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Ordre du Jour - Ordre du jour 11 06 24
Procès Verbal - Proces verbal du 11 06 24
Compte-Rendu - 11 decembre 2019
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Port-la-Nouvelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 decembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
- 1 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE PORT-LA NOUVELLE
Direction Générale des Services
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PORT-LA NOUVELLE DU 11 DECEMBRE 2019
Le Conseil Municipal ayant été régulièrement convoqué en date du 5 décembre 2019, il s’est réuni dans la salle
d’honneur de l’Hôtel de ville le 11 décembre 2019.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 00 et procède à l’appel des membres du Conseil :
Présents : M. MARTIN - M. MONIER - Mme SEGUI - Mme LETAILLEUR - M. MENARD - Mlle MARIN -
M. SALAS - M. SOULE - Mme BEGUE - Mme CATHALA - M. DHOMS - Mme MARTINEZ - M. BARADAT - M.
TRESENE - Mme CANTIE - M. TABONI - M. GUILLEMOTO - Mme DUPRE - M. DAGNIAC - Mlle PASSEMAR -
M. MIKOLAJCZAK - Mme BASTOUL - M. VIARD.
Absents ayant donné pouvoir : M. AMBROSINO (pouvoir M. SOULE) - Mme NORTIER (pouvoir Mlle MARIN) -
Mme CRESPIN (pouvoir Mme SEGUI) - Mlle GARRETA (pouvoir Mme CANTIE) - Mme SINTES (pouvoir M.
MENARD).
Absent excusé : M. TARANTOLA.
Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance. Sur proposition de Monsieur le Maire, aucune autre candidature
n’ayant été exprimée, Mademoiselle MARIN est élue à l’unanimité secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2019
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre est approuvé à la MAJORITE
Votes contre : 4 (Mlle PASSEMAR, M. MIKOLAJCZAK, Mme BASTOUL, M. VIARD) - 2 -
INFORMATION AU CONSEIL : Monsieur le Maire informe que La Commune de Port-La Nouvelle a
obtenu son classement en station classée de tourisme par décret du 28 novembre 2019.
ORDRE DU JOUR
- Exercice des délégations accordées à Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
1°/ Décision n°D/2019/095 : Contrat de marché public avec la Société EG SOL SUD sise à Vendres, pour la
mission type G2 phase avant-projet et phase projet d’étude de sols pour les travaux d’extension du Centre de Tir
Municipal, pour un montant de 2 640 € TTC.
2°/ Décision n°D/2019/096 : Réhabilitation d’une remise en salle associative Elie Ferval : avenant n°2 au lot n°4
« étanchéité » pour un montant en plus-value de 2 184 € TTC portant le montant du marché à 34 445,88 € TTC.
3°/ Décision n°D/2019/097 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1438.
4°/ Décision n°D/2019/098 : Convention de partenariat financier organisant le financement d’une opération de
régulation de la population de pigeons sur le territoire de la Commune de Port-La Nouvelle.
5°/ Décision n°D/2019/099 : Réhabilitation d’une remise en salle associative Elie Ferval : avenant n°1 au lot n°7
« serrurerie » pour un montant en plus-value de 4 905,60 € TTC portant le montant du marché à 22 905,80 € TTC.
6°/ Décision n°D/2019/100 : Avenant de transfert du contrat de marché public pour la fourniture de panneaux de
signalisation verticale à effet du 30 septembre 2019, ayant pour objet de substituer à la société Signaux Giraud
Languedoc l’ensemble des droits et obligations tels qu’ils résultent du contrat précité à la société Signaux Giraud
du Sud comme si elle avait été, dès l’origine titulaire dudit marché.
7°/ Décision n°D/2019/101 : Réhabilitation d’une remise en salle associative Elie Ferval : avenant n°2 au lot n°3
« gros œuvre, charpente, couverture » pour un montant en plus-value de 1 890 € HT et en moins-value de
4 097,60 € HT portant le montant du marché à 245 872,13 € HT.
8°/ Décision n°D/2019/102 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1439.
