Conseil Municipal - Conseil Municipal 201006

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Conseil Municipal - Conseil Municipal 201006 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Locronan. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 201006)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal du 06 octobre 2020

- 1 -

CONSEIL MUNICIPAL du 06 octobre 2020

Le 06 octobre de l’an deux mil vingt à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal, s’est légalement réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Antoine GABRIELE, Maire de Locronan.

Etaient présents : Monsieur Antoine GABRIELE, Maire, Madame Claudine NÉDÉLEC, Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Louis LE LEUCH, Adjoint au Maire , Madame Christiane BILLEBEAUD, Madame Eliane BRELIVET, Monsieur Pierre- Marc BUTTY, Monsieur Ludovic KERLOCH, Monsieur Christian LAMBLÉ, Monsieur Yoann LE GRAND, Monsieur Rémy Le PAGE, Madame Vanessa LE SIGNE, Monsieur François LOUBET, Madame Chloé VERNIOLLE

Procurations : Monsieur Jean-Luc LECLERCQ a donné procuration à Monsieur Antoine GABRIELE

Absent excusé : Monsieur Alex GAUTIER,

Secrétaire de séance : Madame Chloé VERNIOLLE

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer

Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité Ordre du jour :

-Révision allégée N°2 : bilan de la concertation et arrêt du projet de révision allégée N°2

-Programme Pluriannuels de Mise en valeur des Patrimoines matériels et immatériels de LOCRONAN

(ancien -Plan d’aménagement patrimonial)

-Budget : décisions modificatives

-Autorisation d’émission d’un titre de recettes à l’encontre d’Orange

-Illuminations de Noël 2020–position des membres du conseil pour la prochaine édition et

tarifs redevance, chalets dont métiers de bouche, droit de place manège, Musée

-Elections-membres à la commission de contrôle : 1 titulaire et 1 suppléant

-SDEF : convention concernant 1 lanterne rue de la Montagne

-Vente d’une partie d’un délaissé de voirie à Madame DUPOUY

-Renouvellement du contrat informatique avec SEGILOG

-Projet de convention d’adhésion au service commun des systèmes d’informations de Quimper

Bretagne Occidentale- niveau 1

-Instauration du temps partiel

-Convention pour que Locronan soit ville étape de la « ladies tour ».

-Travaux place des charrettes et rue Lann, autorisation accordée au Maire pour faire une consultation.

-Marché de voirie : autorisation accordée au Maire pour lancer une consultation

-Subvention arbre de Noël à l’Ecole

-Questions diverses –position au regard d’un éventuel PLU intercommunal et du transfert de la

compétence PLU

Nombre de

Conseillers :

En exercice : 15

Présents-

représentés : 14

Votants : 14

Date de

convocation :

28/09/2020Conseil Municipal du 06 octobre 2020

- 2 -

1-RÉVISION ALLÉGÉE N°2 : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE N°2

Monsieur le Maire rappelle les raisons et objectifs qui ont conduit la commune à engager la procédure de

révision ‘allégée’ du Plan Local d’Urbanisme (PLU). La démarche était en effet motivée par les éléments

suivants :

Membre de Quimper Bretagne Occidentale (QBO), la commune de Locronan a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 17 juillet 2012.

Ce document a fait l’objet d’une révision allégée n°1 approuvée le 04 avril 2017, et d’une modification n°1 approuvée le 29 mai 2018.

L’objet de la révision allégée n°1 a été de permettre le développement de l’entreprise familiale CADIOU, fondée en 1973 sur le site de Maner Lac, sur environ 2,68 hectares de terrains initialement classés en zone agricole (A).

Toujours en phase de croissance, afin de développer ses activités en créant des emplois, l'entreprise CADIOU souhaite aujourd’hui de nouveau pouvoir s’étendre sur les terrains qui jouxtent son emprise actuelle au Nord du site de Maner Lac.

Souhaitant accompagner l’entreprise CADIOU dans son développement, par délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2019, la Commune a donc prescrit une révision n°2 au titre de l’article L153-34 du Code de l’urbanisme (dite révision « allégée»).

La présente procédure a pour objet l’ouverture à l’urbanisation à vocation économique de 4 ha de terrain actuellement classés en zone agricole A. Ce projet s’inscrit dans les orientations du PADD du PLU de Locronan, car il contribuera à conforter son axe 3 :

« MAINTENIR ET DEVELOPPER LE TISSU ECONOMIQUE LOCAL ».

