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Compte-Rendu - compte rendu
Compte-Rendu - Compte rendu 28 decembre 2020
Document publié le Lundi 28 décembre 2020 par la commune de Port-la-Nouvelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 28 decembre 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE PORT-LA NOUVELLE
Direction Générales des Services
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PORT-LA NOUVELLE DU 28 DECEMBRE 2020
Le Conseil Municipal ayant été régulièrement convoqué en date du 22 décembre 2020, il s'est réuni dans la salle
d'honneur de l'Hôtel de Ville le 28 décembre 2020.
Monsleur le Maire ouvre la séance à 17 h 30 et procède à l'appel des membres du Conseil :
Etalent présents : M. MARTIN - Mme SEGUI - M. AMBROSINO - Mme LETAILLEUR - M. MENARD -
M. TRESENE - Mme NORTIER - M. CANTIE - Mme BEGUE - M. BARADAT - Mme MARTINEZ - M. HERNANDEZ
- Mme CRESPIN - M. FRANCISCI - Mme BASTARDY-PEREZ - M. DHOMS - Mme PONS - M. TABONI -
Mme MARTIN - M. FAJOL - Mme CLARET - M. CATHALA - Mme CANEPA - M. BALTAZAR - Mme CATHALA -
Mme SABARDEIL - M. PECH.
Absente ayant donné pouvoir : Mme MARIN (pouvoir Mme SEGUI).
Absent : M. RECHAGNEUX.
lLest procédé à l'élection du secrétaire de séance. Sur proposition de Monsieur le Maire, aucune autre candidature
n'ayant été exprimée, Monsieur FRANCISCI est élu à l'unanimité secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 DECEMBRE 2020
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 07 DECEMBRE 2020 est approuvé à l'unanimité.
Information au Consell Municipal :
En novernbre dernier la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a
annoncé le lancement du programme « Petites Villes de Demain ». Cette démarche entend accompagner pour 6 ans la revitalisation des communes de moins de 20 000 habitants,
situées en dehors des grands pôles urbains, exerçant des fonctions de centralité intermédiaire.
Une démarche de sélection de 1 000 communes à l'échelle nationale avec un plafond de 120 pour la Région
Occitanie était proposée.
Ce programme ambitionnant des territoires de cohésion au cœur de la relance, et constituant une formidable
opportunité tant, pour les élus locaux qui souhaitent porter un projet ambitieux, que pour les territoires présentant
des signes de fragilité, la Commune de Port-La Nouvelle a proposé sa candidature par lettre motivée du 20
novembre 2020.
Par lettre du 21 décembre, la Ministre vient de faire savoir que la Commune de Port-La Nouvelle figuralt parmi les
villes sélectionnées pour le dispositif « Petites Villes de Demain ».
ORDRE DU JOUR
- Exercice des délégations accordées à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territorlaies.
1°/ Décision n°D/2020/086 : Contrat de marché public avec la SAS Initial BTB, sise à Berre l'Etang, un contrat de
marché public pour la location et l'entretien de vêtements professionnels pour les agents du restaurant scolaire
de l'école maternelle, pour un montant 54,77 € HT par mois, pour une durée de 36 mois à compter du
1er janvier 2021.
2°, Décision n°D/20120/087 : Contrat de marché public avec la SAS Initial BTB, sise à Berre l'Etang, un contrat
de marché public pour la location et l'entretien de vêtements professionnels pour les agents du restaurant scolaire
du collège, pour un montant 139,64 € HT par mois, pour une durée de 36 mois à compter du 1°" janvier 2021.
1°/ Vote du taux des deux taxes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le débat sur les orientations budgétaires en date du 7 décembre 2020,
VU la réforme de la fiscalité locale, et notamment les dispositions relatives à la suppression et à la compensation
de la taxe d'habitation,
Il convient de voter le taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties pour l'année 2021.
Considérant le débat sur les orientations budgétaires 2021 intervenu le 7 décembre dernier, et notamment la Plan
Plurlannuel d'investissement 2021/2026, il sera proposé au Conseil Municipal d'approuver les taux ainsi qu'il suit :
Taxe sur la propriété foncière bâtle : 23,61 %
Taxe sur la propriété non bâtie : 149,45 % Les recettes correspondantes seront perçues par le budget principal de la Commune.
Unanimité
2°] Vote du budget primitif 2021 du budget général de la Commune.
Il convient de voter le budget primitif 2021 pour le budget général de la Commune.
Le vote du budget présenté par Monsieur Jean-Marc CATHALA a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section de fonctionnement les mouvements sulvants ont été proposés :
Dépenses de fonctionnement 14 762 950.00 €
Recettes de fonctionnement 14 762 950.00 €
En section d'investissement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d'investissement 8 880 464.15 €
Recettes d'investissement 8 880 464.15 €
S'agissant des subventions aux associations celles-cl ont été votées une par une et les élus concernés
directement par une association n'ont pas pris part au vote de ladite association.
