Procès Verbal - PV CM 2023 10 03

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Procès Verbal - PV CM 2023 10 03 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 10 03)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Démocratie, Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 1

Procès-verbal de séance :

Conseil Municipal du mardi 3 octobre 2023

Présents : Mmes BICHET , DELAY, MARC, REBOURS, SOARES, VAUGON M BAYLE, DARTY, DRAGHI, ORELLE, ROUSSET ,

Absents excusés : Mme FINCK (procuration à MP VAUGON) et Mme DECOODT M BICHET (procuration à M DELAY) et PERICHON (procuration à C BAYLE) Absents : M BRETONNIER, DESFLACHES et HUMBERT – Mme POMMIER

Absente en début de séance : Mme BICHET

Secrétaire de séance :

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le 26 septembre 2023 et que le quorum (10 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint, ouvre la séance à 20h.

Monsieur ORELLE informe le conseil qu’il souhaite modifier l’ordre du jour :

- Supprimer l’approbation d’une décision modificative du budget de l’assainissement (M49) : DM N°2 ;

- Supprimer la délibération sur l’attribution d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat - Ajouter la création d’opération d’investissement dans le budget communal 2023

Adoption à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 30 juin 2023 dans sa version initiale.

Information de M Le Maire sur l’utilisation de ses délégations de signature

• Décision de non-préemption pour la parcelle AL 619

• Décision de non-préemption pour la parcelle ZA 181

• Décision de non-préemption pour la parcelle AK 397

• Décision de non-préemption pour la parcelle AI 407

• Décision de non-préemption pour les parcelles AK 681, AK 695, AK 696, AK 697, AK 700 • Décision de non-préemption pour la parcelle AL 535

• Décision de non-préemption pour les parcelles ZA 6, ZA 7, ZA 167 (Cession Bien Fonciers)

DELIBERATIONS

FINANCES

Approbation du compte administratif du budget communal (M14) pour 2022- modifie la délibération 23/39 du 9 juin 2023

Affectation définitive des résultats du budget communal (M14) pour 2023 – modifie la délibération 23/40 du 9 juin 2023

Approbation de la décision modificative du budget communal (M14) : DM N°2 – modifie la DM N°1 du 9 juin 2023

Approbation de la décision modificative du budget de l’assainissement (M49) : DM N°2 Approbation d’une demande de subvention au Département pour la restauration de l’ancienne horloge et la rénovation des 4 cadrans de l’horloge de l’Eglise ;

Approbation d’une demande de subvention au Département, au tire des amendes de police, pour l’aménagement de la rue du Granjon ;

Approbation d’une demande de subvention au Département dans le cadre du projet « Territoires Numériques Educatifs » :

Reversement de la part communautaire de l’IFER aux communes Collines Isère Nord Communauté ;

Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au personnel communal Approbation du remboursement de la somme de 36.00€ à une personne pour des repas de restauration scolaire non consommés et facturés en 2021Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 2

ENVIRONNEMENT

Forêt communale : approbation du martelage de la parcelle N°1

CONSEIL MINICIPAL

Modification du tableau des effectifs : création de 4 postes permanents Modification du Régime indemnitaire : mise en place du RIFSEEP sur la commune de Charantonnay Autorisation de signature d’une étude pour la conception d’un pôle d’animation intercommunal sur la commune de Charantonnay

Questions diverses

Tour de table et expression libre

DELIBERATIONS

FINANCES

Approbation du compte administratif du budget communal (M14) pour 2022 – annule et remplace la délibération n°2023/39 du 9 juin 2023

Délibération 2023/54

Monsieur ROUSSET, adjoint en charge des finances expose :

Par suite d’une erreur matérielle, il convient de reprendre la délibération. Le compte administratif du budget communal 2022 s’établit comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

CONSIDERANT

QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur.

QUE la modification est demandée par la nouvelle responsable du Service de Gestion Comptable de Bourgoin-Jallieu

Rapport des débats par le secrétaire :

Hors la présence de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants :

APPROUVER le compte administratif du budget communal pour l'exercice 2022.

VOTES : 11 Pour ; 0 Contre ; 2 Abstentions (PL ORELLE ; F BICHET )

En € Fonctionnement Investissement

Recettes 2022 1 423 965.01 729 447.45

Dépenses 2022 967 074.72 892 331.43

Résultats de clôture 456 890.29 ‘- 162 853.98

Résultats 2021 reportés 80 186.97 562 686.28

Résultats 2022 cumulés 537 077.26 399 832.30Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 3

Affectation définitive des résultats du budget communal (M14) pour 2023- annule et remplace la délibération N°2023/40 du 9 juin 2023

Délibération 2023/55

Monsieur le maire expose :

Après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif du budget communal pour 2022, ainsi que modifié la délibération N°23/39 du 9 juin.

