Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+23 06

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Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+23 06 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Thésée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+23 06)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE THESEE (LOIR ET CHER)

PROCÈS VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 JUIN 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 23 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de THÈSEE (14 membres en

exercice) dûment convoqué, le 17 juin 2025 s’est réuni à la Mairie de Thésée, en session ordinaire, sous la présidence

de Monsieur Daniel CHARLUTEAU, Maire.

ETAIENT PRESENTS: MMES ET MRS CHARLUTEAU Daniel, BARON Nadège, PAVONE Sylvie, PINAUT

Jeanine, PAILLET Jacques, BARON Samuel, JANVIER Franck, VANNIER Syivain, POTIN Philippe (arrivé à

49h44 - point n° 11)

ETAIENT ABSENTS : MMES ET MRS YOUST Johnny (excusé) qui avait donné pouvoir à Mr POTIN Philippe,

CHABAULT Gérard (excusé) qui avait donné POUVOIR à Mr PAILLET Jacques, FIRMIN Céline (excusée) qui

avait donné POUVOIR à Mme PAVONE Sylvie, ALONSO-GONZALES Catherine (excusée), ARGO Emmanuel

(excusé).

Madame BARON Nadège a été désignée comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 10 avril 2025 a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

DB01062025 - APPROBATION BAIL LOCAL 89 RUE NATIONALE - CABINET DE KINESITHERAPIE

Monsieur Le Maire rappelle que des travaux ont été effectués dans l'ancien Centre de Secours partie bureau, afin

de pouvoir accueillir un kinésithérapeute à partir du 1e juillet 2025.

Le projet de bail a été adressé à l'ensemble des Conseillers Municipaux, il convient donc d'approuver ce bail et

d'autoriser Monsieur Le Maire à le signer, de fixer le montant du loyer mensuel.

Le montant du loyer mensuel proposé est de 400 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 VOIX POUR, O VOIX CONTRE, décide :

-_ De fixer le montant du loyer mensuel à 400 € (quatre cents euros)

-_ D'approuver le bail de location

-_ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ce document.

DB02062025 - APPROBATION BAIL LOCAL 87 RUE NATIONALE

Monsieur Le Maire rappelle que des travaux ont été effectués dans l'ancienne Agence Postale Communale, afin

de pouvoir accueillir une psychothérapeute existentielle à partir du 1 octobre 2025.

Le projet de bail a été adressé à l'ensemble des Conseillers Municipaux, il convient donc d'approuver ce bail et

d'autoriser Monsieur Le Maire à le signer, de fixer le montant du loyer mensuel.

Le montant du loyer mensuel proposé est de 150 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, décide :

-_ De fixer le montant du loyer mensuel à 150 € (cent cinquante euros)

-_ D'approuver ce bail de location

-_ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ce document.

DB03062025 - DELIBÉRATION INSTAURANT LE TELETRAVAIL

Monsieur Le Maire rappelle que le télétravail est une forme d'organisation faisant appel aux technologies de

l'information, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son

employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire.Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle.

il précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux

contractuels de droit public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Générale de la Fonction Publiques,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 19/06/2025 ;

Considérant que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions auraient pu

être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les

technologies de l'information et de la communication.

Considérant que l'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle

peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un

volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à

l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Considérant qu'un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de

télétravail.

Considérant que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme de télétravail ne peut être supérieure

à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par

semaine. Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par

semaine dans les cas suivants :

- Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. - Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

- Pour une durée de six mois maximums, à la demande d'une femme enceinte, sans avis préalable du

service de médecine préventive ou du médecin du travail.

- Pour une durée de trois mois maximums, à la demande d'un bénéficiaire de congés proche aidant. Cette

dérogation est renouvelable.

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que

les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Considérant que la Commune de Thésée prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des

fonctions en télétravail, notamment les coûts des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi

que la maintenance de ceux-ci.

Considérant que dans le cas où la demande formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale

met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les

charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte

tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées par l'employeur.

1- La détermination de la quotité de télétravailPar la présente délibération, il est décidé de fixer ce seuil à 2 jours maximum par semaine en raison de l'intérêt et

des besoins du service (bon fonctionnement du service, réunions fréquentes, accueil des usagers). Cette limitation

ne concerne par les situations dérogatoires susvisées.

