Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Dlibration n30 2026 du 28 04 2026
Déliberation - Dlibration n43 2026 du 28 04 2026
Déliberation - Dlibration n39 2026 du 28 04 2026
Déliberation - Dlibration n35 2026 du 28 04 2026
Déliberation - Dlibration n38 2026 du 28 04 2026
Déliberation - Dlibration n41 2026 du 28 04 2026
Déliberation - Dlibration n33 2026 du 28 04 2026
Déliberation - Dlibration n37 2026 du 28 04 2026
Déliberation - Dlibration n42 2026 du 28 04 2026
Déliberation - Dlibration n23 2026 du 01 04 2026
Déliberation - Dlibration n31 2026 du 28 04 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration n31 2026 du 28 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260428-DELIB31-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet 30/04/2026]
CORAUNE DE CORBARA + ;
/
CUHUNA D CURBARA
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 AVRIL 2026 )
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal exeraice | délibération
14 14 15
Date de la convocation :
22/04/2026
Date d’affichage :
22/04/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD
L'an deux mille vingt-six
Et le vingt-huit avril à dix-huit heures et quarante-cinq minutes
Le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Ange SALDUCCI, Maire
de Corbara.
Secrétaire de séance : BRUNEL Jean-Paul
Présents : SALDUCCI Ange, AMADEI Franck, ALLAIN Marie-Paule, BRUNEL Jean-
Paul, FRANCESCHINI Jean-Baptiste, LE GALL Caroline, LIONS Romain, PELISSIER
Marie-Jeanne, VITTORI José, ANTONINI Julien, MARTELLI Jeanne Dominique,
VIGOUROUX Livia, SAVELLI Laura, SUSINI Claudia
Représentés : SAVELLI Vincent donne procuration à SAVELLI Laura
Excusés :
Absents :
DELIBERATION N°31/2026 :
DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Abroge et remplace la délibération n°23/2026 du 1°’ avril 2026
M. le Maire rappelle la délibération n°23/2026 du 1° avril 2026 relative aux
délégations consenties au Maire par le conseil municipal.
Il informe les membres du conseil que les services du contrôle de légalité de
la Préfecture ont émis des observations sur cette délibération, indiquant que
le conseil municipal « n’a pas suffisamment précisé les conditions ou les
limites des délégations » sur le point n°17 relatif aux demandes de
subventions auprès d'organismes financeurs.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de revoir le
point n°17 et d’abroger la délibération n°23/2026 qui sera remplacée par
la présente délibération qui prendra effet à compter de sa transmission à
la sous-préfecture.
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des
collectivités territoriales {article L 2122-22) permettent au conseil municipal
de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
…f
7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260428-DELIB31-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 30/04/2026
es
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, ie Conseil
municipal décide, à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les
délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 500 000 € à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lt! de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-
1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget. Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des
décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L. 2122-23 du CGCT)
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice où de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant
toutes les juridictions ;
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20260428-DELIB31-2026-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 30/04/2026
fous
16° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle
est membre.
17° De demander à tout organisme financeur (hors Etat) l'attribution de subventions. Concernant les
demandes de subvention faites auprès de la Collectivité de Corse ou de tout autre entité ou organisme
publics (hors Etat), national ou européen, la délégation est consentie pour toute demande d’aide
sollicitée jusqu’à un taux maximal de 80% et pour tout montant.
Les délégations consenties en application du 2° de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture
de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Les décisions prises au titre de cette délibération du conseil municipal peuvent être signées par un
adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article
L.2122-18 du CGCT.
De plus, le conseil municipal autorise le Maire à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires
conformément à l’article L.2122-19 du CGCT dans les domaines et pour les actes définis dans chaque
arrêté de délégation.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
Cécile BERNARD ]
LDRe