Le règlement de la zone A est donc incompatible avec le projet d’extension de l’entreprise CADIOU. C’est pourquoi il est nécessaire d’étendre le périmètre de la zone Ui.

A l’exception de la servitude T7 (servitude aéronautique) qui s’applique sur l’ensemble du territoire communal, le secteur d’implantation du projet n’est concerné par aucune autre Servitude d’Utilité Publique

Monsieur Le Maire rappelle les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en

œuvre pendant toute la durée de cette révision allégée :

- information au travers du bulletin municipal,

-mise à disposition du public des pièces du dossier au fur et à mesure de l’avancement (contraintes, étude paysagère, photographie aérienne du territoire communal,...), mise à disposition du public des pièces du dossier au format numérique sur le site internet de la commune : www.villedelocronan.fr

-mise à disposition en mairie d’une boite à idées, tenue d’un registre pour les observations -contact avec les élus sur rendez-vous.

Vu les articles L.153-31 à L.153-34 et suivants et les articles R153-1 à R153-12 du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération d’approbation de l’élaboration générale du PLU du 17/07/2012 ;

Vu la délibération prescrivant la révision allégée n)2 du PLU du 27/11/2019 et fixant les modalités de la

concertation ;

Vu le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes ;Conseil Municipal du 06 octobre 2020

- 3 -

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

Dresse le bilan de la concertation :

Mr le maire indique que suite à la mise en œuvre des modalités de concertation, définies dans la délibération

prescrivant la révision allégée 2 du Plan Local d'Urbanisme, le projet n’a fait l’objet d’aucune modification.

Les modalités de concertation prévue dans la délibération ont toutes été réalisées :

- Une « boite à idées » et un registre d’observations étaient mis à disposition du public en mairie :

aucune observation n’y a été consignée

- des articles informant de la procédure et de la mise à disposition de documents en mairie ont été publié

dans le bulletin municipal de janvier 2020/ sur le site internet de la mairie / dans les journaux locaux :

télégramme du jeudi 26 décembre 2019 et Ouest France du jeudi 26 décembre 2019

- Aucun rendez-vous n’a été pris auprès des élus pour évoquer le dossier

Aucune demande individuelle n’a été formulée. Ainsi le projet de révision allégée n’a pas entrainé

d’adaptation.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- confirme que la concertation relative au projet de révision allégée du PLU s’est déroulée

conformément aux modalités fixées par la délibération du 27/11/2019 ;

- tire le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire ;

- arrête le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente

délibération.

Conformément aux dispositions des articles L153-16, L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme, le projet de

révision allégée du Plan Local d’Urbanisme arrêté sera transmis pour avis aux services de l’Etat et aux

Personnes Publiques Associées suivantes pour la tenue de la réunion d’examen conjoint qui sera

organisée avant la mise à l’enquête publique du PLU :

- au Préfet et aux services de l’Etat ;

- aux présidents du Conseil Régional de Bretagne et du Conseil Départemental du Finistère ;

- au président de l'établissement public de coopération intercommunale en charge du Schéma de

Cohérence Territoriale (SCOT) ;

- au président de l'établissement public de coopération intercommunale en charge du Programme Local

de l’Habitat (PLH) et des transports collectifs ;

- aux représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre de Métiers, et de la

Chambre d'Agriculture.

- A la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et foresties

(CDPENAF) prévue à l’article L112-1-1 du Code Rural et de la pêche maritime (car la révision allégée

du PLU a pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles).

En outre, conformément aux articles L 104-6 et R 104-23 du Code de l’Urbanisme, et suite à la décision

N°2020DKB21/2020-007889 du 02 avril 2020 soumettant le projet à évaluation environnementale, le projet

de révision allégée du PLU arrêté est transmis pour avis à l’autorité compétente en matière d’environnement

(MRAe Bretagne). A défaut de réponse au plus tard trois mois après la transmission du projet de PLU, l’avis

sera réputé favorable.

En outre, conformément à l’article L153-17 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision allégée du PLUConseil Municipal du 06 octobre 2020

- 4 -

arrêté est transmis pour avis aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération

intercommunale directement intéressés qui ont demandé à être consultés.

Il est également transmis aux Présidents des associations agréées ayant demandé à être consultées.

