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Déliberation - 2023 0111
Déliberation - 2023 0086PJ
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0086PJ)
Thèmes du document : Changement climatique, Handicap et inclusivité, Environnement,
S200
)
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Règlement d'intervention - Fonds de revitalisation des centres villes en Pays de la Loire
RÉGION
PAYS
ta LOIRE
RÉGLEMENT D’INTERVENTION
FONDS DE REVITALISATION DES CENTRES VILLES
EN PAYS DE LA LOIRE
le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis,
le régime cadre exempté de notification n°SA.58980 relatif aux aides à l'investissement en
faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement
général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE
du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20
juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,
le régime cadre exempté de notification n°SA.59108 relatif aux aides à la protection de
l’environnement pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général
d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26
juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017
et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,
le régime cadre exempté de notification n° SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour
la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°
651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les
règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet
2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet
2021,
le régime cadre exempté de notification n°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et
de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement
général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE
du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20
juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-2, L1111-4, L1111-
9,L1111-10, L1111-11, L1511-1 et suivants, L1523-2, L4211-1, L4221-1 et suivants, L5210-3,
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L312-2-1, L312-5-2, L411
et suivants,
le code de l’environnement et notamment les articles L110-1-1, L211-7, L541-13, R541-16,
le code des transports et notamment l'article L1231-3
la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et
notamment son article 188,
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 41,
Adopté les 15 et 16 décembre 2022 a 12
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230919-2023-0086-DE
Date de réception préfecture : 29/09/2023 S200 Annexe 5
RÉGION
PAYS
ta LOIRE
VU Ïla loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu
financier prévu à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire,
VU le SRADDET des Pays de la Loire adopté le 17 décembre 2021 par le Conseil régional,
VU le Contrat de plan Etat-Région 2021-2027 signé le 25 février 2022,
VU la délibération du Conseil régional des 23 et 24 juin 2022 relative au vote du Budget
supplémentaire 2022 et approuvant les orientations de la nouvelle politique régionale,
VU la délibération du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2022 relative au vote du Budget
primitif 2023 et approuvant le présent règlement.
OBJECTIFS
La Région des Pays de la Loire bénéficie d’un réseau de villes dynamiques, véritable maillage territorial
de polarités qui constitue le 1° objectif « Conforter un maillage fin et équilibré de polarités sur
l’ensemble du territoire pour résorber la fracture territoriale » du SRADDET. Par ailleurs le CPER 2021-
2027 dans son volet cohésion territoriale identifie également ces polarités comme un enjeu essentiel
de la dynamique régionale et l'Etat s’est engagée à mobiliser ses crédits dans le cadre de la démarche
Petites Villes de Demain.
Dans ce contexte et en tant que signataire des conventions Petites Villes de Demain, la Région souhaite
poursuivre son soutien aux centres villes des villes moyennes et centres-bourgs au titre de ce fonds. Il
est destiné à conforter le rôle des centralités, à renforcer le maillage du territoire et à leur permettre
de faire face à des enjeux démographiques, économiques ou sociaux à venir, venant ainsi conforter les
objectifs du SRADDET.
La Région poursuivra son soutien à ces collectivités afin d’investir pour renforcer l’attractivité de leurs
cœurs de ville en développant des opérations globales autour du logement, des services, des
commerces.
1 - BENEFICIAIRES
- Les Communes des Pays de la Loire identifiées comme jouant un rôle de centralité (dont la liste figure
en annexe) et, concernant les investissements, prioritairement celles appuyant leur démarche sur
une étude et dans la limite du plafond d'aide (pour chaque volet : études et travaux).
- Les bénéficiaires de l’aide régionale peuvent également être les maîtres d'ouvrage suivants dès lors
qu'ils font l’objet d’une autorisation ou d’un conventionnement par la Commune :
e Les Communes ;
e Les établissements publics de coopération intercommunale ;
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Adopté les 15 et 16 décembre 2022
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e Les bailleurs sociaux, les entreprises sociales pour l'habitat, les offices publics de l'habitat
e Les entreprises publiques locales (Société d'Economie Mixte, Société Publique Locale, etc..),
Les Communes éligibles à ce fonds ne sont pas éligibles au Fonds Pays de la Loire Investissement
Communal ni au Fonds de soutien Action Cœur de Ville et Contrat de ville Pays de la Loire.
2 — CONDITIONS D’INTERVENTION
2.1 — Nature des projets éligibles
Les projets devront obligatoirement porter sur l’une ou l'autre des trois thématiques suivantes :
Emploi/économie, Jeunesse, Transition écologique.
Les dépenses éligibles concernent les études stratégiques de revitalisation de centres bourgs ainsi que
les investissements concernant des opérations de reconquête de centres bourgs avec une entrée
multithématique (habitat/commerce/services...).
