Compte-Rendu - Compte Rendu du 14 NOVEMBRE 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 14 NOVEMBRE 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Saint-Cyr-sur-Morin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 14 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, 1 | P a g e

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT CYR SUR MORIN

Date de convocation : 04 novembre 2022

Date d’affichage : 04 novembre 2022

Date de publication :

Nombre de membres en exercice : 19

Ont pris part à la délibération 17

Conseil du 14 Novembre 2022

L’an deux mil vingt-deux le 14 Novembre à 19 heures, le conseil municipal, légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Madame Edith THEODOSE, Maire

Etaient présents : Mmes et Mrs THEODOSE POMA Edith – DELARUE Francis - LAFOND Marguerite – GRENET-LAFFONT Denis - DUSSOURD Marie-Paule – MENJAUD Chantal - BOURNICHE François - BRULE Marie-José – GODARD Jacques - HUBERT André – VARRON Isabelle - REBOLLO Anne –MORICE Ludovic - RECLA Sabrina – MONTICO Stéphanie - ALLARD Pierre – ZAGO Mathieu

Secrétaire de séance : Madame Stéphanie MONTICO

Le quorum étant atteint la séance est ouverte ;

Le procès verbal de la précédente réunion est validé par le conseil municipal à l’unanimité.

2022-43 AVIS SUR LE CLASSEMENT DE LA BUTTE DE DOUE AU CŒUR DE PLATEAU DE LA BRIE

Madame le Maire expose que la DRIEAT (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports) travaille depuis plusieurs années au projet de renforcement de la protection de la butte de Doue et de son écrin paysager, partiellement protégés par un site inscrit à l’heure actuelle.

Madame le Maire rappelle la déclinaison des protections au titre des sites :

 un site classé est un lieu dont le caractère exceptionnel a justifié une mesure de protection au niveau national, dans l’objectif de conserver ses caractéristiques et de le préserver de toute attente grave ;

 un site inscrit est un lieu présentant suffisamment d’intérêt pour être surveillé de près, sans toutefois recourir au classement.

Les procédures de classement et d’inscription sont régies par la loi du 21 avril 1906, complétée par la loi du 2 mai 1930 et désormais codifiée aux articles L.341-1 à 22 du code de l’environnement. Ces espaces protégés constituent des servitudes d’utilité publique.

A l’occasion des procédures de classement et d’inscription, les caractéristiques et les valeurs du site, qui justifient de le protéger pour les générations futures, sont définies. Celles-ci se réfèrent à l’intérêt du site, qui doit être caractérisé « du point de vue artistiques, historique, scientifique, pittoresque ou légendaire » selon les termes de la loi.2 | P a g e

Madame le Maire précise les procédures de demande de travaux

au sein des sites :

 en site classé, toute modification de l’état ou de l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale, délivrée selon les cas, par le ministre référent après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), soit par le préfet de département qui peut saisir la CDNPS mais doit recueillir l’avis de l’architecte des bâtiments de France ;

 en site inscrit, toute intention de modifier l’état ou l’aspect du site doit être déclarée quatre mois à l’avance, au minimum. L’architecte des bâtiments de France émet un avis simple (ou avis consultatif) sur les projets, sauf pour les demandes de permis de démolir où un avis conforme est nécessaire.

Madame le Maire souligne que le classement ou l’inscription au titre des sites ne réglemente pas les activités diverses (sport, chasse, circulation des personnes, etc.) dès lors qu’elles n’engendrent pas de modification du paysage.

Le présent projet de classement et d’inscription du site « la Butte de Doue, au cœur du plateau de la Brie » fait suite à la proposition émise par la CDNPS de Seine-et-Marne en 2012, proposition reprise dans l’instruction du 18 février 2019 du ministère de la transition écologique et solidaire. L’objet de ce renforcement de la protection est d’affirmer le caractère exceptionnel de la butte et de révéler l’intérêt de la qualité de son écrin paysager dans sa découverte. Il permettra de garantir à la fois :

 la qualité des vues lointaines offertes depuis la butte ;

 la qualité des vues sur la butte, comportant aux premier et second plans de paysages agricole et forestier de la plaine.