2- La détermination des activités/missions éligibles

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une

présence physique sur le lieu habituel de travail ou un contact avec les administrés :

Animation,

Accueil

Etat civil

Missions techniques

Elections

Il est décidé que les activités suivantes pourront être effectuées sous forme de télétravail sans toutefois constituer

un frein au bon fonctionnement du service :

- Comptabilité

- Instruction de dossiers d'urbanisme

-_ Rédaction de rapports, notes, dossiers, comptes rendus, procès-verbaux, actes administratifs, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahiers des charges -_ Saisie et vérification de données

-_ Préparation de réunions

- Mise à jour panneau-pocket, site internet

-_ Préparation des salaires

Par contre, certaines activités ou fonctions, sont par nature, incompatibles avec le télétravail dans la mesure où

elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel, ou un contact avec les administrés. Ainsi, les

activités suivantes sont non éligibles au télétravail :

- Maintenance et entretien des locaux

-_ Intervention sur le terrain

-_ Rendez-vous sur site ou à l'extérieur

-_ Accueil des usagers et du public

-_ Accueil de loisirs, garde d'enfants, garderie, cantine, ATSEM

- Activités qui nécessitent la manipulation de documents sous format papier comportant des données confidentielles ou à caractère sensible ne pouvant être transportées en dehors des locaux de l'employeur.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant

d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

3- Les conditions matérielles et les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et

respectant les garanties minimales d'ergonomie.

Il doit disposer d'une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins professionnels.

Le télétravail sera exercé au domicile de l'agent.

4- Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système

informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données

doit être préservée.

il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes

d'informations et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers

en les rendant inaccessibles aux tiers.Seuls l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime,

correspondant aux missions de la Collectivité.

Le télétravailleur s'engage à assurer la confidentialité des mots de passe et des informations qui lui sont confiés.

5- Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au

sein de la collectivité.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses

occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et de ses

supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité

territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu

de télétravail.

L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres

agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution

des tâches confiés par l'employeur.

Par contre, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées

ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques

ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité,

l'agent est autorisé à quitter son lieu de travail.

6- Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la

bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la

bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie

privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et,

le cas échéant, les installations y afférentes. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son

domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de

prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.

Les missions accomplies en applications du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

7- Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Le télétravailleur doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommées « feuilles de temps ».

8- Modalités de prise en charge par l'employeur des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

- Ordinateur portable ;

- Accès à la messagerie professionnelle ;

-_ Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctionsA l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions de télétravail, l'agent restitue à l'administration les

matériels qui lui ont été confiés. Toutefois, en application de l'article 6 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016

modifié, l'autorité territoriale pourra autoriser l’utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- Le télétravail est accordé sur des jours flottants

- Le télétravail est accordé temporairement en raison d’une situation exceptionnelle.

9- Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L'agent souhaïitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale qui

précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants,

quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail).

L'agent exercera le télétravail à son domicile, il joint à sa demande une attestation de conformité des

installations aux spécifications techniques.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l'intérêt du service, l'autorité territoriale apprécie l'opportunité

de l'autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un

mois maximum à compter de sa date de réception.

La durée de l'autorisation est d'un an maximum.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct

et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d’un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent (en

application de l’article 10 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié).

Lors de la notification de l'autorisation, est remis à l'agent un document d’information sur sa situation

professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l'exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente

délibération, ainsi qu'un document l'informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail,

d'hygiène et de sécurité.

10 — Fin de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L'administration ou l'agent peut, à tout moment, mettre fin à l'autorisation de télétravail. Cette déclaration doit se

faire par écrit.

Lorsque l'administration décide de mettre fin à l’autorisation, hors circonstances exceptionnelles et télétravail

ponctuel, sa décision doit être communiquée par écrit et précédée d’un entretien et motivée par l'intérêt du service.

Un délai de prévenance de 2 mois doit être respecté. Ce délai peut être écourté lorsque l'employeur, en cas de nécessité de service dûment motivée, est à l'initiative de la fin de l'autorisation.

La fin d'une autorisation de télétravail ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de l'agent.

L'autorité territoriale peut également demander, à tout moment, à son agent télétravailleur de revenir sur le site en

cas de nécessité de service, sous réserve d'un délai de prévenance de 48 heures.