En outre, le Centre Régional de la Propriété Forestière et la Chambre d’Agriculture seront consultés sur

le projet de PLU conformément aux dispositions de l’article R153-6 du Code de l’Urbanisme

(puisque la révision allégée N°2 du PLU prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers). A

défaut de réponse au plus tard deux mois après transmission du projet de PLU, ces avis sont réputés

favorables.

Le projet de révision allégée du PLU tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition pour

consultation du public aux heures d’ouverture au public du service au sein duquel le PLU est consultable par

le public.

Conformément à l'article R153-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage

en mairie durant un délai d'un mois.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Bilan de la

concertation et arrêt

du projet de révision

allégée N°2

14 0 0

2 –PROGRAMME PLURIANNUELS DE MISE EN VALEUR DES PATRIMOINES MATÉRIELS ET IMMATÉRIELS DE LA COMMUNE DE LOCRONAN –

Outil adapté à chaque Petite Cité de Caractère, le Programme pluriannuels de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels de Locronan doit se concevoir comme un projet d'ensemble, qualitatif et prioritaire, permettant de contractualiser avec le Conseil Régional de Bretagne l'accompagnement financier relatif aux investissements esthétiques et de mise en valeur au titre des villes Petites Cités de Caractère de Bretagne.

Ce programme est un document de synthèse, qui présente un projet communal global, devant permettre de mieux répondre aux exigences de la charte de qualité de l’association Petites Cités de Caractère de Bretagne. Il planifie, sur plusieurs années, les opérations d'aménagements patrimoniaux de la commune, en hiérarchisant 7 axes de travail, validés par le Conseil Municipal et les Services de la Région. Les sept axes de travail retenus pour les trois ans à venir (2021/2024) seraient :

Axe 1 : Création d’un Site Patrimonial Remarquable

Axe 2 : Aménagement et Mise en valeur de l’espace Public

Axe 3 : Amélioration du bâti privé et public

Axe 4 : Restauration qualitative des devantures commerciales et enseignes

Axe 5 : Patrimoine culturel immatériel et Patrimoine archéologique

Axe 6 : Paysages

Axe 7 : Culture

Le Conseil Municipal,Conseil Municipal du 06 octobre 2020

- 5 -

Après avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité le Programme Pluriannuels de mise en valeur des patrimoines matériels et

immatériels de Locronan tel qu’il est présenté et retient donc les 7 axes de travail suivants pour les trois ans

à venir (2021/2024) :

Axe 1 : Création d’un Site Patrimonial Remarquable

Axe 2 : Aménagement et Mise en valeur de l’espace Public

Axe 3 : Amélioration du bâti privé et public

Axe 4 : Restauration qualitative des devantures commerciales et enseignes

Axe 5 : Patrimoine culturel immatériel et Patrimoine archéologique

Axe 6 : Paysages

Axe 7 : Culture

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Programme 2021-2024 14 0 0

3 –DÉCISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET

Monsieur Le Maire informe les élus de la nécessité de procéder à quelques ajustements budgétaires sur le

budget communal, Alsh et Clos du Nevet.

S’agissant du budget communal, trois modifications sont proposées :Conseil Municipal du 06 octobre 2020

- 6 -Conseil Municipal du 06 octobre 2020

- 7 -

Le conseil Municipal

Après avoir délibéré,Conseil Municipal du 06 octobre 2020

- 8 -

Adopte à l’unanimité les trois décisions modificatives présentées

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Décisions

modificatives pour la

Commune : 1,2,3

14 0 0

-S’agissant du budget ALSH , une décision modificative est proposée :

Le conseil Municipal

Après avoir délibéré,

Adopte à l’unanimité la décision modificative 1 ci-dessus pour l’ALSH

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Décision modificative

pour L’ALSH : 1 14 0 0Conseil Municipal du 06 octobre 2020

- 9 -

-S’agissant du budget du Clos du NEVET , une décision modificative est proposée :

Le conseil Municipal

Après avoir délibéré,

Adopte à l’unanimité la décision modificative ci dessus présentée :

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Décision modificative

au budget du Clos du

Nevet

14 0 0

4 –AUTORISATION D ‘ÉMISSION D’UN TITRE DE RECETTES À L’ENCONTRE D’ORANGE AU TITRE DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur Le Maire informe les élus qu’il importe d’adresser un titre de recettes à ORANGE pour l’occupation du domaine public.