Il convient de modifier la délibération N° 23/40 du 9 juin relative à l’affectation définitive des résultats cumulés de la section de fonctionnement.

CONSIDERANT

QUE le compte administratif 2022 fait apparaître un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 537 077.26 €

QUE le compte administratif 2022 fait apparaître un résultat excédentaire de la section d’investissement de 399 832.30 €

Rapport des débats par le secrétaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : AFFECTER au budget pour 2023, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 de la façon suivante :

En €

Résultat 2022 de la section de fonctionnement A 537 077.26

Besoin de financement B 0

Couverture au minimum du besoin de

financement (B) de la section d’investissement

par virement au compte 1068 « excédents de

fonctionnement capitalisés »

C>B 0

Le surplus (A-C) est affecté en recettes de

fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire

002 « résultat de fonctionnement reporté »

537 077.26

VOTES : 12 Pour ; 0 Contre ; 1 Abstention ( F BICHET)

Approbation d’une décision modificative du budget communal (M14) : DM N°2

Délibération 2023/56

Monsieur ROUSSET, premier adjoint, expose :

Pour mémoire,

Par délibération n°2023/10 du 28/03/2023, le conseil municipal a approuvé la reprise anticipée des résultats du budget communal 2022 pour affectation provisoire des résultats au budget communal de 2023.

Par délibération n°2023/12 du 28/03/2023, le conseil municipal a voté le budget communal pour 2023.

Après avoir accepté de voter la conformité du compte de gestion et du compte administratif, transmis tardivement par le service de gestion comptable de Bourgoin-Jallieu, l’affectation définitive des résultats modifié par la délibération N°2023/55 de ce soir, engage la collectivité à prendre une nouvelle décision modificative du budget 2023 pour maintenir l’équilibre comptable des sections. Ainsi la DM N°2 se présente comme suit :

VU

La délibération n°2023/10, en date du 28 mars 2023, approuvant la reprise anticipée des résultats du budget communal 2022 pour affectation provisoire des résultats au budget communal de 2023.Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 4

La délibération n°2023/12 du 28/03/2023, approuvant le budget communal pour 2023. La délibération N°2023/41 du 9 juin 2023, approuvant la décision modificative N°1 du budget communal,

La délibération N°2023/55 du 03/10/2023 modifiant l’approbation définitive des résultats du budget communal pour 2023

CONSIDERANT

Le besoin de d’affecter définitivement les résultats du budget de 2022, de provisionner certains comptes et de maintenir l’équilibre comptable au sein de chaque section du budget communal de 2023 ;

Rapport des débats par le secrétaire :

M BAYLE refuse de s’exprimer sur cette délibération car l’étude sur la Halle sportive n’a pas été présentée, ni discutée en commission travaux / infrastructures. Elle n’est donc pas à inscrire au budget. M le Maire et M ROUSSET expliquent que Mme DECOODT et M BICHET ont effectués le recensement des besoins auprès des associations et le bureau municipal a été associé aux discussions préliminaires avant engagement de l’étude.

Une discussion s’engage sur le manque de collégialité dans le travail des projets. Les projets doivent être travaillés en réunion des commissions afin d’associer les conseillers municipaux. M ROUSSET souligne que des convocations de commissions sont régulièrement envoyés mais que la participation des conseillers n’est pas au rendez-vous. Sur les deux dernières convocations de la commission travaux/infrastructures, le nombre de présents étaient de 2 ou 3 personnes, M BICHET inclus. Mme BICHET souligne que c’est aussi son cas, elles sont 2 en commission.

M BAYLE demande : « les commissions doivent retrouver leur place au sein de la gouvernance. »Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, rejette la décision modificative suivante :

VOTES : 0 Pour ; 2 Contres ( F SOARES, C ROUSSET ) ; 11 Abstentions (le reste de la majorité des votants)

Arrivée de Mme BICHET à 20h28.

Création d’opération dans la section d’investissement du budget communal (M14)

Délibération 2023/57

Monsieur ROUSSET, premier adjoint, expose :

La section d’investissement du budget communal est soumise à la nomenclature M 14 qui permet de gérer les dépenses par opération d’investissement. Ce mode de gestion donne une meilleure lisibilité des comptes.Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 6

Aujourd’hui, le projet de la Halle sportive est en cours et il est nécessaire de créer l’opération afin de pouvoir payer les factures.