Lorsque l'agent souhaite venir sur le site un jour de télétravail en cas de nécessité, il doit prévenir au préalable son

chef de service. |! peut demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait été accordé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, DECIDE :-_ L'instauration du télétravail à compter du 01/07/2025

- La validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DB04062025 - MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.714-3 à L.714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé ;

Vu la délibération 04-05 du 14 mai 2014 portant mise à jour du régime indemnitaire ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 19 juin 2025,

Vu le tableau des effectifs ;

ARTICLE 1 - Dispositions générales à l’ensemble des filières

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :

Aux agents titulaires et stagiaires et contractuel de droit public à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel,

Modalités d'attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par

l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente

délibération.

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres

primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

L'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)

L'Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)

L'Indemnité d'Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

L'indemnité de maniement de fonds

Les indemnités complémentaires pour élections

Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …)

ARTICLE 2 - IFSE : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Cadre général

ILest instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, une Indemnité de Fonctions,

de Sujétions et d'Expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des

agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une par, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre

d'emplois concernés sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Conditions de versement

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel et sera proratisée au temps de travail.Conditions de réexamen

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

En cas de changement de fonctions

Au minima tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle

acquise par l'agent

En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

Nombre d'années sur le poste occupé

Nombre d'années dans le domaine d'activité

Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d'autres agents ;

Formation suivie

Compétences, autonomie

ARTICLE 3 - CIA : détermination des montants maxima du CIA par groupes de fonctions

Cadre général

l'est instauré au profit des agents un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement

et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet

d'un arrêté individuel notifié à l'agent. L'autorité Territoriale procèdera aux attributions individuelles comprises

entre 0 et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe.

Conditions de versement

Le CIA fera l'objet d'un versement semestriel ou annuel.

Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.

Prise en compte de l'engagement professionnel des agents et de la manière de servir

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents prix en compte pour l'attribution du CIA sont

appréciés au regard des critères suivants :

25 % attribués pour le respect du matériel,

35 % attribués pour le comportement et le sens du service public

40 % pour le service rendu, la conscience professionnelle (connaissance de son domaine d'intervention,

capacité à s'adapter aux exigences du poste, l'implication dans les projets du service)

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N.

Conditions d'attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des

plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

ARTICLE 4 - Détermination des cadres d'emplois et des montants maximaux

GROUPE EMPLOIS OU PLAFOND IFSE PLAFOND | FONCTIONS EXERCEES CIA

Cadre d'emploi des (B)

Rédacteurs

Groupe 1 Responsable de services, 10 000 € 2 200 €

poste d'instruction avec

expertise

Cadre d'emploi des (C)

Adjoints

administratifs

Groupe 2 | Agent d'exécution 6 000 € | 1200€

Cadre d'emploi des (C)

ATSEMATSEM Principal de 2ème 8 000 € 1 260 € Groupe 1 classe

Cadre d'emploi (C)

des

Agents de Maîtrise

Groupe 1 | Responsable de service 8000 € 1 260€

Cadre d'emploi des (C)

Adjoints

Techniques -

Groupe 1 Responsable de service 8 000 € 1 260 € |

Groupe 2 Agent d'exécution 6 000 € 1200 € |

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences

En cas de congé :

= Maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'IFSE suivra le sort du traitement

"Pendant les congés annuels, et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour

adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

= Longue maladie et grave maladie : le versement de l'IFSE est maintenu à hauteur de 33 % la première année

et 60 % les deuxième et troisième années.

"Longue durée : le versement de l'IFSE est suspendu

=" Le CIA est versé au prorata de temps de présence dans l'année + prorata du temps de travail

ARTICLE 5 - Date d'effet

La présente délibération prendra effet au 1° juillet 2025

ARTICLE 6 - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE :

- INSTAURE l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

- DECIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les

textes de références,

- INSCRIT les crédits correspondants dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque

année au budget,

DB05062025 - ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur Le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des

emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des service.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposent la

tenue d'un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et

l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin le Conseil Municipal adopte tout au long de l'année des délibérations de création, modification ou suppression

d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons

de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d'un tableau reprenant

l'ensemble des emplois permanents de la Collectivité préalablement à l'adoption du budget primitif.Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à la

présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.111-1, L.111-2

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en

application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n° 06112020 du 24 novembre 2020 portant tableau des effectifs des emplois permanents

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2025,

Considérant le besoin de la Collectivité Territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents

à jour

Sur le rapport de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 VOIX POUR, 0

VOIX CONTRE,

DECIDE

Atticle 1

-_ D'approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité à compter du 1® juillet 2025 comme annexé.

