Déliberation - CM20231127 deliberations recap

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Déliberation - CM20231127 deliberations recap Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Poisat. Lien du pdf (Déliberation - CM20231127 deliberations recap)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

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.VILLE<.

Poisat

DEL20231127 41

OBJET : METROPOLE - Convention d'assistance au suivi et a la mise en oeuvre des investissements et de la gestion de I'eclairage communal, avec Grenoble Alpes Metropole

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 22 novembre 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de novembre 2023.

PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, M. Herve FANTON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic LAGUT, Mme Carol GAUD ;

ABSENTS Mme Zohra ABDICHE, Mme Isabelle PIGEON ; Mme Gwenaelle GUERS ; Mme Sarah BENALLOU, Mme Catherine RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET ;

POUVOIRS De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS ; De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE

De Mme Zohra ABDICHE a M. Gregory GABREL ;

De Mme Isabelle PIGEON a M. Herve FANTON ;

SECRETAIRE M. Jean-Philippe Dl GENNARO ;

Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

M. Jean-Philippe Dl GENNARO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe

pour remplir ces fonctions qu'il a accepte.DEL20231127 41

OBJET : METROPOLE - Convention d'assistance au suivi et a la mise en oeuvre des investissements et de la gestion de I'eclairage communal, avec Grenoble Alpes Metropole

Vu I'art/cle L 5215-27 du code general des collectivites terr/toriales, Vu la competence communale ecla/rage public,

Vu la del/beration DEL20230320_11 du conse/l municipal en date du 20 mars 2023 re/at/ve a I'accord-cadre d'etudes, exploitation, maintenance et travaux d'ecla/rage en groupement de commandes.

M Frederic LAGUT, conseiller municipal delegue

Rappelle que par deliberation en date du 24 mai 2019, la Metropole grenobloise a

propose le developpement, a compter du 1°r janvier 2020, d'une plateforme de services permettant de proposer aux communes une gestion metropolitaine de leurs installations d'eclairage public. Ce service metropolitain d'eclairage public a ete mis en place, depuis 2020, pour 15 communes de la Metropole.

Rappelle qu'en septembre 2023, un marche public en groupement de commandes, coordonne par la Metropole, a ete attribue, pour des prestations d'etudes, malntenance, exploitation et travaux d'eclairage, pour le compte de 18 communes et de Grenoble Alpes Metropole.

Dit Que la commune pourra faire appel a GreenAlp, titulaire du lot 2 « Gestion, exploitation, maintenance et travaux de renouvellement des eclairages de voiries, espaces publics, espaces prives, equipements sportifs et mise en valeur de patrimoine des collectivites ».

Dit que pour accompagner les nouvelles communes membres de ce groupement de commandes, la Metropole propose d'assurer des missions d'assistance au suivi et a la mise en ceuvre des investissements et de la gestion de I'eclairage communal, realises sous la maitrise d'ouvrage de la commune :

• Assistance au pilotage et au suivi des etudes d'eclairage

• Assistance technique aux operations de maintenance et d'exploitation des

eclairages communaux et des illuminations festives

• Assistance technique a la mise en ceuvre par la commune des

investissements de renovation des eclairages publics et des equipements sportifs.

Les services de la Metropole condulront ces missions en coherence avec les

principes du Schema Directeur d'Amenagement Lumiere (SDAL) adopte par la Metropole le 7 fevrier 2020,

Le cout des prestations de service metropolitain est defini dans le tableau ci- dessous :Pour pouvoir faire appel a I'assistance des services metropolitains, il s'agit de signer la convention bipartite avec Grenoble Alpes Metropole, sur la base du modele ci-

joint.

Propose au conseil municipal :

D'approuver la convention d'assistance au suivi et a la mise en ceuvre des investissements et de la gestion de I'eclairage communal, avec Grenoble Alpes Metropole ;

D'approuver les tarifs proposes ci-dessus ;

D'autoriser le Maire a finaliser et signer cette convention avec Grenoble Alpes Metropole et tout acte necessaire a leur execution.

Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec 4 pouvoirs de Mme Zohra ABDICHE, Mme Gwenaelle GUERS. Mme Isabelle PIGEON adjointes et Mme Catherine RICUPERO conseillere municipale ;

Approuve la proposition telle qu'exposee ci-dessus ;

Autorise le maire a signer tout document afferent necessaire a I'execution de la convention.

Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.

