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Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01.10.2024 07 Indemnites horaires pour travaux Supplementaires.Vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
NI ATTE
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ACTA
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NOMBRE DEMENMBRES
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DUAL ETLEN
27 27 24
Date de la Convocation
24/09/2024
Date d'affichage
24/09/2024
OBJET
INDEMNITÉS HORAIRES
POUR TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES (LH.T.S.)
Rapporteur : V. RAVET
Le Conseil,
Sur rapport de Madame le Maire,
LE
PES
EXTRAIT DU REGISTRE:
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELA COMMUNE DE: BELLIGNAT
Séance du 01 Octobre 2024
L'an Deux Mil Vingt Quatre
Et le Premier octobre
À Dix Huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, en Mairie, sous la présidence de Mme RAVET Véronique, Maire
Présents : RAVET V. - MILLET D. - PITTION V. - - GUILLAUBEZ C. - VINCENT B. —
NIOGRET C. - PARNALLAND E. - COLOMBET M. - CERQUEIRA C. FRATTER M. -
BOURGEON A. — KILIC D . — YILMAZ Y. - PERDRIX T. - DE MATOS C. - BARBIER M. - -
HASSOUN K. - MOREIRA J. - LADRER.
Absents: C. ARMETTA - J. PARIS-CADET À. - A. GROSSIORD
Procuration est donnée par BUFFAUT C. à VINCENT B.
Procuration est donnée par PICHON H. à NIOGRET C.
Procuration est donnée par BOURDONNAY C. à MILLET D,
Procuration est donnée par RHODET F. à FRATTER M.
Procuration est donnée par BARBERIS P. à RAVET V.
Secrétaire de Séance : PERDRIX Thierry
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU La saisine du Comité Social Territorial en date du 18.09.2024
VU les crédits inscrits au budget,
Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
Après en avoir délibéré, décide d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes
applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des
emplois suivants :
Liste des emplois dont les missions peuvent impliquer la réalisation effective d'heures supplémentaires :
Emplois administratifs
Emplois techniques
Emplois scolaires / périscolaires
Emplois en Police Municipale
Emplois de la résidence DALLEX-ALLOMBERT
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées k effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale o dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20241001-D_2024_10_01_07-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024
Publié sur le site de la Commune le 04.10.2024
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle: décompte validée par l'autorité territoriale. Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Social Territorial (CST). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions.
Pour les agents à temps non complet :
La collectivité décide de calculer les I.H.T.S. selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures.
Au-delà des 35 heures, elles sont calculées selon la procédure décrite dans le décret n° 2002-60.
L'attribution d'I.H.T.S. aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est possible.
Agents contractuels
Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération
pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que
celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une
périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire, Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01.10.2024
Abrogation de délibération antérieure
La délibération en date du 18.12.2003 pour la partie sur l'indemnité horaire pour travaux
supplémentaire est abrogée.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte les propositions de Mme le Maire
Suivent les signatures
(Pour copie conforme)
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
T. PERDRIX V. RAVET
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20241001-D_2024_10_01_07-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024