A titre d'exemple, non limitatif, on peut citer :
- La création ou la réhabilitation de logements
- Les équipements publics et de services publics (création, rénovation)
- L'aménagement des espaces publics qui concernent des voies vertes ou des voies cyclables
- Les travaux de dépollution des sols
- L’acquisition de foncier
- La démolition de bâtiments si reconstruction connue et répondant aux objectifs cités ci-dessus.
Les investissements liés à l’adduction d’eau, l’assainissement, l’électrification et les travaux de voirie
sont exclus.
Les projets d’études éligibles doivent portées sur le secteur du centre ville concerné par la démarche
et peuvent être stratégiques ou opérationnelles.
Pour chaque projet, le maître d'ouvrage devra apporter les dispositions prises pour répondre aux
enjeux de la transition écologique et de l'inclusion des personnes en situation de handicap.
Ainsi en ce qui concerne l'inclusion des personnes en situation de handicap, le maître d'ouvrage
précisera :
- quelles sont ses obligations légales en matière de handicap dans le cadre du projet présenté,
- comment il s'y soumet,
- quelle preuve il en apportera,
- le cas échéant, comment il dépasse les obligations légales en la matière (qualité d'usage),
- le cas échéant, il présentera le volet inclusif du projet.
En ce qui concerne l'exigence de performance énergétique :
- Pour les travaux de réhabilitation énergétique des logements : atteinte du niveau BBC rénovation
(CEP inférieur ou égal à 80 kwhep/m?SHON/an). Les émissions de gaz à effet de serre du projet ne
devront pas augmenter et devront au final être strictement inférieures à 15 kgeqCO2/m°SHON.an.
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 S200 | Annexe 5
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- Pour les travaux de réhabilitation de bâtiments publics :
eun gain de 50 % de la performance énergétique globale théorique du bâtiment exprimé en
kwhep/m?SHON/an, -
e ou atteinte d’une consommation théorique inférieure à 110 kwhep/m?SHON/an ?)
e Les émissions de gaz à effet de serre du projet ne devront pas augmenter et devront au final être
strictement inférieures à 20 kgeqCO2/m?SHON.an.
- Opérations de constructions de bâtiments : respect de la règlementation en cours
2.2 - Modalités financières du soutien régional
La décision d'octroi et le calcul du taux de subvention seront examinés au regard de l'intérêt du projet,
du niveau des cofinancements et des charges de fonctionnement engendrées par le projet et ceci dans
la limite des crédits régionaux disponibles annuellement.
Participation de la Région
Pour les études en 2023 et 2024 uniquement et dans la limite des crédits disponibles :
- Taux d'intervention : 30% maximum du montant HT ou TTC (selon l’éligibilité au FCTVA)
- Plafond de subvention : 10 000 €
Pour les investissements :
- Taux d'intervention : 30% maximum du montant HT ou TTC (selon l’éligibilité au FCTVA) - Plafond de subvention : 150 000 €
La participation minimale du maître d'ouvrage doit être de 30 % du coût HT ou TTC de l'opération selon
que le maître d'ouvrage récupère ou non la TVA.
A compter du 1° janvier 2023, les bénéficiaires peuvent bénéficier d’une subvention d'un montant
maximum de 150 000 € pour les investissements et de 10 000 € pour les études sur 1 ou 2 projets
maximum sur la durée du mandat municipal.
Le bénéficiaire devra avoir sollicité au moins 50% du paiement de la subvention accordée au titre du
précédent « Fonds régional de revitalisation des centres villes des villes moyennes et des centres
bourgs » où de la mesure 29 du Pacte régional pour la ruralité adopté en juin 2106 «Aide à la
revitalisation des centres bourg » s’il a bénéficié d’une subvention dans ce cadre.
Ces aides ne sont pas cumulables avec toute autre participation régionale pour un même projet.
Par ailleurs, en cas d'activités économiques marchandes, la participation de la Région sera
éventuellement soumise à la réglementation applicable en matière d'aides économiques et aux
plafonds corrélatifs. Les visas mentionnés au début du présent règlement d'intervention le sont à titre
indicatif et non exhaustif. Chaque projet définitivement retenu sera aidé dans le cadre législatif et
réglementaire en vigueur correspondant au projet.
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 S200 Annexe 5
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Les dépenses liées aux travaux antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention pourront
être éligibles à la demande expresse du bénéficiaire dans la limite d’un an maximum à compter de la
date du dépôt du dossier de demande de subvention sur la plateforme de dématérialisation de dépôt
des dossiers de la Région et dans la mesure où le projet n’est pas achevé à la date de la notification de
la décision de la Région.
2.3 - Modalités de versement des aides régionales
Délai de validité des aides
L'opération pour laquelle l’aide est attribuée doit être effectivement réalisée dans les délais fixés par
le Conseil régional ou la Commission permanente.
A défaut de délais spécifiques ayant fait l’objet d’une décision particulière du Conseil régional ou de la
Commission permanente et précisés dans le règlement d'intervention ou de la convention attributive
d'aide, ceux-ci sont fixés à compter de la date de notification de l’arrêté ou de la signature de la
convention comme suit : 4 ans maximum pour les aides à l'investissement.
A l'échéance de ce délai de réalisation, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de six mois pour
fournir les pièces justificatives nécessaires au versement de l’aide.
Le non-respect des délais fixés entraîne l'annulation partielle ou totale de l’aide de manière
automatique. Aucune prorogation du délai de validité de l’aide ne pourra être accordée ni de
changement d'intitulé du projet.
Modalités de versement des aides par dérogation au règlement budgétaire et financier
Deux acomptes sont possibles au fur et à mesure de l'avancement de l’opération et ce quel que soit le
montant sollicité (pas de taux minimum), attesté par le bénéficiaire, au prorata de la dépense justifiée.
Ils ne peuvent pas excéder 80 % de la subvention.
La subvention régionale est versée directement au maître d'ouvrage sur présentation des pièces
justificatives suivantes :
- Pour le premier acompte : un état récapitulatif des dépenses réalisées et d’une mesure de publicité
(cf. paragraphe sur la communication sur les aides régionales).
- Pour le 2ème acompte et dans la limite de 80% du montant total de la subvention: un état
récapitulatif des dépenses réalisées.
- Pour le solde qui sera versé au prorata de la dépense réalisée : une attestation d'achèvement de
l'opération, un état récapitulatif global des dépenses réelles acquittées (date des mandats, montant
HT/TTC) et un état des recettes perçues et restant à percevoir.
Tous les documents devront systématiquement être visés par le représentant légal de l’organisme.
Pour les bénéficiaires publics, le dernier état récapitulatif global présenté pour le solde devra
également être visé par le comptable public.
Les coordonnées bancaires devront être obligatoirement saisies par le bénéficiaire sur le Portail des
aides et vérifiées à chaque dépôt d’une nouvelle demande de versement.
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2.4 - Communication sur les aides régionales
Le bénéficiaire doit justifier de mesures de publicité pour signaler l'intervention de la Région dès lors
qu’une subvention régionale intervient.
Pour toutes les opérations financées, le bénéficiaire est tenu d’apposer à ses frais, sur toute la durée
de l'opération et quelle que soit sa nature (acquisition foncière, travaux, aménagement, réhabilitation,
construction..), un panneau de chantier qui respecte les contraintes fournies par la Région (présentées sur le site de la Région à l’adresse suivante : https://www.paysdelaloire.fr/mon-conseil-regional - identité visuelle). Ces dispositions pourront être modifiées en fonction de l’évolution des règles de communication de la Région.
Par ailleurs, toute aide accordée à un bénéficiaire de ce dispositif devra faire l’objet d’un affichage
permanent conformément aux conditions précisées sur le site régional.
La preuve de la bonne implantation de cette signalétique doit être apportée dès la première demande
d’acompte sur présentation d’une photographie.
Pour les équipements mobiliers ou les opérations difficiles à valoriser (ex : liaison douce, étude...), le
bénéficiaire s'engage à fournir au choix, la copie d’un article paru sur le bulletin municipal ou
intercommunal, sur le site internet ou dans la presse mentionnant l'intervention de la Région.
Le bénéficiaire doit également informer la Région dans un délai raisonnable de toute initiative
médiatique ayant trait à l'opération.
3 - CONSTITUTION DU DOSSIER de DEMANDE d’AIDE (PIECES À FOURNIR)
Le dépôt se fera sous le portail des aides dématérialisé de la Région. Les dossiers seront examinés par
lots, minimum deux fois par an par la Commission permanente du Conseil régional.
Le dossier devra comprendre :
- Le courrier de demande de financement et les coordonnées du maître d'ouvrage
- Les coordonnées du gestionnaire de l'équipement concerné
- La présentation détaillée du projet (intitulé, descriptif, objectifs, etc.) de type avant-projet sommaire
(APS) avec un descriptif sur la prise en compte des handicaps dans le projet et une carte représentant
le périmètre du centre-ville
- Les engagements du niveau de performance énergétique envisagé avec la réalisation préalable et
obligatoire d’une étude énergétique avec visite sur site est exigée, selon la méthode TH-C-E-EX 5
usages.
- Le budget prévisionnel de l’opération et son plan de financement intégrant la part des autres
financeurs
- Autres : Les loyers ou redevances qui seront exigés des occupants, les agréments règlementaires,
autorisations d'urbanisme (quand le dossier l’exige).
- Le calendrier prévisionnel des travaux
- L’attestation du maître d'ouvrage public de récupération ou non de la TVA
- La délibération du porteur de projet approuvant le programme
- Les devis
- Le RIB
Règlement d'intervention - Fonds de revitalisation des centres villes en Pays de la Loire
Adopté les 15 et 16 décembre 2022
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DE Lx LOIRE
LISTE DES COMMUNES ELIGIBLES AU FONDS DE REVITALISATION
DES CENTRES VILLES EN PAYS DE LA LOIRE
Département Communes EPCI PR FE PVD Statut centralité
Loire-Atlantique | Aigrefeuille-sur-Maine Clisson Sèvre et Maine Agglo 4152 gene intermédiane HIEUIPEMENEIEES
Loire-Atlantique | Ancenis-Saint-Géréon CC du Pays d'Ancenis 11435 PVD nd ie d'équipements et de
Loire-Atlantique | Blain CC de la région de Blain 10128 PVD centre intermédiaire HEAUIPEMENSIENE
Loire-Atlantique | Chaumes-en-Retz Pornic Agglo Pays de Retz 7001 cenrre Intermédiaire d'équipements et de
. . CA de la Presqu'île de Guérande - Centre intermédiaire d'équipements et de Loire-Atlantique | Batz-sur-Mer Atlantique (CAP Atlantique) 2896 Senes
Loire-Atlantique | La Bernerie en Retz Pornic Agglo Pays de Retz 3093 centre intermecIene d'équipements et de
Loire-Atlantique | Clisson Clisson Sèvre et Maine Agglo 7676 PVD centre eructurant équipements ét de
Loire-Atlantique | Derval CC de Châteaubriant-Derval 3933 centeintermétiane d'équipements et de
Loire-Atlantique | Divatte-sur-Loire CC Sèvre et Loire 7097 Este Intermétiaire diéquipements et de services
. . CA Région Nazairienne et de Centre intermédiaire d'équipements et de Loire-Atlantique |Donges l'Estuaire (la CARENE) 8246 services
Loire-Atlantique | Gétigné Clisson Sèvre et Maine Agglo 3807 gente Internet d'équipements et de
Loire-Atlantique | Grandchamp des Fontaines CC d'Erdre et Gesvres 6556 centre nterméciae d'équipements et de
Loire-Atlantique | Guémené-Penfao CC du Pays de Redon 5315 PVD centre interméciee d'équipements et de
Loire-Atlantique | Guérande CA de la Presqu'île de Guérande - 16687 PVD Centre structurant d'équipements et de Atlantique (CAP Atlantique) services
Loire-Atlantique | Haute-Goulaine Clisson Sèvre et Maine Agglo 6050 PVD centre intermédiaire d'équipements et de
. . . CA de la Presqu'île de Guérande - Centre intermédiaire d'équipements et de Loire-Atlantique | Herbignac Atlantique (CAP Atlantique) 7173 PVD SERIES
Loire-Atlantique | Héric CC d'Erdre et Gesvres 6402 centre intermédiaire d'équipements et de services
Loire-Atlantique | La Baule-Escoublac CA de le Presqu'île de Guérande - 16797 Centre structurant d'équipements et de Atlantique (CAP Atlantique) services
Loire-Atlantique | La Chevrolière Grand Lieu Communauté 5870 ps D'ÉUIPEMENCIENEE
, , CA de la Presqu'île de Guérande - Centre intermédiaire d'équipements et de
Loire-Atlantique |QLa Turballe Atlantique (CAP Atlantique) 4829 services
Loire-Atlantique | Le Croisic CA de la Presqu'île de Guérande - 4174 Centre intermédiaire d'équipements et de Atlantique (CAP Atlantique) services
Loire-Atlantique | Le Loroux-Bottereau CC Sèvre et Loire 8532 PVD genre ntermédiane ciéquipemensetos
. . | CA de la Presqu'île de Guérande - Centre intermédiaire d'équipements et de Loire-Atlantique | Le Pouliguen Atlantique (CAP Atlantique) 4108 services
Loire-Atlantique | Legé CC Sud Retz Atlantique 4677 monts rmédiaire d'équipements et de
Loire-Atlantique | Ligné CC du Pays d'Ancenis 5408 SeRSE DEMÉNENROENPEMENS EE services
Loire-Atlantique | Loireauxence CC du Pays d'Ancenis 7607 PVD centre intermédiaire d'équipements et de
Loire-Atlantique | Machecoul-Saint-Même CC Sud Retz Atlantique 7817 PVD Ste ReTURUEAN AÉAUIPEMENSEUE
Loire-Atlantique | Missillac CC du Pays de Pont-Château - 5466 PVD Centre intermédiaire d'équipements et de
Saint-Gildas-des-Bois services
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Annexe 5
CA Région Nazaïrienne et de Centre intermédiaire d'équipements et de Loire-Atlantique | Montoir-de-Bretagne l'Estuaire (la CARENE) 7259 services
Loire-Atlantique | Nort-sur-Erdre CC d'Erdre et Gesvres 9276 PVD a ns HÉMHpEmenSIende
Loire-Atlantique | Nozay CC de la région de Nozay 4284 PVD nn AE RSS CUS
Loire-Atlantique | Oudon CC du Pays d'Ancenis 3938 nue HÉAMpÉMENSIENdS
Loire-Atlantique | Paimbœuf CC du Sud Estuaire 3134 PVD on CRETELE REC
Loire-Atlantique | Pontchâteau ae AR | 11161 PVD RE SIT ET ECS
Loire-Atlantique | Pont-Saint-Martin Grand Lieu Communauté 6557 nn ES AÉREEMEN ETES
Loire-Atlantique | Pornic Pornic Agglo Pays de Retz 16297 PVD non CÉQHIREMESECE
Loire-Atlantique | Pornichet _ nel et de 11440 _- intermédiaire d'équipements et de
Loire-Atlantique | Riaïllé CC du Pays d'Ancenis 2416 , HÉAUEMENSIENEE
Loire-Atlantique | Saint-André-des-Eaux nee) Us 6923. ee. diÉdAIRE PENEIERGE
Loire-Atlantique | Saint-Brevin-les-Pins CC du Sud Estuaire 14605 PVD a CR RES
Loire-Atlantique | Sainte-Pazanne Pornic Agglo Pays de Retz 7112 PVD ue rare CESSE de
Loire-Atlantique | Saint-Étienne-de-Montluc CC Estuaire et Sillon 7708 PVD ne déquipenentsende
Loire-Atlantique | Saint-Gildas-des-Bois de en ° 3838 PVD ns diéguipementsretide
Loire-Atlantique | Saint-Julien-de-Concelles CC Sèvre et Loire 7498 Un e diéquipements.étdé
Loire-Atlantique | Saint-Mars-du-Désert CC d'Erdre et Gesvres 5203 has FAUIPE ments
Loire-Atlantique | Saint-Nicolas-de-Redon CC du Pays de Redon 3311 SE HÉAMDEmENEEtdE
Loire-Atlantique | Saint-Père-en-Retz CC du Sud Estuaire 4723 En Un EnsIENde
Loire-Atlantique | Saint-Philbert-de-Grand-Lieu | Grand Lieu Communauté 9270 PVD ns MÉSAESMENSENE
Loire-Atlantique | Saint Michel Chef Chef Pornic Agglo Pays de Retz 5322 a Pi DÉS HENEIENdE
Loire-Atlantique | Savenay CC Estuaire et Sillon 9250 PVD MON d'équipements et de
Loire-Atlantique | Sucé-sur-Erdre CC d'Erdre et Gesvres 7423 a ne d'équipements et de
Loire-Atlantique | Treillières CC d'Erdre et Gesvres 9863 US d'équipements et de
Loire-Atlantique | Vallet CC Sèvre et Loire 9639 PVO FHÉAUIPEMENSIENCE
Loire-Atlantique | Vallons-de-l'Erdre CC du Pays d'Ancenis 6605 PVD RUE d'équipements et de
Loire-Atlantique | Vieillevigne Clisson Sèvre et Maine Agglo 4085 centeintermediane AÉTHPEMENMEENdE
Loire-Atlantique | Vigneux-de-Bretagne CC d'Erdre et Gesvres 6305 ENS déipementiende
Maine-et-Loire Allonnes CA Saumur Val de Loire 3028 PVD no d'équipements et de
Maine-et-Loire Baugé-en-Anjou CC Baugeois-Vallée 12090 PVD Dr EEE fiÉSuipementserce
Maine-et-Loire Beaufort-en-Anjou CC Baugeois-Vallée 7383 re Gjéquipementsiet de
Maine-et-Loire Beaupréau-en-Mauges Mauges Communauté 24135 CERMEDENLEAUTENE MÉQMIPEMENFs ECE services
Règlement d'intervention - Fonds de revitalisation des centres villes en Pays de la Loire
Adopté les 15 et 16 décembre 2022
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Annexe 5
Centre intermédiaire d'équipements et de Maine-et-Loire Bécon les Granits CC des Vallées du Haut-Anjou 2879 .
services
Maine-et-Loire Bellevigne-en-Layon CC Loire Layon Aubance 5866 genre intermédiaire EÉQUIPEMENS EbE
Maine-et-Loire Brissac Loire Aubance CC Loire Layon Aubance 11125 centre intermédiaire d'équipements et de
Maine-et-Loire Candé Anjou Bleu Communauté 2886 PVD cenreintermeciaire ÉHÉGHIREMENSIENTE
Maine-et-Loire Chalonnes-sur-Loire CC Loire Layon Aubance 6693 PVD centre intermédiaire déquipementieto
nt PER PT
Maine-et-Loire Chemillé-en-Anjou Mauges Communauté 21432 center ermédiaire d'équipements et de
int a —
Maine-et-Loire Doué-en-Anjou CA Saumur Val de Loire 11376 PVD center ÉHAÉAENOÉANIPEMENSIEEES
Maine-et-Loire | Durtal CC Anjou Loir et Sarthe 3433 PVD RD d'équipements et de
Maine-et-Loire Gennes-Val-de-Loire CA Saumur Val de Loire 8739 PVD centre intermédiaire MÉTHSCMENEIENdE
Maine-et-Loire Le Lion-d'Angers CC des Vallées du Haut-Anjou 5099 Rap tee déauhementsende
Maine-et-Loire Les Hauts-d'Anjou CC des Vallées du Haut-Anjou 8944 PVD centre intermédiere diÉquiRementsIÈnde
Maine-et-Loire Longué-Jumelles CU Saumur Val de Loire 6952 PVD cenrreintermedianre d'équipements et de
Maine-et-Loire Maulévrier Agglomération du Choletais 3281 US d'équipements et de
Maine-et-Loire Lys-Haut-Layon Agglomération du Choletais 7966 PVD centre intermédianre CÉRUIREMERSEUES
= édiaire d'éaui
Maine-et-Loire Mauges-sur-Loire Mauges Communauté 18399 PVD ere jaire d'équipements et de
Maine-et-Loire Mazé-Milon CC Baugeois-Vallée 6030 sente DIEM ERNIPEMEnIE LEE services
Maine-et-Loire | Montreuil-Bellay CA Saumur Val de Loire 3976 PVD Dar ile d'équipements et de intermédiaire d'équi
Maine-et-Loire Montrevault-sur-Èvre Mauges Communauté 15985 crein enmedieleiiéquipementsier de
| diaire d'équi
Maine-et-Loire Noyant-Villages CC Baugeois-Vallée 5713 PVD paris jaireciéquipemrentsiet de
Maine-et-Loire Ombrée d'Anjou Anjou Bleu Communauté 9221 PVD centre intermédianre d'équipements et de
Maine-et-Loire Orée d'Anjou Mauges Communauté 16706 centre intermédiaire diéquipement Etc
Maine-et-Loire Saint-Georges-sur-Loire CC Loire Layon Aubance 3704 centre intermédiaire d'équipements et de
Maine-et-Loire Segré-en-Anjou Bleu Anjou Bleu Communauté 18295 PVD Se TUE diÉqUIPEMENSCÈdE
Maine-et-Loire Seiches-sur-le-Loir CC Anjou Loir et Sarthe 2972 D d'équipements et de
Maine-et-Loire Sèvremoine Mauges Communauté 25715 ES PENMENRIEMIEAUPEMENCIEECE services
Maine-et-Loire Tiercé CC Anjou Loir et Sarthe 4505 ns intermédiaire d'équipements et de services
intermédiaire d'éaui
Maine-et-Loire Val d'Erdre-Auxence CC des Vallées du Haut-Anjou 4987 center ERnÉdIeEGUIPEMENSELEE
| ” | - sdiaire d'éaui Mayenne Ambrières-les-Vallées CC du Bocage Mayennais 2708 PVD eanterTé laire d'équipements iet de
Mayenne Château-Gontier-sur- CC du Pays de Château-Gontier 17616 PYD Centre structurant d'équipements et de
Mayenne services
: : Centre intermédiaire d'équipements et de Mayenne Cossé-le-Vivien CC du Pays de Craon 3276 PVD services
Mayenne Craon CC du Pays de Craon 4664 PVD Centre intermédiaire d'équipements et de services
Mayenne Ernée CC de l'Ernée 5813 PVD genre intermédiaire GÉQUIPEMENSENCE
Règlement d'intervention - Fonds de revitalisation des centres villes en Pays de la Loire
Adopté les 15 et 16 décembre 2022 3, 12
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230919-2023-0086-DE
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DE ta LOIRE
Mayenne Évron CC des Coëvrons 8843 PVD Su ES Sr services
Mayenne Gorron CC du Bocage Mayennais 2607 PVD LE dÉHPenensEuce
Mayenne Lassay-les-Châteaux Mayenne Communauté 2292 PVD Fr anEus CÉAUPENEN CNE
Mayenne Mayenne Mayenne Communauté 13503 PVD a eu ÉQUIPE ENSIENTE
Mayenne Meslay-du-Maine CC du Pays de Meslay-Grez 2879 PVD ou us CÉFAPOERSECE
Mayenne Montsûrs CC des Coëvrans 3224 PVD on Dom CE UIPEMENEICrCE services
Mayenne Port-Brillet Laval Agglo 1826 PVD CERRRENTEOIE ES DEEMENCTEUSE services
Mayenne Pré-en-Pail-Saint-Samson CC du Mont des Avaloirs 2378 PVD RL UPS
Mayenne Renazé CC du Pays de Craon 2587 PVD CUtE CEE T SELS services
Mayenne Villaines-la-Juhel CC du Mont des Avaloirs 2780 PVD re en | SÉMPEROIECE
Sarthe Ballon-Saint-Mars CC Maine Coeur de Sarthe 2283 PVD CR SE QÉMREmEn CEE
Sarthe Beaumont-sur-Sarthe CC Haute Sarthe Alpes Mancelles 1995 nr En SÉSMIDEMEnEIOECE
Sarthe Bessé-sur-Braye Ce des Vallées de la Braye et de 2162 PVD Centre intermédiaire d'équipements et de
l'Anille services
Sarthe Bonnétable CC Maine Saosnois 3848 PVD nas HP ET EN
Sarthe Bouloire CC Le Gesnois Bilurien 2127 PVD Éenue DES ERCCNEETEERE services
Sarthe Brulon CC Loué - Brülon - Noyen 1550 PVD Sa rerméEQeauPeneneerce services
Sarthe Cérans-Foulletourte CC du Val de Sarthe 3405 SU HÉRSIPEMERIEL EE
Sarthe Changé CC du Sud Est du Pays Manceau 6749 a SERPENT
Sarthe Conlie CC de la Champagne Conlinoise et 1901 PVD Centre intermédiaire d'équipements et de du Pays de Siilé services
Sarthe Connerré CC Le Gesnois Bilurien 3011 PVD SEE DO SET REnE REC services
Sarthe Écommoy CC Orée de Bercé - Belinois 4816 PVD DRE AÉSMPEMENS ONE
Sarthe Fresnay-sur-Sarthe CC Haute Sarthe Alpes Mancelles 2935 PVD en QESAPEMENSENTE
Sarthe La Chartre-sur-le-Loir CC Loir-Lucé-Bercé 1400 PVD en PESTE ESS
Sarthe La Ferté-Bernard CC du Pays de l'Huisne Sarthoise 9199 PVD ee Sr DESMenS eue
Sarthe La Suze-sur-Sarthe CC du Val de Sarthe 4529 nn en CÉRCPEMENSENCE
Sarthe Le Grand-Lucé CC Loir-Lucé-Bercé 1952 PVD centre intermédiaire GÉSpIPERENS EL
Sarthe Le Lude CC Sud Sarthe 4197 PVD Centre intermédiaire d'équipements et de services
Sarthe Loué CC Loué - Brûlon - Noyen 2109 PVD CR EE SERRE ETEEE RS services
Sarthe Malicorne-sur-Sarthe CC du Val de Sarthe 1918 PVD ES CÉARREMENSIEURE
Sarthe Mäamers CC Maine Saosnois 5328 PVD Gene structuränt d'équipements et de services
Sarthe Marolles-les-Braults CC Maine Saosnois 2135 PVD SE d'équipements et de
Sarthe Mayet CC Sud Sarthe 3159 PVD Centre intermédiaire d'équipements et de services
Sarthe Montbizot CC Maine Coeur de Sarthe 1830 PVD
Règlement d'intervention - Fonds de revitalisation des centres villes en Pays de la Loire Adopté les 15 et 16 décembre 2022
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DE LA LOIRE
Sarthe Montfort-le-Gesnois CC Le Gesnois Bilurien 2979 PVD centre intermédiane d'équipements et de
Sarthe Montval-sur-Loir CC Loir-Lucé-Bercé 6283 PVD SNS SuENANE a EAUPEMENSEtdE services
Sarthe Noyen-sur-Sarthe CC Loué - Brülon - Noyen 2656 PVD genre nterméciane ciéquipeMEnts ebce
Sarthe Parigné-l'Évêque CC du Sud Est du Pays Manceau 5368 PVD centre Intermédiaire AIÉQUIPEMENSIERUE
Sarthe Saint Cosme en Vairais CC Maine Saosnois 1963 PVD
Sarthe Saint-Calais se des Vallées de la Braye et de 3439 PVD Centre intermédiaire d'équipements et de l'Anille services
Sarthe Sainte-Jamme-sur-Sarthe CC Maine Coeur de Sarthe 2068 PVD NE d'équipements et de
Sarthe Savigné-l'Évêque CC Le Gesnois Bilurien 4147 PVD centre nrermédiane ÉÉAUIPEMENtS EEE
Sarthe Sillé-te-Guillaume CC de la Champagne Conlinoise et 2317 PVD Centre intermédiaire d'équipements et de
du Pays de Sillé services
Sarthe Tuffé Val de Chéronne CC du Pays de l'Huisne Sarthoise 1979 PVD
Sarthe Vibraye cc des Vallées de la Braye et de 2565 PVD Centre intermédiaire d'équipements et de