9°/ Décision n°D/2019/103 : Contrat de marché public avec la SARL Au Pain Viennois sise à Narbonne, pour
l’organisation du goûter de Noël des aînés pour 500 convives environ, pour un montant de 12 € TTC par personne.
10°/ Décision n°D/2019/104 : Contrat de marché public avec la SARL Au Pain Viennois sise à Narbonne, pour
l’organisation du buffet des vœux aux employés communaux pour 300 convives environ, pour un montant de
2 324,65 € TTC facturés par la SARL Au Pain Viennois et 345,60 € TTC facturés par la SARL AVESP & Co. - 3 -
11°/ Décision n°D/2019/105 : Contrat de marché public avec la SARL Au Pain Viennois sise à Narbonne, pour
l’organisation du repas de fin d’année des employés communaux pour 250 convives environ, pour un montant de
27 € TTC par personne.
12°/ Décision n°D/2019/106 : Contrat de marché public avec le cabinet d’architecture SARL Gilles FAGES
Architecteurs sis à Sigean, pour la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un local communal existant
en rez-de-chaussée pour l’extension de la Médiathèque, pour un montant de 20 000 € HT.
13°/ Décision n°D/2019/107 : Extension de la maison de santé pluridisciplinaire : contrat de marché public avec la
SARL Bois Design, sise à Narbonne, pour le lot n°7 « menuiseries intérieures » pour un montant de
20 241,77 € HT.
14°/ Décision n°D/2019/108 : Extension de la maison de santé pluridisciplinaire : contrat de marché public avec
l’entreprise GRIFFOUL Frédéric, sise à Sigean, pour le lot n°10 « plomberie, climatisation, VMC, eau chaude et
sanitaire » pour un montant de 32 587,20 € HT.
15°/ Décision n°D/2019/109 : Modification de la régie de recettes de la cantine maternelle.
16°/ Décision n°D/2019/110 : Réhabilitation d’une remise en salle associative Elie Ferval : avenant n°1 au lot n°11
« électricité courant fort, courant faible » pour un montant en plus-value de 5 171,97 € HT et en moins-value de
5 995 € HT portant le montant du marché à 18 577,70 € HT.
17°/ Décision n°D/2019/111 : Travaux de réhabilitation du centre médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) : contrat
de marché public avec l’EURL Charly Génin, sise à Sigean, pour le lot « gros-œuvre » pour un montant de 12 366
€ TTC.
18°/ Décision n°D/2019/112 : Annule et remplace la décision n°D/2019/106. Contrat de marché public avec le
cabinet d’architecture Gilles FAGES sis à Sigean, pour la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation d’un
local communal existant en rez-de-chaussée pour l’extension de la Médiathèque pour un montant de
20 000 € HT.
19°/ Décision n°D/2019/113 : Travaux de réhabilitation du centre médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) : contrat
de marché public avec la SARL SDRATP, sise à Leucate, pour le lot « désamiantage » pour un montant de
5 280 € TTC.
20°/ Décision n°D/2019/114 : Travaux de réhabilitation de l’Espace Sécu - CPAM : contrat de marché public avec
la SARL SDRATP, sise à Leucate, pour le lot « désamiantage » pour un montant de
5 280 € TTC.
21°/ Décision n°D/2019/116 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1441. - 4 -
22°/ Décision n°D/2019/117 : Travaux de réhabilitation de l’Espace Sécu - CPAM : contrat de marché public avec
l’entreprise EGA Electricité, sise à Narbonne, pour le lot n°6 « électricité, VMC, chauffage » pour un montant de
21 202,80 € TTC.
25°/ Décision n°D/2019/118 : Travaux de réhabilitation de l’Espace Sécu - CPAM : contrat de marché public avec
l’entreprise SAS GARCIA Antoine, sise à Port-La Nouvelle, pour le lot n°8 « peinture » pour un montant de
7 729,50 € TTC.
26°/ Décision n°D/2019/119 : Travaux de réhabilitation de l’Espace Sécu - CPAM : contrat de marché public avec
l’EURL Charly GENIN, sise à Sigean, pour le lot n°1 « démolition » pour un montant de 16 454,06 € TTC.
