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Déliberation - URB064 2023 Courrier Rejet Tacite DP 09003223A0018 MOLINA Christine legalise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Déliberation - URB064 2023 Courrier Rejet Tacite DP 09003223A0018 MOLINA Christine legalise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/08/2023
d
Reçu
en
préfecture
le
11/08/2023
DOSSIER N°DP
090032 23 A0018
URB
oGUul
2022
Dubé le
RAR
N°
]
ID
: 090-219000320-20230711-URB064
2023-AR
(à rappeler
dans
toute
correspondance)
DOSSIER
N°
DP
090032
23
A0018
Déposé
le
: 17/03/2023
Sur
un
terrain
sis
: 12
rue
des
Vosges,
DANJOUTIN
Et
cadastré
: AE306
Objet
: Travaux
sur
construction
existante
VILLE
DE
DESTINATAIRE
DANJOUTIN
Madame
Christine
MOLINA,
12
rue
des
Vosges
90400
DANJOUTIN
Autorité
compétente
: Maire
au
nom
de
la commune
Affaire
suivie
par
Charlène
HOUZE
- Instructeur
ADS
Objet
: Décision
tacite
de
rejet.
Madame, Vous
avez
déposé
le
17/03/2023
à
la
mairie
de
DANJOUTIN
une
demande
de
Déclaration
préalable
-
Constructions,
travaux,
installations
et aménagements
non
soumis
à permis.
Par
lettre
en
date
du
24/03/2023,
notifiée
le
28/03/2023
et
conformément
à
l’article
R
423-39
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
ai
demandé
de
bien
vouloir
compléter
votre
dossier
dans
les
3
mois
suivant
la
réception
dudit
courrier.
Aucune
pièce
n’ayant
été
adressée
à la mairie
de
DANJOUTIN
avant
le 28/06/2023,
votre
demande
a
fait,
conformément
à
l’article
R
423-39
du
code
de
l’urbanisme,
l’objet
d’une
décision
tacite
de
rejet
en
date
du
29/06/2023.
Vous
trouverez
ci-joint,
en
retour,
un
exemplaire
de
votre
dossier.
Vous
pouvez
redéposer
une
nouvelle
demande
si vous
souhaitez
réaliser votre
projet.
Jattire
votre
attention
sur
le fait que
l’édification
d’une
construction
ou
un
aménagement
sans
autorisation
d’urbanisme
constitue
une
infraction
définie
et
sanctionnée
par
les
articles
L.160-1
et
L.
480-4
du
code
de
l’urbanisme. Je
vous
prie
d’agréer,
Madame,
l’expression
de
ma
considération
distinguée. A DANJOUTIN,
le 41/0712027
Le
Maire,
Délais
et
voies
de
recours
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
lettre
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
celle-ci
ou,
elle
a
été
émise
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.)