VU

La délibération n°2023/10, en date du 28 mars 2023, approuvant la reprise anticipée des résultats du budget communal 2022 pour affectation provisoire des résultats au budget communal de 2023. La délibération n°2023/12 du 28/03/2023, approuvant le budget communal pour 2023. La délibération N°2023/41 du 9 juin 2023, approuvant la décision modificative N°1 du budget communal,

La délibération N°2023/55 du 03/10/2023 modifiant l’approbation définitive des résultats du budget communal pour 2023

La délibération N°2023/56 approuvant la décision modificative N°2 du budget communal

Rapport des débats par le secrétaire :

M BAYLE ne peut se prononcer pour les motifs exposés précédemment : le projet n’a été discuté en commission.

M ORELLE rappelle que les conseillers ont signés une charte en s’engageant sur le mandat et qu’ils doivent la respecter. La participation aux différentes réunions fait partie de la charge des élus.

Cependant, il est difficile d’attendre la mobilisation des conseillers pour pouvoir avancer sur les projets.

M ROUSSET précise qu’une analyse partielle a été rendue. Une deuxième approche globale et chiffrée est à l’étude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : ACCEPTER la création de l’opération 121 intitulé Halle sportive dans la section d’investissement du budget communal de 2023.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et document en conséquence,

VOTES : 13 Pour ; 0 Contre ; 1 Abstention ( C BAYLE )

Approbation d’une demande de subvention au Département, pour la restauration de l’ancienne horloge et la rénovation des 4 cadrans de l’horloge de l’Eglise communale

Délibération 2023/58

Monsieur le Maire, expose :

Dans le cadre de la restauration de l’ancienne horloge et de la rénovation des 4 cadrans de l’horloge existante de l’Eglise communale, la collectivité peut obtenir une subvention du Département auprès de la direction de la Culture et du Patrimoine. Une technicienne, Conservatrice déléguée des Antiquités et Objets d’Arts de l’Isère, est chargée par la DRAC du développement culturel, instruit les demandes.

Ce dispositif est exclu de la Dotation Territoriale.

Le montant total des travaux est de :

- Pour la restauration et valorisation de l’ancienne horloge : 6 940€ HT, - Pour la rénovation des 4 cadrans de l’horloge existante : 26 404€ HT

CONSIDERANT

Que le projet est éligible au dispositif de la direction de la Culture et du Patrimoine, Que les travaux de restauration sont pris en charge uniquement par la commune, aucune autre demande de subvention n’a été réalisée.

Rapport des débats par le secrétaire :Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : SOLLICITER l’aide au département pour une subvention, la plus élevée possible, destinée à financer les dépenses de :

- 6 940€ HT pour la restauration de l’ancienne horloge,

- 26 404€ HT pour la rénovation des 4 cadrans de l’horloge de l’Eglise communale AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et document en conséquence, INSCRIRE ces dépenses au budget 2023,

VOTES : 14 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

Approbation d’une demande de subvention au Département, au titre des amendes de police, pour l’aménagement de la rue du Granjon

Délibération 2023/59

Monsieur le Maire, expose :

La collectivité peut obtenir une subvention du Département au titre d’un dispositif « les amendes de police » qui concerne essentiellement les aménagements de voiries (mobiliers urbains...) Ce dispositif est exclu de la Dotation Territoriale.

Le montant total des travaux est de 472 905€ HT, aménagement et enfouissement des réseaux compris.

La subvention possible est plafonnée à 40 000€ HT

CONSIDERANT

Que le projet est éligible au dispositif des amendes de police,

Que le plafond de la subvention est de 40 000€,

Le projet de financement se détaille comme suit :

FINANCEMENT Montant des subventions

demandées pour ces travaux

Taux

Département 40 000€ 8.45% Autre subvention de l’Etat (TE 38) 191 796€ 40.55% Sous-total des subventions 231 796€ 49% Participation du demandeur (montant

HT)

241 109€ 51%

TOTAL HT 472 905.00€

Rapport des débats par le secrétaire :

M BAYLE s’abstient de voter pour les mêmes motifs qu’exprimés précédemment. M ORELLE explique qu’il y a deux phases :

- Une phase enfouissement,

- Une phase aménagement de voirie qui sera discutée lors de la prochaine commission prévue le 05 octobre. Le projet reste modifiable.

