Compte-Rendu - 15 02

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Compte-Rendu - 15 02 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Brax. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 02)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DÉPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

CM du 23-02-2015 Page 1 sur 14

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 23 FÉVRIER 2015 À 20 HEURES 30

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François LÉPINEUX, Maire.

Présents : Mesdames AL-GAMRA Esma, BAYOL Anne, BOUIGUE Sylvie, GARCIA Nelly, GILLAUX Sophie, LEBOUL Françoise, MELLET Anne-Marie, PERRIER Véronique, TABORSKI Catherine et Messieurs BUJOT Jean-Claude, CUNNAC Bernard, DUTHOIT Dominique, HOUZE Christophe, JEANNE Frédéric, LEPINE Hervé, POMMET Bernard, VERGÉ Jean-Pierre, ZANATTA Thierry.

Pouvoirs : Monsieur DELMAS Eric donne pouvoir à Monsieur JEANNE Frédéric. Monsieur Mathieu YEFSAH donne pouvoir à Madame Véronique PERRIER. Monsieur MANGION Christophe donne pouvoir à Monsieur HOUZE Christophe.

Madame LAMOTTE Anne donne pouvoir à Madame GILLAUX Sophie.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 20 heures 30.

Secrétaire de séance : Bernard POMMET.

        

Monsieur le Maire demande à l'assemblée qui l'accepte de rajouter une information en questions diverses sur la mise en place du Comité de Pilotage (COPIL) pour le projet éducatif territorial (PEDT).

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 23CM du 23-02-2015 Page 2 sur 14

2015-2.1 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Approbation du compte-rendu du précédent conseil municipal.

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au conseil municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte-rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

2015-2.2 – FINANCES : Vote du Compte Administratif.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, qui passe à l'examen du compte administratif.

a) Section de fonctionnement.

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 1 645 554,36 € pour des recettes à hauteur de 1 954 495,02 € ce qui dégage pour 2014 un excédent de 308 940,66 €.CM du 23-02-2015 Page 3 sur 14

b) Section investissement.

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 1 166 016,00 € pour des recettes à hauteur de 700 578,82 € ce qui dégage un déficit pour 2014 de 465 437,28 €.

c) résultats de clôture 2014.

 En fonctionnement :

Le résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 pour la commune donne un excédent de 308 940,66 € auquel est rajouté un excédent reporté de 2013 de 200 223,85 € ce qui donne comme résultat de clôture 2014 un excédent de 509 164,51 €.CM du 23-02-2015 Page 4 sur 14

 En investissement :

Le résultat d'investissement de la commune pour l'exercice 2014 donne un déficit de 465 437,28 € auquel est rajouté l'excédent reporté de 2013 de 900 836, 83 € ce qui donne un résultat de clôture 2014 en excédent de 435 399,55 €.

Après cet exposé et conformément à la loi, Monsieur le Maire laisse la présidence à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, et quitte l'assemblée pour que le vote du compte administratif puisse avoir lieu. Monsieur Bernard POMMET propose au Conseil Municipal d'adopter le compte administratif 2014 de la commune.

Par :

Voix pour : 22

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 1 : François Lépineux, le Maire.

2015-2.3 – FINANCES : Approbation du compte de gestion.

Monsieur le Maire après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le compte de gestion de la commune produit par la Trésorerie Principale et visé par le Trésorier Principal, Monsieur ANGLES, explique que le rapprochement de ce document avec le compte administratif et les affectations de résultats qui y sont rattachés fait apparaître une cohérence et une exactitude au centime près.

Après cet exposé, il propose au Conseil Municipal de voter le compte de gestion 2014 de la commune, le Conseil Municipal accepte.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

2015-2.4 – FINANCES : Affectation des résultats.

