Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+25+mars+2025?t=1745858460
Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+25+mars+2025?t=1774871799
Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+23 06 2025?t=1774871799
Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+10 04 2025?t=1774871799
Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+18 07 2024?t=1756303711
Procès Verbal - PV +CONSEIL+MUNICIPAL+du+20+mars+2026?t=1777295181
Procès Verbal - PV+CONSEIL+MUNICIPAL+du+17 10 2024?t=1735039552
Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+18 07 2024?t=1735039552
Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+18 07 2024?t=1730219655
Procès Verbal - PV CONSEIL+MUNICIPAL+du+18 07 2024?t=1724165563
Procès Verbal - PV+ +CONSEIL+MUNICIPAL+du+16+décembre+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thésée.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+ +CONSEIL+MUNICIPAL+du+16+décembre+)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE DE THESEE (LOIR ET CHER)
PROCÉS-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de THÉSEE (14
membres en exercice) dûment convoqué, le 10 décembre 2025 s’est réuni à la Mairie de Thésée, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Daniel CHARLUTEAU, Maire.
ETAIENT PRESENTS: MMES ET MRS CHARLUTEAU Daniel, BARON Nadège, YOUST Johnny,
PAVONE Sylvie, PINAUT Jeanine, PAILLET Jacques, POTIN Philippe, CHABAULT Gérard, JANVIER
Franck, FIRMIN Céline, ALONSO-GONZALES Catherine, BARON Samuel, VANNIER Sylvain.
ETAIENT ABSENTS : MR ARGO Emmanuel (excusé)
Madame BARON Nadège a été désigné secrétaire de séance.
La séance est entièrement enregistrée avec le matériel Olympus de la Commune.
Validation du procès-verbal de la séance. du 23/10/2025 rédigé par Monsieur ARGO Emmanuel,
secrétaire de séance. Monsieur Le Maire fait circuler autour de la table des exemples de procès-verbaux
dans les syndicats auxquels il siège, et fait remarquer qu'ils sont tous rédigés de la même façon. Il
indique que la rédaction du procès-verbal de séance est régie par le Code Général des Collectivités
Territoriales - article L2121-15, dont il fait lecture.
Monsieur Le Maire se questionne : « peut-on utiliser un compte-rendu de conseil à des fins
personnelles ? Visiblement non, mais pas pour tout le monde ! » 1l propose à l'ensemble du conseil
d'écouter un enregistrement audio qu'il a capturé dans le truchement de la page facebook de Mme
Doloire, ici présente dans la salle.
Cette audio fait état de commentaires sous format journalistique, et annonce les comptes rendus du
Conseil Municipal de Thésée, séance du 23/10/2025, un bref passage sera développé ici car
l'enregistrement dure une dizaine de minutes-« On n'a pas un mais deux récits de cette réunion d'un
côté on a le procès-verbal officiel très administratif, très sec, il liste les décisions et de l'autre on a un
texte bien plus personnel rédigé par le secrétaire de séance désigné ce jour-là, un certain Mr Emmanuel
ARGO unique conseiller municipal de l'opposition »…
Pour ce 1° point : Mr Sylvain VANNIER, est le deuxième conseiller de l'opposition issu de la liste de Mr
Gilles David !
« Occasion en or, de comparer la version officielle, celle du pouvoir, avec un contre récit, une vision
depuis les coulisses » etc etc.
Monsieur le Maire interrompt cette bande audio à chaque fois que nécessaire pour rétablir la vérité.
Au moment de cet enregistrement, il n'y a pas de PV officiel, puisque celui-ci devient exécutoire et
publiable une fois adopté par l'assemblée délibérante. le PV fournit à l'ensemble du Conseil Municipal
pour adoption ce soir, est bien celui rédigé par Monsieur ARGO, secrétaire de séance du 23/10/2025.
Le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 n'a pas été approuvé - 13 VOIX CONTRE, 0
VOIX POUR, 0 ABSTENTION au motif qu'il ne respecte pas l’article L2121-15 du CGCT.