Ainsi :

- ce sont 7.523 kms d’artère aérienne à 55.5412 € le km,

-ce sont 65.02 kms d’artère souterraine à 41.6559 € le km

-ce sont 4,5 m2 d’emprise au sol à 27.7706 € le m2 que l’on comptait au 31 décembre 2019.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéréConseil Municipal du 06 octobre 2020

- 10 -

Autorise à l’unanimité Monsieur Le Maire à émettre un titre de recettes de 3251.28 € à l’encontre d’Orange

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Titre de recette

ORANGE 14 0 0

5-ILLUMINATIONS DE NOËL 2020 –POSITION DES MEMBRES DU CONSEIL POUR LA PROCHAINE ÉDITION - TARIFS REDEVANCE-TARIFS CHALETS DONT MÉTIERS DE BOUCHE-TARIFS MANÈGE-ENTRÉE MUSÉE

Décision ajournée

6-ÉLECTIONS : DÉSIGNATION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE SUPPLÉANT À LA COMMISSION DE CONTRÔLE

Monsieur Le Maire informe les élus que cette commission s’est substituée à l’ancienne commission électorale chargée, entre autres, de suivre l’évolution de la liste électorale.(inscriptions et radiations) Aujourd’hui Le Maire est chargé d’accepter ou non les inscriptions et la commission donne son avis sur les modifications apportées à la liste électorale.

Nomination d’un élu Titulaire et d’un élu Suppléant non adjoints pour intégrer la commission de contrôle de la liste électorale qui comprendra en outre un représentant de l’Administration désigné par le Préfet et un autre désigné par le Tribunal Judiciaire.

Le conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Désigne Monsieur Yoann Le GRAND comme titulaire au sein de la commission de contrôle et Monsieur Christian LAMBLÉ comme suppléant au sein de cette même commission de contrôle.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Titulaire et Suppléant

à la Commission de

contrôle de la liste

électorale

14 0 0Conseil Municipal du 06 octobre 2020

- 11 -

7-SDEF : CONVENTION CONCERNANT UNE LANTERNE RUE DE LA MONTAGNE

Monsieur Le Maire a informé les élus d’un projet de convention avec le SDEF concernant la rénovation d’une lanterne Rue de la Montagne C3-148.

La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fonds de concours.

Coût estimé des travaux : 800 € HT

Financement SDEF : 300 € HT

Part communale : 500 € HT

Le conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention relative à ces travaux

Dit que la décision modificative s’y rattachant sera prise à l’occasion d’une prochaine séance

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Signature d’une

Convention avec le

SDEF

14 0 0

8-VENTE D’UNE PARTIE D’UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE À MADAME DUPOUY

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil qu’il a été saisi d’une demande d’acquisition de délaissé de voirie.

Projet d’achat

70 m2 environConseil Municipal du 06 octobre 2020

- 12 -

Madame DUPOUY Alice a en effet sollicité la commune de Locronan pour acheter une partie du délaissé de voirie situé à l’arrière de la parcelle AB 84 (au niveau de la rue des ajoncs) et représentant une surface d'environ 80m².

Conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d'une route communale est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

La partie du chemin communal en cause est un délaissé de voirie sur l'emprise duquel aucune circulation automobile ni piétonne n'existe. Son aliénation ne porte atteinte ni aux fonctions de circulation ni de desserte de la voie communale.

Il est entendu que l’ensemble des frais (bornage et notaire) sera à la charge de l’acquéreur.

D’autre part et pour information, le lieu du projet se situant en zone urbanisée, le prix au M2 a été défini à hauteur de 10 € par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2015.