Monsieur le Maire, donne la parole à Monsieur Bernard POMMET, Adjoint aux finances, qui informe le conseil municipal des résultats de l’année 2044 selon le tableau ci-dessous :

Résultat 2014

Fonctionnement 308 940,66 € Investissement - 465 437,28 €

REPRISE CUMUL AU BP 2014 - 156 496,62 €

Solde d'investissement reporté 2013 900 836,83 € Résultat d'investissement 2014 - 465 437,28 € Reprise cumul d'investissement au BP 2015 435 399,55 €

Solde de fonctionnement reporté 2013 200 223,85 € Excédent de fonctionnement 2014 308 940,66 € Reprise de fonctionnement au BP

2015 509 164,51 €

01 Reprise cumul d'investissement au BP 2015 435 399,55 €CM du 23-02-2015 Page 5 sur 14

La section de fonctionnement, l’exercice 2014 dégage un excédent de 308 940,66 €, auquel il convient d'ajouter le solde de fonctionnement reporté de 200 223,85 € ce qui nous donne un excédent de clôture de 509 164,51 €.

Pour la section investissement, l'exercice 2014 présente un déficit de 465 437,28 € auquel il convient d'ajouter le solde d'investissement reporté de 900 836,83 € ce qui nous donne un excédent de clôture de 435 399,55 €.

Monsieur le Maire propose :

- d’affecter à la section d’investissement au compte 1068 la somme de 309 164,51 €. - de reprendre 200 000,00€ pour la commune en recettes de fonctionnement au compte 002.

Après cet exposé le conseil municipal approuve.

Par :

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

2015-2.5 – FINANCES : Débat d'Orientation Budgétaire.

Le budget 2015 sera réalisé en prenant en compte le contexte macroéconomique impactant les collectivités locales. Rappelons que pour BRAX en 2015 c'est environ 45 000€ qui seront retirés de la DGF (Dotation Générale de Fonctionnement).

L'objectif que nous nous sommes fixés de rénovation de la restauration scolaire et de l'ensemble François VERDIER nous impose de ne pas dégrader au cours de cette année notre réserve d'investissement et même si nous en avons la possibilité de l'augmenter.

Pour tenir cet objectif nous devons agir sur tous les leviers dont nous disposons.

 Réduire partout où cela est possible les dépenses de fonctionnement courant :

- En renégociant le maximum de contrats de fournitures et prestations de service Poursuivant les efforts d'économie de 2014 (produits d'entretien, fournitures de bureau, achats de petit matériel...)

- En mettant en place sur toutes les structures une chasse au gaspillage au niveau de l'utilisation des fluides. (Eau, électricité...)

- En régulant l'éclairage public en liaison avec les autres communes de Toulouse Métropole.

 Augmenter les recettes sans toucher aux taxes des impôts.

 Réduire nos investissements à hauteur des nécessités en fonction de critères précis :

- Problèmes de sécurité

- Ne pas perdre les subventions déjà obtenues sur des projets

- Maintenir une enveloppe de réalisation qui nous permette de ne pas dégrader notre réserve.

Afin de participer à l'effort commun les élus ont décidé de baisser leurs indemnités de 5%.

02 Reprise cumul de fonctionnement au BP 2015 200 000,00 €

AFFECTATION RI 1068 309 164,51 €

Fonds propres d'investissement 744 564,06 €CM du 23-02-2015 Page 6 sur 14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l’année 2015.

2015-2.6 – FINANCES : Engagement en investissement sur le vote du Budget.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Bernard POMMET qui informe le Conseil Municipal qu’il convient de reprendre cette délibération à la demande de Monsieur le Trésorier, afin de permettre le règlement de dépenses en crédits de paiement et ce pour chaque opération avant le vote du budget primitif, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les articles L1312-1 et R2311-9 : « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organisme délibérant, engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Crédit ouvert : 203 325,00 € €

Il convient par ailleurs de préciser le montant et l’affectation de ces crédits.

Dénomination Crédit ouvert en 2014 Crédit pouvant être engagé

1001-Équipement scolaire 19 000,00 € 4 750,00 €

1002-Réseaux et abords de

voirie 16 800,00 € 4 200,00 €

1101-E-informatique mairie 12 500,00 € 3 125,00 €

1102-Extension salle omnisports 9 000,00 € 2 250,00 €

13-Acquisition de matériel

mairie" 44 400,00 € 11 100,00 €

1301-Aménagement surface

sportives 15 700,00 € 3 925,00 €

1303-Reconstruction F.Verdier 415 000,00 € 103 750,00 €

1304-Équipement nouvelles

salles 15 000,00 € 3 750,00 €

1401-Rénovation étage mairie 56 000,00 € 14 000,00 €

206-Réserve fonc.espaces

publics 20 500,00 € 5 125,00 €

301-Maison vie associative 11 500,00 € 2 875,00 €

43-Bâtiments communaux 122 500,00 € 30 625,00 €

507-Travaux église 20 000,00 € 5 000,00 €

902-Travaux écoles 35 400,00 € 8 850,00 €

Totaux 813 300,00 € 203 325,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Annule la délibération du 8 décembre 2014,