Fait a Poisat, le 29 novembre 2023

Le secretalre

Jean-Philippe Dl GENNARO

Le Maire

Ludovic BUSTOS

Mission d'AMO assuree par le Service

metropolitain d'eclairage public aupres de

la Commune

Taux applicable aux

depenses/commandes passees

aux entreprises par la commune

1. Assistance au pilotage et au suivi des

etudes d'eclairage 6%

2. Assistance technique aux operations de

maintenance et d'exploitation des

eclairages communaux et des

illuminations festives

6%

3. Assistance technique a la mise en ceuvre

par la commune des investissements de

renovation des eclairages publics et des

equipements sportifs

5%DEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

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.VILLEde

Poisat

DEL20231127 42

OBJET : METROPOLE - Transfert a Grenoble-Alpes Metropole de I'emprise . fonciere du reservoir d'eau potable "La Perniere" et des canalisations associees, et d'une partie de I'aire d'accueil des gens du voyage, situees sur la commune de Poisat

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 22 novembre 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de novembre 2023.

PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, M. Herve FANTON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic LAGUT, Mme Carol GAUD ;

ABSENTS Mme Zohra ABDICHE, Mme Isabelle PIGEON ; Mme Gwenaelle GUERS; Mme Sarah BENALLOU, Mme Catherine RICUPERO, M. Alain-Patnck FAUCONNET ;

POUVOIRS De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS ; De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE

De Mme Zohra ABDICHE a M. Gregory GABREL ;

De Mme Isabelle PIGEON a M. Herve FANTON ;

SECRETAIRE M. Jean-Philippe Dl GENNARO ;

Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

M. Jean-Philippe Dl GENNARO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe

pour remplir ces fonctions qu'il a accepte.DEL20231127 42

OBJET : METROPOLE - Transfert a Grenoble-Alpes Metropole de I'emprise fonciere du reservoir d'eau potable "La Perniere" et des canalisations associees, et d'une partie de I'aire d'accueil des gens du voyage, situees sur la commune de Poisat

Vu /es statuts de Grenoble-Alpes Metropole et sa competence en mat/ere de «gestion des services d'interet collectif », et notamment I'eau et I'assainissement: Vu les statuts de Grenoble-Alpes Metropole et sa competence en matiere de «politique locale de I'habitat», et notamment «I'amenagement, I'entretien et la

gestion des aires d'accueil des gens du voyage »;

Vu la de/iberat/on cadre portant sur la politique fonciere metropolitaine : strategie et act/on fonciere du 12 juillet 2023, et notamment I'axe strategique «rendre d/sponib/e et utilisable le foncier pour repondre aux enjeux des po/itiques publiques metropolitaines, en s'assurant de la coherence globale des differentes actions menees ».

Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, conseillere municipale deleguee,

Rappelle que conformement a I'article L. 5217-5 du Code general des collectivites territoriales, les biens et droits a caractere mobiiier ou immobilier situes sur le territoire de la Metropole et utilises pour I'exercice des competences transferees sont mis de plein droit a disposition de la Metropole par les communes membres,

puis transferes dans le patrimoine de la Metropole,

Precise que les transferts sont realises a titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnite ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires.

Dans le cadre du transfert des competences « eau et assainissement » et «amenagement, entretien et gest/on des aires d'accueil des gens du voyage » a la metropole et conformement a I'article precite, les parties doivent regulariser le transfert en pleine propriete des assiettes foncieres des reservoirs d'eau potable et des aires d'accueil des gens du voyage de la Metropole.

Dit que la presente deliberation porte sur le transfert foncier du reservoir d'eau

potable « La Perniere », des canalisations associees et d'une partie de I'emprise fonciere de I'aire d'accueil des gens du voyage, situees sur la commune de Poisat.

Dit que cela implique le transfert des parcelles constituant I'assiette fonciere du reservoir d'eau potable, cadastrees section C n° 537,539, 419, 420, 630, et AC n°84,

pour une superficie totale d'environ 7 460 m2.

est a preciser qu'une partie de I'aire d'accueil des gens du voyage est situee sur les parcelles cadastrees section C n°630 et C n°419, le surplus restant cadastre section C n°629 etant deja propriete de la Metropole.

Les frais de notaire seront pris en charge par Grenoble-Alpes Metropole.Propose au conseil municipal :

- D'approuver le transfert a titre gratuit a Grenoble-Alpes Metropole de

I'assiette fonciere du reservoir d'eau potable « La Perniere » et des

canalisations associees, cadastres section C n° 537, 539, 419, 420, 630,et AC n°84, pour une superficie totale d'environ 7 460 m2 et d'une partie de I'aire d'accueil des gens du voyage situee egalement sur les parcelles cadastrees section C n°630 et C n°419 ;

- D'autoriser le Maire a signer I'acte authentique relatif a ce transfert de

propriete et tout autre document necessaire a I'execution de cette

deliberation.

Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec 4 pouvoirs de Mme Zohra ABDICHE, Mme Gwenaelle GUERS, Mme Isabelle PIGEON adjointes et Mme Catherine RICUPERO conseillere municipale ;

Approuve la proposition telle qu'exposee ci-dessus ;

Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.

Fait a Poisat, le 29 novembre 2023

Le secretaire

Jean-Philippe Dl GENNARO

Le Maire

Ludovic BUSTOSDEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

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.VILLEd.