27°/ Décision n°D/2019/120 : Contrat de marché public avec la société FONDATEC sise à Narbonne, pour la
mission complémentaire type G2 phase avant-projet d’étude de sols pour les travaux d’aménagement du giratoire
RD 6139, pour un montant de 2 560,80 € TTC.
28°/ Décision n°D/2019/121 : Contrat de marché public avec le Bureau VERITAS sis à Montpellier, pour la mission
de contrôle technique pour les travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en rez-de-chaussée pour
l’extension de la médiathèque, pour un montant de 3 600 € TTC.
29°/ Décision n°D/2019/122 : Contrat de marché public avec l’EURL Cabinet Vinuela Expertise Construction sis à
Canohès, pour une étude de structure dans le cadre des travaux de réhabilitation d’un bâtiment communal en rez-
de-chaussée pour l’extension de la médiathèque, pour un montant de 1 680 € TTC.
30°/ Décision n°D/2019/123 : Travaux de réhabilitation de l’Espace Sécu - CPAM : contrat de marché public avec
la SARL DA COSTA, sise à Pia, pour le lot n°4 « plafond, doublage, cloisons » pour un montant de
9 746,16 € TTC.
31°/ Décision n°D/2019/124 : Extension de la maison de santé pluridisciplinaire : contrat de marché public avec la
SAS SPIE Industrie & Tertiaire, sise à Narbonne, pour le lot n°11 « Electricité, courants faibles » pour un montant
de 39 651,85 € HT.
32°/ Décision n°D/2019/126 : Réhabilitation d’une remise en salle associative Elie Ferval : avenant n°2 au lot n°10
« plomberie CVC » pour un montant en plus-value de 1 447,68 TTC portant le montant du marché à
15 838,39 € TTC.
33°/ Décision n°D/2019/127 : Travaux de réhabilitation de l’Espace Sécu - CPAM : contrat de marché public avec
la SAS CARAYON Menuiserie, sise à Béziers, pour le lot n°3 « menuiseries intérieures » pour un montant de
9 180 € TTC.
34°/ Décision n°D/2019/130 : Travaux de réhabilitation de l’Espace Sécu - CPAM : contrat de marché public avec
la SARL Métallerie Courcières Menuiserie, sise à Narbonne, pour le lot n°2 « menuiseries extérieures » pour un
montant de 3 248,40 € TTC. - 5 -
35°/ Décision n°D/2019/132 : Contrat de marché public avec la société CAPSE France, pour la mission
complémentaire de suivi et d’encadrement par un écologue des travaux de remblaiement du secteur des Estagnols
(2éme tranche) pour un montant de 5 010 € TTC.
1°/ Rapport sur les orientations budgétaires 2020.
L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la tenue d’un débat sur les orientations
budgétaires dans les deux mois précédent l’examen du budget primitif. Cette obligation est d’ailleurs rappelée
dans l’article 16 du règlement intérieur approuvé le 1er août 2014, et redéfinie dans l’article 107 de la loi NOTRe
du 7 août 2015 ainsi que le décret d’application du 24 juin 2016.
Sur la base d’un rapport transmis aux conseillers, ce débat doit permettre à notre assemblée :
d’être informée sur l’environnement macro-économique et sur le secteur public local,
d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,
de faire un point sur l’année écoulée,
de débattre sur les orientations qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Votes pour : 24
Votes contre : 4 (Mlle PASSEMAR, M. MIKOLAJCZAK, Mme BASTOUL, M. VIARD)
2°/ Vote du budget supplémentaire du budget annexe du Lotissement la Manade : annule et remplace la
délibération n°D/08-19/04 en date du 22 août 2019.
Il convient de revoter le budget supplémentaire 2019 pour le budget annexe du Lotissement La Manade suite à
une erreur matérielle de saisie.
