Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 février 2017

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 février 2017 Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Lewarde. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 20 février 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ville de Lewarde

106, rue Jean Jaurès

59287 LEWARDE

Tél :03 27 97 37 37

Fax : 03 27 98 45 22

mairie-de-lewarde@wanadoo.fr

Compte rendu du Conseil Municipal du Lundi 20 février 2017

Présents : Mr Alain BRUNEEL, Maire, Mmes et Mrs Jeanne-Marie DELMAIRE, Nina LAHSSEN, Denis MICHALAK, Claude SOMBRIN, Julie STICKER, Adjoints,

Mmes et Mrs Estelle BARTCZAK, Cédric CAUPIN, Jean-Claude DUBRUNQUEZ, Emmanuelle DUCATILLON, Jean-Jacques DUMETZ, Alain HOMBERT (18H45), Nathalie KAROLEWICZ, Marie- Christine LANCEZ (18H45), Jean-Michel MOREAU, Danièle POT, Marie-Jeanne TAUSSIN, Représentés : Mr Pierre LOBRY par Mr Alain BRUNEEL, Maire, Mme Aurore MOREAU par Mme Julie STICKER, Adjointe, Mr Alain ROLLOS par Mr Denis MICHALAK, Adjoint, Mr Rudy LEWANDOWSKI par Mr Claude SOMBRIN, Adjoint, Mr André LEGER par Mr Jean-Michel MOREAU Excusée : Mme Laetitia DUPAS,

Secrétaire de séance : Mr Cédric CAUPIN

1°) Compte rendu des conseils municipaux du 24 novembre 2016 :

Aucune remarque n’est formulée.

2°) Eclairage public : résultats de l’appel d’offres

Mme Jeanne Marie-DELMAIRE, Adjointe, rapporte le détail de la réunion de la commission d’appel d’offres du lundi 16 janvier 2017.

Composition :

Présents : Mr Alain BRUNEEL, Maire et Président, Mmes Jeanne-Marie DELMAIRE, Danièle POT, Mr Jean-Claude DUBRUNQUEZ

Excusés : Mmes Nina LAHSEN, Estelle BARTCZAK, Mr Jean-Jacques DUMETZ A titre consultatif : Mr Christophe MANEZ, Trésorier d’Aniche

Objet du marché : Entretien de l’éclairage public - Pose et dépose ponctuelle des illuminations de fin d’année

Durée du Marché : 1 an reconductible 3 fois

Type de passation : Procédure adaptée.

Date limite de remise des offres : Vendredi 23 décembre 2016 à 17H

Critère de sélection des candidats : 30% valeur technique - 60 % Prix de la prestation (point lumineux, taux horaire et tarif avec nacelle) - 10 % Délais d’exécution et astreinte Retrait du dossier : demande effectuée par courriel, télécopie ou courrier Date d’envoi de la publication : Le 21 novembre 2016

Publicité : Affichage à la porte de la mairie, le 21 novembre 2016

Insertion dans le journal « Liberté Hebdo » le 25 novembre 2016

Déroulement de la procédure :

* 3 sociétés ont retiré les dossiers : SATELEC de Cuincy, DEVRED de Dechy et SME de Somain.

* 2 enveloppes nous sont parvenues.

En laAnalyse des offres : attribution des points

Rubriques Détail Nombre de points maximum Valeur technique Références, géo localisation 30 pts Prix de la prestation Point lumineux 40 pts Taux horaire du personnel 10 pts

Montant avec nacelle 10 pts

Délais 10 pts Le prix le moins cher obtiendra le maximum des points et les autres notes seront attribuées en pourcentage du prix « plancher ».

