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Arrêté - AR PM 2026 095
Arrêté - AR PM 2026 174
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 174)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
A
Département de la
Haute-Garonne
AhLCAE
COMMUNE
DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS
de
Lauragais
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Police Municipale
AR-PM-2026-09-04-174
ACTES
6.1- Police municipale
Règlementation
temporaire
du
stationnement
—
Occupation
du
domaine
Objet :
public
- Stationnement de véhicules d’artisans —-
n°18
rue
Edgard Quinet -—
Du
lundi
14 septembre 2026 au vendredi
16 octobre 2026 inclus.
Le
Maire de Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2213-1,
L.2213-2 et L.2213-6
;
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.411-8,
R.411-25,
R.411-26,
R.411-30,
R.411-31
et
R.417-10
;
Vu
le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants Vu
le Code pénal,
notamment son article R.610-5
;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - Quatrième partie et Huitième partie (signalisation temporaire)
;
Vu l'arrêté municipal n°DG-2026-26-03 en date du 26/03/2026 portant délégation de pouvoir de signature à Monsieur Ludovic Andrieux en matière de police, de sécurité et de funéraire ; Vu la
demande
présentée
le
03
septembre
2026,
relative à
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour le stationnement de véhicules d'artisans au
18 rue Édgard Quinet, à Villefranche-de-Lauragais ;
Considérant que les travaux de rénovation intérieur au n°16 rue Edgard Quinet ; Considérant que le bon déroulement de cette intervention nécessite l'occupation temporaire du domaine public et l'autorisation de stationnement de véhicules d'artisans ; Considérant que cette occupation est susceptible de créer une gêne au stationnement et à la circulation des usagers, et qu'il y a lieu de réglementer temporairement le stationnement au N°18 rue Edgard Quinet ; Considérant qu'il appartient au
Maire de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité
publique,
la
commodité
du
passage,
la
tranquillité
publique,
ainsi
que
le
libre
accès
des
secours,
des
riverains et des services publics
;
ARRETE
:
Article
1 :
Le pétitionnaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public communal au
N°18
rue
Edgard
Quinet,
à
Villefranche-de-Lauragais,
afin
de
permettre
le
stationnement
des
véhicules
d'artisans nécessaires à
l'exécution de travaux,
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
instructions qui
pourraient être données par la
Police Municipale,
les services municipaux où tout service
compétent. Article 2 : La
présente autorisation est valable du lundi 14 septembre 2026 au vendredi 16 octobre 2026
inclus, uniquement pendant la durée effective des travaux.
Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290,
Place Gambetta
Page
À
sur 2Elle cessera de
plein
droit dès
l'achèvement des travaux,
le
retrait complet de la
signalisation
temporaire
et la
libération de l'emprise occupée.
Article 3
:
Pendant la
période définie à
l'article 2,
le stationnement de tous
les véhicules sera
interdit du
n°18
rue Edgard Quinet,
à Villefranche-de-Lauragais.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
utilisés
par
les
artisans
intervenant
sur
le
chantier,
lesquels
sont
autorisés
à
stationner temporairement sur
l'emprise
concernée
pour
les
besoins
stricts
de
l'intervention. Le
stationnement
devra
être
limité
à
l'emprise
strictement
nécessaire
aux
travaux
et
ne
devra
pas
compromettre la sécurité des usagers ni
l'accès des véhicules de secours.
Article
4
:
Le
pétitionnaire
sera
chargé
de
mettre
en
place,
d'entretenir
et
de
retirer
la
signalisation
réglementaire
correspondante,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre I,
Huitième
partie relative à
la
signalisation temporaire.
La
signalisation
devra
être
visible
des
usagers,
installée
préalablement
au
début
de
l'occupation
et
maintenue
en
bon
état
pendant
toute
la
durée
de
l'autorisation.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
mesures utiles afin
d'assurer la
sécurité des usagers, des piétons, des riverains et des intervenants.
Article 5
:
Le pétitionnaire demeure entièrement responsable des accidents,
dommages ou dégradations
qui
pourraient
résulter de
l'occupation
du
domaine
public,
du
stationnement des véhicules
autorisés,
de
la signalisation
mise en
place ou
de tout manquement aux
prescriptions du
présent arrêté.
À
l'issue
de
l'intervention,
le
pétitionnaire
devra
procéder
au
retrait
complet
de
la
signalisation,
au
nettoyage
des
lieux
et
à
la
remise
en
état
du
domaine
public,
de
la
voirie,
du
trottoir
et
de
leurs
dépendances. Article 6 : Toute infraction aux dispositions du
présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux
lois et
règlements en vigueur.
Le
non-respect des prescriptions du
présent arrêté pourra
notamment
être
sanctionné
sur
le
fondement
de
l'article
R.610-5
du
Code
pénal
et
des
dispositions
applicables
du
Code de
la
Route.
Article
7
:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire prévue à
l'article
5 ci-dessus.
Article
8
:
Madame
la
Directrice
Générale des
Services,
la
Police
Municipale,
la
Gendarmerie
Nationale,
les Services Techniques de la Mairie,
le pétitionnaire et toute entreprise intervenant pour son compte sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
publié
et affiché
dans
les formes
réglementaires.
Fait à Villefranche-de-Lauragais,
le 04 septembre 2026
L'Adjoint au
Maire par délégation,
Ludovic ANDRIEUX
dovic ANDRIEUX le
Maire
de
la
commune,
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité décisionnaire, et/ou d'un contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse
dans les
conditions
du
Code
de Justice Administrative.
Ce
recours
contentieux doit être
formé par courrier postal ou par le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit commun
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités de publication,
transmission
et notification
nécessaires.
En
cas de recours
gracieux,
le
délai de
recours
contentieux est
suspendu et commencera à courir soit à compter de la notification
de la réponse de l'autorité territoriale,
soit,
en l'absence de réponse,
deux mois
après l'introduction du recours gracieux.
La requête présentée devant le Tribunal Administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide
juridique, ou à défaut,
de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle,
Commune de Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place Gambetta
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