Le Consell Municipal adopte le budget primitif 2021 pour le budget général de la Commune comme proposé
ci-dessus.
Unanimité
Remarque: pour le vote des subventions, les élus membres d'un bureau ne prennent pas part au vote pour
l'association concemée.
3°/ Vote du budget primitif 2021 du budget annexe du camping municipal.
1! convient de voter le budget primitif 2021 pour le budget annexe du camping municipal.
Le vote du budget présenté par Monsieur Jean-Marc CATHALA a été effectué par chapitre pour tes deux sections.
En section d'exploitation les mouvements sulvants ont été proposés :
Dépenses d'exploitation 51 500 €
Recettes d'exploitation 51 500 €
En section d'investissement les mouvements suivants ont été proposés : Dépenses d'investissement 41 970€
Recsttes d'investissement 41 970€
Le Consell Municipal adopte le budget primitif 2021 pour le budget annexe du camping municipal comme proposé
ci-dessus.
Unanimité
4°! Vote du budget primitif 2021 du budget annexe du Lotissement Charcot
Il convient de voter le budget primitif 2021 pour le budget annexe du Lotissement Charcot.
Le vote du budget présenté par Monsieur Jean-Marc CATHALA a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section de fonctionnement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses de fonctionnement 116 220.62 €
Recettes de fonctionnement 116 220.62 €
En section d'investissement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d'investissement 116 220.62€
Recettes d'investissement 116 220.62 €
Le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2021 pour le budget annexe du Lotissement Charcot comme
proposé ci-dessus.
Unanimité
5°/ Vote du budget primitif 2024 du budget annexs du Lotissement la Manade.
Il convient de voter le budget primitif 2021 pour le budget annexe du Loïlssement La Manade.
Le vote du budget présenté par Monsieur Jean-Marc CATHALA a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section de fonctionnement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses de fonctionnement 1 540 008.62 €
Recettes de fonctionnement 1 540 008.62 €
En section d'Investissement les mouvements suivants ont été proposés : Dépenses d'investissement 1 425 008.62 €
Recettes d'investissement 1 425 008.62 €
Le Consell Municipal adopte ie budget primitif 2021 pour le budget annexe Lotissement La Manade comme
proposé ci-dessus.
Unanimité
6°/ Vote du budget primitif 2021 du budget annexe de la Régle des Transports de Port-La Nouvelle.
Il convient de voter le budget primitif 2021 du budget annexe de la régie des transports de Port-La Nouvelle.
Le vote du budget présenté par Monsieur Jean-Marc CATHALA a été effectué par chapitre pour les deux sections.
En section d'exploitation les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d'exploitation 95 000 €
Recsttes d'exploitation 95 000 €
En section d'investissement les mouvements suivants ont été proposés :
Dépenses d'investissement 9 800 €
Recettes d'investissement 9 800€
Le Conseil Municipal adopte le budget primitif 2021 du budget annexe de la régle des transports comme proposé
ci-dessus.
Unenimité
7°! Suppressions de régies.
A la demande de Madame la Trésorière de Leucate, il convient de procéder à la suppression de régies existantes
qui seralent inactives à ce jour depuis plusieurs exercices.
Sont conceméss :
- régie du camping municipal séjour,
- régie borne camping-car,
-__ régie école de dessin,
- régie médiathèque,
- régie halte-garderie,
- régie unité sanitaire plage,
- régie transports bus navette. Le Conseil Municipal approuve la suppression des régies de recettes ci-dessus listées.
Il est précisé que Monsieur le Maire par arrêté, mettra fin aux fonctions de régisseurs et suppléants pour chacune
des régies.
Unanimité
8°/ Indemnités de fonction des élus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 3 juin 2020 portant détermination des indemnités de fonction des élus,
VU la délibération du 7 décembre 2020 portant installation de Monsieur Jérôme PECH en qualité de conseiller
municlpal suite à la vacance d'un slège,
VU l'arrêté n°A/RH/2020/485 en date du 14 décembre 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Jérôme
PECH,
Considérant ce qui précède, il y a lieu de modifier la délibération susvisée n°D/06-20/02 afin de permettre la prise
en comptes des modifications intervenues sur le Conseil Municipal.