Poisat DEL20231127 43

OBJET: ADMINISTRATION GENERALE - Constatation d'extinction de creance suite a une procedure de retablissement personnel sans liquidation

judiciaire

D_ELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 22 novembre 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M, Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de novembre 2023.

PR^SENTS M. Ludovic BUSTOS, M. Herve FANTON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic LAGUT, Mme Carol GAUD ;

ABSENTS Mme Zohra ABDICHE, Mme Isabelle PIGEON ; Mme Gwenaelle GUERS; Mme Sarah BENALLOU, Mme Catherine RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET ;

POUVOIRS De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS ; De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE

De Mme Zohra ABDICHE a M, Gregory GABREL ;

De Mme Isabelle PIGEON a M. Herve FANTON ;

SECRETAIRE M. Jean-Philippe Dl GENNARO ;

Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

M. Jean-Philippe Dl GENNARO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe

pour remplir ces fonctions qu'il a accepte.DEL20231127 43

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Constatation d'extinction de creance suite a une procedure de retablissement personnel sans liquidation

judiciaire

Mme Nathalie LOMBARDO, conseillere municipale deleguee,

Rappelle que I'instruction comptable M57 fait la distinction entre les creances a admettre en non-valeur (poursuites sans effet, creances minimes, personnes disparues,..) et les creances eteintes suite a une procedure de retablissement

personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire I'objet de poursuites, ni de recouvrement ;

Dit que I'effacement de la dette (creance eteinte), prononce par le juge ou la commission de surendettement, s'impose a la collectivite creanciere, qui est tenue de le constater;

Precise que par courriel du 22 septembre 2023, le comptable public a informe la commune d'une procedure de retablissement personnel aboutissant a I'irrecouvrabilite totale et definitive des creances a I'egard de la commune.

Propose de constater I'effacement de la dette du debiteur d'un montant total de 56€,

portant sur des impayes concernant des droits de branchement electriques de l'annee2022.

Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec 4 pouvoirs de Mme Zohra ABDICHE, Mme Gwenaelle GUERS, Mme Isabelle PIGEON adjointes et Mme Catherine RICUPERO conseillere municipale ;

Constate I'effacement de cette dette d'un montant de 56 € ;

Dit que ces impayes seront constates en depenses au compte 6542 - «creances eteintes »

Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.

Le secretaire

Jean-Philippe Dl GENNARO

Fait a Poisat, le 29 novembre 2023

Le Maire

Ludovic BUSTOSDEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

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.VILLEae

Poisat

DEL20231127 44

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Reglement general relatif a I'utilisation des salles et equipements communaux a compter du 1er janvier 2024 et fixation des tarifs

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 22 novembre 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de novembre 2023.

PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, M. Herve FANTON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M.

Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice

TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Fredenc LAGUT, Mme Carol GAUD ;

ABSENTS Mme Zohra ABDICHE, Mme Isabelle PIGEON ; Mme Gwenaelle GUERS ; Mme Sarah BENALLOU, Mme Catherine RICUPERO, M.

Alain-Patnck FAUCONNET ;

POUVOIRS De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS ;

De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE

De Mme Zohra ABDICHE a M. Gregory GABREL ;

De Mme Isabelle PIGEON a M. Herve FANTON ;

SECRETAIRE M. Jean-Philippe Dl GENNARO ;

Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

M. Jean-Philippe Dl GENNARO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe

pour remplir ces fonctions qu'il a accepte.DEL20231127 44

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Reglement general relatif a I'utilisation des salles et equipements communaux a compter du 1er janvier 2024 et fixation des tarifs

Vu la deliberation n° DEL20201207 63, fixant les tarifs de location de salles communales a compter du 1er janvier 2021:

M. Gregory GABREL, adjoint delegue ;

Rappelle que la commune rend possible la location de certaines salles communales aux Poisatiers. De plus, dans le cadre de sa politique d'accompagnement a la vie associative, la commune met egalement a disposition des associations des salles et des equipements municipaux pour des activites regulieres sur une annee scolaire ou de facon ponctuelle.

Dit que la ville de Poisat souhaite fixer un cadre pour la mise a disposition et location des salles communales. De plus, la hausse des couts de fonctionnement impose une actualisation des tarifs et des modes de locations.

Propose au conseil municipal de fixer les modalites de location et les tarifs comme sult :

I) UTILISATION DES SALLES ET EQUIPEMENTS COMMUNAUX

La commune de Poisat dispose de salles et d'equipements pouvant etre utilises par des Poisatiers, des associations poisatieres, des organismes d'interet general et des syndicats de coproprietes poisatieres.

Location de salles communales .............._.. ..

La location ponctuelle de salles communales ne peut avoir lieu qu'en dehors des vacances scolaires.

