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Compte-Rendu - CR du 16 decembre 202
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Coutances.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 16 decembre 202)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 16 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à 18h30 le Conseil Municipal de la Ville de Coutances, dûment convoqué par Monsieur BOURDIN, s’est assemblé au lieu ordinaire des séances.
PRESENTS :
Jean-Dominique BOURDIN, Pascal LANGLOIS, Delphine FOURNIER, Etienne SAVARY, Nadège DELAFOSSE, Pierre Henri DEBRAY, Corinne CLEMENT, Christian SAVARY, Denis BOURGET, Jean- Pierre RAPILLY, David ROUXEL, Didier LEFEVRE, Sylvaine BOURY, Elodie BOURSIN, Mireille GAUNELLE, Alain BITEAU, Catherine LEBLANC, Gaëtane PITOIS, Jean-Luc LEVILLAIN, Virginie PITRAYES, Benjamin TESNIERE, Jean-Michel MASSON, Youri TINARD, Anne HAREL, Jean- Manuel COUSIN
PROCURATIONS :
Yolande TONA a donné procuration à Etienne SAVARY
Constance CARDOEN a donné procuration à Nadège DELAFOSSE
Héloïse MOREL a donné procuration à Youri TINARD
ABSENTE EXCUSEE:
Magalie LEVIONNOIS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 novembre 2021 Le compte rendu est approuvé à l'unanimité
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- SECRETAIRE SEANCE
Madame Virginie PITRAYES est désignée conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Lecture des Décisions - Le Maire de la ville de Coutances,
- Vu les articles L 2122.22 et 2122.23 du code général des collectivités
territoriales,
- Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes,
- Vu la délibération du Conseil municipal du 16 juillet 2020 donnant au Maire
délégation pour traiter certaines affaires qui relèvent normalement de la compétence
de l'assemblée municipale,
- Considérant l'aménagement de la salle de réunion R2 en salle du conseil municipal,
- Considérant la nécessité de remplacer le mobilier usagé de l'actuelle salle du conseil, non adapté à sa future destination
DECIDE
LES ÿ ti Ellis la signature d’un marché aux conditions ci-après
* Objet : Acquisition de mobilier pour la future salle du conseil
* Entreprise retenue : UGAP sise à Marne-la-Vallée (77444)
* Montant : 116 205,66 € HT, soit 139 446,79 € TTC
* Délais de livraison : 18 semaines (inclus congés de Noël)
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°1 - Plan de propreté urbaine 2021-2026
La Ville de Coutances place l’amélioration du cadre de vie au cœur de sa politique d’attractivité
et de reconquête démographique. Il s’agit d’offrir aux habitants et aux visiteurs quotidiens ou
occasionnels un espace public où il est agréable de flâner, déjeuner, festoyer, travailler, se
déplacer, vivre ensemble.
Un nombre grandissant d’incivilités viennent contrarier les efforts menés par la Ville de
Coutances en matière de propreté : dépôts sauvages d’ordures ménagères, en dehors des
jours et heures de collecte, déjections canines, détritus divers (emballages alimentaires, masques), affichage sauvage et tags…
Au-delà des nuisances causées aux riverains et de la perturbation générée sur le travail des agents
municipaux, ces salissures nourrissent un sentiment d’insécurité et nuisent grandement à
l’image de la ville. Les conséquences de ces incivilités touchent donc tout autant les habitants, les visiteurs occasionnels, les touristes ou les entrepreneurs.
Afin de faire progresser la propreté de la ville, la Municipalité a élaboré un plan pluriannuel
propreté urbaine (en annexe de la présente délibération) qui structure sa politique en la matière. Ce plan recense et coordonne les actions et les moyens (humains, techniques, financiers) qui seront déployés par la Ville dans l’objectif de co-construire une culture de la
propreté assise sur la sensibilisation et la responsabilisation.
Au travers de ce « plan propreté urbaine », la Ville de Coutances souhaite :
• Prévenir et agir à la source, afin de diminuer le niveau de salissure : il s’agit d’informer,
sensibiliser, valoriser les comportements vertueux, en s’appuyant sur un ambassadeur de la propreté urbaine et une stratégie de communication ambitieuse.
• Responsabiliser chacun : chacun peut, par des gestes simples et quotidiens, contribuer
activement à faire de Coutances une ville plus propre, plus saine et plus respectueuse de l’environnement.
• Améliorer le nettoiement de la ville : cela consiste à développer les équipements urbains et à adapter le service aux besoins des différents quartiers.
• Évaluer sa politique de propreté : il s’agit de se donner les moyens d’évaluer objectivement, dans le temps, les progrès réalisés et le coût de la politique de propreté
urbaine
Le programme comporte plus de 30 actions qui seront menées pour partie par la Ville de
Coutances (élus et agents en charge de la propreté urbaine, de la communication, des espaces
verts, des services techniques, de la transition écologique, de la démocratie participative...) et
pour partie par des acteurs partenaires (bailleurs sociaux, associations, référents de la propreté
urbaine dans chacun des quartiers, partenaires institutionnels, habitants…).
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le plan d’actions 2021-2026 de la politique de propreté urbaine de la Ville de Coutances.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Etienne SAVARY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le plan d’actions 2021-2026 de la politique de propreté urbaine de la Ville de
Coutances.
Ainsi fait et délibéré
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°2 - Création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, codifiée aux articles L2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, qui renforce le rôle du Maire en matière de prévention de la délinquance et lui confère des moyens spécifiques pour assurer cette mission ;
VU Le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007, relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance qui fixe les compétences et la composition du CLSPD ;
VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale dispose que le Maire, ou son représentant, préside désormais obligatoirement un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 5 000 habitants (au lieu de plus de 10 000 habitants) et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le CLSPD est l’instance de concertation locale autour de laquelle doivent se mobiliser les institutions et les organismes publics et privés concernés par la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance. Il constitue le cadre d’organisation des collaborations et coopérations effectives des différents acteurs de l’Etat et des collectivités (services municipaux, départementaux,…), ceux du secteur économique (bailleurs, commerçants…) ou encore du secteur social qui contribuent à développer des actions de prévention par la culture, les loisirs ou le sport.
Le CLSPD doit favoriser l’échange d’informations entre les acteurs, la prise en compte des attentes de la population et de l’aide aux victimes. Il dresse le constat des actions de prévention existantes, définit des objectifs et des programmes d’actions coordonnées dont il suit l’exécution.
Le CLSPD est présidé par le Maire ou son représentant. Le Préfet de la Manche, le Procureur de la République et le Président du Conseil départemental, ou leurs représentants, en sont membres de droit. Dans sa configuration plénière, il comprend en outre :
• des représentants des services de l’Etat désignés par le Préfet ;
• des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du CLSPD après accord des responsables des organismes dont ils relèvent ;
• des élus ;
• des personnes qualifiées : responsables et représentants des services de la commune désignés par le Maire.
Le CLSPD, dont la composition précise est fixée par arrêté du Maire, se réunit à l’initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an, et de droit à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.
Il se réunit également dans une configuration restreinte en tant que besoin ou à la demande du Préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur. Sa composition restreinte est arrêtée par le Maire soit au cas par cas en fonction des situations à traiter, soit de manière fixe. Des groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique peuvent être créés par le CLSPD. Il s’agit d’instances réunissant des praticiens sur des problématiques concrètes et de proximité.
Considérant :
• le nombre d’habitants de la ville de Coutances et son quartier prioritaire de la ville,
• les enjeux de sécurité et prévention de la délinquance sur le territoire,
• l’importance d’une concertation locale avec les différents acteurs et organismes locaux visant à mettre en place une stratégie adaptée,
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) sur le territoire de la commune de Coutances
• d’autoriser Monsieur le Maire à arrêter la composition des membres du CLSPD • d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette création. *****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Etienne SAVARY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
• CREE un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) sur le territoire de la commune de Coutances
• AUTORISE Monsieur le Maire à arrêter la composition des membres du CLSPD • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette création.
Ainsi fait et délibéré + À
Plan d'actions 2021-2026
de la politique de propreté urbaine
de la Ville de Coutances
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
Page
L Sommaire
LLES ENJEUX 55e nus dec RSS SON one LA LS ROSE TR RGO des SOS NE NES 4
II LES OBJECTIFS DU PLAN PROPRETE nee 4
I PLAN D'ACTIONS.................... ner nnnnnnnrnnnrnneennennennnnnnn men ennenenennne einen eee 5
1. Prévenir et agir à la source pour diminuer le niveau de salissure 5
1.1 Recruter un ambassadeur de la Propreté urbaine... 5
1.2 Concevoir une stratégie de communication... rires 5
1.2.1 Rappeler de façon récurrente des règles et des sanctions, à l'échelle de la ville et de manière
ciblée sur les quartiers sense 5
1.2.2 Valoriser les métiers de la propreté... iii 6
1.2.3 Rendre visible les incivilités sur les points sensibles (faire réagir)... 6
1.2.4 Confier un budget participatif au Conseil des jeunes pour la réalisation d’un film de
sensibilisation... sn 7
1.3 Organiser des actions de sensibilisation récurrentes... 7
1.3.1 Pour gagner en visibilité, s'intégrer dans des dispositifs nationaux tels que la semaine
européenne du développement durable inner 7
1.3.2 Encourager les bonnes pratiques dès le plus jeune âge : mettre en place des actions auprès
des publics scolaires... sn À
1.3.3 Valoriser les comportements exemplaires / innovants à travers l'opération « familles O
déchets »8
1.4 Favoriser les marchés propres et les manifestations responsables... 8
1.5 Focus sur l’animalité urbaine : prévenir, informer, responsabiliser 9
1.5.1 Prévenir, informer, responsabiliser les propriétaires de chiens 9
1.5.2 Prévenir, informer, responsabiliser les habitants sur la prolifération des goélands argentés
9
2. Responsabiliser les usagers à leur cadre de vie... 10
2.1 Créer d’un réseau de « référents propreté » dans les quartiers avec des habitants et des
COMMEFGANTS nn enr ninnne nn ennnnne nn ee snnnennneeeennnenenneeennneeenenennnnneeneee sense LO
2.2 Organiser une journée citoyenne annuelle « ville propre »................. 10
2.3 Sensibiliser les nouveaux arrivants aux questions de propreté urbaine... 11
2.4 Lutte contre les sacs noirs : faciliter l’accès aux sacs poubelles 11
2.5 Conventionner avec les bailleurs sociaux, les syndics de copropriété et les structures
d'hébergement, pour les responsabiliser urnes 11
2.6 Renforcer la surveillance et les sanctions : usines 12
2.6.1 Développer la vidéoprotection aux endroits stratégiques... 12
2.6.2 Augmenter le tarif des amendes liées aux déjections canines 12
2.6.3 Facturer aux contrevenants les interventions des services municipaux liées aux incivilités12
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
Page
2 3. Améliorer le nettoiement dans le respect de l’environnement 13
3.1 Développer une planification de la propreté : usines 13
3.1.1 Définir un zonage en précisant les modes d'entretien et la fréquence... 13
3.1.2 Expérimenter de nouveaux SErviCeS usines sierreiresnerrrsssne 13
3.1.3 Favoriser la coordination entre les équipes de collecte des déchets et les équipes de
propreté Urbaine ii nrrrsrrrnnrersneneereeeennnneesnensessseneneeanennnnnnneesnnnne 14
3.2 Développer les équipements Urbains... issus 14
3.2.1 Poubelles de tri sélectifs et cendrier urbains dans les espaces publics... 14
Poubelles de tri sélectifs dans les espaces publics... 14
3.2.2 Définir un zonage pour la mise en œuvre des conteneurs de tri... 15
3.2.3 Equipements liés à la gestion des déjections canines... 15
3.2.4 Développer une signalétique adaptée sise 15
3.3 Privilégier des dispositifs de nettoiement respectueux de l’environnement... 15
3.3.1 Limiter la consommation d’eau lors des opérations de nettoiement...........................…. 16
3.3.2 Valoriser les déchets du nettoiement usines 16
3.3.3 Promouvoir un désherbage raisonné... ss 16
4. Piloter et évaluer la politique de propreté et garantir une maîtrise des coûts... 17
4.1 Instituer un comité de pilotage de la propreté urbaine... 17
4.2 Améliorer la connaissance de l’activité et des coûts de nettoiement 17
4.3 Evaluer annuellement la mise en œuvre de la politique de propreté urbaine... 18
4.4 Adhérer à l'association des villes pour la propreté urbaine (AVPU).......... 18
4.4.1 Evaluer l’état de la propreté sur son territoire selon une grille d'indicateurs objectifs 19
4.4.2 Partager les progrès constatés avec les habitants... 20
4.4.3 Echanger avec d’autres collectivités sur les problématiques de propreté urbaine 20
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
Page La Ville de Coutances place l’amélioration du cadre de vie au cœur de sa politique d’attractivité et re
reconquête démographique. || s’agit d'offrir aux habitants et aux visiteurs quotidiens ou occasionnels
un espace public où il est agréable de flâner, déjeuner, festoyer, travailler, se déplacer, vivre ensemble.