Aujourd’hui, il s’agit de voter une demande de financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité des votants de : SOLLICITER l’aide au département pour une subvention, la plus élevée possible, destinée à financer la dépense de 472 905€ HT, sur l’aménagement de la rue du GRANJON. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et document en conséquence, INSCRIRE ces dépenses au budget 2023.

VOTES : 13 Pour ; 0 Contre ; 1 Abstention (C BAYLE )Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 8

Approbation d’une demande de subvention au Département, dans le cadre du projet « Territoires Numériques Educatifs » (TNE)

Délibération 2023/60

Monsieur le Maire, expose :

Le dispositif de financement s’appuie sur les piliers suivants :

- L’équipement matériel des écoles,

- Les ressources en direction des élèves et de leurs enseignants, - La formation des professeurs,

- L’accompagnement des familles à la parentalité numérique.

Le dispositif TNE a été lancé par le Secrétaire général pour l’investissement (SGPI, rattaché au Premier Ministre) et le Ministère de l’Education Nationale. Il est depuis impulsé à l’échelle nationale par la Banque des territoires en lien avec les collectivités partenaires, et en association avec le Réseau Canopé et le Groupement d’intérêts public Trousse à Projets. Il s’agit d’une opération soutenue par l’Etat dans le cadre du projet TNE du programme d’investissements d’avenir, opérée par a Caisse des dépôts (La Banque des Territoires).

Le dispositif TNE doit permettre de tester, à grande échelle, la mise en œuvre de la continuité pédagogique et de réduire la fracture numérique. A terme, il doit également favoriser une accélération des usages du numérique au service de la réussite des élèves.

Pour l’Isère, ce dispositif est déployé par le Département, chef de file du projet

CONSIDERANT

Que la commune a candidaté à l’appel à manifestation d’intérêt du TNE et que son dossier est éligible,

Que la convention entre le Département et la commune doit être signée, Que le Département s’engage à verser à la commune une subvention pour l’achat d’équipement et de ressources numériques destinés aux écoles,

Le projet de financement se détaille comme suit :

FINANCEMENT Montant des subventions

demandées pour ces travaux

Taux

Département 12 368.20€ 50% Autre subvention 0€ 0% Sous-total des subventions 12 368.20€ 50% Participation du demandeur (montant

HT)

12368.2€ 50%

TOTAL HT 24 736.40€

Rapport des débats par le secrétaire :

M ROUSSET précise que les ordinateurs vont figurer dans les actifs de la commune mais la maintenance est à la charge du budget de l’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : SOLLICITER l’aide au département pour une subvention, la plus élevée possible, destinée à financer la dépense de 24 736.40€ HT, dans le cadre du projet TNE. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et document en conséquence, INSCRIRE ces dépenses au budget 2023,

VOTES : 14 Pour ; 0 Contre ; 0 AbstentionMairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 9

Reversement de la part communale de l’IFER aux communes par Collines Isère Nord Communauté

Délibération 2023/61

Monsieur le Maire, expose :

L’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) s’applique à différents types d’entreprises agissant dans les domaines de l’énergie (éoliennes, hydroliennes, centrales nucléaires, thermiques et autres installations de production ou encore les barrages), aux transports ferroviaires et aux télécommunications.

Le produit de cette imposition est considéré comme de la fiscalité économique, répartie par l’Etat entre les communes, le département et l’EPCI.

L’intercommunalité a la possibilité de conclure des accords locaux afin de modifier la répartition avec ses communes membres, selon des critères définis par délibération du conseil communautaire, au vu d’un rapport de la CLECT, dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation. Ce dispositif doit en outre être intégré au pacte financier et fiscal.

Par courrier du 11 juillet 2023, la Communauté de Communes nous a notifié la délibération du conseil communautaire n°23-050, en date du 27 juin 2023, approuvant à l’unanimité le reversement aux communes concernées par l’IFER de 100 % de la part communautaire de l’IFER, toutes catégories confondues, et fixant la clé de répartition entre communes selon la part perçue par chacune dans le produit total perçu par COLL'in Communauté.