1. Pour les particuliers

Les salles communales pouvant etre louees par des Poisatiers majeurs a des fins

pnvees sont:

la salle du 8 mai 1945,

la salle Vigier.2. Pour les associations poisatieres

Les associations poisatieres beneficient de 2 locations gratuites par an, pour organiser des evenements, sur I'ensemble des salles payantes. Au-dela, I'utilisation est payante selon les tarifs et modalites en vigueur.

•»Cas particulier des reveillons de Noel et du jour de I'an.

A ces occasions, seule la salle Leo Lagrange peut etre louee. La location de cette salle, reservee exclusivement aux associations, est obligatoirement payante, alors meme que I'association n'aurait pas encore profite de ses 2 prets gratuits. Si

plusieurs associations formulent des demandes, I'attribution se fera par tirage au sort.

Mise a disposition a titre gratuit

A) Annuelle ('pour I'annee scolaire)

Dans le cadre des activites proposees par les associations, la commune met a disposition, hors vacances scolaires, des salles et des equipements a titre gratuit. Des conventions annuelles seront signees en debut de chaque annee scolaire, fixant les modalites et le planning d'utilisation.

Selon les disponibilites, ces conventions pourront faire I'objet de renouvellement, sur demande expresse de I'association.

B) Permanente, exclusive et revocable

La commune peut mettre a disposition de facon permanente et exclusive certains de ses equipements ou salles aupres d'associations gestionnaires.

Dans ces cas-la, une convention de mise a disposition des locaux sera signee entre I'association et la commune.

C) Ponctuelle

1. Pour les particuliers

En cas de deces d'un poisatier ou de I'un de ses ascendants ou descendants directs et en fonction des disponibilites, la commune pourra mettre a disposition de la famille une salle communale a titre gratuit.

2. Pour les associations poisatieres

Les associations poisatieres (dont le siege social est a Poisat) peuvent beneficier de mises a disposition ponctuelles gratuites des salles communales (toutes salles confondues) pour I'organisation de leur AG et autres reunions.

3. Pour les syndics de coproprietes poisatieres et organismes d'interet general

La mise a disposition de salles et equipements est accordee gratuitement pour: Les syndics de coproprietes poisatieres pour I'organisation de leur assemblee

generale annuelle ou reunion exceptionnelle, sous conditions de disponibilite, Les organismes d'interet general, qui souhaiteront organiser des evenements

qui concourent a la satisfaction d'un interet general.II/ TARIFS DE SALLES ET EQUIPEMENTS

Particuliers Poisatiers

Associations poisatieres ou organismes

d'interet general ou syndics de

coproprletes polsatieres

MISEADISPOSITION

MISE A DISPOSITION ANNUELLE

Autres salles &

equlpements

communaux

Gratuite pour une annee scolaire

(uniquement pour les associations)

MISE A DISPOSITION PERMANENTE, EXCLUSIVE ET REVOCABLE Autres salles &

equlpements

communaux

Gratuite pour la duree de la convention

d'objectifs et de moyens

(uniquement pour les associations)

MISE A DISPOSITION PONCTUELLE

Autres salles &

equipements

communaux

Gratuite 1 jour en cas de

deces

Associations: gratuite pour AG et autres

reunions

Svndics : gratuite pour AG annuelle

Oraanismes d'interet aeneral : gratuite pour

evenement d'interet genera

Cautions

Une caution sera demandee au reservataire pour toute utilisation de salle, afin de

garantir la commune contre les dommages pouvant etre causes a cette occasion.

Tarifs complementaires

Ces tarifs seront appliques en cas de manquement aux engagements pris lors de la

signature de convention de mise a disposition de salles.

Precise que les services municipaux restent prioritaires dans le planning

d'occupation des salles.

Particuliers Poisatiers Associations poisatieres ou organismes d'interet general

LOCATION

Tarif

2 evenements

gratuits

par an

Tarif a partir du 3'""''

evenement

Salle du 8 mai

1945 125 €

1 jour

Samedi ou

dimanche

125 €

1 jour

Samedi ou

dimanche

Salle Vigier 250 € Week-end 250 € Week-end Espace Leo

Lagrange 500 € A la journee

Du lundi au

dimanche

Salle du 8 mai Salle Vigier Salle Leo Lagrange

Caution salle 250 € 500 € 1000 €

Caution menage 150 € 200 € 250 €

Objet Tarif

Cle ou badge non rendu (tarif unitaire) 50 €Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec 4 pouvoirs de Mme Zohra ABDICHE, Mme Gwenaelle GUERS, Mme Isabelle PIGEON adjointes et Mme Catherine RICUPERO conseillere municipale ;

Approuve la proposition telle qu'exposee ci-dessus ;

Dit qu'elle prendra effet des le 1er janvier 2024 ;

Approuve le reglement general d'utilisation des salles et equipements communaux et autorise le Maire a le modifier;

Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.