Le Conselt Municipal approuve la modification du tableau des taux des indemnités des élus à effet du
7 décembre 2020 ainsi qu'll suit :
Adjoints et Conselllers ] Foncton | % indice 1027 | _%enveloppe Malre/Acointa
Jeanne Maryse SEGUI 1ère adjointe 10.86% 4,70% |
Jean Marc AMBROSINO 2ère adjoint 9.75% 4.22%
Margaret LETAILLEUR 3ème adjoint 975% | 4.22%
Patrice MENARD Aire adjointe 975% | 4.22%
Paule MARIN | same adjoint 9.75% 4.22%
Eric TRESENE gère adjointe 975% | 422% |
Bernadette NORTIER Time adjoint 9.75% 4.22%
Frédéric CANTIE 8ème adjointe 9.75% 4.22%
Marlène BEGUE Conseillère déléguée 5.08% 22%
Georges BARADAT Conseiller délégué 5.08% 22% |
Michelle MARTINEZ Conseillère déléguée 5.08% 2.2%
| Alain HERNANDEZ Conselller délégué 5.08% L 2.2R
| Aude CRESPIN Conseillère déléguée 5.08% 22%
Toussaint FRANCISCI Conselller délégué 5.08% 22%
Christine BASTARDY-PEREZ | Conseillère déléguée | 5.08% 2.2%
Guy DHOMS Conseiller délégué 5.08% 22% |
Aurélie PONS | Consellière déléguée 5.08% 22%
Dylan TABONI | Conseiller délégué | 5.08% 2.2%
[ Emeline MARTIN Conseillère déléguée 5.08% | 2.2% Robin FAJOL | Conseiller délégué 5.08% 22% |
Jacqueline CLARET Conseillère déléguée | 5.08% | 22%
Jean-Marc CATHALA Conseiller délégué 5.08% 22%
| Julietis CANEPA Conseillère déléguée | 5.08% 22%
Rémi BALTAZAR Conseiller délégué | 5.08% 2.2% _|
Micheline CATHALA Conseillère déléguée 5.08% 22%
Marie-Christine SABARDEIL | Conseillère déléguée 5.08% 22%
Jérôme PECH Conseiller délégué 5.08% | 2.2h
Il est précisé que la majoration des Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints de 25 % a été approuvée par
délibération en date du 3 juin 2020.
Unanimité
08°/ Transition énergétique : reprises Isolations école élémentaire André Pic et gymnase Monnet -
Demande de Dotation de Soutien à l'investissement Local.
Le plan pluriannuel d'investissements 2021/2026 de la Commune de Port-La Nouvelle a été présenté lors de la
séance du Conseil Municipal du 7 décembre dernier.
Parmi les programmes projetés, figure un programme d'investissements au titre de la transition énergétique pour
les bâtiments communaux.
Pour l'année 2021, ce programme porte sur les menuiseries de l'école élémentaire André Pic et la toiture du
gymnase Monnet pour un montant total estimé de 162 432 € HT.
Un cofinancement au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) relatif à la « transition
écologique et énergétique » pourrait être sollicité auprès de l'Etat pour ces travaux qui seront effectués sous
maîtrise d'œuvre communale.
S'agissant des travaux sur le gymnase Monnet, la partie de l'intervention qui conceme la reprise du bac acier
extérieur sur le toit n'étant pas éligible au cadre fixé par l'appel à projet France Relance, celle-ci sera exclue de
l'assiette de demande de subvention.
Ainsi la demande de DSIL portera sur un montant de travaux ramené à 133 432 € et pour un plan de financement
proposé ainsi qu'il suit :
Montant total estimé : 162 432,00 €
Montant assiette éligible : 133 432,00 €
Commune 20 % 26 686,40 €
Etat 80 % 106 745,60 € Le Conseil Municipal approuve le plan de financement comme ci-dessus détaillé et autorise Monsieur le Maire à
solliciter l'Etat au titre de la DSIL.
Uneanimité
10°/ Aménagement de la médiathèque : demande de Dotation d'Equipement des Territoires ruraux.
La Commune de Port-La Nouvelle mène une politique volontariste en matière de développement des équipements
culturels.
Après la mise en service récente de l'Espace d'Arts et de Rencontres Roger Broncy, la Commune entreprend des
travaux d'aménagement de l'ancien local commercial « Cayrol » immédiatement contigu à l'Espace Culturel
Georges Duret.
Le projet qui a fait l'objet d'un permis le 8 juillet dernier, consiste à offrir à l'ensemble du pôle culturel
Médiathèque/Théâtre des espaces supplémentaires par des llaisons Internes, sans augmenter la vulnérabilité,
pour un montant de travaux estimés à 192 052,70 € HT.
Un cofinancement au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pourrait être sollicité auprès
de l'Etat à hauteur de 40 % selon le plan de financement suivant :
Commune : 60 % soit 115 231,62 €
Etat : 40 % soit 76 821,08 €
Le Conseil Municipal approuve le plan de financement comme ci-dessus détalilé et autorise Monsieur le Maire à
solliciter l'Etat au titre de la DETR.