Le vote du budget a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section de fonctionnement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses de fonctionnement 1 619 438.90 €
Recettes de fonctionnement 1 619 438.90 €
En section d’investissement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d’investissement 1 619 438.90 €
Recettes d’investissement 1 619 438.90 € - 6 -
Le Conseil Municipal approuve l’annulation et le remplacement du budget supplémentaire 2019 pour le budget
annexe du Lotissement La Manade comme proposé ci-dessus
Unanimité
3°/ Budget annexe du camping municipal : décision modificative.
Il convient de procéder au vote d’une décision modificative du budget primitif M4 du budget annexe du camping
municipal pour l’exercice 2019 suite à la prise en charge des factures électricité et gaz par le budget annexe et ce
jusqu’au 31 octobre 2019. Celles-ci feront l’objet d’un remboursement de la part du gestionnaire du Camping.
Le vote de cette décision modificative a été effectué par chapitre pour la section d’exploitation.
En section d’exploitation les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d’exploitation 20 000 €
Recettes d’exploitation 20 000 €
Le Conseil Municipal approuve la décision modificative du budget annexe du service camping comme proposé ci-
dessus.
Unanimité
4°/ Sous-traités d’exploitation sur la plage concédée : lancement de la procédure.
La Commune est concessionnaire par arrêté Préfectoral n°2008-11-5711 du 25 septembre 2008 de la partie de
la plage naturelle située au droit de l’urbanisation de la jetée Sud du chenal portuaire jusque 350 mètres après le
troisième poste de secours.
Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l’espace concédé pour y installer et exploiter des activités
destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Il peut également attribuer des sous-traités
d’exploitation sous réserve de respecter les règles de procédure de délégation de service public décrites aux
articles L 1411-1 à L 1411-10 et L 1411-13 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Six sous-traités de la plage concédée sont arrivés à expiration. Il y a donc lieu de lancer la procédure de délégation
de service public en vue d’attribuer les sous-traités pour une période de un an, année 2020, allant du 1er avril au
30 septembre.
Le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire à lancer les consultations pour la saison 2020 pour 6 lots qui feront l’objet
d’un sous-traité d’exploitation, - 7 -
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Unanimité
5°/ Délégation des services publics locaux : approbation des rapports des délégataires.
Les délégataires des services de l’électricité, du gaz, des jeux, de l’aire de camping-car et du camping « Novela »
ont adressé à la Commune, le document de synthèse qui présente la vie du service et l’évolution des prix pour
l’exercice 2018.
Après avoir été examinés au préalable par la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 24 octobre
2019, les rapports doivent être proposés, pour approbation, au Conseil Municipal.
Concernant les services de l’eau, de l’assainissement, des pompes funèbres et des déchets ménagers, ceux-ci
sont de la compétence du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération depuis le 1er janvier 2011 et les
rapports des délégataires de ces services ont été approuvés par le Conseil Communautaire dans sa séance du
06 juin 2019
Le Conseil Municipal :
- approuve les rapports des délégataires des services du gaz, des jeux, de l’aire de camping-car et du
camping sur l’activité de ces services en 2018,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Unanimité
Refus de vote : 4 (Mlle PASSEMAR, M. MIKOLAJCZAK, Mme BASTOUL, M. VIARD)
6°/ Grand Narbonne Communauté d’Agglomération : rapports annuel d’activités 2018 et rapports sur le
prix et la qualité des services de l’eau, de l’assainissement et de l’élimination des déchets et des pompes
funèbres.
Chaque année, le Grand Narbonne adresse à ses membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Les rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement, sur le prix
et la qualité du service de collecte, d’élimination et de valorisation des déchets ainsi que les pompes funèbres ont
été approuvés par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 06 juin 2019.
Chaque Commune membre est destinataire de ces rapports qui doivent être présentés en Conseil Municipal dans
les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. - 8 -
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activités du Grand Narbonne et des
rapports sur le prix et la qualité des services de l’eau, de l’assainissement et de l’élimination des déchets et des
pompes funèbres.
7°/ Cession de parcelles à la société Hectare.