Fait a Poisat, le 29 novembre 2023

Le secretaire

Jean-Philippe Dl GENNARO

Le Maire

Ludovic BUSTOSDEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

^

.VILLEde

Poisat

DEL20231127 45

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Rapport annuel de I'elu mandataire au sein de la SPL Isere Amenagement - exercice 2022

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 22 novembre 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de novembre 2023.

PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, M. Herve FANTON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic LAGUT, Mme Carol GAUD ;

ABSENTS Mme Zohra ABDICHE, Mme Isabelle PIGEON ; Mme Gwenaelle GUERS ; Mme Sarah BENALLOU, Mme Catherine RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET ;

POUVOIRS De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS ; De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE

De Mme Zohra ABDICHE a M. Gregory GABREL ;

De Mme Isabelle PIGEON a M. Herve FANTON ;

SECRETAIRE M. Jean-Philippe Dl GENNARO ;

Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

M. Jean-Philippe Dl GENNARO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe

pour remplir ces fonctions qu'il a accepte.DEL20231127_45

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Rapport annuel de I'elu mandataire au sein de la SPL Isere Amenagement - exercice 2022

Vu la deliberation n° DEL20220919_31, du conse/l mun/cipal en date du 19 septembre 2022, portant prise de participation et designation d'un representant de la commune aupres de la SPL isere Amenagement,

M, Herve FANTON, adjoint delegue,

Rappelle que le 13 juillet 2010, la Societe ISERE Amenagement a ete creee a I'initiative du Departement de I'lsere, de Grenoble-Alpes Metropole et de 9 autres collectivites.

Dit qu'en application de I'article L. 1524-5 du Code General des Collectivites Territonales, les organes deliberants des collectivites territoriales et de leurs

groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport ecrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs representants au Conseil d'administration.

Ce rapport porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu etre apportees a la societe. S'agissant des collectivites actionnaires non directement representees au Conseil d'administration, leur representant au sein de I'assemblee speciale assure la communication de leur rapport aux memes fins aux organes deliberants des collectivites et groupements qui en sont membres.

La production du rapport precite a pour objet de renforcer I'information et le controle du conseil municipal sur la SPL ISERE Amenagement et de verifier que la societe agit en coherence avec les onentations et les actions conduites par la commune.

Rappelle que la commune, dans le cadre du projet de construction du nouveau restaurant scolaire est entree dans le capital de la SPL, par deliberation du conseil municipal en date du 19 septembre 2022, afin de lui confier la mission d'Assistance a la Maitrise d'Ouvrage (AMO).

Expose le bilan de I'exercice ecoule et les perspectives de la societe.

Propose au conseil municipal :

De prendre acte du rapport de son representant au sein du Conseil d'administration / de I'Assemblee speciale d'lSERE Amenagement pour I'exercice 2022.

Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec 4 pouvoirs de Mme Zohra ABDICHE, Mme Gwenaelle GUERS, Mme Isabelle PIGEON adjointes et Mme Catherine RICUPERO conseillere municipale ;

Prend acte de la communication du rapport et du debat qui s'est tenu.Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.

Fait a Poisat, le 29 novembre 2023

Le secretaire

Jean-Philippe Dl GENNARO

Le Maire

Ludovic BUSTOSDEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

^

.VILLEde

Poisat

DEL20231127 46

OBJET : LOGEMENT - Convention de gestion en flux des logements sociaux : modalites de gestion des reservations communales au sein du bloc collectivites territoriales dans le cadre de la reforme des attributions des logements sociaux

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 22 novembre 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de novembre 2023.

PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, M, Herve FANTON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M. Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic LAGUT, Mme Carol GAUD ;

ABSENTS Mme Zohra ABDICHE, Mme Isabelle PIGEON ; Mme Gwenaelle GUERS ; Mme Sarah BENALLOU, Mme Catherine RICUPERO, M. Alain-Patrick FAUCONNET :

POUVOIRS De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS ; De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE

De Mme Zohra ABDICHE a M. Gregory GABREL ;

De Mme Isabelle PIGEON a M. Herve FANTON ;

SECRETAIRE M. Jean-Philippe Dl GENNARO ;

Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, ete procede a la nomination d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

M. Jean-Philippe Dl GENNARO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe

pour remplir ces fonctions qu'il a accepte.DEL20231127 46

OBJET : LOGEMENT - Convention de gestion en flux des logements sociaux : modalites de gestion des reservations communales au sein du bloc collectivites territoriales dans le cadre de la reforme des attributions des logements sociaux

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour I'acces au logement et a I'urbanisme renove dite loi ALUR :

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative a I'egalite et la c/toyennete (Loi LEC) : l/u la loi n" 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant I'evolution du logement, de I'amenagement et du numerique (loi ELAN) ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 fevrier 2022 relative a la differenciation, la decentralisation, la deconcentration et portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale (loi 3DS) ;

Vu I'article L5217-2 du Code General des Collect/v/tes Territoriales :

