Compte-Rendu - CR CM 31032022

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Compte-Rendu - CR CM 31032022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Morillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 31032022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse,

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Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 31 mars 2022

Nombre de conseillers en exercice : 18 Présents : 11 Votants : 14

Date de convocation : 25 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trente-et-un mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint- Morillon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Laurence BOURGADE, Maire.

Etaient présents : M. BARBESSOU, Mme BOURGADE, M. CHRETIEN, M. CULLERIER, Mme GIRARD DIAZ, M. HEINTZ, M. LEFRAIS, M. RÉGNIER, Mme RÉSET, Mme RIEU, Mme SIMON CHEYRADE.

Etaient absents : M. BAUCHOT, Mme BIGOT, Mme FERNANDEZ (pouvoir à Mme GIRARD DIAZ), M. LAMBEL, Mme POISSON (pouvoir à M. CULLERIER), Mme RAMON (pouvoir à M. HEINTZ), Mme SECCO.

Secrétaire de séance : M. CHRETIEN.

Arrivée à 20 heures 50 de M. Pierre LAMBEL et de Mme Catherine BIGOT.

Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 25 janvier 2022

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 janvier 2022 est adopté à l’UNANIMITÉ.

Tirage au sort du jury d’assises 2023

Le tirage au sort du jury d’assises, à partir de la liste électorale, a donné les résultats suivants :

- Monsieur GUEDJ Simon, né le 30 mai 1995

- Madame MENARD Louise, née le 2 janvier 1996

- Monsieur BERGER Nicolas, né le 5 mai 1978

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DÉLIBÉRATIONS

DCM 2022-03-01 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2021 DE LA COMMUNE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le Receveur de la Trésorerie de Castres Gironde,

Considérant que le compte de gestion établi par le Receveur est conforme au compte administratif de la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ADOPTE le compte de gestion 2021 de la commune du Receveur.

DCM 2022-03-02 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le compte administratif de l’exercice 2021,

Considérant qu’au cours de l’exercice 2021, Madame BOURGADE Laurence, ordonnateur, a normalement administré les finances en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles.

Procédant au règlement définitif du compte administratif de 2021, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame BOURGADE Laurence, celle-ci ayant quitté la salle et après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’UNANIMITÉ, le compte administratif 2021 arrêté comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT de l'exercice 2021 1 068 039,81 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT de l’exercice 2021 990 740,21 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021 77 299,60 €

EXCEDENT cumulé précédent 156 511,51 €

RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT 233 811,11 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES D’INVESTISSEMENT de l'exercice 2021 305 246,03 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT de l’exercice 2021 331 522,42 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2021 - 26 276,39 €

EXCEDENT cumulé précédent - 97 968,35 €

RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT - 124 244,74 €

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DCM 2022-03-03 : AFFECTATION DU RESULTAT 2021 POUR L’EXERCICE 2022

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce jour et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation, considérant les éléments suivants :

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2021 77 299,60 €

EXCEDENT cumulé précédent 156 511,51 €

RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT 233 811,11 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2021 - 26 276,39 €

EXCEDENT cumulé précédent - 97 968,35 €

RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT - 124 244,74 €

RESTES A REALISER 2021

RECETTES D’INVESTISSEMENT EN RAR 2021 246 726,39 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN RAR 2021 181 766,25 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT EN RAR 64 960,14 €

BESOIN DE FINANCEMENT - 59 284,60 €

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

DECIDE d’affecter le résultat cumulé de la section d’investissement et de fonctionnement comme suit :

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (article D 001) - 124 244,74 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE (article 1068) 59 284,60 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (article R 002) 174 526,51 €

DCM 2022-03-04 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022

M. Jean-Marc HEINTZ, Adjoint au Maire, présente au conseil municipal le budget primitif de la commune de Saint-Morillon pour l'exercice 2022. Il se présente de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

Section d’investissement 850 000 € 850 000 €

Section de fonctionnement 1 228 500 € 1 228 500 €

4

TOTAL GENERAL 2 078 500 € 2 078 500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ACCEPTE les propositions budgétaires.

AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans le cadre du principe de fongibilité des crédits et plafonné à 7,5 % de crédits. Le taux retenu s’entend pour la section de fonctionnement et la section d’investissement.

ADOPTE le budget primitif 2022 de la commune de Saint-Morillon.

DCM 2022-03-05 : VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ,

FIXE et ADOPTE les taux des taxes locales directes pour 2022 de la manière suivante :

TFPB ................................ : 38,06 %

TFNB ...... ........................ : 63,49 %

DCM 2022-03-06 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RÉSEAUX ET INSTALLATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (RODP TÉLÉCOM)

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le conseil municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci- dessous.