Le conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

-donne un avis favorable au déclassement d’une partie du délaissé sans enquête publique -donne un avis favorable à la cession d’environ 80 M2 à 10 € le M2 à Madame DUPOUY -dit que les frais de bornage et de transaction seront à la charge de l’acquéreur -autorise à l’unanimité Monsieur Le Maire à signer l’acte de cession et à réaliser toutes formalités s’y rattachant.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Vente d’un délaissé de

voirie aux conditions

précitées

14 0 0

9-RENOUVELLEMENT DU CONTRAT INFORMATIQUE AVEC SEGILOG

Monsieur Le Maire informe les élus que SEGILOG propose de renouveler son contrat de fournitures de logiciels de Mairie avec la commune pour une durée de 3 ans moyennant les conditions suivantes à compter du 15 octobre 2020 :

-logiciels : coût ttc : 2862 € au lieu de 2700 € en 2019

-maintenance : coût 318 € TTC au lieu de 300 € en 2019

Le conseil Municipal,Conseil Municipal du 06 octobre 2020

- 13 -

Après avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à signer le renouvellement du contrat informatique avec SEGILOG aux conditions précitées.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Renouvellement du

contrat SEGILOG

jusqu’au 14/10/2023

14 0 0

10-PROJET DE CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE COMMUN DES SYSTÈMES D’INFORMATIONS DE QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE

Monsieur Le Maire vous a adressé les termes du projet de convention pour informations. Il est proposé de retenir une adhésion pour le 1er stade uniquement : ce choix autorisera la collectivité à recourir aux services de Quimper Bretagne Occidentale à la demande pour des missions ponctuelles rattachées aux prestations du Service commun informatique .(DSCI)

Extrait de la convention :

« Niveau 1 : prestations ponctuelles

- Objectifs

Ce premier niveau de service est proposé pour assister les communes qui le souhaitent de manière épisodique et ciblée, sur des missions orientées vers de l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de projets informatiques, ou vers la réalisation de missions d’expertise telles que des audits par exemple ou encore des prestations de type reprographie.

Ce niveau de service est également utilisé pour répondre aux demandes non couvertes par les niveaux 2, 2bis et 3. Il doit donc avoir fait l’objet d’une souscription pour accéder aux autres niveaux. Dans ce cadre, le Membre conserve la pleine et entière maîtrise d’ouvrage de la mission pour laquelle la DCSI n’intervient qu’en assistance.

3.1.2 Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre de chaque mission s’appuie sur une lettre de mission permettant de déterminer clairement :

- L’objet de la mission : objectifs, enjeux, risques éventuels ;

- L’organisation : interlocuteurs côté DCSI et côté Membre ;

- Les aspects calendaires et les charges « temps » associées : dates de début de mission, durée totale, nombre de jours de travail prévus pour la réaliser, organisation du calendrier de travail ; - Les livrables prévus le cas échéant ;

- Les coûts associés pour le Membre.

Pour informations, chaque lettre de mission est signée par les représentants élus et habilités des deux parties.

Le conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Décide d’adhérer au service commun des systèmes d’informations de Quimper Bretagne Occidentale en retenant le niveau 1 : prestations ponctuelles

Autorise à l’unanimité Monsieur Le Maire à formaliser cette décisionConseil Municipal du 06 octobre 2020

- 14 -

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Adhésion au niveau 1

du service commun

informatique de QBO

14 0 0

11-INSTAURATION DU TEMPS PARTIEL

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une demande de temps partiel à 80 % par un agent du Centre de Loisirs

Monsieur Le Maire indique que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit* peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50 (sauf cas annualisé), 60, 70 et 80% du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Les agents à temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans peuvent sur leur demande bénéficier d’un aménagement de leur temps partiel sur un cycle de douze mois avec une période non travaillée d’une durée maximum de deux mois et d’une organisation selon une quotité de service de 60%, 70%, 80% ou 100% sur le reste du cycle (non reconductible).

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité et une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du comité technique.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,Conseil Municipal du 06 octobre 2020

- 15 -

Considérant que l'avis du comité technique a été sollicité le 22 septembre 2020

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Décide

- d'instituer le temps partiel dans la collectivité selon les modalités d'application ci-après :

Le temps partiel de droit* peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50 (sauf cas annualisé), 60, 70 et 80% du temps plein.

S’agissant du temps partiel sur autorisation , les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à .50. % du temps complet, ce pour rendre la quotité de poste rendue disponible attractive et faciliter l’organisation du temps de travail surtout dans les services impactés par la saisonnalité (commune touristique).

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ; ou hebdomadaire ; ou mensuel ou annuel.

Les demandes seront formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée.

La durée des autorisations sera de 1 an.

