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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Déliberation - URB 62 2022 Decision tacite de rejet PD09003222A0001)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DOSSIER N°PD 090032 22 A0001 URG a°G2|202Z PAGE 1/1
RARNT A À 143 380 4318 + (à rappeler dans toute correspondance)
DOSSIER N° PD 090032 22 A0001
Déposé le : 20/04/2022
Sur un terrain sis : 32 rue du Général Leclerc,
DANJOUTIN
Et cadastré : BE98
Objet : démolition totale d’une annexe
DESTINATAIRE
Monsieur FAVEZ Frédéric
SCI VALOFA,
11 bis rue des Chenecées
90340 NOVILLARD
par
Autorité compétente : Maire au nom de la commune
Affaire suivie par Thomas DENISET - Instructeur ADS
Objet : Décision tacite de rejet.
Monsieur,
Vous avez déposé le 20/04/2022 à la mairie de DANJOUTIN une demande de Permis de démolir.
Par lettre en date du 04/05/2022, notifiée le 06/05/2022, et conformément à l’article R 423-39 du code de
l’urbanisme, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier dans les 3 mois suivant la
réception dudit courrier.
Aucune pièce n’ayant été adressée à la mairie de DANJOUTIN avant le 06/08/2022, votre demande a fait, conformément à l’article R 423-39 du code de l’urbanisme, l’objet d’une décision tacite de rejet en date du 07/08/2022.
Vous trouverez ci-joint, en retour, un exemplaire de votre dossier.
Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.
J'attire votre attention sur le fait que l’édification d’une construction ou un aménagement sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction définie et sanctionnée par les articles L.160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
PA DANJOUTIN, le A8 Aou 4022 Ouf Le Maire, /
CRap defleques |
Délais et voies de recours : Si vous entendez contester la présente lettre vous pouvez saisir 1 tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS qui suivent la date de sa notification.
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de celle-ci ou, elle a été émise au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.)