La société HECTARE S.A.S. a obtenu en date du 13/12/2012, un permis d’aménager (n°PA01126612L0002),
modifié par arrêté en date du 18/09/2019, un lotissement de 99 lots à usage d’habitations pour une capacité
maximale de 162 logements dont 30 logements à vocation sociale, sur le lot n°46, et 35 logements collectifs, sur
le lot n°47, sur le secteur dit « des Estagnols ». Ce lotissement porte le nom de « lotissement du chemin des
vignes ». Ce projet a fait l’objet, de la part du promoteur, d’un découpage en 6 tranches devant être réalisées
successivement. Les travaux de viabilité des tranches 1 et 2 sont à présent terminés. Pour pouvoir mener le projet
global à son terme, il est nécessaire pour la société HECTARE de finaliser les procédures d’acquisitions foncières
des terrains situés à l’intérieur de l’assiette du projet. Il est rappelé au conseil municipal que par délibération n°
D/06-15/31 en date du 20/06/2015, la Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le principe d’un échange
foncier entre la Commune et la Société SAS HECTARE.
Ainsi, les parcelles numérotées respectivement AN 372, AN 373, AN 374, AN 376, AN 493 et AR 678 appartenant
aujourd’hui à la Commune, font partie de ce projet. Elles représentent une surface totale de 6 925 m².
Par demande d’avis domanial en date du 20/11/2019, la Commune a saisi les services des Domaines de la DGFIP
afin de faire confirmer l’évaluation du bien concerné. Par avis n°2019-11266V1643 en date du 27/11/2019, ceux-
ci ont validé le prix unitaire de 26,50 € le mètre carré. Le montant total de la vente s’élèverait à 183 512,50 €.
Le Conseil Municipal approuve le principe de cession de ces parcelles au profit de la société SAS HECTARE et
autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent.
Maître AYROLLES, notaire à Sigean est chargé d’établir l’acte afférent.
Unanimité
8°/ Cession d’un terrain.
Par courrier en date du 18 août 2019, Monsieur et Madame Thierry JACQUET, résidant au 287 rue Jules Raimu,
parcelle sise en section BH n°270, ont fait part à la Commune de leur volonté d’acquérir, afin d'accroître la surface
de leur unité foncière, la parcelle BH n°274 jouxtant immédiatement leur propriété.
Par demande d’avis domanial en date du 20/11/2019, la Commune a saisi les services des Domaines de la DGFIP
afin de faire confirmer l’évaluation du bien concerné. Par avis n°2019-11266V1642 en date du 26/11/2019, ceux-
ci ont validé le prix unitaire de 25,00 € le mètre carré. - 9 -
Considérant l'absence d'intérêt de cette parcelle pour la voirie communale et le service public, le Conseil Municipal
approuve la cession de la parcelle cadastrée en section BH n°274 et faisant partie du domaine privé communal,
d'une contenance de 52 m², au bénéfice de Monsieur et Madame Thierry JACQUET au prix de 25,00 € le mètre
carré, soit un montant total de 1 300 € T.T.C.
II est précisé enfin que ce prix unitaire est rigoureusement identique à celui retenu lors de cessions précédentes
portant sur des motifs similaires au profit d'autres propriétaires riverains.
Monsieur le Maire pourrait est autorisé à signer l'acte afférent.
Maître Alain AYROLLES, notaire à Sigean est chargé de la vente.
Unanimité
9°/ Attribution d’un lot au lotissement La Manade.
VU la délibération n°D/09-13/01 en date du 01/09/2013 portant création du budget annexe du lotissement La
Manade,
VU l'arrêté n°PA01126614L0003 en date du 02/03/2015 accordant un permis d'aménager le lotissement
communal « La Manade »,
VU la délibération n°D/05-15/02 en date du 20/05/2015 portant fixation du prix des terrains pour le lotissement
municipal La Manade à hauteur de 230 € T.T.C. le m²,
VU l’avis des services de France Domaine en date du 30/06/2015 validant la fixation du prix,
VU la demande d'acquisition formulée en date du 04/09/2019 concernant 1 des 29 parcelles du lot B dont la liste
est détaillée ci-après,
Nom du demandeur.