Afin de faire progresser la propreté de la Ville, la municipalité a élaboré un Plan Propreté permettant
de coordonner de manière pluriannuelle les actions et les moyens (humains, techniques, financiers)
et, ce faisant, de co-construire une culture de la propreté assise sur la sensibilisation et la
responsabilisation.
| LES ENJEUX
Un certain nombre d'incivilités viennent contrarier les efforts menés par la Ville de Coutances en
matière de propreté. Conformément au baromètre 2021 de l'AVPU (association des villes propres
urbaines), les salissures considérées comme les plus désagréables concernent :
les dépôts contraires au règlement de collecte des ordures ménagères
les dépôt sauvages
les déjections canines
les détritus divers (emballages alimentaires, masques)
l'affichage sauvage et les tags
Une question d'image...
En plus de déranger un nombre grandissant de riverains et de perturber le travail des agents
municipaux (lesquels doivent prendre en charge ce type d'incivilités au détriment des missions de
nettoiement quotidiennes), ces salissures nuisent grandement à l’image de la Ville. Cette question vaut
tout autant pour les visiteurs, touristes où entrepreneurs que pour les habitants.
Mais aussi de tranquillité publique
Un sentiment d'insécurité peut s'installer quand des salissures sur l’espace public viennent s'ajouter à
d’autres facteurs (qualité de l'habitat, difficulté d'accès aux services publics….).
Du côté des agents en charge du nettoiement, l'insécurité peut venir de de la dangerosité des déchets
laissés sur l’espace public (produits toxiques, entre autres), et/ou de l'agressivité du public.
et de respect de l'environnement
Au-delà de l'hygiène et de l'esthétique, la propreté doit intégrer les enjeux environnementaux. Ces
problématiques concernent l’activité de désherbage, les dispositifs de tris des déchets proposés, ou
encore l'impact environnemental du nettoiement (consommation en eau potable, bilan carbone).
Il LES OBJECTIFS DU PLAN PROPRETE
Au travers de ce plan Propreté, la Ville de Coutances souhaite :
e Prévenir et agir à la source, afin de diminuer le niveau de salissure. || s’agit d'informer,
sensibiliser, valoriser les comportements vertueux, en s'appuyant sur un ambassadeur de la
Propreté urbaine et une stratégie de communication ambitieuse.
e Responsabiliser chacun : la propreté est l'affaire de tous ! Chacun peut, par des gestes simples
et quotidiens, contribuer activement à faire de Coutances une ville plus propre, plus saine et
plus respectueuse de l'environnement.
+ Améliorer le nettoiement de la ville. Cela consiste à développer les équipements urbains et à
adapter le service aux besoins des différents quartiers.
+ Evaluer sa politique de propreté : il s’agit de se donner les moyens d'évaluer objectivement,
dans le temps, les progrès réalisés et le coût de la politique de propreté urbaine.
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
paged Il PLAN D'ACTIONS
Le programme comporte plus de 30 actions qui seront menées pour partie par la Ville de Coutances
(élus et agents en charge de la propreté urbaine, de la communication, de la transition écologique, des
espaces verts, du désherbage, de la démocratie participative...) mais également par d'autres acteurs
(bailleurs sociaux, associations, référents de la propreté urbaine, partenaires institutionnels,
habitants...)
1. Prévenir et agir à la source pour diminuer le niveau de salissure
1.1 Recruter un ambassadeur de la Propreté urbaine
La mission de l'ambassadeur de la Propreté urbaine est de participer à la mise en œuvre du plan
propreté, en coordination avec les services municipaux, les services intercommunaux (service Déchets
ménagers), et l’ensemble des acteurs concernés par l'amélioration du cadre de vie (associations,
habitants, conseil des jeunes.…..).
Au quotidien, l'ambassadeur de la Propreté urbaine exercera une mission de médiation, en allant à la
rencontre des usagers de l’espace public. || s’agit d'amener les usagers à modifier leur comportement
pour diminuer l'intervention curative. Ce référent devra être formé (techniques de communication et
de médiation) et doté d'outils de suivi, de manière à objectiver la diminution du niveau de salissure.
Visible, l'ambassadeur interviendra sur le territoire selon un planning précis (par
thématique/quartier/ « point noir »).
Recruter un ambassadeur de la Propreté urbaine
Action Renfort RH
Localisation Quartiers Saint-Pierre et Claires-fontaines puis l’ensemble de la ville
Budget 40KE€/an
Calendrier Création du poste (catégorie B) dans le cadre du Plan propreté et
recrutement au 1° trimestre 2022.
1.2 Concevoir une stratégie de communication
La propreté urbaine n’a jusqu'à présent jamais fait l'objet d'une communication dédiée. Une stratégie
de communication doit être élaborée afin d'organiser dans le temps et l’espace la sensibilisation des
habitants à l'amélioration de leur cadre de vie.
Cette stratégie doit notamment s'appuyer sur le développement d’une « communication
engageante ». Informer et sensibiliser permet de faire évoluer les idées, mais ne garantit pas un
passage à l'acte. Ce passage à l'acte doit être encouragé par le développement de la communication
engageant (« nudge1 ») et de campagnes de communication qui marquent les esprits, de manière à
faire réagir et agir.
1.2.1 Rappeler de façon récurrente des règles et des sanctions, à l'échelle de la ville et de manière
ciblée sur les quartiers
Le rappel des règles liées au vivre-ensemble et les sanctions associées au non-respect de ces règles
feront l’objet de deux campagnes d'affichage distinctes.
1 La théorie du nudge ou "coup de coude" en anglais, a été développée par le prix Nobel d'économie 2017 Richard
Thaler. Cette technique issue de l'économie comportementale se propose d'influencer nos comportements dans notre propre intérêt. Exemple : un passage piéton dessiné en relief pour faire freiner les automobilistes.
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
PaééD Les 20 panneaux d'affichage urbain permettront chaque année d'aborder différentes thématiques
(dépôts sauvages, déchets ménagers déposés en dehors des heures de collecte, déjections canines...)
dans les différents quartiers de la Ville.
_— 1. Rappel des règles 2. Rappel des sanctions
Action Campagnes d'affichage thématiques (panneaux d'affichage urbains) Localisation Toute la ville
Budget 4k€ 4k€
Tps passé en régie 0.5j/an 0.5J/an
Calendrier T1 (février) T3 (septembre) Lancement de l’action 2022
Récurrence Annuelle (rotation des thématiques sur plusieurs exercices)
1.2.2 Valoriser les métiers de la propreté
il s’agit de sensibiliser, à travers une campagne d'affichage dédiée, l'ensemble des usagers de l’espace
public au travail quotidien réalisé par le personnel communal (4 agents) en charge de la propreté
urbaine : balayage mécanique des rues, nettoyage des points de collecte des déchets, collecte des
poubelles du marché, aspiration des trottoirs et caniveaux, nettoiement du mobilier urbain...
Valoriser les métiers de la propreté
Action Campagne d'affichage (panneaux d'affichage urbains) Localisation Toute la ville
Budget 4k€
Tps passé en régie 0.5J/an
Calendrier T2 (Avril)
Lancement de l’action 2022
Récurrence Tous les 2 ans
1.2.3 Rendre visible les incivilités sur les points sensibles (faire réagir)
La progression des incivilités, pour partie lié à des usages croissants de l’espace public, doit faire l’objet
d'une communication spécifique.
La Ville de Coutances expérimentera des actions de communication « coup poing » ciblées, inspirées
du « Shockvertising ». A titre d'exemple, un fausse zone « scène de crime » pourra être installée sur in cite innrhé dla dârhate ni da flâiartinne raninac Mae nhntne x rhnr y nniirrnnt Aâtra Aiffiicéac cuir la IT DILS J"1 DEP de de Ve Echo ANA Aie ULJE LR 192 LOI de LA p' INJANZI NO LIN 27 pPy WI IVIRRLRIR AIDhe 7 DA 1
réseau social de la Ville, de manière à susciter des réactions.
Rendre visible les incivilités
Action « Shockvertising »
Localisation Toute la ville
Budget 0€
Tps passé en régie 0.5J/an
Calendrier Toute l’année, en fonction du niveau d'importance des incivilités
Lancement de l’action 2022
Récurrence Annuelle
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
PageO 1.2.4 Confier un budget participatif au Conseil des jeunes pour la réalisation d’un film de sensibilisation
Déjà actif sur la question des déchets (organisation de « clean walk »), le Conseil des jeunes sera
associé aux actions de communication en faveur de la propreté des espaces publics.
il lui sera confiée la réalisation d’un court-métrage de quelques minutes, lequel pourrait ensuite être
diffusé dans différents lieux de la ville (cinéma, théâtre, Centre des Unelles, accueil de la mairie, Maison
France Services, etc.) et sur les réseaux sociaux.
. Confier un budget participatif au Conseil des jeunes pour la
réalisation d’un film de sensibilisation
Action Réalisation d’un court-métrage de quelques minutes
Budget 5k€
Tps passé en régie 2]
Lancement de l’action 2022 (objectif de production du film d'ici la fin de l’année)
1.3 Organiser des actions de sensibilisation récurrentes
Il s'agit de sensibiliser et mobiliser la population sur les questions de propreté urbaine, au travers
d'actions ponctuelles, de défis mais aussi d'actions au long-court, notamment auprès du public
scolaire.
1.3.1 Pour gagner en visibilité, s'intégrer dans des dispositifs nationaux tels que la semaine européenne
du développement durable
La Ville de Coutances participera aux actions organisées partout en France de la semaine européenne
du développement durable (SEDD). Pour ce faire, elle participera notamment à la Chasse aux déchets
organisée par le Conseil des Jeunes et relaiera les différentes actions portées par les associations
locales dans le cadre de ce dispositif.
Participer aux actions SEDD Relayer les actions locales SEDD
Action Chasse aux déchets Collecte et diffusion des actions SEDD portées par les acteurs coutançais
Localisation Parcours dans la ville Toute la ville
Budget 0€ 0€
Tps passé en régie 0.5J/an 0.5J/an
Calendrier Semaine européenne du développement durable (mai ou septembre)
Lancement de l’action 2022
Récurrence Annuelle
Des actions seront également envisagées à l’occasion de la semaine européenne de réduction des
déchets (voir le point 1.3.3)
je mms im mms ne À Ne nn 2 nn. À > ba. — 0. 1. at ne se 2
courager les bonnes pratiques dès le plus jeune âge : mettre en place des actions auprès des
Il s’agit de faire réfléchir les publics scolaires sur la question de la propreté dans la ville. L’ambassadeur
de la Propreté interviendra dans les écoles, de manière à présenter aux élèves les métiers de la
propreté urbaine, les équipements associés, et à répondre à leurs questions. Des jeux pédagogiques
(quizz) seront également organisés, en concertation avec les professeurs des écoles.