Entreprise 1 : SME

Rubriques Détail prix notes explications Valeur technique 30

Prix de la prestation Point lumineux 23.00 € 39.11 Montant supérieur de 2.22 % - note arrêtée à 97.78%

Taux horaire du

personnel

35.00 € 10

Montant avec nacelle 60.00€ 10

Délais 10

Total des points 99.11

Entreprise 2 : DEVRED

Rubriques Détail prix notes explications Valeur technique 30

Prix de la prestation Point lumineux 22.50 € 40

Taux horaire du

personnel

36.00 € 9.71 montant supérieur de 2.85% -

note arrêtée à 97.15%

Montant avec nacelle 60.00 € 10

Délais 10

Total des points 99.71

Les membres de la commission souhaitent retenir l’entreprise DEVRED ayant obtenu la meilleure note. De plus, certains produits de remplacement sont moins chers, surtout pour les éléments de base (lampes, transfo…).

Le conseil municipal, à l’unanimité, retient la société DEVRED pour le contrat d’entretien de l’éclairage public à compter du 1er janvier 2017 pour une durée maximale de 4 années avec un forfait annuel de 12 150 € HT.

L’assemblée autorise Mr le Maire à signer tous les actes correspondants.

3°) Contrat de chauffage des bâtiments communaux – avenant :

Mme Jeanne-Marie DELMAIRE, Adjointe, rend compte de la réunion de la commission d’appel d’offres concernant l’examen de l’avenant, dans le cadre du contrat de chauffage avec la société MISSENARD.

Il y a lieu d’incorporer des matériels supplémentaires installés à la salle polyvalente (adoucisseur, pompe à chaleur), non pris en charge dans le marché.

Cette prestation sera facturée à 80.65 € HT par mois, à compter du 1er mars 2017. Sur la période restante du marché (54 mois), le coût sera de 4 355.25 € HT, soit un plus value de 5.61%.

Comme ce chiffre est supérieur à 5%, une réunion la commission d’appel d’offres a eu lieu et sa décision doit être entérinée en conseil municipal.Les membres de la commission ont accepté cette majoration du coût du contrat. Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’augmentation de la prestation et autorise Mr le Maire à signer l’avenant.

4°) Demande de subvention - Human Trell

Mme Julie STICKER, Adjointe, explique que Mr le Président de l’association Human Trell sollicite la ville pour obtenir une subvention pour participer au 4L Trophy dans le Sahara. C’est une action humanitaire.

Une subvention de 500 € pourrait être accordée.

Le conseil municipal, à l’unanimité, attribue une subvention de 500 € à l’association.

5°) Formation des élus

Mme Julie STICKER, Adjointe, rappelle qu’il y a obligation de prévoir des crédits au budget pour la formation des élus.

Dernièrement, Mr le Maire s’est rendu à une formation, organisée par le CIDEFE, à St Etienne.

Il y a lieu d’autoriser le remboursement des frais de déplacement à hauteur de 240.90 €. Mr le Maire ne participe pas au vote.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le remboursement des frais de formation à Mr Alain BRUNEEL.

6°) Plan Local d’Urbanisme : Prescription de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Mr Alain BRUNEEL, Maire, définit les modalités de concertation.

L’approbation du document préexistant a été effectuée en date du 20 juin 1996 et la procédure de modification de ce dernier en date du 7 mars 2005,

Il est rappelé, au conseil municipal, les évolutions du code de l’urbanisme et est présentée l’opportunité et surtout l’intérêt pour la commune de se doter d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

En effet, c’est l’occasion de définir la stratégie d’évolution de la commune à l’échelle de 15 ans et de présenter les enjeux prioritaires :

1°) anticiper le développement communal :

• diversité de l’habitat et adaptation de l’offre sociale du logement,

• maitriser l’espace foncier,

• rationnaliser la demande de déplacement,

• assurer les conditions de développement des activités.

2°) favoriser le tourisme et mettre en valeur le territoire :

• valoriser le potentiel et préserver les zones naturelles,

• protéger le paysage, cadre de vie, entrées de ville.

3°) Prendre en compte les risques et nuisances :

• prévenir les risques, les pollutions et les nuisances…,

• prévenir les risques naturels.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

1- de prescrire l’élaboration du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants du code de l’urbanisme afin de définir les objectifs précités,

2- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L123-7 à L123-10 etR123-6 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des personnes publiques,

3- de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L123-6 et L300-2 du code de l’urbanisme de la façon suivante :

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.