N° de
Lot.
N° de
parcelle.
Surface de la
parcelle.
Montant
T.T.C..
Mme et M. Mylène et Tristan
BORREILL
3 AR 763 451 m2 103 730 €
Le Conseil Municipal approuve la cession de la parcelle ci-dessus détaillée au profit de Monsieur et
Madame BORREILL.
Maître AYROLLES, notaire à Sigean, est chargé de la vente.
Unanimité
Monsieur VIARD ne prend pas part au vote. - 10 -
10°/ Extension de la médiathèque : autorisation du dépôt de permis de construire.
La Commune de Port-La Nouvelle souhaite réaliser l’aménagement de l’ancien local commercial contigu à la
médiathèque municipale. Ce local, acquis suite à la délibération n°D/02-14/06 en date du 19/02/2014, permettrait,
sans augmentation de la vulnérabilité et donc de la fréquentation du Public susceptible de fréquenter la
médiathèque et le théâtre municipal de disposer d’un surcroît d’espace et de confort dans le cadre du
fonctionnement normal de ces structures.
Ce local se situe au rez-de-chaussée du bâtiment supporté par la parcelle cadastrée en section AI n°147.
L’enveloppe prévisionnelle de ces travaux dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à la SARL Gilles FAGES, a été
estimée à 200 000 € HT
Il est précisé que la surface du local actuel et contigu destinée à recevoir cet aménagement est de 188 m².
Enfin, pour répondre aux problématiques liées à la réglementation applicable en matière d’accessibilité, le niveau
final du plancher devra se situer à la même côte que la salle existante. Par ailleurs, l’ensemble des travaux devront
être réalisés conformément à la réglementation relative aux fonctionnements des Etablissements recevant du
Public. Sur le plan de l’urbanisme, l’unité foncière concernée est située en zone UAa du Plan Local d’Urbanisme
de la Commune de Port-La Nouvelle et le secteur en question est situé en zone RL4, qui correspond à la zone
soumise à un aléa modéré de submersion marine, lié aux effets du changement climatique, dans les espaces
urbanisés, du Plan de Prévention des Risques Littoraux. Il est précisé que la médiathèque et le théâtre,
accessibles depuis l’intérieur de ce local, pourront constituer des espaces refuge pour les parties de bâtiment
situées aux étages supérieurs.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à parapher la demande de permis de construire concernant le
projet d’aménagement de l’ancien local commercial contigu à la médiathèque municipale, sis parcelle cadastrée
en section AI n°147 et à déposer celui-ci auprès du service instructeur de la Commune.
Unanimité
11°/ Convention de servitudes ENEDIS.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution
publique, la Société ENEDIS doit emprunter la parcelle cadastrée en section AR n°0647, propriété de la
Commune, pour l’installation d’une (1) ligne électrique souterraine 400 volts sur une longueur totale d’environ onze
(11) mètres, ainsi que leurs accessoires.
A ce titre, la Société ENEDIS sollicite auprès de la Commune des droits de servitudes sur la parcelle susvisée
pour la réalisation des travaux projetés. - 11 -
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention consentant des droits de servitudes au
bénéfice de la Société ENEDIS.
Unanimité
12°/ Convention de servitudes ENEDIS.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution
publique, la Société ENEDIS doit emprunter la parcelle cadastrée en section AR n°0650, propriété de la
Commune, pour l’installation de neuf (9) lignes électriques souterraines 400 volts sur une longueur totale d’environ
deux cent trente-deux (232) mètres, ainsi que leurs accessoires.
A ce titre, la Société ENEDIS sollicite auprès de la Commune des droits de servitudes sur la parcelle susvisée
pour la réalisation des travaux projetés.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention consentant des droits de servitudes au
bénéfice de la Société ENEDIS.
Unanimité
13°/ Convention de servitudes ENEDIS.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution
publique, la Société ENEDIS doit emprunter la parcelle cadastrée en section AR n°0651, propriété de la
Commune, pour l’installation de deux (2) lignes électriques souterraines 400 volts sur une longueur totale d’environ
cent vingt-neuf (129) mètres, ainsi que leurs accessoires.