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
Page / Sensibiliser les publics scolaires à la propreté de la ville
Action Intervention de l'ambassadeur de la Propreté urbaine dans les écoles (0.5) par école)
Localisation Ecoles de Coutances (1 par an)
Budget 0€
Tps passé en régie 2J/an
Calendrier A définir avec les écoles
Lancement de l’action 2022
Récurrence Annuelle
1.3.3 Valoriser les comportements exemplaires / innovants à travers l'opération « famillesO déchets »
L'amélioration de la propreté urbaine passe entre autres par la réduction des déchets.
Le défi « Familles O déchets » organisé par la Communauté de communes sera décliné à l'échelle de la
ville de Coutances: il s’agit de « recruter » des familles volontaires, de peser leurs déchets,
d'accompagner ces familles pendant le défi (réunions collectives, ateliers), et de valoriser les résultats pendant la semaine du développement durable. Un bilan sera réalisé à l'issue de l'expérience afin de recenser les écogestes susceptibles d’être généralisés.
Valoriser les bonnes pratiques en matière de réduction des déchets
‘Action « Familles O déchets »
Budget 1K€ pour les récompenses (bokashi, lombricompost d’appartement/tote-bag/package « 0 déchets » …)
Tps passé en régie 21/opération
Calendrier Semaine européenne de la réduction des déchets (novembre)
Lancement de l’action 2022
Récurrence Tous les 2 ans
1.4 Favoriser les marchés propres et les manifestations responsables
L'article 21 du règlement intérieur du marché municipal impose aux déballeurs de tenir leur
emplacement en permanence en parfait état de propreté : chaque commerçant est responsable de
ses déchets, et les commerces de restauration de type « vente à emporter » doivent prendre toute
mesure pour éviter la chute de corps gras sur la chaussée. Des actions de sensibilisation seront
réalisées par l'ambassadeur de la Propreté, en complément des rappels à l’ordre du placier, afin limiter
les déchets sur les espaces publics.
Les organisateurs d'évènements (Union des commerçants, associations, particuliers) se
déroulant sur l’espace public doivent veiller à limiter les salissures et faciliter la collecte des déchets.
L’ambassadeur de la Propreté pourra également rencontrer les organisateurs de ces manifestations
entant que de besoin.
Marchés propres Manifestations responsables
Actions Sensibilisation des commerçants/organisateurs d'événements Localisation Marchés/salles municipales/ sites accueillant différentes manifestations
Budget 0€ 0€
Tps passé en régie 6J/an 6j/an Calendrier Dès l’arrivée de l'ambassadeur de la Propreté
Lancement de l’action 2022
Récurrence | ir
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
PageB 1.5 Focus sur l'animalité urbaine : prévenir, informer, responsabiliser
1.5.1 Prévenir, informer, responsabiliser les propriétaires de chiens
L'amélioration de la propreté urbaine interroge nécessairement la place de l'animal dans la ville, les
déjections animales (et notamment canines) figurant systématiquement dans le haut du classement
des niveaux de perception des salissures urbaines?.
Les enjeux liés aux déjections animales sont nombreux :
-souillure de l’espace public et des aires de jeux pour enfants
-prolifération de microbes et bactéries
tensions entre les habitants qui ont des animaux et ceux qui n’en ont pas
-mauvaises conditions de travail des agents en charge de la propreté urbaine et des espaces verts.
Le nombre de chiens présents à Coutances n’est pas connu. Au regard de la population coutançaise, le
nombre de chiens à l’origine de déjections sur l’espace public peut être évalué à environ 150. Il est
donc essentiel de réfléchir à leur place dans l’espace public.
En complément des actions de médiation canine que peuvent mener les adultes-relais et
l'ambassadeur de la propreté, les propriétaires de chiens pourront récupérer des sacs à déjections
canines au Centre technique municipal (lundi, mercredi, vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30)
et à l’accueil de la Direction des services techniques, en Mairie (8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
tous les jours sauf le vendredi après-midi). Ce dispositif viendra en complément des 8 distributeurs de
sacs à déjections canines répartis sur la commune.
Des échanges seront également organisés avec des propriétaires de chiens afin de recueillir leurs
propositions en matière de gestion des déjections canines.
Prévenir, informer, responsabiliser les propriétaires de chiens
Action Déploiement de sacs à déjections | Mettre en place des actions de canines au CTM et à la médiation canines
Mairie (accueil DST)
Budget 500€/an 0€
Tps passé en régie 2J/an 3J /an
Lancement de l’action 2022
Récurrence Annuelle
1.5.2 Prévenir, informer, responsabiliser les habitants sur la prolifération des goélands argentés
La Ville de Coutances a vu augmenter de manière importante la population de goélands argentés,
lesquels sont attirés par les sacs de déchets présents sur la voie publique. Un nombre croissant
d'habitants se plaignent des nuisances liées à la surabondance des goélands argentés : nuisances
sonores, salissures, dérangement, intimidation..
Afin de lutter contre ces nuisances, un protocole d'actions sera établi et articulé autour :
d'interventions curatives: diagnostic puis actions de réduction/suppression des nuisances
(effarouchement, destruction des nids, stérilisation des œufs) soumises à autorisation préfectorale.
-mais aussi d'interventions préventives : inventaire des lieux de nourrissage, repos, gestion stricte des
conteneurs à ordures ménagères, actions de sensibilisation de la population (alerter sur les nids
présents sur les toitures).
2 Référentiel 2021, Association des Villes pour la propreté urbaine
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
pageQ Prévenir, informer, responsabiliser les habitants sur la
prolifération des goélands argentés
Actions Elaboration d’un protocole Interventions préventives : actions d'actions de sensibilisation des
habitants (nidification sur les
toits, déchets ménagers)
Budget 0€ 0€
Tps passé en régie 3 2/an
Lancement des actions 2022
Récurrence É Annuelle
2. Responsabiliser les usagers à leur cadre de vie
2.1 Créer d’un réseau de « référents propreté » dans les quartiers avec des habitants
et des commerçants
Les coutançais font d'ores et déjà remonter de précieuses informations quant aux problématiques de propreté urbaine. Le réseau des « Référents propreté » animé par l'ambassadeur de la Propreté urbaine s’appuiera sur ces personnes en officialisant, à travers une charte :
- leur rôle (trait d'union entre les administrés et la municipalité)
- leurs missions (remontée des difficultés et propositions de solutions)
- leur champ d'intervention (questions de propreté et d'embellissement uniquement).
Ces référents participeront au Comité de pilotage (point 4.1)
Créer d’un réseau de « référents propreté »
Action Création d’une charte des référents Propreté et animation d'un réseau Localisation Toute la ville (disposer de référents dans chaque quartier)
Budget 1k€
Tps passé en régie 5J/an
Calendrier Dès l’arrivée de l'ambassadeur de la Propreté
Lancement de l’action 2022
Récurrence Rencontres trimestrielles
2.2 Organiser une journée citoyenne annuelle « ville propre »
Une journée citoyenne « Ville Propre » sera créée. Il s’agit de faire participer les coutançais au nettoiement de leur quartier (mobilier urbain, affichage sauvage), pendant une journée, avant l'été. Un pique-nique permettra aux participants de partager un moment de convivialité. Ce chantier participatif réunira habitants, élus, et agents.
Organiser une journée citoyenne annuelle « ville propre »
Action Opération « Préparons l'été » !
Localisation 1 quartier par an
Budget 2k€ (Kits de nettoyage)
Tps passé en régie 4)
Calendrier Juin
Lancement de l’action 2023
Récurrence Annuelle
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
page10 2.3 Sensibiliser les nouveaux arrivants aux questions de propreté urbaine
Les nouveaux arrivants doivent être sensibilisés à la politique de propreté menée par la Ville de
Coutances. Ces derniers seront destinataires d'un guide du tri, et des sacs poubelles (ordures
ménagères et sacs à déjections canines pour les propriétaires de chiens) leurs seront fournis. Ils seront
informés sur les événements/instances citoyennes liés à la propreté urbaine.
Sensibilisation des nouveaux arrivants
‘Action Diffusion des documents et sacs poubelles
Localisation Mairie
Budget 100€
Tps passé en régie 0.5 J/an
Calendrier En début d'année
Lancement de l’action 2022
Récurrence Annuelle
2.4 Lutte contre les sacs noirs : faciliter l'accès aux sacs poubelles
Des sacs noirs (non conformes et donc non collectés par le service des ordures ménagères
communautaires) jonchent régulièrement certaines rues de la ville. Ces sacs participent fortement de
la dégradation de l’image de la ville et constituent un risque sanitaire.
Des sacs poubelles conformes sont disponibles auprès du Centre technique municipal (CTM), 3 jours
par semaine? (lundi, mercredi, vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30). Les créneaux proposés sont
jugés insuffisants pour permettre à chacun de récupérer un rouleau de sacs poubelles.
Afin de faciliter l'accès aux sacs des personnes qui ne peuvent se rendre au CTM aux horaires prévus,
des sacs seront également disponibles à l’accueil de la Direction des services techniques de la Mairie
de Coutances (accueil ouvert de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, sauf le vendredi après-midi)
Faciliter l’accès aux sacs poubelles
Action Distribution de sacs à l'accueil de la DST
Localisation Mairie
Tps passé en régie 12j/an
Lancement de l’action 2022
2.5 Conventionner avec les bailleurs sociaux, les syndics de copropriété et les structures
d'hébergement, pour les responsabiliser
Dans sa démarche d'amélioration de la propreté urbaine, la Ville de Coutances doit pouvoir s'appuyer sur les acteurs du logement social que sont les bailleurs sociaux, les syndics de copropriété et les structures d'hébergement.
Afin de limiter les salissures liées au dépôt sauvage de déchets ménagers, à l'affichage sauvage, aux
tags, des conventions vont être établies entre la Ville de Coutances et chacun de ces acteurs. La
Communauté de communes Coutances mer et bocage sera associée au travail de conventionnement
sur la question des déchets ménagers.
3 Hors restrictions liées à la crise sanitaire
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
pagel
1 Conventionner avec les bailleurs/syndicats, structures
d'hébergement
Actions Rencontres et mise en place de conventions
Budget 0€
Tps passé en régie 4)
Calendrier Dès le début d'année
Lancement de l’action 2022
2.6 Renforcer la surveillance et les sanctions :
2.6.1 Développer la vidéoprotection aux endroits stratégiques
Une réflexion sera engagée sur la mise en place de caméras de vidéoprotection là où les salissures
urbaines sont les fréquentes/ importantes. || s'agirait d'analyser, par exemple, le dépôt sauvage de
déchets à partir de caméras pointées sur un point d'apport volontaire et, ce faisant, de compléter le
travail terrain effectué par les agents de surveillance de la voie publique (1.5 ETP).
Le comité de pilotage du Plan propreté (4.1) sera chargé de définir les lieux d'implantation et d'évaluer
la pertinence d’un tel dispositif.
Réfléchir à la mise en place la vidéoprotection sur des endroits
stratégiques
Action Créer un groupe de travail en charge de l’expérimentation de la vidéoprotection à proximité des PAV et sites critiques
Localisation Zones « critiques »
Budget A définir en fonction du nombre et du type de caméras
Tps passé en régie 4]
Lancement de l’action 2022
2.6.2 Augmenter le tarif des amendes liées aux déjections canines
L'arrêté du 12/11/2019 relatif à l'interdiction de déjections canines sur les lieux et voies publiques
prévoit une contravention de 2° classe (35€ avant majoration).
Les maires sont libres de fixer le montant de l'amende sur les déjections canines. Le montant de
l'amende liée aux déjections canines sur les lieux et voies publiques sera fixé à 100€.