Une enquête publique sera mise en place prochainement. Le dossier mis à disposition du public lors de cette phase de concertation doit comporter l’avis des conseils municipaux des communes intéressées sur le projet.

Ainsi, par courrier du 22 Septembre 2022, la DRIEAT a sollicité l’avis du conseil municipal de la commune de Saint Cyr sur Morin sur les projets de classement et d’inscription au titre des sites de « la Butte de Doue au cœur du plateau de la Brie ». Le dossier de saisine se compose :

 de notes de présentation synthétiques des projets de classement et d’inscription ;  du cahier d’orientations de gestion, devant apporter des précisions quant à la manière dont les futures demandes de travaux seront instruites ;

 de plans de périmètres proposés au classement et à l’inscription, à l’échelle du 1/25000ème ;

 des plans parcellaires correspondants.3 | P a g e

Madame Marguerite LAFOND présente les différentes cartes, et informe les élus des contraintes engendrées par le périmètre de classement (en rose) et le périmètre site inscrit (en bleu)

Ces deux périmètres lui semblent trop étendus, en effet des zones aujourd’hui non classées dans ces périmètres ne sont pas visibles depuis la Butte. Il s’agit

 1 - de l’alignement de maisons du hameau des Petits Montgoins non visible en raison de la déclivité du site (voir plan en annexe).

 2 - Des maisons du hameau des grands Montgoins

Au vu de cet exposé, Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de donner un avis favorable sur le projet de classement de la Butte.:

o les motifs de classement ;

o le périmètre de classement site inscrit (avec les réserves énoncées au 1 et 2 ci- dessus)

o les orientations de gestion du site classé.

Décision prise à l’unanimité.

2022-44 DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Un correspondant Incendie et secours doit être nommé selon le décret 2022-1091 du 29 juillet 2022, relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Ce dernier sera l’interlocuteur privilégié du SDIS, informera sensibilisera le conseil municipal et les habitants sur les questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile et participera à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Il est proposé de désigner Monsieur Francis DELARUE à ces missions, ce dernier accepte la mission,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette décision à l’unanimité.

2022-45 TARIFS DE LA SALLE POLYVALENTE AU 1ER JANVIER 2023

Madame le Maire expose que le montant de la location de la salle polyvalente n’a pas évolué depuis 2016. Au regard des évolutions des coûts des fluides : chauffage, électricité, eau, il est proposé au conseil municipal de procéder à une augmentation des tarifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte le principe d’augmentation des tarifs de la salle polyvalente et les fixe de la manière suivante à partir du 1er janvier 2023.4 | P a g e

du 1er mai au

30 septembre 1/4 Solde

Du 1er octobre au

30 avril 1/4 Solde

Vin d'honneur 180,00 € 45.00 135.00 220,00 € 55.00 165.00

1 journée 230,00 € 57.50 172.50 290,00 € 72.50 217.50

COMMUNE 2 journées 330,00 € 82.50 247.50 400,00 € 100.00 300.00

Vin d'honneur 330,00 € 82.50 247.50 370,00 € 92.50 277.50

1 journée 480,00 € 120.00 360.00 540,00 € 135.00 405.00

2 journées 630,00 € 157.50 472.50 700,00 € 175.00 525.00

Décision prise à l’unanimité.

2022-46 PREEMPTION AUPRES DE LA SAFER

Madame Marguerite LAFOND informe le conseil municipal que des parcelles, sur la commune de Saint Cyr sur Morin, hameau de Courcelles la Roue, ont été préemptées par la SAFER.

Ces parcelles étant situées dans le secteur du projet de classement en espace naturel sensible, il est important de les acquérir.

Le prix proposé est 5 000.00 euros pour un lot de différentes parcelles pour une surface de 3 243.00 m².

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, conscient de l’utilité de l’achat de ces terrains Autorise Madame le Maire à porter préemption de ce lot de parcelles détaillé ci-dessous, De solliciter une subvention à l’agence de l’eau,

De lui donner tous pouvoirs afin de mener à son terme cette acquisition.