Article 2

- La délibération n° 06112020 du 24 novembre 2020 fixant le tableau des effectifs des emplois permanents

est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération

Article 3

- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés sont inscrits au budget principal

Article 4

- Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

DB06062025 - MODIFICATION DES TARIFS « GOODIES » - FLAMME OLYMPIQUE

Monsieur Le Maire rappelle que des Tee-shirts et Eco-cup ont été floqués lors du passage de la Flamme Olympique

sur notre commune en 2024 et proposé à la vente. La régie de recette Musée et Site archéologique avait été

modifiée dans ce sens.

il reste un stock de tee-shirt et éco-cup, et nous souhaitons continuer à les vendre dans le cadre de la période estivale pour l'ouverture du Musée et Site des Mazelles.

Le tarif de vente était le suivant :

Tee shirt 15 euros

Éco-cup 2 euros

Considérant que la manifestation est passée, Monsieur Le Maire propose de baisser les tarifs en ce sens :

Tee shirt: : 8 euros

Eco cup : 2 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, décide :

de fixer les tarifs suivants :

- TÉE SHIRT ; 8 euros

- ECO CUP 2 euros

DB07062025 - MODIFICATION DES TARIFS GARDERIE PERI-SCOLAIRE

Monsieur Le Maire indique qu'il convient de revoir les tarifs de la garderie pour la prochaine rentrée scolaire. Ceux-

ci n'ont pas été revu depuis 2022.

La Commission Scolaire s'est réunie le 26 mai 2025, et propose les tarifs suivants :Accès à la garderie périscolaire FORFAÏT MENSUEL 15 € pour le 1 enfant

Accès à la garderie périscolaire FORFAIT MENSUEL 6 € pour le 2è"e enfant de la même famille

Accès à la garderie périscolaire FORFAIT MENSUEL 3 € pour le 3ème enfant et suivant de la même famille

Dépassement de l'horaire de fermeture 10 € par enfant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE :

Adopte les tarifs proposés par la Commission Scolaire au 1°" septembre 2025 soit :

Accès à la garderie périscolaire FORFAIT MENSUEL 15 € pour le 1 enfant

Accès à la garderie périscolaire FORFAIT MENSUEL 6 € pour le 2ème enfant de la même famille

Accès à la garderie périscolaire FORFAIT MENSUEL 3 € pour le 3ème enfant et suivant de la même famille Dépassement de l'horaire de fermeture 10 € par enfant

DB08062025 - MODIFICATION DES TARIFS CANTINE SCOLAIRE

Monsieur Le Maire indique qu'il convient de revoir les tarifs de la Cantine scolaire pour la prochaine rentrée scolaire.

Ceux-ci n'ont pas été revu depuis 2022.

La Commission Scolaire s'est réunie le 26 mai 2025, et propose les tarifs suivants :

Tarifs repas enfants et adultes de l'école Jacques Prévert

Repas enfant 4.00 €

Carte 16 repas 64 .00 €

Repas adulte 6.00 €

Tarifs repas pris à la cantine écoles extérieures

Petit déjeuner enfant 3.50 €

Petit déjeuner adulte 4.00 €

Déjeuner enfant 6.00 €

Déjeuner adulte 7.00 €

Diner enfant 6.00 €

Diner adulte 7.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, adopte les tarifs proposés

par la Commission Scolaire, au 1°" août 2025 soit :

Tarifs repas enfants et adultes de l’école Jacques Prévert

Repas enfant 4.00 €

| Carte de 16 repas [ 64.00 €

Repas adulte | 6.00 €

Tarifs repas pris à la cantine écoles extérieures

Petit déjeuner enfant 3.50 €

Petit déjeuner adulte 4.00 €

Déjeuner enfant EL EE 600€

Déjeuner adulte 7.00 €

Diner enfant _ 6.00 €

Diner adulte 1.00 € _—

DB09062025 - TARIFS ENTRÉES MUSÉE ET SITE ARCHÉOLOGIQUES POUR L'OFFICE DU TOURISME

Monsieur Le Maire rappelle qu'une convention a été signée l'an passé, afin que les offices de Tourisme puissent

proposer une billetterie pour les entrées musée et site archéologique. Les prix sont identiques que ceux pratiqués

sur place. Il est donc proposé d'appliquer un tarif préférentiel pour les achats de billets au sein de l'office de tourisme.

