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Déliberation - Decision rejet tacite DP090032 24 A0031
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Déliberation - Decision rejet tacite DP090032 24 A0031)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 03/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/09/2024
Publié
le
DOSSIER
N°DP
090032
24
A0031
URG
06
Ù
| 2> 2u
ID : 090-219000320-20240902-URB064
2024-AI
RAR
N°
"
(à
rappeler
dans
toute
correspondance)
DOSSIER
N°
DP
090032
24
A0031
Déposé
le
: 02/05/2024
Sur
un
terrain
sis
: 8
Rue
Lavoisier,
DANJOUTIN
Et
cadastré
: AK355
Objet
: Nouvelle
construction
Clôture
VILLE
DE
DESTINATAIRE
DA
NJ
O
U TI
N
Madame
Amandine
Christine
Marie
LORENTZ,
8
Rue
Lavoisier
90400
Danjoutin
Autorité
compétente
: Maire
au
nom
de
la commune
Affaire
suivie
par
Thomas
DENISET
- Instructeur
ADS
Objet
: Décision
tacite
de
rejet.
Madame, Vous
avez
déposé
le
02/05/2024,
via
le
Guichet
Numérique
des
Autorisations
d'Urbanisme
(GNAU),
une
demande
de
Déclaration
préalable
- Constructions,
travaux,
installations
et
aménagements
non
soumis
à
permis. Par
lettre
en
date
du
16/05/2024,
déposée
sur
le
GNAU
et
notifiée
le
17/05/2024,
conformément
à
l’article
R
423-39
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
ai
demandé
de
bien
vouloir
compléter
votre
dossier
dans
les
3
mois
suivant
la réception
dudit
courrier.
Aucune
pièce
n’ayant
été
déposée
sur
le
GNAU
avant
le
17/08/2024,
votre
demande
a
fait,
conformément
à
Particle
R
423-39
du
code
de
l’urbanisme,
l’objet
d’une
décision
tacite
de
rejet
en
date
du
18/08/2024.
Vous
pouvez
redéposer
une
nouvelle
demande
si
vous
souhaitez
réaliser
votre
projet.
J’attire
votre
attention
sur
le
fait
que
l’édification
d’une
construction
ou
un
aménagement
sans
autorisation
d’urbanisme
constitue
une
infraction
définie
et
sanctionnée
par
les
articles
L.160-1
et
L.
480-4
du
code
de
l’urbanisme. Je vous
prie
d’agréer,
Madame,
l’expression
de
ma
considération
distinguée. A DANJOUTIN,
le
a2
| 29|
2-24
Le
Maire,
Ecvnanuel
FRHET
2 DE 3. f "à
j
7
Délais
et
voies
de
recours
:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
lettre
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
celle-ci
ou,
elle
a
été
émise
au
nom
de
l’Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.)