Augmenter les tarifs des sanctions liés aux déjections canines
Actions Evolution de l'amende (35€> 100€) liée aux déjections canines
Lancement de l’action 2022
2.6.3 Facturer aux contrevenants les interventions des services municipaux liées aux incivilités
Les contraventions relatives aux déchets abandonnés ou non conformes sont sanctionnées
conformément aux lois :
-35€ pour un dépôt contraire au règlement de collecte (dépôt en dehors des jours et heures de
collecte/sacs non conformes)
-68€ pour un dépôt sauvage (déchets abandonnés sur un lieu de dépôt non autorisé : encombrants,
sacs, produits toxiques.)
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
Page
L
2 Autitre de son pouvoir de police générale, le Maire doit veiller à la sûreté et à la commodité de passage
dans les rues, places et voies publiques. Les interventions des services municipaux seront facturées
aux contrevenants selon le barème suivant :
Enlèvement d’un dépôt non conforme au règlement de collecte ou d’un dépôt sauvage : 100€ le
premier m3 (jusqu’à 1 m3)
Enlèvement au-delà de 1m3 : 200€ par tranche de 1m?
-Déplacement d’une laveuse : 100€
-Déplacement d’un véhicule de collecte : 300£ la demi-journée
-Déplacement d’un tractopelle : 200€ la demi-journée
-Nettoyage des tags, graffitis, affichage sauvage : 50€/h
Refacturer les interventions techniques liées aux incivilités
Actions instaurer un barème de tarifs dissuasifs (délibération)
Tps passé en régie 1/an
Lancement de l’action 2022
3. Améliorer le nettoiement dans le respect de l’environnement
En complément des axes 1 (sensibilisation) et 2 (responsabilisation), la Ville de Coutances se donne
pour objectifs d'améliorer ses pratiques en matière de nettoiement, tout en respectant ses
engagements en matière de transition écologique.
3.1 Développer une planification de la propreté :
3.1.1 Définir un zonage en précisant les modes d'entretien et la fréquence
L'équipe de propreté urbaine travaillera à la mise en place d’un zonage de la propreté urbaine, en
définissant pour chaque zone le mode et la fréquence d'entretien.
Définir un zonage
‘Action Formaliser un plan de nettoiement de la ville par zone
Budget 0€
Tps passé en régie 2)
Lancement de l’action 2022
3.1.2 Expérimenter de nouveaux services
Pour lutter contre les « points noirs » (zones de salissures critiques), des services complémentaires à
l'offre de services existante seront expérimentés :
-Le service Propreté urbaine pourra, sur demande, intervenir sur les bâtiments privés afin de nettoyer
les tags, graffitis et autres affichages sauvages. Cette prestation sera facturée aux coutançais
25€/heure.
-Afin de faciliter la remontée d’information des habitants vers les services de la Ville, les référents
propreté urbaine de chacun des quartiers pourront adresser leurs demandes d'intervention à
l'ambassadeur de la Propreté urbaine à l'adresse suivante : villepropre@ville-coutances.fr.
L'offre de services pourra évoluer sur la durée du Plan en fonction des progrès réalisés en matière de
propreté urbaine, des remontées des référents de quartiers, et des orientations du Comité de pilotage.
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
page
L
3 Expérimenter de nouveaux services
Action Mise en place de nouvelles Permettre aux RPU (référents prestations propreté urbaine) de
signaler des points noirs via
une adresse dédiée
Localisation Toute la ville
Budget 0€
Tps passé en régie 2)/ 5J/an
Calendrier En fonction des signalements Toute l’année
Lancement de l’action 2022 2022
3.1.3 Favoriser la coordination entre les équipes de collecte des déchets et les équipes de propreté
urbaine
L'amélioration de la propreté urbaine nécessite une bonne collaboration des services de propreté
urbaine (Ville de Coutances) et de collecte des ordures ménagères (Coutances mer et bocage). Les
responsables des équipes déchets et propreté seront formés aux outils de collaboration interservices.
Favoriser la coordination entre les équipes de collecte des déchets
et les équipes de propreté urbaine
Action Formation « Coopération entre les services déchets et Propreté »
Budget 0€ (cotisation CNFPT)
Tps passé en régie 3J pour les 2 chefs de service
Calendrier Inscriptions courant 2022 pour 2023
Lancement de l’action 2022
3.2 Développer les équipements urbains
Le plan de propreté de la Ville s'appuie également sur le renouvellement du mobilier urbain. Il n'est
pas de comportement vertueux sans matériel adapté aux usages des espaces publics. Un plan
pluriannuel d'investissement de la Propreté sera élaboré afin de doter les habitants et les visiteurs
d'outils de lutte contre les salissures urbaines.
3.2.1 Poubelles de tri sélectifs et cendrier urbains dans les espaces publics
De nouvelles poubelles urbaines devront permettre de trier convenablement les déchets. Des
cendriers urbains seront également déployés, de manière à favoriser le recyclage des mégots de
cigarette. Le choix de ces équipements sera réalisé à partir d'analyses comparatives et du retour
d'expériences de villes adhérentes de l'association AVPU (voir le point 4.4.3).
ils devront, en plus d’être fonctionnels, favoriser la convivialité urbaine, traduire l'identité de la ville,
de l’espace public et être respectueux de l’environnement (durabilité, bilan carbone).
Poubelles de tri sélectifs dans les espaces publics
Action Acquisition de poubelles /cendriers
Localisation Renouvellement progressif par zone
Budget A définir en fonction du PPI
Tps passé en régie 5J
Lancement de l’action A partir de 2023
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
Page
14 3.2.2 Définir un zonage pour la mise en œuvre des conteneurs de tri
Un zonage de l'implantation des conteneurs de tri (verre/recyclable/non recyclable) doit être mis en
place en tenant compte de la nature de l'habitat (habitat vertical/horizontal) et de l’accès aux
logements par le service de collecte des déchets.
Conteneurs de tri
Action Définition d’un zonage des conteneurs de tri
Tps passé en régie 8)
Lancement de l’action 2022
3.2.3 Equipements liés à la gestion des déjections canines
En complément des sacs à déjection (point 1.5.1), des poubelles dédiées aux chiens doivent faciliter la
leur promenade en ville : il est envisagé de faire l'acquisition de corbeilles pour déjections canines
surmontées d’un mât et d’un « totem » visible d'assez loin. Cette signalétique a pour objectif de guider les propriétaires de chiens vers ces corbeilles et de faciliter le travail des agents en charge du ramassage des déjections canines.
Equipements liés aux déjections canines
Action Equiper la ville de poubelles visibles dédiées aux déjections canines Localisation Implantations à définir
Tps passé en régie 5)
Budget A définir en fonction du PPI
Lancement de l’action A partir de 2023
3.2.4 Développer une signalétique adaptée
La Ville de Coutances ne sera propre que si les usagers des espaces publics repèrent facilement les
équipements dédiés à la propreté.
La réflexion sur la signalétique dépasse le cadre de la Propreté urbaine. Elle devra embrasser toutes les questions liées aux chaines de déplacement dans l'espace public.
Mettre en place une signalétique adaptée
Action Etudes sur l'implantation et le type de signalétique à mettre en œuvre
Localisation Lieux stratégiques/ selon résultat de l'étude
Budget Non défini
Tps passé en régie 10)
Lancement de l’action 2023
3.3 Privilégier des dispositifs de nettoiement respectueux de l’environnement
Le nettoiement des espaces publics ne peut être envisagé sans tenir compte des enjeux
environnementaux. Ce plan propreté est l'occasion de questionner les pratiques, de manière à tendre
vers une politique de propreté durable conforme aux objectifs du PCAET (plan climat-air-énergie -
territorial) et du CRTE (contrat de relance de la transition écologique).
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
Pael5 3.3.1 Limiter la consommation d’eau lors des opérations de nettoiement
Le service Propreté urbaine se donne pour ambition de réutiliser les eaux d'épuration pour nettoyer
la voirie. Le recyclage des eaux usées pourra être mis en œuvre après création de la nouvelle station
d'épuration. Une réflexion doit également être menée sur la récupération de l’eau de pluie et son
utilisation dans le cadre des opérations de nettoyage.
Limiter la consommation d’eau
Actions Réutiliser les eaux d'épuration Réflexion sur la récupérer l’eau
traitées pour le nettoiement des de pluie et l'utiliser pour le
voiries (balayeuse nettoiement de la voirie
principalement)
Budget 0€ Non défini
Lancement de l’action A partir de 2026 (nouvelle STEP) A partir de 2023
3.3.2 Valoriser les déchets du nettoiement
Les déchets verts constituent des ressources. Les feuilles ramassées par le service Propreté urbaine à
l'autonome doivent pouvoir enrichir le sol, que ce soit sous forme de broyat ou de compost. Les résidus
de bois doivent également être utilisés pour produire de la chaleur. Les mégots de cigarette (isolés
dans les cendriers urbains) peuvent être recyclés.
La Ville de Coutances s'engage à travailler sur la valorisation de ces déchets avec les services espaces
verts et Propreté urbaine.
Valoriser les déchets du nettoiement
Action Mettre en place un circuit de valorisation des déchets verts
Budget Non défini
Tps passé en régie SJ/an
Lancement de l’action 2023
3.3.3 Promouvoir un désherbage raisonné
L'arrêt des produits phytosanitaires a provoqué une augmentation de la présence de la végétalisation
de la ville. Cette végétalisation se compose principalement de « mauvaises » herbes.
La définition d'un zonage a été nécessaire pour permettre un désherbage de qualité et une
organisation du travail efficiente. Le zonage ci-dessous a été établi à compter de 2020 :
Zone À : centre-ville/axe commerçant/place/ bâtiment officiel
Zone B : axes d'entrée de ville/parking/lotissement/école, équipement sportif/HLM
Zone C : Zone artisanale/ passage piétonnier
Promouvoir un désherbage raisonné
Action Mettre en œuvre le désherbage selon le zonage défini
Lancement de l’action Action initiée en 2020
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
Page
1
6 3.3.4 Limiter l'émission de Gaz à Effet de Serre et le bruit dans les opérations de propreté urbaine
La Ville de Coutances souhaite limiter autant que possible l'émission des gaz à effet de serre,
conformément à ses engagements en matière de transition écologique. Elle veillera également à ce
que les nuisances sonores associées aux opérations de nettoyages soient limitées et qu'elles
n'impactent pas toujours les mêmes habitants aux mêmes horaires.
Limiter l'émission de GES et le bruit
Action Remplacer progressivement le matériel thermique par du matériel
électrique
Tenir compte du volume sonore des appareils dans la politique achat
Localisation Effectuer des rotations pour que les appareils sonores ne soient pas
toujours utilisés à la même heure dans les mêmes rues
Lancement de l’action Action déjà mis en œuvre
(La Ville dispose d’un aspirateur de voirie électrique)
4. Piloter et évaluer la politique de propreté et garantir une maîtrise des
coûts
Le plan d'actions stratégiques de la politique de propreté urbaine 2021-2025 est ambitieux.
L'interpénétration des problèmes à traiter rend sa mise en œuvre complexe. Pour mener à bien les
différentes actions prévues dans le cadre de ce plan, il est essentiel de définir une gouvernance et de
mettre en place une méthode d'observation et de suivi de la propreté.
4.1 Instituer un comité de pilotage de la propreté urbaine
Le comité de pilotage sera composé :
-des élus municipaux en charge des travaux, de la transition écologique, de la vie quotidienne et de la
tranquillité urbaine et des finances
-des services associés
-de l'ambassadeur de la Propreté urbaine
-des référents propreté des différents quartiers
-des représentants des minorités
Il se réunira au minimum 2 fois par an, afin de guider et suivre la mise en œuvre du plan.
Une Commission extra-municipale pourra se réunir en tant que de besoin afin d'échanger sur des
problématiques spécifiques.
Définir une gouvernance de la politique de Propreté urbaine
Action Instituer un comité de pilotage du Plan propreté Tps passé en régie 2]/an
Lancement de l’action 2022
Calendrier 2 réunions par an
4.2 Améliorer la connaissance de l'activité et des coûts de nettoiement
Pour mieux maîtriser les coûts de nettoiement, il est nécessaire de mieux les connaître.