DB01122025 - EFFACEMENT DE CRÉANCES - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Le Maire indique que par mesures imposées et validées par la Banque de France état de surendettement, il
convient de procéder à l'effacement de deux dettes sur le budget principal.
Un état de proposition pour un montant de 225.00 € a été produit par le Trésor Public, relatif à des factures de garderie
et cantine, une seconde proposition pour un montant de 389.33 € a également été produite, et concerne des factures
d'assainissement.
Après en avoir délibéré, 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal : - _ Considère le bien-fondé des états de factures impayées, établis par Monsieur Le Trésorier Municipal,
-_ Accepte d'annuler la dette qui s'élève à la somme de 225.00 € (deux cent vingt-cinq euros) et celle de
389.33 € (trois cent quatre-vingt-neuf euros trente-trois centimes) également.
- Cette somme sera imputée à l'article 6542 du budget principal.
DB02122025 - REPAS A DOMICILE - PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DE THÉSÉE
Monsieur Le Maire indique que depuis plusieurs années, la Commune de Saint-Aignan propose la livraison de repas
à domicile pour les personnes âgées, mais également pour les personnes âgées des communes proches de St Aignan,
dans la limite de 10 kms.
Le prix de cette prestation s'élève à 10 € le repas, et il est demandé une participation de la commune à hauteur de
0.40 €.
Monsieur Le Maire demande donc, au Conseil Municipal, de se positionner sur cette participation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION
- _ Décide d'accorder une prise en charge financière de 0.40 € par repas livré à domicile.
- _ Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention à intervenir avec la Commune de Saint Aignan.
DB03122025 — FONDS DE CONCOURS 2025 AU TITRE DU PACTE FISCAL ET FINANCIER -— Communauté de
Communes Val de Cher Controis
Une enveloppe financière de la Communauté de Communes V2C est octroyée à la commune de Thésée, au titre du
Pacte Fiscal et Financier à hauteur de 42 350 €.
La Commune sollicite donc ce fonds de concours pour le financement des actions autofinancées suivantes :
- Réhabilitation d’une partie de l'ancien Centre de Secours en cabinet de kinésithérapie 51 464.87 € HT
- Gymnase communal - relamping éclairage Led 17 584.70 € HT
- __ Eglise - restauration des vitraux 15 882.52 € HT
-__ Réfection toiture bâtiment de stockage route de Vierzon 16 993.50 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION
- Sollicite ce fonds de concours Pacte Fiscal et Financier auprès de la Communauté de Communes Val de Cher
Controis
- Autorise Monsieur Le Maire à déposer la demande.
DB04122025 - DELIBÉRATION FIXANT LA NATURE ET LA DURÉE DES AUTORISATIONS D’ABSENCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L622-1 à L622-7,
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en l'absence de précision dans la loi concernant
les modalités d'attribution des autorisations d'absence liées à certains évènements, celles-ci doivent
être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Social Territorial.