VU

la délibération du conseil communautaire de COLLINES ISERE NORD COMMUNAUTE n°23-050, en date du 27 juin 2023, approuvant à l’unanimité le reversement aux communes de 100 % de la part communautaire de l’IFER, toutes catégories confondues, et fixant la clé de répartition entre communes selon la part perçue par chacune dans le produit total perçu par COLL'in Communauté ;

Rapport des débats par le secrétaire :

M DARTY demande pourquoi un reversement aujourd’hui et pas avant ? M ORELLE explique c’est une décision politique de l’intercommunalité. La demande a été réalisée par plusieurs communes récemment.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité de :

APPROUVER :

o La révision libre des attributions de compensations des communes bénéficiaires de l’IFER, pour reversement de 100 % de la part communautaire de l’IFER, toutes catégories confondues ;

o la clé de répartition entre communes selon la part perçue par chacune dans le produit total perçu par COLL'in Communauté ;

o les montants à reverser aux communes en 2023, au titre de l’IFER 2022, comme suit :Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 10

D’AUTORISER le Maire à engager toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document y afférant

VOTES : 14 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

La délibération 2023/62 est supprimée de l’ordre du jour.

Approbation du remboursement de repas de restauration scolaire non consommés à une personne

Délibération 2023/63

Monsieur le Maire expose :

En 2021, une personne a payé des repas de restauration scolaire alors qu’ils n’ont pas été consommés et que la commande avait été annulé mais non prise en compte par le service. La délibération de 2022 portant annulations de crédits n’a pas été validée par le Trésor public. L’intéressé a donc payé les repas afin d’éviter les poursuites du Trésor public. Le Maire propose que la commune rembourse la somme de 36€ à l’intéressé correspondant au montant facturé.

CONSIDERANT,

Que la facture émise par la commune n’a lieu d’exister,Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 11

Rapport des débats par le secrétaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : ACCEPTER de rembourser l’intéressé, pour un montant de 36€ TTC, AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération comptable.

VOTES : 14 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

ENVIRONNEMENT

Forêt communale : Approbation du martelage de la parcelle n°1

Délibération 2023/64

Monsieur le maire, expose :

L’Office Nationale des Forêts (ONF) propose à la commune les coupes à asseoir en 2024 pour la forêt communale relevant du régime forestier.

Afin d’entretenir la forêt communale, l'Office National des Forêts recommande : - de procéder au martelage d’une coupe affouagère dans la Forêt Communale de CHARANTONNAY - parcelle N° 1,

- Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

CONSIDERANT

L’état de l’assiette :

Parcelle

Type de coupe

1

Volume présumé

réalisable

(m

3)

Surf

ace à

parcourir

(ha)

Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF

2

Année décidée

par le

propriétaire

3

Proposition de mode de commercialisation

par l’ONF

Mode de

commerci

alisation –

décision

de la

commune

Vente avec mise en

concurrence

Vente de gré à

gré négociée Déli-

vranc

e

Bloc

sur

pied

Bloc

façon-

né

UP

Contr

at d’

appro

Autre

gré à

gré

1 IRR 81

m3

1,6

2

ha

202

0 2024 2024

X

Bloc et

sur

pied

Rapport des débats par le secrétaire :

M ROUSSET informe que le martelage par l’ONF représente un coût d’environ 1000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 comme présenté ci-dessus, PRECISER pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées ainsi que leur mode de commercialisation,

INFORMER le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-dessus

AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier

VOTES : 14 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention ;

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis

sous futaie, TS taillis simple, RA Rase 2

Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONFMairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 12

CONSEIL MUNCIPAL

Modification du tableau des effectifs : création de 4 postes permanents : - un poste de rédacteur territorial, à temps complet,

- un poste d’adjoint technique, à temps complet,

- un poste d’adjoint d’animation principal de 2è classe, à temps non complet (86.5%) - un poste d’adjoint technique, à temps non complet (48.75%)

Délibération 2023/65

Monsieur le maire, expose :

Suite à son inscription sur l’arrêté de nomination par promotion interne émis par le Centre de gestion de l’Isère, le Maire propose d’ouvrir un poste permanent, à temps complet, sur un grade de rédacteur territorial afin de nommer l’intéressée à compter du 4 octobre 2023. Par ailleurs, le tableau des effectifs doit être modifié pour correspondre à la réalité des fonctions occupées par les agents.

