Conseil Municipal - Conseil Municipal 200710

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Conseil Municipal - Conseil Municipal 200710 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Locronan. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 200710)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Conseil Municipal du 10 juillet 2020

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CONSEIL MUNICIPAL du 10 juillet 2020

Le dix juillet de l’an deux mil vingt à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est légalement réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Antoine GABRIELE, Maire de Locronan.

Etaient présents :

Monsieur Antoine GABRIELE, Maire, Monsieur Jean-Luc LECLERCQ, Adjoint au Maire, Madame Claudine NÉDÉLEC, Adjointe au Maire, Madame Christiane BILLEBEAUD, Madame Eliane BRELIVET, Monsieur Pierre-Marc BUTTY Monsieur Alex GAUTIER, Monsieur Ludovic KERLOCH, Monsieur Christian LAMBLÉ, Monsieur Rémy Le PAGE, Madame Vanessa LE SIGNE, Monsieur François LOUBET, Madame Chloé VERNIOLLE

Procurations : Monsieur Jean-Louis LE LEUCH a donné procuration à Monsieur Antoine GABRIELE

Absent excusé : Monsieur Yoann LE GRAND

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre Marc BUTTY

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer

Le procès-verbal de la séance du 12 juin 2020 est approuvé à l’unanimité

Ordre du jour :

- Enquête Publique installation Classée : Entreprise GUENNEAU KERLAZ-Extension et renouvellement d’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes et de déchets non dangereux exploité au lieu-dit « le Merdy » à KERLAZ

- Position du Conseil Municipal sur le projet d’implantation d’antenne

- Procédure SPR en cours : position du Conseil Municipal

- Commission des impôts directs : liste à proposer

- Suppléant à la commission Intercommunale du logement de QBO

- Convention avec le département pour l’initiation à la langue bretonne

- Tourisme et Musée : projet de convention avec les commerçants

- Questions diverses

1-ENQUÊTE PUBLIQUE INSTALLATION CLASSÉE : ENTREPRISE GUENNEAU KERLAZ

Monsieur Le Maire informe les élus qu’une enquête publique est en cours du 29 juin au 29 juillet à KERLAZ pour une autorisation environnementale concernant l’extension et le renouvellement de l’exploitation de l’ installation de stockage de déchets inertes et de déchets d’amiante lié au lieu dit « Le Merdy » à KERLAZ

Le dossier peut être consulté en Mairie.

Monsieur Le Maire a également fait parvenir aux élus les résumés non techniques du projet.

Nombre de

Conseillers :

En exercice : 15

Présents-

représentés :14

Votants :14

Date de

convocation :

03/072020Conseil Municipal du 10 juillet 2020

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Il remercie Messieurs TANGUY et Le ROUX de la Société GUENNEAU d’avoir répondu à son invitation. Ces derniers ont présenté le projet et répondu aux questions posées

Il en ressort que l’ensemble des dangers identifiés a fait l’objet d’une analyse particulière afin qu’une réponse adaptée soit apportée. Celui d’un incendie sur le site est celui qui suscite le plus de mesures préventives.

Quelle que soit la nature d’un potentiel danger envisagé, une réflexion en amont suivie de mesures de précaution adéquates ont été prises. Il en ressort que l’incidence environnementale du projet est très maitrisée.

Monsieur Le Maire propose qu’un avis favorable soit réservé au projet

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Réserve un avis favorable au projet présenté

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Installation classée du

Merdy 13 0 1

2 –POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET D’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE

Monsieur Le Maire informe les élus qu’il lui importe d’apporter des précisions sur le dossier ORANGE.

Attendu que le Tribunal Administratif de Rennes a suspendu , par ordonnance du 19 septembre 2019 , l’exécution de l’arrêté du Maire de Locronan en date du 29 avril 2019 retirant l’arrêté du 13 février 2019 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux délivrée à la société Orange portant sur l’implantation d’une installation de téléphonie mobile sur un terrain situé 760 route de Leustec à Locronan ;

Attendu que ce même tribunal a retenu la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Locronan portant sur les dispositions de l’article 222 de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) et a ordonné sa transmission au Conseil d’Etat ;

Attendu que le même tribunal a rejeté toutes les autres conclusions présentées tant par la société Orange que par la commune de Locronan ;