Le Maire propose, à compter du 1° janvier 2026, de retenir les autorisations d’absences telles que
présentées dans le tableau, ci-dessous, il propose de l’accorder dans les conditions suivantes :
I précise également que les réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité
d'accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une
autorisation d'absence.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04/12/2025, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION,
DECIDE :
- _ D’appliquer le régime suivant d'autorisation de congés exceptionnels dès le 1°’ janvier 2026 :
LES BÉNÉFICIAIRES
Peuvent bénéficier des autorisations spéciales d’absence :
Ÿ _Les fonctionnaires titulaires
Ÿ”_ Les fonctionnaires stagiaires
Y_ Les contractuels de droit public
A l'inverse sont exclus du dispositif :
SK
SK
SK Les bénévoles,
Les vacataires,
Les stagiaires étudiants ou BAFA,
Les contractuels de droit privé qui sont soumis, pour leur part, aux autorisations d'absence
prévues par le Code du Travail
LES AUTORISATIONS D’ABSENCE DE DROIT
À l’occasion de certains événements familiaux
Nature de Durée justificatif à Observations Références
l'évènement fournir
Naissance 3 jours (en plus du Extrait de naissance Obligatoirement pris | Article L.631-6 du
congé paternité) de manière continue
Possibilité de prendre
ce congé à compter
du jour de la
naissance ou à
compter du premier
jour ouvrable qui suit
Code Général de la
Fonction Publique
Décret n° 2021-846
du 29 juin 2021
Arrivée d’un
enfant placé en
vue de son
adoption
3 jours (en plus du
congé de paternité)
Décision de
placement
Les 3 jours peuvent
être pris de manière
continue ou
fractionnée dans les
15 jours entourant
l’arrivée au foyer de
l'enfant adopté
Article L.631-7 du
Code Général de la
Fonction Publique
Décret n° 2021-846
du 29 juin 2021
Annonce d’un
handicap, d’une
pathologie
chronique
nécessitant un
apprentissage
thérapeutique ou
d’un cancer d’un
enfant
5 jours ouvrables justificatif médical Pas de condition
d'ancienneté
Sous réserve de
nécessité de service
Ces ASA n’ont pas
d'incidence sur les
droits à congés
annuels
Le congé doit être
pris dans la période
de l'annonce mais
pas nécessairement
le jour même
Loi n° 2023-622 du 19
juillet 2023 en
référence à l’article
L.3142-4 du Code du
Travail
Décret n° 2023-215
du 27 mars 2023
fixant la liste des
pathologies ouvrant
droit à un congé
spécifique pour les
parents lors de
l’annonce de la
maladie chronique de
leur enfant
Garde d’enfant
malade
1 fois les obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour
Doublé si l'agent
assume seul la charge
de l’enfant ou si le
conjoint est à la
recherche d’un
Certificat médical Sous réserve des
nécessités de service,
pour des enfants
âgés de 16 ans au
plus {pas de limite
d'âge pour les
situations de
handicap}
Circulaire n° 1475 du
20 juillet 1982
relative aux
autorisations
d'absence pouvant
être accordées au
personnel de
l'administration pour
soigner un enfant emploi ou ne
bénéficie pas
d'autorisation
d'absence
Par année civile, quel
que soit le nombre
d'enfants, à l’un ou
l’autre des conjoints
ou concubins
malade ou pour en
assurer
momentanément la
garde
Note d’information
n° 30 du ministère de
l’intérieur et de la
Décentralisation du
30 août 1982
Décès d’un enfant ou
d’une personne dont
l'agent à la charge
effective et
permanente
Si l'enfant ou la
personne dont
l’agent a la charge
effective et
permanente à plus
de 25 ans : 12 jours
ouvrables
Acte de décès L'ASA
« complémentaire »
de 8 jours peut-être
fractionnée. Elle doit
être prise dans un
délai d’un an suivant
le décès de l'enfant.
Article L622-2 du
Code Général de la
Fonction Publique
Loi n° 2020-692 DU 8
JUIN 2020
Article L223-1 7° du
Code de la Sécurité
surveillance médicale
obligatoire des
agents quel que soit
le statuts
(fonctionnaires,
contractuel de droit
public}
Examens médicaux
complémentaires,
pour les agents
soumis à des
risques
particuliers, en
situation de
handicaps et les
femmes enceintes
la charge de la
collectivité
Décret n° 2006-781
de le faire en dehors
des horaires de
travail de l'agent,
dans ce cas ce n’est
pas une autorisation
d'absence mais du
temps de travail
rémunéré ou
récupéré
Si l'enfant ou la Ces ASA n’ont pas Sociale
personne dont d'incidence sur les Loi n° 2023-622 du 19
l’agent a la charge droits à congés juillet 2023
effective et annuels.
