Déliberation - Releve de decisions du CM 31 08 20171429

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Déliberation - Releve de decisions du CM 31 08 20171429 Document publié le Jeudi 31 août 2017 par la commune de Cunlhat. Lien du pdf (Déliberation - Releve de decisions du CM 31 08 20171429)Thèmes du document : Ruralité, Logement, Institutions publiques, Relevé de décisions du Conseil Municipal du 31 Août 2017

- Intégration frais d’étude de la rue Saint Pierre

DM (décision modificative) concernant le budget assainissement : afin de pouvoir récupérer le FCTVA sur les frais d’études (compte 2031) et les frais d’insertion (compte 2033) de la rue Saint Pierre et de la place Lamothe, il convient d’affecter ces frais sur le compte « immobilisation en cours (23) » : Dépenses 2313-122 /041 (+ 11748,01 €) Recettes 203-122 /041 (+ 11748,01 €) DM concernant le budget principal : 4 370, 40 euros.

Depenses Inv. 2315-127 /041 (+4370,40 €) Recettes Inv 2031-127 /041 (+4370,40 €) Le Conseil municipal après en avoir délibéré, valide cette décision à l’unanimité. - Logement de fonction au collège

Le Conseil Départemental a fait une demande de rétrocession du logement de fonction qui était occupé par la Directrice de l’école primaire jusqu’en novembre 2016. L’objectif est de permettre une extension des locaux du collège qui disposera alors de l’ensemble du bâti. A ce jour ce logement n’est plus utilisé par la commune. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, valide cette décision à l’unanimité. - Travaux et location immeuble Pommier

Une dentiste souhaite s’installer sur Cunlhat (2 jours par semaine). Après visite des lieux possibles, c’est le bâtiment Pommier qui a été retenu. Il faut faire quelques aménagements et réparations : changement des 3 fenêtres en double vitrage ainsi que la porte fenêtre de la cuisine. Pour les deux portes d’entrées, mettre un second vitrage. Peintures, revoir le dessous de l’évier. Une proposition est faite pour un loyer de 150 €/ mois + les charges, les énergies étant à sa charge. Cette situation devant être provisoire dans l’attente de la réalisation du cabinet dentaire au sein de la future maison de santé, le bail sera fait jusqu’au 31/12/2018. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, valide cette décision à l’unanimité. - Mise à disposition de personnels à la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez : Une convention doit être établie entre la commune de Cunlhat et la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez pour:

Mise à disposition du personnel technique communal pour le fonctionnement de la chaudière à la salle omnisports (60 heures par an) et pour le petit entretien de la salle et du CLSH pour une durée de 1 an : Le taux horaire est fixé à 18 €

Mise à disposition du personnel pour les fonctions de surveillance, accompagnement et animation du Temps d’activité Périscolaire, entretien des locaux et du CLSH. : le taux horaire est fixé à 16 € Le Conseil municipal après en avoir délibéré, valide ces mises à disposition à l’unanimité. - Eclairage Public : dispositif territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) Avec les aides du TEPCV (territoire à énergie positive et croissance verte), nous pouvons changer les lampes qui consomment le plus (les boules). Il est proposé de changer 27 lampes qui consomment le plus (4 aux HLM (125 W), 2 Allée des noisetiers (100 W), 3 au Grand Pacher (125 W), 18 lotissement la Barge (100 W)). Le Conseil municipal après en avoir délibéré, valide cette décision à l’unanimité. - Convention d’adhésion au service des retraites du Centre de Gestion

La commune de Cunlhat adhère au centre de gestion pour l’« assistance retraites ». Cette adhésion est à renouveler tous les trois ans. Le coût est de 150 euros par an. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, valide cette décision à l’unanimité.

- Rétrocession et vente parcelle BM 238

Il s’agit de la vente de la « maison Conche » : une proposition nous est faite à 9 260 €. Il reste à la commune à rembourser à l’EPF SMAF la somme de 11 107,74 €. De plus, au cas où l’extension de la caserne ne se faisait pas, ce que personne au sein du conseil ne souhaite, la personne propose de racheter aussi l’atelier pour la somme de 9 260 euros. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, valide cette décision à l’unanimité.