Ainsi, le tableau sera modifié comme suit :

Poste

permanent créé

Catégorie Date de

création

Temps de travail Poste permanent

supprimé

Rédacteur

territorial

B1 03/10/2023 Temps complet,

35h

Adjoint administratif

principal 1ère classe

Adjoint

technique

C1 03/10/2023 Temps complet,

35h

Garde champêtre

Adjoint

d’animation

principal 2ème

classe

C2 03/10/2023 Temps non

complet,

correspondant à

86.5% d’un temps

complet

Adjoint technique non

permanent, à 86.5%

Adjoint

technique

C1 03/10/2023 Temps non

complet,

correspondant à

48.75% d’un temps

complet

Adjoint technique NON

PERMANENT à 48.75%

CONSIDERANT

Que le nombre d’agents équivalent temps plein n’augmente pas,

Rapport des débats par le secrétaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est appelé à :

ACCEPTER la création des trois postes suivants :

- un emploi permanent à temps complet (35h hebdomadaire) sur un grade de rédacteur territorial, - un emploi permanent à temps complet (35h hebdomadaire) sur un grade d’adjoint technique, - un emploi permanent à temps non-complet correspondant à 86.5% d’un temps complet (soit 31h27 hebdomadaire) sur un grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, - un emploi permanent, à temps non complet correspondant à 48.75% (soit 17h06 hebdomadaire) d’un temps complet sur un grade d’adjoint technique

DEMANDER la modification du tableau des effectifs,

DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

VOTES : 14 Pour ; 0 Contre ; 0 AbstentionMairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 13

Modification du Régime Indemnitaire : mise en place du RIFSEEP sur la commune de Charantonnay

Délibération 2023/66

Monsieur le maire, expose :

Le régime indemnitaire existant doit être modifié afin d’être en conformité avec la loi. Les principes structurant la refonte du régime indemnitaire sont les suivants :

Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire : - verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,

- instaurer un système lisible et transparent,

- prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents,

- Valoriser ponctuellement le travail effectué par un agent méritant (CIA).

VU

le Code Général des Collectivités Territoriales

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’avis favorable du Comité Social Technique en date du 19 septembre 2023, la délibération du 21 décembre 2007, portant création du régime indemnitaire applicable au personnel de CHARANTONNAY,

la délibération du 7 novembre 2003 modifiant le versement du complément de rémunération pour le personnel communal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, est amené à prendre les dispositions suivantes :

Article 1 :

Les délibérations du :

- 21 décembre 2007, portant création du régime indemnitaire applicable au personnel de Charantonnay,

- 07 novembre 2003 modifiant le versement du complément de rémunération pour le personnel communal,

sont abrogées.

Article 2 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire : PRIME

Texte de référence MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014

Montants maximums annuels de

l’Indemnité de Fonctions, des

Sujétions et d’Expertise (IFSE) et

du Complément Indemnitaire

Annuel (CIA) applicables à

chaque grade et fixé par arrêtés

ministériels

Tous cadres d’emplois à

l’exclusion des agents de police

municipale

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

Article 4 :Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 14

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe et une part variable.

• La part fixe : l’IFSE

Une part fixe versée basée sur des niveaux de responsabilités, de sujétions liées au poste, du nombre de personnes encadrés, du niveau de technicité requis et l’expérience professionnelle acquise.

• La part variable : le CIA

Une part variable liée à l’entretien annuel d’évaluation et plus particulièrement aux trois critères suivants :

- L’assiduité au travail (avec une variation possible limitée à de 10% du montant du CIA attribué) - La participation à des formations annuelles validées par la collectivité (avec une variation possible limitée à de 10% du montant du CIA attribué). Le refus de la formation par le CNFPT n’est pas opérant en la matière et n’entre pas en considération pour la variation du CIA. - En fonction des évaluations professionnelles annuelles (avec une variation possible limitée globalement à de 80% du montant du CIA attribué), plus précisément : o L’atteinte des objectifs fixés (variation limitée à 30% sur la part des 80% du montant du CIA attribué)

o la manière de servir basée sur l’implication et l’investissement dans les missions à remplir (variation limitée à 30% sur la part des 80% du montant du CIA attribué) o la force de proposition de l’agent afin d’améliorer la qualité du service ou de faciliter le travail de l’équipe (variation limitée à 20% sur la part des 80% du montant du CIA attribué)

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

• Détermination des groupes de fonctions et plafonds

GROUPES DE

FONCTIONS et

cadres d’emploi

Critères part fixe Part fixe :

Montants

plafonds

annuels

réglementaires

maximum

Part fixe :

Montants

annuels

maximums

retenus par

la collectivité

Part

variable :

Montants

plafonds

annuels

réglementair

es maximum

Part variable :