- adopte cette disposition réglementaire qui permet de faire face aux dépenses non engagées sur crédits de report, dépenses imprévues qui seront inscrites lors du budget de l’année suivante.

- approuve le montant des crédits pouvant être engagés, liquidés, ou mandatés avant l’adoption du vote du budget.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0CM du 23-02-2015 Page 7 sur 14

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

2015-2.7 – COMMANDE PUBLIQUE : Convention pour le RAM.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l'annulation de l'élection municipale de mars 2014 par le Conseil d'État, le conseil municipal de Pibrac est dissous.

Lundi 23 février, le préfet désignera une délégation composée de trois membres qui aura pour mission de gérer les affaires de la commune et d'organiser sous trois mois, d'ici le 15 mai, les élections municipales.

Dans ce contexte, le travail amorcé avec Pibrac concernant la convention pour le RAM est interrompu. Et la délibération remise à une date ultérieure.

15-2.8 – RESSOURCES HUMAINES : Création de 5 postes d'adjoint technique 1er classe.

Préambule :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que 5 adjoints techniques de 2eme classe, peuvent prétendre à un avancement au grade d’adjoint technique de 1ere classe soit trois agents à l’ancienneté et deux agents suite à la réussite à l’examen professionnel.

Pour cela il convient de créer ces postes.

Création de cinq postes d’adjoint technique de 1ere classe :

Monsieur le Maire propose de créer cinq postes d’adjoint technique de 1ere classe.

Après cet exposé, le Conseil Municipal délibère et autorise Monsieur le Maire à créer :

- deux postes d’adjoint technique de 1ere classe à temps non complet au 1er juillet 2015,

- deux postes d’adjoint technique de 1ere classe à temps non complet au 1er novembre 2015,

- Un poste d’adjoint technique de 1 er classe à temps complet au 1er novembre 2015,

- A inscrire la dépense correspondante au budget primitif 2015,

- À entreprendre toutes les démarches correspondantes.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

2015-2.9 – RESSOURCES HUMAINES : Création de 2 postes d'ATSEM principal de 2eme classe.

Préambule :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux ATSEM de 1ère classe, peuvent prétendre à un avancement au grade d’ATSEM principal de 2ème classe.

Pour cela il convient de créer ces postes.

Création de deux postes d’ATSEM principal de 2ème classe :

Monsieur le Maire propose de créer deux postes d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet au 1er juillet 2015.

Après cet exposé, le Conseil Municipal délibère et autorise Monsieur le Maire à créer :

- deux postes d’ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet au 1er juillet 2015,

- A inscrire la dépense correspondante au budget primitif 2015,

- À entreprendre toutes les démarches correspondantesCM du 23-02-2015 Page 8 sur 14

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

2015-2.10 – RESSOURCES HUMAINES : Création de deux postes d'adjoint administratif principal de 2eme classe.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux adjoints administratifs de 1ère classe, peuvent prétendre à un avancement au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe.

Pour cela il convient de créer ce poste.

Création des postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe :

Monsieur le Maire propose de créer deux postes d’adjoint administratif principal 2ème classe

Après cet exposé, le Conseil Municipal délibère et autorise Monsieur le Maire à créer :

- deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet au 22 novembre 2015,

- d’inscrire la dépense correspondante au budget primitif 2015,

- A entreprendre toutes les démarches correspondantes.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

2015-2.11 – DIVERS : Information rapport de l'eau et de l'assainissement 2012.

Pour la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement, la Communauté Urbaine s’organise autour de :

La Direction du Cycle de l’Eau (DGA Services Urbains) principalement ; La Direction des Gestions Déléguées (DGA Finances et Administration Générale) ; divers services « mutualisés » (ressources humaines, services financiers, juridiques, marchés publics).