Vu le decret n°2020-145 du 20 fevrier2020 relatifa la gestion en flux des reservations de logements locat/fs sociaux

Vu I'instruction ministerielle du 28 mars 2022 relative a la m/se en ceuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des reservat/ons des logements sociaux

Vu la deliberation de la commune de Poisat du 18 novembre 2019 et Grenoble-Alpes Metropo/e du 05 juillet 2019 relatives a la Convention Intercommunale d'Attribution de Grenob/e Alpes Hetropole ;

M. le Maire, Ludovic BUSTOS,

Rappelle que la loi Evolution pour le Logement, I'Amenagement et le Numerique

(ELAN) du 23 novembre 2018 a engage une reforme du systeme d'attnbution des logements sociaux par la mise en ceuvre de la gestion en flux des logements sociaux au 24 novembre 2023.

Sans modifier les objectifs de la politique locale de I'habitat inscrits dans les documents-cadre (production de logements locatifs sociaux dans le Plan Local de I'Habitat, objectifs de mixite sociale dans la Convention intercommunale d'Attribution...), la gestion dite «en flux » succede a la gestion dite «en stock » et vient adapter les modalites d'orientation des logements sociaux liberes vers les differents reservataires.

Les reservataires sont des personnes morales ayant la possibilite de proposer des menages aux bailleurs sociaux pour les logements qui leur sont «reserves » en

contrepartie des financements ou garantie d'emprunts qu'ils ont pu apporter a I'operation de construction. Les principaux reservataires sont I'Etat, les collectivites territoriales (communes, metropole, departement) et Action Logement Service.

Alors que la gestion «en stock » determine les droits de reservations sur des logements precisement identifies, la gestion «en flux » determine un volume de droits acquis par chacun des reservataires proportionnellement aux financements/garanties accordes par chacun d'eux.Comme le stipule la loi, la premiere attribution pour les logements neufs reste toutefois geree « en stock », ce qui signifie que les reservataires sont en mesure de falre des propositions de menages, en fonctlon de leurs droits de reservation, lors de la livraison de nouvelles operations.

Dans ce nouveau systeme de gestion « en flux », I'information de la liberation d'un logement social (av/s de resil/at/on de bail par le locataire) n'est donc plus systematiquement orientee vers le reservataire initial : tout logement libere est susceptible d'etre oriente vers tout reservataire, dsns le respect d'un volume defini

pour chacun.

Ce changement de pratique vise a parvenir a une plus grande souplesse de gestion du parc de logements sociaux et un rapprochement offre / demande de logements sociaux facilite.

La commune, membre du bloc collectivites territoriales

Conformement a la loi, ces nouvelles modalites de gestion doivent faire I'objet d'une convention entre chaque reservataire et chaque bailleur social. Cette convention definit le volume de droits du reservataire, les modalites de mise en ceuvre et de rendu compte du traitement des logements liberes.

La loi ELAN introduit la notion de « bloc collectivites territoriales » reunissant I'ensemble des reservataires collectivites territoriales ayant accorde des garanties d'emprunt en faveur de la production de logements sociaux. La commune de POISAT, s'inscrit dans ce nouveau bloc collectivites territoriales aux cotes des 48 autres communes du territoire metropolitain, du Departement de I'lsere et de Grenoble-Alpes Metropole.

Suite aux travaux politiques et techniques engages depuis 2020, la Conference Intercommunale du Logement a approuve le 10 octobre 2023 les modalites d'organisation relative a la gestion des droits de reservation du bloc collectivites territonales. Cette nouvelle organisation est inscrite dans la convention de gestion en flux bloc collectivites territoriales et son annexe dont I'adoption est soumise a deliberation,

Droits de reservation du bloc collectivites territoriales

Conformement aux dispositions legislatives (20% de droits maximum au titre des

garanties d'emprunt) et compte tenu de I'effort des collectivites territoriales en faveur de la production du logement social (aides diverses, subventions, minorations foncieres...), le flux de logements locatifs sociaux familiaux negocie avec les bailleurs sociaux et reserve au bloc collectivites territoriales est porte a :

25% de I'assiette disponible issue du patrimoine d'Actis, Alpes Isere Habitat, Grenoble Habitat, Societe Dauphinoise de I'h-labitat, Pluralis, Logement du Pays de Vizille, Erilia, Societe Habitat Social Dauphinois-Groupe Valrim, IRA 3F ; 18% de I'assiette disponible issue du patrimoine d'lCF ;

18,54% de I'assiette disponible issue du patrimoine de CDC h-1abitat social et 4,83% du patrimoine de CDC Habitat.Le taux de 25% est un des taux les plus importants, au niveau national, accorde aux collectivites locales par les bailleurs. II temoigne d'un soutien regulier et fort de celles- ci au logement social et d'un cadre partenarial dynamique puisque les bailleurs sociaux conditionnalent ce taux important a un systeme fluide et agile entre collectivites territoriales.