Ce suivi financier s'inscrit dans un double objectif :
- Assurer une transparence des coûts du service public pour les élus et la population
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
page
1
/ -Optimiser les coûts de nettoiement pour améliorer la productivité du service en anticipant et en
agissant sur les politiques d'achat (investissement et marchés publics de prestations).
Cette action ne consiste pas uniquement en la connaissance des coûts à un instant donné mais il s’agit
de définir des méthodes et de construire des outils pérennes. Sur le plan méthodologique, deux
approches complémentaires seront mises en œuvre en lien avec les services finances et propreté :
- Une approche technico-économique : réalisation de simulations financières à partir de projets
d'évolution du service rendu
- Une approche comptable : il s'agit de définir un codage qui permette de recenser l'ensemble des
dépenses (et recettes) liées à la propreté urbaine et ses différents volets (actions de sensibilisation,
acquisition de matériel). L'objectif est de déterminer un coût du nettoiement par type d'intervention
et par zone.
Le comité de pilotage devra définir les axes d'analyse et le niveau de détail souhaité.
Améliorer la connaissance des coûts de nettoiement
Action Mettre en place des outils d'analyse financière de la politique de propreté urbaine
Tps passé en régie 2] de conception + 0.5) /par pour les bilans et projections
Calendrier Bilan annuel en décembre
Lancement de l’action 2022
4,3 Evaluer annuellement la mise en œuvre de la politique de propreté urbaine
Pour chaque action, un référent est désigné, les objectifs et modalités de mise en œuvre sont précisés,
un planning est défini, et les indicateurs financiers et de développement durable sont établis.
Chaque année, un bilan d'avancement sera réalisé au regard des indicateurs définis dans chacune des
fiche-actions. Ce bilan pourra être couplé avec une enquête de satisfaction auprès de la population.
Evaluer la mise en œuvre du plan propreté
Action Elaborer et suivre un tableau de bord qui permet d'évaluer
annuellement les progrès réalisés en matière de propreté urbaine
Tps passé en régie 2] de conception + 2J de suivi /an
Calendrier Présentation du bilan en fin d'année en Comité de pilotage
Lancement de l’action 2022
4.4 Adhérer à l'association des villes pour la propreté urbaine (AVPU)
L'AVPU est une association créée en 2010 qui compte aujourd’hui près de 140 collectivités (France,
Suisse, Belgique, Luxembourg). Elle a pour objet, dans un but d'intérêt général, de faire progresser la
propreté en ville et de favoriser la perception positive de cette progression par les citadins.
Sa mission première a été de concevoir une méthodologie d'évaluation de la propreté urbaine
utilisable par tous les adhérents : les Indicateurs Objectifs de la Propreté (IOP). Cette méthodologie a
permis d'élaborer un référentiel de la propreté urbaine. L’'AVPU à également créé le label « Ville Eco-
propre » et les Trophées de la propreté urbaine qui valorisent les collectivités qui s'engagent dans une
démarche d'amélioration durable de la propreté urbaine. Le label « Ville éco-propre » est conditionné
à l'obtention de 5 étoiles :
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
page
18 1. Evaluer le niveau de propreté urbaine selon une méthodologie précise
2. Mettre en place un plan d’actions
3. S'inscrire dans une logique de développement durable
4. Développer l'implication citoyenne en partageant les évaluations avec les habitants/leurs
représentants
5. La Se étoile nécessite de présenter un dossier complet sur les actions engagées par la collectivité
démontrant qu'elle a investi toutes les thématiques de la propreté urbaine et que les réponses
apportées ont permis d'améliorer durablement la situation.
Les trophées de la propreté urbaine récompensent les villes ayant mené des actions exemplaires dans
différents domaines de la propreté urbaine. Plusieurs catégories sont créées :
> Catégorie 1 : équipements
> Catégorie 2 : développement durable
> Catégorie 3 : communication
> Catégorie 4 : sensibilisation
> Catégorie 5 : médiation
> Catégorie 6 : actions participatives
> Catégorie 7 : management et sensibilisation des agents
La Ville de Coutances souhaite adhérer à l’AVPU (500€ par an).
Adhérer à l'AVPU
Action Délibération
Budget 500€/an
Lancement de l’action 2022
Récurrence Annuelle
4.4.1 Evaluer l'état de la propreté sur son territoire selon une grille d'indicateurs objectifs
La grille des Indicateurs Objectifs de la Propreté (IOP) élaborée par l'AVPU permet d'enregistrer un
état quantitatif de la non-propreté. Elle permet de mesurer les différents éléments qui participent de
cet état en les hiérarchisant selon le niveau de sensibilité ressenti par les usagers de l’espace public :
e Haute sensibilité : Déjections canines /Dépôts sauvages /Sacs d'ordures ménagères/Emballages et
papiers alimentaires
eMoyenne sensibilité : Verre et les débris de verre/Papiers, emballages non alimentaires et
journaux/Mégots/Déchets organiques
e Faible sensibilité : Tags/Affichage sauvage/Feuilles morte (concentration)/souillures adhérentes
La grille des IOP permet d'enregistrer des résultats en distinguant différentes typologies d'espace :
+ secteur commercial
+ secteur gare - transport collectif
- secteur mairie - grands équipements
« secteur logements collectifs de centre-ville
- secteur logements collectifs de périphérie
- secteur pavillonnaire
+ secteur école
- secteur parcs et jardins
+ secteur bureaux
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
page
L9 La méthode consiste à quantifier la salissure d’un secteur par le comptage unitaire de toutes les
salissures observées sur une surface spécifique. La quantité de chaque catégorie de salissure est
ensuite ramenée à un ratio au 100 m?, l'indicateur moyen de salissure (IMS). Avec cette méthode,
chaque Ville peut déterminer son IMS général, tous sites confondus, son IMS par secteur et par
catégorie de salissure. Ces indicateurs sont consolidés par l'AVPU pour alimenter un référentiel
commun.
La grille des « IOP » est un outil de suivi en interne :
- Elle permet d'identifier les salissures les plus importantes qui permet de mettre en œuvre des plans
d'action dédiés.
- Elle permet de mesurer l’évolution du niveau de propreté au fil du temps donc de mesurer son
amélioration ou sa dégradation.
- Elle permet de hiérarchiser les différents sites entre ceux qui obtiennent de bons résultats et ceux
dont les résultats sont moins bons.
Mettre en place et suivre les IOP
Actions Formation de l'ambassadeur de la propreté urbaine aux outils AVPU,
lancement des auto-évaluations
Localisation Auto-évaluation de la PU par typologie d'espaces
Tps passé en régie 12]J/an
Lancement de l’action 2022 (dès l’arrivée de l'ambassadeur de la Propreté urbaine)
Calendrier Suivi trimestriel
4.4.2 Partager les progrès constatés avec les habitants
La quatrième étoile du label « Ville éco-propre » incite les collectivités à partager les évaluations et les
plans d’action avec les habitants ou leurs représentants.
Afin de valoriser les efforts faits par chacun pour améliorer la propreté de la Ville, la municipalité
communiquera sur la mise en œuvre des Indicateurs objectifs de la propreté et leur suivi, notamment
via le réseau des référents propreté et dans le cadre des journées citoyennes.
Partager les progrès constatés avec les habitants
Action Communiquer sur les résultats obtenus auprès de la population
Tps passé en régie U/an
Calendrier 1 fois par an
Lancement de l’action 2022
Récurrence Annuelle
4.4.3 Echanger avec d’autres collectivités sur les problématiques de propreté urbaine
L'AVPU favorise les échanges entre ses adhérents avec l’organisation de rencontres régionales,
nationales et européennes. Un forum permanent permet à tous les adhérents d'échanger en direct sur
l'ensemble des problématiques de la propreté urbaine.
Le Club AVPU réunit des adhérents volontaires en groupes de travail sur un des thèmes spécifiques de
la propreté urbaine. Ce groupe de travail se déroule sur un an et a pour objectif d'élaborer des
recommandations et des propositions de plans d'actions. Ces rencontres permettent, à partir des
expériences consolidées des participants et de la prise de connaissance d’autres expériences
exemplaires, d'élaborer des modes opératoires reproductibles pour les adhérents.
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
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20 Exemples de thématiques abordées :
- la propreté des marchés
- le zéro phyto adapté à la propreté urbaine
- la valorisation des agents
- la coercition mise en œuvre par les services propreté
- la sensibilisation des scolaires
Echanger avec d’autres collectivités pour bénéficier de leur
retour d'expérience
Action Participer au club AVPU et rencontres proposées par l'association Tps passé en régie 2)/an
Calendrier En fonction des thématiques du club AVPU
Lancement de l’action 2022
Plan Propreté urbaine de la Ville de Coutances 2021-2026
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1 N°3 - Approbation du rapport de la CLECT 2021
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 12 janvier 2017 portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 24 mars 2021 approuvant le transfert de la compétence mobilité ;
Vu la délibération n°19 du conseil municipal de la Ville de Coutances en date du 20 mai 2021 approuvant le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes Coutances Mer et Bocage ;
Vu la délibération n° 14 du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 23 novembre 2017 approuvant le rapport de CLECT relatif à l’évaluation des recettes fiscales transférées ; Vu la délibération n° 15 du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 23 novembre 2017 approuvant le rapport de CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées et restituées en 2017 ;
Vu la délibération n° 16 du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 23 novembre 2017 approuvant le montant des Attributions de compensation 2017 ;
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été saisie pour procéder à l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence mobilité. Ses conclusions prennent la forme d’un rapport relatif aux transferts de charges.
Considérant l’avis favorable de la CLECT sur les corrections proposées lors de la séance du 08 novembre 2021,
Considérant que le rapport de CLECT constitue la référence pour déterminer le montant des attributions de compensation,
Considérant le rapport de la CLECT 2021 relatif aux transferts de charges annexé à la présente délibération,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre de la communauté est appelé à se prononcer, dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L5211-5 du CGCT, sur les charges financières transférées ou restituées le concernant et sur les montants des attributions de compensation induits tels qu’ils sont prévus dans le rapport de la CLECT,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT 2021 relatif à l’évaluation des charges transférées.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Jean-Pierre RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT 2021 relatif à l’évaluation des
charges transférées.
Ainsi fait et délibéré ) COUTANCES CLECT
08/11/2021
RAPPORT DE LA CLECT Evaluation des charges transférées
Sens Article Ubellé artide Tiers 2018 2019 2020 2021 Moyenne Retenu
D
6182 Concours divers (cotisations) ATOUMOD -2451 6 742 -5 198 -4 797 4797
D
6574 Compensation DSP transport urbain TRANSDEV -106 283 -209 582 -209 582 -101 227 -208 891 -208 891
Total AC mobilité -213 688
* En dépenses, les charges transférées comprennent la cotisation au syndicat mixte ATOUMOD et la
compensation versée dans le cadre de la délégation de service public de transport urbain Cosibus.
+ [n'ya pas de charges transférées en recettes.
*_[In'y a pas d'emprunt associé à la compétence mobilité.
*_IIn'y a pas de dépenses d'investissement associées à la compétence mobilité. La ville de Coutances prendra
en charge les renouvellements des points d'arrêts de bus.
Correction d'AC - Coutances
Commune AC 2020 Modification apportée Nouvelle AC
Coutances -106 441,00 -213 688,00 -320 129,00
*_ Sur l'année 2021, pour tenir compte du transfert de la compétence mobilité au 1°" juillet, l'AC de la commune
de Coutances s'établit à — 213 285 £, intégrant la moitié de l'évaluation des charges transférées au titre de
cette compétence.