permanente à moins La rémunération du
de 25 ans : 14 jours fonctionnaire est
ouvrés + 8 jours maintenue et est
« complémentaires » remboursée à
l'employeur par la
Caisse des dépôts et
consignations
Liées à des motifs professionnels
Nature de Durée justificatifs à Observations Références
l'événement fournir
Visite devant le Durée de la visite + Convocation + ordre L'examen doit être Décret n° 85-603 du
médecin de délais de route de mission réalisé en priorité sur | 10 juin 1985
prévention dans le Les frais de le temps de travail, à | Article 23
cadre de la déplacement sont à défaut, il est possible | (fonctionnaires et contractuels de droit
public)
Article R4624-39 du
Code du Travail
Les examens médicaux des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public qui ne sont pas fait à la demande du médecin du
travail, qui ne sont pas fait à la demande de l'autorité territoriale (expertise) ou qui ne sont pas liés à PMA ou grossesse sont effectuées
en dehors du temps de travail (congés annuels, RTT). Ces rendez-vous médicaux ne peuvent pas donner lieu à une autorisation
d'absence.
Les contractuels de droit privés reconnus en Affection de Longue Durée (ALD) peuvent être autorisé à s’absenter le temps d'examens
médicaux (+ délai de route), toutefois cette absence ne donne pas lieu à rémunération (article L.1226-5 du code du travail).
Liées à la maternité
Nature de
l'évènement
Durée Justificatif à
fournir
Observations Références
Examens médicaux
obligatoires : sept
prénataux et un
postnatal
Durée de l’examen Certificat médical Sans tenir compte des nécessités de
service
Article L2122-1,
R2122-1 et R2122-3
du Code de la santé
publique
Article L1225-16 du
Code du travail Circulaire du 21 mars
1996 relative au
congé de maternité
ou d'adoption et aux
autorisations .
d'absence liées à la
naissance pour les
fonctionnaire et _.
agents de la fonction
publique territoriale
Liés à des motifs civiques
Nature de
l'évènement
Durée Justificatif à
fournir
Observations Références
Juré d’assises Durée de la session Convocation Maintien de la rémunération
Sans tenir compte
Code de Proc. Pén
art.266-288 R139 à
R140 — Bercy-Colloc
convocation service
des nécessités de 14/04/2011
service
Témoin devant le Durée de la session Citation à Sans tenir compte CE n° 75096 du
juge pénal comparaître ou des nécessités de 05/04/2011 (JO AN)
commissions
d’agrément pour
l’adoption
des nécessités de
service
Formation initiale 30 jours au moins Convocation Autorisation Loi n° 96-370 du 3
des agents répartis au cours des d'absence ne mai 1996 sapeurs-pompiers 3 premières années pouvant être refusée | Circulaire : de l'engagement qu'en cas de NOR/PRMX9903519C volontaires | . . | dont au moins 10 nécessité impérieuse | du 19 avril 1999 jours la première de service
année Obligation de
motivation de la
décision de refus,
notification à
l'intéressé et
transmission au SDIS
. Information de Formation de , ue a
u l'autorité territoriale
perfectionnement 5 jours au moins par par le SDIS deux mois
des agents an au moins à l’avance sapeurs-pompiers sur les dates et la volontaires durée des actions de formation
Etablissement
Intervention des recommandé de agents sapeurs- Durée des convention entre pompiers interventions l'autorité territoriale
volontaires et le SDIS pour encadrer les
modalités de
délivrance des
autorisations
d'absence.