Les prix proposés sont les suivants :

Tarif réduit (site + musée) 3.00 € au lieu de 3.50 €Tarif plein (site + musée) 4,50 € au lieu de 5.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE,

De fixer les tarifs de la billetterie pour l'Office de Tourisme comme suit :

Tarif réduit (site + musée) 3.00 €

Tarif plein (site + musée) 4.50 €

DB10062025 - FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL DE CHER CONTROIS DANS LE CADRE

D'UN ACCORD LOCAL

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de

Communes sera fixée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de la Communauté pourrait être fixée, à compter du prochain

renouvellement général des Conseils Municipaux selon un accord local permettant de répartir un nombre total de

sièges qui ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la

proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droits »

attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions

cumulatives suivantes :

Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

Aucune commune ne pourra disposer plus de la moitié des sièges,

La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions

à cette règle prévues au e) du 2° du 1 de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté doivent approuver une

composition du Conseil Communautaire de la Communauté respectant les conditions précitées, par délibérations

concordantes.

De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des Conseils

Municipaux des communes membres de la Communauté, représentant la moitié de la population totale de la

Communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune

dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes

membres de la Communauté.

e À défaut d'un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale (droit commun) à 55 sièges, le nombre de

siège du Conseil Communautaire de la Communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des If, Ill, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du Conseil Communautaire

de la Communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure

légale (droit commun).

Le Maire indique au Conseil Municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les Communes membres de la

Communauté un accord local, fixant à 62 (nombre de sièges proposé selon un accord local) le nombre de sièges

du Conseil Communautaire de la Communauté, réparti conformément aux principes énoncés au 2° du | de l'article

L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :Nom des communes membres Populations municipales Nombre de conseillers

communautaires titulaires

LE CONTROIS EN SOLOGNE 6787 7

SELLES SUR CHER 4225 4

MONTRICHARD VAL DE CHER 3641 4

SAINT AIGNAN SUR CHER 2826 3

SAINT GEORGES SUR CHER 2711 3

NOYERS SUR CHER 2654 2

CHATILLON SUR CHER 1661 2

SOINGS EN SOLOGNE 1570 2

PONTLEVOY 1537 2

SAINT ROMAIN SUR CHER 1458 2

FAVEROLLES SUR CHER 1426 2

FRESNES 1199 2

THÉSÉE 1171 2

MAREUIL SUR CHER 1155 2

SASSAY 1110 2

CHISSAY EN TOURAINE 1076 2

: MEUSNES 1039 2

MONTHOU SUR CHER 993 2

SEIGY 982 1

CHEMERY 944 1

VALLIERES LES GRANDES 944 1

ANGÉ 801 1

POUILLÉ 786 1

SAINT JULIEN DE CHEDON 777 1

COUDDES 534 1

CHATEAUVIEUX 524 1

COUFFY 503 1

GY EN SOLOGNE 496 1

OISLY 390 1

CHOUSSY 352 1MEHERS 308 1

LASSAY SUR CROISNE 243 1

ROUGEOU 161 1

Total des sièges répartis : 62

il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en

application du | de l'article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire

de la Communauté de Communes du Val de Cher Controis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE,

- Décide de fixer, à 62 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis réparti comme suit :