À l’issue de cette concertation, M. le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

4- de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant l’élaboration du PLU,

5- de solliciter une dotation de l’État pour les dépenses liées à l’élaboration conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme.

6 – de retirer les précédentes délibérations en date du 23 mars 2009, 7 décembre 2011 et du 1er décembre 2015, sur ce sujet.

La future délibération sera notifiée, conformément aux articles L123-6 et L121-4 du code de l’urbanisme :

- au préfet,

- aux présidents du conseil régional et du conseil général,

- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre d’agriculture,

- à l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma,

- à l’autorité compétente en matière des transports urbains,

- à l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat,

- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont la commune est adhérente,

- aux maires des communes limitrophes de Lewarde.

Il y a lieu de prendre une décision positive pour prescrire ce processus.

7°) Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent (CCCO) - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal :

Mr Alain BRUNEEL, Maire, rappelle que la loi ALUR prévoit le transfert de la compétence relative au Plan Local d’Urbanisme à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (CCCO).

La procédure se traduit par un transfert de plein droit au 27 mars 2017.

Cependant, dans le délai de trois mois précédent cette date, les conseils municipaux auront la possibilité de s’opposer au transfert.

Cette opposition s’effectuera si les avis négatifs représentent au moins 20 % de la population totale et 25% des communes.

Aujourd’hui, il faut 6 villes et près de 14 700 habitants.

Si ce blocage intervient, les PLU seront obligatoirement transférés en 2021, car les EPCI posséderont cette compétence.

En réunion de travail, les élus ont souhaité garder la maitrise de leur document d’urbanisme. Mme Julie STICKER, Adjointe, ne participe pas au vote.Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce contre le transfert de compétence du plan d’occupation des sols à la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent.

8°) Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent – modification statutaire Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d’application du 28 juin 2016 imposant aux EPCI de plus de 20 000 habitants, l’obligation d’élaborer un plan climat air énergie territorial,

Considérant qu’il est obligatoire, pour Cœur d’Ostrevent, de se doter de cette nouvelle compétence et de modifier à cette fin ses statuts,

Le conseil municipal doit délibérer sur la modification des statuts de Coeur d’Ostrevent afin d’y intégrer la compétence « élaboration du plan climat air énergie territorial », laquelle sera rédigée :

« Article 2 – 2 – Protection et mise en valeur de l’environnement

2 – 2 – 2 : Elaboration, mise en œuvre et animation de programmes partenariaux pour développement durable du territoire (charge pour l’environnement

communautaire, Agenda 21 communautaire, plan air énergie territorial) »

Mme Julie STICKER, Adjointe, ne participe pas au vote.

Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce pour la modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent, dans le cadre de l’intégration de la nouvelle compétence.

9°) Agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité (Ad’AP) des établissements recevant du public (ERP)

La loi nous obligeait à produire un Ad’AP pour la mise en accessibilité des ERP. Entre temps, il y avait la possibilité de pouvoir décaler ce dépôt au regard des contraintes financières et techniques qui en découlent.

La ville de Lewarde avait reçu un délai supplémentaire d’une année.

Aujourd’hui, de mauvaises nouvelles financières me sont parvenues, alors que l’agenda avait été discuté avec les élus.

En effet, en 2013, le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis (SMTD) a conclu une convention de travaux pour le passage du Transport en Site Propre dans la traversée de la ville.

Le SMTD a réalisé, également, la rénovation des trottoirs et de l’éclairage public pour le compte de la commune.

Dans ce contrat, était prévue la prise en charge de la TVA par la ville, près de 180 000 €. Tout était acté.

Après des remarques, très récemment, effectuées par le responsable des services fiscaux du Nord, la somme prévue de 180 000 € s’élèvera à près de 350 000 €.

Avec ce nouvel élément, le programme pluriannuel de Lewarde pour l’investissement est fortement remis en cause.

Néanmoins, les élus ont réfléchi, à l’occasion de l’élaboration du budget, à une nouvelle « feuille de route » pour les années futures.

Toutefois, les services préfectoraux nous signalent qu’aucun nouveau report n’est possible.