Attendu que le Conseil d’Etat ne s’est prononcé que sur cette question de constitutionnalité et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil Constitutionnel aux motifs :

- qu’ « aux termes de l’article 222 de loi dite ELAN il est précisé ce qui suit : « A titre expérimental, par dérogation à l’article L.424-5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre2022 , les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent être retirées. Cette disposition est applicable aux décisions d’urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi » ; - qu’en l’occurrence les dispositions adoptées dans cette loi fixant des règles dérogatoires au droit commun à titre expérimental ne sont pas contraires au principe d’égalité soulevé par la commune de Locronan.Conseil Municipal du 10 juillet 2020

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- que la seule invocation par la commune de Locronan du « principe de légalité des actes administratifs » ne permet pas de caractériser une atteinte à un droit ou une liberté au sens de l’article 61-1 de la Constitution

- que ces dispositions ne méconnaissent pas le droit de recours et qu’en conséquence le grief tiré de l’atteinte à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens du 26 août 1789 doit être écarté.

Le conseil Municipal de Locronan a bien entendu pris acte de ces décisions de justice intervenues le 19 septembre et le 11 décembre 2019 et en a respecté l’application.

Toutefois , il constate que le Tribunal Administratif de Rennes et le Conseil d’Etat ne se sont prononcés que sur les deux questions évoquées ci-dessus , mais ne se sont pas prononcés sur le fond , à savoir , entre autres éléments , sur les arguments environnementaux avancés par la commune de Locronan et repris dans l’ordonnance du Tribunal dans les termes suivants : « d’une part l’intérêt qui s’attache à la préservation du site classé de la montagne de Locronan dite Menez Lokorn , du panorama visible depuis ce site et des perspectives ouvertes depuis le village de Locronan qui bénéficie des labels « plus beaux villages de France « et « Petites Cités de Caractères » , et d’autre part de ce que le projet ( d’Orange) , comportant un pylône métallique de 40m de hauteur , sera, d’après les pièces produites par la commune , visible depuis la montagne et le village de Locronan ».

Le Conseil Municipal tient à souligner à cette occasion les efforts entrepris par la commune depuis de nombreuses années pour un enfouissement des réseaux préservant l’environnement. Et il rappelle qu’il a pris la décision, par délibération du 5 Juillet 2018, d’engager une procédure de classement en SPR (Sites Patrimoniaux Remarquables) , dispositif ayant pour objet de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural , urbain et paysager du territoire de Locronan. Il est reprécisé, si besoin était, que les SPR créés par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 se sont substitués aux AVAP qui elles-mêmes s’étaient substitué aux ZPPAUP ( Zones de Protection du Patrimoine , de l’Aménagement Urbain et des Paysages ). Il ne fait donc nul doute que les panorama et perspectives évoqués dans le mémoire déposé par la commune de Locronan devant le TA de Rennes et cités ci-avant sont inclus dans l’étude liée à la procédure de SPR engagée

.

En conséquence,

le Conseil Municipal de Locronan,

Après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

-D’affirmer son opposition à l’implantation de l’antenne radiotéléphonique envisagée par la société Orange et des installations techniques qui y sont liées sur le terrain situé 760 route de Leustec à Locronan et sur tout autre terrain entrant dans les perspectives ouvertes de la commune depuis le bourg et depuis la montagne de Locronan , ou pouvant porter atteinte au caractère bocager du secteur.

-D’autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour interpeller les parties prenantes de ce dossier.Conseil Municipal du 10 juillet 2020

- 4 -

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Position du conseil

contre le projet et

pour les démarches

14 0 0

3 –PROCÉDURE SPR EN COURS : POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 5 Juillet 2018, le Conseil Municipal de Locronan a acté sa décision de s’engager dans une procédure de classement en S.P.R. (Site Patrimonial Remarquable). Il est rappelé que les S.P.R. ont été créés par la Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Ce dispositif succédant aux A.V.A.P. et antérieurement aux Z.P.P.A.U.P. a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain mais aussi paysager de nos territoires.

Locronan présente la particularité d’avoir pu préserver à la fois un patrimoine historique bâti important, des panoramas et des perspectives ouvertes depuis le village et depuis la montagne ( Menez Lokorn) classés ainsi qu’un réseau important , et aujourd’hui rare, de chemins creux typiques du bocage breton.