Membres des Durée de la réunion Convocation Sans tenir compte Article L.622-2° du
Code Général de la
Fonction Publique
LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE DISCRÉTIONNAIRES
Liées à la maternité
Nature de
l'événement
Durée Justificatif à
fournir
Observations Références
Procréation
médicalement
assistée (agent,
conjoint de la
femme y compris)
Durée de l'examen
pour 3 actes
maximum + délai de
route
Certificat médical Sans tenir compte
des nécessités de
service
Pas de récupération
si l'examen et fait en
dehors du temps de
travail
Circulaire NOR :
RDFF1708829C du 24
mars 2017
Article L.1225-16 du
Code du travail du conjoint afin
d'assister aux
examens
prénataux
obligatoires
pour 3 actes
médicaux
obligatoires
maximum
À l’occasion de certains événements familiaux
Aménagement des | Dans la limite Sur demande de A partir du 3è"e mois | Circulaire
horaires de travail | Maximale d’une l'agent et sur avis du | de grossesse NOR/FPPA/96/10038/C
pendant la heure par jour médecin de la Sous réserves des du 21 mars 1996 grossesse médecine nécessités des QE n° 69516 du professionnelle horaires du service 19/10/2010
Séances Durée des séances Sur avis du médecin Sans tenir compte Circulaire
préparatoires à de la médecine des nécessités de NOR/FPPA/96/10038/C
l'accouchement professionnelle au vu | service du 21 mars 1996
des pièces
justificatives
Accompagnement | Durée de l'examen Certificat médical Circulaire NOR : RDFF1708829C di 24
mars 2017
Article L.1225-16 du
Code du travail
D'un enfant de
l’agent ou d’un
enfant du conjoint
D'un frère, sœur,
beau-frère, belle-
sœur de l’agent
D'un oncle, tante,
neveu, nièce de
l’agent
3 jours ouvrables
2 jours ouvrables
1 jour ouvrable
Extrait d’acte d'état
civil
Nature de Durée Justificatif à Observations Références
l'événement fournir _
MARIAGE ou
PACS
De l'agent 5 jours ouvrables
Article L622-1 du
Code Général de la
fonction publique
QE n° 44068 JOAN du
14/08/2000
QE n° 30471 J0 Sénat
Q du 29/03/2001
DÉCÈS,
OBSÈQUES
Du conjoint
(comcubin pacsé)
D'un enfant du
conjoint
Du père, de la mère
de l’agent
Du frère, d’une
sœur, d’un beau-
père, d’une belle-
mère
Des grands-parents,
d’un oncle, d’une
tante, d’un neveu,
| d’une nièce
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
2 jours ouvrables
1 jour ouvrable
Extrait d’acte civil Article L622-1 du
Code général de la
fonction publique
QE n° 44068 JOAN du
14/08/2000
QE n° 30471 JO Sénat
Q du 29/03/2001
Maladie très
grave
Du conjoint
{concubin pacsé), du
père, de la mère,
d’un frère, d’une
3 jours ouvrables Certificat médical Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste
des maladies
donnant droit à sœur de l’agent et du
conjoint
D'un oncle, d’une
tante, d’un petit fils,
d’une petite-fille,
d’un neveu, d’une
nièce, d’un beau-
frère, d’une belle-
sœur, des grands-
parents de l’agent
1 jour ouvrable
l'octroi de congés
longue maladie
Instruction n° 7 du23
mars 1950
QE n° 91179 JOAN du
07/06/2016
Liées à des évènements de la vie courant susceptibles d’être accordés
Nature de
l'évènement
Durée Justificatif à
fournir
Observations Références
Concours et examens
en rapport avec
l’administration
locale
Le(s) jours de l'épreuve Convocation Absence accordée selon
la durée de l’épreuve et
le lieu de l'examen ou
concours
Circulaire NOR INT A 02
00053 C du 27/02/2002
{P.50)
Don du sang Durée de la séance Certificat médical Maintien de la rémunération
JO AN (Q) n° 50 du 18
décembre 1989
Article D1221-2 du Code
de la Santé Publique
Déménagement de
l'agent
Dans le département
Hors département (+
100 kms)
1 jour ouvrable
2 jours ouvrables
Une demande par
année glissante
Facilités horaires
Rentrée scolaire La circulaire n° B7/08-2168 du 7 août 2008 relatives aux facilités d’horaires
accordées aux pères ou mères de famille fonctionnaires et employés des services
publics à l’occasion de la rentrée scolaire précise « qu’à l’occasion de la rentrée
scolaires, des facilités d'horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de
famille ainsi qu’aux personnes ayant, seules la charge d’un ou de plusieurs enfants,
à condition qu’ils soient fonctionnaires ou agents de l'Etat ou de ses établissements
publics et que le ou les enfants soient inscrits ou doivent s'inscrire dans un
établissement d'enseignement préélémentaire ou élémentaire. Cette faculté est
également ouverte pour les entrées en sixième. Ces facilités d'horaires n’ont pas la
nature d'autorisation d'absence mais celle d’un simple aménagement d’horaire,
accordé ponctuellement. Il convient de préciser que si de telles facilités sont
accordées, elles peuvent faire l’objet d’une récupération en heures, sur décision du
chef de service concerné, notamment dans le cadre d’un service organisé selon un
dispositif d'horaires variables.
REGLES D'APPLICATION
Les journées d’autorisation
d'absence sont non
fractionnables
Le nombre d’heures effectuées par le fonctionnaire est sans influence
Les journées d’autorisation
d’absence sont accordées le(s)
jour(s) précédent(s) ou le(s)
jour(s) suivant(s) l'évènement
ilest donc impossible d'accorder quelques journées d'autorisation d'absence avant
l'évènement et quelques jours après l'évènement
Le forfait de journées
d'autorisation d’absence
comprend le jour de
l'évènement
Les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés non travaillées ne sont pas
compris, même si l'évènement tombe un de ces jours.
Les journées d’autorisation
d'absence sont des journées
ouvrables
I'importe peu que la collectivité soit ouverte du lundi au samedi ou du lundi au
vendredi ou du lundi au dimanche. ll est nécessaire d'identifier les jours de repos
hebdomadaires puisqu'ils ne donnent pas lieu à autorisation d'absence
contrairement aux autres jours travaillés.
Majoration des autorisations
spéciales d'absence pour délai
de route
A la demande de l’agent et sous réserve de l'appréciation de l’autorité territoriale,
compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route qui, en tout état de cause, ne peut excéder quarante huit heures, aller et retour. DB05122025 - ACQUISITION FONCIERE BATIMENT 6 RUE NATIONALE - CADASTRÉ BC n° 286 -
BOULANGERIE-PATISSERIE DE THESEE
Monsieur Le Maire indique que la Boulangerie-Pâtisserie de Thésée est fermée depuis le mois d'Octobre pour raison
de liquidation judiciaire. Nous avons suivi la procédure de liquidation, mais la commune propose de faire une
proposition de rachat pour la totalité du bâtiment et fonds de commerce en liquidation.
Les propriétaires de la boulangerie-pâtisserie SCI LA CHAPELLE, représentée par Monsieur et Mme LETELLIER sont
d'accords pour vendre leur bien situé 6 rue Nationale - 41140 THÉSÉE, cadastré BC n° 286 pour une contenance de
7 a 90 ca au prix de 155 000 € (cent cinquante-cinq mille euros).
Considérant qu'il s'agit du dernier commerce de bouche dans notre village, et qu’il convient de le préserver, Monsieur
Le Maire demande à l'ensemble du conseil municipal de se positionner sur cette transaction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION
- Décide d'acquérir le bien immobilier appartenant à la SCI La Chapelle représentée par Mr et Mme LETELLIER,
situé 6 rue Nationale - 41140 THÉSÉE, cadastré BC n° 286 au prix de 155 000 € - cent cinquante-cinq mille euros
net vendeur.
- Les crédits relatifs à cette opération seront inscrits au compte 21321 par décision modificative.
Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et relatives à cette transaction.
DB06122025 - BOULANGERIE - PATISSERIE DE THÉSÉE - ACQUISITION DES IMMOBILISATIONS
CORPORELLES ET INCORPORELLES FAISANT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SAS MAISON
LETELLIER
Monsieur Le Maire indique que la Boulangerie-Pâtisserie de Thésée est fermée depuis le mois d'Octobre pour raison
de liquidation judiciaire, auprès du mandataire judiciaire VILLA - FLOREK.