Principaux indicateurs du service : EAU POTABLE

On note, pour l'exercice 2012, une légère dégradation du rendement du service, il est cependant rappelé que l'exercice 2012 a connu une période de gel inhabituelle qui a eu des répercussions sur le fonctionnement des réseaux de distribution

Le taux de renouvellement de réseau est stable par rapport à l'année précédente. La connaissance actuelle de l'âge des réseaux, des matériaux et des conditions de pose et d'utilisation est cependant actuellement insuffisante pour établir un programme pluriannuel véritablement pertinent sur certaines communes.

La qualité de l'eau est tout à fait satisfaisante, un travail important est en cours pour l'éradication des branchements en plomb répertoriés sur l'agglomération

Il est enfin noté que les taux d'interruptions de service non programmées et les taux de réclamations écrites sont actuellement mal définis.

Principaux indicateurs du service : ASSAINISSEMENT COLLECTIFCM du 23-02-2015 Page 9 sur 14

Réévaluation des différents indices pour caractérisation et qualification des services d’où dégradation de certains indices mais ne traduit pas une récession dans la connaissance du service Plusieurs nouveaux marchés d'assistance à l'exploitation des réseaux d'assainissement ont été établis en 2012 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013

Une réflexion sur la réorganisation de la régie a également été menée. Mise en place de la PFAC (Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif) en substitution de la PRE (Participation Pour Raccordement à l’Égout). S'accompagne désormais d'un contrôle obligatoire des raccordements aux réseaux

Mise en eau de l'extension de la station d'épuration de Castelginest dite « Hers Aval » au 1er juillet 2012

Prix des services de l’eau potable et de l’assainissement

Au 1er janvier 2013, le prix unitaire du m3 d'eau (potable et assainissement) variaient de 3,01 € TTC/m3 à 5,22 € TTC/m3.

Le prix de l'eau sur Toulouse Métropole se situe en moyenne en dessous de la moyenne nationale. Sur Toulouse Métropole, le prix de l'eau se décompose comme suit : - assainissement : 53 % ;

- eau potable : 47 %.

La collecte et le traitement des eaux après utilisation coûtent donc plus cher que le prélèvement, le traitement et la distribution de l'eau potable.

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

À fin 2012, 3 502 installations d’assainissement autonomes étaient recensées sur le territoire de Toulouse Métropole, contre 3 759 à fin 2011.

Bilan général des contrôles réalisés en 2012 :

Les statistiques relatives aux contrôles réalisés montrent une activité croissante. Les taux élevés de non- conformité conduisent à considérer que les enjeux se situent désormais au niveau de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.

Indicateurs concernant la commune :

Indicateurs EAU POTABLE

2012 Population Abonnés

Linéaire de

réseaux

Distribution

Volumes

consommés

m3

Taux

renouvellement

réseau

Conformité

eau

Nb de

réclamations

écrites

Taux

d’interruption

services non

programmés

Brax 2 616 984 18 117 254 +3% 100% 4 5.6% CUT 716 638 160 663 3 335 43 981 748 +0.43% 99.9% 808 7.4%

Date En € TTC / m3

1er janvier 2013 3,49

1er janvier 2012 3,40

1er janvier 2011 3,25

2009 2010 2011 2012 Contrôle de projet 22 16 36 71 Contrôle de réalisation 21 55 27 49 Contrôle des installations

existantes 10 5 559 1502 Contrôle périodique 6 4 TOTAL 53 43 628 1632CM du 23-02-2015 Page 10 sur 14

Indicateurs ASSAINISSEMENT COLLECTIF

2012 Abonnés Volumes assujettis

Linéaire

curage des

réseaux

Renouvellement

réseaux

Quantité

pollution

entrante

Débit moyen

journalier m3/j

Brax 822 101 189 1 362 118 Ginestou-

Garonne 424 167 95 781 CUT 148 654 44 590 021 338 223 15 101 549 770 121 906

Prix des services EAU POTABLE et ASSAINISSEMENT COLLECTIF

2012 Eau potable 120m

3 TTC Assainissement collectif

120m3 TTC

Brax 1.76 1.77 CUT 1.5 1.88

Indicateurs ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2012 Nb installations Contrôle Projet

Contrôle installations

existantes

Brax 49 2 3 CUT 3 502 77 1 502

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

2015-2.12 – INFORMATION : Présentation du Plan Communal de Sauvegarde.