Il est rappelé que la procédure impose en premier lieu un classement du périmètre concerné puis l’élaboration entre les élus, l’association « Petites Cités de Caractère » , les services de l’Etat ( ABF ; DRAC ) ; et les collectivités territoriales concernées ( Région Bretagne ; Conseil Départemental du Finistère).

Il est rappelé aussi, comme le précisait la délibération du 5 juillet 2018, que la démarche entreprise vise à construire un cadre de gestion des projets dans un environnement protégé.

Le nouveau Conseil Municipal en place depuis le 23 mai 2020

Après en avoir délibéré,

Souhaite affirmer ici son engagement fort dans la préservation du patrimoine bâti et paysager de la commune de Locronan en se saisissant de ce dossier en cours et,

Confirme vouloir poursuivre activement la démarche engagée en 2018 et obtenir aussi vite que la procédure le permettra une approbation du classement de Locronan et de ses environs en Site Patrimonial Remarquable.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Procédure SPR 14 0 0Conseil Municipal du 10 juillet 2020

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4 –COMMISSION DES IMPÔTS DIRECT : LISTE À PROPOSER

Conformément au 1 de l'article 1650 du Code Général des Impôts une commission communale des impôts

directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué doit être instituée dans chaque commune à l’issue des

nouvelles élections municipales

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de

6 commissaires suppléants. Ces commissaires sont nommés par le Directeur des Services Fiscaux parmi une

liste de 24 noms proposés par le conseil municipal.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de

donner chaque année son avis sur les modifications d »évaluation ou les nouvelles évaluations des locaux

d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision

des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux

paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur

Régional/Départemental des Finances Publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe

délibérant. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du

Conseil Municipal. A défaut, il est procédé à une désignation d’office des commissaires amenés à siéger en

CCID.

Conformément au 3è alinéa du 1 de l’article 1650 du CGI, les commissaires doivent remplir les conditions

suivantes :

- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’UE

- être âgés de 18 ans au moins,

-jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou

cotisation foncière des entreprises)

-être familiarisés avec les circonstances locales

-posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission

Monsieur Le Maire a proposé aux élus une liste de 12 titulaires dont 6 seront retenus par les Services Fiscaux et une liste de 12 suppléants dont 6 seront également retenus par les Services Fiscaux Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de proposer la liste jointe en annexe

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Avis des élus sur les

listes proposées 14 0 0Conseil Municipal du 10 juillet 2020

- 6 -

5–SUPPLÉANT À LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT DE QBO

Monsieur Le Maire informe aux élus qu’en qualité de Maire, il représente, de droit, la commune au sein de cette commission.

En cas d’indisponibilité, il convient de prévoir un suppléant.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Désigne Madame Christiane BILLEBEAUD en qualité de suppléante de Monsieur Le Maire au sein de la Commission Intercommunale du logement de QBO

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Suppléant à la CIL 14 0 0

6-CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT POUR L’INITIATION À LA LANGUE BRETONNE

Monsieur Le Maire a transmis aux élus le projet de convention pour la prochaine année scolaire. S’agissant de Locronan, 22 élèves bénéficieraient de cours de bretons à raison d’une heure hebdomadaire pour un coût global de 1800 € dont :

-900.00 pris en charge par le département

-299.40 pris en charge par la région

Le solde, soit 600.60 € serait pris en charge par la commune

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention avec le Département concernant les cours de Breton à l’école pour la rentrée 2020-2021.

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Convention breton 14 0 0

7-TOURISME ET MUSÉE : PROJET DE CONVENTION AVEC LES COMMERҪANTS

Intervention des élus en charge du dossier

Monsieur Le Maire soumet aux élus un projet de convention pour avis (cf) pièce jointeConseil Municipal du 10 juillet 2020

- 7 -

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Approuve la Convention qui leur est soumise en annexe et Autorise Monsieur Le Maire à la signer sous réserve de sa faisabilité pour la mise en œuvre du dispositif.

(cf Trésor Public)

VOTE DU CONSEIL

Pour Contre Abstention

Convention

commerçants 14 0 0

La séance est levée à 21 heures 20