L’ autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

Les conditions d'exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 1 an

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

-DIT que ces dispositions, (sous réserve de l’avis du comité technique) prendront effet à compter du 01 janvier 2021 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux contractuels de droit public employés depuis plus d’un an

-Dit qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Instauration du temps

partiel 14 0 0Conseil Municipal du 06 octobre 2020

- 16 -

12-CONVENTION POUR QUE LOCRONAN SOIT VILLE ÉTAPE DE LA « LADIES TOUR »

Monsieur Le Maire informe les élus que le Tour de Bretagne de cyclisme féminin , « ladies Tour » est programmé le VENDREDI 30 OCTOBRE 2020 à LOCRONAN –(contre la montre-LOCRONAN :ville Départ et ville d’Arrivée). (1 er départ 12h45).

Pour formaliser cet évènement, il propose que vous l’autorisiez à signer la convention qui en découle-coût 5000 € et participation active de la commune à l’accueil

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Autorise Monsieur Le Maire à formaliser l’accord

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Convention Ladies Tour 14 0 0

13-AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS PLACE DES CHARRETTES ET RUE LANN- AUTORISATION DE CONSULTER

Monsieur Le Maire informe les élus d’un projet de rénovation –aménagement de la place des charrettes d’une part et de la rue Lann d’autre part pour aménager la bifurcation rue du Prieuré-rue Lann.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Autorise Monsieur Le Maire à faire une consultation

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Consultation pour place

des Charrettes et rue

Lann

14 0 0

14-CONSULTATION VOIRIE

Monsieur Le Maire propose que vous l’autorisiez à faire une consultation pour la voirie sous forme de marché à bons de commande.

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Autorise Monsieur Le Maire à faire une consultationConseil Municipal du 06 octobre 2020

- 17 -

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Consultation marché

voirie 14 0 0

15-SUBVENTION ARBRE DE NOËL POUR L’ECOLE

Monsieur Le Maire informe les élus qu’une somme de 14 € par enfant a été octroyée l’an passé. Le nombre d’enfants présents était de 53 à la rentrée soit 742 € de subvention à prévoir. Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Vote une subvention de 742 € pour l’arbre de Noël des enfants

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Subvention arbre de

Noël 14 0 0

16-CONVENTION DE STAGE

Monsieur Le Maire vous a fait parvenir pour informations, les termes d’une convention de stage entre l’Institut Breton d’Education Permanente sis au 2 rue Léon Blum à DOUARNENEZ, la Mairie et la stagiaire , ce pour la période du 02 au 06 novembre.

S’agissant d’un stage au sein de l’Ecole, en partie sur le temps péri scolaire, la commune est en effet, également concernée.

Monsieur Le Maire invite les membres du Conseil à l’autoriser à signer ladite convention. Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de stage avec l’IBEP

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Convention de stage

avec l’IBEP 14 0 0

17-PRÊT DU TABLEAU « ATTENTE » de MARCEL JACQUIER À LA VILLE DE PERROS GUIREC- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT.Conseil Municipal du 06 octobre 2020

- 18 -

Monsieur Le Maire informe les élus que par délibération en date du 25 février 2020, il avait été décidé de formaliser le prêt du tableau pour la période du 1er juin au 15 septembre 2020. La manifestation n’ayant pas eu lieu compte tenu du contexte sanitaire, il est proposé d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant qui propose un prêt du tableau du 1er juin au 15 septembre 2021 pour une exposition à ce jour prévue du 26 juin au 31 août 2021

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

Autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant pour le prêt du tableau

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Avenant au contrat de

prêt 14 0 0

18-POSITION AU REGARD D’UN EVENTUEL PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL et du transfert de la compétence PLU

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux compétences des communautés de communes.

Cette loi prévoit le transfert de droit aux communautés de communes de la compétence PLU, à l’expiration d’un délai de trois ans après son adoption, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » s’y opposent dans les trois mois précédant la date d’entrée en vigueur de ce transfert.

Monsieur le Maire note d’une part /

- que le PLU de la commune de LOCRONAN est en cours de révision allégée, - que la commune vient en outre, d’engager une procédure de classement en SPR et - qu’elle entend sauvegarder tous ses labels (petites cités de caractère, plus beaux villages de France, commune touristique)

d’autre part,

-que les élus locaux souhaitent être au plus prêt du terrain pour gérer tout ce qui touche le droit des sols.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,Conseil Municipal du 06 octobre 2020

- 19 -

décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’agglomération de Quimper Bretagne Occidentale

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Transfert de la

compétence PLU 0 14 0