Dans le domaine de la sécurité civile, des imprévus très divers : catastrophes majeurs, perturbation de la vie collective (interruption durable dans l'alimentation en eau ou en électricité …) nous rappellent régulièrement que les situations susceptibles de perturber notre fonctionnement quotidien sont nombreuses.

Et il suffit de repenser à l'explosion de l'usine AZF à Toulouse en 2001, pour comprendre que l'émotion soulevée, suite à l'ampleur du bilan humain et matériel, a entrainé les citoyens à interpeler les pouvoirs publics dont ils attendent qu'ils soient capables de faire face dans l'urgence à ces situations exceptionnelles.

En situation de catastrophe, la conduite et l'organisation des secours sont de la responsabilité des services publics qui en ont la mission, et notamment les services d'incendie et de secours. Même si la direction des opérations de secours est assurée par le préfet, l'expérience prouve que le maire est en première ligne et qu'il est responsable de l'évaluation de la situation et du soutien à apporter aux populations sinistrées.

La loi de modernisation de la sécurité civile d'aout 2004 a donc crée les outils nécessaires au maire dans son rôle de partenaire majeur de la gestion d'un évènement de sécurité civile avec l'institution du PCS Les plans vont permettre d’éviter de basculer dans une crise en replaçant la commune dans cette action de proximité.

Le PCS a vocation à organiser la mobilisation de cette réponse de proximité. Chaque commune est un cas particulier et son plan communal regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population.

- Il détermine les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes. - Il fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité. - Il recense les moyens disponibles.

- il définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

Le PCS devient le maillon local pour assurer la sécurité des administrés et pour tendre vers une culture communale de la sécurité civile.CM du 23-02-2015 Page 11 sur 14

2015-2.13 – COMMANDE PUBLIQUE : Convention de groupement de commandes concernant l'achat de services de télécommunications avec Toulouse Métropole.

La Ville de Toulouse, Toulouse Métropole, le CCAS de Toulouse, le Centre Toulousain des Maisons de retraites (CTMR), les communes de Balma, Aucamville, Castelginest, Fenouillet, Bruguières, Cornebarrieu, L’Union, Saint Orens de Gameville, Brax, Villeneuve Tolosane, Aigrefeuille, Gagnac sur Garonne et les CCAS de Balma et d’Aucamville ont décidé d’un commun accord de procéder ensemble à l’achat de services de télécommunications.

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, et de faciliter l'exécution des marchés par les services mutualisés de Toulouse Métropole et de la Ville de Toulouse, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l'article 8 du Code des Marchés Publics en vue de retenir en commun des titulaires de marchés.

Une convention constitutive de groupement de commande définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu'il sera passé des marchés distincts par collectivités.

Dans ce contexte, il est proposé d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal approuve la convention portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à l’achat de services de télécommunications, dans les conditions visées par l’article 8 du code des marchés publics.

Article 2 : La convention désigne Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d'Appel d'Offres compétente pour l’attribution des marchés, s’il y a lieu, est celle du coordonnateur

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise son Maire, Monsieur François Lépineux, à signer la convention et tous actes aux effets ci-dessus.

Par :

Voix pour : 23

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Non participation au vote : 0

2015-2.14 – QUESTIONS DIVERSES.

1) Mise en place du Comité de Pilotage (COPIL) pour le projet éducatif territorial (PEDT).

La commune de Brax s'en engagée dans une politique jeunesse qui propose d'une part à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école et d'autre part, de répondre au mieux aux besoins des parents en matière de garde d'enfants.

Afin d'accompagner la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, la commune de Brax souhaite aujourd'hui mettre en place un projet éducatif territorial, dans une démarche partenariale avec l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.