LISTE DES PARCELLES

ZN 0167 Le Champ de la demoiselle,

G 0386 Les fosses d’Ouies,

G 0037 Les Marais du Mont,

G 0038 Les Marais du Mont,

G 0039 Les Marais du Mont,

G 0040 Les Marais du Mont,

G 0041 Les Marais du Mont,5 | P a g e

G 0041 Les Marais du Mont,

G 0042 Les Marais du Mont,

G 0043 Les Marais du Mont,

G 0045 Les Marais du Mont,

G 0047 Les Marais du Mont,

G 0048 Les Marais du Mont,

G 0051 Les Marais du Mont,

G 052 Les Marais du Mont,

G 0058 Les Marais du Mont,

G 0059 Les Marais du Mont,

G 0060 Les Marais du Mont,

G 0062 Les Marais du Mont

Décision prise à l’unanimité.

2022-47 AUTORISATION D’ENGAGER DE MANDATER DE LIQUIDER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Vu le budget unique 2022,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article l 1612-1 du code Général des Collectivités territoriales dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit , jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, Considérant qu’il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

Considérant, de plus que jusqu’à l’adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Vu le montant des dépenses réelles d’investissements prévues au titre du budget principal 2022, d’un montant de 1 159 023.00 euros (hors emprunt et 001)

Considérant que l’autorisation donnée par l’assemblée délibérante s’élève à 25 % des crédits ouverts soit : 289 755.75 euros et concerne les chapitres suivants :

CHAPITRE 20 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Compte 2031 : 11 250.00 euros

Compte 2051 : 1 750.00 euros

Soit un total de 13 000.00 euros

CHAPITRE 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES6 | P a g e

Compte 2111 : 6 250.00 euros,

Compte 21316 : 1 250.00 euros,

Compte 21318 : 50 000.00 euros,

Compte 2152 : 42 500.00 euros,

Compte 2158 : 18 702.50 euros,

Compte 2183 : 20 803.25 euros,

Compte 2188 : 8 750.00 euros,

Soit un total de 148 255.75 euros

Chapitre 23 : IMMOBILISATIONS EN COURS

Compte 2313 : 128 500.00 euros

Décision prise à l’unanimité.

2022-48 COMMUNICATION AUX ELUS DU RAPPORT SUR LA QUALITE DE L’EAU ETABLI PAR LE S2e77 AU TITRE DE 2021

Madame le Maire présente aux élus le rapport établi par le S2e77, elle leur expose les principaux points qui concernent notre commune,

Le conseil municipal prend acte de cette présentation et émet le souhait d’avoir la communication de :

La consommation annuelle des habitants de la commune,

L’origine de l’eau fournie,

une demande en ce sens sera adressée au syndicat des eaux de Rebais.

Décision prise à l’unanimité.

INFORMATIONS DIVERSES

Madame le Maire informe le conseil municipal :

Un accident mortel a eu lieu, en centre bourg ce week-end,

Le 15 novembre 2022 : Point sur les travaux assainissements, la route sera ouverte à la circulation le 18 novembre. L’installation a pris un peu de retard les tests commenceront en janvier.

Point sur la manifestation hallowen qui a rencontré un vif succès et préconisations pour l’année prochaine,

16 novembre : rendez vous avec la société WIAME, point sur les travaux conformément au marché d’entretien de voirie signé pour 3 ans,

17 novembre 2022 :7 | P a g e

Réunion Départementale sur les projets touristiques,

Visite de la station d’épuration d’Esbly (station à filtres plantés),

Réunion du SIVU DES ECOLES afin de valider le choix du bureau d’étude pour avancer le dossier de construction de trois classes,

18 novembre : réunion de bureau,

19 novembre : nettoyage, et tri des objets de l’œuf dur et de la maison Guibert, Représentation Molière par la CC2M,

Faute d’inscription la soirée beaujolais est annulée et transformée en repas pour les bénévoles du CCA et le conseil municipal est invité à y participer (12 euros par personnes) Le 20 novembre : conférence au musée de la Seine et Marne, « faut-il donner des droits à la nature », à 15 heures,

26 novembre : repas des anciens organisé par le CCAS,

03 décembre : course d’orientation organisée par la CC2M, à 17 heures sur le terrain de foot, Les 03 et 04 décembre marché des artisans à la médiathèque et à l’office du tourisme, 04 décembre : marché de Noel à la salle polyvalente,

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures 04