A ce titre, la Société ENEDIS sollicite auprès de la Commune des droits de servitudes sur la parcelle susvisée
pour la réalisation des travaux projetés.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention consentant des droits de servitudes au
bénéfice de la Société ENEDIS.
Unanimité
14°/ Grand Narbonne Communauté d’Agglomération : transfert de la compétence eaux pluviales urbaines
- convention de gestion.
Vu la délibération N°C2019_274 du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5216-5 et L. 5216-7-1, - 12 -
En application de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 et par délibération N°C2019_105 en date du 6 juin 2019, le
Grand Narbonne a modifié ses compétences pour exercer, à compter du 1er janvier 2020, la compétence
obligatoire « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU).
En application de l’article R2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Grand Narbonne doit
définir : « les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties
formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau
séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux,
destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ; […] ».
Un premier inventaire a été établi, à partir des déclarations des communes, mais celui-ci s’avère incomplet ou
insuffisamment détaillé. C’est pourquoi, lors de sa séance du 29 novembre 2019, le Conseil Communautaire a
décidé de missionner un prestataire pour l’établissement d’un schéma directeur sur l’ensemble du territoire.
Cette étude permettra d’une part à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) d’établir
les flux financiers liés au transfert de compétence ; et d’autre part au Grand Narbonne de mettre en place
l’ingénierie administrative et opérationnelle adéquate.
Cependant, compte tenu du temps que requiert l’accomplissement de ces procédures, l’organisation ne sera pas
effective au 1er janvier 2020.
Dans l’attente et compte tenu de la nécessité d’assurer pour cette période transitoire la continuité du service public,
le Grand Narbonne a proposé, par délibération N°C2019_274 de mettre en place une coopération entre la
Commune et la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne sous la forme d’une convention de gestion de
services.
A cette fin, il est proposé que la Commune assure, pour une durée de neuf mois, prolongeable trois mois, la
gestion de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » selon les conditions précisées dans la
convention de gestion annexée.
Le Conseil Municipal :
- approuve la convention de gestion à intervenir avec le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération
pour l’exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier, nécessaire à
l’exécution de la présente délibération et notamment la convention précitée.
Unanimité - 13 -
15°/ Grand Narbonne Communauté d’Agglomération : convention cadre relative au réseau de lecture
publique.
Dans le but de délivrer le même niveau de service culturel à tous les habitants de son territoire, le Grand Narbonne
Communauté d’Agglomération a mis en œuvre une coopération entre la Médiathèque du Grand Narbonne et les
structures de lecture publique.
Depuis 2016, chaque commune de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne disposant d’une
bibliothèque normée peut décider de son intégration au réseau de lecture publique et ainsi lui permettre, en tant
que partenaire actif du réseau, de bénéficier du soutien de la Médiathèque du Grand Narbonne et de ses services.
Par délibération n°D/03-16/12 en date du 2 mars 2016, la Commune de Port-La Nouvelle a approuvé la convention
de partenariat au « réseau de de lecture publique » avec le Grand Narbonne Communauté d’Agglomération.
En 2019, de nouveaux services ont enrichi le dispositif intercommunal (Pass’Agglo, navette documentaire, carte
unique collectivités) impliquant une nouvelle convention de partenariat, plus adaptée au développement de lecture
publique.
Le Conseil Municipal approuve l’adhésion de la Commune à la « convention réseau » complétée des services
optionnels suivants :
- carte unique,
- système informatique commun,
- mutualisation des pratiques bibliothéconomiques,
- actions culturelles itinérantes.
Unanimité
16°/ Grand Narbonne Communauté d’Agglomération : convention pour l’habitat saisonnier à Port-La
Nouvelle.
La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
prévoit que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » conclut, dans un délai de trois
ans, une convention avec l’Etat pour le logement des travailleurs saisonniers.