Après plusieurs contacts et négociations auprès de celui-ci, il est proposé d'acquérir les biens corporels (matériels,
mobiliers etc. du commerce) et incorporels (fonds de commerce), avant une éventuelle mise aux enchères.
Considérant qu'il s'agit du dernier commerce de bouche dans notre village, et qu'il convient de le préserver, Monsieur
Le Maire demande à l'ensemble du conseil municipal de se positionner sur cette opération :
Acquisition des immobilisations corporelles 44 500 €
Acquisition des immobilisations incorporelles 500 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION
- Décide d'acquérir les immobilisations corporelles et incorporelles dans le cadre de la liquidation judiciaire de la
SAS MAISON LETELLIER auprès du mandataire liquidateur VILLA FLOREK comme suit :
- Immobilisations corporelles au prix net vendeur de 44 500 € (quarante-quatre mille cinq cent euros)
Immobilisations incorporelles au prix net vendeur de 5 000 € (cinq mille euros)
- Les crédits relatifs à cette opération seront inscrits au compte 2188 par décision modificative.
- _ Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette transaction.
DB07122025 - PRET BANCAIRE BUDGET PRINCIPAL — ACQUISITION DU BATIMENT DE LA BOULANGERIE PATISSERIE DE THÉSÉE
Afin de mener à bien l'acquisition foncière de la boulangerie/pâtisserie de Thésée, il convient de faire un prêt bancaire à hauteur du prix net vendeur de 155 000 €.
Une consultation a été menée auprès de quatre structures bancaires : Crédit Mutuel, Caisse d'Epargne, Crédit Agricole
et la Banque des Territoires. Celle-ci porte sur le montant indiqué pour une durée de 25 ans au taux fixe le meilleur du
marché avec des échéances trimestrielles constantes.
Deux propositions ont été déposées : CREDIT MUTUEL
Taux proposé : 4.15 % - Durée 25 ans — Frais de dossier : 155 € - Echéances trimestrielles constantes
CRÉDIT AGRICOLE
Taux proposé : 3.72 % - Durée 25 ans - Frais de dossier : 155 € - Echéances trimestrielles constantes
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION, DECIDE :
- De retenir la proposition du CREDIT AGRICOLE, proposition la plus intéressante, pour un capital de 155 000 €
(cent cinquante-cinq mille euros) au taux de 3.72 % - échéances trimestrielles constantes pour une durée de 25
ans — Frais de dossier : 155 €
- Les crédits relatifs à cette opération seront inscrits sur le BP 2025 par décision modificative,
Autorise Monsieur Le Maire a contracté ce prêt, et à signer tous documents utiles à cette opération.
DB08122025 - DETR 2026 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - OPERATION IMMOBILIÈRE POUR LE MAINTIEN DU COMMERCE EN MILIEU RURAL - BOULANGERIE/PATISSERIE DE THÉSÉE
Etant donné que la Boulangerie/Pâtisserie de Thésée est le dernier commerce de bouche sur la Commune et qu'il
convient de maintenir ce commerce en milieu rural. Monsieur Le Maire propose de déposer un dossier DETR 2026 au
titre du développement économique et touristique.
Cette demande dont les taux de subvention vont de 20 à 50 % portera sur l'ensemble des acquisitions :
L’acquisition foncière du bien 155 000 €
Les frais liés à cette acquisition (estimation) 15 500 € L'achat des immobilisations corporelles et incorporelles 45 000 €
Frais d'acquisition dans le cadre de la liquidation judiciaire (estimation) 5000€
TOTAL DE L'OPERATION 220 500 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION, DECIDE :
- De déposer un dossier au titre de la DETR 2026 pour l'opération citée en objet de la présente délibération, pour
un montant total de 220 500 € au taux le plus élevé.