Uneanimité
11°/ Aménagement de l'Avenue de Catalogne : modification du plan de financement
VU la délibération n°D/10-20/10 en date du 07 octobre 2020 approuvant le plan de financement du projet
d'aménagement global de l'Avenue de Catalogne,
CONSIDERANT les circonstances de ces travaux s'inscrivant dans le cadre de l'intervention programmée du
Consell Départemental de l'Aude sur la bande de roulement de cette RD 7089,
CONSIDERANT les objectifs globaux poursuivis par la Commune, en partenariat avec le Consell Départemental
de l'Aude, de nature à proposer un partage sécurisé des usages sur une route départementale connaissant un
trafic Important, et que l'urbanisation a rendu nécessaire,
Le Conseil Municipal sollicite le Conseil Départemental de l'Aude sur le projet d'aménagement de l'Avenue de
Catalogne au titre de l'aide aux communes, et modifie le plan de financement initlal ainsl qu'il suit :
Montant estimé des travaux : 900 000 € HT
Commune 360 000 € HT soit 40 % Conseil Départemental de l'Aude 270 000 € HT solt 30 %
Etat 270 000 € HT soit 30 %
Unanimité
12°! Réserve Naturelle Réglonale de Sainte Lucle: remise de matériels au Parc Naturel Régional de la
Narbonnaise.
La Commune de Port-La Nouvelle et le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée (PNRNM) sont
cogestionnaires de la RNR Sainte Lucie depuis le 1er juin 2010. À compter du 1#' janvier 2021, le PNR sera seul
gestionnaire.
Un ensemble de moyens composé de véhicules techniques et de petit outillage ont été acquis par la Commune
durant ces 10 années sur la base d'un autofinancement.
Des subventions annuelles de la Région Occitanie et du Consell Départemental de l'Aude ont parfois contribué à
leur financement pour un montant compris entre 40 et 50 % du coût total.
C'est la raison pour laquelle le Conseil Municipal approuve la cession d’une partie de ce matériel au gestionnaire
restant (PNR) à titre gracieux et qui sera retiré de l'inventaire communal :
- _ débroussallleuse Sthil FS 560
-__ tronçonneuse Stihl MS 441
-__ meuleuse Dewalt DCG412NT
-__ débroussailleuse Sthil FS 460
- compresseur 100 |
- __affuteuse super joly
-__ nettoyeur comet KS1700
-__ tronçonneuse MS201TC 35 rollo
-__ débroussallleuse Sthil FSA 130
- tondeuse broyeuse Bénassi 900P
Unanimité
13°/ Grand Narbonne Communauté d'Agglomération : approbation du rapport d'activité du délégataire de
la chambre funéraire de Port-La Nouvelle.
Chaque année, le Grand Narbonne adresse à ses membres un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Le rapport annuel 2019 sur l’activité de l'Entreprise de Pompes Funèbres Golfe du Lion, délégatalre pour la gestion
d'une chambre funéraire à PORT-LA NOUVELLE a été approuvé par le Conseil Communautaire lors de sa séance
du 27 novembre 2020. Chaque commune membre est destinataire de ce rapport qui doit être présenté en Conseil Municipal dans les
douze mols qui suivent la clôture de l'exercice concemé.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication du rapport annuel d'activité de l'Entreprise de Pompes
Funèbres Golfe du Lion, délégataire pour la gestion d'une chambre funéraire à PORT-LA NOUVELLE.
14°/ Cession des parcelles cadastrées en section AE n°844 et 845.
Par courrier, en date du 12 mai 2019 Monsieur Jean-Vincent LUBRANO), résidant 1013, avenue Alfred de Musset,
11210 Port-La Nouvelle et possédant une maison d'habitation, cité des Mouettes 115, rue des goélands, a
récemment sollicité la Commune, afin de savoir si celle-ci serait disposée à lui céder deux parcelles lui
appartenant, respectivement en section AE n°844, représentant une surface de 7 m° et n°845 représentant une
surface de 37 m° jouxtant immédiatement cette dernière propriété.
Ces parcelles, d'une surface totale de 44 m°, ne présentent pas de réel intérêt, de par leur configuration en
renfoncement de trottoir. Leur cession ne remettralt pas en cause les conditions de desserte de la voirie et de
fonctionnement du service public. Elles sont en outre difficiles à entretenir.
Un accord de principe sur les conditions financières de cette cession a été trouvé sur la base d'un prix unitaire
égal à 25 € T.T.C. ls m? conformément à ce qui a déjà été pratiqué pour des cas similaires sur la Commune.
Dans son avis en date du 30/07/2020, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales, compétent pour les évaluations domaniales de l'Aude et des Pyrénées-Orlentales, a
confirmé ce prix unitaire.
Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur cette demande de cession de ces parcelles cadastrées en
section AE n°844 et 845 de contenances respectives de 7 m? et 37 m° au bénéfice de
Monsieur Jean-Vincent LUBRANO au prix de 25 € T.T.C. le mètre carré, soit un montant total de 1100 € T.T.C..
Monsieur le Maire est autorisé à signer l'acte afférent.
Maître AYROLLES, notaire à PORT-LA NOUVELLE est chargé de la vente.
Unanimité
15°/ Cession des parcelles cadastrées en section AE n°853 et 654.
Par lettre en date du 05/06/2020, monsieur Bernard MOLINA, résidant, cité des Mouettes 2, rue des Cormorans,
a sollicité la Commune, afin de savolr si celle-ci serait disposée à lui céder deux parcelles lul appartenant,
respectivement en section AE n°853, représentant une surface de 65 m* et n°854 représentant une surface de
26 m° jouxtant Immédiatement cette dernière propriété.
-410- Ces parcelles, d'une surface totale de 91 m°, ne présentent pas de réel Intérêt, de par leur configuration. Leur
cession ne remettrait pas en cause les conditions de desserte de la voirie et de fonctionnement du service public.
Elles sont en outre difficiles à entretenir.
Un accord de principe sur les conditions financières de cette cession a été trouvé sur la base d'un prix unitaire
égal à 25 € T.T.C. le m° conformément à ce qui a déjà été pratiqué pour des cas similaires sur la Commune.
Dans son avis en date du 30/07/2020, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des
Pyrénées-Orientales, compétent pour les évaluations domaniales de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, a
confirmé ce prix unitaire.
Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur cette demande de cession de ces parcelles cadastrées en
section AE n°853 et 854 de contenances respectives de 65 m° et 26 m° au bénéfice de
Monsieur Bernard MOLINA au prix de 25 € T.T.C. le mètre carré, soit un montant total de 2 275 € T.T.C.
Monsieur le Maire est autorisé à signer l'acte afférent.
Maître AYROLLES, notaire à PORT-LA NOUVELLE est chargé de la vente.
Unanimité
16°/ Acquisition de parcelles.
Par délibération en date du 27/12/2019, n°D2/12-19/04 le Conseil Municipal approuvalt le principe d'acquisition
des parcelles AO 605 et AO 606, d'une surface de 1 325 m° chacune, via la mise en œuvre du droit de préemption
de la SAFER. appartenant respectivement aux consorts ARNAU-MAUREL-RACHOU et à M. Rémy ARNAU au
prix de 7 950 € HT chacune frais de notaire en sus. En outre, Monsieur le Maire était autorisé à signer tous les
actes afférents qui en découlalent. Cependant, les montants H.T. susvisés, indiqués sur les notifications
transmises par la SAFER en date du 19/11/2019 et du 25/11/2019, n'incluaient pas les frais de droits mobiliers et
Immobiliers connexes. Les montants définitifs à prendre en compte s'élèvent en réalité à la somme 10 860 € HT
frais de notaire en sus, par parcelle.
Il'est ainsi rappelé que la finalisation de la procédure d'acquisition nécessitera, préalablement à la conclusion des
actes authentiques, la signature de deux promesses unliatérales d'achat aux termes desquelles la Commune
s'engagera à acquérir auprès de la SAFER après préemption, les parcelles AO 605 et AO 606, au prix de
10 860 € HT frais de notaire en sus chacune.
Le Conseil Municipal se prononce sur le principe d'acquisition des parcelles AO 605 et AO 606 aux conditions
financières consolldées détaillées ci-dessus.
Monsieur le Maire est autorisé à slgner tous les actes afférents.
-11- Maître AYROLLES, notaire à PORT-LA NOUVELLE est chargé de la vente.
Unanimité
17°/ Lotissement la Pinède : rétrocession à la Commune des voiries et espaces communs.
VU l'article 150 de la loi n°2004-808 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2005-361 du 13 avril 2005,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.318-1 à L.318-4 et R.318-1 à R.318-11,
VU le code de la voirie routière, notamment les articles L.162-5, R.162-2, R.141-4, R.141-5, R.141-7 à R.141-9,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le permis d'aménager n°PA1126614L0002 en date du 15/10/2014,
VU le procès-verbal de réunion de l'association syndicale du lotissement « la Pinède » en date du 07/12/2015
dans lequel les colotis ont exprimé à l'unanimité leur volonté de rétrocéder à la Commune afin de l'intégrer dans
son domaine après procédure de classement, les espaces communs, en acceptant de renoncer aux droits et
règles de gestion qui grèvent ceux-ci,
VU les diagnostics des différents réseaux eau potable, eaux usées et électriques ainsi que les plans de
recollement et d'implantation de ceux-ci remis par Mme la Présidente de l'assoclation syndicale du lotissement
« Les garrigues »,
VU la déclaration d'achèvement et non contestation de la conformité des travaux en date du 13/10/2015,
D'une façon générale, les espaces communs et les voles ouvertes à la circulation publique initialement réalisées
par les aménageurs des lotissements qu'elles desservent, ont pour vocation d'Intégrer ls domaine public ou privé
de la commune.