Vote :
Favorable à l’unanimité
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°4 - Approbation de l'attribution de compensation à la communauté de communes Coutances Mer et Bocage
Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu le Code Général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 12 janvier 2017 portant création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 24 mars 2021 approuvant le transfert de la compétence mobilité ;
Vu la délibération n°19 du conseil municipal de la Ville de Coutances en date du 20 mai 2021 approuvant le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes Coutances Mer et Bocage ;
Vu la délibération n° 14 du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 23 novembre 2017 approuvant le rapport de CLECT relatif à l’évaluation des recettes fiscales transférées ; Vu la délibération n° 15 du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 23 novembre 2017 approuvant le rapport de CLECT relatif à l’évaluation des charges transférées et restituées en 2017 ;
Vu la délibération n° 16 du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 23 novembre 2017 approuvant le montant des Attributions de compensation 2017 ;
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a été saisie pour procéder à l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence mobilité. Ses conclusions sont inscrites dans le rapport de CLECT 2021.
Considérant que les rapports de la CLECT constituent la référence pour déterminer le montant des attributions de compensation,
Considérant l’avis favorable de la CLECT sur les modifications apportées aux évaluations de charges 2021 lors de la séance du 8 novembre 2021,
Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 24 novembre 2021 approuvant le rapport de CLECT 2021,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire de la Communauté Coutances Mer et Bocage du 24 novembre 2021 approuvant les montants des attributions de compensation de Coutances 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Coutances du 16 décembre 2021 approuvant le rapport de CLECT 2021,
Considérant que le Conseil municipal de chaque commune membre de la communauté est appelé à se prononcer sur le montant des attributions de compensation, dans les conditions indiquées par le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI :
« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. »
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le montant de 320 129 € comme montant d’attribution de compensation à verser à la communauté de communes Coutances Mer et Bocage à compter de l’année 2022 et le montant de 213 285 € comme montant d’attribution de compensation à verser à la communauté de communes Coutances Mer et Bocage pour l’année 2021. *****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Jean-Pierre RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le montant de 320 129 € comme montant d’attribution de compensation à verser à
la communauté de communes Coutances Mer et Bocage à compter de l’année 2022 et le montant de 213 285 € comme montant d’attribution de compensation à verser à la communauté de communes Coutances Mer et Bocage pour l’année 2021.
Ainsi fait et délibéré COUTANCES MER ET ÉOCAGE
Montant des attributions de
compensation
Coutances
08/11/2021 Correction d'AC - Coutances
Commune AC 2020 Modification apportée Nouvelle AC
Coutances -106 441,00 -213 688,00 -320 129,00
*_ Sur l'année 2021, pour tenir compte du transfert de la compétence mobilité au 1° juillet, l'AC de la commune
de Coutances s'établit à — 213 285 €, intégrant la moitié de l'évaluation des charges transférées au titre de
cette compétence.
Vote :
Favorable à l'unanimité
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
N°5 - Avances en crédits d’investissement
Selon l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la LOI n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Sur le budget principal, le montant des avances de crédit en investissement s’élève à 1 857 536.49€. | BP 2021 TOTAL Chapitre (avec DM) 25%
20| 483973,10€ 120 993,28 €
204| 1147 892,52 € 286 973,13 €
21| 3026 797,24€ 756 699,31 €
23| 2771483,11€ 692 870,78 €
Total 7 430 145,97 € | 1857 536,49 €
Chapitre | Article Libellé dépenses SERRES STE RS en 2021 autorisé chapitre
20 2031 |Etudes et recherches 459 261,72 € | 150000,00€ | 150000,00€
Installations générales, agencements,
4 dis aménagement des constructions LOTS Te | EC ONC One 390 000,00 €
21 2188 jAutres immobilisations corporelles 143 685,32 € | 40000,00€
23 | 2315 aus meenereroutillese 2524 283,11€ | 250000,00€
Avances versées sur commandes FPEOERE 23 238 s Re 200 000,00 € | 50000,00€
d'immobilisations corporelles
Total| 5 305 299,29 € | 840 000,00 €
Chapitre BP 2021 TOTAL 25%
(avec DM)
20 406 274,72 € 101 568,68 €
21 178 204,00 € 44 551,00 €
23 2 545 223,04 € 636 305,76 €
Total 3 129 701,76 € 782 425,44 €
Sur le budget annexe assainissement, le montant des avances de crédit en investissement s’élève à 782 425.44€. Montant
Chapitre | Aride elié dépenses Crédits ouverts| autorisé FOR par
en 2021 avant le vote chapitre
du BP
20 2031 [Etudes et recherches 401 274,72 € | 100000,00€ | 100 000,00€ lie : cf "
EE EE ea spédifi ne d'exploitation DO E 21 |21562 | PE à 61204,00€ | 15000,00€ réseaux d'assainissement 33 2315 EE matériel et outillage 2545223,04€ | 250000,00€ | 250000,00€ techniques
Total| 3089 701,76€ | 390 000,00€
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Afin d’assurer une continuité de service, il est proposé au Conseil municipal : • d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits 2021 avant l’adoption du budget principal et du budget annexe assainissement.
• d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget, les dépenses d’investissement présentées ci-dessus.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Jean-Pierre RAPILLY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits 2021 avant l’adoption du budget principal et du budget annexe assainissement.
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget, les dépenses d’investissement présentées ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°6 - Centre Georges Laisney : approbation du projet d’aménagement de locaux pour accueillir une formation d’aides-soignants
Le présent rapport présente les éléments techniques et financiers relatifs au projet d’aménagement de locaux au sein du centre Georges Laisney sis 18 avenue de la République, afin d’y accueillir une formation d’aides-soignants (IFAS). Ce projet porte notamment sur le réaménagement d’un ensemble de locaux situé au 1er étage de l’aile Est du bâtiment, lequel correspond aux anciens dortoirs de l’école de formation des enseignants et est actuellement partiellement utilisé par le GRETA comme appartement pédagogique.
L’objectif est de créer 3 salles de formation, un bureau, un espace détente et un sanitaire.
En parallèle, des travaux de rénovation d’un ancien logement situé au 2ème étage seront réalisés afin de permettre au GRETA de conserver un appartement pédagogique.
Le montant total de cette opération toutes dépenses confondues (compris travaux, frais de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique, provisions pour aléas et divers, etc.) est estimé à ce stade du dossier à 500 000 € HT soit 600 000 € TTC.
Considérant que cette formation devrait débuter en décembre 2022, la ville s’engage à avoir terminé les travaux pour la fin du mois d’octobre au plus tard. La consultation d’entreprises sera donc lancée dès la mi-janvier pour un démarrage des travaux en mars ou avril 2022.
Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :
- Dépense : 500 000 € HT
- Recette : 100 000 € (20 % de l’Etat au titre de la DETR ou de la DSIL) - Reste à charge pour la Ville : 400 000 € HT
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver ce projet et son plan de financement,
• de solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès des différents organismes (Etat, Région),
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- Après en avoir délibéré à la majorité par :
25 pour
3 abstention(s)
Monsieur Jean-Michel MASSON
Madame Héloïse MOREL
Monsieur Youri TINARD
• APPROUVE ce projet et son plan de financement,
• SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles auprès des différents organismes (Etat, Région),
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°7 - Travaux de renouvellement des réseaux d'assainissement des secteurs Henri Laloi et Moulin de bas - avenant n°1 au marché de travaux
Par délibération en date du 24 juin 2021, le Conseil a attribué le marché ci-avant évoqué au groupement d’entreprises SITPO / BERNASCONI pour un montant de 912 822,50 € HT.
Les travaux, qui ont démarré le 11 octobre dernier, se poursuivent rue de l’Aqueduc, rue du Château Pisquiny et rue Henri Laloi. Les travaux sont désormais terminés rue du Moulin de Haut, rue de l’Ecluse- Chette, rue des Thermes et rue Pierre Vibet (hormis les réfections de voirie pour ces 2 dernières). L’objectif est toujours une fin de travaux au 28 février 2022, sauf aléa météorologique ou de chantier.
A l’occasion du chantier, des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires. A ce titre, on peut citer le remplacement d’un regard pluvial situé sous voirie, l’extension sur 30m du réseau initialement prévu rue de l’Aqueduc pour collecter 1 habitation supplémentaire non répertoriée lors des contrôles de branchement, ou encore le surplus de réfection de voirie rue des Thermes et Pierre Vibet, la largeur des tranchées et l’étroitesse des rues rendant non pertinent la seule réfection de la partie située à l’aplomb du nouveau réseau.
L’ensemble de ces travaux, récapitulé ci-après, génèrent au final une plus-value de 11 458 € HT.
Lot unique : Groupement SITPO / BERNASCONI – Avenant n° 1
• Remplacement d’un regard d’eaux pluviales
• Extension de réseau sur 30m rue de l’Aqueduc
• Réfection de voirie supplémentaire sur 150 m² rue des Thermes
• Réfection de voirie supplémentaire sur 70 m² rue Pierre Vibet
+ 492,00 € HT
+ 4 496,00 € HT
+ 4 650,00 € HT
+ 1 820,00 € HT
Total : + 11 458,00 € HT
Le montant du marché concerné serait ainsi porté de 912 822,50 € HT à 924 280,50 € HT, soit une augmentation de 1,26 %.
La commission d’appel d’offres n’a pas eu à formuler d’avis, l’avenant étant inférieur à 5% du montant du marché initial.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la passation de cet avenant
- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
• APPROUVE la passation de cet avenant
• AUTORISE Monsieur le Maire à le signer. Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°8 - Marché d'exploitation des installations de chauffage – Avenant au marché du lot n° 1
La Ville de Coutances a décidé en 2019 de confier l’exploitation, la conduite, l’entretien et le
renouvellement de ses installations de chauffage des bâtiments aux sociétés suivantes :
- Lot n° 1 : société COFELY
Ce marché d’une durée de 8 ans concerne les grosses installations au nombre de 10 (exemple : les Unelles, le théâtre, l’hôtel de ville) et porte sur :
- la fourniture d’énergie (avec payeur divergent, autrement dit, la société COFELY paye directement les factures d’énergie aux fournisseurs concernés) ;
- la maintenance et la conduite des installations ;
- la mise en conformité des chaufferies, le renouvellement de matériels et l’amélioration des performances énergétiques.
Ce marché comprend une clause d’intéressement sur les consommations. L'exploitant s'engage sur une cible en terme de consommation, sachant que le dépassement est à la charge de l’exploitant et les économies sont partagées entre l’exploitant et la collectivité.
- Lot n° 2 : société CRAM
Ce marché d’une durée d’un an renouvelable trois fois concerne les petites installations au nombre de 9 (exemple : centre technique municipal, logement) et porte sur la conduite, l’entretien et la maintenance des installations.
Suite à l’exploitation de la saison de chauffe précédente, il apparaît nécessaire d’apporter au marché du lot n° 1 quelques adaptations, dont :
- EHPAD Constancia : La comptabilisation de la performance de la production d’eau chaude est faussée par l’injection d’eau froide sur des points de puisage ; la cible relative à l’intéressement est par conséquent neutralisée en attendant un diagnostic complet du réseau,
- Théâtre : Suppression temporaire de l’intéressement suite aux travaux de remplacement des centrales de traitement d’air ; la saison 2021-2022 fera l’objet de réglages suivant l’utilisation et servira de base pour établir la cible d’intéressement de la prochaine saison,
- Hôtel de ville : Suite aux travaux réalisés en juillet 2021, la cible est limitée sur la production de chauffage de l’Hôtel de ville car le chauffage du bâtiment donnant sur la cour de Cussy (DEEJ, logement, etc .) est sortie de l’intéressement.
Par ailleurs, dans le cadre du plan de renouvellement des installations, il est proposé l’installation d’un système de télégestion sur le centre Georges Laisney qui permettra de réduire la consommation énergétique.