- _ Autorise Monsieur Le Maire à constituer ce dossier, et signer toutes les pièces de cette demande.
DB09122025 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL
Afin de pouvoir disposer des crédits, concernant l'opération de la Boulangerie/Pâtisserie de Thésée et les AC négatives
à verser à la Communauté de Communes Val de Cher Controis, Monsieur Le Maire propose la décision modificative
suivante sur le budget primitif 2025 :
SECTION INVESTISSEMENT
Libellé compte DEPENSES RECETTES
D 1641 Prêt bancaire 155 000.00 €
D 21321 - Acquisition immeuble de rapport +170 500.00 €
D 2088 - Autres immobilisations incorporelles + 500.00 €
D 2188 — Acquisition immo corporelles + 49 500.00 €
D 21314 - Bâtiment sportif - 65 500.00 €
TOTAL 155 000.00 € 155 000.00 €
SECTION FONCTIONNEMENT
. Libellécompte DEPENSES RECETTES D: 739211 - - ATTRIBUTION DE COMPENSATION + 9 330.00 €
D 64111- RÉMUNERATION PERSONNEL TITULAIRE - 9330.00€
TOTAL 0.00 0.00
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION, DECIDE : - De prendre la décision modificative n° 1 suivante :
SECTION INVESTISSEMENT
Libellé compte DEPENSES RECETTES
D 1641 Prêt bancaire 155 000.00 €
D 21321 - Acquisition immeuble de rapport + 170 500.00 €
D 2088 - Autres immobilisations incorporelles + 500.00 €
D 2188 - Acquisition immo corporelles + 49 500.00 €
D 21314 - Bâtiment sportif - 65 500.00 € |
TOTAL 155 000.00 € 155 000.00 €
SECTION FONCTIONNEMENT
Libellé compte DEPENSES RECETTES
D 739211 — ATTRIBUTION DE COMPENSATION +9 330.00 €
D 64111 - RÉMUNERATION PERSONNEL TITULAIRE - 9330.00 €
TOTAL 0.00 0.00
DB10122025 —- SUBVENTION ECOLE JACQUES PREVERT POUR LA CLASSE DECOUVERTE CM1-CM2 -
SOLLIÈRES EN SAVOIE
Monsieur Le Maire, rappelle le courrier de demande de subvention de l'école jacques Prévert sollicitant une subvention
de la commune pour la classe neige des CM1-CM2 à Sollières en Savoie du 09 au 15 mars 2026 (un exemplaire de
ce courrier et le budget ont été communiqués à l'ensemble des conseillers avec la convocation).
Vingt-deux élèves sont concernés par ce séjour, dont l'objectif est de permettre aux enfants de découvrir les sports
d'hiver, le milieu montagnard et le ski.
Le montant total du voyage s'élève à 14 533.20 €, portant le coût par élève à 660.60 € (séjour tout inclus et transport),
la demande porte sur une subvention pour moitié de la somme totale, soit 7 260.00 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, PAR 13 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION, DECIDE :
De participer financièrement à ce séjour à hauteur de 50 %, soit la somme de 7 260 € (sept mille deux cent
soixante euros),
- Les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 à l'article 65748 et versés sur le compte de la coopérative
scolaire de l’école.
La séance est levée à 19 heures 59 minutes
intervention du public :
Julie, ancienne propriétaire du fonds de commerce « Délices d'Asie » à Saint Aignan, qu'elle a tenu pendant 11 ans
avec son conjoint, se présente ici pour son projet à Thésée : l'ancien café restaurant de la Gare. Projet d'envergure,
car beaucoup d'investissement financier et personnel pour la réhabilitation de ce commerce, elle compte sur le soutien
de la collectivité, pour les démarches administratives, de la région dans le cadre de la revitalisation rurale et sur un
soutien participatif des administrés version en ligne « leetchi.
Thésée, le 19 décembre 2025
Le Maire,
Daniel CHARLUTEAU
La Secrétaire de Séance,
Nadège BARON LE