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Arrêté - AR PM 2026 018
Arrêté - AR PM 2026 133
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 133)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Luke
Département de La Haute-Garonne
deLauragais
COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police Municipale
AR-PM-2026-07-03-133
ACTES
6.1- Police municipale
Objet :
Règlementation du stationnement et de La circulation - Livraison de béton - 03 rue des Lys 31290 Villefranche de lauragais - Entreprise Eau Plus Piscine, 123 rue
Brilât
Savarin
11000
Carcassonne
-pour
ie
compte
de
Mme
Peyrotte
Christine, Le vendredi 17 juillet 2026 de 08h00 à 12h00.
Le Maire de Villefranche-de-Lauragais, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2213-2 et
L2213-4
:
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-30 et R 411-31 modifiés ; Vu le Code de la Voirie Routière ; Vu l'article R 610- 5 du code pénal Vu
l'instruction
interministérielle sur la signalisation
routière
livre I
- Quatrième
partie,
Huitième
partie
(signalisation
temporaire)
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°DG-2026-26-03
en
date
du
26/03/2026
portant
délégation
de
pouvoir de signature à Monsieur Ludovic Andrieux en matière de police, de sécurité et de funéraire. Considérant la demande en date du 02 juillet 2026, de l'entreprise Eau
Plus Piscine 123
rue
Brillât Savarin
11000
Carcassonne,
pour
une
livraison
de
béton
au
03
rue
des
Lys
31290 Villefranche de Lauragais. Considérant
que
le
bon
déroulement
de
l'intervention
impose
une
réglementation
temporaire du stationnement et de circulation des véhicules et des piétons. Considérant que l'intervention
précités va
créer une gêne aux usagers et qu'il ÿ à
lieu
d'apporter des restrictions au stationnement sur cette voie.
ARRÊTE
:
Article
1
:
Le
pétitionnaire
est autorisé
à
intervenir sur un
lieu
ouvert à
la
circulation
publique afin d'effectuer une livraison de béton, telle que présentée dans sa demande en prenant soin de ne pas dégrader de quelque manière que ce soit la voirie publique et de la remettre en état. Article
2
: Pendant
la
durée de
la
permission
:
Page 1 sur 2
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290, Place
Gambetta>
Les véhicules utilisés par l’entreprise Eau
Plus Piscines seront autorisé à stationner
sur
le
trottoir,
devant
le
n°03
rue
des
Lys
31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
>
Le stationnement sera
interdit au
droit du
n°03
rue
des
Lys,
31290 Villefranche de
Lauragais.
>
Le
pétitionnaire
aura
la
charge
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
durant
l'intervention.
Article
3:
Le
pétitionnaire
sera
en
charge
de
mettre
en
place
et
d'entretenir
la
signalisation
règlementaire
07 jours
avant
le
début
de
l'intervention,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
I,
Huitième
partie,
signalisation
temporaire)
sous
le contrôle de
la
Police
Municipale.
Article
4
:
La
présente
autorisation est
valable
le
vendredi
17
juillet
2026
de
08H00
A
12H00, heure à
laquelle elle expirera de
plein
droit.
Article
5
:
Toute
infraction
au
présent arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux lois et règlements en vigueur. Article 6
:
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise
en
place de la signalisation
prévue à
l'article 3 ci-dessus.
Article
7
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
La
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipale, les Services Techniques de la Mairie, les Organisateurs, la D.V.I. de Villefranche, les Services d'Incendie
et de Secours,
la
Communauté de Communes Terre du
Lauragais,
sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait à Villefranche-de-Lauragais, le 3 juillet 2026 L'Adjoint au Maire par délégation, Ludovic ANDRIEUX
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité décisionnaire, et/ou d’un contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative. Ce recours contentieux doit être formé par courrier postal ou par le biais de l'application informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
wwwtelerecours.fr
dans un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires. En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est suspendu et commencera à courir soit à compter de
la notification de la réponse
de l'autorité territoriale, soit,
en labsence de
réponse après deux mois. La requête présentée devant
le Tribunal Administratif fait obligation d'acquitter
lt
contribution
pour
l'aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
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Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta