Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 056 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 056 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 8 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 056 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-056

PUBLIÉ LE 8 MARS 2021\w

\w

Sommaire

DDT

78-2021-03-05-009 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de

l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de

l'environnement concernant la régulation du forage F2 à Lommoye pour l'alimentation en

eau potable pour un volume annuel 350 400 m3/an sur la commune de LOMMOYE (2

pages) Page 3

Préfecture de Police de Paris

78-2021-03-05-007 - Arrêté n° 2021-00180 autorisant les agents agréés du service interne

de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité certaines parties de lignes

du réseau francilien de la SNCF situées dans le département des Yvelines le 10 mars 2021

(2 pages) Page 6

78-2021-03-05-006 - Arrêté n° 2021-00181 autorisant les agents agréés du service interne

de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité certaines lignes du réseau

francilien de la SNCF le 17 mars 2021 (2 pages) Page 9

Préfecture des Yvelines

78-2021-03-08-001 - Avis n°161 de la Commission Départementale d'Aménagement

Commercial des Yvelines (5 pages) Page 12

Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2021-03-05-011 - 00206B439B04210305172814 (2 pages) Page 18

78-2021-03-05-010 - 00206B439B04210305172821 (2 pages) Page 21

2DDT

78-2021-03-05-009

Arrêté préfectoral portant prorogation du délai

d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des

articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement

concernant la régulation du forage F2 à Lommoye pour

l'alimentation en eau potable pour un volume annuel 350

400 m3/an sur la commune de LOMMOYE

DDT - 78-2021-03-05-009 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régulation du forage F2 à Lommoye pour l'alimentation en eau potable pour un volume annuel 350 400 m3/an 3E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'Environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la régularisation du forage F2 à Lommoye pour l'alimentation en eau potable pour un volume annuel 350 400 m3/an sur la commune de LOMMOYE

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle Derville, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation environnementale enregistrée sous le numéro n°78-2019-00225 concernant la régularisation du forage F2 Lommoye pour l'alimentation en eau potable pour un volume annuel de 350 400 m3/an sur la commune de LOMMOYE, déposée par le Syndicat des Eaux de la région de Perdreauville pour laquelle l'accusé réception a été émis le 24 décembre 2019;

Vu la demande de compléments au titre de la régularité envoyée le 17 février 2020 au Syndicat des Eaux de la région de Perdreauville ;

Vu les compléments de réponse reçus le 25 mai 2020;

Vu la demande de compléments au titre de la régularité envoyée le 20 juillet 2020 au Syndicat des Eaux de la région de Perdreauville ;

Vu les compléments de réponse reçus le 26 février 2021;

Considérant qu'un délai de 4 mois est nécessaire pour poursuivre l'instruction administrative du dossier, en particulier recueillir l'avis de l'Agence Régionale de la Santé, demander éventuellement des compléments au titre de la régularité et recueillir la réponse du Syndicat des Eaux de la région de Perdreauville ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1 : Prorogation du délai d'instruction

Conformément à l'article R181-17 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par le Syndicat des Eaux de la région de Perdreauville,

enregistrée sous le n°78-2019-00225, concernant la régularisation du forage F2 Lommoye pour

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Téi.01 30 84 30 00

www yvelines gouv.fr 1/2

DDT - 78-2021-03-05-009 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régulation du forage F2 à Lommoye pour l'alimentation en eau potable pour un volume annuel 350 400 m3/an 4l'alimentation en eau potable pour un volume annuel de 350 400 m3/an sur la commune de LOMMOYE est prorogé de 4 mois.

Article 2 : Voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la préfecture des Yvelines.

Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (http://www.telerecours.fr).

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Lommoye, la directrice départementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

— 5 MARS 2041 Versailles, le

P Le préfet des Yvelines

départementale

des Yvelines,

Isabelle DERVILLE

35 rue de Noailles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél. 01 30 84 30 00

www. yvelines gouv fr 2/2

DDT - 78-2021-03-05-009 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la régulation du forage F2 à Lommoye pour l'alimentation en eau potable pour un volume annuel 350 400 m3/an 5Préfecture de Police de Paris

78-2021-03-05-007

Arrêté n° 2021-00180

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité

de la SNCF à procéder à des

palpations de sécurité certaines parties de lignes du réseau

francilien de la SNCF situées

dans le département des Yvelines le 10 mars 2021

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-03-05-007 - Arrêté n° 2021-00180

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des 6E =

PRÉFECTURE

DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-00180

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité certaines parties de lignes du réseau francilien de la SNCF situées dans le département des Yvelines le 10 mars 2021

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 4 mars 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251- 53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que les tronçons des lignes U, N, et C du réseau francilien de la SNCF situés entre les gares de Versailles Chantiers et La Verrière constituent des espaces particulièrement exposé à des risques d'agression, de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, des opérations de sécurisation et de lutte contre les vols, les atteintes à caractères sexistes, les violences volontaires et actes incivilités sont régulièrement conduites sur ces lignes ligne, notamment le 10 mars prochain ;

Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

.../…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-03-05-007 - Arrêté n° 2021-00180

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des 7-2-

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les tronçons des lignes U, N, et C du réseau francilien de la SNCF situés entre les gares de Versailles Chantiers et La Verrière le 10 mars 2021 répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité le 10 mars 2021, dans les gares et véhicules de transport des tronçons des lignes suivantes du réseau francilien de la SNCF :

- Ligne U, dans la partie située entre les gares de Versailles Chantiers et St Quentin en Yvelines incluses ;

- Lignes C et N, dans la partie située entre les gares de Versailles Chantiers et La Verrière incluses.

Art. 2 - Le préfet des Yvelines, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 05 mars 2021

Pour le Préfet de Police

Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-03-05-007 - Arrêté n° 2021-00180

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des 8Préfecture de Police de Paris

78-2021-03-05-006

Arrêté n° 2021-00181

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité

de la SNCF à procéder à des

palpations de sécurité certaines lignes du réseau francilien

de la SNCF le 17 mars 2021

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-03-05-006 - Arrêté n° 2021-00181

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des 9E =

PRÉFECTURE

DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-00181

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité certaines lignes du réseau francilien de la SNCF le 17 mars 2021

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 3 mars 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251- 53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que les tronçons des lignes C et H du réseau francilien de la SNCF situés entre certaines gares de Paris et du Val d’Oise, ainsi que la ligne J, constituent des espaces particulièrement exposé à des risques d'agression, de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, des opérations de sécurisation et de lutte contre les vols, les atteintes à caractères sexistes, les violences volontaires et actes incivilités sont régulièrement conduites sur ces lignes ligne, notamment le 17 mars prochain ;

Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

.../…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

-2-

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-03-05-006 - Arrêté n° 2021-00181

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des 10Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les tronçons des lignes C et H du réseau francilien de la SNCF situés entre certaines gares de Paris et du Val d’Oise, ainsi que la ligne J, le 17 mars 2021 répond à ces objectifs ;

Arrête :

Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité le 17 mars 2021, dans les gares et véhicules de transport de la ligne J du réseau francilien de la SNCF, ainsi que des tronçons des lignes suivantes :

- Ligne C, dans la partie située entre les gares de Paris Austerlitz et Pontoise incluses ; - Ligne H, dans la partie située entre les gares de Paris Nord et Ermont Eaubonne incluses.

Art. 2 - Le préfet des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d’Oise, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise.

Fait à Paris, le 05 mars 2021

Pour le Préfet de Police

Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-03-05-006 - Arrêté n° 2021-00181

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des 11Préfecture des Yvelines

78-2021-03-08-001

Avis n°161 de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-08-001 - Avis n°161 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines 12PRÉFET Direction de la Coordination

DES YVELINES et de l'Appui Territorial (DICAT) Liberté Égalité Fraternité

Commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines

Commune de Plaisir

Création d’un point de retrait automatisé composé de deux

pistes pour le magasin IKEA situé sur la commune de Plaisir

Avis n° 161

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 mars 2021, prises sous la présidence de Madame Jehane BENSEDIRA, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Yvelines;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre IIl ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-16-005 du 16 septembre 2020 instituant la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 fixant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande de décision ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1% février 2021 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale,

présentée par la SCI Plaisir représentée par M. Edgbert DIJKSTRA, en qualité de gérant de la SCI Plaisir, et enregistrée par la mairie de Plaisir le 22 décembre 2020 sous le PC numéro 078 490 20 E 0036; cette demande enregistrée le 12 janvier 2021 sous le numéro 161 par le secrétariat de la CDAC, concerne la création d'un point de retrait automatisé, composé de deux pistes de 260m°, pour le magasin IKEA situé sur la commune de Plaisir ;

Vu le rapport d'instruction en date du 16 février 2021 présenté par Mme Sandra DESPRET de la direction départementale des territoires ;

Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-08-001 - Avis n°161 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines 13Après qu'en aient délibéré le 4 mars 2021 les membres de la commission, assistés de Mme Sandra DESPRET représentant la direction départementale des territoires ;

CONSIDERANT que le projet situé à Plaisir dans un périmètre dit de quartier à densifier à proximité d'une gare, est en adéquation avec les orientations réglementaires du schéma directeur régional d'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 qui prévoient qu’en matière d'équipements et de services à la population (commerces) la densification de l'existant est à privilégier par rapport à des extensions nouvelles ;

CONSIDERANT que le projet, localisé en secteur Utb (secteur à dominante d'activités commerciales en contact direct avec l'habitat), est conforme au Plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 7 avril 2015 ;

CONSIDERANT que le projet vise à offrir Un service supplémentaire en mettant en place un automate qui permettra au client de retirer en toute autonomie sa marchandise commandée sur internet ;

CONSIDERANT que le projet s'intègre dans l'espace actuel occupé par le magasin IKEA et ses parkings, zone actuellement artificialisée, et qu'il ne modifie pas sensiblement l'organisation générale du secteur ;

CONSIDERANT que l'impact du projet en matière de flux de circulation sera très limité ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce.

Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :

9 oui, 0 abstention, 0 non

Ont voté favorablement :

M. Christophe BELLENGER, premier adjoint au maire de Plaisir, représentant le maire de la commune d'implantation

M. David FISCHER, Vice-Président de la Communauté d'agglomération Saint-Quentin en Yvelines, représentant l'EPCI dont est membre la commune d'implantation.

Mme Nicole BRISTOL, conseillère départementale en l'absence de SCOT et du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement;

Mme Anne MESSIER, conseillère régionale, représentant la présidente du Conseil régional ;

Mme Clarisse DEMONT, maire adjointe de Rambouillet, représentant les maires au niveau départemental ;

Mme Priscille PEUGNET, maire adjointe de Saint-Germain-en-Laye chargée du Tourisme, de la Vie associative et de la Citoyenneté, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

M. Hervé GAMBERT, représentant le collège «Consommation et protection des consommateurs » ;

Mme Marinette GERVASONI, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;

M. Jacques LARAVOIRE, représentant le collège « Développement durable et aménagement du territoire »

2/3

Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-08-001 - Avis n°161 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines 14EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis

favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SCI Plaisir dont le siège social est situé 425 rue Henri Barbusse 78370 Plaisir, relative à la création d'un point de retrait automatisé, composé de deux pistes de 260m°, pour le magasin IKEA situé sur la commune de Plaisir.

Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l'article R 752-16 du code de commerce.

A Versailles, le { 8 MARS 2021

La Présidente de la commission

départementale d'aménagement commercial

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale Adjointe

Jehane BENSEDIRA

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article L.752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.

Les recours à l'encontre d’une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.

3/3

Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-08-001 - Avis n°161 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines 15DU 04/03/2021

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L'AVIS / LA-BECISION: DE LA CDAC? N° 161

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 6ha 54a15 Ca

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

AD 57 et AD 93

Points d'accès (A)| à ant. Nombre de À

et de sortie (S) du| sojet Nombre de S

site Nombre de A/S

(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A| 1

du | de J’article Après Nombre de S 1

R. 752-6) projet Nombre de A/S 2

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d

du 4° du Ii de

l'article R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée

aux espaces verts (en m°)

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en

m°) .

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés

utilisés

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation

Eoliennes (nombre et

localisation)

Autres procédés (m? / nombre

et localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet

mentionnés

la commission

dans son avis ou

sa décision

expressément par

* Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-08-001 - Avis n°161 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines 16POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de Surface de vente (SV)

vente totale

(cf. a,b,doue Avant Magasi Nombre

du 1° du ! de ot ns de =

l’article PTE sy SV/magasin

- > Et R. 752:6) 2300 m Secteur (1 où 2)

Secteurs Surface de vente (SV)

d'activité totale

(cf. a, b,dete , Magasi Nombre

du 1° du I de Apres ns de

l’article R.752- Prole SV SV/magasin*

6) 2300 m

2 Secteur (1 ou 2)

Total

Electriques/ _

Avant Nom or :

projet Dlaces Co-voiturage [

Capacité de Auto-partage [

stationnement Perméables - (cf. g du 1° du

de l'article Total -

R.752-6) Electriques/ _ Aore Nombr hybrides

près | . e de - - projet places Co-voiturage

Auto-partage -

Perméables :

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de projet

pistes de Aprè

ravitaillement Pres 2 projet

Emprise au sol | Avant

affectée au projet |

retrait des ,

marchandises Après 260 (en m°) projet

* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins d’une SV > 300 m? ».

* Cf. ®

Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-08-001 - Avis n°161 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Yvelines 17Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2021-03-05-011

00206B439B04210305172814

Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des

listes électorales Méré

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-03-05-011 - 00206B439B04210305172814 18E

PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales Liberté et de la réglementation Égalité Fraternité

ARRETE N°

portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales

de la commune de MÉRÉ

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-01-008 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de Rambouillet ;

Vu la proposition du maire de la commune de MÉRÉ ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant que la commune de MÉRÉ est une commune de1 000 habitants et plus ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,

Arrête

Article 1°’ : Composition

La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit

Tél :01 34 83 66 47

FÉtusdé énénahnde @aubins GbuRämbouillet cedex

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-03-05-011 - 00206B439B04210305172814 19Conseillers municipaux appartenant à la liste | Conseillers municipaux appartenant à la ayant obtenu le grand nombre de sièges lors seconde liste ayant obtenu le grand du dernier renouvellement du conseil nombre de sièges lors du dernier municipal renouvellement du conseil municipal

Titulaire Titulaire

Monique BOURG Philippe CLÉMENCE

Françoise BUSTARRET Françoise DOUCET Alain CISSÉ

Suppléant Suppléant

Vianney BERNARD

Isabelle BONNUIT

Article 2 : Durée du mandat

La commission est nommée pour trois ans.

Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 5 :

La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de MÉRÉ sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rambouillet, le — 5 MARS 2021

de Rambouillet La Sous-Pféfè

it # «

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GERONIMI_

Tét :01 34 83 66 47

FEtueuhdéémémande @suBéré SgbuRimbouillet cedex

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-03-05-011 - 00206B439B04210305172814 20Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2021-03-05-010

00206B439B04210305172821

Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des

listes électorales de la commune de Jouars Pontchartrain

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-03-05-010 - 00206B439B04210305172821 21E 3

PRÉFET Sous-préfecture de Rambouillet DES YVELINES Bureau des relations avec les collectivités locales

Liberté et de la réglementation Égalité

Fraternité

ARRETE N°

portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales

de la commune de JOUARS PONTCHARTRAIN

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-01-008 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Madame Hélène GERONIMI, Sous-Préfète de Rambouillet;

Vu la proposition du maire de la commune de JOUARS PONTCHARTRAIN:;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Considérant que la commune de JOUARS PONTCHARTRAIN est une commune de 1 000 habitants et plus ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet,

Arrête

Article 1°’: Composition

La commission prévue à l’article L19 du code électoral est composée comme suit ;

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-03-05-010 - 00206B439B04210305172821 22Conseillers municipaux

sièges lors du dernier

municipal

appartenant à la liste ayant

obtenu le grand nombre de

renouvellement du conseil

Conseiller(s) municipal(ux)

appartenant à la deuxième

liste ayant obtenu le grand

nombre de sièges lors du

dernier renouvellement du

conseil municipal

Conseiller(s) municipal(ux)

appartenant à la troisième

liste ayant obtenu le grand

nombre de sièges lors du

dernier renouvellement du

conseil municipal

Titulaire Titulaire Titulaire

Fatima D'ASTA Amandine LOTODÉ Marie-Laure ROQUELLE

Jérôme LEMOINE

Vanina INCERTI

Suppléant Suppléant Suppléant Willy BOYÉ Ludovic EDEYER Laurent GISQUET Jennifer POLLION

Article 2 : Durée du mandat

La commission est nommée pour trois ans.

Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est

également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de

cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 5 :

La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de JOUARS

PONTCHARTRAIN sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Tél :01 34 83 66 47

Mél :sunda.kumanan@yvelines.gouv.f f

82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex

Fait à Rambouillet, le

La Sous-Pré

- 5 MARS 2021

de Rambouillet

CU um

D

Héjène GERONIMI

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-03-05-010 - 00206B439B04210305172821 23