l'Anille services
Vendée Aizenay CC de Vie et Boulogne 10079 PVD RENE ENe RME UIRemENts EESE services
Vendée Beauvoir-sur-Mer Challans Gois Communauté 3940 PVD centre Intermédiaire d'équipements et de
Vendée Bellevigny CC de Vie et Boulogne 6218 CRUE IAE ÉMINREICIEAUIREMENT CECE services
Vendée Benet CC Vendée Sèvre Autise 4089 PVD centre Intermédiaire d'équipements et de
Vendée Bretignolles-sur-Mer CC du Pays de Saint Gilles Croix de 5155 Centre intermédiaire d'équipements et de Vie services
Vendée Challans Challans Gois Communauté 22095 PVD cenre Btructurant d'équipements et de
Vendée Chantonnay CC du Pays de Chantonnay 8865 PVD centre ntermeciane Equipements EME
Vendée Chavagnes-en-Paillers Res ESA NNEEnrELeS 3653 PVD
Vendée Coëx cc du Pays de Saint Gilles Croix de 3322 PVD Centre intermédiaire d'équipements et de Vie services
Vendée Essarts en Bocage CC du Pays de Saint-Fulgent — Les 9340 Centre intermédiaire d'équipements et de
Essarts services
Vendée Jard-sur-Mer CC Vendée Grand Littoral 2696 genre intermédiaire d'équipements et de
Vendée L'Aiguillon la Presqu'île CC Sud Vendée littoral 2096 centre intermédiaire HIÉQUBEMENS EURE
Vendée La Châtaigneraie CC du Pays de la Châtaigneraie 2622 PVD centre ntermédiaire d'équipements et de
Vendée La Tranche-sur-Mer CC du Sud Vendée Littoral 2969 centre Intermédiaire PIÉAQUIREMENS EURE
Vendée Le Poiré-sur-Vie CC de Vie et Boulogne 8816 SOLE MesmediereeiequpEmens eue services
Vendée Les Achards CC Pays des Achards 5379 PVD Centre intermédiaire d'équipements et de services
Vendée Les Herbiers CC du Pays des Herbiers 16735 PVD certe strueturant d'équipements et de
Vendée Les Sables d'Olonne Les Sables d'Olonne 46463 Centre structurant d'équipements et de Agglomération services
Vendée Longeville sur Mer Vendée Grand Littoral 2431 ue MERE IEqUIREMENS CNE services
Vendée L'Île-d'Yeu Ile Yeu 41988 PVD Centre intermédiaire d'équipements et de services
Vendée Luçon CC du Sud Vendée Littoral 9940 PVD Centre DOME EANPEMENS EEE services
Vendée Mareuil-sur-Lay-Dissais CC du Sud Vendée Littoral 2914 PVD Centre intermédiaire d'équipements et de services
Règlement d'intervention - Fonds de revitalisation des centres villes en Pays de la Loire
Adopté les 15 et 16 décembre 2022 41} 12
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Date de réception préfecture : 29/09/2023 S200 Annexe 5
La LOIRE
Vendée Montaigu-Vendée Terres-de-Montaigu 21058 2 NS RUEREN HF MEnIEnde
Vendée Mortagne-sur-Sèvre CC du Pays de Mortagne 6227 PVD nee cécuipementsietMe
Vendée Mouïilleron-Saint-Germain CC du Pays de la Châtaigneraie 1898 PVD A GES MPEMENtSEUdE
Vendée Moutiers-les-Mauxfaits CC Vendée Grand Littoral 2246 PVD Nes MÉGUIPEMENSIEU.
Vendée Noirmoutier-en-l'Île CC de l'ile de Noirmoutier 4656 nn HiÉgu pement
Vendée Pouzauges CC du Pays de Pouzauges 5761 PVD Er déquipementsietde
Vendée Sainte-Hermine CC du Sud Vendée Littoral 3002 EE AÉSU EM EnIEURE
Vendée Saint-Fulgent CC du Pays de Saint-Fulgent — Les 3953 PVD Centre intermédiaire d'équipements et de Essarts services
Vendée Saint-Gilles-Croix-de-Vie cc du Pays de Saint Gilles Croix de 8112 PVD Centre structurant d'équipements et de Vie services
Vendée Saint-Hilaire-de-Riez cc du Pays de Saint Gilles Croix de 11501 PVD Centre intermédiaire d'équipements et de Vie services
Vendée Saint-Jean-de-Monts CC Océan Marais de Monts 8922 SR COTE MON EECE
Vendée Saint-Laurent-sur-Sèvre CC du Pays de Mortagne 4130 Ni SAONE ECS
Vendée Talmont-Saint-Hilaire CC Vendée Grand Littoral 8016 PVD Een SIREMEREENCE services
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