Ainsi, étant donnée la demande susvisée de l'association syndicale du lotissement « La pinède », il s'avère
opportun de les inclure aujourd'hui, dans le domaine privé de la Commune dans un premier temps, puis d'intégrer
au sein du domaine public communal les parties ouvertes aux circulations du public, après éventuellement une
enquête publique, du fait de leur affectation à l'usage du public. |! en va de même de l'ensemble des éléments qui
y sont accessoires, tels que les trottoirs, stationnements, mobilier urbain, éclairage public, arbres ou bassin de
rétention.
Sur ces derniers points l'article L. 141-3 du code de la voirie routière dispose que :
« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les
délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération
envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la
voie. »
En l'espèce, les voies et espaces communs à classer sont d'ores et déjà ouverts à la circulation publique et
desservent l'ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique.
Dès lors, aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement. Par allleurs, Il est précisé
que ledit classement ne peut être envisagé qu'en cas d'entente amiable et unanime des propriétaires.
Par ailleurs, la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne étant compétente pour la gestion des réseaux
eau potable et eaux usées, une délibération du conseil communautaire sera également nécessaire pour les
Intégrer.
-12- 1! est à noter enfin que les travaux consécutifs à cette autorisation ont été réalisés conformément aux prescriptions
émises dans l'arrêté municipal n°PC26614L0002 du 15/10/2014 susvisé, autorisant le lotissement « la pinède »
comme indiqué dans la déclaration d'achèvement st d’attestation de la conformité des travaux susvisée.
Le linéaire total de la partie « voirie » sera pris en compte par les services de l'Etat pour calculer puis allouer à la
dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) qu'elle perçoit, afin notamment de les entretenir.
Ainsi, les parcelles concernées par la procédure de rétrocession sont détaillées comme sult :
Section | N° Lieudit Surface
AE 823 LES USINES 3 027 m°
AE 824 LES USINES 734 m°
AE 825 LES USINES 193 m°
AE 826 LES USINES 142 m°
AE 828 LES USINES 82 n°
AE 829 LES USINES 1 409 m°
AE 830 LES USINES 165 m*
TOTAL : 5752 m°
Le Conseil Municipal approuve la rétrocession des parcelles détaillées ci-dessus.
Maître AYROLLES, notaire à PORT LA NOUVELLE, est désigné pour mener la procédure à son terme.
Unanhmité
18°! Aménagement de l'Avenue de Catalogne: convention d'aménagement avec le Conseil
Départemental de l'Aude.
VU les dispositions de ia loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée, notamment les articles 3 et 5 ;
VU le Code Général des Collectivités Terrltorlales, et notamment les articles L.2212-2 et L 2213-1 ;
VU le Code général de la propriété de personnes publiques, et notamment l'article L. 3112-1 ;
VU la délibération n°D/10-20/10 en date du 07/10/2020 adoptée dans le cadre des programmes « Aménagements,
cadre de vie » et relative au projet d'aménagement global de l'avenue de Catalogne.
VU le règlement de voirie départemental précisant qu'une autorisation de travaux doit être sollicitée auprès du
Département de l'Aude, gestlonnaire de la voie,
CONSIDERANT que cette opération doit faire l’objet de la signature d'une convention d'aménagement, celle-ci
ayant pour objectif de solliciter l'autorisation de réaliser les travaux sur le Domaine Public Routier Départemental,
et définir les responsabilités des deux parties,
CONSIDERANT les réunions techniques Intervenues entre les services compétents des collectivités concernées,
-13- Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention d'aménagement et tout acte afférent.
Unanimité
19°/ Grand Narbonne Communauté d'Agglomération : intérêt mission centres anciens.
En 2017, le Grand Narbonne a lancé la démarche Mission Centres Anciens.
Cette démarche issue des réflexions et des échanges menés lors de l'élaboration du Programme Local de l'Habitat
2015-2021 et du bilan du SCOT ont confirmé un double phénomène contradictoire : d’un côté une agglomération
attractive avec une augmentation de la population et de l'autre, de nombreux centres-bourgs en perte d'attractivité
et de dynamisme.
Ce phénomène de désinvestissement des centres anciens confrontent les collectivités à un certain nombre de
défis : proposer une offre de logements qui réponde aux besoins actuels tout en préservant la richesse
patrimoniale, maintenir services et commerces dans les centres, mobiliser les habitants et stimuler le lien social,
et offrir des espaces publics de qualité.