Nom des communes membres Populations municipales Nombre de conseillers

communautaires titulaires

LE CONTROIS EN SOLOGNE 6787 7

SELLES SUR CHER 4225 4

MONTRICHARD VAL DE CHER 3641 4

SAINT AIGNAN SUR CHER 2826 3

SAINT GEORGES SUR CHER 2711 3

NOYERS SUR CHER 2654 2

CHATILLON SUR CHER 1661 2

SOINGS EN SOLOGNE 1570 2

PONTLEVOY 1537 2

SAINT ROMAIN SUR CHER 1458 2

FAVEROLLES SUR CHER 1426 2

FRESNES 1199 2

THÈSÉE 1171 2

MAREUIL SUR CHER 1155 2

SASSAY 1110 2

CHISSAY EN TOURAINE 1076 2

MEUSNES 1039 2

MONTHOU SUR CHER 993 2

SEIGY 982 1

CHEMERY 944 1

VALLIERES LES GRANDES 944 1ANGÉ 801 | 1

POUILLÉ 786 1

SAINT JULIEN DE CHEDON 777 1

COUDDES 534 1

CHATEAUVIEUX 524 1

COUFFY 503 1

GY EN SOLOGNE 496 1

OISLY 390 1

CHOUSSY 352 1

MEHERS 308 1

LASSAY SUR CROISNE 243 ‘ 1

ROUGEOU 161 1

- _ Autorise Monsieur Le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

DB11062025 - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT TITULAIRE ET D'UN REPRÉSENTANT SUPPLÉANT

POUR SIEGER AU COMITÉ DE PILOTAGE DE L'ÉLABORATION DU PLUIi-H

Monsieur Le Maire rappelle la délibération n°23S24-20 du Conseil Communautaire Val de Cher Controis, relative

à la prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) DU VAL

DE CHER CONTROIS. Ce document a été transmis à l'ensemble des Conseillers Municipaux.

Cette délibération précise notamment les objectifs poursuivis par l'élaboration de ce document, les diverses

modalités de concertation et les modalités de gouvernance et de collaboration entre l'EPCI et les communes. Sur

ce dernier point, il est précisé qu’un représentant et un suppléant doivent être désignés dans chaque commune

pour pouvoir siéger au Comité de Pilotage de l'élaboration du PLUI-H.

Monsieur Le Maire propose de nommer :

Titulaire : Monsieur JANVIER Franck

Suppléant : Madame BARON Nadège

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE :

- De nommer Monsieur Franck JANVIER titulaire et Madame Nadège BARON suppléante pour siéger au Comité

de Pilotage de l'élaboration du PLUI-H.

DB12062025 - CONSTITUTION D'UNE COMMISSION COMMUNALE URBANISME

Monsieur Le Maire indique que dans la délibération n°23S24-20 du Conseil Communautaire, il est aussi fait état

d'une commission communale d'urbanisme, pour suivre la démarche, alerter et informer. Le Maire et la Secrétaire Générale doivent en faire partie. Cette commission se compose librement et peut associer des citoyens.

Définition du nombre de personnes total : 8 + 1 (secrétaire générale)

Membres élus : 4

Membres citoyens : 4Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 12 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE

- de composer la commission communale urbanisme comme suit :

Membres élus : Monsieur Daniel CHARLUTEAU, Monsieur Franck JANVIER, Madame BARON Nadège, Monsieur

Jacques PAILLET

Membres non élus, il sera fait un appel à candidature : 1 membre représentant le monde associatif, 1 membre

représentant les viticulteurs, 1 membre représentant les commerçants et 1 membre représentant la société civile.

DB13062025 - TARIFS OCCUPATION ANNUEL DES LOCAUX COMMUNAUX PAR DES ASSOCIATIONS

HORS COMMUNE

Monsieur Le Maire informe que la Commune est de plus en plus sollicitée par des demandes d'utilisation de

bâtiments communaux par des associations hors commune. Il demande donc au Conseil Municipal de se

positionner sur l'accord de ces utilisations et de fixer un montant de location annuel.

La salle des fêtes est très souvent demandée, le dojo également.

IL'est proposé le montant de 300 € pour une utilisation annuelle de la Salle des Fêtes par une association extérieure

à la commune

il est proposé le montant de 100 € pour une utilisation annuelle du Dojo par une association extérieure à la

commune

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 12 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, DECIDE :

De fixer les tarifs de location des bâtiments communaux à des associations extérieures comme suit, à partir du 1®° juillet 2025

Salle des fêtes : 300.00 € pour une utilisation annuelle — 1 créneau par semaine

Dojo : 100.00 € pour une utilisation annuelle — 1 créneau par semaine

DB14062025 - MUSÉE ET SITE ARCHÉOLOGIQUE - PRESTATIONS VISITES GUIDÉES DU 2 AU 11 JUILLET 2025

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que pour la période du 2 au 11 Juillet 2025, nous n'avons plus de

prestataire pour les visites du site et du musée archéologique (DB n° 12032025) Le guide recruté l'an passé, qui

est actuellement en stage au Conseil Départemental pour le projet Tasciaca, est en ltalie pour des fouilles

archéologiques. Il démarrera donc son poste le 12 juillet 2025.