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Montants plafonds 2021 infrastructures et réseau de communications électroniques

Domaine public routier

communal 42,64 56,85

Non

plafonné 28,43

Domaine public non

routier

communal

1 421,36 1 421,36 Non plafonné 923,89

Pour information:, autres domaines possibles :

Autoroutier 426,41 56,85 Non plafonné 28,43

Fluvial 1 421,36 1421,36 Non plafonné 923,89

Ferroviaire 4 264 ,09 4 264 ,09 Non plafonné 923,89

Maritime Non plafonné

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Madame le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, à partir du 1er janvier 2022, selon le barème suivant :

(en € / km) Artères

Souterrain

Artères

Aérien

Installations

électriques

AUTRES

(en € / m)

Domaine public routier

communal 42,64 56,85

Non

plafonné 28,43

ARTERES *

Installations

Radioélec-

triques

AUTRES

(pylône,

antenne de

téléphonie

mobile,

armoire

technique)

(cabine tél,

sous

répartiteur)

Souterrain Aérien

6

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

FIXE la redevance ORANGE, à partir du 1er janvier 2022, à 1 574,11 €. FIXE la redevance SIPARTECH, à partir du 1er janvier 2022, à 118,11 €. FIXE la redevance COVAGE NETWORKS, à partir du 1er janvier 2022, à 1 299,24 €. FIXE la redevance ENEDIS, à partir du 1er janvier 2022, à 215 €.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour la mise en application de cette décision.

PRÉCISE que cette délibération remplace la délibération n° 2021-06-04 du 3 juin 2021 intitulée « Redevance occupation du domaine public France Télécom ».

DCM 2022-03-07 : SUBVENTION 2022 A L’ASSOCIATION MIGR’ARTS

Après avoir entendu le rapport de Madame Vanessa GIRARD-DIAZ, 2ème Adjoint et en charge des relations avec les associations,

Considérant l’avis de la commission communale « Associations/Animation communale/Culture/Sport/Politique jeunesse et senior » en date du 24 février 2022 qui a instruit les dossiers de demande de subvention déposés par les associations communales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

ATTRIBUE à l’association MIGR’ARTS une subvention d’une somme de 500 € (cinq cents euros).

Cette somme sera prélevée à l’article 65748 du BP 2022.

DCM 2022-03-08 : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE N° 1342 section B

Madame le Maire rappelle que la parcelle communale n° 1342 section B située 54 chemin de Domec est à vendre depuis un an maintenant. Suite à une mise aux enchères aux mois de novembre et décembre 2020, aucune offre n’a été remise en Mairie. Par ailleurs, plusieurs personnes se sont portées acquéreurs, mais se sont rétractés par la suite.

La Commune a décidé de travailler avec l’agence MORPAN IMMOBILIER, située à La Brède, afin de l’accompagner dans la vente de ce terrain.

Des acquéreurs ont remis une promesse d’achat pour l’acquisition de la parcelle communale n° 1342 section B au prix de 136 000 € frais d’agence inclus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

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ACCEPTE de vendre la parcelle communale n° 1342 section B d’une surface de 576 m² située 54 chemin de Domec pour un montant de 136 000 € frais d’agence inclus – 6 000 € TTC (commission d’agence), soit 130 000 € net vendeur.

CHARGE le Maire de faire dresser l’acte relatif à cette opération en l’étude de Me DESPUJOLS, Notaire à LA BREDE.

AUTORISE le Maire à signer l’acte afférent à cette cession en tant que représentant de la Commune. PRÉCISE que les frais, droits et émoluments relatifs à cette cession sont à la charge de l’acquéreur.

DCM 2022-03-09 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire informe qu’une mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire suite à la réussite du concours externe de rédacteur (catégorie B) d’un agent. Madame le Maire donne lecture du tableau par grade pour la filière suivante : administrative.

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ,

Pour la filière administrative :

SUPPRIME un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet. CRÉE un poste de rédacteur territorial à temps complet.

APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs qui sera effective à compter du 1er avril 2022. ARRÊTE l’état du personnel tel qu’annexé à la présente délibération.

Information

 Départ prochain du secrétaire général

Madame le Maire donne la parole au secrétaire général de la Commune. Ce dernier informe les membres du conseil municipal qu’il quittera la collectivité au 1er juillet 2022. Il intègrera prochainement la Commune de Mérignac dans le cadre d’une mutation externe. Un appel à candidature sera effectué dès demain sur le site emploi-territorial.fr

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21 h 34.