L'intervention en centre-bourg peut ainsi apparaître complexe et pauvre en résultats. C'est pourquoi le Grand
Narbonne a souhaité, dès 2017, entreprendre une « mission pilote » et expérimentale de « revitalisation des
centres-anclens » afin de renforcer son action d'accompagnement auprès des communes. Au-delà des échanges
d'expériences et d'émergencs d'idées, cette démarche vise à imaginer et à définir, dans la concertation, des
actions opérationnelles précises et adaptées aux réalités locales afin de redonner de l'attractivité des centres
anciens.
14 communes se sont portées volontaires pour mener une réflexion avec l'agglomération pour revitaliser leur cœur
de village. Depuis 2017, sur ces communes, en fonction de leurs attentes et de leurs besoins, plusieurs types
d'actions ont été définis. Des actions de sensibilisation auprès des élus, des professionnels et du grand public, en
passant par l'appui à la réalisation de diagnostics partagés, en vue d'aboutir à des actions opérationnelles
{recyclage d'ilots, achat de foncier, aide au déficit d'opérations, animation sur la végétalisation, mise en place du
permis de louer,.…).
L'année 2020 a été l'occasion d'évaluer cette mission en vue de proposer un nouveau déploiement de cette
démarche pour la période 2021-2026.
C'est dans ce cadre que la Commune souhaite se positionner en déclarant son intérêt pour la démarche et son
souhait d'intégrer ce dispositif proposé aux communes de l’Agglomération et s'y investir.
La mission centres anciens est une mission d'accompagnement sur-mesure des communes basée sur la
concertation et le partage avec les acteurs du territoire intervenant sur les centres anciens.
Les conditions de réussite de cette démarche dans chacune des communes reposent sur une coordination et une
connalssance des rôles de chacun :
-14- Le Grand Narbonne :
- Coordination avec les services du Grand Narbonne et les partenaires ;
- Apport d'expertises des différents services ;
- Mobilisation d'outils et d’expertises (interne/partenaires) ;
- Mobilisation de compétences externes (partenaires et / ou prestataires) ;
- Fomation et sensibilisation aux enjeux de redynamisation des centres anciens ;
- Financement / Co-financement des actions.
La Commune :
- Engagement politique de la mise en œuvre du projet communal pour lequel le Grand Narbonne apportera son
soutien ;
- Désignation d'un référent communal, interlocuteur des services du Grand Narbonne ;
- Soutien technique, en fonction des moyens d'ingénierie dont dispose la Commune ;
- Appui à la mise en œuvre des actions ;
- Expertise et connaissances de terrain ;
- Co-financement possible de certaines actions ;
- Promotion de la démarche au niveau local (information des habitants et plus globalement des forces vives) = la
commune est ambassadrice de son acilon ;
- Retours d'expériences pour une capitalisation à l'échelle du Grand Narbonne.
A la suite du positionnement de la Commune, les services du Grand Narbonne programmeront une rencontre
conjointe pour définir les objectifs d'intervention sur ies années à venir au travers d'un programme d’action qui
fera également l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal déclare son Intérêt à intégrer la Mission Centres Anciens du Grand Narbonne et désigne
Monsieur Stéphane BLANQUER Directeur des Services Techniques et du Pôle Aménagement du Territoire,
référent communal.
Unanimité
20°/ Convention de servitudes.
Dans le cadre de travaux d'établissement et d’exploltation de la lialson souterraine à 63 KV GRUISSAN -— PORT-
LA NOUVELLE, liaison électrique déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, la Société RTE (Réseau de
Transport d'Electricité) doit emprunter un ensemble de parcelles appartenant au domaine public et privé de la
Commune pour:
4° établir à demeure dans une bande dont la largeur est comprise entre 2 mètres et 5 mètres, d'une liaison
électrique souterraine sur une longueur totale de 1 264 mètres dont tout élément sera situé à au moins 0.90 mètres
de la surface après travaux (dispositif avertisseur à 0,70 mètres) et répartis comme suit : Sections Numéro | Lieux-dits Longueur de la
Parcelles ilaison souterraine
(en mètres)
AV 162 PLA DE GUIRAUD 11
AV 166 PLA DE GUIRAUD | 105
BC 86 JUGNES-NORD 13
BC 64 | BDFRANCIS VALS 304
BC 53 LES ESTAGNOLS- 82
OUEST
| BD 171 | LES ESTAGNOLS 30 _
AR 518 | LESESTAGNOLS 26 |
AR 628 LES ESTAGNOLS 89
BH 305 | LES ESTAGNOLS 311
BH | 265 | LES ESTAGNOLS 23
1 264
2° établir à demeure de deux chambres de jonction de 9,50 mètres de longueur sur 1,80 mètres de largeur ;
3° établir à demeure, dans la bande précitée, d'une liaison de télé-information Ilée à l'exploitation de l'ouvrage
électrique sur la même longueur et dans les mêmes conditions ;
4° effectuer si nécessaire, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantation qui, se trouvant à
proximité de la liaison électrique souterraine, génerait sa pose ou pourralt par sa croissance occasionner des
avarles aux ouvrages.