Montants

annuels

maximums

retenus par la

collectivité

A1 Poste de

catégorie A et

B

Attaché

Secrétaire de

Mairie

Ingénieur

Fonctions de

direction

générale,

conception de

projet, pilotage

politique,

coordination des

services

36 210€

36 210€

6 940 €

6 940€

B1 Poste de

catégorie B

Rédacteur,

Technicien

Animateur

territorial

Fonctions :

responsabilités

d’un service à

fortes sujétions,

encadrement de

plus de 5

personnes,

pilotage de

projet ,

coordination des

services

17 480 €

17 480€

2 380 €

2 380€

B2 Poste de

catégorie B et

C

Rédacteur

Fonctions :

responsabilités

d’un service ,

coordination

14 650 €

14 650€

1 995€

1 995€Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 15

Technicien

Animateur

territorial

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

ATSEM

principal 1ère

classe

Adjoint

d’animation

principal 1ère

classe

d’équipes,

encadrement de

plus de 2

personnes ;

technicité

requise sur le

poste (

conception et

gestion de

dossiers /

missions

complexes)

C1 Poste de

catégorie C

Applicable aux

Cadres

d’emplois

suivants :

Adjoint

technique

Atsem

Adjoint

administratif

Adjoint

d’animation

Fonctions :

Responsable

d’équipe ou de

service,

compétences

particulières,

travail de

coordination

opérationnelle

11 340 €

11 340€

1 260 €

1 260€

C2 Poste de

catégorie C

Applicable aux

cadres

d’emplois

suivants :

Adjoint

technique,

Adjoint

administratif,

Adjoint

d’animation,

Atsem

Fonctions :

Agent

d’application,

expériences

acquises de plus

de 10 ans sur

les missions

11 340 €

11 340€

1 200 €

1 200€

C3 Poste de

catégorie C

Applicable aux

cadres

d’emplois

suivants :

Adjoint

technique,

Adjoint

administratif,

Adjoint

d’animation,

Atsem

Fonctions :

Agents

d’exécution

10 800€

10 800€

1 200€

1 200€

Article 5 :Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 16

Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPE :

L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants : - Congés annuels

- Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

- Autorisations exceptionnelles d’absence

- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption - Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles - Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris CITIS) : le régime indemnitaire (part fixe uniquement) suivra le sort du traitement de base.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire (part fixe et variable) sera suspendu.

Article 6 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement, au prorata du temps de travail.

La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de décembre de chaque année.

La part fixe et la part variable seront indexées sur la valeur du point de l’indice de la fonction publique

Article 7 :

Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à signer, au nom et pour le compte de la Mairie, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Article 8 :

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- En cas de changement de grade,

- Tous les 3 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.

Article 9 :

La présente délibération prend effet au 3r octobre 2023

Article 10 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Rapport des débats par le secrétaire :

M BICHET s’abstient sur cette délibération pour plusieurs raisons :

- Intégrer la prime de fin d’année au sein du RIFSEEP est une erreur susceptible de nuire à l’attractivité de la commune. Ce n’est donc pas un bon message à envoyer au personnel ; - Le principe du RIFSEEP est basé sur un nivellement par le haut du Régime attribué. Hors, il n’y a pas eu de tableau proposé pour démontrer ce nivellement au cours des discussions. Mme VAUGON ajoute que c’est dommage d’intégrer la prime de fin d’année car souvent les agents attendent cette prime pour faire des projets.

M ORELLE explique que c’est juste un changement du mode de gestion pour les agents, le RIFSEEP va leur permettre une amélioration du quotidien chaque mois, sans attendre la fin de l’année pour faire des projets.

Il est conscient des difficultés rencontrées par le personnel et souhaite envoyer des signaux positifs même si le budget communal est impacté.Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 17

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à la majorité des votants de :

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.

- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus. - de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. - de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

VOTES : 13 Pour ; 0 Contre ; 1 Abstention (F BICHET)

Autorisation de signature d’une étude pour la conception d’un pôle d’animation intercommunal sur la commune de Charantonnay

Délibération 2023/67

Monsieur le maire, expose :

Dans le cadre de la CTG (Convention Territoriale Globale) signée avec la CAF de l’Isère le 14 septembre 2022 pour une durée allant du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2025, il est apparu la nécessité de développer l’accueil des enfants de St Georges d’Espéranche et de Charantonnay pour les activités extra scolaires et périscolaires d’une part et les animations socio culturelles exercées actuellement par le Kfé des jeunes et le Kfé du lien d’autre part.

La commune de Charantonnay se propose d’apporter un tènement susceptible d’accueillir ce pôle d’animation.

La finalité de ce pôle est d’améliorer les services à la population et de permettre des développements face à l’accroissement des demandes :

• Pour l’association Familles Rurales : de répondre aux besoins des familles en extrascolaires et en périscolaires.