La commune a déjà mis en place un contrat enfance jeunesse avec la CAF pour le financement de diverses actions. Le contrat enfance jeunesse est un contrat d'objectifs et de cofinancement passé entre la CAF de la Haute-Garonne et les collectivités territoriales. Sa finalité est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 17 ans révolus.

Afin de mettre en place les collaborations nécessaires et d'assurer par la suite le suivi des deux dispositifs PEDT et CEJ, il convient de constituer un comité de pilotage composé de membres représentants le Conseil Municipal, de membres représentants des partenaires locaux et représentants des services déconcentrés.

Ce comité de pilotage du PEDT et CEJ sera ainsi composé :

- Le maire

- Trois élus du groupe "Brax demain" (dont l'adjoint, petite enfance, affaires scolaires et jeunesse) - Un élu du groupe "Notre village un projet une équipe"

- Un élu du groupe "Avec vous, Brax notre village avant tout " le coordonnateur enfance jeunesseCM du 23-02-2015 Page 12 sur 14

- Les directrices d'écoles maternelle et élémentaire

- Deux représentants des parents d'élèves

- Deux représentants des associations de Brax

- Un représentant de la Caisse d'Allocation Familiales

- Un représentant de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - Un représentant du Conseil Général

Ce comité de pilotage est doté d'un pouvoir consultatif, il doit se réunir au moins deux fois par an. Ses propositions seront présentées devant la commission "Vivre ensemble".

2) Remarque de Monsieur Bernard Cunnac concernant le vote du CA 2014.

Dépenses de Fonctionnement

Le compte administratif qui nous est proposé confirme la tendance lourde à dériver d’année en année au niveau des charges en général :

CA2012/2013 + 5,81%,

CA2013/2014 +3,20 %

En 2014 par rapport 2013 les dépenses de fonctionnement avec 3,20 % ont augmenté plus vite que les recettes 1,98 % (hors opérations exceptionnelles).

Nous ne souhaitons pas augmenter la pression fiscale et avec cela nous sommes d’accord. Pour investir, alors que les dotations diminuent, il faut à partir de 2015 s’obliger à une baisse des charges à caractère général, mais pas seulement.

Les charges de personnel sont hors ratio moyen.

- Les économies potentielles sont à regarder de près : De 50 K€ à 200 K€

- Le travail en régie est à privilégier pour abaisser la charge nette réelle.

- Enfin nous maintenons qu’une discussion sur la reprise de certains personnels par rapport au transfert des compétences à l’Agglo est, même si elle est tardive, à engager.

Annuité de la dette :

Deux emprunts sont en fin de vie en 2014. L’économie correspondante en 2015 est de 69 000 € environ.

Dans le contexte d’un excédent récurent en investissement, pourquoi avoir emprunté 500 000 € en 2013. Cette décision impacte bien trop tôt la dette pour 36 000 à 43 000 € par an.

Avec l’économie de l’emprunt 2013 l’annuité de la dette, sur la base de l’étude ATD, serait de 103 000 € contre 140 000 €, sans que la capacité d’investissement en ait été affectée.

Investissement

Les dépenses d’équipement engagées ont été pratiquement limitées au seul montant des RAR 2013.

Nous voterons cependant le CA et l’affectation des résultats proposés.

Nous ferons par ailleurs des propositions écrites avant le vote du budget sur la base de l’étude ATD fort intéressante notamment la simulation 2 bis. Des leviers d’amélioration existent, des potentialités sans doute aussi.

Nous souhaitons apporter notre contribution constructive pour que les engagements qui ont été avancés soient tenus.

3) Remarque de Monsieur Jean-Pierre Vergé concernant le vote du compte administratif :

En commission nous avons regardé les dépenses mais j'aurai besoin de précision sur quelques recettes par rapport à 2013 :

On constate :

- La dotation forfaitaire baisse de 2.35 % (-5 586 €), c'est ce que l'on trouve environ en conjuguant la basse nationale de la dotation et l'augmentation de notre population,

- La dotation de solidarité rurale augmente de 5.18 % (+1 535 €).

Mais :CM du 23-02-2015 Page 13 sur 14

- La dotation nationale de péréquation baisse de 33.33 % (-15 016 €), alors que nationalement elle augmente de 1.3 %. Pouvez-vous nous dire quel est le paramètre qui a induit cette baisse ?