Le montant du marché concerné serait ainsi ramené de 1 761 234,40 € HT (marché de base) à 1 573 529,85 € HT sur la durée restante du marché (6 ans), soit une diminution de 10,66 % (compris avenants n° 1 et 2 qui portaient sur une diminution globale de 10,70 %). Il est proposé au conseil municipal d’approuver la passation d’un avenant prenant en compte l’ensemble de ces modifications à apporter au marché et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE la passation d’un avenant prenant en compte l’ensemble de ces modifications à apporter au marché et autorise Monsieur le Maire à le signer.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°9 - Réfection de l'étanchéité des toitures terrasses et rénovation des installations de traitement d'air du théâtre – Avenants aux marchés de travaux
Les marchés de travaux relatifs au lot n° 1 : rénovation des installations de traitement d’air et
au lot n° 2 : réfection de l’étanchéité des toitures terrasses du théâtre ont été attribués en 2 temps, en raison d’une première consultation déclarée sans suite pour le lot n° 2.
Les travaux de réfection de l’étanchéité qui avaient été reprogrammés dans un premier temps sur les mois de septembre et octobre 2021 sont une nouvelle fois reportés en raison des gênes sonores engendrées sur l’activité du théâtre et de conditions météorologiques moins favorables à cette période.
Ces travaux qui sont donc désormais planifiés sur les mois de juin et juillet 2022 nécessiteront que l’entreprise ENGIE SOLUTIONS, titulaire du lot n° 1, intervienne à nouveau afin d’assurer la dépose d’une partie des installations de traitement d’air et ainsi faciliter l’accès et assurer la sécurité de l’entreprise BESSIN ETANCHEITE, titulaire du lot n° 2, lors de son intervention.
Par ailleurs, il est proposé de revoir la prestation à réaliser par l’entreprise BESSIN ETANCHEITE pour intégrer une remontée d’étanchéité plus haute contre les murs des façades de la salle principale afin d’assurer une meilleure pérennité de l’ouvrage.
Ces travaux supplémentaires nécessitent la passation d’avenants aux marchés de travaux pour des montants détaillés dans le tableau ci-dessous : Montants en € HT
. Marché Avenant Avenant Après Lot Entreprise NE Pr s %
initial précédent proposé avenants
1 ENGIE SOLUTIONS 195 000,00 8 750,00 17975,99 | 221725,99 + 13,71
2 BESSIN ETANCHEITE 173 439,35 / 7 583,36 | 181 022,71 +4,37
Total 368 439,35 8 750,00 25 559,35 | 402 748,70 + 9,31
Enfin, considérant que le coût de la tranche optionnelle intégré au montant initial du marché du lot n° 2 (remplacement de l’isolant en laine de roche par de l’isolant à base de verre cellulaire) d’un montant de 53 037,81 € HT est trop élevé au regard de la plus-value technique apportée, il a été décidé de ne pas l’affermir.
Le montant total des travaux s’établit par conséquent à ce stade du dossier à 349 710,89 € HT sachant que la Ville bénéficie d’une subvention de l’Etat d’un montant de 116 222,00 € au titre de la DETR.
Au regard des éléments présentés ci-dessus et de l’avis favorable de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 26 novembre, il est proposé au conseil d’approuver la passation de ces avenants et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- APPROUVE la passation de ces avenants et autorise Monsieur le Maire à les signer.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°10 - Subvention pour ravalement de façades : renouvellement du dispositif pour l'année 2022
Créé par délibération du 5 novembre 1993 pour poursuivre une politique d'incitation mise en place à l'occasion de l'OPAH 1991-1993, le dispositif "subvention pour ravalement de façades" a depuis été reconduit tous les 3 ans.
La dernière délibération date du 20 décembre 2018 avec effet sur la période du 01/01/2019 au 31/12/2021.
Sans remettre en cause son bienfondé, la Municipalité souhaite saisir l’opportunité de l’échéance du dispositif actuel pour réinterroger les travaux subventionnables et les plafonds instaurés, dans l’objectif de préciser les orientations de l’incitation financière pour les Coutançais à réaliser des travaux d’embellissement de leurs façades. Dans cette perspective, il est proposé de reconduire le dispositif actuel pour l’année 2022 et d’engager en parallèle un travail de définition d’un nouveau cadre qui sera proposé pour 2023.
Pour rappel, les règles d’attribution étaient les suivantes :
Travaux subventionnables
Tous travaux sur immeubles d’habitations concernant les façades et pignons visibles depuis le domaine public soit principalement :
• pour les maçonneries en pierre :
• les travaux de remplacement de pierres,
• les travaux de nettoyage au sable de la façade et pose de peinture,
• les travaux de rejointoiement des pierres.
• pour les maçonneries enduites :
• les travaux de piquetage de l’enduit pour remplacement.
• les remplacements de menuiseries extérieures
• les travaux de coloration de menuiseries extérieures (portes, fenêtres, volets,…) Lesdits travaux doivent entraîner une mise en valeur architecturale de l’immeuble. Les constructions neuves ne sont pas concernées par le dispositif.
Montant des aides
• Maisons individuelles
• subvention de 15 % du montant des travaux
• subvention plafonnée à 1000 €
• pas de condition de ressources
• Immeubles collectifs privés :
• subvention de 10 % du montant des travaux
• subvention plafonnée à 750 € par logement
Conditions d’obtention (dossier)
• lettre demandant la subvention de la Ville
• obtention soit d’un permis de construire, soit d’une déclaration de travaux • obtention de l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de la ZPPAU
• réalisation des travaux et présentation des justificatifs (factures)
Divers
- Date d’effet : 1er janvier 2022
- Période : 1er janvier 2022 – 31 décembre 2022
Pour information, le tableau ci-après reprend l’ensemble des chiffres depuis l’année 2009 :
Année Montant total versé Evolution Nombre de subventions
2009 15 427,94 € 27
2010 20 206,04 € + 30,97 % 34
2011 25 937,48 € + 28,36 % 37
2012 7 859,83 € - 69,70 % 14 2013 7 413,07 € - 5,68 % 10
2014 19 732,35 € + 166,18 % 25
2015 13 411,94 € - 32,03 % 18
2016 19 006,69 € +41,70 % 25
2017 25 855,54 € +36 ,03 % 36
2018 11 258,63 € -56.46 % 17
2019 9 752,80 € - 13,37 % 12
2020 9 402,52 € - 3,59 % 11
2021* 18 554,58 €* + 97,34 %* 18
* Année en cours – Sous réserve de validation des dernières demandes.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les dispositions ci-avant et de renouveler le dispositif de subventions pour ravalement de façade pour l’année 2022.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les dispositions ci-avant et de renouvelle le dispositif de subventions pour ravalement de façade pour l’année 2022.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°11 - Acquisition d’une propriété appartenant aux consorts Hinard et Chivorez
La propriété de Madame Hinard et Monsieur Chivorez sise 2 rue des piliers à Coutances
menaçait ruine. Le danger était tel qu’une action immédiate s’imposait. Le propriétaire n’étant
pas en mesure de financer les travaux, seule une intervention de la collectivité était en mesure
de sécuriser en urgence la bâtisse et son environnement.
Il a donc été convenu que la Ville assurerait la maîtrise d’ouvrage des travaux de consolidation
de l’édifice et que le transfert de propriété serait régularisé a posteriori.
Il apparaît aujourd’hui qu’en complément, la propriété bâtie située derrière l’immeuble précité et accessible par la rue Gérard Gaunelle faciliterait une reconversion de l’ensemble immobilier quel qu’en soit le maître d’ouvrage. Les contours de cette reconversion ne sont pas arrêtés à
ce jour.
Un accord est donc intervenu pour une transaction aux conditions suivantes :
• vendeur : Madame Laurence Hinard et Monsieur Gilles Chivorez • acquéreur : Ville de Coutances
• objet : ensemble immobilier cadastré AC 252 et AC 556 se décomposant comme suit :
• AC 252 : sur une parcelle de 170 m², une bâtisse menaçant ruine sise 2, rue des piliers
• AC 556 : sur une parcelle de 273 m², accessible par la rue Gérard Gaunelle, des garages en bordure de voie d’une superficie d’environ 55m² et un appentis en fond
de parcelle d’environ 30 m².
• prix : 10 000 euros net vendeur
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir qui reprendra les conditions ci-dessus exposées.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Denis BOURGET,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir qui reprendra les conditions ci-dessus
exposées.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°12 - Délibération pour l'adhésion au contrat de groupe Centre de Gestion de la Manche
Dans le cadre des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par courrier informé la Ville du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Par délibération du 17 février 2021, le Conseil municipal a autorisé le Président du Centre de gestion à souscrire pour le compte de la Ville de Coutances un contrat d’assurance, sous réserve que les conditions obtenues suite à la consultation conviennent à la Ville.
La consultation ayant été menée, et les nouvelles conditions ayant été analysées, il est proposé au Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; 1. d’accepter l’adhésion à GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et
GROUPAMA assureur selon les conditions suivantes :
• Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.
• Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2022
• Date d’échéance : 31 décembre 2025
• avec la possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois • Niveau de garantie :
• accidents de service et maladies imputables au service avec franchise de 10 jours (2,38%)
• congés de longue maladie et de longue durée avec franchise de 90 jours (2,39%) • Taux de cotisation : 4,77 %
• La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
• Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
• Supplément familial (SFT)
Pour mémoire, le taux de cotisation globale du précédent contrat était de 3,65% pour une inscription budgétaire au chapitre 012 article 6455 d’un montant de 95 000€. L’inscription budgétaire 2022 s’élève à 102 015€ tenant compte de ce niveau de garanties.
2. d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe
assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent, selon les conditions définies au paragraphe 1.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Monsieur Jean-Dominique BOURDIN ne prenant pas part au vote,
1. ACCEPTE l’adhésion à GRAS SAVOYE courtier, gestionnaire du contrat groupe et GROUPAMA
assureur selon les conditions suivantes :
• Contrat ayant pour objet d’assurer les agents affiliés à la CNRACL.
• Date d’effet de l’adhésion : 1er janvier 2022
• Date d’échéance : 31 décembre 2025
• avec la possibilité de résilier à l’échéance du 1er janvier, avec un préavis de 4 mois • Niveau de garantie :
• accidents de service et maladies imputables au service avec franchise de 10 jours (2,38%)
• congés de longue maladie et de longue durée avec franchise de 90 jours (2,39%) • Taux de cotisation : 4,77 % • La base de l’assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :
• Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
• Supplément familial (SFT)
Pour mémoire, le taux de cotisation globale du précédent contrat était de 3,65% pour une inscription budgétaire au chapitre 012 article 6455 d’un montant de 95 000€. L’inscription budgétaire 2022 s’élève à 102 015€ tenant compte de ce niveau de garanties.
2. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à adhérer au présent contrat groupe
assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents, fonctionnaires souscrit par le CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent, selon les conditions définies au paragraphe 1.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°13 - Tableau des emplois - Création de poste
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de créer les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Chaque délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Le tableau des emplois est un document annexé au budget primitif. Les emplois créés peuvent éventuellement être pourvus par des agents contractuels de droit public (en application des dispositions des articles 3 à 3-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ou de toute autre disposition législative et réglementaire en vigueur dans la fonction publique territoriale) ou, si les conditions sont remplies, par des salariés de droit privé en emploi aidé. Dans le cas de recours à des agents contractuels de droit public, le niveau de rémunération sera fixé dans la grille indiciaire de l’un des grades mentionnés lors de la création de l’emploi.
Création
SERVICE
D’AFFECTATION
Réf INTITULE DU POSTE CAT GRADES DISPONIBLES POUR
L’EMPOI
DUREE
HEBDO
HEURES/M
IN
GROUPE
FONCTION
RIFSEEP
COÛT
PRÉVISIONNEL
DIRECTION
GÉNÉRALE
VILLE
147
Ambassadeur de
la propreté
urbaine
B
Cadre d’emploi des
rédacteurs
Cadre d’emploi des
animateurs
35h/35
h B 2 40 000€
VILLE 147 : La mise en œuvre du Plan propreté requiert la création d’un emploi d’ambassadeur de la propreté urbaine. Il aura pour missions principales :
• le suivi et l’évaluation de l’ensemble des actions figurant au plan, en lien avec les différents pilotes identifiés, et la réalisation de certaines actions, • un travail de terrain auprès des Coutançais, de médiation et de sensibilisation aux différentes dimensions de la propreté urbaine.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette modification du tableau des emplois.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,
- Après en avoir délibéré à la majorité par :
26 pour
2 contre
Madame Anne HAREL
Monsieur Jean-Manuel COUSIN
- APPROUVE cette modification du tableau des emplois.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°14 - Subventions à l'UCAC pour l'animation commerciale et le mapping
Une convention entre la Ville de Coutances et l’Union des Commerçants et Artisans de Coutances (UCAC) encadrera à compter de 2022, le soutien de la Ville de Coutances aux animations commerciales et festivités proposées par l’association. Dans l’attente, il convient de définir le montant des subventions accordées à l’UCAC au titre des animations réalisées en 2021.
Animations commerciales
Il est proposé d’accorder à l’UCAC 3000€ (montant identique à 2020) au titre des animations
commerciales (braderies et quinzaines commerciales).
Mapping de la cathédrale
La municipalité a voté, lors du Conseil municipal du 27 février 2020, une subvention de 9 000€ dédiée à la mise en œuvre d’un mapping sur la cathédrale de Coutances. En raison de la crise sanitaire, l’animation a été annulée. Les crédits budgétaires ont été reportés sur l’exercice 2021. Il est proposé d’attribuer à l’UCAC 9 000€ pour la mise en œuvre du mapping 2021.
Fête de la musique
La fête de la musique 2021 ayant été annulée, aucune subvention n’est versée au titre de cette animation.
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer à l’UCAC, en complément de la subvention de 3 000€ attribuée pour l’organisation de deux spectacles les 23 et 24 octobre 2021 (délibération du 21/10/2021), une subvention de 12 000€ décomposée comme suit :
• 3 000€ au titre de l’animation commerciale
• 9 000€ au titre du mapping (report de l’exercice 2020) *****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Pierre Henri DEBRAY,
- Après en avoir délibéré à la majorité par :
25 pour
3 abstention(s)
Monsieur Jean-Michel MASSON
Madame Héloïse MOREL
Monsieur Youri TINARD
ATTRIBUE à l’UCAC, en complément de la subvention de 3 000€ attribuée pour l’organisation
de deux spectacles les 23 et 24 octobre 2021 (délibération du 21/10/2021), une subvention de 12 000€ décomposée comme suit :
-3 000€ au titre de l’animation commerciale
-9 000€ au titre du mapping (report de l’exercice 2020)
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°15 - Ouvertures dominicales 2022
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la possibilité de porter le nombre d’ouvertures dominicales à 12 dimanches par an depuis 2016.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit faire l’objet d’une concertation préalable du Conseil municipal qui doit rendre un avis simple.
De plus, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Ainsi,
• vue la concertation préalable avec les organisations d’employeurs et de salariés qui s’est tenue le 17 novembre 2021 en mairie,
• vu l’avis favorable rendu par Coutances mer et bocage lors de la séance du conseil communautaire du 24 novembre 2021 ,
Au regard de ces avis, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le calendrier annexé des ouvertures dominicales 2022. En cas de modification des dates de soldes, le Maire sera fondé à adapter en conséquence l’arrêté municipal. Code APE Type de commerce Dates envisageables en 2022
47712 Prêt à porter L
4764 Z Articles de sport a M
4772 A Chaussures P
4752 A Motoculture 20 mars
13 mars
4511Z Automobile Es 18 septembre
16 octobre
16 janvier (1° dim. Soldes hiver)
20 novembre (blackfridav)
Due 27 novembre (blackfriday)
hyper/ounermarciés 30 janvier (braderie UCAC)
26 juin (1° dim. Soldes été)
4 décembre
Tous 11 décembre
18 décembre
OUVERTURES DOMINICALES
COUTANCES
DROITS ÉVENTUELS POUR L’ANNÉE 2022
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur David ROUXEL,
- Après en avoir délibéré à la majorité par :
25 pour
3 abstention(s)
Monsieur Jean-Michel MASSON
Madame Héloïse MOREL
Monsieur Youri TINARD
- EMET un avis favorable à ces dispositions et APPROUVE le calendrier des ouvertures dominicales 2022, communiqué ci dessus. Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°16 - Désherbage au Musée Quesnel-Morinière
L’équipe du musée Quesnel-Morinière a réalisé un inventaire complet de ses stocks de documentation.
Un « désherbage » des documents (catalogues, affiches) datés est nécessaire pour libérer de l’espace
et mettre en valeur les collections et ressources auprès des visiteurs. Malgré la braderie organisée à
l’été 2021 pour écouler la grande quantité d’exemplaires d’affiches et de catalogues remontant jusqu’à
plus de 10 ans, les stocks restent sensiblement les mêmes qu’avant cette opération.
Afin de permettre l’écoulement de ces documents, il est proposé de :
1. faire deux lots témoins de ces documents (l’un pour les archives du musée, l’autre pour la
médiathèque) afin de permettre au public d’accéder au fonds de catalogues du musée Quesnel-
Morinière.
2. proposer aux acteurs éducatifs de venir chercher des exemplaires de ces documents pour leurs
activités auprès des enfants du territoire.
3. mettre en place, à l’entrée du musée, un espace « servez-vous » qui permette aux visiteurs de
prendre gratuitement les ouvrages édités au nom de la Ville ou du musée.
En dernier recours, et si le stock reste conséquent, les ouvrages édités au nom de la Ville ou du musée
seront recyclés.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le don et le recyclage d’un certain nombre de catalogues et affiches du musée Quesnel-Morinière.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Christian SAVARY,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le don et le recyclage d’un certain nombre de catalogues et affiches du musée
Quesnel-Morinière.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°17 - Convention pour le don de matériel informatique dont les services de la Ville de Coutances n'ont plus l'emploi
Dans le respect de la Loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte carbone
numérique de la France et en prenant en considération la transition écologique au travers la notion de
sobriété numérique, la Ville de Coutances souhaite s’impliquer rapidement dans la réutilisation et
l’optimisation de la durée de vie de ses équipements informatiques et numériques et s’assurer de leur
traçabilité en cas de destruction et recyclage. La Ville s’engage avant toute élimination de ses équipements informatiques, amortis budgétairement,
dont ses services n’ont plus le besoin ou l’utilité, à prioriser le don auprès d’associations à vocation
sociale ou auprès de communes membres de la CMB qui en aurait fait explicitement la demande, par
écrit, à la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique (DSIN), service commun de la Ville de
Coutances, la CMB, le CCAS de Coutances, l’EPIC Coutances Tourisme et le SCoT du Pays de Coutances.
Ce don sera officialisé par la signature d’une convention de don entre la collectivité Ville de Coutances
et un futur bénéficiaire du don, dont un modèle type est proposé en annexe.
Cette convention permet :
• la réutilisation d’équipement encore utilisable pour des particuliers, associations à vocation sociale ou communes de la CMB,
• la limitation de l’impact environnemental par la réutilisation d’équipements informatiques et
numériques,
• le transfert de propriété des équipements concernés par la convention,
• le transfert de responsabilité concernant la destruction ou le recyclage des DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques).
Une présentation des dons effectués sera présentée annuellement en Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention figurant en annexe pour chaque don qui sera réalisé à destination d’un bénéficiaire à vocation sociale ou d’une commune membre de la CMB.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur David ROUXEL,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité, Monsieur Denis BOURGET ne prenant pas part au vote,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention figurant en annexe pour chaque don qui sera réalisé à destination d’un bénéficiaire à vocation sociale ou d’une commune membre de la CMB.
Ainsi fait et délibéré
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- j Coutances 1)
€
CONVENTION DE DON DE MATÉRIEL INFORMATIQUE
Entre d’une part
- La Ville de Coutances, dont le siège social est situé : Parvis Notre-Dame 50200 COUTANCES (n° SIRET: 21500147000016) représentée par son Maire monsieur Jean- Dominique BOURDIN, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du nn nn mms
Ci-après dénommé « le donateur »
Ft d'autre part
= L'ENLÉ nier cecennaeenee ceseuceemaeenennes dont le sièpe social est situé au
représentée par
Ci-après dénommé « le bénéficiaire »
Préambulc
La Ville de Coutances, dans une démarche éco-responsable ct de numérique responsable, souhaite faire bénéficier aux associations d'insertion locales ct aux communes de la CMB, à titre gratuit, des matériels et équipements informatiques dont leurs services n’ont plus l'emploi.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de la cession du matériel informatique cité à l’article 2 de la présente convention au bénéficiaire.
Article 2 — Désignation/Etat de l’équipement
Le donateur par la présente convention, fait don au bénéficiaire du matériel informatique désignés en Annexe 1 de la présente convention.
Les équipements demeureront sous la garde et la responsabilité de la Direction des Systèmes d'Information et du Numérique (DSIN), service commun du donateur, jusqu'à leur enlèvement.
1 ca
Article 3 — Certification de propriété
Le donateur certifie qu'il détient tous les droits et les pouvoirs de procéder à la donation du matériel informatique constituant le don.
Article 4 — Acceptation du don
Le don est réciproquement consenti et accepté par les deux parties dans le respect des conditions énoncées par la présente convention.
Article 5 —- Conditions d’orientation du don
Le bénéficiaire s'engage à :
- Prendre en charge gratuitement le matériel donné,
- En cas de destruction de tout ou partic du matériel cédé par la présente convention, le bénéficiaire fera son affaire du respect de la réglementation européenne sur les déchets d'équipements électriques et électroniques.
Le donateur s'engage à :
- Ne pas facturer ou faire supporter de frais au bénéficiaire, pour l'enlèvement du matériel, - Donner le matériel sans contrepartie financière ni publicitaire,
- Ne céder du matériel que si celui-ci lui appartient entièrement
- Ne pas céder du matériel vagé ou immobilisé par une quelconque action administrative ou judiciaire,
- Ne pas réclamer ou récupérer le matériel après donation, celui-ci devenant la propriété du bénéficiaire dès la signature de la convention
Article 6 - Etat des matériels - absence de garantie — conditions d’utilisation
Les matériels concernés sont des ordinateurs (unités centrales), écrans, imprimantes et petits équipements d'au moins cinq années ct amortis.
L'association prend les biens cédés dans l’état où ils se trouvent et s'engage expressément, tant pour son compte que celui de ces ayant cause, à n’exercer aucun recours en garantie contre l'établissement public, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout vice, apparent ou caché, défaut de comportement ou de structure que pourraient comporter les matériels ou logiciels alloués.
Les disques durs sont nettoyés par la Direction des Systèmes d'Information et du Numérique (DSIN) avec des outils adaptés ne permettant aucune régénération de données.
Pour ce qui concerne les systèmes d’exploitation et logiciels éventuellement transférés, le bénéficiaire déclare faire son affaire personnelle de la régularité juridique du transfert de ces programmes au profit des personnes destinataires des biens cédés et de l’utilisation qui en sera faite par ces derniers. A ce titre, le bénéficiaire s'engage à vérifier que ces transferts gratuits et utilisation sont autorisés par les autcurs des logiciels ct systèmes d’exploitation concernés. cieesf)
Article 7 — Assurance
Le bénéficiaire déclare Gtre titulaire d’une assurance qui couvre tous les accidents qui pourraient survenir lors de la muse en application de la présente convention et plus particulièrement lors de organisation de Fenlévement des matériels.
Article 8 —'lransfert de propriété
Le transfert de propriété est effectif à la signature de la présente convention. Le donateur cède au bénéficiaire, la propriété pleine et exclusive du matériel informatique faisant Fobjet de la présente convention.
l'ait en deux exemphures à... le...
Ville de Coutances Le bénéficiaire
nom, signature du responsable et cachet nom, signature du responsable et cachet
Jean Dominique BOURDIN