• Pour la Communauté de communes et son service jeunesse : l’opportunité d’avoir un lieu permettant le développement des animations en direction des jeunes. • Pour l’association Kfé du Lien : la capacité de proposer des rencontres intergénérationnelles et des événements culturels à destination de la population de notre bassin de vie.

Rapport des débats par le secrétaire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de : APPROUVER l’accord de principe pour le lancement de ce projet sur la commune de Charantonnay AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document ou convention relatifs à cette étude.

VOTES : 14 Pour ; 0 Contre ; 0 Abstention

QUESTIONS DIVERSES

Tour de table et expression libre

Le Maire donne la parole aux commissions.

Commissions Vie scolaire et périscolaire

Mme BICHET informe le conseil que le groupe d’échanges périscolaires va reprendre ses réunions à compter du 16 octobre 2023.Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 18

L’effectif des écoles à la rentrée 2023 est :

Ecole élémentaire, 127 élèves ; avec que des doubles niveaux en classe. Ecole maternelle, 63 élèves. Une seule classe est en double niveaux.

Commission Vie sociale

Le CCAS prépare les festivités de fin d’année.

Commission Communication

Le dernier a été externalisé auprès des Editions Martin.

Commission Fleurissement

Le fleurissement d’hiver est en cours.

Les illuminations sont reconduites sur le même modèle que l’année précédente, il n’y aura pas de nouveauté.

Commission Environnement

1/ SMND : une réunion pour remettre les bacs de compostage aura lieu le 14 octobre, en présence d’un membre du SMND afin de répondre aux questions. La commune propose d’offrir un petit seau pour trier les déchets à insérer dans le compost.

2/ une réunion aura lieu le 6 novembre avec l’AGEDEN sur le thème du « bâti ancien avant 1948 »

3/ Le projet création d’une mare : la Ligue de protection des oiseaux doit lancer les travaux de construction le 18 octobre. Un état des lieux a été réalisé avec le service technique qui va nettoyer le terrain.

Le but de ce projet est :

- Répondre aux normes environnementales notamment les couloirs de biodiversité et la trame verte ;

- Accueillir des visiteurs. Un affichage sur les végétaux et la faune sera implanté ; La mare sera exploitable au printemps 2024, si le remplissage naturelle, obligatoire par convention avec la ligue, a pu être effectué.

Conseil Municipal des Enfants

Le calendrier des rencontres et des prochaines élections a été validé par l’école élémentaire. L’élection pour renouveler 4 CM1 et le nouveau représentant du conseil a lieu lundi prochain.

Les jeunes conseillers ont participé à la commémoration des 80 ans de la chute de l’avion anglais sur Saint Georges d’Espéranche au mois de juillet. Ils ont pu échanger avec un ancien combattant anglais qui était très ému.

Cette année, 2 jeunes conseillers seront les portes drapeaux durant les commémorations

Commissions travaux / infrastructures

L’extension cantine : le chantier de gros œuvre a 6 semaines d’avance. A partir de maintenant, il devrait y avoir un peu moins de nuisances car les travaux seront en intérieurs.

Mme BICHET souhaite revenir sur le travail des commissions :

Un essoufflement des conseillers est à noter car en vie scolaire soit elle est seule soit 1 personne se présente en réunion.

Les mouvements de personnel viennent ajouter et compliquer le fonctionnement des organisations

M ORELLE informe le conseil que M VARSOVIE assurera la continuité du service dans l’attente de l’arrivée du nouveau responsable.

Mme DELAY remercie les membres de sa commission pour leurs présences régulières aux commissions de communication.Mairie de Charantonnay

PV du CM N°06/2023

Version 9 octobre 2023 Page 19

M BAYLE indique que suite à la grande concertation sur les mobilités dans le quart sud-est lyonnais ou le CFAL (Contournement Ferroviaire de l’agglomération lyonnais) participe, il serait judicieux de mener une réflexion afin d’analyser le dispositif proposé et de pouvoir s’exprimer sur le sujet si nécessaire. Un deuxième sujet nécessite l’attention du conseil sur le décret tertiaire ou décret de rénovation tertiaire qui pose des objectifs de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments dès 2030. Le patrimoine communal est concerné, une étude d’incidence serait à envisager.

Prochain conseil municipal obligatoire le 14/11/ 2023

Sous réserve de modification ultérieure.

M le Maire lève le conseil à 21h43