L'Etat dispose par ailleurs de 30% des reservations de logements (25% pour les

publics prioritaires et 5% pour les fonctionnaires d'Etat) tel que I'indique la loi. Action Logement Service, avec des modalites propres de calcul definies au niveau national, sera attentif a ce qu'un nombre d'attributions similaire a la moyenne des trois dernieres annees soit obtenu pour son public-cible a I'echelle departementale,

La commune au cceur des attributions sur son territoire

La gestion des reservations du bloc collectivites territoriales est partagee avec I'ensemble de ses membres via une plateforme dematerialisee animee par Grenoble- Alpes Metropole cheffe de file du bloc collectivites territoriales. L'offre de logements sociaux est visible par tous, ce qui ouvre I'opportunite de mobiliser un volume de logements sociaux superieur au profit des menages du territoire.

En tant qu'experte de son territoire et premier maillon de proximite avec ses habitants, la commune est confortee dans sa place aupres des demandeurs de logement social sur son territoire :

Elle peut proposer des candidats quelle que soit la commune de localisation du logement disponible,

Elle selectionne et priorise les candidatures sur les logements de son territoire en vue du passage en commission d'attribution des bailleurs sociaux, Elle participe a la cooperation metropolitaine PLAI, instance partenariale travaillant collectivement les logements tres sociaux conventionnes PLAI, Elle maitrise et partage ses enjeux locaux en matiere d'equilibre de

peuplement sur son territoire.

Un rendu-compte regulier

Au regard des enjeux relatifs a I'attribution de logements sociaux sur le territoire communal, un regard regulier et approfondi sur le flux de logements orientes et sur les attributions realisees sur le territoire communal est necessaire via des modalites de reporting regulieres et transparentes. Ainsi, la commune aura, au minimum, acces a I'ensemble des proces-verbaux des Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de I'Occupation des Logements (CALEOL) des logements sociaux situes sur son terrltolre.

De plus, une commission de coordination est creee. Animee par Grenoble-Alpes Metropole, cette commission multi-partenariale permettra un suivi des flux de logements sociaux et des attributions sur le territoire metropolitain et a I'echelle communale. Elle devient le lieu privilegie d'echanges entre les partenaires en vue de developper des modalites de travail efficientes au profit des demandeurs de logement social.

Cet enjeu de suivi et de rendu-compte est particulierement important dans une

phase de mise en ceuvre afin d'analyser la realite des evolutions qu'induit la gestion en flux, en matiere d'equite entre reservataires ou encore d'impact sur les equilibres territoriaux. La premiere annee de mise en ceuvre operationnelle sera une phase-test et la vigilance sera renforcee.La convention de gestion en flux du bloc collectivites territoriales et son annexe est convenue sur une periode de 3 ans, entre 2024 et 2026. Cette duree est propice a I'evaluation de cette reforme et aux eventuels ajustements necessaires.

Propose au conseil municipal

D'approuver le «document-uniciue » valant convention de reservation de la

gestion en flux pour le bloc collectivites territoriales relatif a la mise en ceuvre operationnelle de la gestion en flux et de I'organisation du bloc collectivites territoriales ;

D'autoriser le Maire a signer ledit document-unique valant convention de reservation de la gestion en flux pour le bloc collectivites territoriales et tout autre document afferent.

Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec 4 pouvoirs de Mme Zohra ABDICh-IE, Mme Gwenaelle GUERS, Mme Isabelle PIGEON adjointes et Mme Catherine RICUPERO conseillere municipale ;

Approuve la proposition faite ci-dessus.

Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.

Le secretalre

Jean-Philippe Dl GENNARO

Fait a Poisat, le 29 novembre 2023

Le Maire

Ludovic BUSTOSDEPARTEMENT DE L'lSERE

COMMUNE DE POISAT

^

.VILLEdo

DEL20231127 47

OBJET : MARCHES PUBLICS - Attribution du marche de fourniture livraison de repas pour la restauration scolaire (2024-2027)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept novembre a dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Poisat, dument convoque par monsieur le maire le 22 novembre 2023, s'est assemble au lieu ordinaire de ses seances, sous la presidence de M. Ludovic Bustos, maire, pour la seance publique de novembre 2023,

PRESENTS M. Ludovic BUSTOS, M. Herve FANTON, M. Gregory GABREL, M. Jean-Philippe Dl GENNARO, Mme Marie-Pierre MOUTRILLE, M.

Romuald VIANDE, Mme Nathalie LOMBARDO, M. Patrice

TORNATORE, Mme Sandrine MENDUNI, M. Florent HOLLENDER, M. Frederic FREVOL, M. Frederic LAGUT, Mme Carol GAUD ;

ABSENTS Mme Zohra ABDICHE, Mme Isabelle PIGEON ; Mme Gwenaelle GUERS; Mme Sarah BENALLOU, Mme Catherine RICUPERO, M.