Cette convention est élaborée en association avec l’EPCI, le Département et Action logement, sur la base d’un
diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers. Si ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre
en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe les objectifs de cette
politique et les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans. - 14 -
Le Conseil Municipal approuve la convention telle qu’adoptée lors de la séance du Conseil Communautaire du
29 novembre 2019.
Unanimité
17°/ Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’Aude : contrat d’assurance couvrant les
risques statutaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
La Commune de Port-La Nouvelle est adhérente aux contrats d’assurances proposés par le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale de l’Aude pour couvrir certains risques financiers découlant des règles statutaires.
Ce contrat arrive à échéance au 31 décembre 2020.
Conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et au Code des Marchés Publics, le Centre de
Gestion procède cette année à un marché public relatif à la mise en concurrence des contrats qui seront conclus
à compter du 1er janvier 2021 pour une période de quatre ans.
Ainsi, la Commune pourra souscrire un ou plusieurs contrats d’assurances statutaires garantissant une partie des
frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Par ailleurs, dans le cadre de ses missions supplémentaires à caractère facultatif, le Centre de Gestion pourra
souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Commune. Cette
mission supplémentaire à caractère facultatif fera l'objet d'une convention spécifique à signer avec le Centre de
gestion lors de l'adhésion au contrat. Elle fera l'objet d'une rémunération déterminée par le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal autorise le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude à lancer une
procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances
auprès d'une entreprise d'assurances agréée.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire,
longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité, adoption, disponibilité d’office, invalidité. - 15 -
- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie grave,
maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021,
- régime du contrat : capitalisation.
Unanimité
18°/ Modification du tableau des effectifs.
VU la délibération n°D/03-19/14 en date du 25 mars 2019 portant mise à jour du tableau des effectifs,
Il y a lieu de modifier le tableau des effectifs au 1er décembre 2019 en tenant compte des changements induits
par :
- les résultats des CAP de juin 2019,
- les résultats des CAP d’octobre 2019,
- les réussites à concours d’agents de la Commune,
- renforcement de l’effectif médecins généralistes au Centre Municipal de Santé.
Le Conseil Municipal modifie le tableau des effectifs par les créations de postes suivants :
Créations de postes statutaires :
- Bibliothécaire 1
- Conseiller des Activités Physiques et Sportives 1
- Animateur 1
- Adjoint Administratif Principal 1ère classe 1
- Agent Social 1
Créations de postes non statutaires :
- 1 CDI filière sociale catégorie B,
- 2 CDI filière technique catégorie C,
- 1 CDD médecin contractuel. - 16 -
Il est précisé d’une part, que la déclaration de vacance des emplois créés sera effectuée auprès du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude, et d’autre part que les suppressions de postes statutaires
et non statutaires correspondantes seront effectuées par délibération ultérieure à la fin des périodes de
détachement sur stage des agents concernés.
Unanimité
19°/ Distinctions citoyens d’honneur de la Ville de Port-La Nouvelle pour Pierre et
Marion MORTEFON.
Âgés de 30 et 27 ans, Pierre et Marion MORTEFON, ont résidé plus de 20 ans à Port-La Nouvelle, et ont acquis
avec leur famille une très bonne notoriété.
Après plusieurs années d’excellence sportive où ils ont acquis bien des titres internationaux les plaçant
régulièrement sur les podiums mondiaux, tous les deux viennent d’être consacrés en cette fin d’année dans leur
domaine sportif « windsurf » au titre de Champion du Monde pour Pierre et Vice-Championne du Monde pour
Marion.
Eu égard à ces titres prestigieux, à leur origine nouvelloise, et à leurs contributions directe et indirecte à la notoriété
de la Commune à laquelle il est régulièrement fait référence notamment par le biais des médias, tous supports
confondus, le Conseil Municipal les élève au titre de « citoyen d’honneur » de la Ville de Port-La Nouvelle.
Unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 30.
Fait à Port-La Nouvelle, le 12 décembre 2019.
Henri MARTIN
Maire de Port-La Nouvelle
Conseiller Départemental,
Vice-Président du Grand Narbonne.