D'autre par :

- Quels sont les paramètres qui ont régi le calcul de la dotation de solidarité communautaire en 2014 (Elle augmente de 13 416 €.)*

Réponse de Monsieur Bernard POMMET, Adjoint aux finances :

D'abord un regret : Pourquoi ces questions n'ont pas été posées en commission gestion communale alors que les éléments avaient été envoyés avant sa tenue ?

En ce qui concerne la baisse Dotation Nationale de Péréquation, elle provient du prélèvement du FPIC (Fond de péréquation des ressources intercommunales).

Outre que cette disposition n'est pas nouvelle puisqu'elle existait déjà en 2013, c'est exactement ce qui était prévu au budget prévisionnel que vous avez voté.

Pas de modification en ce qui concerne les règles de calcul de la Dotation de Solidarité Communautaire.

Remarque de Monsieur Jean-Pierre Vergé concernant la location de salles :

Monsieur Vergé : Mon collègue secrétaire de la section PS de Brax a reçu ce courrier de votre part lui indiquant qu'il devra payer la location d'une salle, ainsi que les frais de chauffage :

"Ce dernier cas concerne les particuliers, les associations cultuelles, les parties politiques à l'exception des réunions organisées dans le cadre de la campagne électorale."

Monsieur Lépineux : Un travail de fond a été mené par Madame Anne Bayol pour redéfinir les conditions ainsi que la tarification de location de nos différents équipements.

Ce travail a eu pour but de simplifier la tarification et de la rendre plus transparente, ainsi que les conditions d'accès aux équipements publics.

Ainsi certaines associations payaient le chauffage en plus de la location en période hivernale, d'autres non.

Ces questions ont été abordées au cours de la dernière commission Gestion Municipale.

Nous avons agi de manière à nous conformer à la réglementation en vigueur. Ainsi les partis politiques qui ont réservé des salles dans le cadre de la campagne électorale départementale disposeront de nos équipements conformément à la procédure mise en place.

Madame Anne Bayol : Cette décision s'appuie sur la législation qui d'une part interdit aux municipalités de verser des subventions directes ou indirectes (comme la mise à disposition gratuite de salles) aux associations cultuelles et aux parties politiques , et d'autre part sur l'obligation de traiter toutes les demandes avec égalité, d’où l'établissement d'un tarif.

Le montant de la location comprend la participation aux charges de fonctionnement (eau chauffage, éclairage, nettoyage des sols, etc.). Il est fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal et il s'applique au 1er janvier suivant.

Vous trouverez ci-joint le tarif adopté pour les salles de la Maison de la Vie Associative (MVA) par délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2014.

Cette décision s'appuie sur la législation qui d'une part interdit aux municipalités de verser des subventions directes ou indirectes (comme la mise à disposition gratuite de salles) aux associations cultuelles et aux partis politiques, et d'autre part sur l'obligation de traiter toutes les demandes avec égalité, d’où l'établissement d'un tarif.

Le montant de la location comprend la participation aux charges de fonctionnement (eau chauffage, éclairage, nettoyage des sols, etc.). Il est fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal et il s'applique au 1er janvier suivant.

Vous trouvez ci-joint le tarif adopté pour les salles de la Maison de la Vie Associative (MVA) par délibération du Conseil Municipal du 8 décembre 2014.

Monsieur Vergé : Je prends acte de votre position et je vois que vous faites plus fort que vos collègues de Léguevin !

Dans la suite de votre décision, je souhaiterais savoir à quel tarif vous louez la salle Saint Orens à l'association cultuelle de Brax ?CM du 23-02-2015 Page 14 sur 14

D'autre part, si je suis votre raisonnement, vous allez aussi leur refacturer les consommations d'eau, d'électricité et d'assainissement de l'église ?

Monsieur Lépineux : Nous avons décidé de ne pas étendre cette tarification à la salle Saint Orens. Nous la considérons comme faisant parie intégrante du lieu de culte. Par contre, la règle de location sur les autres bâtiments s'applique pour cette association cultuelle. Afin de poursuivre ce débat, je propose de revenir sur ce point lors de la prochaine commission Vivre Ensemble.

L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 22 heures.