La responsable du Pôle archéologique de Thésée propose les points suivants qui ont été retranscrit dans le

document « Prestation de service » remis à l'ensemble des conseillers avec la convocation :

Musée fermé du 02 au 11 juillet 2025

Site ouvert à la visite en autonomie de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h

Application systématique du tarif réduit pour compenser l'absence de visite au musée soit 3.50 € Accueil réalisée dans le nouveau chalet des Mazelles sous la forme d'une prestation de services.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 12 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE

- Donne son accord pour avoir recours à une prestation de service du 2 au 11 juillet 2025 pour l'accueil et

la billetterie du site archéologique Tasciaca

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur Le Maire fait lecture du courrier de réponse du Sous-Préfet de Loir et Cher reçu en mairie le 15 mai 2025,

concernant la demande de renseignements pour changer le lieu de réunion du Conseil Municipal suite à

l'observation de Monsieur Argo. Alinéa 4 de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour changer de lieu définitivement, seul le conseil municipal peut se prononcer sur ce point dès lors que les conditions suivantes soient respectées : sallesituée sur la commune, ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, permettre d'assurer la présence du public et offrir de bonnes

capacités d'accessibilité et de sécurité, permettre la publicité des séances.

La décision de fermer l'école a été prise avec la DASEN, suite à une invasion de puces au sein de l'établissement.

L'intervention d’un prestataire est prévue pour la désinsectisation le mercredi 25 juin. En attendant les enfants ont fait

une sortie scolaire lundi, et mardi, jeudi et vendredi ils seront accueillis à la salle des fêtes, au gymnase et dans le

parc. Le service cantine est assuré sous le préau de l'école. Cette décision a été prise afin de protéger les enfants

contre les puces qui se développent très vite par la chaleur. Cette infestation de puces est arrivée sur l'école comme

les périodes ou il peut y avoir des poux...

En raison de l'arrêt de travail pour raison de santé de la Secrétaire Générale et les congés de l'agent d'accueil, les

horaires de la mairie sont modifiés du 7 au 25 Juillet inclus. Une permanence sera assurée à l'accueil pour l'état civil

et les points urgents les lundis, mardis, et vendredis de 9h30 à 12h00.

Les manifestations à venir au sein du village :

- Journée brocante pêche AAPPMA dans le parc de la mairie, le dimanche 29 juin

- 12 juillet au 31 août — ouverture du site des Mazelles et du musée archéologique, exposition temporaire

Archéopoly au Musée.

- 11 juillet Théâtre - Bérénice de Racine au site des Mazelles (compagnie Stella)

- 13 juillet - 19 heures pique-nique républicain suivi du spectacle pyrotechnique et soirée dansante au site

des Mazelles — Une banderole a été commandée pour annoncer cette manifestation. La présence de

Conseillers Municipaux est demandée le samedi 12/7 à 9h30 aux Communs pour la mise en place des

barrières. Un point d'eau sera tiré pour alimenter le terrain sur lequel est prévu le tir du feu. Ce feu d'artifice

est mis en place par des conseillers municipaux formés par Pyro-Fêtes et habilités.

Les travaux rue de la Barre ont commencé.

En cours, les travaux de renforcement du talus impasse des chênes verts. Monsieur Le Maire invite les conseillers à

se rendre sur les lieux pour constater ces travaux, car la Commune depuis la construction des logements sociaux,

entretient une bande de 1.50 m sur la propriété concernée par ce talus. Une convention avait été rédigée à l'époque.

Le projet du musée et site archéologique avance, des comités de pilotage sont organisés par le Conseil Départemental,

tout en tenant compte des ajustements budgétaires du CD41. Ce projet reste très positif pour notre village.

La première réunion du SIAAM est programmée ce mercredi 24 juin 2025.

La séance est levée à 20h25.

Thésée, le 26 juin 2025

Le Maire,

Daniel CHARLUTEAU

La Secrétaire de Séance,

Nadège BARON A

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