Pour des contraintes financières et techniques, découlant des arguments développés ci-dessus, il est proposé de transmettre le nouvel agenda suivant :COUT DES TRAVAUX 2016

Lieux Type Catégorie Montant Année probable HT TTC de réalisation

École maternelle R 4ème 5 780,00 € 6 936,00 € 2018 École primaire R-N 4ème 101 884,00 € 122 260,80 € 2020 Église V 3ème 11 244,00 € 13 492,80 € 2022 Salle Omnisports X 5ème 18 465,00 € 22 158,00 € 2022 Restaurant scolaire R-N 4ème 10 541,00 € 12 649,20 € 2019 Salle Edouard POT L 5ème 17 476,00 € 20 971,20 € 2019 Mairie W 5ème 91 305,00 € 109 566,00 € 2021 TOTAL 256 695,00 € 308 034,00 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce pour le dépôt du nouvel agenda pour l’accessibilité des bâtiments communaux.

10°) Plan local d’Urbanisme de Loffre

Toutes les zones à proximité de la ville sont en zones agricoles, humides, naturelles, ou avec des installations classées déclarées (SITA).

Il n’y a pas de problème.

Le conseil municipal, à l’unanimité, n’a aucune remarque à effectuer sur le projet du plan local d’urbanisme de Loffre.

11°) Motion pour le maintien du service public de la poste :

Mr Alain BRUNEEL, Maire, déclare que la Poste est une entreprise publique détenue à 100% par l’Etat.

Le groupe, avec sa restructuration, a amélioré ses performances, avec un chiffre d’affaires supérieur à 23 milliards d’euros, soit une hausse de 4% et un bénéfice de 635 millions d’euros (majoration de 23.9%).

Le gouvernement a versé à l’entreprise, en 2015, 318 millions de subvention CICE (crédit impôt compétitivité emploi).

La Poste continue sa politique de recul du service public, en réduisant le réseau postal, via les fermetures de bureaux et les réductions des horaires d’ouverture.

Cette politique « oublie » les missions essentielles qui constituent la raison d’être de cette entreprise publique, entrainant une rupture de l’égalité territoriale et républicaine et une énorme incompréhension de la part des usagers et des agents.

Mr Jean-Michel MOREAU lit le projet de motion du conseil municipal de Lewarde pour le maintien d’un service public La Poste de qualité et de proximité :

- Considérant qu’à La Poste, le service public postal remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social. Que ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier, de l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires.

- Considérant que ce service public postal fait, déjà, l’objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à la collectivité. La direction de La Poste continue à supprimer en moyenne 7000 emplois par an, ce qui se traduit par le non-respect de la distribution 6 jours sur 7, les horaires avancés des levées, les bureaux de Poste aux horaires réduits voire même fermés.- Considérant que la direction de La Poste envisage d’accélérer ces transformations et ces fermetures de bureaux, privilégiant tout type de partenariat (maison de service au public, relais poste, agence postale communale ou intercommunale…). Ceci constitue une régression sans précédent tant au niveau du contenu des services publics proposés et de l’accessibilité bancaire qu’au niveau de l’aménagement du territoire par le « détricotage » du maillage territorial des bureaux de poste.

- Considérant le refus de ratification du contrat de présence postale 2017-2019 par l’association des maires de France (AMF) réunie en octobre dernier. Ce texte prévoyait, notamment, la possibilité pour La Poste, de passer au-dessus de l’avis des maires et des conseils municipaux, en cas de transformation ou fermeture de bureaux, ainsi qu’un fond de péréquation bien insuffisant pour répondre aux besoins de la population, en matière d’aménagement du territoire. Et cela, alors même que l’on demande de plus en plus d’efforts aux mairies pour palier au désengagement de La Poste et maintenir un service postal de qualité pour la population.

- Considérant que La Poste est une société anonyme, à capitaux publics et que les mairies et les usagers ont leur mot à dire sur l’avenir du service public postal.

Le conseil municipal de Lewarde

- se prononce pour le maintien d’un service public postal de qualité

- refuse toute fermeture ou toute modification des horaires du bureau de poste de Lewarde.