULOMMES s'engage à verser 573,00 Euros de commission de mise en place, payables en une seule fois et déduits du montant du crédit dès la mise à disposition des fonds, majorés de la T.V.A. s'il y a lieu.

La Commune de COULOMMES s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son Budget et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

La Commune de COULOMMES s'engage en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.

Le Conseil Municipal confère toutes délégations utiles à Madame le Maire, pour la réalisation de l'Emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE DEPART EN RETRAITE A L’AGENT Bertrand JEANDEL

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de verser à Monsieur JEANDEL Bertrand, Adjoint Technique Principal 2ème classe la somme de 2000 Euros net pour son départ en retraite en reconnaissance et remerciement pour tous les services rendus à la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres décide d’attribuer à Monsieur JEANDEL la somme de :

2000 Euros net et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

ATTRIBUTION de l’indemnité de GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D’ACHAT A L’AGENT Bertrand JEANDEL

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de verser à Monsieur JEANDEL Bertrand, Adjoint Technique Principal 2ème classe la somme 69.00 Euros correspondant à l’indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat 2012

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres décide de verser à Monsieur JEANDEL la somme de 69.00 Euros et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL

ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE FONCIERE D’INVESTISSEMENT GROSJEAN

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de passer une convention avec la SCI GROSJEAN pour la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune est rendue nécessaire par l’opération du lotissement sur la propriété située rue des Prés cadastrée section C963.

Après lecture de la convention, le Conseil Municipal accepte cette convention (Copie de la convention jointe) et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

ACHAT D’UN ORDINATEUR

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’un des ordinateurs est obsolète et qu’il est nécessaire d’en acquérir un récent les logiciels ayant des mises à jour régulières et ce dernier n’acceptant plus de les effectuer.

Deux devis ont été demandés

DPIS 597.80 Euros Hors Taxes +

Licence Microsoft Office 2016 204.00 Euros Hors Taxes

ATECOM 479.00 Euros Hors Taxes +

Pack office 219.00 Euros Hors Taxes

Vu la nécessité , le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres décide d’accepter le devis numéro 2016D1129 de l’entreprise DPIS sis 18 Rue du Bois d’Orléans 77580 PIERRE LEVEE pour un montant total de 801.80 Euros Hors Taxes (Copie du devis joint) et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents.AVENANT N°1: JB CARRERE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à notre réunion en date du 13 décembre 2016, il est nécessaire d’effectuer un avenant n°1 au contrat d’Assistance à Maître d’Oeuvre pour le contrat rural et il est nécessaire d’annuler la délibération 72/2015 Avenant n°1 qui ne correspond plus au contrat rural actuel.

Le contrat rural comprendra une seule opération regroupant :

- la création d’une salle multi-activités 185 000 Euros HT - la requalification de la mairie, Façade 120 000 Euros HT - l’accessibilité PMR de la Mairie 65 000 Euros HT

Montant Total Hors Taxes : 370 000.00 Euros

Vu la nécessité,l e Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents accepte l’avenant numéro 1 du cabinet JB CARRERE sis 2 Rue Carrel 77100 MEAUX et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents (Avenant joint) et annule la délibération 72/2015.

STATION D’EPURATION: DEVIS POUR DIVISION POUR VENTE A LA COMMUNE DE COULOMMES PAR LES CONSORTS COURBOIN

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire au vu de l’état d’avancement du dossier concernant la station d’épuration d’acquérir le terrain et qu’il est indispensable de le borner, celui-ci faisant partie de plusieurs parcelles qui n’appartiennent pas à la commune.

Le Cabinet de géomètres YVES DURIS MAUGER nous a fait parvenir un devis pour un montant de 2070.00 Euros Hors Taxes.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents accepte le devis du Cabinet YVES DURIS MAUGER sis résidence de la Plage 9D Rue Léon Leroyer 77334 MEAUX pour un montant total hors taxes de 2070.00 Euros (Copie du devis joint) et autorise Madame le Maire à signer tous documents y afférents.

ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS DU SMEP (Syndicat Mixte de Préfiguration) DU PNR (Parc Naturel Régional)

Madame le Maire expose au conseil municipal que vu les enjeux économiques et environnementaux liés au Parc Naturel Régional de la Brie et des deux Morin, il est nécessaire d’annuler la délibération numéro 59-2011 et de reprendre une délibération afin d’adhérer au SMEP (Syndicat Mixte de Préfiguration) du PNR (Parc Naturel Régional).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avec 8 voix pour et 2 abstentions décide d’annuler la délibération numéro 59-2011 et d’adhérer au

SMEP (Syndicat Mixte de Préfiguration) du PNR (Parc Naturel Régional).INFORMATIONS DIVERSES

Atelier communal

La démolition complète de l’ancien bâtiment est achevée. Les marchés seront très prochainement lancés par l’assistant à Maître d’oeuvre JB CARRERE pour la mise en place des réseaux et la construction.

Lecture du Registre

1) Courrier déposé le 19 novembre par Melle SIARY qui se plaint de la gêne occasionnée par les aboiements de chiens de 2 de ses voisins. Elle explique avoir tenté le dialogue mais sans résultat. Le Conseil municipal prend acte et confirme que les nuisances sonores sont en effet un réel problème. Madame le Maire invitera les deux voisins en question pour tenter une conciliation. Sans résultat une procédure judiciaire devra être intentée.

Monsieur DELINOTTE regrette que Madame le Maire soit saisie de plus en plus souvent de querelles de voisinage ; il propose que les conseillers se chargent de recevoir les Coulommois et gèrent ce genre de plainte, par exemple le samedi matin.

2) Courrier déposé le 26 novembre par Monsieur Alain JUMEAUX qui nous demande de rappeler que les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse sur la voie publique. Madame le Maire répond que la loi ne l’oblige pas si le maître accompagne son animal et si celui-ci est à « portée de voix ». Un Arrêté municipal pourrait être pris en ce sens, le sujet sera étudié.

Par contre en cas de chien divaguant seul sur la voie publique la Gendarmerie sera appelée et l’animal placé en fourrière.

Il soulève ensuite l’enlèvement des encombrants qui, selon lui, serait maintenant de moindre intérêt étant donnée la forte sélection des matériaux autorisés. Monsieur DELINOTTE répond que le tonnage des encombrants ramassé est très important : 8,7 tonnes ramassées à Coulommes en 2014, 6,7 tonnes en 2015 et 7 tonnes en 2016 (estimation à ce jour) ce qui prouve l’utilité de cette collecte. Par ailleurs la commune ne gère pas cette compétence qui est assurée par la Communauté de Communes.

Enfin, Monsieur JUMEAUX soumet l’idée de la création d’un fossé au bord de la route de Coulommes à Sarcy afin de recueillir les eaux de pluie pour éviter qu’elles ne stagnent sur la route et forment des plaques de verglas en période hivernale. Le Conseil municipal répond que l’idée est à retenir mais qu’en l’absence actuellement d’un agent technique, ces travaux seront dans la mesure du possible, réalisés par les conseillers municipaux.

3) Courrier déposé le 5 décembre par Madame LAGARDE qui souhaiterait que la secrétaire de mairie ait une délégation de signature pour légaliser et certifier certains actes. Madame le Maire répond que, personnellement elle est très fréquemment présente en mairie pour signer de tels actes et, qu’en cas d’urgence, Monsieur PIOT, adjoint à l’état civil est autorisé à signer tous documents y afférents.

Vœux du Maire

Madame le Maire présentera ses vœux aux Coulommois le vendredi 6 janvier à 19 heures. Elle espère que ses concitoyens seront nombreux à répondre à son invitation.

La séance est levée à vingt et une heures et vingt-cinq minutes.