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Séance - 20221014 13 Creation dune aide a la pratique sportive et culturelle
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Séance - 20221014 13 Creation dune aide a la pratique sportive et culturelle)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Sport, Handicap et inclusivité,
fessle-
1 ï
F CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
cêt SEANCE DU 14 OCTOBRE 2022
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Nombre de membres composant le Le 14 octobre 2022 à 14h00, les membres composant 13
Conseil d'administration le Conseil d'administration du Centre
Nombre de membres présents à la 08 Communal d'Action Sociale de la Commune de
séance Joinville-le-Pont se sont réunis en salle de réunion de
Nombre de membres représentés 03 la Maison des Solidarités et de l'Emploi, sous la
présidence de Mme Chantal DURAND, Vice-
Nombre de membres non 02 Présidente.
représentés
Membres élus :
Mme Chantal DURAND, Adjointe au Maire, déléguée « Solidarités, Emploi, Seniors, Vie économique »
M. Francis SELLAM, Adjoint au Maire, délégué « Finances, Ressources Humaines et Logement » Mme Chantal ALLAIN, Adjointe au Maire, déléguée « Jeunesse et Handicap » M. Tony RENUCCI, Conseiller Municipal
Mme Stéphanie BRANCO, Conseillère Municipale déléguée
Membres nommés :
M. RIOUSSET Michel, représentant de l'association ARJ
Mme Catherine VIEILLEFOSSE, représentant l'Union Départementale des Associations Familiales du
Val-de-Marne
Mme Bernadette PHILIPPOT, nommée par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune
ABSENTS REPRESENTES :
M. Olivier DOSNE, Maire, Président du C. C. A. S
Mme Marie-France BRUGEL, représentant l'unité locale de Joinville-le-Pont de la Croix Rouge Française
M. Frédéric WEHRUNG, nommé par le Maire parmi les personnes participant à des actions de
prévention, d'animation où de développement social menées dans la commune
ABSENTS NON REPRESENTES :
Mme Sandrine PARIS-PESCAROU, Conseillère Municipale
M. RAHIMI Alexandre, représentant l'association APOGEI 94
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article 17 du décret du 6 mai 1995 et l'article L.2312-2 du CGCT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Chantal ALLAIN
DELIBERATION N°13
CRÉATION D'UNE AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE ET CULTURELLE
PREAMBULE - Mme Chantal DURAND, Vice-Présidente
Mes Chers Collègues,
Le Conseil Municipal du 28 juin 2022 a approuvé la création d'une aide à la pratique sportive et culturelle.
Le CCAS étant chargé, au sein de la commune, d'une mission générale de solidarité, de maintien du lien social, de prévention et de développement social, c'est à lui qu'il incombe de verser cette aide aux Joinvillais les plus précaires, et notamment à ceux qui ont des enfants, dont le pouvoir d'achat est mis
à mal par une flambée inflationniste sans précédent.
Les inscriptions à des clubs sportifs ou la pratique d’activités culturelles sont souvent les premières à
être supprimées quand une famille connait des difficultés financières, alors qu'elles sont essentielles pour l'éducation des enfants et des adolescents.
Il existe actuellement trois dispositifs pour aider les familles :
- le dispositif « Tous en club » mis en place par le Département du Val-de-Marne, qui prévoit
l'allocation d'une aide de 20 € aux jeunes adultes bénéficiaires du RSA, étudiants de BAC + 1 à Bac + 5 inclus, aux adultes prenant une licence à la FF Handisport ou FF Sport adapté et aux adultes prenant une licence dans une autre fédération mais bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).
- le dispositif « Pass'sport » mis en place par l'Etat, qui prévoit une aide forfaitaire (allocation
sportive) de 50 € pour la prise d'une licence auprès d'un club sportif par un pratiquant de 6 à 30 ans
révolus au 30 juin de l'année, qui bénéficie de l'allocation de rentrée scolaire, de l’Allocation d'Education
de l'Enfant Handicapé (AEEH) ou de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). L'Etat adresse un courrier aux familles éligibles et le club adhérent au dispositif se fait alors directement verser l'aide par l'Etat.
- le « forfait loisirs Jeunes », qui est une aide financière destinée à prendre en charge une partie
des frais liés à la pratique d'une activité annuelle de loisirs pour les enfants de 3 à 17 ans. Il peut s'agir
d'une inscription à une activité sportive, culturelle, artistique, scientifique et multimedia, ou encore au
centre de loisirs. Le « forfait loisirs jeunes » est versé par la Caisse d’Allocations Familiales, sous conditions de ressources. Le montant de l’aide est de 40 €, 50 €, 60 € ou 70 € en fonction du quotient familial de la famille.
Ce dernier dispositif est intéressant parce qu'il couvre une grande diversité d'activités et que les
associations qui organisent les activités de loisirs n'ont pas besoin d'y adhérer.
Je vous propose donc de doubler le « Forfait loisirs jeunes » versé par la Caisse d'Allocations Familiales
du Val-de-Marne à ses bénéficiaires. L'aide du CCAS sera directement versée par la CAF.
Principaux documents de référence Forfait loisirs jeunes
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après en avoir délibéré par :
Pour 41
Contre 00
Abstention 00
Article 1 : décide que le CCAS versera à chaque famille éligible au dispositif « Forfait loisirs jeunes »
de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne une aide de 40 €, 50 €, 60 € ou 70 € en fonction du quotient familial de la famille, égale au montant versé par la CAF, ce qui revient à doubler le montant de cette aide. Cette aide sera directement versée par la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-
Marne.
Article 2 : Autorise le Président du CCAS ou le cas échéant le Vice-Président ayant reçu délégation en vertu de l’article R.123-23 du Code de l’action sociale et des familles, ou le Vice-président le cas échéant en vertu de l’article L.123-6 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
È
2
ä Je soussignée, Chantal DURAND, Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été
Publiée sous format électronique 1 3 OCT. 1022
/Notifiée le:
télétransmis au contrôle de légalité le : 1 8 OCT. 2022
Fait à Joinville-le-Pont le le