- SIEG : désignation représentants pour siéger au Secteur Intercommunal d’Energie Par arrêté du 08 août 2017 les statuts du SIEG du Puy-de-Dôme ont été modifiés. La commune de Cunlhat doit désigner 1 représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au Secteur Intercommunal d’Energie d’Ambert. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité, Mr DESMARET Jean-Luc (Titulaire) et Mme MEYGRET NICOLAS Véronique (Suppléante). - Convention de servitude

Durant les travaux de la rue Saint Pierre, la mairie a été saisie d’une demande d’un notaire pour une autorisation à régulariser la constitution de servitude concernant la parcelle BK 54 dont une convention de servitude a été établie en date du 08 février 2017. Le notaire doit établir un acte de vente dans lequel figure cette servitude. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, valide cette décision à l’unanimité.- Motion service du cadastre

Motion contre la suppression du service du cadastre d’Ambert et pour la défense du service public en milieu rural. La Mairie d’Ambert a été indirectement informée du projet de la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme de suppression du service du cadastre d’Ambert et de son transfert à Issoire au 1er janvier 2018. Au moment où les transferts de charges de l’Etat vers les collectivités locale se multiplient sans réelle compensation, il est exclu que se surajoute insidieusement, par le biais de réorganisations administratives, la diminution des moyens en personnel mis par l’Etat au service des administrés et des collectivités locales.

Le conseil municipal de Cunlhat ne saurait accepter qu’un prétendu projet de modernisation de l’action publique se fasse d’une part au détriment de l’intérêt général et d’autre part en poursuivant une politique systématique de démantèlement du service public essentiellement en zone rurale. En conséquence, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

 S’oppose fermement à toute décision de suppression du service du cadastre d’Ambert et de son transfert à Issoire,

 Demande instamment au Directeur Départemental des Finances publique de bien vouloir reconsidérer sa position considérant d’une part que l’Etat ne respecte pas ses engagements en termes d’organisation du territoire.

 Affirme que la commune reste très attachée à un service public de qualité, qui s’adapte aux nouveaux contextes de la société, mais dont la modernisation ne saurait être un prétexte de disparition  Regrette une fois de plus le mépris de la politique de l’Etat qui impose des décisions sans aucune concertation préalable avec les représentants des 55 communes du territoire concernées par cet « oukase » de l’administration.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, valide cette motion à l’unanimité. QUESTIONS DIVERSES

- Parcours Fitness

L ’accord de subvention de 50% pour l’achat de matériel de Fitness a été notifié. Les élus qui sont venus sur le terrain lors de la réunion ont validé les emplacements ainsi que le matériel : dix agrès différents seront installés le long du plan d’eau, au niveau de la zone longeant le camping, pour un coût d’environ 20 000 euros HT. La subvention de 50 % peut aller jusqu’à 24 000 euros, mais le conseil ne souhaite pas revenir sur ce qui a été décidé, ni dépenser pour dépenser. Un appel d’offre va être lancé en l’état. - Travaux de goudronnage

Mi septembre, les travaux de goudron sur la voirie communale vont débuter. Après avoir revu les différents chemins, quelques ajustements ont été faits. Le devis devrait être tenu. - Instruction des permis de construire

A partir du 1er janvier 2018, la DDT (Direction Départementale des Territoires) ne va plus instruire les autorisations du droit des sols pour Cunlhat. La communauté de communes ne souhaite pas s’en occuper et propose que chaque commune adhère à l’ingénierie du Conseil Départemental. Le coût serait de 4°000 à 6°000 euros par an.

- FPIC

La commune d’Ambert n’a pas voté pour laisser la somme du FPIC à la communauté de communes. Pour l’instant, la situation quant à la répartition du FPIC est confuse, les interprétations des textes semblant diverses. Mr le Maire rappelle les chiffres suivants selon les hypothèses : pour Cunlhat, montant de droit commun : 26 799 euros, sinon, la somme est intégralement reversée à la communauté de communes. - Salle Omnisport

La Communauté de communes ALF a décidé de ne pas retenir les salles de sport dans le cadre intercommunautaire. Elle souhaite rétrocéder la salle omnisport aux communes de notre ancienne communauté de communes, avec la garantie de réversion des sommes nécessaires à la couverture des charges de fonctionnement (moyenne des 3 dernières années) et d’investissement (remboursement de l’emprunt). De plus, en cas de grosses réparations, la Communauté de communes envisage une participation. La question de la pérennité de ces financements est posée. La question de l’articulation entre les 7 communes de notre ancienne Communauté de communes va être un chantier important afin de permettre à notre salle omnisports de fonctionner au mieux.

- Réunion Rue Saint Pierre – Place Lamothe

Maintenant que les travaux concernant le dessous sont presque finis, on peut mieux étudier ce qu’il est possible de faire sur le dessus. D’ici fin septembre, Eurovia va faire plusieurs propositions. Une réunion publique aura lieu en octobre-novembre afin de valider le choix.