Alain-Patrick FAUCONNET ;

POUVOIRS De Mme Gwenaelle GUERS a M. Ludovic BUSTOS ;

De Mme Catherine RICUPERO a M. Patrice TORNATORE ;

De Mme Zohra ABDICHE a M. Gregory GABREL ;

De Mme Isabelle PIGEON a M. Herve FANTON ;

SECRETAIRE M. Jean-Philippe Dl GENNARO ;

Conformement a I'article L 2121-15 du Code General des Collectivites Territoriales, il a ete procede a la nomlnation d'un secretaire pris au sein du conseil municipal.

M. Jean-Philippe Dl GENNARO, ayant obtenu la majorite des suffrages, a ete designe

pour remplir ces fonctions qu'il a accepte.DEL20231127_47

OBJET : MARCHES PUBLICS - Attribution du marche de fourniture livraison de repas pour la restauration scolaire (2024-2027)

Vu la deliberation n° DEL20191118_58 du conse/1 mun/c/pal. portant attribution du marche de restauration sco/aire 2020 - 2023

M. le Maire, Ludovic BUSTOS,

Rappelle que le marche conclu avec la SARL Guillaud Traiteur, sise 2110 chemin de la voie ferre, 38261 La Cote Saint Andre, pour la preparation et la livraison en liaison froide des repas de la restauration scolaire et du Centre de Loisirs, prend fin le 31 decembre 2023 ;

Dit qu'une consultation pour la fourniture et livraison de repas, en liaison froide, pour la restauration scolaire de la commune de Poisat a ete lancee par la commune sous la forme d'une procedure adaptee conformement aux articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique (services sociaux et autres services specifiques). Cette consultation a ete lancee le 13 septembre 2023 sur la plateforme acheteur : htti3SL//ledauDhine.marchesDublics-euroleQales.com/ avec une remise des offres fixee au vendredi 13 octobre a 14h.

L'offre de base correspond a 50% de produits de qualite et durables, dont 20% de

produits issus de I'Agriculture Biologique (% en valeur d'achat), tels que definis dans le decret d'application de la Loi EGAIim du 23 avril 2019. Une offre variante est autorisee uniquement sur la proportion de produits de qualite et durables et produits issus de I'Agriculture Biologique.

Precise que le jugement des offres a ete effectue selon les criteres et sous-criteres suivants :

• Critere 1 : Prix (30%)

• Critere 2 : Valeur technique (70%)

Sous critere 1 ; Qualite des produits (40%)

Precisions sur I'origine des produits : preciser votre chalne

d'approvisionnement par categorie de produit (tableau a completer) Variete des menus et diversite des aliments : donner des exemples de menus, preciser le nombre de menus alternatifs par semaine

Sous critere 2 : Mesures en faveur du developpement durable (10%) Precisions sur la gestion des dechets et du mode de

conditionnement des repas

Precisions sur la lutte contre le gaspillage alimentaire ;

Sous critere 3 : Qualite de service (20%)

Precisions sur les modalites de commandes et livraison et delai de commande des repas frold

Quelles propositions pour les animations sur le site de Poisat ?

Preciser les moyens mis en ceuvre (supports pedagogiques, decoration, moyens humains)Formation du personnel : quelles formations dispensees ces 2

dernieres annees et notamment pour les menus alternatifs ?

Precise que ce marche est conclu pour une duree d'un an, renouvelable trois fois, par reconduction tacite et pour un montant maximum de 350 000 €h-1T sur la duree totale du marche.

Dit que quatre entreprises ont remis une offre dans les delais. Les 4 candidsts ont

presente une offre de base et une variante soit 8 offres au total.

Dit que I'entreprise Guillaud Traiteur a propose I'offre economiquement la plus avantageuse au regard des criteres de selection des offres enonces ci-dessus et a obtenu la note de 88,75/100 pour I'offre variante avec 70% de produits de qualite et durables, dont 30% de produits issus de I'Agriculture Biologique.

Propose au conseil municipal :

• D'attribuer le marche de restauration scolaire 2024-2027 a I'entreprise

Guillaud Traiteur pour I'offre variante avec 70% de produits de qualite et durables, dont 30% de produits issus de I'Agriculture Biologique ;

« De donner mandat au Maire pour signer toutes les pieces du marche

conclu avec I'entreprise Guillaud Traiteur ;

Le conseil municipal, apres en avoir delibere a I'unanimite de ses membres presents, avec 4 pouvoirs de Mme Zohra ABDICh-IE, Mme Gwenaelle GUERS, Mme Isabelle PIGEON adjointes et Mme Cathenne RICUPERO conseillere municipale :

Approuve la proposition faite ci-dessus.

Ainsi fait et delibere les jour, mois et an susdits.

Fait a Poisat, le 29 novembre 2023

Le secretalre

Jean-Philippe Dl GENNARO

Le Maire

Ludovic BUSTOS