Aussi, la Société RTE sollicite auprès de la Commune des droits de servitudes sur les parcelles susvisées pour la
réalisation des travaux projetés.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de la réalisation
des travaux, la Soclété RTE s'engage à verser à la Commune une indemnité de 1.080,00 Euros se décomposant
de la façon suivante :
- souterrain : 1.080,00 Euros,
- coupes et abattages d'arbres : 0 Euros.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention consentant des droits de servitudes au
bénéfice de la Société RTE.
Unanimité
-16- 21°/ Convention de servitudes.
Dans le cadre de travaux d'établissement et d'exploitation de la liaison souterraine à 63 KV GRUISSAN -— PORT-
LA NOUVELLE, liaison électrique déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, la Société RTE (Réseau de
Transport d’Electricité) doit emprunter le chemin rural dénommé « Chemin de service », non cadastré, situé dans
la parcelle section AN, lieu-dit « JUGNES » et appartenant au domaine privé de la Commune, pour :
1° établir à demeure dans une bande dont la largeur est comprise entre 2 mètres et 5 mètres, d'une liaison
électrique souterraine sur une longueur totale de 33 mètres dont tout élément sera situé à au moins 0.90 mètres
de la surface après travaux (dispositif avertisseur à 0,70 mètres) ;
2° établir à demeure, dans la bande précitée, d'une Ilaison de télé-information liée à l'exploitation de l'ouvrage
électrique sur la même longueur et dans les mêmes conditions.
Aussi, la Société RTE sollicite auprès de la Commune des droits de servitudes sur la parcelle susvisée pour la
réalisation des travaux projetés.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de la réalisation
des travaux, la Société RTE s'engage à verser à la Commune une indemnité de 150 Euros.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention consentant des droits de servitudes au
bénéfice de la Société RTE.
Unanimité
22°! Grand Narbonne Communauté d'Agglomération : approbation de la convention de partenariat réseau
de lecture publique.
Dans le but de délivrer le même niveau de service culturel à tous les habitants de son territoire, le Grand Narbonne
Communauté d'Agglomération a mis en œuvre une coopération entre la Médiathèque du Grand Narbonne et les
structures de lecture publique.
Par délibération n°D/03-16/12 en date du 2 mars 2016, la Commune de Port-La Nouvelle a approuvé la convention
de partenariat au « réseau de lecture publique » avec le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération.
Depuis 2019, le Réseau de Lecture Publique propose deux cartes d'abonnement : une carte individuelle unique
et une carte unique professionnelle « collectivité ». Cette dernière s'adresse aux établissements scolaires et aux
professionnels ou représentants des associations et institutions. Reposant sur la gratuité, chaque carte est
associée à un quota de prêts de documents et à des modalités d'inscription spécifiques.
Afin d'apporter plus de flexibilité dans la gestion des comptes professionnels, il est proposé aux communes
adhérant à l'option 1 « carte unique » de la convention réseau de pouvoir retenir l'option 1.a (carte individuelle)
17- distinctement de l'option 1.b (carte « collectivités ») et ainsi conserver la gestion propre des abonnements
professionnels communaux.
De plus, confrontées à un contexte sanitaire inédit, les blbllothèques du réseau ont dû repenser le prêt des
ressources documentaires et l'accès aux collections. A ce titre, le dispositif « navette documentaire », qui permet
de faire circuler des documents réservés par des abonnés entre les bibliothèques partageant le même catalogue
informatisé, a été enrichi. Désommais, les réservations concernent indistinctement les documents empruntés ou
disponibles. Cette évolution, dont l'impact sur l'activité des bibliothèques est significatif, s'avère très apprécié des
usagers. Prévu pour accompagner temporairement la reprise après confinement, ce service s'est Imposé dans le
fonctionnement des bibliothèques du réseau prouvant ainsl leur adaptabilité et leur réactivité.
Le Consell Municipal, approuve la convention modifiée compte tenu des dispositions ci-dessus énoncées et
autorise Monsieur le maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
Unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 18 h 45.
Fait à Port-La Nouvelle, le 31 décembre 2020.
} i x Henri MARTIN
! 8%; WI] Maire de Port-La Nouvelle
‘ce ês hn Cl mental,
NS 227 %/ Vice-Président du Grand Narbonne.
-18-